Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMiDDEV), dont le siège est  rue Théodore Rivière BP 549 à Saint Raphaël Cedex (83705), par la SELARL d'avocats Masquelier ; 

       Le SMiDDEV demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0901470 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bagnols-en-Forêt à lui payer la somme de 269 448,99 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la promesse non tenue de lui louer un terrain pour l'extension d'un centre de stockage de déchets ultimes, d'autre part, mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       2°) de condamner la commune de Bagnols-en-Forêt à lui verser l'indemnité demandée ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2013 :

       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       1.  Considérant que, par un acte enregistré le 1er juillet 2013, le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers a informé la Cour qu'il se désistait de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte ;

       2.  Considérant que le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers doit être regardé comme s'étant également désisté de sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Bagnols-en-Forêt présentée au même titre ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnols-en-Forêt en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et à la commune de Bagnols-en-Forêt.

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N° 11MA00555

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Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; 

        Mme C...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1202850 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2013 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        1. Considérant que Mme A...C..., ressortissante arménienne, fait appel du jugement du 14 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

        2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C...a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 30 avril 2013 de la Cour nationale du droit d'asile ; que le préfet, qui est ainsi tenu de lui accorder un titre de séjour, lui a délivré un récépissé le 22 mai suivant ; que, dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C...sont désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

        3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de MmeC....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 13BX00757		- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; 

        Mme B...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1202852 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2013 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        1. Considérant que Mme C...B..., ressortissante arménienne, fait appel du  jugement du 14 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

        2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B...a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 30 avril 2013 de la Cour nationale du droit d'asile ; que le préfet, qui est ainsi tenu de lui accorder un titre de séjour, lui a délivré un récépissé le 22 mai suivant  ; que, dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B...sont désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

        3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de MmeB....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N°13BX00758		- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; 

        M. B...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1202851 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2013 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

       1. Considérant que M.B..., ressortissant arménien, fait appel du jugement du 14 février 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B...a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 30 avril 2013 de la Cour nationale du droit d'asile ; que le préfet, qui est ainsi tenu de lui accorder un titre de séjour, lui a délivré un récépissé le 22 mai suivant ; que, dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B... sont désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N°13BX00756
Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... C..., ayant élu domicile ......) ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1013602 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la construction et de l'habitation ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...;

              1. Considérant que le pourvoi de M. B...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.B... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 7 février 2012 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B... ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B....

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., ayant élu domicile... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n°1013702 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la construction et de l'habitation ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...;

              1. Considérant que le pourvoi de M. A...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.A... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 27 décembre 2011 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.A....

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1202819 du 28 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé son arrêté du 26 septembre 2012 en tant qu'il a refusé un délai de départ volontaire à ce dernier et l'a placé en rétention administrative et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...en première instance ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; 

       1. Considérant que le préfet de la Seine-Maritime reprend devant la cour le moyen invoqué par lui devant le tribunal administratif de Rouen et tiré de ce que la décision contestée serait suffisamment motivée ; qu'il ressort des pièces du dossier, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge dans le jugement attaqué et en l'absence d'éléments de fait et de droit nouveau, que ce moyen doit être écarté ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

       Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

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N°12DA01606
Vu le jugement n° 1001301 du 7 juin 2012, enregistré le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Saint-Maximin a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2010 décidant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 22 mars 2010, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

              1°) la décision par laquelle les services de Pôle emploi procèdent à la radiation d'un demandeur d'emploi, en application des dispositions du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail, et notamment de son c), relatif au refus de se présenter à une convocation, présente-t-elle le caractère d'une sanction '

              2°) dans l'hypothèse où la réponse à la première question serait affirmative, la circonstance que cette sanction prenne effet à une date antérieure à celle de sa notification porte-t-elle atteinte au principe d'origine pénale de non-rétroactivité des sanctions '

              3°) en tout état de cause, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi est-elle soumise au principe de non-rétroactivité des actes administratifs '

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail ;

              Vu la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 ;

	Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, 

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT :

              1. Par ordonnance du 5 février 2013, le président du tribunal administratif de Toulon a constaté que, Pôle Emploi ayant rapporté la décision attaquée et Mme A...ayant été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la période litigieuse, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...à fin d'annulation de cette décision et d'injonction de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer par un jugement du 7 juin 2012. 

