Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler :

              1°) le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ;

              2°) le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les requérantes se bornent à présenter des observations sur les inconvénients qui résulteraient, selon elles, des décrets contestés en comparant le régime qu'ils définissent à celui qui était auparavant applicable et ne présentent aucun moyen de droit à l'appui de leur requête ; que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosa A, à Mme Souhila B, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, pris en la personne de M. Didier A, président du conseil général en exercice, domicilié ès-qualités Hôtel du département de la Drôme, 26 avenue président Herriot à Valence (26000) ; le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              - de nommer un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dont la mission serait, d'une part, de prendre connaissance de tout document utile, du département et de l'Etat, propre à déterminer le nombre d'emplois précédemment affectés aux tâches transférées au département, d'autre part,  d'opérer le calcul des équivalents temps plein du département et enfin, d'apporter tout éclaircissement aux parties sur le mode de calcul à utiliser pour calculer la compensation réelle des charges transférées au département ;

              le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME soutient qu'il est indispensable de nommer un expert afin de déterminer le nombre d'emplois à temps plein nécessaires pour compenser la charge supplémentaire supportée par le département dans le cadre du transfert de compétence de gestion d'une partie du réseau routier ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de l'arrêté interministériel du ministre des transports, de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2006 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction et, notamment la nomination d'un expert en vue d'apporter des éléments nécessaires à la requête n° 301349 introduite contre l'arrêté conjoint du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire fixant le nombre de postes à temps plein transférés au département en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la demande en référé présentée sous le n° 301350 par le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME est irrecevable et doit être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du DÉPARTEMENT DE LA DRÔME est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au DÉPARTEMENT DE LA DRÔME.

Copie en sera adressée pour information au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office en vue de l'exécution de l'ordonnance n° 254129 du 24 février 2005 du président de la 2ème sous-section du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

              Vu l'ordonnance du président de la 2ème sous-section du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 24 février 2005 ;

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 931-7 du même code : « Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. // Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) » ;

              Considérant que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 18 septembre 2006, l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 24 février 2005 du président de la 2ème sous-section du Conseil d'Etat statuant au contentieux, mettant à la charge de l'Etat le versement à la SCP PARMENTIER, DIDIER de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1 500 euros a été payée le 20 octobre 2006 à la SCP PARMENTIER, DIDIER ; que, dès lors, l'ordonnance susvisée étant exécutée, il n'y a plus lieu de prononcer une astreinte contre le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte contre le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP PARMENTIER, DIDIER, au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bluma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 13 juillet 2006 par laquelle, faisant droit à sa requête dirigée contre l'ordonnance du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes, il a annulé ladite ordonnance et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes, en complétant son dispositif par la mention de la mise à la charge de l'Etat, en sa faveur, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

              Considérant qu'il ressort des motifs mêmes de la décision du 13 juillet 2006 dont la rectification est demandée que le Conseil d'Etat a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demandait Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le dispositif de cette décision n'en fait toutefois pas mention ; que, par suite, cette décision est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de Mme A et de rectifier cette décision en en complétant sur ce point le dispositif dans le sens indiqué par ses propres motifs ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2006 devient l'article 4 ; l'article 3 est ainsi rédigé : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bluma A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques des 10 décembre 2005 et 6 mai 2006 contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri A et Khoudié A soient transcrits au service central de l'état civil de Nantes ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer une copie conforme des actes demandés, dans un délai de trente jours suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Bakary A a demandé au consul général de France à Dakar de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri A et Khoudié A ; que cette demande ayant été implicitement rejetée, il a ensuite saisi le ministre des affaires étrangères d'un recours hiérarchique qui doit également être regardé comme ayant été implicitement rejeté ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend à l'annulation de cette décision implicite et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette transcription ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer une copie conforme des actes de naissance de ses filles Diarri A et Khoudié A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande, en date du 11 avril 2006, tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Considérant que le requérant s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté en date du 5 septembre 1988 ; que sa demande de révision n'a été présentée que le 11 avril 2006 ; que la circonstance que l'interprétation des dispositions de l'article R. 10 du code précité dont M. A se prévaut a été retenue par le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 8 juillet 2005 relative aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature à rouvrir à son profit un nouveau délai d'un an pour demander la révision de sa pension ; que ce délai étant expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE  demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par Mme A, lui a enjoint de délivrer à cette dame un document provisoire de séjour aux fins de lui permettre de déposer sa demande d'asile auprès de l'OFPRA et de lui remettre les documents nécessaires à l'instruction de cette demande, et a en outre mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

              il soutient que, faute pour Mme A d'avoir respecté le délai de 21 jours suivant la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour effectuée le 12 septembre 2006, prévu par la réglementation pour saisir l'OFPRA, celle-ci n'est pas en droit de se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à ses droits n'a donc été commise par les services de la préfecture ;

	Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que le recours du préfet a été communiqué au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lequel n'a pas produit d'observations ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : « les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat...», ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge - à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales - à la règle, rappelée à l'article R. 432-4 du code de justice administrative selon laquelle l'Etat est représenté devant le Conseil d'Etat par le ministre intéressé ;

              Considérant que l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance du 14 janvier 2007, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, émane non du ministre de l'intérieur mais du préfet de la Gironde ; que le ministre de l'intérieur, informé de son introduction, ne s'en est pas approprié les termes ; que dès lors cette requête est irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE et à Mme A.

