Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juillet 2020 sur la requête enregistrée sous le n° 20MA00367, présentée par M. A... D.... 

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ".

       2. L'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique en son article 1er " tribunal administratif de Montpellier " au lieu de " tribunal administratif de Nîmes ". 

       3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 

       O R D O N N E :

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 20MA00367 est rectifié comme suit : " Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 avril 2018 est annulé ". 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., M. C... B... et à la commune de Rousson.

Copie de l'arrêt sera adressée au Procureur près le tribunal judiciaire d'Alès.

Fait à Marseille, le 4 août 2020.

2

N°20MA00367
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

       Par un jugement n° 1903680 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 octobre 2019 ;

       2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Aude du 30 avril 2019 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de sa demande et d'y faire droit ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       Par un mémoire enregistré le 24 juin 2020, M. D... déclare se désister purement et simplement de la requête.

       M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2019.

       La présidente de la Cour a désigné, par décision du 16 janvier 2020, Mme A..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim de la 9ème chambre, en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Le désistement de M. D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Fait à Marseille, le 3 août 2020.

N° 20MA004842
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  

       Par un jugement n° 1812950 du 25 juillet 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 2 août 2019, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° de rejeter la demande de M. A....

       Le préfet du Val-d'Oise soutient que :

       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le refus de titre litigieux avait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

       - et les observations de 

       Considérant ce qui suit :

       1. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 25 juillet 2019 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté en date du 19 novembre 2018 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., ressortissant marocain, et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours.  

       2. Le préfet du Val-d'Oise reprend en appel de façon identique son moyen soulevé devant le tribunal administratif relatif à la faiblesse des ressources de l'épouse de M. A.... Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs des premiers juges. 

       3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. A.... 

       4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. 

Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

2

N° 19VE02810
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme E... D... épouse C..., M. A... F...-C... et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Mas " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation d'un bâtiment collectif de 1 607 m² de surface de plancher, sur une parcelle cadastrée section BL 36 sise 41 cours Gambetta à Aix-en-Provence ainsi que la décision du 30 septembre 2018 portant rejet implicite du recours gracieux formé à 1'encontre de cet arrêté.

       Par un jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03323 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) M2J représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de rejeter les demandes d'annulation formées par les époux C..., le Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Mas contre l'arrêté en date du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la SAS M2J à construire un immeuble d'habitations de vingt logements, sur un terrain situé 41 cours Gambetta ;

       3°) de mettre à la charge de M. et Mme C... et autres, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de de la SAS M2J est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SAS M2J.

       Fait à Marseille, le 30 septembre 2020.

N° 20MA03323	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation de vingt logements, d'un local professionnel non destiné à recevoir du public, des stationnements en sous-sol, la conservation d'une maison existante traverse Saint­Pierre et la démolition du bâtiment existant, sur une parcelle cadastrée section BL 36 sise 41 cours Gambetta à Aix-en-Provence.

       Par un jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03322 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) M2J représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de rejeter les demandes d'annulation formées par Mme B..., les époux C..., le Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Mas contre l'arrêté du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la SAS M2J à construire un immeuble d'habitations de vingt logements, sur un terrain situé 41 cours Gambetta ;

       3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS M2J est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SAS M2J.

       Fait à Marseille, le 30 septembre 2020.

N° 20MA03322	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2020 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours.

       Par un jugement n° 2003270 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour administrative d'appel :

       Par une requête, enregistrée le 30 août 2020, M. B..., représenté par Me A... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 juillet 2020 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2020 du préfet de la Dordogne ;

       3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

       4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2020, M. B... déclare se désister de la présente instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2020.

Brigitte PHÉMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 20BX02859
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, d'audiencer et de juger sa requête n° 446997 dans un délai de deux jours. 

              Elle soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté du 27 novembre 2020 est en vigueur et qu'il préjudicie de manière grave et immédiate à sa liberté d'aller et de venir ; 

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur sa requête n° 446997 enregistrée le 30 novembre 2020. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

              2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa requête enregistrée le 30 novembre sous le n° 446997. Toutefois, par une ordonnance du 7 décembre 2020, cette requête a été rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête présentée par Mme A... dans la présente instance sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Compagnie Albedo demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu'il prévoit la fermeture des théâtres. 

              Elle soutient que la mesure contestée porte atteinte au principe d'égalité, dès lors que l'exercice collectif des cultes est autorisé dans les églises. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Si la requérante soutient que la fermeture des théâtres méconnaîtrait le principe d'égalité, l'invocation de cette seule circonstance, en tout état de cause non assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

              3. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, la requête de la compagnie Albedo doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1 : La requête de la compagnie Albedo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Albedo.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet 2019 et les 18 mars et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 29 mars 2019 tendant à ce que soient " rapportés " les propos qu'il a tenus dans un quotidien ;

              2°) d'enjoindre au Président de la République, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de " rapporter " ces propos dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              1. Il ressort des pièces du dossier que, dans un entretien publié le 25 mars 2019 dans le quotidien " Nice Matin ", le Président de la République a notamment affirmé que Mme D... A..., blessée lors d'une manifestation le 23 mars 2019, n'avait " pas été en contact avec les forces de l'ordre ". M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision née, selon lui, du silence gardé par le Président de la République sur le courrier du 29 mars 2019 par lequel il lui demandait de " rapporter " ces propos.

              2. Contrairement à ce que soutient le requérant, les propos litigieux tenus dans le quotidien " Nice Matin ", qui se bornent à exprimer une opinion, n'ont pas le caractère d'une décision du Président de la République, ni ne révèlent l'existence d'une telle décision.

              3. Par suite, le refus de " rapporter " ces propos ", dès lors qu'ils ne sont assimilables à aucune décision dont il pourrait être demandé l'abrogation ou le retrait, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

              4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée en défense, le Président de la République est fondé à soutenir que la requête de M. C..., y compris les conclusions qu'il présente à fin d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être régularisée en cours d'instance et qu'elle doit, par suite, être rejetée par application de l'article R.122-12 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... et au Président de la République.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire de deuxième-niveau lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts avec dispense d'exécution ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la défense ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2020, M. B... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

              2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Par un jugement n° 1901271 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour administrative d'appel :

       Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, M. C..., représenté par

Me B..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 décembre 2019 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention" vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente et dès la notification de la décision à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 

100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir et de rendre une décision dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

       Par une lettre enregistrée le 10 septembre 2020, le conseil de M. C... indique que ce dernier a décidé de se désister de sa requête.

       Par une décision n° 2020/001717 du 26 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de judiciaire de Bordeaux a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) ".

       2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D.... Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2020.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 20BX01547
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. B... C... un permis de construire autorisant la réalisation d'une villa sur un terrain situé 13 boulevard de 1'Esquillon sur le territoire de cette commune, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

       Par une ordonnance du 14 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03768 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 2020, M. C... représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

       2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes tendant à la suspension du permis de construire du 28 janvier 2020 ;

       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - l'ordonnance attaquée ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B... C....

       Fait à Marseille, le 8 octobre 2020.

N° 20MA03768	2
Vu la procédure suivante :

              La société locale d'épargne Belfort et région a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1900766 du 13 juin 2019, le président de la première chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

              Par une ordonnance n° 19NC02603 du 29 janvier 2020, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société à l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance et a rejeté cet appel.

              Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société locale d'épargne Belfort et région demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société locale d'épargne Belfort et région ;
Considérant ce qui suit :

              1. Par mémoire du 25 juin 2020, la société locale d'épargne Belfort et région a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de son pourvoi.

              2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société locale d'épargne Belfort et région.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.