Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, présentée pour
Mme Nicole X, demeurant ... parMe Jazani ; Mme X demande à la cour :
         
       1°) d'annuler le jugement n° 03-1203/1 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société civile immobilière Les Dames au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
         
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
         
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative ; 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
         
       Vu le code général des impôts ;
         
       Vu le code de justice administrative ;
         
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2008 :
         
       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
         
       - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;
         
       Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité l'administration a remis en cause les déductions de  taxe sur la valeur ajoutée pratiquées par la société civile immobilière Les Dames sur le produit de la vente de lots de copropriétés réalisés en 1996 au motif que l'immeuble était achevé depuis plus de cinq ans, soit le 31 mars 1991 ; que Mme X, ancienne gérante de la société, dissoute et radiée du registre du commerce en 1998, relève appel du jugement du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de  taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société à la suite de ce contrôle ; 
       
       Considérant que Mme X n'a pas elle-même qualité pour agir à l'encontre de rappels de  taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Les Dames, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée solidaire de ces impositions ; qu'elle n'a pas non plus qualité pour représenter la société qui a perdu sa personnalité morale à la suite de sa dissolution et de sa radiation du registre du commerce ; que la requête de Mme X doit par suite être rejetée comme irrecevable ;
       
       Considérant que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; 
         
         
         
D E C I D E 
         
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2
N°06PA02854
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinaly A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Mlle Aminata A ;   
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
              
              Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. A, de nationalité française, contre le refus de visa de long séjour opposé à sa demande présentée pour Mlle Aminata A, ressortissante ivoirienne, née le 15 décembre 1996, qu'il présente comme sa fille, afin qu'elle le rejoigne en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la filiation de l'enfant Aminata A avec M. A n'était pas établie compte tenu de l'absence de justification par le requérant de son précédent mariage, de l'absence de preuve de filiation par reconnaissance ou par jugement et de l'apparente contradiction entre l'âge annoncé de l'enfant et celui présumé au vu de la photographie produite à l'appui de la demande de visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, la commission ait commis une erreur d'appréciation ; qu'ainsi, M. A, qui n'établit pas, au demeurant, l'effectivité des liens entretenus avec l'enfant Aminata A, ne peut se prévaloir d'une atteinte à sa vie privée et familiale excessive par rapport aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sinaly A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olivia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours externe d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (à dominante juridique et économique) au titre de l'année 2007 ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant que la requête de Mlle A doit être regardée comme tendant à l'annulation des opérations du concours externe (à dominante juridique et économique) ouvert au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
              
              Considérant que la circonstance que la requérante aurait trouvé, dans la salle de préparation des épreuves, des formulaires contenant une grille d'évaluation utilisée par le jury mais qui ne sont assortis d'aucune annotation nominative n'est, en tout état de cause, pas révélatrice d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ;
              
              Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à l'organisation des concours n'est assorti d'aucune précision de nature à en apprécier le bienfondé ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que de Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations du concours externe d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (à dominante juridique et économique) au titre de l'année 2007 ;
              
     
     

              		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Olivia A et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessalem A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 mai 2006 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme Fatima C ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme C ; 
              
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
              
              Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme C, ressortissante marocaine, le visa de court séjour que celle-ci a sollicité pour rendre visite à sa fille et son beau-fils installés en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de leurs ressources pour financer le voyage et le séjour en France de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la famille accueillante était propriétaire de son logement et disposait de revenus salariés mensuels de 2 733 euros ; que dès lors, en estimant que les revenus de M. et Mme EZZAJJIRA étaient insuffisants pour financer le voyage et le court séjour de Mme El Majouat, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EZ-ZAJJARI est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le rejet de la demande de visa de court séjour de Mme El Majouat ;
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 9 juillet 2007 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalem EZ-ZAJJARI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Madec au nom de Mme Germaine A demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ;
              
              Vu la décision attaquée ;
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : « La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;
              
              Considérant que Maître Madec demande au nom de Mme A l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2004 et dont il a accusé réception par courrier enregistré le 13 septembre 2007, Maître Madec n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ; 
     
     

              	D E C I D E :
              	--------------
              
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine A. Copie pour information sera transmise à Maître Madec.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAZNAT, dont le siège est avenue Général-Guisan 28 CH, à Vevey (1800), en Suisse ; la SOCIETE GAZNAT demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, ensemble la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande en date du 18 octobre 2006 tendant au retrait de ce décret ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
              
              Vu la directive 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ;
              
              Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE GAZNAT, 
              
              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 février 2008, la SOCIETE GAZNAT a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
              
     
     
D E C I D E :
              --------------
              
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE GAZNAT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GAZNAT, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne ayant annulé la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale du canton de SaintPierredeChignac avait ordonné la récupération de la créance née de l'admission de M. André A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées sur les sommes que l'intéressé avait versées sur un contrat d'assurance vie souscrit au profit de ses fils ;
              
