Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X, demeurant ... et tendant à l'exécution  du  jugement n° 94/705 en date du  8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel  le  tribunal  administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


            Vu l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de cette  demande d'exécution ; 


Classement CNIJ : 54-06-07-008         C



            Vu, enregistré  au greffe de la cour le 16 juillet 1998, le mémoire présenté par  M. X qui conclut aux mêmes fins que sa demande susvisée  et à ce qu'il soit  enjoint à l'Ecole nationale de l'aviation civile de lui payer les intérêts sur les sommes en question à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;


            ................................................................................................................................


            Vu les autres pièces du dossier ;


            Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



            Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :



           - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;



           - les observations de Me DELAGE, avocat de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;



           - les observations de Me CAUDRON, avocat de M. X ;



           - les observations de M. X, présent ; 



           - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel  qui a  rendu  la  décision d'en  assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ... Les articles 3 et 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative  et à l'exécution des  jugements  par  les  personnes de  droit public s'appliquent  aux  astreintes  prononcées en application du  présent article ... » ;



          Considérant que, par un jugement, en date du 8 avril 1997, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile  à  payer  à M. X, d'une part, les allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, renvoyant M. X devant l'établissement public pour qu'il procède à la liquidation  de la somme  à laquelle il a droit, sans que celle-ci puisse excéder 75.389,97 F, d'autre part, la somme de 3.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est constant que l'Ecole  nationale de l'aviation civile n'a pris aucune mesure propre à assurer l'exécution du jugement susmentionné  ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs  et  des  cours administratives d'appel, il y a lieu d'enjoindre à cet établissement public de payer les sommes en question ;


         Considérant que toute condamnation prononcée par une juridiction emporte intérêts de droit à compter de ce prononcé ; que par suite, il y a également lieu d'enjoindre à l'Ecole nationale de l'aviation civile de payer les sommes précitées augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1997, date du prononcé du jugement du tribunal administratif la condamnant ;


           Considérant, enfin, qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer  une  astreinte  contre  l'Ecole nationale de l'aviation civile pour assurer l'exécution  du jugement  susmentionné  du  tribunal  administratif  de Toulouse  confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2000 ;


DÉ C I D E :



           ARTICLE 1er : Il est enjoint à l'Ecole nationale de l'aviation civile de verser à M. Antoine X les allocations pour perte d'emploi auxquelles il est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F à laquelle elle a été condamnée au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1997.


              ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.



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