Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1° de l'article 5 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;

              Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 9 septembre 2005 modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement : «L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service.» ;

              Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le décret attaqué ne comporte pas le visa du décret du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire est sans incidence sur sa légalité ;

              Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que la mission du gestionnaire d'un établissement public local d'enseignement, telle qu'elle est définie par les dispositions précitées, ne correspondrait  ni à un grade ou un emploi de la fonction publique ni aux compétences et  qualifications des personnels de l'administration scolaire et universitaire, n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions attaquées ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roland A, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités de cet établissement ;
              
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; 
              
              Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de Me Haas, avocat de La Poste, 
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2004 par laquelle La Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et la gratuité de l'abonnement téléphonique à une ligne fixe dont bénéficiaient auparavant les fonctionnaires retraités de cet établissement et leur a substitué d'autres avantages en nature ; que ses conclusions soulèvent ainsi un litige dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître ;  
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de La Poste, qui était compétent pour ce faire en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi susvisée du 2 juillet 1990, a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement à une ligne téléphonique fixe accordée aux fonctionnaires retraités de La Poste ; qu'en tout état de cause, en revenant sur ces deux « facilités », le président de La Poste a pris une décision à caractère purement gracieux dont l'intéressé ne saurait, par la voie contentieuse, discuter ni les modalités, ni l'application qui lui en a été faite ; 
              
     
     

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Vu la décision, en date du 28 décembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002 de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN tendant à être autorisée à accéder aux zones d'attente et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant que, par une décision en date du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002 de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN tendant à être autorisée à accéder à la zone d'attente des ports et aéroports et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
              
              Considérant que cette décision a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 24 janvier 2006 ; que, par arrêté en date du 30 mai 2006, le ministre a pris un arrêté fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente, parmi lesquelles figure l'association requérante ; que, par suite, compte tenu du faible retard avec lequel l'arrêté d'habilitation a été pris, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2005 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ; 
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 

              - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par la décision susvisée du 2 juin 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée contre la SNC Besson-Casella si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours à compter de la notification de la décision, évacué le local qu'elle occupe sur le domaine public de l'aéroport de Marseille-Provence ;

              Considérant que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la SNC Besson Casella le 28 juin 2006 ; qu'il résulte de la mesure d'instruction diligentée que la SNC Besson Casella a évacué le local concerné le 19 juin 2006 ; qu'ainsi la décision sus-analysée du Conseil d'Etat a été entièrement exécutée dans le délai fixé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella par la décision du 2 juin 2006 du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et à la SNC Besson-Casella.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire, dont le siège est 11, rue Jacques Duclos à Villepinte (93420) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

                    Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par sa mère Mme A ; 

              Considérant que par une décision du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a reçu un visa de 90 jours, délivré en tant qu'ascendante de Français et en vue de la délivrance immédiate d'une carte de séjour ; qu'ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet ;
D E C I D E :

--------------

      Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à l'association FEMMES 2000 et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Faïza A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 27 septembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 19 janvier 1967 ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si Mlle A, de nationalité algérienne, invoque la nécessité pour elle de venir en France afin d'y subir une opération chirurgicale propre à remédier à ses troubles oculaires, il ressort des pièces du dossier que cette opération peut être pratiquée dans son pays d'origine ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la décision de rejet de son recours contre le refus du consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa d'entrée en France, prise pour ce motif, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Faïza A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2006, 27 décembre 2006 et le 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension en date du 15 décembre 2003 et d'autre part, à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie réexamine son dossier ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont, ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement du tribunal administratif statuant sur des conclusions ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative de droit commun ; que, par suite, les conclusions de Mme A dirigées contre l'ordonnance du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension militaire d'invalidité d'ayant cause en date du 15 décembre 2003, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu en conséquence d'attribuer à cette cour le jugement de la requête de Mme A ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra A.

