Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1003606 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2010 du recteur de l'académie de Rouen rejetant son recours gracieux relatif à ses notations de 2006 à 2010, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Rouen de fixer à 20 sa note administrative pour les années 2006 à 2010 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA... ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'invité à produire la minute du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen n'a pas été en mesure de transmettre cette pièce  ; que le juge de cassation n'étant ainsi pas mis à même de vérifier que les prescriptions de cet article ont été respectées, le jugement attaqué doit être regardé comme entaché d'une irrégularité qui, eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, présente un caractère substantiel ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement doit être annulé ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

		Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., élisant domicile..., par MeB... ;

       M. C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1205653 en date du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

       2°) d'annuler l'arrêté précité ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 

       4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 500 euros par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, après renonciation, par celui-ci, à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 9 septembre 2014, M. C...a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE : 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.  

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N° 13MA05116

	2

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Vu la procédure suivante :

              M. J... H..., M. F... D..., Mme C...A..., M. B... I...et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Hilaire (Doubs). Par une ordonnance n° 1400811 du 13 mai 2014, le président du tribunal administratif a rejeté leur protestation.

              Par une requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.H..., M.D..., MmeA..., M. I... et Mme E...demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de faire droit à leur protestation.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu :

	- le code électoral ;

	- le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "  Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) " ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée par Mme E..., M.D..., MmeA..., M.I...  et M. H...contre les opérations qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des membres du conseil municipal de Saint-Hilaire n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 12 mai 2014, alors que le délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral pour saisir le juge de l'élection expirait le 28 mars à 18 heures ; que si les requérants font valoir qu'ils avaient auparavant contesté la régularité des opérations électorales auprès des services du préfet du Doubs, la lettre du 2 mai 2014 qu'ils ont versée au dossier est également postérieure à l'expiration du délai légal ; qu'il en est de même d'un courriel du 31 mars qui, au surplus, n'émanait pas des requérants ; que, par suite, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. H..., M. D..., Mme A..., M. I...et Mme E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J... H..., à M. F...D..., à Mme C...A..., à M. B...I..., à Mme G...E...et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03492 du 20 octobre 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ;              .....................................................................................................                     Vu les autres pièces du dossier ;              Vu le code de l'urbanisme ;              Vu le code de justice administrative ;       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2014:       - le rapport de M. Argoud, premier conseiller,       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,                1. Considérant que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union déclare renoncer à la contestation du permis de construire en litige et doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;               2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B...et par la commune de Roquebrune-Cap-Martin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;          D E C I D E :       Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union.Article 2 : 	Les conclusions présentées par la commune de Roquebrune-Cap-Martin et par M. et Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union, à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à M. et Mme A...B....               ''''''''2N° 14MA00132
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°)  de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 13 juin 2014 en tant qu'il nomme un substitut général près la cour d'appel de Toulouse ; 

              2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

              il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie ;

- le décret contesté est entaché d'une illégalité dès lors qu'il n'est pas signé par le Président de la République ;

- le magistrat nommé par le décret contesté ne remplissait pas les conditions nécessaires pour exercer les fonctions auxquelles il a été désigné ;

     Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de justice administrative ;		

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant qu'il appartient aux requérants, qui saisissent le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ;  qu'à l'évidence M. B...ne justifie pas de circonstances particulières qui rendraient nécessaires l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais ; qu'il ne fait pas davantage état d'élément de nature à faire apparaître une illégalité grave et manifeste ; 

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.  

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1401960 du 3 avril 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Gildwiller ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "  Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) " ;

              2. Considérant que M. A...ne conteste pas en appel que sa protestation portant sur le déroulement des opérations électorales du 23 mars 2014, laquelle est datée du 27 mars 2014, a été enregistrée à la préfecture du Haut-Rhin le mercredi 2 avril 2014 après l'expiration, le vendredi 28 mars à 18 heures, du délai de cinq jours prévu par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; que le seul moyen soulevé par M.A..., pour demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle sa protestation a été rejetée comme tardive, tiré de ce " que la Poste est libre de la distribution du courrier au motif que les délais donnés ne sont qu'indicatifs ", n'est pas assorti de précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ; 
D E C I D E :

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            Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. 

            Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

            Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Rupt-en-Woëvre (Meuse). Par un jugement n° 1400679 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa protestation en annulant l'élection de M. D...A...et a rejeté le surplus de ses conclusions. 

              Par une requête enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 14000679 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy ;

              2°) de faire intégralement droit aux conclusions de sa protestation.

