Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Léonard X, domicilié ... par la SCP Mathieu et Del Vecchio-Zinsch ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404454-0404455 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Berthoud, président ;
       
       - les observations de Me Dumas, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
        
      Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X se borne à reprendre les moyens de légalité interne qu'il a invoqués en première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, y compris de celles produites en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY00629
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour Mlle Joséphine X, domiciliée ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       
       Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0407635 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 5 août 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 17 septembre 2004 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour demander à la Cour d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, en date du 5 août 2004, refusant de lui accorder l'asile territorial ainsi que celle du préfet du Rhône, en date du 17 septembre 2004, refusant de lui accorder un titre de séjour, Mlle X reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; que si Mlle X verse en appel des pièces nouvelles tendant à démontrer qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour en République démocratique du Congo, ces pièces, produites cinq ans après l'arrivée de la requérante en France et relatant des faits intervenus en 2005 et 2006, sont dépourvus de toute valeur probante ; qu'il suit de là que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;
       
       
       DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.
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2
N° 06LY00963
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 mars 2006, présentée pour la SARL RDS dont le siège est 17 rue Jean Huss à Saint-Etienne (42000) et M. Philippe X, domicilié ..., par la SELARL d'avocats CVS représentée par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ;
       
       La SARL RDS et M. X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2006 en ce qu'il a refusé de faire droit aux conclusions de la société RDS aux fins d'injonction et d'astreinte formées dans leur demande ;
       
       2°) de condamner l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (l'EPORA) à verser à la société RDS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       _____________________________________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Bourillon, avocat de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 décembre 2007, la SARL RDS et M. X ont demandé à ce qu'il soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action ; que ce désistement d'instance et d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL RDS et de M. X.
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2
N° 06LY00648
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Brahim X, domicilié ..., par Me Boguet, avocate au barreau de Lyon ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405318 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 6 août 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à obtenir l'asile territorial et, d'autre part, celle du 21 novembre 2003 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
       
       Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, en date du 6 août 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et du préfet du Rhône en date du 21 novembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans apporter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; que par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;
       
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       
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2
N° 06LY00441
Vu le recours, enregistré le 6 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 05-996 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Florence X, son arrêté du 23 février 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 14 mai 2003 ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Tholliez, président ;
       
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ; et qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ;
       
       Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 23 février 2005 admettant Mme X à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 14 mai 2003 en tant qu'il comportait un effet rétroactif, ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en application des dispositions précitées ;
       
DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI et à Mme Florence X.
       
1

	 
N° 07NT00308	
	2 

1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2006, présentée pour M. Aziz X, domicilié ..., par Me Zaiem, avocat au Barreau de Grenoble ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0603453 en date du 25 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
       --------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que pour contester en appel l'arrêté du 6 juillet 2006 qui ordonne sa reconduite à la frontière M. X invoque, comme en première instance, une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en relatant à nouveau les faits qu'il a déjà évoqué devant le premier juge, ainsi d'ailleurs que devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile le 1er février 2006 et devant la Commission de recours des réfugiés qui a rejeté son recours le 14 juin 2006 ; qu'en l'absence d'éléments de preuve nouveaux, il y a lieu de rejeter son appel par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge ;
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY01706
Vu, enregistrée le 4 septembre 2006, la requête présentée pour la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE-ALPES ALSACE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 2 rue du Verseau, Zone Silic, à Rungis (94150), par Me Cros, avocat au barreau du Val de Marne ; 
       Elle demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0304850 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2006 en ce qu'il a rejeté ses demandes de condamnation de la commune de Bourgoin-Jallieu au paiement d'une indemnité de 1 974 700 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation du préjudice résultant de la conclusion d'un bail juridiquement nul et de désignation d'un expert ;
       2°) l'annulation des décisions implicite et expresse par lesquelles le maire de Bourgoin-Jallieu a rejeté la demande d'indemnisation et de la décision du 24 avril 2003 refusant le renouvellement du bail ;
       3°) la désignation d'un expert ;
       4°) subsidiairement, de condamner la commune à lui payer la somme de 1 974 700 euros, avec intérêts de droit et capitalisation ;
       5°) de mettre à la charge de la commune le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       _________________________________________________
        Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE ALPES ALSACE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'en acceptant sans réserve ce désistement la commune de Bourgoin-Jallieu doit être considérée comme se désistant de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE ALPES ALSACE.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bourgoin-Jallieu de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2
N° 06LY01879
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Mostefa X, demeurant ..., par la Selarl E. Leduc et R. Vignon, avocat au barreau de Roanne ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0407220 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2004 du préfet de la Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
        
        22) d'annuler ladite décision ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ;
        
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X se pourvoit en appel contre le jugement du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 12 mars 2004 du préfet de la Loire refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
       Considérant que la circonstance que le jugement attaqué mentionne que M. X, de nationalité algérienne est entré en France muni d'un visa de court séjour avant de repartir le 8 février 2002 pour revenir irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, alors qu'il soutient être revenu régulièrement le 27 mai 2002 est, en tout état de cause, sans incidence d'une part sur la régularité du jugement attaqué, et d'autre part sur la légalité de la décision attaquée qui n'est pas fondée sur ce motif ;
       Considérant que le moyen tiré de ce que M. X courrait des risques graves en cas de retour en Algérie, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant à l'encontre de la décision du 12 mars 2004 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, qui ne fixe pas de pays de destination ;
	