Une copie sera transmise au ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général et des textes y relatifs ; 

              2°) d'enjoindre au même ministre que lui soient remis, sous astreinte, des bulletins de salaires et attestations de cotisation pour des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire ;

              3°) d'ordonner, en tenant compte des dates d'exécution des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire, l'attribution de pénalités de retard salarial à compter respectivement des 1er janvier, 1er  avril, 1er  mai, 1er  août, 1er  septembre et 1er  octobre 2001 ;

              4°) d'ordonner la mise en oeuvre des astreintes signifiées, jusqu'au moment de la remise effective des attestations et bulletins de salaire demandés ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibérée, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée par M. A ;

              Vu le code de procédure pénale ; 

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le litige porté par M. A devant le Conseil d'Etat concerne l'application d'un décret réglementaire ; que la fin de non recevoir tirée de ce que la juridiction administrative serait incompétente pour en connaître doit donc être écartée ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) » ; que la requête de M. A tend à ce que soient prononcées un certain nombre d'injonctions et d'astreintes, sans que soit demandée l'annulation d'aucune décision ; que le ministre de la justice est donc fondé à soutenir que cette requête n'est pas recevable ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Dominique A, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328 à Ciboure (64500), d'autre part, par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris (75008) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2006 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;

              Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les conclusions aux fins d'annulation :

              Considérant que par une décision du 28 décembre 2007 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ; que, dès lors, les conclusions de L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD et de la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE tendant à l'annulation de cet arrêté sont désormais sans objet ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros  au bénéfice de chacune des deux requérantes au titre de ces dispositions ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD et par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros respectivement à l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD et à la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD, à la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse C, représentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 6 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, un visa d'entrée et de court séjour en France  a été délivré à Mme B, épouse C, faisant droit à la demande formée par l'intéressée le 20 mai 2005 ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête ; 

              Considérant que les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par Mme B, épouse C, tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Annaba de lui délivrer, à l'avenir, un visa de long séjour, sont irrecevables ;  
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B, épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima B, épouse C, et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Svetoslav A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle la commission de pratique artistique pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 2005 de ce concours ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 : Les candidats au concours externe sur titres (...) avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (...) ou / d) justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 septembre 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de la culture et de la communication, compétent en application des dispositions précitées pour apprécier la pratique artistique des personnes qui ne sont pas titulaires des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, a retiré la décision défavorable du 20 octobre 2005 prise par la commission de pratique artistique pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique relative à la candidature de M. A et rejeté lui-même cette candidature après un nouvel examen du dossier par la commission de pratique artistique ; que, dès lors, la requête de M. A, dirigée contre la seule décision du 20 octobre 2005, est devenue sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Svetoslav A, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le réintégrer dans les cadres d'active ;

              2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi depuis sa mise à la retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le ministre de la défense a pris, le 22 mars 2005, un arrêté plaçant, sur sa demande, M. A, capitaine de frégate en position de retraite à compter du 30 mai 2005 ; que M. A, a ultérieurement demandé à être réintégré dans les cadres d'active ; que par décision du 19 mai 2006, sa demande de réintégration a été rejetée ; que M. A demande l'annulation de cette décision de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mise à la retraite ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...). » ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a, avant de former un recours contentieux dirigé contre la décision de refus du 19 mai 2006 précitée et demandant l'indemnisation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite, présenté un recours administratif préalable tendant aux mêmes fins devant la commission des recours des militaires ; qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus, sa requête n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 1er août 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Claude A, demeurant ... ;

              Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 juillet 2006, présentée par M. Claude A et tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 2006 de la commission de  spécialistes, 32ème section, de l'université Louis Pasteur de Strasbourg rejetant sa candidature à un poste de professeur à l'université de Strasbourg I ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, dans le cadre de la procédure de recrutement d'un professeur des universités, M. A a présenté sa candidature à l'emploi n° 0110 (profil chimie inorganique et organométallique ) de professeur des universités déclaré vacant par arrêté ministériel du 27 février 2006 ; qu'au cours d'une première séance, le 3 mai 2006, la commission de spécialistes compétente pour la 32ème section du conseil national des universités a admis M. A et deux autres candidats à poursuivre le concours ; que cette commission a, le 16 mai 2006, après avoir procédé à l'audition de ces trois candidats, écarté la candidature de M. A ; que celui-ci demande l'annulation de cette délibération ;

              Considérant que, si M. A soutient, en se fondant sur une attestation produite par l'un des membres de la commission de spécialistes, que cette commission a écarté sa candidature en raison de son âge, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de spécialistes se serait fondée sur un autre critère que l'adéquation des postulants au profil du poste pour examiner les candidatures qui lui étaient soumises ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée du 16 mai 2006 ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2006 du maire de la commune d'Uchaud délivrant à M. A un permis de construire pour l'aménagement de deux logements sur un terrain sis 2, impasse du Temple à Uchaud (Gard) ;