              2. Il en résulte que la demande d'avis que le tribunal administratif de Toulon a formulée par ce jugement du 7 juin 2012 est devenue sans objet.

              3. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Toulon, à Mme B...A..., à Pôle emploi, à l'UNEDIC et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), dont le siège est esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex (33076), par Me Raux ;

       La communauté urbaine de Bordeaux demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800308 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser la somme de 3 087 109,59 euros TTC au groupement formé par la société Alstom Transport SA, la société Amec Spie Rail SA, la société Voosloh Infrastructure Services, la société Fayat Entreprise TP SAS, la société Amec Spie Sud-Ouest SA, la société CMR, la société Moter et la société SO GE FI, au titre du solde du lot n° 2 du marché passé pour la fourniture des rames, la pose, le revêtement et l'alimentation électrique des voies du réseau de tramway de l'agglomération bordelaise notifié le 4 juin 2000 ;

        2°) de rejeter les demandes présentées par ces entreprises ;

        3°) de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

        -----------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ...les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ...  " ;

       2. Considérant que la communauté urbaine de Bordeaux déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté urbaine de Bordeaux.

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N°12BX01515
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 6 mars 2013, présentés par M. A... B..., détenu au..., ; M. B... demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'annuler des décisions des autorités de police judiciaire ou de magistrats de l'ordre judiciaire relatives à l'exécution de poursuites ou de condamnations pénales dont il a été l'objet ; 

              2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris le coût du timbre fiscal en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui ne prend que des mesures provisoires, de condamner au paiement d'une indemnité ; que, pour le surplus, la requête de M. B... repose sur une contestation de décisions d'autorités de police judiciaire et de magistrats de l'ordre judiciaire dans le cadre de procédures et de sanctions pénales dont l'intéressé a été l'objet ; que de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut en conséquence qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Faste Sud Aveyron, dont le siège social est situé Brox à Brusque (12360) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

              elle soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie ;

              - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

              - la loi du 21 juillet 2009 a irrégulièrement modifié la loi du 2 janvier 2002 ;

              - le décret litigieux ne peut légalement s'appliquer à des personnes physiques gérant un lieu de vie ;

              - le décret n'est pas applicable aux gestionnaires des lieux de vie qui ont le statut fiscal de travailleur indépendant ;

              - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux lieux de vie et d'accueil d'enfants ou adolescents en difficulté ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret contesté ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code général des impôts ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle n'est pas fondée ; 

              2. Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués par l'association requérante ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Faste Sud Aveyron doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de l'association Faste Sud Aveyron est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Faste Sud Aveyron.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant..., ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé contre une décision du 2 octobre 2012 du conseil régional de l'ordre des médecins du Limousin suspendant son droit d'exercice pour une durée d'un an ;

              elle soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie ;

              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

              - le rapport d'expertise doit être déposé dans un délai de deux mois non prescrit à peine de nullité ; 

              - le déroulement de la procédure s'est fait en méconnaissance des droits de la défense ;

              - la composition du collège d'experts est entachée d'irrégularité ;

              - la décision litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts ;

              - le Conseil national de l'ordre des médecins, s'appuyant sur les conclusions du collège d'experts, a commis une erreur d'appréciation ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est n'est pas fondée ;

              2. Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués par la requérante ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...épouseB....
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2010, présentée pour la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres (VFCM), dont le siège est Chemin Saint André à Argelès sur Mer (66700), par Me Blain ; la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0804269 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ;  

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ....................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Sur l'étendue du litige : 

       1. Considérant que, par décision en date du 8 février 2013, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques de l'Aude a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 45 363 euros, du complément d'impôt sur le revenu réclamé au requérant au titre de l'année 2004 ; que les conclusions de la requête de la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : A concurrence de la somme de 45 363 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres a été assujettie au titre de l'année 2004, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres et au ministre de l'économie et des finances. 

