Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Plahuta ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0306246, en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés en sa qualité d'associé de la SCI Le domaine de Saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 211-2 ; 
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, en sa qualité d'associé de la SCI Le Domaine de saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;
       
       Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de M. X au motif que la réclamation qu'il avait présentée à l'administration fiscale était tardive ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance que, par adoption de ce motif, sa requête doit être rejetée ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01380
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associés ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0305480, en date du 29 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
       
- le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des pénalités y afférentes ;
       
       Considérant que les moyens soulevés par le requérant, et tirés, d'une part de ce que les frais professionnels qu'il a exposés au titre de son activité de VRP pour la société Parisienne de Confection Pantalons auraient dû être admis en déduction, d'autre part de ce que les sommes créditées sur son compte courant d'associé de la société MC Uomo ne correspondraient pas à une distribution, ne différent pas de ceux exposés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance et, en l'absence de tout élément justificatif nouveau, qu'ils doivent être écartés, par adoption des motifs des premiers juges ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY02015
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour la Société VINCI PARK CGST dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000), par Me Bettinger, avocat ;
       
       Elle demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 00LY00221 en date du 13 juin 2007 en tant que la Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la ville de Grenoble de faire constater par voie contentieuse la nullité de la convention A et de ses avenants 1 à 3 si dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt elle n'a pu obtenir de résolution amiable ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Bettinger, avocat de la Société VINCI PARK CGST ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. » ;
       
       Considérant que si la Société VINCI PARK CGST soutient que par son arrêt susvisé du 13 juin 2007 faisant injonction à la ville de Grenoble, en l'absence de résiliation amiable dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt de la convention A et de ses avenants 1 à 3, d'en faire constater par voie contentieuse la nullité, la Cour aurait commis diverses erreurs portant sur le coût de la reprise de l'affermage, sur le nombre de parcs de stationnement exploités, sur le solde net de l'opération de reprise de l'affermage et sur la méthode de calcul d'amortissement, les erreurs invoquées constituent en réalité une critique des appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livrée la Cour sur l'atteinte que cette résiliation a pu porter à l'intérêt général, lesquelles ne sont pas susceptibles d'être discutées dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la Société VINCI PARK CGST n'est pas recevable ;

DECIDE :
             
Article 1er : La requête de la Société VINCI PARK CGST est rejetée.
       
1

2
N° 07LY01917
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour la SNC ZOBEL ET CIE, dont le siège est 20 avenue Alsace Lorraine, à Grenoble (38000), par Me Ortega ;
       
       la SNC ZOBEL ET CIE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0304352, en date du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des anciennes dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SNC ZOBEL ET CIE, qui tendait à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       Considérant que le moyen tiré par la SNC ZOBEL ET CIE de ce que l'administration fiscale aurait inexactement évalué d'office ses recettes taxables, ne diffère pas de celui soulevé en première instance ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance que ce moyen doit être écarté, par adoption des motifs des premiers juges ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC ZOBEL ET CIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la SNC ZOBEL ET CIE et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de la SNC ZOBEL ET CIE est rejetée.
1

2
N° 07LY02077
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Syed Ali X, domicilié ..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0703185 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 avril 2007, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Moroz, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade, M. X se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance sans apporter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; que les pièces produites postérieurement à la décision et au jugement attaqués, notamment le courrier des Hospices civils de Lyon en date du 11 juillet 2007, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01844
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Diego X, domicilié ..., par la SCP Deygas, Perrachon, Bès et associés, avocats ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0505990 du 16 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a révoqué, ensemble l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a substitué rétroactivement à cette sanction celle de la mise à la retraite d'office ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
.
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; 
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte désistement d'instance de M. X.
1

2
N° 07LY02285
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2007, présentée pour M. Sébastien Y, domicilié ... par Me Guenot, avocat ;
        M. Y demande à la Cour : 
        
        - d'annuler le jugement n° 0502878 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 février 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 autorisant les consorts X à résilier le bail qu'ils lui avaient consenti sur les parcelles cadastrées ZI 169 et ZI 170 à Ciez  ;
        - d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 ;
       --------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code rural ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que, par un jugement du 20 février 2007 le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Y tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 autorisant les consorts X à résilier le bail qu'ils lui avaient consenti sur les parcelles cadastrées ZI 169 et ZI 170 à Ciez ;

        Considérant que M. Y se borne à reprendre les moyens qu'il a développés devant les premiers juges sans les assortir d'aucun élément nouveau ; qu'il admet en outre dans sa requête que le retrait de 82a et 60ca n'est pas de nature à nuire à l'équilibre économique de son exploitation ; que le Tribunal ayant écarté à bon droit les moyens du requérant, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de les écarter à nouveau ; qu'il en résulte que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.
1

