Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., alors représentés par Me Messika, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0912506/1-2 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 

        2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 :

        - le rapport de Mme Petit, rapporteur,

        - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,

        - et les observations de MeC..., représentant M. et MmeB... ;

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

        2. Considérant que par un jugement du 14 juin 2011, notifié à M. et Mme B...le 20 juin 2011 par une lettre leur indiquant le délai d'appel de deux mois, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; que la requête introductive d'appel, à laquelle n'était pas jointe la copie de la demande présentée devant le tribunal administratif contrairement à ce qu'ils soutiennent, se borne à se référer aux moyens soulevés devant les premiers juges, sans présenter à la Cour aucun autre moyen d'appel ; qu'elle ne satisfait pas, par suite, aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que si le mémoire complémentaire produit par les requérants comporte l'énoncé d'un moyen, il n'a été enregistré que le 3 octobre 2011, soit après l'expiration du délai d'appel ; 

        3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B...est irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

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N° 11PA03735
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...,; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08PA04705 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0206719/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Loloum, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B...,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant que, par décision du 27 mai 2011, postérieure à l'introduction du présent pourvoi, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des droits et pénalités demeurant...; que, par suite, les conclusions de M. et Mme B...tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 juin 2010 rejetant la demande qu'ils ont présentée devant le tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1998 et 1999, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser aux requérants pour l'ensemble des actions qu'ils ont menées dans la présente instance ; 
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 juin 2010.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2012, présentée pour M. A... -D...B..., demeurant..., par Me C... ; 

       M. B...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°0902209 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013, 

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... .

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12BX02914
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ;  

       M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 0902802 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A....

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N° 12BX02953
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; 

       M. A... demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Limoges dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1000439  et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013, 

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

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12BX02907
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; 

       M. C...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100247  et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013, 

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C...

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12BX02825
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; 

       M. B... demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Limoges dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1100344  et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013, 

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

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12BX02826
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; 

       M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100187 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013, 

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A....

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12BX02824
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ;  

       M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1002892 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A....

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N° 12BX02823
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. B...A..., demeurant...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 380 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                 il soutient que :

               - la condition d'urgence est remplie ;

              - un doute sérieux existe quant à la légalité de l'arrêté contesté, qui ne respecte pas le principe d'égal accès aux emplois publics en fonction des seuls mérites des candidats et méconnaît l'obligation de prévoir un concours interne de recrutement ; que cet arrêté n'assure pas une publicité suffisante permettant aux candidats de se déclarer ; qu'il délègue illégalement au ministre de la défense des pouvoirs de recrutement dans un corps d'ingénieur ;

              Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui se borne à répartir entre les différentes voies de recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les postes offerts au titre de l'année 2013 ;

              3. Considérant que la requête de M. A...doit, en tout état de cause, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1110322 en date du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant un pays de destination ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 

       1. Considérant que M. B..., ressortissant nigérian, fait appel du jugement du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant un pays de destination ; 

       2. Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 13 septembre 2012 au 12 septembre 2013 ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :

       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de la requête de M. B... ;

                                   DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B....

Article 2   : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

          Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.

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N° 12NT01847 2
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. E...B..., demeurant ...par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1005033 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2010 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné du 15 octobre 2010 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la 2ème chambre de la cour dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2013 :

       - le rapport de MmeD..., rapporteure ;

       - et les observations de Me C...de la Scp Dessalces et associés pour M.B... ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation :

       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 27 février 2013, M. B...informe la Cour qu'ayant obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de française, il se désistait de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... 

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...B...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 11MA010892
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200213 du 17 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M.B..., suspendu l'exécution de la décision du 23 septembre 2011 du préfet du Bas-Rhin portant refus de permis de construire et a enjoint à ce dernier de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par M.B... ;

              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. B..., de rejeter sa demande de suspension ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. B...,

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.B... ;
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative relatives aux décisions de suspension prononcées par le juge des référés : " La suspension prend fin au plus tard lorqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 

              2. Considérant que, par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a statué, en y faisant d'ailleurs droit, sur la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait refusé de lui accorder un permis de construire ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi introduit par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette même décision du 23 septembre 2011, sont devenues sans objet ; 

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...la somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à M. A...B....
Vu le pourvoi, enregistré le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département du Pas-de-Calais, représenté par le président du conseil général ; le département du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 090465 du 30 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2008 de la commission départementale d'aide sociale de ce même département annulant la décision du 22 février 2007 par laquelle a été réclamée à Mme B...A...une somme de 11 461,93 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre février 2005 et novembre 2006 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant que pour statuer, en appel de la décision du 12 décembre 2008 de la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais, sur les conclusions de Mme A..., la commission centrale d'aide sociale les a regardées comme tendant non seulement à l'annulation du refus du président du conseil général de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, mais également comme tendant à ce qu'elle soit déchargée du trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion mis à sa charge ; que l'intéressée ayant, dès l'origine, contesté le principe même du droit pour l'administration à rechercher la récupération d'un indu, la commission centrale n'a, ce faisant, ni dénaturé les pièces du dossier dont elle était saisie ni méconnu la portée des conclusions que lui soumettait la requérante ; 

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Pas-de-Calais n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale qu'il attaque ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du département du Pas-de-Calais est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Pas-de-Calais et à Mme B...

