Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 juin 2007 et le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le compte de l'enfant mineur Mohamed Sofiane A par M. et Mme Mohand A, demeurant ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française dans laquelle ils ont été réintégrés par décret du 26 janvier 2005 à l'enfant  Mohamed Sofiane Haddad ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant que, si M. et Mme A, qui ont été réintégrés dans la nationalité française par décret du 26 janvier 2006, soutiennent que l'enfant Mohamed Sofiane, né le 11 mai 1998 à Alger, aurait dû être saisi par l'effet collectif de cette réintégration en vertu des dispositions précitées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le lien de filiation de celui-ci à leur égard soit établi ; qu'en particulier, ils ne justifient pas que l'acte dit « d'adoption » qu'ils produisent, en date du 26 septembre 1998 et émanant du tribunal de Sidi M'Hamed (Algérie), puisse s'analyser en une adoption plénière au sens de l'article 22-1 du code civil ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner l'enfant Mohamed Sofiane dans le décret du 26 janvier 2006 les réintégrant dans la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohand A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre  2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 31 octobre 2006 l'ayant réintégré dans la nationalité française en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Hifdha ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Abdou A ait mentionné la naissance de sa fille Hifdha, intervenue le 12 août 2006 au cours de la procédure qu'il avait engagée pour être réintégré dans la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de mentionner sa fille sur le décret du 31 octobre 2006 le réintégrant dans la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

              Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, M. A soutient qu'il a invoqué clairement dans ses écritures d'appel, contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'Etat, le moyen selon lequel l'administration avait procédé à une substitution de base légale des impositions litigieuses sans que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait pu discuter des questions de fait liées à cette nouvelle base légale ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'erreur invoquée par M. A ne constitue pas une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative mais l'appréciation, d'ordre juridique, portée par le Conseil d'Etat quant à l'invocation d'un moyen devant le juge d'appel ; que, par suite, il n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 10 juillet 2007 pour erreur matérielle ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRAXIFINANCE ; la SOCIETE PRAXIFINANCE demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 avril 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements du 2 juillet 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1992 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE PRAXIFINANCE, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

              Considérant que la SOCIETE PRAXIFINANCE demande le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 avril 2007 par lequel la cour a confirmé les jugements du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2004 par lesquels le tribunal avait rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1992 ; que l'arrêt de la cour n'a pas entraîné, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution de la SOCIETE PRAXIFINANCE est irrecevable ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SOCIETE PRAXIFINANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PRAXIFINANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bly Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 17 mars 2005 lui accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Bly Tatiana et Bly Quiésié ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 17 mars 2005, le requérant ne vivait plus avec la mère de ses enfants Bly Tatiana et Bly Quiésié ; qu'il n'est pas établi que les enfants résidaient alternativement avec lui à cette date ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 mars 2005, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de ses enfants Bly Tatiana et Bly Quiésié ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bly Paul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin que les courriers qu'il a déposés au service courrier de l'Assemblée nationale soient distribués à leurs destinataires, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              il soutient que le refus de distribuer ses courriers porte atteinte à la libre communication qui peut s'exercer entre les citoyens et les députés ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ;

              Considérant qu'à l'évidence, les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers déposés par le requérant ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; que la requête doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René Georges A ;

              Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de constater, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que l'arrêté n° 67-07 APF/SG du 13 septembre 2007 portant proclamation du président de la Polynésie française a été pris dans des conditions manifestement illégales et de mettre à la charge de l'Etat une somme équivalent en monnaie locale à 500 000 CFA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les mémoires adressés par M. A au Conseil d'Etat les 16 septembre 2007 et 17 septembre 2007, qui ont le même objet que la requête susvisée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à l'évidence, aucun des éléments invoqués par le requérant ne fait ressortir d'illégalité grave et manifeste de l'arrêté du 13 septembre 2007 portant proclamation du président de la Polynésie française ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2007, relative aux mutations, réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B et C et aux conditions de promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef ;

              il soutient que la note contestée, limitant le nombre de postes à pourvoir lors de la commission administrative paritaire qui aura lieu du 27 au 30 novembre, méconnaît les dispositions de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; que l'urgence est caractérisée, au regard de la date limite fixée au 15 octobre 2007 pour le dépôt des candidatures ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment son article 61 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie » ; que cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'application de la note dont la suspension est demandée n'entraîne, ni pour le syndicat requérant, ni pour les agents qu'il représente, de conséquences portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à leur situation pour constituer une situation d'urgence ; que, par suite, la demande de suspension doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE.

		Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris rejetant ses demandes tendant à l'infirmation de la décision du ministre de la défense du 7 octobre 2002 rejetant sa demande de pension et à la concession d'une pension militaire d'invalidité présentée à la suite d'un accident survenu le 30 décembre 2000 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1º Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service » ; qu'un militaire en situation d'alerte peut, dans les limites, notamment géographiques, qui lui ont été assignées, et sous réserve de pouvoir être contacté par le service, librement vaquer à ses occupations ; qu'il s'en suit que tout accident intervenu durant la période où le militaire se trouve en situation d'alerte ne peut, par principe, être regardé comme étant non détachable du service ; 

              Considérant que la cour régionale des pensions de Paris a pu légalement estimer que l'accident survenu le 31 décembre 2000 à M. A, qui, s'il se trouvait en situation d'alerte, vaquait alors à ses occupations sans remplir aucune obligation particulière de service, était sans lien avec le service ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 23 novembre 2004 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Didier A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Vanélie B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle B ;

              Considérant que si Mme A, de nationalité française a été désignée tutrice légale de sa petite fille Vanélie B par un jugement du tribunal de Bangui du 15 octobre 2002 qui a reçu l'exequatur par un jugement du tribunal de grande instance de Tours en date du 27 juillet 2004, il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci vit en République Centrafricaine auprès de ses parents dont il n'est pas établi qu'ils ne pourvoient pas à son entretien et son éducation ; que dans ces circonstances, la commission, en confirmant le refus de délivrer à Mlle B le visa sollicité pour rejoindre sa grand-mère maternelle, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick et Mme Martine A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre, 22 septembre 2006 et 30 janvier 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée en France à Mlle Aminata A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 Juin 1990, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à Mlle A ; 

              Considérant que M. A conteste le motif retenu par la Commission et tiré de ce que la filiation de l'enfant, pour laquelle le visa a été demandé, n'est pas établie ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que les documents produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir cette filiation ; que notamment, la date de naissance de l'enfant, le 22 avril 1995, aurait été portée tant sur le registre de l'état civil pour l'année 1995 que sur celui de l'année 1997, sur le fondement d'un jugement supplétif du 27 décembre 1996, dont le caractère authentique n'est pas établi ; que par suite, la commission qui n'a pas fait reposer sa décision sur une inexactitude matérielle, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la filiation de l'enfant n'était pas établie ; que par voie de conséquence, M. A ne peut utilement invoquer une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa présentée pour l'enfant Aminata A ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Julien B, suspendu l'exécution de sa décision informant M. B de la perte de points de son permis de conduire et de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduite ; 

              2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par M. B devant le tribunal administratif de Bastia ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Spinosi, avocat de M. B, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du ministre informant M. B de la perte de points de son permis de conduire, ainsi que de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduire ; que, cependant, par une décision en date du 21 juin 2007, le même tribunal a statué sur la demande de M. B tendant à l'annulation des décisions précitées ; que, par suite, les conclusions du recours du ministre étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 novembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Copie pour information en sera adressée à M. Julien B.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant  à l'annulation des opérations électorales municipales partielles organisées le 2 juillet 2006 en vue du remplacement de 7 conseillers municipaux dans la commune de Chouzé- sur- Loire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

              Considérant que si M. H soutient d'une part, que le jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière en ce que qu'il n'a reçu du greffe du tribunal administratif d'Orléans communication de documents que trois jours avant l'audience, le privant ainsi du temps suffisant pour préparer sa défense, et d'autre part, que le tribunal administratif n'a pas respecté le délai de deux mois pour juger sa protestation, ces moyens manquent en fait ; que de même, il a pu présenter des observations orales à l'audience ;

              Sur le fond :

              Considérant que la requête par laquelle M. H a interjeté appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 septembre 2006, renvoie à la protestation qu'il a formée devant les premiers juges et à l'ensemble de ses écritures de première instance soulevant les griefs tirés de la validation des articles L. 60, L. 62, L. 64 et L. 65 du code électoral ; qu'en l'absence de nouveaux griefs, il y a lieu d'adopter les motifs du jugement du tribunal administratif d'Orléans ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation visant à annuler les élections municipales partielles organisées le 2 juillet 2006 dans la commune de Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M.H est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier H, au maire de la commune de Chouzè-sur-Loire, à MM. René A, Pierre B, Philippe D, Michel C, à Mmes Monique E, Geneviève et Annick G.

Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M A, ancien aumônier militaire de la marine nationale, placé à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 20 avril 2007, par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2007, demande l'annulation de la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte une bonification supplémentaire d'ancienneté d'un an ; que les seules circonstances invoquées qu'il n'a été informé ni de ce que les dispositions transitoires du décret du 16 mars 2005 portant statut des aumôniers militaires le concernaient directement, l'obligeant à partir à la retraite à 58 ans et 6 mois, ni de ce que le départ à la retraite à cet âge le priverait d'une annuité pour le calcul de sa retraite, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que par suite sa requête doit être rejetée ;  
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et au ministre de la défense.
Vu la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Héry Alberto A, demeurant ... tendant :

              1°) à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 

              2°) à l'annulation de cet arrêté ; 

              jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possédait la nationalité française ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 6 juin 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Hery James A tendant à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 2002 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi, ainsi qu'à l'annulation de cet arrêté, jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possédait la nationalité française ;

              Considérant qu'il ressort des pièces nouvellement produites par M. A que, par acte du 8 mars 2004, le greffier en chef du tribunal d'instance d'Asnières (Hauts-de-Seine) a délivré à M. A un certificat de nationalité française ; qu'ainsi, la qualité de français de ce dernier faisait obstacle à ce que M. A puisse faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 2002 ainsi que l'arrêté du préfet de police en date du 26 juin 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et fixant le pays de renvoi, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hery Alberto A, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. et Mme Guillaume A ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, 
              
              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNE DE LA SOUCHE et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme A, 
              
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              Considérant que par une décision en date du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. et Mme A s'ils ne justifiaient pas avoir, dans le mois suivant notification de cette décision, évacué l'immeuble dit Le Grangel occupé sans droit ni titre sur la COMMUNE DE LA SOUCHE, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour de retard ;
              
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. et Mme A le 16 février 2006 ; que ceux-ci ont justifié avoir évacué l'immeuble à la date du 27 février 2006 ; que M. et Mme A doivent, par suite, être regardés comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. et Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA SOUCHE et à M. et Mme Guillaume A.
Vu la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Antoine A ; 
              
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice, 
              
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              
              Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. A s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant notification de cette décision, libéré les locaux qu'il occupe au sein du Parc Carol de Roumanie, à Nice, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour de retard ;
              
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ;
              
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. A le 17 janvier 2006 ; qu'à la date du 28 février 2006, la commune de Nice a dû faire procéder à l'expulsion de M. A par huissier ; que M. A doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la commune de Nice à la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 janvier 2006 inclus au 27 février 2006 inclus, au taux de 500 euros par jour, soit 17 000 euros ;
              
     
     
		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : M. A est condamné à verser la somme de 17 000 euros à la commune de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A et à la commune de Nice.
Vu la décision, en date du 29 décembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Malek A, demeurant ..., tendant :
              
              1°) à l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;  
              
              2°) à l'annulation du jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du même tribunal a rejeté cette demande ;  
              
              3°) à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 
              
              jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A, d'origine algérienne, a la nationalité française ; 
     
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              Considérant que, par décision en date du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, à l'annulation du jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation et à l'annulation de l'arrêté susmentionné jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A avait la nationalité française et a imparti à ce dernier un délai de deux mois pour justifier de l'avancement de la procédure judiciaire qu'il a engagée devant le tribunal administratif de Paris ;
              
              Considérant que M. A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
              
     
     
D E C I D E :
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Article 1er :   La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00014, présentée par Me Trojman, avocat, pour M. Mohammed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n° 0205850 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



 - les observations de Me Trojman, avocat de M. X ;


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1958 Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française ; que M. X, qui a présenté sur le fondement des dispositions précitées la demande de titre de séjour sur laquelle a été prise la décision en litige, ne conteste pas qu'à la date de cette décision il était divorcé de son épouse de nationalité française ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; 



       Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu d'examiner si M. X était susceptible d'être autorisé à séjourner en France au titre de dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autres que celles qu'il avait invoquées ; 



       Considérant que si M. X fait valoir que sa famille réside en France, notamment sa soeur et sa tante, le moyen tiré de ce que le refus de séjour porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale n'est pas suffisamment circonstancié pour pouvoir être accueilli ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser le séjour de M. X ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 



D É C I D E :



Article 1er : La requête susvisée est rejetée.


Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA00014	2



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