Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN dont le siège est lieudit « Pesey » à Thusy (74250), par la Selarl Essor, avocat ;
       
       L'ASSOCIATION THUSY DEMAIN demande à la Cour :
       
       - d'annuler l'ordonnance n° 0601591 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 août 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Thusy a délivré un permis de construire (N°PC7428305G0015), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
       
       - d'annuler les décisions susvisées ; 
       - de condamner la commune de Thusy à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de l'urbanisme ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
        Considérant que par une ordonnance en date du 30 août 2006 le Tribunal administratif de Grenoble, a rejeté pour irrecevabilité la demande présentée devant lui par l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN au motif que l'association malgré une mise en demeure, par lettre du 16 mai 2006, n'a pas régularisé sa demande dans un délai d'un mois, en produisant 3 copies de celle-ci ; que l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN ne conteste pas en appel l'irrecevabilité retenue par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
       
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thusy, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
         
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN est rejetée. 

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N° 06LY02231
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Daniel X ; domicilié ..., par Me Pierre Le Tranchant, avocat ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0402326 - 0402328 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
	--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions des demandes de M. X tendant à la décharge des impositions susvisées, au motif qu'elles étaient dépourvues de l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'avaient pas été régularisées avant l'expiration du délai de recours ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, M. X soutient que ses demandes se référaient expressément aux réclamations adressées à l'administration fiscale et qu'il avait jointes en annexe, et, à titre subsidiaire, que les faits et moyens justifiant ses demandes étaient exposés dans les autres pièces produites ; qu'il ressort toutefois de l'examen du dossier de première instance que, d'une part, aucune des réclamations dont s'agit n'a été versée par M. X à l'appui de ses demandes au tribunal administratif, et que, d'autre part, les autres pièces produites ne peuvent être regardées comme comportant l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R. 411-1 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 
       
       
DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY00335
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROFFIAC, représentée par son maire en exercice, par Me Petitjean, avocat au barreau d'Aurillac ;
       
       La COMMUNE DE ROFFIAC demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0300925 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé la décision implicite de rejet du maire de Roffiac de la demande en date du 13 février 2003 présentée par Mme X en vue de se voir attribuer par le conseil municipal un lot sur les biens de la section indivise du Mons, du Bourg et de Luc et a enjoint au maire de convoquer le conseil municipal dans un délai de deux mois afin qu'il délibère sur les biens appartenant à ladite section situés aux lieux-dits les Landes, cadastré ZH-16, et la Champ cadastrés ZH-2 ZH-4, et qu'il attribue un lot à Mme X sur la part revenant à la section du Bourg ; 
       
       ..
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Veslin, président ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, dont entend se prévaloir la COMMUNE DE ROFFIAC, « lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ;
       
       Considérant que la COMMUNE DE ROFFIAC soutient qu'il n'existe aucun lot vacant sur les biens de la section indivise du Mons, du Bourg de Luc, lesquels sont déjà attribués par des conventions pluriannuelles dont le terme n'est pas échu, et qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision implicite du conseil municipal rejetant la demande d'attribution d'un lot sur lesdits biens présentée par Mme X ; qu'en l'état de l'instruction ce moyen paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement ; 
       
       
DECIDE :
             
Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement susvisé rendu le 14 décembre 2004 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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2
N° 05LY01730
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour M. Habib X, domicilié ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 0302442 et 0305162, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 4 mars 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet de l'Isère soit de lui délivrer une carte de résidence de dix ans, soit de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
        
        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
        
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 4 mars 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que les conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; 
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
             
             
             

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2
N° 06LY01290
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par Mme Yvonne X, dont le domicile est au ... ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance en date du 8 novembre 2006, par laquelle le président de la 5e chambre de la Cour a rejeté sa requête n° 06LY00949 tendant à l'annulation du jugement n° 051930 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 mars 2006 ;
       
       2) de faire droit à ladite requête ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :
       
       - le rapport de M. du Besset, président de chambre ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ; 
       
       Considérant que Mme X soutient que l'ordonnance du 8 novembre 2006 portant rejet de sa requête n° 06LY00949 est entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où le président de la 5e chambre de la Cour a estimé à tort que les dispositions de la dernière phrase de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ne dispensaient pas cette requête de ministère d'avocat sans statuer expressément sur le moyen qu'elle avait invoqué en ce sens ;
       
