Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2006, sous le n° 06MA01851, présentée par Me Bruschi, avocat, pour Mme Efigenia Saturnina X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503384 du 26 avril 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à sa fille, Mlle Lima Alicia X ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ;
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que Mme Efigenia Saturnina X relève appel de l'ordonnance du 26 avril 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à sa fille, Mlle Lima Alicia X ;
       
       Considérant que contrairement à ce que fait valoir la requérante en appel, la décision dont elle demande l'annulation est bien celle du 28 février 2005 constituant, non un refus de regroupement familial, mais un refus de titre de séjour adressé à sa fille Mlle Lima Alicia X, en réponse à la demande d'admission au séjour que cette dernière a déposée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dans ces conditions, seule Mlle Lima Alicia X, devenue majeure à la date de la décision attaquée, avait qualité pour agir à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par décision du 28 février 2005 ; qu'au surplus, la demande présentée par elle devant les premiers juges ne comportait pas de conclusions clairement définies ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Efigenia Saturnina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA01851	2


		mp
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Brian X, élisant domicile chez Me Y Luciani ..., par Me Luciani ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503195 du 23 octobre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice  a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, ainsi que des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 
       
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
       
- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1994, 1995 et 1996 à l'issue duquel l'administration lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des trois années vérifiées ; qu'il soutient que sa réclamation préalable du 27 janvier 2005 adressée à l'administration pour contester l'ensemble de ces impositions n'était pas tardive et que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a considéré à tort pour ce motif que sa demande était irrecevable ;
       Considérant que par un mémoire enregistré le 2 janvier 2008, M. X a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
      DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


2
N° 07MA00681
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Hollet, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0104466 / 0104636 / 0206274 / 0301014 du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 février 2005, qui a rejeté ses demandes tendant :
       
       1°) à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts de retard produits par la somme de 5 916,25 euros, correspondant à un rappel de traitements qui lui a été accordé le 24 février 1995 à la suite de la reconstitution de sa carrière, ainsi que la capitalisation desdits intérêts demandée le 14 mai 2001 ;
       
       2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts de retard produits du 1er décembre 1983 au 6 juillet 1995 par la somme de 12 534,59 euros, correspondant à un rappel de pensions qui lui a été accordé le 6 juillet 1995, ainsi que la capitalisation desdits intérêts ;
       
       3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 207,51 euros à titre de compensation de l'excès d'impôt sur le revenu découlant de l'imposition des rappels de rémunérations, assortie des intérêts de retard à compter de ladite imposition sous astreinte ;
       
       4°) à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande de reconstitution de carrière, effectuée le 25 novembre 2002, sur le fondement de la nouvelle loi intervenue ;
       
       .........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,
       
       - les observations de Me Hollet, pour M. X,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable a fait parvenir à la Cour un mémoire en défense le 25 janvier 2008, soit à une date trop proche de la clôture de l'instruction, fixée le 25 janvier 2008, pour donner lieu à communication utile ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour d'ordonner un supplément d'instruction en vue de procéder à cette communication et de permettre aux parties de présenter leurs observations dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ;
       
       
DÉCIDE :
Article 1er : Il est ordonné un supplément d'instruction pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le mémoire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 25 janvier 2008.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
N° 05MA01321	2
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. Alain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
              
              2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros ;
              
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     
              
              il soutient que le décret dont la suspension est demandée n'est pas régulièrement signé ; qu'il entraîne des coûts économiquement insupportables pour les instructeurs maritimes ; qu'il induit une rupture d'égalité entre les candidats au permis qu'il prévoit ;
     
	
              Vu le décret dont la suspension est demandée ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise qu'à peine d'irrecevabilité les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation et être accompagnées d'une copie de cette dernière ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ; 
              
              Considérant, d'une part, que M. A ne justifie pas avoir introduit, dans le délai du recours contentieux, qui, pour une requête dirigée contre un décret, est de deux mois à compter de la publication au Journal officiel, une requête en annulation dirigée contre le décret dont il demande la suspension ; que, d'autre part, il n'appartient pas au juge des référés d'allouer une indemnité ; qu'il est, dès lors, manifeste que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
              
              
     
     

