Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0804735 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 103 027 euros mise à sa charge par un titre de perception n° 56/2008, en date du 12 juin 2008, pour le remboursement d'un trop-perçu de pension pour la période du 14 février 1989 au 30 janvier 2003, et, d'autre part, à l'annulation de la lettre de rappel du 6 août 2008 ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pensions, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros et que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ;

              2. Considérant que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 103 027 euros mise à sa charge par un titre de perception en date du 12 juin 2008 pour le remboursement d'un trop-perçu de pension pour la période du 14 février 1989 au 30 janvier 2003, et, d'autre part, l'annulation de la lettre de rappel du 6 août 2008 ; que ces conclusions soulèvent, dans leur ensemble, un litige relatif à une pension mais comportant des conclusions tendant au versement d'une somme supérieure au montant de 10 000 euros fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble a le caractère d'un appel et relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du pourvoi présenté par Mme A...est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A.... 

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...s'est rendu l'auteur, le 13 février 2003 de violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail de six jours, le 27 novembre 2003 de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un état alcoolique pour un conducteur de véhicule et d'outrage de nature à porter atteinte au respect de personnes dépositaires de l'autorité publique, le 9 novembre 2003 de violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail d'un jour, le 22 juin 2004 de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui et de violences volontaires sur deux personnes dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions avec menace ou usage d'une arme, le 7 janvier 2005 d'outrages à personnes chargées d'un service public, le 21 juin 2005 de violences volontaires sur officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'en raison de la nature des faits en cause et de leur caractère répété, en dépit de leur relative ancienneté, M. A...ne pouvait être considéré, à la date du décret attaqué, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.A..., qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et qu'il est bien intégré dans la société française, n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la sécurité sociale ; 

              Vu le code de la mutualité ; 

              Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ; 

              Vu l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué du 7 août 2012, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé ont, en application de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dissout les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, tout en maintenant un site dans chacun de ces départements, et transféré les biens, droits et obligations de ces cinq organismes au nouvel organisme créé ; que ni la qualité d'artisan qu'il invoque ni la circonstance que l'URSSAF de la Dordogne l'ait assigné en février 2008 devant le tribunal de grande instance de Bergerac, lequel a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 6 octobre 2008, ne confèrent à M. A...un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351486 du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 09BX01810 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté de l'article 5 du jugement n° 0202288 du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Toulouse rejetant le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des pénalités correspondantes ;

              2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 351486 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...B...;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

              2. Considérant, d'une part, que, par la décision attaquée, le Conseil d'Etat n'a omis de statuer sur aucun des moyens de cassation dont il avait été saisi par M.B... ; que si ce dernier soutient que ses moyens n'auraient pas été analysés avec une précision suffisante ou auraient été inexactement analysés, une telle circonstance ne constitue pas une erreur matérielle,  au sens de l'article R. 833-1 précité ;

              3. Considérant, d'autre part, qu'en estimant qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du 28 décembre 2012 doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour la société Hysis Médical, dont le siège se situe ZAC Athelia II, 100 Impasse du Serpolet (13704 La Ciota), par Me A...; la société Hysis Médical demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA04873 en date du 19 juin 2012 de la Cour de céans ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2013 :

        - le rapport de Mme Sirinelli, rapporteur,

        - et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ;

        2. Considérant que, dans sa requête enregistrée le 19 juillet 2012, la société Hysis Médical demandait à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 10PA04873 en date du 19 juin 2012 ; qu'elle soutenait que l'arrêt en cause avait omis de viser un mémoire transmis le 20 octobre 2011, et omis de statuer sur les conclusions qui y étaient présentées, tendant à ce que la somme de 341 150 euros que l'UGAP avait été condamnée à lui verser soit assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 janvier 2009 et à ce que la somme de 231 150,37 euros, réglée par l'UGAP le 7 janvier 2011, soit imputée sur ce montant ;

        3. Considérant, toutefois, que, par un acte enregistré le 18 mars 2013, la société Hysis Médical a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hysis Médical.

