Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 mars 2008 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son fils, Yohan C ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; qu'il résulte de cette disposition que l'enfant dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de signature du décret de naturalisation pour bénéficier de l'effet de celui-ci ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de Mme B a été pris, son fils Yohan C ne résidait pas habituellement avec elle mais à l'étranger ; que la circonstance que Yohan C ait désormais sa résidence habituelle auprès de sa mère est sans incidence sur la légalité de la décision du 3 juillet 2008 refusant la modification du décret de naturalisation du 5 mars 2008 ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret du 5 mars 2008 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadège A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306109, 306151, 306200, 306201, 306320 du 7 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

              Considérant les circonstances invoquées par M. A à l'appui de son recours ne constituent pas des erreurs matérielles susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire sur laquelle le Conseil d'Etat a statué par la décision attaquée ; qu'ainsi, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A ne peut être accueilli ; que les autres conclusions présentées par M. A ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de renvoyer l'affaire, qu'être également rejetées ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime être abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que le présent recours de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui infliger une amende de 1 000 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au receveur général des finances et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 juin 2008 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la confirmation, à titre conservatoire, de la décision du 12 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a agréé son recours administratif préalable et annulé le bulletin de notation interarmées officiers établi à son égard pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et a, d'autre part, condamné M. A à verser une amende de 1 000 euros pour recours abusif ;

              2°) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 26 juin 2008 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :

              Considérant que, par une ordonnance du 26 juin 2008, le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté la requête n° 316348 de M. A tendant à la confirmation, à titre conservatoire, de la décision du 12 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a agréé son recours administratif préalable et annulé le bulletin de notation interarmées officiers établi à son égard pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et a, d'autre part, condamné M. A au versement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire enregistré par le Conseil d'Etat le 18 juin 2008, le requérant s'était désisté de la requête n° 316348 ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A est recevable et que, par suite, il y a lieu d'annuler la décision précitée ;

              Sur les conclusions de la requête n° 316348 : 

              Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'ordonnance attaquée :

              Considérant que, compte tenu de l'annulation prononcée ci-dessus, ces conclusions sont, en tout état de cause, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 juin 2008 est annulée.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A enregistrée sous le n° 316348.

Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête. 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles A.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 2008 du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande tendant à la modification de son bulletin de notation pour l'année 2005 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ;

              Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;

              Considérant que M. A, lieutenant de vaisseau dans la marine nationale, demande l'annulation de la décision du 16 mai 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à la modification de bulletin de notation pour l'année 2005 ;

              Considérant, d'une part, que la commission instituée par le décret susvisé du 7 mai 2001, chargée d'émettre des recommandations dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable et qui n'est pas compétente en matière disciplinaire, n'est ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire ; que, par suite, M. A ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ;

              Considérant, d'autre part, que si M. A soutient que les classements de 4/5 et de 4/7 respectivement attribués par son notateur et par l'autorité de synthèse entrent en contradiction avec les autres éléments de sa notation pour l'année 2005 et avec l'appréciation générale portée par sa hiérarchie sur sa manière de servir, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des appréciations portées sur son bulletin de notation que, compte tenu des résultats auxquels est parvenu le requérant dans la réalisation des travaux qui lui ont été confiés ainsi que de son comportement dans l'exercice de ses fonctions, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de modifier les classements qui lui ont été attribués ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghislain A.

		Copie pour information sera adressée au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2008 par laquelle la commission de recours des militaires a constaté la forclusion de son recours préalable dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense a refusé son habilitation à la classification « Secret-Défense », ensemble cette décision et sa mutation à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er septembre 2008 ; 

              2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer son recours déposé auprès de la commission de recours des militaires ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 mai 2001 alors en vigueur organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'une copie de l'acte (...) » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification le 11 juillet 2008 de la décision de rejet de sa demande d'habilitation au « Secret- Défense » ; qu'il a contesté cette décision devant la commission de recours des militaires par une lettre du 12 septembre 2008 ; que le délai de recours de deux mois ouvert à l'intéressé pour saisir la commission de recours des militaires, qui n'est pas un délai franc, expirait le jeudi 11 septembre à minuit; qu'ainsi son recours était tardif et dès lors irrecevable ; que, pour ce motif, la commission de recours des militaires l'a légalement rejeté ; que, par conséquent, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours des militaires ni, par voie de conséquence et en tout état de cause, de la décision du ministre de la défense du 10 juillet 2008 refusant son habilitation ainsi que de sa mutation à compter du 1er septembre 2008 à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. Joël A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 30 août 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas sa fille, Cardely B ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 30 août 2007, sa fille Cardely B ne vivait avec lui ni de façon habituelle, ni dans le cadre d'une garde alternée ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner la fille de M. A sur le décret accordant à ce dernier la nationalité française n'est pas entachée d'illégalité ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. Jean A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 

              1°) de cesser d'exiger des héritiers de M. Guy B qu'ils lui apportent la preuve qu'ils revendiquent l'héritage de ce dernier ;

              2°) de restituer immédiatement le dossier de la succession aux notaires ;