2
N° 07LY00960
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la SARL IN'SPORT, représentée par M. Robert X, mandataire ad hoc, dont le siège est Maison Valentine, Le Grand Marvel à La Riviere-Enverse (74400), par Me Plahuta ; 
       
       La SARL IN'SPORT demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0304586-0304587, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, d'autre part des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que la SARL IN'SPORT a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; qu'en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même code, il lui appartient, dès lors, d'établir l'exagération de l'imposition ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle aurait reconstitué a posteriori sa comptabilité, et que celle-ci, à défaut d'être probante, n'en contient pas moins des « éléments de nature à déterminer les bases sur lesquelles les impositions doivent être équitablement établies », la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL IN'SPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de la SARL IN'SPORT est rejetée.
1

2
N° 07LY01601
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme X domiciliés, ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ;
        M. et Mme X demandent  à la Cour :
        1°) D'annuler le jugement n° 0404843 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle la commune de Beauvoisin a rejeté leur recours préalable indemnitaire ;
        2°) De condamner la commune à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
        3°) Subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer leurs préjudices ;

        4)° De condamner la commune de Beauvoisin à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
__________________________________________________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par mémoire, enregistré le 9 novembre 2007, M. et Mme X ont déclaré se désister de leur requête d'appel ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par M. et Mme X.
2

2
N° 07LY01888
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. Karim X, ..., par Me Fort, avocat au barreau de Valence ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0700483 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2007 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration du délai imparti ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
       
       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Veslin, président ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur la légalité de l'arrêté du 4 janvier 2007 : 
       
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens que reprend en appel M. X sans les assortir d'élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 
       
       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 
       
       
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

3
N° 07LY01116
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour Mme Annie X, domiciliée ..., par Me Perraudin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0601106 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le maire de la commune d'Espinchal l'a mise en demeure « de retirer en totalité l'appentis en bois illégalement implanté sur le domaine public » de la commune ;
       
       2°) d'annuler cette décision ;
       
       3°) de condamner la commune d'Espinchal à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       _________________________________________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le maire de la commune d'Espinchal l'a mise en demeure « de retirer en totalité l'appentis en bois illégalement implanté sur le domaine public » de cette commune, Mme X reprend en appel le moyen tiré du fait qu'elle a acquis par prescription trentenaire le terrain sur lequel est édifié cet appentis ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Espinchal, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 07LY01247
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour Mme Sandrine X, domiciliée ..., par Me Gourbeyre, avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ; 
       
       Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700402 du 27 avril 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Anthème soit condamné à lui verser des indemnités au titre de l'indemnité d'exercice de mission, d'une retenue indue sur le supplément familial, du préjudice subi et de ses salaires au titre de la période postérieure à décembre 2006, en conséquence de l'illégalité d'une décision de non-renouvellement de son engagement, en date du 25 octobre 2006 ;
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que Mme X fait appel de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 avril 2007, qui a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Anthème soit condamné à lui verser diverses indemnités qu'elle réclamait en conséquence de l'illégalité d'une décision de non-renouvellement de son engagement, en date du 25 octobre 2006 ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
       
      Considérant que par l'ordonnance attaquée, le premier juge a constaté l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de Mme X au motif que l'intéressée, malgré une invitation en ce sens, n'avait pas justifié avoir fait précéder ladite demande d'une réclamation préalable adressée au CCAS de Saint-Anthème ; qu'il n'est pas allégué par la requérante qu'elle aurait présenté une telle réclamation ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'elle avait également saisi le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 25 octobre 2006 Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du CCAS de Saint-Anthème à lui verser les indemnités qu'elle réclamait en conséquence de l'illégalité alléguée de cette décision ;
      
             
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 07LY01335
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par la SELARL FDA, avocats au barreau de Bonneville ;
       
       M. et Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700219 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la Communauté de communes Faucigny-Glières à réaliser des travaux de remblaiement d'une zone humide dans le cadre de la valorisation du site du bois d'Avaz, sur la commune de Bonneville ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté ;
       
       -----------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'environnement ;
       
       Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant en premier lieu que les requérants font valoir que le dossier qui a été soumis à enquête publique ne contenait aucune estimation précise du coût des travaux pour lesquels l'autorisation a été demandée ; que, toutefois, aucune disposition n'imposait à la Communauté de communes Faucigny-Glières de préciser dans le dossier de sa demande le coût estimatif de ces travaux  ;
       
       Considérant en second lieu que le régime d'autorisation administrative institué dans un but de police par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau d'une part, les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'autre part, constituent des législations ayant des objets différents et qui donnent lieu à des décisions administratives distinctes ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui se borne à autoriser la Communauté de communes Faucigny-Glières à effectuer certains travaux ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
1