       Considérant que l'erreur dont se plaint Mme X ne saurait être regardée comme ayant le caractère d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
       
       
DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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2
N° 06LY02562
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée par M. Ernest X, domicilié ...;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0300466 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 novembre 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :
       
        le rapport de M. Gailleton, président ;
       
        et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant que M. X conteste la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies alors en vigueur du code général des impôts en faveur des intérêts afférents aux prêts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale, dont il avait cru pouvoir bénéficier au titre de chacune des années 1998 à 2000 en litige à raison de la maison qu'il possède depuis 1996 sur la commune de Chanaz (Savoie) ; qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de ce chef, M. X fait valoir que même s'il a conservé l'adresse postale de son appartement de Chambéry, sa maison de Chanaz constitue désormais sa résidence principale, et que le Tribunal a écarté à tort tous les éléments de nature à l'établir, notamment la durée d'habitation respective dans chaque résidence, une attestation bancaire, ainsi que le fait qu'à l'époque il aurait mis en vente son appartement de Chambéry pour obtenir un prêt relais destiné à financer l'acquisition  de sa maison de Chanaz ; qu'il résulte toutefois de l'instruction conduite en première instance que ces moyens ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite par les premiers juges de l'absence de caractère de résidence principale de cette maison, qu'il y a lieu pour la Cour de confirmer ;
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
       
       
DECIDE :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY02597
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Youssef X, domicilié ..., par Me Sartre, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2007 ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605054 du 15 novembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du refus d'agréer sa demande de renouvellement d'un contrat de volontariat en qualité de gendarme adjoint ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
       
       Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;  
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; 
       
       Considérant que par décision du 20 janvier 2006, le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes a refusé d'agréer la demande de renouvellement de son contrat de volontariat présentée par M. X, gendarme adjoint affecté à Romans-sur-Isère (Drôme) ; que l'intéressé a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une demande dirigée contre la « décision de non renouvellement » de son contrat, en produisant la décision du 20 janvier 2006, mais en précisant qu'il avait saisi la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires, et qu'un rejet de ce recours lui avait été notifié le 11 juillet 2006 ; que, dès lors, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande présentée par M. X au motif que celui-ci n'avait pas exercé le recours prévu par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 ;
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 15 novembre 2006 est annulée.
Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.
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N° 07LY00077
Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le        8 décembre 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ;
       
       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :
       
        1°) de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entachée l'arrêt n°06LY00295 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 octobre 2006 ;
       
       2°) de dire et juger que l'Etat est condamné à verser à Me Morel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros sollicitée par M. Kandjoura Y, et non de 1 500 euros ;
       Vu l'arrêt attaqué ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () » ;
       
       Considérant que M. Y a demandé à la Cour de céans la condamnation de l'Etat à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à son avocat, sous réserve pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 du dispositif  de l'arrêt attaqué, la somme de 1 500 euros a été mise à la charge de l'Etat ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de ramener à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat ; 
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 06LY00295 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 octobre 2006 est modifié pour être rédigé ainsi qu'il suit : « Article 3 : L'Etat versera en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à Me Morel, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ».

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N° 06LY02611
Vu, la requête enregistrée le 30 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Raynaud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; 
        
        M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0500302 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 
        
        2°) de prononcer les décharges demandées ;
        	
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril  2007 :
        
        - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ;
        
- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Sans  qu'il soit  besoin d'examiner les moyens de  la requête : 
        
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1  du code de justice administrative :               « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.  / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; 
        
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant se borne, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance, sans présenter la moindre critique à l'encontre du jugement dont il fait appel  ; qu'ainsi il ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article R. 411-1 et que la  requête n'ayant pas été régularisée dans le délai d'appel,  il y a lieu de la  rejeter comme manifestement irrecevable ;
        
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande 
        
        
        	            DECIDE :
        
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY00233
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN dont le siège est lieudit « Pesey » à Thusy (74250), par la SELARL Essor, avocat ;
       
       L'ASSOCIATION THUSY DEMAIN demande à la Cour :
       
