Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1401415 du 20 mai 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure lui réclamant un indu d'indemnités journalières d'un montant de 2 000 euros ;

.....................................................................................................................

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la sécurité sociale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant; d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...)

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ;

       2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) " ; qu'aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 du même code, l'assurance maladie comporte, pour l'assuré social, le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ; 

       3. Considérant que la demande de M.A..., qui tend à l'annulation d'une décision  relative au reversement d'une somme de 2 000 euros au titre d'un indu d'indemnités journalières, relève, par nature, de la compétence de la juridiction judiciaire, à savoir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; 

       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,  la demande de     M. A...tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure lui réclamant un indu d'indemnités journalières ; que, par suite, la requête de   M. A...tendant à l'annulation de cette ordonnance doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée ;

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

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N°14DA00945		2
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D... C... ; M. A...demande à la cour d'interpréter l'arrêt n°10DA00552 du 8 novembre 2011 par lequel elle a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à concurrence, en base, des indemnités qu'il a perçues au titre de son accident du travail du 21 novembre 2001 et de déclarer que cet arrêt a eu pour effet de prononcer la décharge de ces impositions également au titre des années 2002, 2003 et 2004 ;

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	Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre,

       - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

       1. Considérant que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut valablement être argué que cette décision est obscure ou ambigüe ; que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi dans le cadre d'un recours en interprétation, puisse rectifier les erreurs dont elle serait entachée ;

       2. Considérant que dans son arrêt du 8 novembre 2011, la cour a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve que les indemnités perçues par M. A...à raison de l'accident dont il a été victime le 21 novembre 2001 sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et que l'intéressé était fondé à demander la décharge des impositions en découlant ; que par l'article 1er du dispositif de cet arrêt, la cour a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a, en conséquence, été assujetti au titre de l'année 2001 ; que sous couvert d'interprétation, la requête de l'intéressé à fin de déclarer que le motif de cet arrêt implique la décharge des cotisations supplémentaires de ces impositions également au titre des années 2002, 2003 et 2004 tend en réalité à remettre en question un point définitivement tranché par le dispositif de cet arrêt ; que la requête de A...est dès lors irrecevable ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A....

       Copie sera adressée au ministre des finances et des comptes publics et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 

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N°13DA01323

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N° "Numéro"
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 9 avril 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour M. A...B..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier si des fautes ont été commises par le centre hospitalier de Saint-Denis ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2014 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le centre hospitalier de saint-Denis n'a commis ni erreur de diagnostic ni retard fautif dans les modalités de prise en charge le 6 avril 2009 de M. B...au service des urgences et que les soins qui lui ont été dispensés étaient adaptés à son état ; qu'au surplus, il résulte également du rapport d'expertise que les préjudices dont M. B...demande réparation constituent des séquelles d'une rixe survenue quelques semaines auparavant, et ne sont pas consécutifs à la chute qu'il a faite lors de son passage au service des urgences ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en remboursement de ses débours ne peuvent également qu'être rejetées ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement au centre hospitalier de saint-Denis de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       3. Considérant que les frais d'expertise taxés et liquidés le 20 janvier 2014 par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles à la somme de 1 650 euros doivent également être mis à la charge de M.B... ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis sont rejetées.

Article 2 : M. B...versera au centre hospitalier de Saint-Denis la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les frais d'expertise, s'élevant à la somme de 1 650 euros, telle que fixée par ordonnance du président de la Cour de céans le 20 janvier 2014, sont mis à la charge de M. B....

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N° 12VE01487		2
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 février 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour 

Mme B...C..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier s'il existe un lien de causalité entre les troubles dont souffre la requérante et la vaccination à l'hépatite B qu'elle a reçue ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2014 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

       - et les observations de MeA..., pour MmeC... ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour 

MmeC..., par MeA... ;

       1. Considérant que le rapport d'expertise confiée à un médecin infectiologue qui n'était pas titulaire d'une spécialité en neurologie, peut, en tout état de cause, être utilisé comme un élément d'information pour résoudre le litige ; 

       2. Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise et des nombreux examens complémentaires effectués (bilan biologique, imagerie par résonance magnétique de la tête, du rachis cervical et du lombo-sacrum, électromyogramme des quatre membres, tomoscintigraphie) que les symptômes de la pathologie dont Mme C...est atteinte sont ceux d'une fibromyalgie, comme l'a également attesté sa réaction douloureuse aux points d'insertions tendineux habituellement testés chez les patients atteints de fibromyalgie ; que, par suite, le lien de causalité requis par les dispositions de l'article L 3111-4 du code de la santé publique ne peut être regardé comme établi ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       Sur les frais d'expertise :

       4. Considérant que les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 avril 2014 à la somme de 7 788 euros doivent être mis à la charge de MmeC... ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise, s'élevant à la somme de 7 788 euros telle que fixée par ordonnance du président de la Cour de céans le 9 avril 2014, sont mis à la charge de Mme C....

