Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2006, sous le n° 06MA01032, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ... par Me Marcou, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 


      1°/ d'annuler le jugement n° 0601395 du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa reconduite à la frontière ;



      2°/ d'annuler ledit arrêté ;



	Vu les autres pièces du dossier ;


	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;



      Vu le code de justice administrative ;


	Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour a délégué, en application des dispositions de l'article R.776-19 du code de justice administrative, M. Laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ;


Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;


Après avoir entendu en séance publique :


- les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


	Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Hérault a délivré à M. X un titre de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mars 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Montpellier et également demandée par la présente requête, introduit devant la Cour, contre le jugement rejetant cette  demande ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet ;


D E C I D E :


          Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.  



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05MA00554


		PP
Vu, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Foued Ali A, demeurant ... Yzeure Cedex ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant dix-neuf années consécutives ;

              2°) de constater le péril imminent qui menace son intégrité psychique ;

              3°) d'ordonner la fin immédiate, sans délai, de la mesure d'isolement prise à son encontre ;

              il expose qu'il est détenu au quartier isolement des diverses maisons d'arrêt et autres maisons centrales depuis le 26 mars 1987 ; que les dix-neuf années ininterrompues d'isolement total dont il a fait l'objet constituent un traitement inhumain qui viole tant l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 252712 du 30 juillet 2003 ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ;
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que tel n'est pas le cas de la requête par laquelle M. A, actuellement détenu à la maison centrale de Moulins-Yzeure (Allier), sollicite l'intervention du juge des référés pour que soit mis un terme à la mesure d'isolement dont il fait l'objet ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort suivant la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Foued ali A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Foued ali A.

Copie en sera transmise pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la décision en date du 28 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de Mme Maïdadi A, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'enfant de Mme A, Mlle B, a la nationalité française, Mme A devant justifier dans le délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;    

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 9 mai 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 10 mai 2007 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 29 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme A ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maïdadi A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa notation pour la période du 1er juin 2004 au 30 mai 2005, ensemble la décision de notation du 10 mai 2005 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;  

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la notation du 10 mai 2005 : 

              Considérant que la décision du 31 octobre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par Mme A, commandant dans l'armée de terre, contre la décision du 16 juin 2005 lui attribuant sa notation pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 et a ainsi confirmé cette notation, est intervenue après que Mme A eut présenté le  recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 ; que la décision du ministre s'est entièrement substituée à la décision de notation en date du 10 mai 2005 notifiée le 16 juin 2005 ; qu'ainsi, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées ;

              Sur les conclusions dirigées contre la décision du 31 octobre 2005 du ministre de la défense : 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation de Mme A pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 n'aurait pas pris en compte l'ensemble des activités de l'intéressée, notamment sa contribution à la réussite de certaines opérations de communication comme le forum entreprise défense, ou qu'elle serait entachée d'une discordance entre l'évaluation des facultés d'adaptation de la requérante et les appréciations littérales correspondantes ; que cette notation n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des mérites de l'intéressée au cours de cette période ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 octobre 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa notation pour la période du 1er juin 2004 au 30 mai 2005 ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005 ;

              2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une réévaluation de sa notation pour l'année 2005 ;

               Vu les autres pièces du dossier ; 

               Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

               Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

               Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable du lieutenant-colonel A tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005, est entachée d'une appréciation manifestement erronée des mérites de cet officier dans l'exercice de l'ensemble des fonctions qu'il a exercées pendant la période de notation considérée ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A  n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 15 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande de M. André A, initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 29 novembre 2005 ;

              Vu la requête présentée par M. André A, élisant domicile ... et tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale de la session 2005 du concours d'admission dans le corps des majors du personnel navigant et du personnel non navigant de l'armée de l'air ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

              Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A ne conteste pas la délibération du jury du  concours de major de l'armée de l'air organisé au titre de l'année 2005, ni la décision du ministre de la défense arrêtant la liste des candidats déclarés admis mais seulement la note qui lui a été attribuée à l'issue de l'épreuve orale d'admission dudit concours ; que cette épreuve n'est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l'ensemble des résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission; que, dès lors,  la requête de M. A n'est pas recevable ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de compétence soulevée par la requête de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA ;

              Vu la décision du Tribunal des Conflits en date du 19 mars 2007 ;

              Vu le mémoire enregistré le 17 octobre 2007 présenté pour la société CEGID ; la société CEGID demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA et d'autre part, de mettre à leur charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que par une décision du 13 février 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux s'est prononcé sur la requête de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA ; que les conclusions présentées par ces sociétés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont, en conséquence, perdu leur objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de  la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA  la somme que la société CEGID S.A. demande à ce titre ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la société CEGID SA. tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA, à la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA et à la société CEGID SA.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, de nationalité algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 juillet 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Considérant, en premier lieu, que les circonstances que la mère de M. A aurait travaillé dans une entreprise française pendant la période coloniale et que lui-même se serait vu délivrer à plusieurs reprises des visas d'entrée en France, et en aurait respecté les périodes de validité, ne lui confèrent, par elles-mêmes, aucun droit à la délivrance d'un visa ; 

              Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte notamment tenu du montant mensuel de la retraite servie à M. A, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait fait une inexacte application des stipulations des articles 5, 10 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 en retenant que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais de son voyage et de son séjour en France ; 

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui adresser le formulaire en vue d'obtenir la réintégration dans la nationalité française ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à estimer au titre de l'article L. 761-1 du code de  justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le formulaire sollicité par M. A a été remis à l'intéressé ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet ; que, dès lors,il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 15 euros au titre de ces dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 15 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX, dont le siège est Château d'Omonville au Tremblay (27110) ; l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Saint-Didier de Formans et, d'autre part, à la décharge demandée ;

              2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX.