       - d'annuler  l'ordonnance n° 0601887 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 août 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de Thusy a délivré un permis de construire (N°PC7428305G0010), ensemble la décision implicite de rejet de son recours ; 
       
        - d'annuler les décisions susvisées ; 
       
       - de condamner la commune de Thusy à lui verser la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
	
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert,  premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
        Considérant que par une ordonnance en date du 30 août 2006 le Tribunal administratif de Grenoble, a rejeté pour irrecevabilité la demande présentée devant lui par l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN au motif que l'association malgré une mise en demeure, par lettre du 16 mai 2006, n'a pas régularisé sa  demande dans un délai d'un mois, en produisant 3 copies de celle-ci ; que l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN ne conteste pas en appel l'irrecevabilité retenue par les premiers juges; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
       
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thusy, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens ; 
         
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN est rejetée. 

1

2
N° 06LY02232
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2006, présentée pour M. Jean X domicilié ... et pour M. André X domicilié ..., par Me Delpeuch, avocat ;
        Ils demandent à la Cour :
        - d'annuler  le jugement n° 0402123 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 octobre 2006, par lequel leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision autorisant l'exploitation par M. Y d'une installation classée et d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 540 000 euros au titre des préjudices subis a été rejetée ;
        - d'annuler la décision susvisée ; 
        - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 540 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'autorisation accordée à M. Y d'exploiter un élevage bovin ; 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de l'urbanisme ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :
        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
        Considérant que par un jugement en date du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté la demande de M. Jean X et M. André X tendant à l'annulation de la décision autorisant l'exploitation par M. Y d'une installation classée et d'autre part à  la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 540 000 euros au titre des préjudices subis ; que M. Jean X et M. André X relèvent appel de ce jugement ;
        Considérant que M. Jean X et M. André X se bornent à indiquer qu'ils reprennent les moyens développés devant les premiers juges sans les assortir d'aucun élément nouveau ; que le Tribunal ayant écarté à bon droit les moyens des requérants il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de les écarter à nouveau ; que si M. Jean X et M. André X soutiennent en outre « qu'en ne répondant pas aux modifications du dernier permis de construire, le Tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation et pour le surplus une contradiction de motif », ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean X et M. André X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :
Article 1er  : La requête de M. Jean X et M. André X est rejetée.

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N° 06LY002409
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 30 octobre et le               10 novembre 2006, présentés pour Mme Georges-Louis X, domiciliée ..., par Me Teboul, avocat ; 
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0507756 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 2006 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desaignes du 3 juin 2005 approuvant le plan local d'urbanisme et au constat de l'applicabilité du plan d'aménagement de la zone naturelle et agricole du Vergier, approuvée le 17 janvier 1997 sur le fondement du plan d'occupation des sols de 1992 ;
       
       2°) de condamner la commune de Desaignes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » ;
       
       Considérant que la requête de Mme X qui tend à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desaignes en date du 3 juin 2005 approuvant le plan local de l'urbanisme devait faire l'objet d'une notification en application des dispositions précitées de l'article R. 600- 1 du code de l'urbanisme ; que Mme X n'a pas justifié, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 23 novembre 2006, avoir procédé à ladite notification à la commune de Desaignes ; que dès lors sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
       
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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2
N° 06LY02161
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Bruno Viain-Lalouette, avocat ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0300635 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 mai 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :
       
        le rapport de M. Gailleton, président ;
       
        et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant que par le jugement attaqué, en date du 23 mai 2006, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X tendant à la décharge des impositions susvisées, au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du même tribunal en date du 7 mai 2002, qui avait rejeté une précédente demande de M. X, qui tendait à la décharge des mêmes impositions, et qui reposait sur une même cause juridique ;
       
       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, M. X soutient que sa nouvelle demande comporte un moyen de droit nouveau reposant sur une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat ; que, toutefois, le moyen dont s'agit, tiré de l'absence de débat oral et contradictoire de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, se rattache à la même cause juridique que celle invoquée dans l'instance qui a abouti au jugement du 7 mai 2002, qui avait trait également à la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, eu égard à la triple identité des parties, de l'objet et de la cause des deux litiges, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; 
       
DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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2
N° 06LY01649
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2006, présentée pour M. Mého X, domicilié ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06939 en date du 9 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 février 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours, sous astreinte de  200  euros par jour de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
       
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
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2
N° 06LY00724
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2006, présentée pour Mme Nermina X, domiciliée ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06938 en date du 9 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 février 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours, sous astreinte de  200  euros par jour de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - et les conclusions de Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte au désistement de Mme X.