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision sur la réparation du préjudice que lui ont causé sa révocation en tant que juge d'instance à Hayange, prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 et le décret du 26 août 1981 qui l'a nommé substitut du procureur de la république près le TGI de Pontoise ; 

              il soutient que cette révocation et cette mutation constituent des faits d'une gravité épouvantable, en ce qu'elles portent atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège, et qu'il devrait de plein droit bénéficier d'une amnistie ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 541-1 et R. 741-12 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;

              Considérant qu'en se bornant à proférer, en termes injurieux et grossiers, des accusations non démontrées, M. A prive de toute pertinence ses prétentions, lesquelles ne peuvent donc qu'être rejetées ; 

              Considérant que selon l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor une amende s'élevant à 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à verser au Trésor public la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Vu l'ordonnance du 17 mai 2006, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST - (SEPANSO LANDES), dont le siège est 1581, route de Cazordite à Cagnotte (40300), représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 mai 2006, présentée par la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST ; la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST demande l'annulation de l'arrêté interpréfectoral en date du 27 février 2006 par lequel le préfet de la Gironde, le préfet des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'arrêté en date du 27 février 2006 par lequel le préfet de la Gironde, le préfet des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST ne sont pas recevables ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST - (SEPANSO LANDES) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la protestation, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2006 pour l'élection au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

     	Vu le décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article R. 4121-34 du code la santé publique, introduit par l'article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique, dispose que : « Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second ceux exerçant en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins » ; qu'en vertu de l'article R. 4125-7 du même code : « Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours. / Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les préfets ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection » ; 

              Considérant que les opérations en vue d'élire les membres du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes se sont tenues le 5 juillet 2006, les résultats ayant été proclamés le même jour ; que la protestation de M. A contestant la validité de ces élections a été enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que le délai de 15 jours prévu à l'article R. 4125-7 précité du code la santé publique étant alors expiré, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de ces élections sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doivent par suite être rejetées ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande, en date du 13 avril 2006, tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Considérant que le requérant s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 7 novembre 1983 ; que sa demande de révision n'a été présentée que le 13 avril 2006 ; que la circonstance que l'interprétation des dispositions de l'article R. 10 du code précité dont M. A se prévaut a été retenue par le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 8 juillet 2005 relative aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à rouvrir à son profit un nouveau délai d'un an pour demander la révision de sa pension ; que ce délai étant expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint M. A décédé le 26 décembre 1975 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme B, la première épouse de M. A, chef de bataillon, et Mme A, sa seconde épouse, ont obtenu le bénéfice d'une fraction de pension de réversion, déterminée au prorata de la durée respective de leur mariage avec M. A, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme B, survenu le 16 avril 2006, Mme A a demandé à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de la défunte ;

              Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicables à compter du 1er janvier 2004, prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pensions de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union ; qu'il résulte de ces dispositions que la part versée à un conjoint qui vient à décéder ne peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage ;

              Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'en vertu de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la part versée à un conjoint qui vient à décéder peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage, pour le calcul d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la fraction de la pension de réversion dont Mme A était bénéficiaire ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers à Gennevilliers cedex (92234) ; la SOCIETE CHEQUE DOMICILE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titres spéciaux de paiement, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail ;

              Vu le code monétaire et financier ;

              Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;

              Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CHEQUE DOMICILE et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, le 6 mai 2003, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduire pendant un an, pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 19 octobre 2002 ; qu'il a été également condamné, le 20 septembre 2004, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de recel de biens provenant d'un vol ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. A, qui ne saurait utilement se prévaloir ni des irrégularités qui entacheraient, selon lui, les condamnations dont il a fait l'objet, ni d'éléments relatifs à son état de santé, n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 février 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelilah A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de son arrêté du 31 janvier 2006 radiant des cadres M. Stéphane A, gardien de la paix ;

              2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. Stéphane A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, 

              - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Stéphane A, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision » ; 

              Considérant que, par un jugement du 21 septembre 2006, le tribunal administratif de Bastia a statué sur la demande déposée par M. A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 31 janvier 2006 l'ayant radié des cadres à compter du 3 mai 2005 ; qu'ainsi, la suspension ordonnée par l'ordonnance attaquée du 20 avril 2006 du juge des référés de ce même tribunal a pris fin ; que le recours en cassation du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE contre cette ordonnance étant dès lors devenu sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative : 

              Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane A et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance en date du  18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots objectif emploi, objectif projet et bilan des compétences approfondi et lui a enjoint de reprendre la procédure ;

              2°) de mettre la somme de 3 000 euros  à la charge de la Société Objectif Europe au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

			....................................................................................

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des marchés publics ;

              Vu le code du travail ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Haas, avocat de la société Objectif europe,

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 500 euros que la société Objectif Europe demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
	D E C I D E  :

              	--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE  POUR L'EMPLOI.

Article 2 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI versera à la société Objectif Europe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et à la société Objectif Europe.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME, dont le siège est 43 route de Paris à Peronne (80200), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006 refusant de modifier la réponse ministérielle en date du 8 octobre 2001 à la question écrite n° 58907 posée par M. Francis Delattre, député ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande l'annulation de la décision du 26 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de modifier la réponse ministérielle du 8 octobre 2001 à la question écrite n°58907 posée par M. Francis Delattre, député ; que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, dès lors qu'elles ne comportent aucune interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'il en va de même des refus des ministres de les modifier ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME est irrecevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

                          --------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu à la demande de l'Association pour la défense du site du Quai de Laubeuf et de son environnement, l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la Ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du Quai de Labeuf, et, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ; 

              Vu le code de l'aviation civile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par l'association pour la défense du site du quai de Laubeuf et de son environnement, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, par l'ordonnance attaquée du 23 août 2006, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2006 autorisant la ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du quai de Laubeuf en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; 

              Considérant que postérieurement à l'introduction du recours, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, par une nouvelle ordonnance du 11 septembre 2006, mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté en cause ; qu'il suit de là que le pourvoi en cassation du ministre a perdu son objet ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE contre l'ordonnance du 23 août 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, à l'association pour la protection du site du quai de Laubeuf et à la ville de Cannes.