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N° 12PA03753
Vu la requête, enregistrée par courrier électronique le 6 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jamal Elgani, avocat ; M. B...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1201144 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du préfet de l'Oise lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant l'Algérie comme pays de destination et l'informant qu'il pourrait faire l'objet d'une interdiction de retour en France durant deux ans s'il se maintenait sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui était imparti ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

       1. Considérant que si M. B...soutient que le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent, que cet arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ;

       2. Considérant que si M. B...soutient devant la cour qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

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N°12DA01202
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jean-Yves Houzeau, avocat ; M. A... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1203368 du 25 mai 2012 en ce que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ;

       2°) d'annuler cet arrêté en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

       1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né le 22 avril 1980, déclare être entré en France en 2005 sans l'établir ; qu'il affirme avoir une relation avec une ressortissante française depuis 2008 sans davantage l'établir ; que, si le couple s'est uni de manière coutumière et religieusement, à compter du 10 janvier 2010, l'intéressé n'apporte pas d'élément relatif à la communauté de vie entre les époux ; que la célébration du mariage civil, qui est postérieure à l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité ; que le requérant a été interpellé en séjour irrégulier le 21 mai 2012 lors d'un contrôle d'identité ; que, compte tenu des conditions de séjour de M. A...et du caractère récent de son union avec une ressortissante française, le préfet du Nord, en prenant à son encontre l'arrêté attaqué, n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet du Nord ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

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N°12DA01204
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0820374 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant auxdites années ainsi que des pénalités y afférentes ; 

       2°) de prononcer les décharges demandées ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures  fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 :

       - le rapport de Mme Samson, 

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle de location de matériel dans le domaine de l'évènementiel, M. B...a été assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, selon la procédure de rectification contradictoire et, selon la procédure d'évaluation d'office, à des compléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2001, 2002 et 2003 et de plus-values taxables au titre de l'exercice 2001 ; qu'il relève appel du jugement du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant auxdites années ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2. Considérant que la requête de M. B...se borne à reprendre les moyens et les arguments qu'il avait soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;     

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 11PA03349
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour 

M. et Mme B...C..., domiciliés 9 avenue des Cigales à Gif-sur-Yvette (91190), par Me Mouzon, avocat ; M. et Mme C... demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801048 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, après supplément d'instruction, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer, après un supplément d'instruction, la décharge desdites impositions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Ils soutiennent que les revenus que l'administration a réintégrés dans leur base imposable en tant que revenus d'origine indéterminée en 2003 et 2004 sont en réalité des sommes en provenance des sociétés La Digeanne, Gestaclim et GIS, en remboursement, d'une part, des frais qu'ils ont avancés pour financer les travaux entrepris pour le redémarrage de la brasserie La Digeanne et, d'autre part, des emprunts qu'ils ont dû contracter auprès de tiers pour le financement de ces travaux ; que s'agissant des pénalités, leur intention frauduleuse n'est pas caractérisée ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller, 

       - les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public,

       - et les observations de MeA..., substituant Me Mouzon, avocat de

M. et Mme C... ;

       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       Considérant que M. et Mme B... C...se sont bornés, dans leur requête d'appel, à reproduire littéralement les moyens et arguments qu'ils avaient déjà présentés devant les premiers juges dans le cadre d'un mémoire récapitulatif enregistré le 3 juin 2011 et à faire état de l'établissement d'un document comptable qu'ils n'ont pas produit ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que leur requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée.

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N° 11VE02823		2
Vu la décision n° 338748 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme B... d'enlever son bateau dénommé " La belle Gabrielle" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.75 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes ;

              - les observations de Me Balat, avocat de Voies navigables de France ;

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

              2. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme B... d'enlever son bateau dénommé " La belle Gabrielle" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.75 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études que Mme B... avait procédé à la vente de ce bateau antérieurement à la date de la décision prononçant une astreinte à son encontre ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à Mme A...B....
Vu la décision n° 338745 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme A... d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes ;

              - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. et Mme A... et de Me Balat, avocat de Voies navigables de France ;

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange avocat de M. et Mme A... et de Me Balat, avocat de Voies navigables de France ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

              2. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme A... d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études qu'une convention d'occupation du domaine public rétroagissant au 1er juillet 2012 a été établie en faveur du bateau dénommé " Peter " sur un emplacement situé à une centaine de mètres de celui qu'il occupait antérieurement ; qu'il n'est pas soutenu qu'il n'aurait pas été donné suite à cette autorisation ; que par suite et compte tenu des circonstances de l'espèce, ce bateau doit être regardé comme ayant été enlevé de l'emplacement ayant fondé l'injonction sous astreinte prononcée par la décision précitée du 10 octobre 2012 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. et Mme A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France, à M. D... A...et à Mme C... A...néeB....
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis non-conforme à sa candidature aux fonctions de juge de proximité du Conseil supérieur de la magistrature du 6 décembre 2012 ; 

              il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une irrégularité dans la procédure de recrutement ;