1

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N° 06LY00723
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2006, présentée pour Mme Sylvanie X, domiciliée ..., par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
        1°) d'annuler le jugement n° 0203741 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Talloires lui a refusé la régularisation d'autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping ;
       
       2°) d'annuler la décision susvisée ;
       
        3°) de condamner la commune de Talloires à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       ------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par un jugement du 23 novembre 2005 le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Talloires lui a refusé la délivrance d'une autorisation d'aménager un camping sur les parcelles cadastrées N°AL 461, 477, 478, 496, 497, 505 et 507 à titre de régularisation ; que Mme X relève appel de ce jugement ; 
       
        Considérant que Mme X se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés devant les premiers juges sur l'existence depuis 1985 d'une autorisation tacite d'exploitation sur les parcelles litigieuses, sans les assortir d'aucun élément nouveau et justifier du dépôt d'une demande d'exploitation pour lesdites parcelles en 1985 ; que le Tribunal ayant écarté à bon droit  les moyens de la requérante il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de les écarter à nouveau ; qu'il en résulte que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 du maire de la commune de Talloires ;
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Talloires, partie non perdante à l'instance, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme Sylvanie X est rejetée.

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N° 06LY00519
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 avril 2006, présentée pour M. Julio X, domicilié ..., par Me Guilhen, avocat au barreau de Riom ;
        
        M. X demande à la Cour :
        
        1) d'annuler le jugement n° 040526 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Riom à lui payer la somme de 26 250 euros en réparation du préjudice que lui a causé les poursuites pénales engagées à son encontre et le recouvrement d'une astreinte ; 
        
        2) de condamner la commune de Riom à lui verser la somme de 26 250 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis ;
         
        3) de condamner la commune à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        --------------------------------------
        
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par jugement en date du 7 février 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation de la commune de Riom à lui payer la somme de 26 250 euros en réparation du préjudice que lui a causé les poursuites pénales engagées à son encontre et le recouvrement d'une astreinte ; que M. X relève appel de ce jugement ;
        Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables de la décision du maire de la commune de Riom de procéder à la liquidation et au recouvrement d'une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel de Riom et de l'engagement par le maire de poursuites pénales à son encontre ; que M. X se borne à soutenir que la décision administrative prise au niveau de la demande de poursuite est détachable de la procédure judiciaire ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. X ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Riom qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
             
DECIDE :
             
ARTICLE 1er : La requête M. X est rejetée.
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N° 06LY00813
Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2006, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE, dont le siège est BP 271 à Grenoble Cedex 9 (38043), représenté par son directeur général en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil d'administration par Me Le Prado, avocat ;
       
        Le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE demande à la Cour :
                
        1°) de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entachée l'arrêt n° 00LY01795 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 29 décembre 2005 ;
        
        2) de dire et juger que les intérêts légaux accordés à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble à compter du 6 mai 1996 ne porteront que sur la somme de 262 226,69 euros correspondant à ses débours exposés à cette date ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification(...) ;
        Considérant que, pour demander la rectification d'une erreur matérielle que contiendrait l'arrêt en date du 29 décembre 2005, le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE fait valoir que  ledit arrêt est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il a décidé que les intérêts sur la somme de 625 950,14 euros allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble couraient à compter du 6 mai 1996, alors qu'à cette date la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble n'avait déboursé qu'une somme de 267 226,69 euros  et que le surplus de sa créance est représenté par des frais futurs exposés au fur et à mesure des années à venir ; que ce moyen, qui ne se réfère pas à une erreur matérielle mais à une appréciation juridique  des faits  à laquelle s'est livrée la Cour administrative d'appel, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, le recours du CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE ne peut qu'être rejeté ;

DECIDE :
             
Article 1er : Le recours du CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE est rejeté.
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N° 06LY00830