Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Alain A, a annulé, d'une part, la décision en date du 22 septembre 2004 du directeur départemental de LA POSTE des Côtes d'Armor établissant le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation « peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond » ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par LA POSTE à l'encontre du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. A, d'une part, la décision en date du 22 septembre 2004 du directeur départemental de LA POSTE des Côtes d'Armor établissant le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par LA POSTE à l'encontre de ce jugement sont devenues sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 298610 de LA POSTE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE. Une copie en sera adressée, pour information, à M. Alain A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kétéklé Anoumou A, régulièrement représenté par son frère, M. Kétéklé Messan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lomé lui refusant un visa de long séjour pour études en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, qui a demandé un visa de long séjour en qualité d'étudiant, n'est pas au nombre des étrangers pour lesquels les refus de visa doivent être motivés en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ;

              Considérant que, si M. A soutient qu'il lui est nécessaire de poursuivre ses études en France, il ne fournit, à l'appui de sa requête, aucune information sur sa scolarité passée, sur les circonstances de son inscription dans un lycée français ou sur un projet d'études ou professionnel, permettant d'établir le sérieux de son projet d'études ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lomé lui refusant un visa de long séjour pour études en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kétéklé Messan A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret du 25 août 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre ville de Nogent-sur-Marne ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M.Olivier Henrard, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (.) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (.) » ; 

              Considérant que, dans son mémoire enregistré le 16 février 2005, la commune de Nogent-sur-Marne a informé le Conseil d'Etat du décès, le 7 décembre 2004, de Mme Rachel A ; qu'à la date du 16 février 2005, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers n'a repris l'instance ; que, par suite, alors même que par leurs mémoires, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont, pour la seule information du Conseil d'Etat, présenté des observations sur le fond du litige, il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la commune de Nogent-sur-Marne et à la succession de Mme Rachel A.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A contre le jugement en date du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 septembre 2002 et de l'arrêté désignant le pays de destination du même jour, le préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A le 7 mars 2006 et un arrêté l'assignant à résidence dans le département du Nord en date du 23 mars 2006 ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé les deux arrêtés du 26 septembre 2002 susmentionnés pris à l'encontre de l'intéressé ; que la requête de M. A est, dés lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; 
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A, au préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime B, épouse A, demeurant chez M. ...; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Sarthe qui aurait décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'audience devant le tribunal administratif a été déposé à l'adresse indiquée par Mme A le 25 juillet 2003 ; que la circonstance que la requérante n'en n'aurait pris connaissance qu'après l'audience est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; 

              Considérant que, si Mme B, épouse A demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière qui aurait été pris à son encontre par le préfet de la Sarthe et lui aurait été notifié le 1er juillet 2003, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été pris à son encontre ; qu'ainsi, les moyens qu'elle invoque à l'encontre de ce prétendu arrêté ne peuvent qu'être écartés ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B, épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par Mme B, épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatime B, épouse A, au préfet de la Sarthe et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 février et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant, d'une part, que la circonstance que M. A, qui avait obtenu de 2000 à 2004 plusieurs visas de court séjour, ait réuni l'ensemble des pièces requises à l'appui de sa demande de visa de long séjour, en date du 13 juin 2003, ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;

              Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité par M. A, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer les frais d'un séjour en France d'au moins trois mois et les incertitudes de ses conditions d'hébergement, alors que, nonobstant la circonstance que certains membres de sa famille seraient installés en France, l'épouse et les deux enfants du requérant résident en Algérie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 mars 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires en date du 25 mars 2004, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa carrière ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il avait présenté devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation de la décision refusant de reconstituer sa carrière d'officier du corps technique et administratif de l'armée de terre et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait du retard qu'il allègue de son avancement dans ce corps ; que ses conclusions doivent également être regardées comme tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différentes décisions relatives à l'avancement ou à la carrière de M. A dans le corps technique et administratif de l'armée de terre aient été prises en tenant compte de critères autres que celui tiré du mérite de l'intéressé et des autres candidats ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires tendant à ce que sa carrière soit reconstituée ; que, dans ces conditions, il n'est pas non plus fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il prétend avoir subi du fait des décisions concernant sa carrière dans ce corps ; 
				D E C I D E :