              - il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ; 

              2. Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 

              3. Considérant que les fonctions de juge de proximité auxquelles M.A..., né le 9 octobre 1947, a fait acte de candidature, peuvent être exercées pour une durée de sept ans non renouvelable jusqu'à l'âge de 75 ans ; qu'ainsi le requérant, ne justifie pas que l'exécution de la décision du 6 décembre 2012 du Conseil supérieur de la magistrature refusant de donner une suite favorable à sa candidature serait constitutive d'une situation d'urgence;

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par JacquesA..., demeurant... ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'interdiction de toute activité ministérielle du gouvernement ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que les mesures sollicitées par la requête ne sont pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées par le juge des référés du Conseil d'Etat saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A...selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le Président de la République a attribué à la commune de Donzère une subvention pour travaux divers d'intérêt local d'un montant de 150 000 euros, prise sur le programme 122 action 01 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

              Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

              Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              Considérant que, par une lettre du 14 février 2012, le Président de la République a fait connaître au maire de la commune de Donzère (Drôme) qu'il avait décidé d'accorder à cette commune une subvention pour travaux divers d'intérêt local d'un montant de 150 000 euros ; que s'il est constant, d'une part, que cette subvention, destinée à financer l'aménagement d'un quartier de Donzère, a été prise sur les crédits de la mission " relations avec les collectivités territoriales " ouverts par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et, d'autre part, que ces crédits étaient mis à la disposition des ministres en application des dispositions de l'article 65 de la loi de finances pour 2012 et de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, M.B..., qui se prévaut pour agir de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer la décision d'octroi de cette subvention ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à sa charge la contribution pour l'aide juridique ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris (75006) ; la Fédération nationale de la propriété privée rurale demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le d) du 1° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la FNPPR de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code rural et de la pêche maritime ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant que l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine les catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres départementales d'agriculture, disposait, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-345 du 14 mars 2007, antérieure à l'intervention du décret attaqué, qu'étaient notamment électeurs : " 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " sont remplacés par les mots : " des articles L. 411-1 à L. 411-4 " " ; 

              2. Considérant que si le d) du 1° de l'article 1er du décret attaqué modifie les références de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions fixant le régime juridique des parcelles soumises au statut du fermage, il n'a pas eu pour objet ou pour effet de changer la définition des catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres d'agriculture ; que, par suite, le décret attaqué confirmant purement et simplement les dispositions du 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, qui sont devenues définitives et par suite insusceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, la requête de la Fédération nationale de la propriété privée rurale est irrecevable ; que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la Fédération nationale de la propriété privée rurale est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale de la propriété privée rurale, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2012, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805547 du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le directeur régional des douanes lui a infligé un blâme ; 

       2°) d'annuler cette décision ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

       Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes modifié ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 du directeur interrégional des douanes lui infligeant la sanction du blâme ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 27 janvier 2010, postérieure à l'introduction de la demande de M. A...et notifiée à l'intéressé le 18 février 2010, le directeur interrégional des douanes a retiré la décision du 5 mai 2008 lui infligeant un blâme ; que cette décision qui comportait la mention des délais et voies de recours, était devenue définitive à la date du jugement attaqué ; que dans ces circonstances, et quand bien même la décision du 5 mai 2008 aurait reçu exécution, les conclusions de M. A...tendant à son annulation étaient devenues sans objet ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de cette décision du 5 mai 2008 ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.

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N°12DA00881
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102872 en date du 3 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. B..., a annulé sa décision du 15 novembre 2010 refusant d'inscrire son fils mineur D...sur le décret du 2 octobre 2009 portant naturalisation de ce dernier ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2013 :

       - le rapport de M. Millet, président-assesseur ;

       - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Follope, avocat de M. B... ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : - 1° Des recours dirigés contre les décrets (...) " ; que l'article R. 351-2 du même code dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ;

       2. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 3 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. B..., a annulé sa décision du 15 novembre 2010 refusant de modifier le décret du 2 octobre 2009 portant naturalisation de l' intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de son fils A...sur le décret susmentionné et lui interdit de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père ;

       3. Considérant que la décision ministérielle refusant de provoquer la modification d'un décret portant naturalisation ressortit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Nantes s'est reconnu à tort compétent pour statuer sur la demande de M. B... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2, la demande de l' intéressé, pour qu'il y soit statué ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 août 2012 est annulé.

Article 2   : La demande de M. B... est transmise au Conseil d'Etat.

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B....

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N° 12NT02776