2
N° 07LY01125
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour M. Ali X, demeurant ... par Me Quinot, avocat ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0403638 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Romans-sur-Isère à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son licenciement ;
       
       2°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; 
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction de l'affaire devant le tribunal administratif que M. X a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Romans-sur-Isère, afin d'assurer les fonctions d' « encadrant de chantier » à la mission « coordination prévention sécurité » ; que le 3 novembre 2003, il a invité à son domicile l'un des jeunes dont il était le référent dans le cadre de son activité professionnelle, qui a, à cette occasion, et sur sa proposition, consommé un produit stupéfiant ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle est établie, notamment par le rapport du supérieur hiérarchique de l'intéressé du 12 novembre 2003, ont revêtu le caractère d'une faute de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre de M. X, alors même qu'ils ont été commis en dehors du temps de service ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la mission confiée à cet agent, la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, le 22 décembre 2003, n'est pas manifestement disproportionnée ; qu'ainsi, cette décision, alors même qu'elle serait entachée d'une insuffisance de motivation, était justifiée au fond ; que, dès lors, en l'édictant, le maire n'a pas commis de faute engageant la responsabilité de la commune ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01684
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRANSAT (03500), représentée par son maire et pour l'ASSOCIATION SABRE, représentée par son président, dont le siège social est « Le Cul de Sac » à Bransat (03500), par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
       
       Elles demandent à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 060037-060044 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet de l'Allier a autorisé la SARL CAC à exploiter un établissement d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ;
       2°) l'annulation de cette décision ;
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       ----------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'environnement ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Masdupuy, avocat de la COMMUNE DE BRANSAT et de l'ASSOCIATION SABRE ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que la COMMUNE DE BRANSAT et l'ASSOCIATION SABRE relèvent appel du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet de l'Allier a autorisé la Sarl CAC à exploiter sur le territoire communal un établissement d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie, cette activité étant soumise à autorisation en vertu de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées ;
       Considérant que les moyens tiré de ce que la Sarl CAC n'a justifié ni de ses capacités ni de garanties financières ou de ce qu'elle n'a présenté aucun compte d'exploitation prévisionnel, de ce qu'elle est susceptible de méconnaître les prescriptions s'imposant à elle et de ce que l'autorisation en litige procéderait d'une erreur dans l'appréciation des faits doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; que, par suite, la COMMUNE DE BRANSAT et l'ASSOCIATION SABRE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elles ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRANSAT et de l'ASSOCIATION SABRE est rejetée.
1

2
N° 07LY00917
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Hichem X, domicilié chez M. X Mohammed ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0702681 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 mars 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 26 mars 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie, M. Hichem X reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ce moyen par le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter ;
       
       Considérant que si M. X invoque devant la Cour son état de santé en raison de troubles d'ordre psychique, il n'établit pas, en se bornant à produire un certificat médical en date du 15 janvier 2007 rédigé dans des termes peu précis, que cet état nécessiterait son maintien en France ou ferait obstacle à son renvoi en Algérie ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées ;
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01737
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tahar X, domicilié ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0702182 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 
       
       2°) d'annuler la décision précitée du 6 mars 2007 ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sur les conclusions à fin d'annulation :
       
       Considérant que M. Tahar X relève appel du jugement n° 0702182 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 
       
       Considérant que, pour contester la légalité de la décision prise à son encontre par le préfet du Rhône, M. Tahar X soulève devant la Cour le moyen présenté devant les premiers juges, et tiré de ce qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; que l'intéressé joint à sa requête des certificats médicaux postérieurs à la décision attaquée ; que si lesdits certificats, rédigés en termes identiques à ceux présentés en première instance, attestent de la nécessité pour le requérant, d'une prise en charge médicale, ils ne précisent cependant pas en termes circonstanciés, en quoi M. X serait dans l'impossibilité de recevoir en Algérie les soins que requiert son état de santé ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ce moyen ; 
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Tahar X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
       
       
       
       DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 07LY01460
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Ngoc Thao X, domiciliée ..., par Me Mathieu, avocat au barreau de Lyon ;
              
       Mme Ngoc Thao X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0702184 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 
       
       22) d'annuler la décision précitée du 6 mars 2007 ;
       
       33) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  « vie privée et familiale » ; 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 ; 
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       - les observations de Me Dumas, pour Mme Ngoc Thao X ;
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que Mme Ngoc Thao X relève appel du jugement n° 0702184 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 
       
      Considérant que, pour contester la légalité de la décision prise à son encontre par le préfet du Rhône, Mme Ngoc Thao X reproduit le texte même des moyens qu'elle a présentés en première instance, sans apporter aucun élément de fait ou droit nouveau ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces moyens ; 
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Ngoc Thao X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
N° 07LY01565