O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Alain A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02176, présentée par Me Verniers, avocat, pour Mlle Ouardia X élisant domicile chez M. Mohand X, ... ; Mlle Ouardia X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0310823, 0310827, 0310834 du 26 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, subsidiairement d'instruire à nouveau la demande, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Youchenko, avocat de Mlle X ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que le désistement de la requête de Mlle X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ouardia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA02176	2


		mp
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01976, présentée par M. Mustapha X, élisant domicile chez M. Amrous Y, ...; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0308305 du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X suite à la décision en date du 27 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur avait rejeté la demande d'asile territorial de l'intéressé ; que, par suite, les moyens tirés de l'état de santé psychologique de l'intéressé et de ce qu'il serait retourné incognito en Algérie en 2002 et 2003 pour voir son père malade sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X.
N° 06MA01976	2


		mp
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour Mme Caje X, demeurant ..., par Me Dolle ; Mme X demande à la Cour :
         
         1°) d'annuler le jugement n° 0702715 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du   30 avril 2007 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a précisé que le pays de destination d'une éventuelle reconduite serait l'Albanie ;
         
         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
         
         3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
         
         4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa requête dans un délai de trente jours, au besoin sous astreinte ; 
         
         
         Elle soutient que :
         
         - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle et familiale ;  
         
         - son état justifiait la délivrance d'un titre de séjour ; 
         
         - les décisions attaquées méconnaissent son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
         
         
         Vu le jugement et les décisions attaquées ;
         
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2007, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
         
         Vu, enregistré le 12 mars 2008, l'acte par lequel Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
         
         Vu les autres pièces du dossier ;
         
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
         
         Vu le code de justice administrative ; 
         
         
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 :
         
         - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,
         
         - les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
         
         
         Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
         
         
         
DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Caje X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
       
       
       

2
N° 07NC01456
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Oster, avocat ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
       
       Il soutient que le tribunal a considéré, à tort, que la réalité des menaces par des groupes terroristes n'était pas établie ;
       
       
       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       
       Vu, enregistré le 19 septembre 2007, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :
       
       - le rapport de M. Devillers, président,
       
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs des premiers juges, le moyen tiré par M. X de ce qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des menaces, et que le refus d'asile territorial qui lui a été opposé serait ainsi contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
       
       
       

2
N° 06NC01084
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Latif X, demeurant ..., par Me Dolle ; M. X demande à la Cour :
         
         1°) d'annuler le jugement n° 0702714 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 30 avril 2007 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a précisé que le pays de destination d'une éventuelle reconduite serait l'Albanie ;
         
         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
         
         3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
         
         4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa requête dans un délai de trente jours, au besoin sous astreinte ; 
         
         
         Il soutient que :
         
         - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle et familiale ;  
         
         - son état justifiait la délivrance d'un titre de séjour ; 
         
         - les décisions attaquées méconnaissent son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
         
         
         Vu le jugement et les décisions attaquées ;
         
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2007, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
         
         Vu, enregistré le 12 mars 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
         
         Vu les autres pièces du dossier ;
         
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
         
         Vu le code de justice administrative ; 
         
         
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 :
         
         - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,
         
         - les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
         
         
         Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
         
         
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Latif X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
       
       

2
N° 07NC01457
Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM ; 
      
      Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02054, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN représentée par son maire en exercice et pour l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM  représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis Impasse Hope Gate, Colombier à Saint-Martin (97150) par Me Richards, avocat ;
      
      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM demandent à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin tendant à l'homologation d'une transaction entre elles ; 
      2°) d'homologuer ladite transaction ;
      -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Vu les autres pièces du dossier ;
	
      Vu le code civil ;
      Vu le code de justice administrative ;
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que, par marché du 28 février 2005, l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM a été chargée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du lot n° 3 « Nettoyage et entretien des plages » ; que, conformément à une délibération du conseil municipal du 2 juin 2005 faisant suite aux observations émises par le préfet de la région Guadeloupe, le maire de Saint-Martin a procédé au retrait de ce marché ; que la même délibération a autorisé le maire à conclure avec cette entreprise une convention de transaction en vue de permettre le paiement des prestations déjà effectuées ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM demandent à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par le maire de Saint-Martin tendant à l'homologation de la transaction qu'elles ont conclue le 20 juin 2005 ;
      Considérant que les requérantes ne critiquent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges tirée de l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire de Saint-Martin à demander l'homologation de la transaction dont s'agit ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE BEACH OF DREAM est rejetée.