A....
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est, agissant par son représentant légal et dont le siège est 10 rue Rabelais ZAC de Saumaty Séon à Marseille (13016), par Me Angély-Manceau ;

       La SAS Spie Batignolles Energie Sud Est demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903382 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 2 avril 2009 lui ayant refusé l'autorisation de licencier M. Alain Chatelard ;

       2°) d'annuler la décision contestée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 :

       - le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       1.  Considérant que, par un acte enregistré le 6 mars 2013, la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est a informé la Cour qu'elle se désistait de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est, à M. Alain Chatelard et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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2

N° 11MA02916

bb
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Euro Video International (E.V.I.) ayant son siège 14 boulevard Montmartre à Paris (75009), par Me Garlatti ; la société Euro Video International demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1120625/1-3 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la décharge de la contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 ;

        2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :

        - le rapport de M. Pagès, rapporteur,

        - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 mars 2013, la société Euro Video International s'est désistée purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro Video International.

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N° 12PA03923
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant chez..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1100925/7 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 

        2°) d'annuler cette décision ;

        3°) d'ordonner la délivrance sous peine d'astreinte d'une autorisation provisoire de séjour ;

.................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :

- le rapport de M. Jardin, rapporteur,

        - et les observations de MeA..., représentant MmeC... ;

        1. Considérant que Mme C...soutient exclusivement que l'arrêté qu'elle demande à la Cour d'annuler méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Melun sur son argumentation de première instance, reprise quasiment à l'identique devant le juge d'appel, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 

        2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article1er : La requête de Mme C...est rejetée.

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2

N° 12PA03350
Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, qui demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1006152 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande de M. B... A..., a annulé la décision du 6 avril 2010 du ministre de l'intérieur rejetant le recours de M. A...contre la décision du 29 octobre 2009 refusant son admission à l'état de sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par décision du 29 octobre 2009, le général de corps d'armée, commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, a rejeté la candidature de M.A..., sous-officier de gendarmerie sous contrat, à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ; que par décision du 6 avril 2010, rendue après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de l'intérieur a confirmé ce refus ; que le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 avril 2010 ; 

              2. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'accès au corps des sous-officiers de carrière n'est pas de droit pour les sous-officiers sous contrat qui en remplissent les conditions ; que, par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en relevant que la décision litigieuse, qui ne refuse pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, était au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. B... A....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2012, présentée par la société Capraro et Cie, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P.72 à Capdenac ( 12700) ; la société Capraro et Cie demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 303159 du 31 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2006, condamné l'Etat à verser la somme de 34 813,66 euros à la société Capraro et Cie et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Capraro et Cie et d'une somme de 1 500 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que, par une décision du 31 mars 2008, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 décembre 2006 qui avait rejeté la requête de la société Capraro et Cie, a condamné l'Etat à verser à cette société et à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 34 813,66 euros et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société Capraro et Cie d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 17 406,83 euros due au principal à la société Capraro et Cie, la somme de 1 500 euros qui lui était due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 5 871,85 euros due en règlement des intérêts moratoires ont été ordonnancées par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2012 ; que, dès lors, la requête de la société Capraro et Cie tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution, pour ce qui la concerne, de la décision du 31 mars 2008 est devenue sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Capraro et Cie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Capraro et Cie et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 07PA03924 du 18 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Value Investing Partners Inc., a réformé le jugement n° 0206791/1, 0206799/1, 0206820/1, 0206821/1, 0206824/1 du 2 août 2007 du tribunal administratif de Paris et déchargé cette société des cotisations de retenue à ...; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que l'émission d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration, interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes énoncées sur ce titre, à compter de la date à laquelle il a été régulièrement notifié au contribuable concerné ; que, lorsque les irrégularités de l'avis de mise en recouvrement n'affectent pas la procédure d'imposition, l'administration peut, à l'égard d'impositions non prescrites, émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement répondant aux exigences prévues par la loi sans recourir à une nouvelle procédure d'imposition ; que, dès lors, en jugeant, par son arrêt du 18 décembre 2009, que la société Value Investing Partners Inc. était fondée à demander la décharge des cotisations de retenue à ...; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 décembre 2009 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Value Investing Partners Inc.
Vu le recours, reçu par télécopie le 19 octobre 2010 et régularisé au greffe de la Cour le 22 octobre 2010 sous le n° 10MA03909, présenté par le ministre de la santé et des sports ;

       Le ministre de la santé et des sports demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000422 du 6 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 septembre 2009, et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. D...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. D...et MmeB... ;

       ..........................................................................................................

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2013 :

       - le rapport de M. Marcovici, président assesseur,

       - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

       - et les observations de Me A...représentant M. D...et MmeB... ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 " ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Montpellier dont il est fait appel a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception au ministre de la santé et des sports, qui en a accusé réception le 17 août 2010 ; qu'à compter de cette date, le ministre disposait du délai de deux mois imparti par l'article R. 811-2 précité du code de justice administrative pour présenter son appel devant la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'aucune disposition n'impose que le greffe de la juridiction administrative mentionne les délais de recours dans l'avis de notification ; que le présent recours, adressé par télécopie, n'a été enregistré au greffe de la Cour que le mardi 19 octobre 2010 ; que dès lors le recours du ministre de la santé est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; 

       3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'a pas lieu de faire droit à la demande des défendeurs fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la santé et des sports est rejeté.

Article 2 : La demande formulée par M. D...et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales et de la santé, à M. E... D...et à Mme C...B....

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N° 10MA03909