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N° 11VE02024		2
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant ... par MeC...; 

       M. et Mme A...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1002944-1102849 rendu le 19 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire accordés successivement les 20 septembre 2010 et 16 août 2011 par le maire de Six-Fours-les-Plages à la SARL Le Mont des Roses sur un terrain cadastré AL 872 ;

       2°) d'annuler les deux décisions précitées ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages et de la SARL Le Mont des Roses la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2014 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

       1. Considérant que par le mémoire susvisé, enregistré le 18 juin 2014 au greffe de la Cour, M. et Mme A...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros, à la SARL Mont des Roses d'une part, à la commune de Six-Fours-Les-Plages d'autre part, au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête n° 12MA02447 présentée par M. et MmeA....

Article 2 :	M. et Mme A...verseront à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la SARL Mont des Roses la somme de 1 000 (mille) euros chacune, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et MarcelleA..., à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la SARL Mont des Roses .

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N° 12MA02447
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1101303 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) à titre principal, à la décharge de ces impositions supplémentaires ;

       3°) à titre subsidiaire, à la réduction des mêmes impositions supplémentaires à raison de la déduction des intérêts d'emprunt qu'il a acquittés, d'une part, pour l'abbaye royale de Yerres en 2006, 2007 et 2008 à hauteur respectivement de 8 876 euros, 9 279 euros et 12 055 euros et, d'autre part, pour la ferme du Vieux Clocher à Bretteville-sur-Odon en 2006, 2007 et 2008 à hauteur respectivement de 9 947 euros, 7 884 euros  et 9 180 euros ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Marc Lavail  Dellaporta, président-assesseur,

      - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la requête de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre des finances et des comptes publics. 

       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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N°13DA01866
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1304016 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2013 du préfet du Nord refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 155 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur ;

       1. Considérant que le désistement de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet du Nord. 

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N°13DA01915
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Cadoles de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71640) ; la société demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1201887 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Symphorien-de-Marmagne ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Cadoles de Bourgogne ;
1. Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Cadoles de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition et que la société ne contestait pas une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mais une cotisation primitive ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 

              2. Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Les Cadoles de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article  1er : Le jugement du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Cadoles de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Cadoles de Bourgogne et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Sailliers de Bourgogne, dont le siège est  8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71640) ; la société demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1201889 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de  taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au Creusot ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Sailliers de Bourgogne ;

              1. Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Sailliers de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition et que la société ne contestait pas  une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mais une cotisation primitive ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 

              2. Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Les Sailliers de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article  1er : Le jugement du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Sailliers de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Sailliers de Bourgogne et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Le Foch, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71640) ; la société demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1201888 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de  taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au Creusot ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Le Foch ;

              1. Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Le Foch n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition et que la société ne contestait pas  une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mais une cotisation primitive ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 

              2. Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Le Foch au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article  1er : Le jugement du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Le Foch la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Le Foch et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est  8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71640) ; la société demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1201886 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au Creusot ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI les Toits de Bourgogne ;

              1. Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Toits de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition et que la société ne contestait pas  une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mais une cotisation primitive ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 

              2. Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Les Toits de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article  1er : Le jugement du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Toits de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.

       Par un jugement n° 1314427 du 4 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 5 mars 2014, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1314427 du 4 février 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 9 juillet 2013 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.............................................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.

       1. Considérant que la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, a été regardée à bon droit par le tribunal administratif comme tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter lesdites conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 14PA00998
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. C... demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306342 du 17 décembre 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2013 du ministre de l'éducation nationale procédant à sa révocation et à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à sa réintégration dans le corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il y soit statué ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance du tribunal administratif de Lille que la demande présentée le 12 octobre 2013 pour M. C...devant le tribunal administratif de Paris était accompagnée d'un timbre fiscal dématérialisé d'une valeur de 35 euros, validée par cette juridiction le 15 octobre 2013, avant que cette demande ne soit transmise, par ordonnance du 18 octobre 2013 du président de la 5ème section de ce tribunal, au tribunal administratif de Lille ; qu'ainsi, alors même que le dossier transmis au tribunal administratif de Lille n'était pas accompagné de la justification de ce que la contribution pour l'aide juridique avait été acquittée, la demande de M. C...n'était pas irrecevable au motif qu'elle n'aurait pas satisfait à cette obligation ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M.C... ;

DÉCIDE :

       Article 1er : L'ordonnance du 17 décembre 2013 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

       Article 2 : M. C...est renvoyé devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C....