              3°) de communiquer aux notaires chargés de la succession le dossier fiscal de M. Guy B ;

              il soutient que l'administration des domaines a été désignée administrateur provisoire de la succession de M. Guy B par une fausse ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 octobre 1999 ; que le comportement de l'administration des domaines retarde le règlement de la succession ; que la revendication d'un seul héritier suffit à décharger l'administration domaniale de sa mission ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 2009 confirme la compétence du juge administratif ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; qu'en tout état de cause, la requête présentée par M. Jean A ne justifie pas que cette condition d'urgence serait remplie ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d'Andres (Pas-de-Calais) ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif aux élections municipales : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) » ; que la protestation de M. A tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 16 mars 2008 dans la commune d'Andres a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 septembre 2008, soit postérieurement au cinquième jour suivant celui de l'élection du 16 mars 2008 ; que, si le requérant soutient, à l'appui de sa requête, qu'il avait déposé une protestation à la sous-préfecture de Calais dans le délai de deux jours suivant l'élection, il résulte de l'instruction que le courrier adressé à cette sous-préfecture le 18 mars 2008, qui se bornait à interroger celle-ci sur l'éligibilité de l'un des candidats élus ainsi que sur la régularité de l'envoi aux électeurs, avant le premier tour, d'un courrier du maire sortant au sujet d'un projet de construction de route, sans demander, en aucune façon, l'annulation de tout ou partie des opérations électorales, n'avait pas le caractère d'une protestation électorale ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Lille a rejeté par ordonnance sa protestation comme manifestement irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75116) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Roland A, élu conseiller général du canton de Mortagne-au-Perche (Orne) le 16 mars 2008 ;

              2°) de confirmer le rejet du compte de campagne de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur, 

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne (...). / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (...) » ; 

              Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine faisant suite au rejet du compte de campagne de M. A, élu le 16 mars 2008 conseiller général du canton de Mortagne-au-Perche (Orne), la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES reprend son moyen de première instance selon lequel les dispositions citées plus haut du code électoral feraient obstacle à ce que le défaut de présentation par un expert-comptable soit régularisé devant elle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen et de rejeter l'appel présenté par la commission ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Roland A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivré un visa de long séjour et d'entrée en France ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

              	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ;

              Considérant que la circonstance que le contrat de travail et l'autorisation de travail que M. A a produits à l'appui de sa demande de visa sont désormais caducs n'est pas de nature, contrairement à ce que soutient le ministre, à rendre sans objet la requête dirigée contre le refus antérieur de visa litigieux ;

              Considérant que pour rejeter le recours formé par M.  A, ressortissant marocain, contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour et d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet, de la part des autorités italiennes, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le reconnaît le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la personne ayant fait l'objet de ce signalement n'était pas le requérant, mais un homonyme ; qu'ainsi, le ministre s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que le requérant est donc fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

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Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères du 13 mars 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant La ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son filleul, M. François Aymard B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, de nationalité ivoirienne, ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'égard desquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée  doit être écarté ;

              Considérant que la circonstance que M. B ait déposé un dossier complet et acquitté des droits correspondant aux frais de traitement de sa demande, et que M. A, qui se présente comme son parrain, dispose de ressources suffisantes pour l'accueillir, ne saurait lui ouvrir droit au visa qu'il sollicitait ; 

              Considérant que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A est fondée sur le risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa sollicité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de vingt ans au moment de la décision de refus de visa, est célibataire et ne dispose pas de ressources personnelles dans son pays, où il serait étudiant ; que, dans ces circonstances, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, alors même que le jeune B disposait d'un billet de transport aller-retour vers son pays d'origine ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2008 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a annulé à la demande de M. Robert A, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Bouillante ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ;

              Considérant que M. E relève appel du jugement du 22 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Bouillante ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional (...) » ; 

              Considérant qu'il est constant que le requérant exerce les fonctions de directeur adjoint des lycées et autres bâtiments publics au conseil régional de Guadeloupe ; qu'en admettant même qu'il ne dispose d'aucune délégation lui donnant un pouvoir de décision de nature à influencer l'électeur, ces fonctions sont aux nombres de celles mentionnées au 8° de l'article L. 231 ; que les dispositions de cet article ne méconnaissent les stipulations ni de l'article 5, relatif au droit à la liberté et à la sûreté, ni de l'article 11, relatif à la liberté d'association de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

              Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry E, à M. Robert A, à Mme Linda B, à M. Aristide C et à M. Philippe D.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai  et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 

              1°) d'annuler la décision du 12 mars 2008 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a modifié sa précédente décision du 19 décembre 2007 et l'a déclaré inapte classe 2 ; 

              2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'opportunité de lui délivrer une dérogation ayant pour condition la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de l'aviation civile ;

              	Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, 

              - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; 