2
06BX02054
Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 ; 
      
      Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02053, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN représentée par son maire en exercice et pour l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis résidence hôtel de ville, bât. A, appt. 7 Marigot à Saint-Martin (97150) par Me Richards, avocat ;
      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 demandent à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin tendant à l'homologation d'une transaction entre elles ; 
      2°) d'homologuer ladite transaction ;
      -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code civil ;
      Vu le code de justice administrative ;
       
      
       
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;
      
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que, par marché du 28 février 2005, l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 a été chargée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du lot n° 1 « Nettoyage et entretien du front de mer, kiosque et abris poubelles » ; que, conformément à une délibération du conseil municipal du 2 juin 2005 faisant suite aux observations émises par le préfet de la région Guadeloupe, le maire de Saint-Martin a procédé au retrait de ce marché ; que la même délibération a autorisé le maire à conclure avec cette entreprise une convention de transaction en vue de permettre le paiement des prestations déjà effectuées ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 demandent à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par le maire de Saint-Martin tendant à l'homologation de la transaction qu'elles ont conclue le 20 juin 2005 ;
      Considérant que les requérantes ne critiquent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges tirée de l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire de Saint-Martin à demander l'homologation de la transaction dont s'agit ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin ;
DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE ESPACE NETTOYAGE 2000 est rejetée.	


2
06BX02053
Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE ;
      
      Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02052, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice et pour l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 2 rue des Arrindel, quartier d'Orléans à Saint-Martin (97150), par Me Richards, avocat ; 
      
      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE demandent à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin tendant à l'homologation d'une transaction entre elles ; 
      2°) d'homologuer ladite transaction ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code civil ;
      Vu le code de justice administrative ;
      
       
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;
      
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que, par marché du 28 février 2005, l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE a été chargée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du lot n° 4 « Maintenance des espaces verts » ; que, conformément à une délibération du conseil municipal du 2 juin 2005 faisant suite aux observations émises par le préfet de la région Guadeloupe, le maire de Saint-Martin a procédé au retrait de ce marché ; que la même délibération a autorisé le maire à conclure avec cette entreprise une convention de transaction en vue de permettre le paiement des prestations déjà effectuées ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE demandent à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par le maire de Saint-Martin tendant à l'homologation de la transaction qu'elles ont conclue le 20 juin 2005 ;
      Considérant que les requérantes ne critiquent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges tirée de l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire de Saint-Martin à demander l'homologation de la transaction dont s'agit ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE  M ET C NETTOYAGE est rejetée.	


2
06BX02052
Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES ; 
      
      Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02049, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN représentée par son maire en exercice et pour la SOCIETE RAINBOX TRANSPORT ET SERVICES représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis lot n° 13 résidence Panoramique Grand Case à Saint-Martin (97150) par Me Richards, avocat ; 
      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES demandent à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin tendant à l'homologation d'une transaction entre elles ; 
      2°) d'homologuer ladite transaction ;
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code civil ;
      Vu le code de justice administrative ;
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;
      
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que, par marché du 28 février 2005, la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES a été chargée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du lot n° 2 « nettoyage en entretien des voies de Sandy ground et Marigot » ; que, conformément à une délibération du conseil municipal du 2 juin 2005 faisant suite aux observations émises par le préfet de la région Guadeloupe, le maire de Saint-Martin a procédé au retrait de ce marché ; que la même délibération a autorisé le maire à conclure avec cette entreprise une convention de transaction en vue de permettre le paiement des prestations déjà effectuées ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES demandent à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par le maire de Saint-Martin tendant à l'homologation de la transaction qu'elles ont conclue le 20 juin 2005 ;
      Considérant que les requérantes ne critiquent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges tirée de l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire de Saint-Martin à demander l'homologation de la transaction dont s'agit ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES est rejetée.	


