Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la 

Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1118590/6-1 du 23 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 07 octobre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

       Vu la décision du président de formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article 

R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 :

       - le rapport de M. Sorin, rapporteur ;

       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

''

''

''

''

2

N° 12PA02090
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour Mme B...D...veuveG..., M. A...G...et Mme C...G..., demeurant..., par Me H... ; les consorts G...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1019216/6-1 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser à chacun une somme de 15 000 euros et à tous les trois ensemble une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de M. F...G...le 18 décembre 2006 ;

       2°) de condamner l'AP-HP à leur verser lesdites sommes en réparation du préjudice subi ; 

       3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 :

       - le rapport de M. Sorin, rapporteur,

       - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,

       - et les observations de MeH..., pour les consorts G...puis celles de Me E...pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

       1. Considérant que les consorts G...réitèrent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance et tirés du défaut d'organisation et de fonctionnement du service et du défaut d'information ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris qui n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur d'appréciation, de rejeter la requête des consortsG..., y compris les conclusions en injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle est assortie ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts G...est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 12PA00382
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour Mme A... D... néeC..., demeurant..., par Me B...E... ; Mme D... née C...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1204615 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2012 du préfet du Nord ayant rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre,

       - les observations de MmeD... ;

      1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeD..., ressortissante géorgienne, qui a déclaré être entrée en France le 20 février 2008, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans ; que la circonstance que son époux, de même nationalité, dispose d'un récépissé de demande de carte de séjour délivré postérieurement à la décision contestée et que l'enfant née de leur union en 2008 est scolarisé ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors du territoire français ; qu'eu égard à ces circonstances, la décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire n'a pas porté au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...née C... et au ministre de l'intérieur. 

       Copie sera adressée au préfet du Nord.

       ''

       ''

       ''

       ''

4

2

N°12DA01874
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme A...D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1204527 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre,

       - les observations de MmeA... ;

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante ivoirienne âgée de 37 ans, qui déclare être entrée en France en 2009, dispose de l'ensemble de ses attaches familiales en France, où résident sa mère, titulaire d'un titre de séjour temporaire et de ses demi-frères et demi-soeurs dont certains ont la nationalité française et les autres sont en situation régulière ; que son père est décédé ; que par les pièces produites, elle établit être dans une situation de détresse psychologique pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical auprès d'un établissement public de santé mentale ; que, dès lors le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Le jugement en date du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté en date du 9 mars 2012 du préfet Nord sont annulés.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet du Nord.

       ''

       ''

       ''

       ''

4

2

N°12DA01893
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par Me C... ; M. A... demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204166 du 6 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2012 du préfet de la Haute-Loire lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et enfin, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre ;

	1. Considérant que l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est dès lors suffisamment motivé ;

	2. Considérant qu'alors que son divorce a été prononcé le 8 novembre 2012, M. A... ne justifie pas avoir maintenu un lien stable et continu avec son ex-épouse et ses enfants depuis la rupture de la vie commune en août 2011 ; qu'au demeurant, il n'établit pas ainsi qu'il l'allègue avoir repris une vie commune en mars 2012, soit postérieurement à l'arrêté contesté ni contribuer à l'entretien ou à l'éducation de ses deux enfants ; qu'eu égard à ces circonstances, l'arrêté du 21 février 2012 du préfet de la Haute-Loire n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.  

       Copie sera adressée au préfet de la Haute-Loire.

       ''

       ''

       ''

       ''

4

2

N°12DA01273
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, par laquelle la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, a, sur la requête n° 12LY00613, présentée par la partie suivante : M. B...A..., ordonné une expertise ;

	Vu la décision désignant M.C..., en qualité d'expert ;

	Vu le rapport d'expertise établi par M. C...et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 11 avril 2013 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

	Considérant qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administratives, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert, qui a déclaré être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 1 255,80 euros TTC ;

ORDONNE

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C...par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 255,80 euros T.T.C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de la défense, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à M.C....

	Le président de la cour administrative d'appel,

	Jean-Marc LE GARS
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la cour :

       1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906026 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 7 016 euros sur la demande de M. B...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société ETI au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2004 au paiement desquels il est solidairement tenu en exécution d'un jugement rendu le 22 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Béthune, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 

       2°) de le décharger de l'obligation de payer les impositions résultant de la mise en demeure qui lui a été délivrée à la suite de l'avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2004, au paiement desquelles il a été condamné en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'économie et des finances.