              Considérant qu'à l'appui de ses conclusions à l'encontre de la décision du 12 mars 2008 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2, et dont il reconnaît d'ailleurs le bien-fondé, M. A soutient que cette décision aurait dû être assortie d'une dérogation  ayant pour condition la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié ;  que si M. A soutient que les troubles cardio-vasculaires dont il souffre sont dénués de gravité, qu'il a effectué des vols à l'étranger et que son cardiologue lui a reconnu la possibilité de continuer à effectuer des vols sans risque d'aggravation de sa maladie, il ne ressort pas du dossier, en l'absence d'éléments précis fournis par l'intéressé, que le Conseil médical ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en n'assortissant pas l'inaptitude de la réserve demandée ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise complémentaire sollicitée, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. Pierre-Yves A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la SARL CURRENT FRANCE dont le siège est 17 rue Guiglion de Sainte Agathe à Nice (06300), par Me Piozin ; 

       La SARL CURRENT FRANCE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503616, en date du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et des pénalités y afférentes ;

       2°) de réduire, à hauteur de 22 471 euros, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et des pénalités y afférentes ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que la requête d'appel, dans laquelle la SARL CURRENT FRANCE maintient ses conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, selon elle, de la double imposition des sommes refacturées à la SARL Gis, reproduit purement et simplement l'argumentation y afférente présentée dans son mémoire devant le Tribunal administratif de Nice ; que la société requérante n'a apporté, dans le délai d'appel, aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL CURRENT FRANCE est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CURRENT FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

N° 06MA00856	2
Vu la requête, enregistrée le 03 mars 2006, présentée pour la SOCIETE LES EMBRUNS LTD, dont le siège social est à Limassol (Chypre), élisant domicile au cabinet de son avocat, 11, rue Léopold Bucquet, à Cannes (06400), par maître Romain, avocat ;

       La SOCIETE LES EMBRUNS LTD demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0103698 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, et 1997 ;

       2°) de la décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui verser 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      ............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention conclue entre la France et Chypre le 18 décembre 1981 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la SOCIETE LES EMBRUNS LTD fait appel du jugement du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, et 1997 ; que toutefois, par décision en date du 23 octobre 2008, le ministre a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige ; que le litige est, par suite, devenu sans objet ;

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer une somme à la société requérante au titre des frais exposés par cette dernière devant la cour et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE LES EMBRUNS LIMITED.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE LES EMBRUNS LIMITED tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LES EMBRUNS LTD et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N° 06MA00664
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour Mme Natacha X, demeurant ..., par Me Danchet ; 

      Elle demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 27 novembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 

      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008, 

      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; 

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 27 novembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;   

      Considérant que Mme X, née en Haïti en 1981 et qui serait entrée en Guadeloupe le 8 mars 2000, ne conteste pas avoir des attaches familiales dans son pays d'origine ; que si elle soutient vivre maritalement depuis 2003 avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour,  elle ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à la poursuite de leur  vie commune dans leur pays d'origine ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ne sont donc pas fondés ;  

      Considérant que la circonstance, postérieure à la date de la décision contestée, que Mme X attend un enfant est dépourvue d'incidence sur la légalité de ladite décision qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2006 ; 

      D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme X est rejetée.

2

08BX00900
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Miriam B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Pierre A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en faveur de Mlle Miriam Edrisie B, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

              Considérant que, si l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter de la recherche, l'obtention ou l'usage de faux documents dans le but d'obtenir frauduleusement un visa d'entrée et de séjour en France, la circonstance, à la supposer établie, que l'acte de naissance de la mère de la jeune Miriam B comporte un numéro d'enregistrement erroné ne témoigne pas par elle-même, dans les circonstances de l'espèce, d'une intention frauduleuse de la part de M. A, qui fait par ailleurs valoir des éléments concordants de nature à justifier sa paternité ; que, par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en considérant que la production de faux documents d'état civil justifiait par elle-même le rejet du recours présenté devant elle, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 3 mai 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2005 enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 6 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme Margarita A, demeurant ... ; Mme A demande la condamnation de l'université de Savoie à lui payer 14 heures supplémentaires effectuées au cours de l'année universitaire 2005-2006 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi du 11 janvier 1984 et notamment son article 64 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, 

              - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Les fonctionnaires (...) ont droit, après service fait, à une rémunération (...) ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, professeur de civilisation espagnole à l'université de Savoie, a assuré, au cours de l'année universitaire 2005-2006, des services d'enseignement équivalant à dix-huit heures supplémentaires par rapport à l'état prévisionnel des services, et qu'elle n'a perçu, à ce titre, qu'une rémunération correspondant au paiement de quatre heures supplémentaires ; que l'université affirme, sans l'établir, que Mme A n'a pas assuré l'ensemble de ces services ; que Mme A est dès lors fondée à demander à l'université de Savoie le paiement des 14 heures supplémentaires  effectuées par elle et non payées ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu pour l'université de Savoie de verser à Mme A la somme de 2 500 euros qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : L'université de Savoie est condamnée à payer à Mme A la somme correspondant à quatorze heures supplémentaires effectuées au titre de l'année universitaire 2005-2006.

Article 2 : L'université de Savoie versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Margarita A et à l'université de Savoie. 

Copie en sera adressée à la  ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.