              				----------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 

              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer aux juristes de cabinet d'avocat un accès à la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, sous astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la saisine du Conseil d'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 71-1130 du  31 décembre 1971 ;

              Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié notamment par le décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A a adressé au Premier ministre, par courrier reçu le 19 août 2004, une demande de modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, tendant à ce que les juristes salariés d'avocats bénéficient de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à laquelle peuvent prétendre, notamment, au titre du 3° de l'article 98 de ce décret les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que du silence gardé par le Premier ministre est née une décision implicite de rejet contre laquelle se pourvoit le requérant ; 

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 4 novembre 2005 a ajouté à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 un 6°, qui étend les dispenses prévues par cet article aux « juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée » ; que les conclusions de la requête de M. A ont, en conséquence, perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au conseil national des barreaux.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel Eddine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juillet 2004 et du 18 mars 2004 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours dirigés contre les décisions du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée en France.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1 (...) c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, inscrit au registre du commerce a demandé un visa de court séjour pour venir acheter un véhicule en France ; que pour refuser à M. A le visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui ne justifiait pas de la réalité de son activité professionnelle de garagiste, pour faire face aux frais de son voyage et de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour rejeter le recours de l'intéressé, la commission ait fait une inexacte application des stipulations susmentionnées ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M.  A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel Eddine A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social, 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 11 janvier 2005 par laquelle l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de présélectionner le programme Skyrock dans les zones du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 2 août 2003, ensemble la décision du 11 janvier 2005 portant présélection de treize opérateurs dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;

              2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation demandée, à peine d'astreinte de 300 euros par jour à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences ; que la SOCIETE VORTEX est par suite irrecevable à demander l'annulation de cette décision et celle du 31 mai 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE VORTEX doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction à peine d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Copie pour information en sera adressée au Premier ministre (Direction des médias).
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline A, demeurant ... Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) rejetant sa demande d'annulation des délibérations du 13 janvier 2001 relatives à l'élection des membres du comité directeur national ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) » ;

              Considérant que Mlle A demande que l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué sur sa demande de suspension de l'exécution d'une décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires soit rectifiée pour erreur matérielle ; que les moyens tirés de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoqués au soutien de cette demande ; qu'ainsi, le recours en rectification d'erreur matérielle de Mlle A n'est pas recevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline A et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par  M. Thierry A demeurant ...; M. Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les résultats du concours de 2007 d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;

              il soutient qu'à la suite de la publication, le 31 août 2007, d'une liste de 61 admissibles, les notes obtenues par chaque candidat ont été connues ; qu'ainsi il a été procédé à la levée de l'anonymat des copies ; qu'en publiant une liste complémentaire d'admissibilité 19 jours après la publication de la première liste, le jury du concours a méconnu l'article 14 de l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; qu'aucune explication concernant cette modification n'a été communiquée ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que le concours litigieux est achevé ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ses résultats ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry A. 

Copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2007, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné à l'université Paris I Panthéon Sorbonne de lui délivrer une carte d'étudiant ;

              2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi en appel, de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

              Considérant qu'aucune illégalité grave et manifeste ne ressort de l'argumentation du requérant ; qu'à l'évidence, il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; que son appel doit, en conséquence, être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Christophe A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christophe A.

Une copie en sera transmise pour information à l'université Paris I Panthéon Sorbonne.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2007, présentée par Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par l'ambassadeur de France à Kinshasa (Congo) à la demande de visa présentée par sa mère ;

              2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral que la décision contestée lui aurait causé ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge des référés de décider le versement d'une indemnité ; que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une telle indemnité sont en conséquence manifestement irrecevables ;

              Considérant, en deuxième lieu, que le refus opposé à la demande de visa présentée, dans le but de faire une visite familiale, par la mère de la requérante ne fait pas apparaître, en l'absence de circonstances particulières, une situation d'urgence ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Georgette A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Georgette A.

