Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise ", dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane (13700) ; l'association demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit intégralement transposée la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;

              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer l'entière transposition de cette directive ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              4°) de mettre les dépens de la présente instance à la charge de l'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que, le 28 juillet 2011, l'association requérante a écrit au Premier ministre pour se plaindre du caractère selon elle incomplet de la transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; que, si elle a indiqué dans cette lettre que, notamment, le paragraphe 8 de l'article 4 et l'article 15 de cette directive n'auraient pas fait l'objet d'une transposition satisfaisante, elle n'a apporté aucune précision à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, la lettre de l'association requérante ne pouvant être regardée comme une demande, le silence gardé, en réponse à celle-ci, par le Premier ministre n'a pas fait naître une décision de rejet susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense ni d'examiner le moyen de la requête, celle-ci doit être déclarée irrecevable ;

              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise " est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " En toute franchise ", au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Grasser, avocat, à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 18 mai 2012 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2011 lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ;

      M. B...soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas respecté le contradictoire en prenant l'arrêté attaqué ; 

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait preuve de toutes les diligences nécessaires en prenant l'arrêté attaqué ;

.....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013, le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

      Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête / La requête indique les noms et domicile des parties / Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) " ; 

      Considérant que la requête présentée par M. B...ne contient l'énoncé d'aucune conclusion et ne pouvait être régularisée que dans le délai d'appel qui est expiré le 20 juin 2012 ; que, dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

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N° 12VE02121		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Herrero, avocat ; 

   	M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt n° 10VE01498, en date du 29 décembre 2011, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :

	- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

	- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ;

	Considérant que, par l'arrêt susvisé n° 10VE01498, en date du 29 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles, bien qu'ayant considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas statué sur cette question dans son dispositif ; qu'une telle omission n'a pas d'influence sur la solution donnée au litige ; que par suite la demande de M. B...n'entre pas dans le champ d'application de l'article    R. 833-1 du code de justice administrative précité et ne peut être que rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 12VE00961		2
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour Mme F...C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ; 

       Mme C...veuve B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000388 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la société GDF Suez et la commune de Bastia soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 105 762,79 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant situé rue Auguste Gaudin à Bastia ;

       2°) de condamner GDF Suez à lui verser la somme de 114 890,75 euros, avec intérêts au taux légal à capitaliser, à compter de la saisine du tribunal administratif ;

       3°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge de GDF Suez en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette société aux dépens ;

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :

       - le rapport de MmeE..., rapporteure,

       - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,

       Considérant que, par l'acte susvisé du 8 janvier 2013, Mme C...s'est désistée de sa requête dirigée contre le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant notamment à la condamnation de la société Gaz de France à lui verser la somme de 105 762,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant ; que ce désistement d'instance est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeC....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...et à la société GDF Suez. 

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N° 11MA00408
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... " ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1000283 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 21 mai 2010 constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de lui restituer les points retirés ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la route ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. A...,

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.A... ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que si le second alinéa du même article déroge à cette règle en prévoyant que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 et, à certaines conditions, sur les litiges mentionnés aux 2° et 3° du même article, cette dérogation ne concerne pas les litiges en matière de permis de conduire qui sont mentionnés au 10° de l'article R. 222-13 ; 

              2. Considérant que la requête de M. A...est dirigée contre le jugement du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire à la suite de la perte de tous les points dont il était affecté  ; qu'il résulte des dispositions précitées que cette requête a le caractère d'un appel ; qu'elle ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux à laquelle il y a lieu d'en attribuer le jugement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

		Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant au ...-; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet qui résulterait du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 8 septembre 2012 tendant à ce que soit examiné le recours en révision qu'il a formé le 23 avril 1981 contre la décision du 8 février 1981 rendue par le Conseil supérieur de la magistrature ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2013, présentée par M. A... ;

              Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; 

              Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

              Considérant que, s'agissant des juridictions administratives qui ne sont pas régies par le code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'un recours en révision, un tel recours peut être formé, en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; que, toutefois, si cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, celle qui entend exercer cette voie de recours doit saisir la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de deux mois courant à compter du jour où elle a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; 

              Considérant que M. A...a saisi la garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre du 8 septembre 2012, d'une demande tendant à ce que soit examiné par le Conseil supérieur de la magistrature le recours en révision qu'il a formé le 23 avril 1981 contre la décision du 8 février 1981 rendue par ce Conseil ; qu'il n'appartient cependant pas au ministre de la justice de se prononcer sur une telle demande ; que, par suite, le silence gardé après réception de la lettre du 8 septembre 2012 n'a pu faire naître de décision administrative qui serait susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la requête de M. A...est manifestement irrecevable et doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil constitutionnel.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 septembre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu l'auteur, le 18 mai 2007, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et d'un refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le 21 mars 2007, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 6 novembre 2007 de conduite d'un véhicule sans permis et de circulation sans assurance, le 24 juin 2010, de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite sans permis ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à plusieurs peines dont, le 25 juin 2010, à une peine de trois mois d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent des faits, M. B... ne pouvait être considéré, en l'état, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.B..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il détient aujourd'hui un permis de conduire, de la circonstance qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et de ce qu'il est bien intégré dans la société française, n'est pas fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision n° 11002325 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à verser à Me B...Le Prado, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Le Prado, avocat de M.C...,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à Me Le Prado, avocat de M. C...;