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N°14DA00299

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 présentée pour la commune de Flassans-sur-Issole, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Flassans-sur-Issole (83340), représentée par son maire en exercice, par la Selas d'avocats LLC et associés ;

       La commune de Flassans-sur-Issole demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000965 rendu le 16 mai 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui, à la demande de M. A...et de la société Angelisa, a annulé l'arrêté du 18 février 2010 par lequel son maire avait accordé à la SCI Ducour le permis de construire un bâtiment industriel à usage de garage pour véhicules poids lourds ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...et la société Angelisa ;

       3°) de mettre à la charge des intimés la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

       - et les observations de MeB...,  pour la commune de Flassans-sur-Issole;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 10 avril 2014 au greffe de la Cour, la commune de Flassans-sur-Issole a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête n°12MA02879 présentée par la commune de Flassans-sur-Issole.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Flassans-sur-Issole, à M.A..., et à la SARL Angelisa.

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N° 12MA02879
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1104010 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, à savoir ses conclusions tendant, premièrement, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 

26 mars 2007, deuxièmement, à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de cette même période, et, troisièmement, au remboursement par le comptable public des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qu'il a acquittés au titre de la période du 27 mars 2007 au 31 décembre 2007 ;

       2°) de prononcer, respectivement, la décharge, la restitution ou le remboursement de ces impositions et pénalités ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance, y compris la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2014 :

       - le rapport de M. Couvert-Castéra, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions tendant à la décharge, à la restitution ou au remboursement des impositions et pénalités en litige ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de laisser à la charge de M. A...la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A...tendant à la décharge, à la restitution ou au remboursement des impositions et pénalités en litige ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 

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N° 13PA04396
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M.A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1303299 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 février 2013 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixe le pays de destination ;

       2°) d'annuler dans cette mesure l'arrêté susmentionné ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; 

       Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23mai 2014 le rapport de 

Mme Stahlberger, rapporteur ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 28 septembre 2013, régulièrement renouvelé depuis cette date ; qu'il s'ensuit que le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à mettre à exécution la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 12 février 2013 ; que cette décision ainsi que celle fixant le pays de destination d'une mesure de reconduite sont les seules décisions attaquées dans la présente requête ; que la demande de M. A...étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... 

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N° 13PA02835
Vu la procédure suivante :

       Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte et n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. 

       Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le requérant n'a pas intérêt pour agir contre les décrets qu'il attaque. 

       Vu :

       -les autres pièces du dossier ; 

       -le code de justice administrative.

       Après avoir entendu en séance publique :

       - le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire,  

       - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

       1. Les décrets attaqués ont respectivement pour objet la création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à certains magistrats en service dans le département de Mayotte et l'application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. 

       2. Pour justifier de son intérêt à agir contre ces décrets, M. A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable national, et en particulier de retraité assujetti au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Eu égard à l'objet et au contenu des dispositions des décrets qu'il attaque, la qualité invoquée par l'intéressé n'est pas de nature à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire une requête tendant à leur annulation.  Sa requête est donc irrecevable. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
D E C I D E :

       --------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... 

Copie pour information en sera adressée à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au ministre des outre-mer.
Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la région Ile-de-France dirigées contre l'arrêt du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec construction ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 

              Vu le code des marchés publics ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la région Ile-de-France ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), maître d'ouvrage délégué de la région Ile-de-France, a versé pour le compte de cette dernière à la société Bec construction l'intégralité de la somme due en exécution d'un marché de travaux, au vu d'un décompte général établi par cette société et approuvé par l'EPAMARNE ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a toutefois condamné la région Ile-de-France à payer directement à une société sous-traitante de la société Bec construction, pour l'exécution d'une partie de ces travaux, les sommes auxquelles cette société avait droit en  application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; que la région Ile-de-France demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette son appel en garantie contre la société Bec construction ; 

              2. Considérant qu'après avoir relevé que les sommes versées par l'EPAMARNE au titulaire du marché, y compris les sommes relatives à des prestations sous-traitées, avaient été payées au vu d'un décompte général visé par le maître d'oeuvre et approuvé par le maître de l'ouvrage,  la cour a pu, sans se méprendre sur leur portée ni commettre d'erreur de droit, juger que les conclusions d'appel en garantie présentées devant elle par la région Ile-de-France contre la société Bec construction tendaient nécessairement à remettre en cause le caractère définitif du décompte général des travaux approuvé par l'EPAMARNE et ne pouvaient, dès lors, qu'être rejetées ; que, par suite, la région Ile-de-France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette son appel en garantie dirigé contre la société Bec construction ;
D E C I D E :

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 Article 1er : Le pourvoi de la région Ile-de-France est rejeté.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Ile-de-France et à la société Bec construction.