              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
              
              
              
     
     
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 8211 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ;
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a reçu notification de la décision de la commission centrale d'aide sociale qu'il attaque le 9 mars 2007 ; que la circonstance que cette notification n'aurait été transmise au service compétent que le 12 mai est, en tout état de cause, sans incidence sur la computation du délai imparti au département pour se pourvoir en cassation, lequel expirait le 10 mai 2007 ; que sa requête n'a cependant été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mai 2007, soit après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
              
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MM. Moïse et Serge A au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par MM. Moïse et Serge A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et à MM. Moïse et Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à son mari, M. Hassan B ;
              
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              
              
              Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. B, ressortissant marocain, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que sa présence sur le territoire français serait constitutive d'une menace pour l'ordre public ; que M. B, précédemment marié à une autre ressortissante française dont il a divorcé le 24 avril 2003, a commis, à plusieurs reprises, des violences graves sur son épouse, faits pour lesquels il a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, par un jugement du 24 janvier 2002, à neuf mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, et deux ans de mise à l'épreuve ; qu'ainsi, compte tenu du caractère grave, répété et relativement récent des faits qui lui sont reprochés, la commission a pu légalement estimer que la présence de l'intéressé en France pourrait représenter un risque pour l'ordre public  ; qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit des intéressés à une vie privée et familiale ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandrine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne ayant annulé la décision du 28 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Thiviers avait ordonné la récupération de la créance née de l'admission de M. Robert A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées sur les sommes que l'intéressé avait versées sur un contrat d'assurance vie souscrit au profit de son fils, M. Michel A ;
              
              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
              
              
              
     
     
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ;
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a reçu notification de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale le 12 mars 2007 ; que, le 13 mai 2007 étant un dimanche, le délai imparti au département pour se pourvoir en cassation expirait le 14 mai 2007 ; que sa requête n'a cependant été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mai 2007, soit après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et à M. Michel A.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bendekia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :
              
              1) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
              
              2) d'enjoindre au consul de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte ;
              
              3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que les conclusions de la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite prise par le ministre des affaires étrangères et européennes le 1er décembre 2006, rejetant sa demande de visa ; que cette décision comporte l'énoncé des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré du défaut de motivation entachant la légalité de ce refus doit en conséquence être écarté ; 
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, âgée de 76 ans à la date de la décision attaquée, vit en Algérie où résident deux de ses enfants et qu'elle est hébergée par l'un d'entre eux ; qu'il n'est pas établi que sa fille et son gendre, auprès desquels elle entendait se rendre en France, ne peuvent venir lui rendre visite en Algérie ; que dès lors, le refus de visa n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a refusé de lui délivrer un visa ;
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bendekia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Achiq A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 juillet 2007 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 17 novembre 2004 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code civil ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
              
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 2116 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'aux termes de l'article 272 du même code : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans une attestation sur l'honneur établie et signée le 7 avril 2004, M. A a déclaré que sa situation personnelle et familiale n'avait pas changé depuis le 8 juin 1999, date de dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française, alors pourtant qu'il avait contracté mariage au Maroc le 30 décembre 2002 avec une ressortissante marocaine résidant au Maroc ; qu'il a confirmé sur l'honneur sa situation personnelle et familiale par une lettre du 10 juin 2004 ; qu'ainsi, la décision d'acquisition de la nationalité française du 17 novembre 2004 a été obtenue par fraude ; que les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles une procédure de divorce d'avec sa deuxième épouse était en cours et qu'il n'avait aucune communauté de vie avec celle-ci à la date du 10 juin 2004 ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi ; que le décret attaqué n'a pas, en soi, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence,  M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 juillet 2007 ;
     
     

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Achiq A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. Patrick A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 
              
              1°) d'ordonner une enquête approfondie sur les faits intervenus entre 0h et 24h au tribunal administratif de Paris et au Conseil d'Etat les samedis 15 et 22 mars 2008 ;
              
              2°) d'ordonner une expertise sur le fonctionnement des deux horodateurs du tribunal administratif et du Conseil d'Etat ;
              
              3°) une audition des gardiens, vigiles, greffiers et magistrats qui étaient présents les 15 et 22 mars 2008 dans ces deux juridictions ;
              
              4°) d'ordonner la suspension du fonctionnement du Conseil de Paris ;
     
              
              il soutient que de très graves irrégularités ont entaché la préparation, le déroulement et la proclamation des résultats des élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008 ;
     
	
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; 
              
              Considérant que les mesures sollicitées par M. A sont manifestement étrangères à celles qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions ;
              
              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros ;
              
     
     

