Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2012, par lequel la Cour, statuant sur la demande de Mme C...D..., demeurant..., a prononcé une astreinte, fixée à 150 euros par jour de retard, à l'encontre de la commune de Saumane si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à l'exécution de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 882,64 euros ;  

       Vu le courrier enregistré le 16 janvier 2013, présenté par la commune de Saumane ; 

       Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2013, présenté pour la commune de Saumane, qui précise qu'elle a mandaté les sommes mises à sa charge par le jugement et que ces mandats ont été mis en paiement, le jugement ayant ainsi été exécuté ;

       Vu le jugement n° 0608287, 0807618 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Marseille ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2013 :

       - le rapport de MmeE..., rapporteure,

       - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,

       - et les observations de MeB..., pour la compagnie Axa assurances ;

       1. Considérant que, par un jugement du 17 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Saumane responsable des infiltrations qui affectent la maison de MmeD..., l'a condamnée à verser à l'intéressée 320 euros, a mis les frais d'expertise et des frais irrépétibles à la charge de la commune et a condamné la société Axa à garantir la commune des condamnations prononcées ; que par arrêt du 17 décembre 2012, la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Saumane, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de son arrêt, procédé à l'exécution de l'article 4 du jugement  du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 11 882,64 euros, une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       2. Considérant que, par courrier enregistré le 16 janvier 2013, la commune de Saumane a produit la copie d'un mandat signé par son ordonnateur, d'un montant de 11 882,64 euros, correspondant aux frais d'expertise que le jugement du 17 mai 2010 avait mis à sa charge ; que cette pièce ayant été communiquée à MmeD..., cette dernière n'a pas produit d'observations ; que, postérieurement, la commune a justifié du paiement de ce mandat ; que la commune de Saumane doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saumane par l'arrêt n° 12MA03999 du 17 décembre 2013.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D..., à la commune de Saumane et à la compagnie Axa assurances.

       Copie en sera adressée au tribunal administratif de Marseille. 

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N° 12MA03999