Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 2, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris (75015), par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1104302 du 19 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle de l'année 2009 de la société France 2 absorbée, pour un montant de  578 399 euros ;

       2° de prononcer la réduction de cette imposition ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       La société FRANCE TELEVISIONS soutient :

       - en premier lieu, que la fusion de la société France 2 dans le groupe FRANCE TELEVISIONS constitue une fusion ordonnée par la loi n°2009-258 soit une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi ; que la loi du 5 mars 2009 ayant été publiée au journal officiel de la République française le 7 mars 2009, l'opération de fusion absorption devient effective le lendemain de la date de sa publication en application de l'article 1er du code civil, soit le 8 mars 2009 ; 

       - qu'en deuxième lieu, la société a déterminé une balance des comptes de produits et de charges arrêtée à la date la plus proche de la réalisation de l'opération de fusion, soit au 31 mars 2009 ; que soixante-six jours s'étant écoulés entre le 1er janvier 2009 et le 7 mars 2009, elle a effectué un pro rata temporis des 66/90° ; qu'elle est donc fondée à demander le supplément de dégrèvement en litige en application de l'article 1644 B sexies et des préconisations de la doctrine référencée DB 6-E-4333 nos 21 et 22 ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,

       - et les observations de MeA..., pour la société FRANCE TELEVISIONS ;

       1. Considérant que le désistement de la société FRANCE TELEVISIONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 2.

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N° 12VE02933		2
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23/04/2013, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande la suspension de la décision d'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 

      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

	1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d' une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l' état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision..." ;  qu' aux termes de l'article R. 522-8-1 du code précité : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " ; 

	2. Considérant que la requête de M.A..., adressée directement à la Cour, tend à la suspension de la décision administrative d'invalidation de son permis de conduire ; que cette requête ne se rattache à aucun litige pendant devant la Cour ; qu'elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 522-8-1  du code de justice administrative ;

O R D O N N E

Article 1er : La requête susvisée de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

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13MA01724		2
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2012, présentée pour Mme D... B...épouseA..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201520/6-1 du 18 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 

3 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 

L. 761- 1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour Mme B...épouseA..., par MeC..., par laquelle la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la décision du président de formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article 

R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2013 :

       - le rapport de M. Sorin, rapporteur ;

       1. Considérant que, par une note en délibéré enregistrée le 21 mai 2013, Mme B...épouse A...a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...épouseA....

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N° 12PA02718
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

              2°) d'enjoindre au service concerné de l'Ecole nationale de la magistrature de l'autoriser à participer au concours ;

              3°) d'annuler la décision du 2 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

              elle soutient que la décision contestée, qui ne lui a pas été notifiée, n'a pas pris en compte ses charges de famille ; qu'elle est ainsi entachée d'illégalité et qu'elle porte atteinte à ses intérêts ; que la condition d'urgence est remplie ;

              Vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 2 mai 2013 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; que l'article R. 522-1 du même code prévoit, en son second alinéa, que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation " ;

              2. Considérant que Mme B...présente dans une même requête, intitulée " requête en référé ", des conclusions à fin d'annulation et des conclusions à fin de suspension ; que, dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... 

Copie en sera adressée, pour information, à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01838, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me B... ; 

       Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue Chanoine A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000466 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone dite " du sinistre ", rue Chanoine A...sur la commune de Bastia et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la Haute-Corse ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

       - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement du requérant est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 rue ChanoineA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 rue ChanoineA..., à la commune de Bastia et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA01838	

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01775, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia (20200) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin, dont le siège est 40 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me B... ; 

       Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue Chanoine A...et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000467 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone dite " du sinistre ", rue Chanoine A...sur la commune de Bastia, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la Haute-Corse ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

       - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement des requérants est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue Chanoine A...et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 bis boulevard Auguste Gaudin.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue ChanoineA..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 bis boulevard Auguste Gaudin, à la commune de Bastia et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA01775	