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
      
DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 06LY01590
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 mars 2006, présentée pour M.  X, domicilié chez ...), par Me Fréry, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0600250 en date du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
        
       3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 554,80 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
        
        4°) d'organiser une audience à huis clos au cours de laquelle sera auditionnée Mme X ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile ;
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
- les observations de Me Frery, avocat de M. X, 
- les observations de M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ;
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X le préfet du Rhône a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour en date du 15 septembre 2006, abrogeant ainsi l'arrêté et la décision en litige du 18 janvier 2006 ; qu'en conséquence la requête de M. X est devenue sans objet ;
       
       Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 06LY00503
Vu sous le n° 06LY01690, la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Abdelahafid X, domicilié ..., par Me Chartier, avocat ; 
       
       
       M. X demande à la Cour :
       
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0408355 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
       
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
       
       
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que s'il produit en appel de nouveaux certificats médicaux postérieurs au jugement en litige, ces documents ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de sa situation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
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N° 06LY01690
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par Me Luciani, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0406670 du 13 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007 :
       
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. X devant les premiers juges ;
        
       Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet du Rhône, en date du 1er octobre 2004, de lui accorder un titre de séjour, M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne résulte pas du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. X en appel et non compris dans les dépens ;
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 05LY02047
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Abelhak X, domicilié ..., par Me Bory, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0305143 du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2003, confirmée le 14 octobre 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que le rejet du recours gracieux en date du 14 octobre 2003 ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la loi n° 52-893  du 25 juillet 1952  ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial, ensemble la décision du 14 octobre 2003 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, M. Abdelhak X reprend en appel son moyen de première instance tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne ressort pas du dossier que les premiers juges auraient, pour le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 05LY01904
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour M. Faouzi X, domicilié ..., par la SELARL d'avocats Eric Leduc et Roland Vignon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400270-051150 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 septembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et de celle du préfet de la Loire en date du 18 août 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :
       
        le rapport de M. Gailleton, président ;
       
        et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
        Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 2007, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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2
N° 05LY01809
Vu la requête de M. Paul X, renvoyée à la Cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance n° 0605456 du 10 janvier 2007 prise par le président du Tribunal administratif de Rennes et enregistrée le 17 janvier 2007 sous le n° 07LY00103 ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602622 du 14 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître son opposition à la procédure de recouvrement du produit de l'amende qui lui a été infligée à la suite d'une infraction au code de la route ; 
       2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement au taux majoré de l'amende n° 071065704786 émis le 13 juillet 2006 par la trésorerie de Rennes ;
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que M. X ne critique pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation des procédures de recouvrement du produit des amendes pénales ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
 
             
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

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N° 07LY00103
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Rachida X, domiciliée ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302291 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
       
       2°) d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ;
        
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Vibourel, avocat de Mme Rachida X ;
       
      - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a décidé de délivrer à Mme X un certificat de résidence algérien valable du 13 avril 2006 au 12 avril 2007  ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet ; 
       
       Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Castelli, avocat de l'intéressée, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à payer à Me Castelli ;
       
       
DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme X.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me CASTELLI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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2
N° 05LY01752
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Samir X, domicilié ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400146 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler la décision précitée du 6 juin 2003 ;
        
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire ;
       
       3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Vibourel, avocat de M. Samir X ;
       
      - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a décidé le 20 mars 2006, de délivrer à M. X un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; 
       
       
       Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Castelli, avocat de l'intéressé, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à payer à Me Castelli ;
       
       
DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Castelli au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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N° 05LY01751
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302290 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon  a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
       
       2°) d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ;
        
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
      - les observations de Me Vibourel, avocat de M. Abdelkader X ;
       
      - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré M. X un certificat de résidence algérien valable du 13 avril 2006 au 12 avril 2007  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ; 
       
       
       Considérant que M. Abdelkader X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Castelli, avocat de l'intéressé, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à payer à Me Castelli ;
       
DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Castelli au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
1

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N° 05LY01753
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Hüseyin X, domicilié ..., par Me Boulkertous, avocat ;
       	
       M. X demande à la Cour :
       	
       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506989-0602860 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 2 mars 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       	
       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord instituant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision n° 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ;
       
       Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président-assesseur ;
       
		  - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant turc, à qui un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française avait été délivré le 6 septembre 2002 et renouvelé jusqu'au 15 janvier 2006, s'est vu refuser un nouveau renouvellement par une décision du préfet du Rhône en date du 2 mars 2006, prise au motif que l'intéressé avait divorcé le 6 juillet 2004 ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, M. X reprend une partie de ses moyens de première instance tirés de ce qu'il avait informé le préfet de son divorce dès le mois d'août 2004, et de ce qu'il aurait droit à un titre en vertu de l'article 6 de la décision n° 1/80 en date du 19 décembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 avec la Turquie par la communauté économique européenne et les Etats membres de la communauté ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif et qu'il y a lieu d'adopter ; 
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
       
           		DECIDE : 
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY00770