              2°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B et de Me Blanc, avocat de la commune d'Uchaud, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par un jugement du 21 septembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 11 décembre 2006 à M. A par la commune d'Uchaud ; que, dès lors, la présente requête de M. B est devenue sans objet ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Uchaud, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros que demande la commune d'Uchaud au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

              				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. B versera à la commune d'Uchaud la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christian B et à la commune d'Uchaud. Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables.
Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Anne-Marie A, annulé la décision du 3 novembre 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects refusant de reconnaître comme conséquence de son accident de trajet du 6 février 2003 la prise en charge des soins concernant son épaule droite et a limité à 4 % le taux d'IPP en ce qui concerne le coude ;

              2°) statuant au fond, de rejeter la demande de Mme A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué du 7 décembre 2006, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de Mme A et annulé la décision du 3 novembre 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects sans tenir compte du mémoire en défense du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qu'il n'a, contrairement aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ni visé ni analysé, alors que ce mémoire avait été produit le 16 novembre 2006, avant la clôture de l'instruction fixée, en application de l'article R. 613-2 du même code, au 20 novembre ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; que le ministre est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : La présente sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET L'EMPLOI et à Mme Anne-Marie A.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mazoki Moké A, demeurant ... ;  Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins de saisir la chambre disciplinaire du Conseil de l'ordre des médecins avec un avis motivé qui lui sera transmis, de la plainte qu'elle a déposée contre le docteur B, ce dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de trente euros par jour de retard ;  

              elle soutient que la relance effectuée par l'ordre des médecins de Paris auprès du docteur B retarde l'effectivité de son droit d'accès à un juge et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'urgence est caractérisée par la violation de cette liberté fondamentale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ;

              Considérant que Mlle Mazoki Moké A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris de saisir la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins, avec un avis motivé, de la plainte qu'elle a déposée contre le docteur B et de lui communiquer cet avis ; qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative d'ordonner une telle mesure ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mlle Mazoki Moké A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Mazoki Moké A.

Une copie en sera adressée pour information au Conseil départemental de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement en 2007 pour le grade de commandant du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001, qui est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable et qui n'est pas compétente en matière disciplinaire, n'étant ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, M. A ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la candidature de M. A à l'inscription au tableau d'avancement pour 2007 au grade de commandant du corps des officiers des armes de l'armée de terre ait été écartée au motif qu'il n'aurait pas été titulaire des diplômes requis ; qu'il ne peut donc invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement compte tenu de ce que des officiers auraient été inscrits à ce tableau alors même qu'ils ne détiendraient pas ces diplômes ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de son inscription au tableau d'avancement pour 2007 pour le grade de commandant du corps des officiers des armes de l'armée de terre doit être rejetée.
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1 : La requête de  M. A est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Marc A. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théophile A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Douala du 20 décembre 2005 refusant un visa de long séjour en France à Georges Alphonse A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour confirmer le refus de visa demandé par M. A pour le jeune Georges A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée notamment sur l'absence de caractère probant des deux actes de naissance de l'enfant successivement produits par le requérant ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que les actes fournis à l'appui de la demande, qui comportaient des contradictions, n'étaient pas authentiques, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; 

              Considérant que, dès lors que le requérant n'établit pas la réalité d'un lien familial avec l'enfant pour lequel le visa est demandé, la décision de la commission ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 26 octobre 2006 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Théophile A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 10 octobre 2005 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à son frère mineur, Mounir A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, de nationalité française, fait valoir que le refus qui lui a été opposé l'empêche d'accueillir son frère Mounir, sur lequel il exerce l'autorité parentale en vertu d'un acte de « kafala », dont le juge du tribunal de grande instance de Bobigny a reconnu qu'il produit en France tous ses effets ; que, toutefois, cette délégation d'autorité parentale ne confère, par elle-même, à M. Mounir A aucun droit à obtenir un visa d'entrée en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mounir A, né en 1994, a toujours vécu auprès de ses parents en Algérie, où il est né ; qu'il n'est pas établi que l'état de santé des parents de M. A ne leur permettrait plus d'assumer l'éducation ni l'entretien de leur fils cadet ; que, dès lors, en se fondant, pour confirmer le refus de visa opposé à M. Mounir A, sur l'intérêt supérieur de cet enfant à demeurer en Algérie auprès de ses parents, le ministre des affaires étrangères et européennes n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant que M. A n'allègue pas ne pas pouvoir rendre visite à son frère en Algérie, où demeurent également ses parents ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir A et au ministre des affaires étrangères et européennes.