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Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de prononcer l'annulation ou d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 mars 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers, rejetant son recours dirigé contre la décision en date du 21 janvier 2013 du conseil régional de Haute-Normandie, l'a suspendu du droit d'exercer la profession d'infirmier pendant dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle à une nouvelle expertise ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que M. B...demande au juge des référés de prononcer l'annulation ou la suspension de l'exécution de la décision du 5 mars 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a suspendu son droit d'exercer la profession d'infirmier ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'en outre, et en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à justifier l'intervention du juge des référés au titre des pouvoirs définis par le livre V du code de justice administrative ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt n° 64613 du 23 juillet 2012 par lequel la Cour des Comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2011-0003 du 23 juin 2011 par lequel la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes l'a déclaré définitivement comptable de fait des deniers du lycée Thomas Jean Main de Niort et du groupement d'établissements publics d'enseignement (GRETA) des Deux-Sèvres pour les périodes respectivement du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996 et du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998 ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code des juridictions financières ; 

              Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " ;

              2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré  de la méconnaissance du principe selon lequel les affaires doivent être jugées dans un délai raisonnable résultant de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Cour des comptes l'a insuffisamment motivé ; qu'en jugeant que l'instance n'était pas prescrite aux dates auxquelles la chambre régionale des comptes puis la Cour des comptes ont statué, cette dernière a méconnu les dispositions du IV de l'article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 ; qu'en estimant que l'intervention du jugement de la chambre régionale des comptes du 13 novembre 2003 avait interrompu la prescription, la Cour des comptes a commis une erreur de droit ; 

              3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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  Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

  Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

  Copie en sera adressée pour information au Parquet général près la Cour des comptes.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA00665 rendu par la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 décembre 2012 ;

...............................................................................................................

       Vu l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2013 par laquelle le président de la 

7ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2013 :

       - le rapport de M. Puigserver, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les motifs de l'arrêt du 

11 décembre 2012 susvisé, la Cour a mentionné à tort le 1er janvier 1981 comme date de naissance de M.A..., alors qu'il est né le 3 juin 1978 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur dans les motifs de l'arrêt ; 

D E C I D E : 

Article 1er  : La date de naissance figurant dans les motifs de l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 est modifiée conformément aux motifs ci-dessus.

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N° 13PA00169
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la société anonyme Colloquium, dont le siège est 12, rue de la Croix Faubin à Paris (75011), par Me A... ; la société Colloquium demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0810939 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

       3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2013 :

       - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la société Colloquium est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Colloquium.

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N° 11PA03938
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la Cour :  

        1°) d'annuler le jugement n° 1211996/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 

        2°) d'annuler cet arrêté ; 

        3°) de faire injonction au préfet de police de réexaminer sa situation sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 

        4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

..................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013, 

        - le rapport de M. Jardin, rapporteur,

        - et les observations de Me C...pour MmeB... ;

        1. Considérant que Mme B...soutient que l'arrêté qu'elle demande à la Cour d'annuler est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance, reprise quasiment à l'identique devant le juge d'appel, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 

        2. Considérant qu'il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de police, contrairement à ce que soutient la requérante, a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;   

        3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 12PA04968
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2012, présentée pour M. A...C...et Mme D...B..., domiciliés au FJT du Grand Rodez 26 boulevard des Capucines à Onet-le-Château (12850), par Me Brel, avocat ;

       M. C...et Mme B...demandent à la cour :

       1°) d'annuler les jugements n° 1201869 et 1201872 du 8 novembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron du 20 mars 2012 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité ou tout pays dans lequel ils établissent être légalement admissibles ;

       2°) d'annuler les arrêtés contestés ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de leur délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de leurs demandes ;

       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013 :

       - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. C...et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C...et Mme B....

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N° 12BX03049
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par Me C...;

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200710 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 janvier 2012 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me C...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Il soutient que :

       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 

       - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; il déclare s'en remettre à ses écrits de première instance ; 

       Il soutient en outre que son arrêté est suffisamment motivé et que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à celles de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 ;

       Vu la lettre, enregistrée le 10 juin 2013, par laquelle M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 août 2012, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

       - le rapport de M. Favret, premier conseiller ; 

      1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. 

       Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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12NC01547
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant à..., par MeD... ;

       Mme B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200712 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 janvier 2012 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me D...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Elle soutient que :

       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 

       - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; il déclare s'en remettre à ses écrits de première instance ; 

       Il soutient en outre que son arrêté est suffisamment motivé et que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à celles de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 ;

       Vu la lettre, enregistrée le 10 juin 2013, par laquelle Mme B...déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 août 2012, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

       - le rapport de M. Favret, premier conseiller ; 

      1. Considérant que le désistement de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. 

       Copie ne sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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12NC01551
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ;

       M. A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ;

       2°) d'annuler la décision contestée ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 :

       - le rapport de Mme Michèle Richer, président ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 28 mai 2013 au greffe de la cour, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

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N° 12BX031182
Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Palazinges, représentée par son maire ; la commune de Palazinges demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01536 du 9 mai 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 1000114 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la SARL Socoba à lui verser la somme, au principal, de 849,16 euros ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses écritures d'appel ;

              3°) de mettre à la charge de la SARL Socoba le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Palazinges,

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Palazinges ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de travaux réalisés en 2007 par la société Socoba sur l'église de Palazinges, des fissures sont apparues sur le mur supportant le clocher ; qu'après avoir ordonné une expertise, le tribunal administratif de Limoges a condamné la société Socoba à indemniser la commune de Palazinges pour des travaux prévus et non réalisés mais a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant des désordres apparus postérieurement aux travaux ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions d'appel de la commune ;

              2. Considérant qu'en relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que si la société Socoba avait commis une faute dans l'exécution du marché, cette faute n'était pas à l'origine des désordres litigieux dont la cause résidait dans le mode de construction de l'ouvrage et son vieillissement, la cour qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la commune, n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit ; 

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Palazinges doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Palazinges est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Palazinges et à la SARL Socoba.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011, présentée pour Mme C...A..., divorcéeD..., demeurant à..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0715166 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,

       - et les observations de MeB..., pour MmeA... ;

       1. Considérant que MmeA..., divorcéeD..., fait appel du jugement 

n° 0715166 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; que, par une décision du 2 août 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a totalement déchargé Mme A... de sa responsabilité solidaire au paiement des impositions susmentionnées ; qu'il suit de là que, la requérante n'étant plus tenue au paiement des impositions qu'elle conteste, sa requête doit être regardée comme étant devenue dépourvue d'objet, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de ce que la désolidarisation de responsabilité ne remet pas en cause le problème de droit posé à la Cour ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme que celle-ci demande au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par MmeA....

Article 2 : Les conclusions de MmeA..., tendant à l'application des dispositions de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08PA04258

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N° 11PA02168
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2012, présentée par le préfet de la Vienne ;

      Le préfet de la Vienne demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1200926 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M.A..., son arrêté du 2 mars 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

      2°) de rejeter la demande de M. A...devant les premiers juges ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu à l'audience publique du 12 mars 2013 :

        - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 mars 2013, le préfet de la Vienne a fait connaître au président de la Cour sa décision de se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 2 mars 2012 refusant un titre de séjour à M.A..., ressortissant ivoirien, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vienne.

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N° 12BX02095
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Corbille-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme A... demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903668, 1002080 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 aout 2009 par lequel le maire de la commune de Fondettes a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble neuf au 400 quai des Bateliers à Fondettes et, d'autre part, de celui du 20 avril 2010 par lequel la même autorité leur a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble neuf et de démolir un hangar à la même adresse ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Fondettes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2013 :

       - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

       1. Considérant que par mémoire enregistré le 19 mars 2013, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2.  Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme A..., le versement de la somme de 3 000 euros que la commune de Fondettes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

                                   DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A....

Article 2   : Les conclusions présentées par la commune de Fondettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et à la commune de Fondettes.

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N° 11NT03206