Une copie en sera transmise pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2005 et 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2005 par laquelle le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région « Terre Sud-Ouest » lui a demandé de rembourser un trop perçu de 1 626 euros pour les soldes qui lui ont été versées du 1er mai 2004 au 30 mai 2005 ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Balat, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à la demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'une telle décision n'est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes à cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa promotion au grade de chef d'escadron, M. A a bénéficié, à compter du 1er mai 2004, d'une solde calculée de façon erronée sur la base de l'indice salarial net majoré 611, correspondant au troisième échelon de son grade, au lieu de l'indice 577, correspondant au deuxième échelon, entraînant un trop perçu de rémunération ; que le 29 juin 2005 l'administration a décidé de recouvrer les sommes indûment perçues ; que M. A avait perçu à tort ces sommes en raison d'une simple erreur dans la procédure de liquidation de sa solde ; que dès lors, il ne peut se prévaloir de l'existence d'une décision créatrice de droits et demander pour ce motif l'annulation de la décision contestée du 29 juin 2005 ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris (75018) ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

	Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

	Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme Nina FROUNZA épouse GROZA et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que pour refuser la demande de renvoi sollicitée par Mme B épouse A, la Commission des recours des réfugiés a jugé que « l'avis d'arrêt de travail, qui ne comporte aucun élément d'état civil se rapportant au requérant, ne peut être pris en considération », alors que cet avis comporte les nom et prénom de Mme B épouse A et qu'il est accompagné d'une ordonnance prescrivant à la requérante des examens médicaux ; que dès lors, la commission a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et a méconnu les droits de la défense en ne mettant pas la requérante à même de présenter, ainsi qu'elle l'avait expressément demandé, ses observations orales lors de l'audience ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 26 juillet 2004 de la Commission des recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nina B épouse A, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour la S.A. AUCHAN, dont le siège est Centre d'affaires Gamma Z.I. de Saint-Tronquet au Pontet (84130), par la SCP Savoye et associés ; 



       La S.A. AUCHAN demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 99-7957 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 25 novembre 1999 par lequel le maire de Manosque lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'une surface de vente ;



       2°/ de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;



       3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;



...........................................................................................................................................................



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;



       Vu le code de commerce ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le désistement de la S.A. AUCHAN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Manosque tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Manosque les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE : 


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. AUCHAN.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Manosque tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. AUCHAN, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à la commune de Manosque et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 03MA01899



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par la SCP Huglo-Lepage ; 


       M. et Mme X demandent à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 96-2272 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 avril 1996 par laquelle le maire de Ramatuelle a refusé de retirer son arrêté interruptif de travaux en date du 8 février 1996 ;



       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions attaquées ;



       3°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de l'urbanisme ;


       Vu le code de justice administrative ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Ramatuelle et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


N° 03MA00503



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée par M. Ludovic X élisant domicile ... ; M. X fait appel du jugement n° 9804273, en date du 10 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence d'une somme de 40 021 francs, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et les droits de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 et, rejeté le surplus de ses conclusions ; 



       ..



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,



       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X fait appel du jugement du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence d'une somme de 40 021 francs, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et les droits de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1992, et rejeté le surplus de ses conclusions ;



       Considérant que si M. X persiste à soutenir en appel qu'il n'a pas été mis en mesure de contrôler les montants des dégrèvements accordés en première instance, pour une somme totale de 40 021 francs, il résulte cependant de l'instruction que, d'une part, les avis de dégrèvements indiquaient l'année d'imposition, les références aux rôles, la nature de l'impôt concerné ainsi que les montants et que, d'autre part, l'administration exposait, dans ses écritures enregistrées le 5 mars 1999 en première instance, le décompte du revenu imposable du contribuable, le calcul et les montants des droits dus et ainsi que ceux des dégrèvements accordés ; qu'enfin, et dès lors que le requérant ne conteste ni les chiffres, ni les calculs retenus par le service, ce dernier n'établit pas que le montant de son imposition globale en litige ne doit pas excéder la somme précise de 18 000 francs  ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence d'une somme de 40 021 francs en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et les droits de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;



D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ludovic X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



Copie en sera adressée à la Direction du contrôle fiscal sud-est.



N° 0201538	2