              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en séance publique ; que les mentions de la décision attaquée font apparaître deux dates de lecture différentes ; qu'ainsi cette décision ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que, dès lors, M. C...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ; 

              Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par M. C...tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La décision n° 11002325 de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur la demande de M. C...est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu l'auteur, le 5 février 2007, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 4 juillet 2008 de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à plusieurs peines dont, le 27 février 2007, à une peine de trois mois d'emprisonnement dont deux mois et quinze jours avec sursis ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois et, le 5 janvier 2009, à des peines d'amende et de suspension du permis de conduire ; que son comportement violent à l'égard de son épouse a conduit le procureur de la République à lui adresser un rappel à la loi ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent des faits, M. B...ne pouvait être considéré, en l'état, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.B..., qui ne saurait utilement se prévaloir à l'appui de son recours de la circonstance qu'il assume la charge de ses enfants, n'est pas fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée  le 17 avril 2012, présentée par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0904924, 1002850 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B...de la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 :

      - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller,

      - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par jugement du 8 mars 2012, le tribunal administratif de Rennes a d'une part considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des demandes présentées par M. et Mme B...et tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 23 avril 2009 par le maire de Saint-Didier en vue du recouvrement d'une somme de 8 000 euros et du commandement de payer établi le 21 juin 2010 à cette fin par le trésorier de Vitré et mis à la charge d'autre part de la commune et de l'Etat le versement chacun d'une somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...et non compris dans les dépens ; que le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande la réformation de ce jugement en tant qu'il met cette somme de 400 euros à la charge de l'Etat ;

       2. Considérant toutefois que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. et MmeB..., par leur mémoire enregistré le 20 novembre 2012, ont déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 400 euros au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ; que les intéressés ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose ainsi jugée par le jugement du tribunal administratif de Rennes, ledit jugement n'est plus, dans cette mesure, susceptible d'exécution ; que la requête du directeur régional des finances publiques de Bretagne tendant seulement à la réformation de ce jugement dans cette même mesure, l'Etat doit être regardé, à la suite de la renonciation de M. et MmeB..., comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, la requête du directeur régional des finances publiques de Bretagne est devenue sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 12NT01017.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

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Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2011, présentés pour M. B...A..., demeurant chez..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0907751/3-1 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an mention " salarié " ou " vie privée et familiale " , lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travail ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de 

l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 janvier 2013, le rapport de Mme Terrasse ;

       1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, a sollicité du préfet de police la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par un arrêté du 6 avril 2009, le préfet de police lui a opposé un refus que M. A...a contesté devant le Tribunal administratif de Paris ; que le vice-président de ce tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance le 7 juillet 2009 ; que M. A...a fait appel de cette ordonnance devant la présente cour d'appel qui, par un arrêt du 3 mai 2010, l'a annulée pour irrégularité et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit à nouveau statué ; que, par un jugement en date du 7 décembre 2010, le Tribunal administratif de Paris a, à nouveau, rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2009 ; que M. A...a fait appel de ce dernier jugement ; que par un mémoire enregistré le 8 janvier 2013 M. A...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       D E C I D E :

  Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M.A....

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N° 11PA00099
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 juin 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1011722 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial sur place au profit de son épouse ; il soutient que la décision litigieuse n'est pas motivée, ni en droit, ni en fait ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la loi permet à titre exceptionnel le regroupement familial sur place ;

......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : 

       - le rapport de Mlle Rudeaux, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; 

       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

       1. Considérant que M.C..., ressortissant bangladais, relève appel du jugement n° 1011722 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial sur place au profit de son épouse ;

       2. Considérant que, dans la décision contestée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est borné à informer l'intéressé, d'une part, que sa demande avait été examinée " conformément à la législation en vigueur ", sans rappeler les termes de celle-ci, et, d'autre part, que les motifs invoqués ne lui permettaient pas de déroger au " principe de l'introduction des membres de la famille ", sans que ce principe soit davantage explicité ; qu'ainsi, il n'a permis à M. C... de prendre connaissance ni des considérations de droit ni des éléments de fait qui fondaient le refus de lui accorder, à titre exceptionnel, la possibilité d'un regroupement familial pour son épouse résidant en France et a insuffisamment motivé sa décision ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ;

DECIDE :

       Article 1er : Le jugement n° 1011722 en date du 24 mai 2011 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.

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N° 11VE02316
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., de la SCP B...et Planchat ; 

...........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 :

       - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, 

       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement d'instance de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au pôle GFC et services spécialisés.

Délibéré après l'audience du 1er février 2013, à laquelle siégeaient :

M. Couvert-Castéra, président,

Mme Pons-Deladrière, premier conseiller,

M. Ladreit de Lacharrière, premier conseiller,

       Lu en audience publique, le 15 février 2013.