              Vu :

              - les autres pièces du dossier ;

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              1. Considérant que M.C..., qui produit de nouveau la protestation et les pièces qu'il a produites devant le tribunal administratif de Nancy, se borne, pour demander l'annulation du jugement du 17 juin 2014 de ce tribunal, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, à soutenir que les opérations électorales organisées le 23 mars 2014 dans la commune de Rupt-en-Woëvre ont été entachées de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du résultat ; 

              2. Considérant que M. C...n'apporte, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué, aucun élément nouveau par rapport aux griefs exposés dans sa protestation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions en adoptant les motifs des premiers juges ;  
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...C..., à M. B...F...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ;

       M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1302683 en date du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté précité ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2014, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       1. Considérant que M. A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête d'appel, M. A...s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de " conjoint de français " valable du 12 mars 2014 au 11 mars 2015 ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M.A..., qui est devenue sans objet ; 

       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE : 

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....

Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

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N° 13MA003259

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Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 1 avenue de Sibian à Foix Cedex (09015), par le cabinet Saudemont ; la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 1208321/6-3 du 5 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la Caisse tendant à obtenir l'indemnisation des prestations versées à Mme A...B... ; 

       2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 11 547,46 euros au titre des prestations servies à Mme B...et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; 

       3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2014 :

       - le rapport de Mme Chavrier, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 septembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège s'est désistée des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; 

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège le paiement à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège du désistement de son action.

Article 2 : La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10PA03855

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N° 14PA00631
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. B...E..., M. A...E...et Mme G...E..., domiciliés chez Me D...C...57 rue Cortambert à Paris (75116), par MeF... ; 

        Les consorts E... demandent à la Cour :

       1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°09PA04923 du 10 février 2014, par lequel la Cour a condamné l'État à leur payer une somme de 1 357 709 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1990 et de la capitalisation des intérêts, en tant qu'il a fixé le point de départ de cette capitalisation au 10 décembre 2009 ;

        2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 :

       - le rapport de Mme Sanson, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

       2. Considérant que, par son arrêt du 10 février 2014 la Cour a condamné l'État à payer aux consorts E...une indemnité de 1 357 709 euros assortie des intérêts à compter du 24 avril 1990 et de la capitalisation des intérêts à compter du 10 décembre 2009, date à laquelle un mémoire comportant des conclusions en ce sens avait été enregistré devant elle ; qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les requérants soutenaient dans leurs écritures d'appel que la capitalisation des intérêts avait été demandée devant le juge civil dès le 22 juillet 1997 et en tiraient la conclusion que cette date devait marquer le point de départ de l'anatocisme, et, d'autre part, que l'administration contestait cette affirmation et faisait valoir que ce point de départ ne pouvait être fixé qu'au 10 décembre 2009, date à laquelle cette demande avait été présentée pour la première fois devant le juge administratif, la Cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique que les consorts E...ne sont pas recevables à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 

       3. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une quelconque somme au titre des frais exposés par les consorts E...et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête des consorts E... est rejetée. 

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N° 14PA01352
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010.

       Par un jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2014, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris ; 

       2°) d'annuler la décision du 14 mars 2012.

.....................................................................................................................

       Vu :

- les autres pièces du dossier ;

       - le code de l'action sociale et des familles ;

       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de Mme Dhiver,

       - et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme C...interjette régulièrement appel du jugement du 4 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010 ;

       2. Considérant que Mme C...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de MmeC... ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée. 

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N° 14PA00447
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour Mme D...C...épouseA..., demeurant..., par Me E...B... ; Mme A... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1303418 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur ;

       1. Considérant que MmeA..., ressortissante turque entrée, selon ses déclarations, irrégulièrement en France en 2010, accompagnée de son fils alors âgé de seize ans, pour rejoindre son mari, se borne à soutenir, comme elle l'avait fait devant les premiers juges et sans assortir ses moyens d'éléments de fait ou de droit nouveaux, que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, qu'elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...épouse A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°14DA00827

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N° "Numéro"
Vu l'ordonnance du 3 juin 2014 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, si nécessaire, l'exécution intégrale du jugement n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 17 juillet 2013, confirmé par un arrêt de la cour n° 13BX02395 du 18 mars 2014 ; 

       Vu, enregistrée le 5 novembre 2013, la demande présentée pour M. B...tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement susvisé n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux enjoignant au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour, et à ce que soit prononcée à cet effet une astreinte de 200 euros par jour ; 

       Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 17 juillet 2013 et l'arrêt rendu par la cour le 18 mars 2014 sous le n° 13BX02395 ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;	

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2014 :

       - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ;

       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel (...) " ; 

       2. Considérant que le préfet justifie, par les pièces produites le 17 octobre 2014, de l'exécution du jugement n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juillet 2013, confirmé par un arrêt de la cour n° 13BX02395 du 18 mars 2014 ; que, dès lors, la demande de M. B...tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du préfet en vue d'assurer l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ;  

       DECIDE :

Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B...tendant à l'exécution du jugement n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux.