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N° 10MA01253
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Gottelich - Laffon ;

       M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100463 du 15 mai 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que le ministre ne pouvait invoquer les infractions commises les 18 août 2004 et 16 décembre 2004 qui figuraient déjà dans une décision invalidant son permis de conduire et qui a été annulée ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; 

       Il fait valoir que : 

       - la décision 48S du 7 décembre 2010 ne porte pas sur des infractions invalidées par le jugement du 20 septembre 2005 ; 

       - M. A...n'apporte aucune justification du montant qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Vu le mémoire enregistré le 9 novembre 2012 présenté pour M. A...qui persiste dans ses précédentes écritures ; 

       Vu l'ordonnance du 19 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 10 janvier 2013 ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2013, le rapport de Mme Kohler, conseiller ;

       1. Considérant que M. A...reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qu'aurait commise le ministre en prenant en compte des infractions déjà prises en compte dans une décision antérieure qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ce moyen par des motifs qu'il convient d'adopter ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

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N° 12NC01171
Vu la requête enregistrée le 5 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012 présentée pour Mme A... C...demeurant..., par Me B... ; 

        Mme C... demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0900922 en date du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur du groupe hospitalier régional sud Réunion (GHRSR) lui a retiré son agrément en qualité de famille d'accueil thérapeutique pour adulte ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir mais pour un motif de fond la décision du 6 octobre 2008 ;

       3°) de mettre à la charge du GHRSR la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 :

        - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par jugement en date du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur du groupe hospitalier sud Réunion a retiré l'agrément qui avait été accordé à Mme C...en qualité de famille d'accueil thérapeutique ; que Mme C...interjette appel du jugement ;

       2. Considérant que l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du seul dispositif et non par rapport aux motifs du jugement de première instance ; 

       3. Considérant que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif annule la décision du 6 octobre 2008 pour le motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une mesure d'injonction propre à remédier aux difficultés rencontrées par l'intéressée et non pour erreur manifeste d'appréciation, il n'en donne pas moins satisfaction à la requérante, même si c'est pour un motif qu'elle avait invoqué mais qui ne lui convient pas ; que, par ailleurs, l'annulation du retrait d'agrément fait revivre cet agrément ; qu'ainsi ni l'article 1er ni l'article 2 du dispositif du jugement ne font grief à MmeC... ; que l'appel formé par Mme C...contre ce jugement n'est, dès lors, pas recevable ; 

       4. Considérant, en tout état de cause, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

        DECIDE 

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

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No 12BX00582
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03977 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802013 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...;
1. Considérant que dans un mémoire en réplique parvenu par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel le 6 mai 2012, soit antérieurement à la clôture de l'instruction, et régularisé par courrier enregistré au greffe le 11 mai 2012, soit le jour de l'audience, M. A... soulevait des moyens relatifs au bien-fondé des redressements dont il avait fait l'objet ; que la cour, qui a visé ce mémoire du 6 mai 2012 et l'a analysé à tort comme se bornant à tendre aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, a omis de répondre aux moyens nouveaux qu'il contenait et qui n'auraient pas été soulevés dans les écritures d'appel précédentes de M. A... ;

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 15 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

 Procédure contentieuse antérieure

              M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'annuler la décision du 20 mai 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa nouvelle demande d'asile.

              Par une ordonnance n° 10012550 du 12 mai 2011, le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. 

 Procédure devant le Conseil d'Etat

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Piwnica et Molinie, demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 10012550 du 12 mai 2011 du président de section de la Cour nationale du droit d'asile ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ;

              Le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire ont été communiqués à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a pas présenté de mémoire.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...;
			CONSIDERANT CE QUI SUIT :

              1. L'ordonnance dont M. A...demande l'annulation juge que sa requête n'était pas fondée en se référant à la condamnation à perpétuité dont il aurait allégué avoir été l'objet, à la suite de poursuites pour meurtre, attestées par une lettre de son avocat du 20 décembre 2009 et assorties d'un harcèlement envers son frère décrit par une lettre de sa mère et liées aux agissements de son père.

              2. Il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A... soutenait avoir été condamné à une peine de 14 ans de prison, résultant de poursuites pour détention d'armes, attestées par une lettre de son avocat du 11 avril 2010, et n'a jamais mentionné son frère, ni produit de lettre de sa mère, tandis que son père est décédé depuis plusieurs années.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'en raison de la dénaturation des pièces du dossier entachant l'ordonnance attaquée, M. A...est fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit dès lors besoin d'examiner l'autre moyen qu'il articulait tiré de l'irrégularité de procédure qui l'aurait privé de l'accès à son dossier.
				D E C I D E  :

              				--------------

 Article 1er : L'ordonnance du 12 mai 2011 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

 Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.