Le rapporteur,

G. PONS-DELADRIÈRELe président-rapporteur,

O. COUVERT-CASTÉRALe greffier,

F. MBAE

      La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 12PA00253
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ferdi-Martin ; M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1107334 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée le 15 février 2012 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

       Vu l'acte, enregistré le 28 janvier 2013, par lequel Me Ferdi-Martin, avocat de M. A..., déclare se désister purement et simplement de l'instance ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 :

       - le rapport de M. Couvert- Castéra, président ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....

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N° 12PA00368
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... B..., demeurant ... et pour M. C... B..., demeurant..., par Me Laurence Guey ; MM. B...demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903681 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société de fait B...Frères au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;

       2°) d'ordonner la jonction avec la requête de la STEF B...Frères ;

       3°) de prononcer la décharge de ces rappels ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- et les observations de Me Laurence Guey, avocate de MM. B...;

       1. Considérant que M. A...B...et M. C...B...sont les deux associés de la société de fait B...Frères, qui exerce une activité de terrassement et de travaux agricoles ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de cette société, l'administration fiscale a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que MM. B...relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :

       2. Considérant que, lorsque des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sont effectuées par une société de fait, l'imposition est établie au nom de la société de fait qui est seule recevable à la contester ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable la demande présentée par MM. A...et C...B...et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société STEF B...Frères ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de MM. B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à M. C...B...et au ministre de l'économie et des finances.

       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°12DA00284
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; 

       M. C...demande à la Cour : 

       1°)  d'annuler le jugement n° 0902252, en date du 15 mars 2012, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 avril 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a confirmé la décision du 24 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de la sixième section des Alpes-Maritimes autorisant son licenciement ; 

       2°)  d'annuler les décisions du 21 avril 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du 24 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de la sixième section des Alpes-Maritimes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;  

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2013 : 

       - le rapport de Mme Paix, président assesseur ;

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. C...employé depuis le 17 février 2005 en qualité de veilleur de nuit auprès de l'hôtel Kyriad aux droits duquel intervient la SARL Hôtelière Rive du Var, et investi des fonctions de délégué du personnel depuis le 25 septembre 2006 et de délégué syndical depuis le 8 novembre 2006, a fait l'objet d'un licenciement le 31 octobre 2008, après que l'inspecteur du travail de la sixième section des Alpes-Maritimes a, par décision du 24 octobre 2008, autorisé la SARL Hôtelière Rive du Var à procéder à son licenciement ; que sur recours hiérarchique, formé le 12 décembre 2008 par M.C..., le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que M. C...interjette appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions du 24 octobre 2008 de l'inspecteur du travail et du 21 avril 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ,

       2. Considérant que par mémoire enregistré le 3 avril 2013, M. C...a déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à la SARL Hôtelière Rive du Var et au ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.  

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N° 12MA01908	2

SM
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Folmer, avocat ; M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 110160 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 

       2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident ;

       Il soutient que :

       - il réside en France depuis plus de vingt ans, y est intégré et sa famille y réside également ; il perçoit le revenu minimum d'insertion et a disposé de ressources provenant de gains au jeu ; il ne peut obtenir un contrat de travail du fait de sa situation précaire ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2012, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et se réfère à ses observations de première instance ; 

       Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 17 janvier 2013 à 16 heures ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la chambre dispensant le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 :

       - le rapport de Mme Rousselle, président,

       - et les observations de Me Folmer, avocat du requérant ;

       1. Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A...reprend, avec la même argumentation, son moyen de première instance tiré de ce qu'il dispose de ressources suffisantes afin de bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; 

       2. Considérant par ailleurs que M.A..., qui, ainsi qu'il vient d'être dit, ne remplissait pas les conditions de ressources prévues, ne peut utilement se prévaloir de sa situation familiale à l'appui de sa contestation de la décision attaquée ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.  

       Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 12NC01182
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme F...C...épouse B...A..., demeurant ... par MeE... ; Mme C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1013322/7-1 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en " Benamar ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ;

       3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros à verser à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Maître D...E...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

       Vu le code civil ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2012 accordant l'aide juridictionnelle totale à MmeC... ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :

       - le rapport de M. Gouès, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ;

       1. Considérant que MmeC..., par décret du 10 novembre 1989, a été autorisée à substituer à son patronyme d'origine, " Benamar ", celui de " C... " qu'elle porte aujourd'hui ; que, par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 11 juin 1986, le prénom " Stéphanie " a été adjoint à son prénom de naissance " Hayate " ; que, par requête publiée au journal officiel du 22 février 2008, Mme C...a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'autorisation de reprendre son patronyme d'origine ; que cette demande a été rejetée par décision du 22 janvier 2010, notifiée le 16 mars 2010, confirmée par décision de rejet implicite du recours gracieux présenté par l'intéressée le 11 mai 2010 ; que Mme C...interjette appel du jugement du Tribunal administratif du 12 mars 2012 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du 22 janvier 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

       2. Considérant que Mme C...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

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N° 12PA03279