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N°14BX01653
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03080, présentée pour la société civile immobilière " Espace ", dont le siège est à Baléone, Sarrola Carcopino (20167), par Me Mondini, avocat ;

       La SCI " Espace " demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100666 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros réclamée par un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 ;

       2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros ;

       3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du juge judiciaire quant à la validité du commandement de payer ;

       4°) à titre infiniment subsidiaire, de se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble du litige ;

       ............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2014 

       - le rapport de M. Gonneau, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       1. Considérant que le comptable de la trésorerie d'Ajaccio-rural a poursuivi le recouvrement, à l'encontre de la SCI " Espace ", d'une taxe locale d'urbanisme, au moyen d'un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 d'un montant total de 8 743 euros ; que la SCI " Espace " a relevé appel du jugement en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme précitée ;

      2. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour, la SCI " Espace " a déclaré se désister de sa requête ; que  ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

      Article 1er  : Il est donné acte à la SCI " Espace "  du désistement de sa requête.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI " Espace " et au ministre des finances et des comptes publics. 

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Corse.

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N° 12MA03080
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; 

       M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n°1302577 du 27 mars 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour tardiveté sa requête enregistrée le 23 septembre 2013 et dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°1005080 du 4 juillet 2013 ; 

       Il soutient que l'adresse figurant sur cette ordonnance est erronée ;

       Vu l'ordonnance du 27 mars 2014 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 :

       - le rapport de M. Wyss, 

       - les conclusions de M. Dursapt , rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ;

       2. Considérant que, par ordonnance du 27 mars 2014, le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel  de  Lyon  a  rejeté  pour  tardiveté  la  requête  présentée  pour  M.A..., enregistrée le 23 septembre 2013 et dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2013 ; que cette ordonnance mentionne que M. A...est domicilié... ; que cette adresse est bien celle qui figure sur sa requête ; que, par suite, et alors même qu'une autre adresse figure sur un courrier d'accompagnement, l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que la requête de M. A...ne peut dès lors qu'être rejetée ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de la justice. 

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2014 où siégeaient :

- M. Wyss, président, rapporteur ;

- M. Mesmin d'Estienne, président assesseur ;

- Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 30 octobre 2014.

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N° 14LY01670
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; le requérant conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat plusieurs décisions de l'autorité judiciaire ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; qu'à l'appui de sa requête en référé, M. A... se borne à mettre en cause des décisions de l'autorité judiciaire ; que la mesure d'urgence qu'il sollicite est en conséquence  manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : 

              Par une requête, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...A..., épouseD..., demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400108 du 11 avril 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Papara qui s'est déroulé le 23 mars 2014 ; 

              2°) d'annuler ces opérations électorales.

              Vu : 

              - l'ordonnance attaquée ; 

              - les autres pièces du dossier ; 

              - le code électoral ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
1. La protestation, enregistrée le 28 mars 2014, et présentée par Mme E... A...devant le tribunal administratif de Polynésie française, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Papara qui s'est déroulé le 23 mars 2014, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu ; 

              2. Par cette protestation, Mme A...se bornait à demander l'annulation de ces opérations électorales sans conclure à la proclamation d'aucun candidat. Sa protestation, étant sans objet, n'était, dès lors, pas recevable. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le président du tribunal administratif de la Polynésie française aurait entaché son ordonnance d'irrégularité et de détournement de pouvoir en rejetant sa requête comme irrecevable doit être écarté ;  

              3. Il résulte de ce qui précède que  Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;  
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E...A..., épouse D...et à M. B... C....

Copie, pour information, en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 24 octobre 2011, présentés pour la société Mil Overseas Limited, ayant son siège social 93 rue de Monceau à Paris (75008), par la société d'avocats Ernst et Young ; la société Mil Overseas Limited demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0908968 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2006 pour sa succursale française ;

       2°) de prononcer la restitution de cette taxe ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :

       - le rapport de M. Dalle, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       2.  Considérant que la société Mil Overseas Limited s'est bornée, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance ; que cette requête, dès lors, ne satisfait pas aux prescriptions précitées, est irrecevable ; que cette irrecevabilité n'a pu être couverte par la production, après l'expiration du délai d'appel, d'un mémoire complémentaire de la société, daté du 24 octobre 2011 ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Mil Overseas Limited n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2006 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Mil Overseas Limited est rejetée. 

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N° 11PA03670
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 juillet 2013 et régularisée le 26 juillet 2013 par la production de l'original, présentée pour l'Ecole normale supérieure ayant son siège 45, rue d'Ulm à Paris (75005), par Me C...et MeD..., avocats ; l'Ecole normale supérieure demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1218213/5-4 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a infligé un avertissement à M. A...B..., et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ; 

       3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :

       - le rapport de M. Niollet, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ;

       1. Considérant que l'Ecole normale supérieure s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que M. B...a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Ecole normale supérieure le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Ecole normale supérieure. 

Article 2 : L'Ecole normale supérieure versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13PA02897

Classement CNIJ :

C