       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

''

''

''

''

2

N°12DA01005
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1200347 du 9 mai 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 8 décembre 1997 concédant à M. B...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

                Vu les autres pièces du dossier ;

                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

                Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a obtenu la concession d'une pension de retraite par un arrêté du 6 mai 1996, notifié sans mention des voies de recours ; que sa pension a été revalorisée par un nouvel arrêté de liquidation du 8 décembre 1997 ; que cet arrêté porte mention des voies et délais de recours applicables ; que M.B..., qui a lui-même produit cet arrêté au cours de l'instance, n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il ne lui avait pas été notifié au moment de la revalorisation de sa pension ; qu'ainsi, en rejetant la fin de non recevoir opposée par l'administration tirée de la tardiveté de la demande, la présidente du tribunal administratif de Caen a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Caen le 21 février 2012 était tardive et doit, par suite, être rejetée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 9 mai 2012 de la présidente du tribunal administratif de Caen est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par Me A...G...pour Mme E...C..., demeurant... ;

       Mme C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0808259 rendu le 21 avril 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à la suite de la réception de son bulletin de solde afférent au mois de janvier 2008 ;

       2°) de faire droit aux conclusions présentées en première instance ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme E...C..., sergent, a reçu, fin février 2008, un bulletin de solde pour le mois de janvier 2008, indiquant une somme à lui allouer de 110 952,60 euros ; que cependant, elle a été informée, au plus tard par courrier du 6 mai 2008 reçu par elle le 23 mai, qu'un état de régularisation avait annulé cette solde erronée dès le 22 janvier 2008 ; qu'elle a fait appel du jugement rendu le 21 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministère de la défense) l'indemnise du préjudice moral qu'elle aurait subi consécutivement à l'erreur ainsi commise et à sa rectification ; que cependant, comme l'ont dit les premiers juges, le certificat médical qu'elle verse au dossier, émanant du service hospitalier où elle a été suivie après le diagnostic, en février 2008, d'une affection de longue durée, ne peut suffire à établir un lien direct entre l'erreur commise par les services et la crise anxieuse intense qu'elle a subie en avril 2008 ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle I...H..., M. B... H... et Mlle D...F..., ayants-droits de MmeC..., décédée en cours d'instance, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par leur mère ; que, par conséquent doivent être rejetées les conclusions présentées en appel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme E...C..., reprise en cours d'instance par ses enfants, Mlle I...H..., M. B...H...et Mlle D...F..., est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle I...H..., M. B...H...et Mlle D... F...et au ministre de la défense.

''

''

''

''

N° 11MA022692
Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 

       Le ministre demande à la Cour :

       1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0806206 rendu par le tribunal administratif de Nice le 24 février 2011 en ce qu'il a accordé la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la SARL La Pigeot a été assujettie au titre de l'année 2004 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; 

       2°) de remettre à la charge de la SARL La Pigeot les impositions dont il s'agit et les pénalités y afférentes ;

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013,

       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL La Pigeot et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE : 

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Article 2 : L'Etat versera à la SARL La Pigeot la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL La Pigeot est rejeté. 

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à la SARL La Pigeot.

''

''

''

''

2

N° 11MA02803
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Braun, avocat ; 

       	M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt n° 12VE01862, en date du 24 janvier 2013, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ;

       Il soutient que les motifs de l'arrêt dont la rectification en erreur matérielle est demandée prévoient l'attribution à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans que le dispositif de cet arrêt ne reprenne cette décision ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2013 :

       - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ; 

       2. Considérant que par l'arrêt susvisé n° 12VE01862, en date du 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles, bien qu'ayant considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas statué sur cette question dans son dispositif ; qu'une telle omission n'a pas d'influence sur la solution donnée au litige ; que, par suite, la demande du requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

''

''

''

''

N° 13VE01027	2
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Flavigny, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903260 en date du 23 mai 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de sa nationalité ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 le rapport de M. Francfort, président-assesseur ;

       1. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) " ;

       2. Considérant, en premier lieu, que M. B..., qui soutient être entré régulièrement en France en 2000 n'a pas été en mesure, lors de son interpellation le 7 juillet 2009, de justifier d'une entrée régulière ni de la possession d'un titre de séjour en cours de validité ; que M. B... entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées lorsque le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le même jour l'arrêté litigieux ordonnant sa reconduite à la frontière ;

       3. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 23 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré que M. B... n'était pas français ; que, par suite, l'unique moyen invoqué par l'intéressé, tiré de l'exception de nationalité française, doit être écarté ;

       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

                                   DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée.

Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 

          Une copie en sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.

''

''

''

''

N° 11NT017352
Vu la requête, enregistrée le 1er novembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ;

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1202932 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 6 février 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en attendant la réinstruction de sa demande ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) du 13 septembre 2012 accordant à M. B... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les mémoires, enregistrés les 31 janvier et 8 mars 2013, présentés par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ;

       Vu les mémoires, enregistrés les 18 février et 11 mars 2013, présentés pour M. B... qui déclare se désister de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

       Considérant que M. B...se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2013 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Picard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 avril 2013.

''

''

''

''

1

2

N° 12LY02723
Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 24 janvier 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme D...B..., a ordonné une expertise médicale en vue de préciser s'il existe un lien entre les troubles subis par Mme B... et la vaccination contre le virus de l'hépatite B dont elle a été l'objet ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de santé publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 :

- le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Me C...substituant Me A...pour MmeB... ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'existe pas de lien direct et certain entre les lésions de myofasciite à macrophages apparues à l'emplacement des injections vaccinales et les signes cliniques, notamment asthénie et myalgie, tels que ceux dont est atteinte Mme B... ; qu'ainsi et alors même qu'aucun autre diagnostic n'a pu être posé quant à l'origine de sa pathologie, elle n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de son préjudice à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

       Sur les frais d'expertise : 

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 25 octobre 2012 du président de la Cour de céans, à la charge de Mme B...;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés à hauteur de 1 000 euros par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 25 octobre 2012 sont mis à la charge de MmeB....

''

''

''

''

N° 11VE00506	2
Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 20 septembre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme C...B..., a ordonné une expertise médicale en vue de préciser s'il existe un lien entre les troubles subis par Mme B...et la vaccination contre le virus de l'hépatite B dont elle a été l'objet ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de santé publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 :

- le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Me D...substituant Me A...pour MmeB... ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'existe pas de lien direct et certain entre les lésions de myofasciite à macrophages apparues à l'emplacement des injections vaccinales et les signes cliniques, notamment l'asthénie, les myalgies et les troubles cognitifs, tels que ceux dont est atteinte Mme B...; qu'ainsi et alors même que Mme B...était en bonne santé avant sa vaccination, qu'elle ne présentait aucun antécédent et qu'aucun autre diagnostic n'a pu être posé quant à l'origine de sa pathologie, elle n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de son préjudice à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

       Sur les frais d'expertise : 

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 520 euros par ordonnance du 17 octobre 2012 du président de la Cour de céans, à la charge de Mme B...;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés à hauteur de 1 520 euros par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 octobre 2012 sont mis à la charge de MmeB....

''

''

''

''

N° 10VE02933	2
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. B... A..., demeurant au...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301184 du 12 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montagny de procéder au retrait des blocs de bétons mis en place sur la piste reliant le hameau du chef-lieu à Notre Dame des Neiges et le hameau de Moranche, sous astreinte ; 

              2°) d'enjoindre au maire de Montagny d'enlever les blocs de bétons sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

              2. Considérant que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble et pour les motifs qu'il a retenus, cette condition d'urgence particulière n'est pas remplie ;

              3. Considérant qu'il est ainsi manifeste que l'appel de M. A...ne peut être accueilli ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la décision n° 338749 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Balat, avocat de Voies navigables de France,

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

              2. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island ", stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études que le bateau dénommé " Matrix Island " avait quitté l'emplacement litigieux antérieurement à la date de la décision prononçant une astreinte à l'encontre de M. A... ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à M. B... A....
Vu la décision n° 338743 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Balat, avocat de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A...,

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A... ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

              2. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande", stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études que le bateau dénommé " Rolande " avait quitté cet emplacement antérieurement à la date de la décision prononçant une astreinte à l'encontre de M. A... ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et à M. B... A....