O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.
Article 2 : M. Patrick A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A et au Receveur général des finances.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Sébastien A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE en date du 19 mai 2003 rejetant sa demande de changement de nom, d'autre part, cette décision ;
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code civil, notamment son article 61 ;
              
              Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;   

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ... » ; 
              
              Considérant que, pour annuler le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Sébastien A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 mai 2003, rejetant sa demande de changer son  nom en celui de « Fra », qui est celui de sa mère, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que le ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande, fondée sur un motif affectif, ne constituait pas un intérêt légitime ; qu'un tel motif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, sauf circonstances exceptionnelles dont la cour n'a pas cherché à établir qu'elles étaient réunies en l'espèce, se bornant à relever que le requérant invoquait l'absence de relation avec son père depuis le divorce de ses parents et la circonstance qu'il a porté le nom de sa mère à titre d'usage ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 octobre 2007 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Sébastien A.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GHISLAIN A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2007 portant refus de sa demande de réintégration dans les cadres ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que M. A, lieutenant de vaisseau dans la marine nationale, placé en disponibilité, demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre le refus du ministre de le réintégrer dans les cadres pour une durée de quatre mois ;
              
              Considérant que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse porte atteinte au principe d'égalité devant les concours de la fonction publique en créant une différence de traitement injustifiée, est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du refus de réintégrer le requérant dans les cadres ;
              
              Considérant que pour refuser d'accéder à la demande de remise en activité formulée pour une durée de quatre mois par M. A, qui avait été placé sur sa demande en mise à disponibilité pour cinq ans, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intérêt du service ne justifiait pas de le rappeler à l'activité dans l'immédiat ; que la seule circonstance alléguée que ce refus ferait obstacle à sa candidature au concours de contrôleur général des armées, est sans incidence sur la légalité de cette décision fondée sur l'intérêt du service : 
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ghislain A, et au ministère de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, élisant domicile à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, rue Aristide Briand - B.P. 112 à Yzeure Cedex (03403) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1067 du 2 mars 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux prestations individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune ;
     
     	
	
     	Vu les autres pièces du dossier ;
     
                          Vu le code du tourisme ;
                          
                          Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
     
     
     
     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
              
              Considérant que, si M. A soutient, d'une part, que la note de service relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution et perspectives d'avenir pour les prestations sociales ministérielles » datée du 4 juin 2003, relatives notamment à la « bourse de projet jeune adulte », et, d'autre part, que le financement de cette mesure pourrait être réalisé par la dissolution de l'Association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA), dont il conteste les modalités de fonctionnement, ces circonstances, à les supposer établies, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cette note ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du 2 mars 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
              
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 500 euros ;
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au trésorier-payeur général de l'Allier.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;	
              
              Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
	
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,   
              
              
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
              
              
     
     

              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 7 juin 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Alger à sa demande tendant à l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
              
              Considérant que M. A, qui a précédemment sollicité à plusieurs reprises un visa de court séjour pour des motifs différents, s'il allègue des motifs d'ordre professionnel qui l'amèneraient à venir en France, ne les établit pas ; qu'ainsi, et quand bien même il aurait déjà effectué un séjour régulier en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; que ce seul motif était de nature à justifier la décision attaquée, que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise l'administration en estimant que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes, les conclusions présentées par M. A a fin d'annulation de la décision attaquée ne peuvent qu'être rejetées ;
              
     
     
		
              D E C I D E :
              --------------
			
		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ; 
      
      Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; 
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL fait appel du jugement en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; 
      
      Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL ne fait valoir aucun argument ou élément  nouveau au soutien des moyens développés en première instance et tirés de ce que la délibération du 30 novembre 2004 constituerait un simple voeu dépourvu d'effet juridique et de ce qu'elle se rattacherait à un objet d'intérêt local ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que la COMMUNE DE SAINT-PAUL n'est en conséquence pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;  
      
      
      DECIDE
      
      
Article 1 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL est rejetée.


2
06BX01004
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2007, présentée pour M. Nikolay X, élisant domicile, 101 cours Alasace Lorraine à Bordeaux (33000) chez Me Chr. Jouteau, avocate ;

      M. X demande à la Cour :
      1°) de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°06BX02550 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 décembre  2007 ;
      2°) de dire et juger qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat est condamné à verser à Me Jouteau la somme de 1300 euros ;
        ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () » ;
	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et qu'en se référant à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son avocate, Me Jouteau, a déclaré renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de cette aide ; que, toutefois, par l'article 2 de l'arrêt n° 06BX02550 du 3 décembre 2007, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions,  il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise et de faire droit à la demande de Me JOUTEAU ;
      
      
      
      D E C I D E :
      
      
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 06BX02550 en date du 3 décembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat versera la somme de 1 300 euros à Me Jouteau, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ». 


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07BX02606