Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie au motif que le groupe iso-ressources 5 dans lequel elle était classée n'ouvrait pas droit à cette allocation.

       Par une décision du 14 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir a annulé la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et admis Mme A..., décédée le 2 septembre 2016, au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la période allant du 20 octobre 2015 au 2 septembre 2016 dans le groupe iso-ressources 3.

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête du 4 janvier 2017, complétée le 18 avril 2017, M. D... A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale de bien vouloir revoir la décision de la commission départementale en tant qu'elle n'accorde l'aide personnalisée d'autonomie à Mme A..., sa mère, décédée le 2 septembre 2016, qu'à compter du 20 octobre 2015 et non à compter du 4 juillet 2015.

       Il soutient que :

       - le dossier de la demande d'aide personnalisée d'autonomie a été déposé complet en juillet 2015 à réception du contrat de téléassistance pour une installation au 4 juillet 2015.

       Par un mémoire en défense du 30 novembre 2020, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir demande à la Cour de rejeter la requête de M. A....

       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00510. 

       Vu :

       - le code de l'action sociale et des familles ;

       - le code de la sécurité sociale ;

       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

       - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

       - le code de justice administrative ;

       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. 

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme E..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée le 21 janvier 2016 au nom de Mme C... A... devant la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie au motif que le groupe iso-ressources 5 dans lequel elle était classée n'ouvrait pas droit à cette allocation, portait la seule signature de son fils, M. D... A.... M. A... n'a jamais justifié, ni devant la commission départementale d'Eure-et-Loir, ni en appel que, contrairement à ce qu'a soulevé le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir devant la commission départementale, il serait dûment habilité à agir pour sa mère, soit en vertu du pouvoir spécial prévu au dernier alinéa de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, soit parce qu'il disposait de la capacité à représenter sa mère, par exemple à la suite d'un jugement de tutelle. M. A... n'était ainsi pas recevable à contester devant la commission départementale d'aide sociale la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir refusant à sa mère le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par suite, et alors même que la décision de la commission départementale lui a été notifiée, M. A... n'a pas qualité à agir contre la décision de la commission départementale d'aide sociale en tant qu'elle a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 20 octobre 2015, et non à compter du 4 juillet 2015.

       2. Il s'ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée.

       D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle siégeaient : 

M. B..., premier vice-président,

Mme E..., magistrat honoraire,

Mme Jayer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020.

       Le président de la troisième chambre,

       M. B... 

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 

1

N° 08PA04258

3

N° 19PA00510