2
06BX02049
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2006, présentée pour Mme Zankia Bakary X, demeurant ..., par Me Saïdal, avocat ; 
      Mme X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 0500014 en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de Mayotte ; 
------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Vu les autres pièces du dossier ; 
      Vu le code de justice administrative ;
       
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      
      le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
      
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le mémoire introductif d'instance, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou le 27 janvier 2005, Mme X s'est bornée à déclarer qu'elle demandait une nouvelle étude de son dossier de titre de séjour en produisant une décision portant refus d'un titre ; que, mise en demeure de régulariser sa demande en précisant les moyens sur lesquels elle entendait se fonder, Mme X n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours ; qu'ainsi faute d'avoir été motivée dans le délai de recours contentieux, sa demande était entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte par la seule production de la décision contestée et ne répondait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; 
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande ;
DECIDE :
Article ler : La requête de Mme X est rejetée.


2
06BX01678
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2006 sous le n°06BX01670, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) CORREZE AMBULANCES dont le siège est rue Jean-Baptiste Cheze à Corrèze (19 800), représentée par sa gérante en exercice par La SELARL Hoenige et associés ; 
       
       La SARL CORREZE AMBULANCES demande à la Cour :
       
        1°) d'annuler l'ordonnance n°0401342 en date du 1er juin 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 septembre 2004 modifiant un précédent arrêté du 1er septembre 2003 établissant le tour de garde pour la permanence du transport sanitaire sur le territoire du département de la Corrèze et la radiant du tableau de la garde ambulancière départementale ;
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la  somme de  1 500  euros  au  titre  de  l'article   L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de la santé publique ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
       
       le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;
       
       et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que Me Lombard, liquidateur de la SOCIETE CORREZE AMBULANCES déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
      
      
      DÉCIDE :
      
      
      
      Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Me Lombard, liquidateur de la SOCIETE CORREZE AMBULANCES.
      

2
06BX01670
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Bagnafouna, avocat ;  
      M. X demande à la Cour :
      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0404386 en date du 13 mai 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code de justice administrative ; 
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant qu'aux termes de l'article R.411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune copie n'accompagnait le mémoire introductif d'instance, présenté par M. X, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 14 décembre 2004 ; que M. X n'a produit aucune copie de ce mémoire avant l'expiration du délai d'un mois fixé dans la mise en demeure de régulariser sa demande qu'il a reçue le 29 décembre 2004 ; qu'ainsi faute d'avoir été régularisée dans le délai prescrit, la demande enregistrée le 14 décembre 2004 était entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'était plus susceptible d'être couverte et ne pouvait qu'être rejetée ; 
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

DECIDE :

Article ler : La requête de M. X est rejetée.


2
05BX01311
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2007 sous le n° 07BX02131, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n°0702256 du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 septembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé, et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M. X ;
        
        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;
        
..........................................................................................................................
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 mai 2008, présenté son rapport, entendu les observations de Me Clisson pour M. X et les conclusions de Mme Aubert, commissaire du gouvernement ;
        
        Sur la requête du PREFET DE LA VIENNE : 
        
        Considérant que le désistement du PREFET DE LA VIENNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, ait supporté la charge de frais irrepétibles au titre de la présente instance ; que sa demande ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
        
        
        D E C I D E :
        
        
Article 1er :  Il est donné acte du désistement du PREFET DE LA VIENNE.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2
N° 07BX02131
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2007 sous le numéro 07BX01333, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ;
      Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 1er février 2007 refusant l'admission au séjour de Mme  ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
      Vu le code de justice administrative ; 
      
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, 
      
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;
      
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que le PREFET DE LA VIENNE demande l'annulation du jugement du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 1er février 2007 refusant à Mme  la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; 
      
      Considérant que si le PREFET DE LA VIENNE a, postérieurement à l'enregistrement de la demande de Mme  devant le tribunal administratif, délivré à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour valable du 14 mars au 16 juillet 2007, cette seule circonstance n'a pas en l'espèce privé d'objet la demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 2007 refusant à Mme  la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » qu'elle avait sollicitée le 15 novembre 2006 pour l'année scolaire 2006/2007, durant laquelle elle était inscrite en classe de terminale ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a statué sur la demande de la requérante ; 
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'autres moyens invoqués par le PREFET DE LA VIENNE, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 1er février 2007 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée.


2
07BX01333