Une copie sera transmise pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif ;

              Considérant que M. A demande l'annulation du décret du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française en soutenant qu'un tel texte ne pouvait légalement intervenir alors qu'aucun décret d'application n'était prévu par la loi organique du 27 février 2004 ;

              Considérant qu'il est toujours loisible au pouvoir réglementaire de prendre les textes nécessaires à l'application des lois, alors même que celles-ci ne prévoient aucun texte d'application ; qu'au demeurant, l'article 198 de la loi organique du 27 février 2004 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation, en tant que de besoin, de ses modalités d'application ; qu'ainsi le moyen invoqué ne peut qu'être écarté;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTIVILLIERS (Seine-Maritime), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTIVILLIERS demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, faisant partiellement droit à la demande de M. A, suspendu l'exécution de la décision du maire de MONTIVILLIERS du 25 janvier 2007, modifiant l'exercice du droit d'expression de l'opposition municipale dans la publication Montivilliers échos et magazine ; 

              2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la COMMUNE DE MONTIVILLIERS, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par un jugement du 5 juillet 2007, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la demande présentée par M. A tendant à l'annulation de la décision du maire de Montivilliers du 25 janvier 2007 modifiant l'exercice du droit d'expression de l'opposition municipale dans la publication « Montivilliers échos et magazine » ; qu'ainsi, la requête de la COMMUNE DE MONTIVILLIERS dirigée contre l'ordonnance du 19 avril 2007 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de la décision litigieuse est devenue sans objet ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas  lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes que demande la COMMUNE DE MONTIVILLIERS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE MONTIVILLIERS. 

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE MONTIVILLIERS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réjetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTIVILLIERS et à M. Jean-Pierre A.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihai A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

              Vu le code pénal ; 

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si, en vertu du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, l'extradition peut être refusée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la remise de M. A aux autorités roumaines ne risquait pas d'entraîner de telles conséquences pour la situation de l'intéressé, dont l'état de santé nécessite un suivi cardiologique qui peut être assuré pendant l'exécution de sa peine en Roumanie, les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 avril 2007 accordant son extradition  aux autorités roumaines ;
D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mihai A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Erdac A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 10 mai 2006 portant naturalisation de Mme Ozlem B épouse A et de leurs enfants Muhammed et Elif, en ce qu'il ne mentionne pas leur fille Esma ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A aient porté à la connaissance de l'administration, comme ils le soutiennent, la naissance de leur fille Esma, intervenue le 14 avril 2005, durant la procédure que Mme A  avait engagée pour elle-même et ses enfants Muhammed et Elif aux fins d'acquérir la nationalité française ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fille dans le décret du 10 mai 2006 portant naturalisation de Mme A et de leurs enfants Muhammed et Elif ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête  de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Erdac A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui notifiant un trop perçu de solde au titre de l'indemnité pour charges militaires ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la circonstance que la notification de la décision du ministre de la défense ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction administrative pour connaître du recours dirigé contre la décision litigieuse est en toute hypothèse sans influence sur la légalité de la décision ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 : « Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués : (...) aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était célibataire, a disposé d'une chambre individuelle sur la base aérienne 921 de Taverny pour la période du 29 septembre 2005 au 30 juin 2006, et que les factures qu'il a acquittées au cours de cette période sont représentatives de dépenses d'entretien de cette chambre, et non pas d'un loyer ; qu'ainsi, en estimant que M. A avait perçu à tort l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui notifiant un trop perçu de solde ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghislain A et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 janvier 2007 et le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Naceur A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de prononcer une astreinte de 15 euros par jour de retard à l'encontre du préfet du Val-de-Marne en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 10 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, le jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Melun et la décision implicite de refus du préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du préfet du Val-de-Marne :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a réexaminé la demande de titre de séjour présentée par M. A ; qu'ainsi, la décision du 13 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a notamment annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, qui n'impliquait pas qu'un tel titre lui fut délivré mais seulement que sa demande soit réexaminée, doit être considérée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; 

              Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 avril 2005. 

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Naceur A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Filiz B, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 28 juin 2006 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Kevin ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait déclaré la naissance de son fils Kevin, intervenue le 28 janvier 2006, pendant la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner son fils Kevin sur le décret du 28 juin 2006 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Filiz B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars, 11 juin et 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE dont le siège social est situé à Pontijou-sur-Maves (41500) ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 32 898 085 F ; 

              2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et faire droit à ses conclusions de première instance ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

              Vu la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, la SOCIETE PHYTOSERVICE soutient que c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé qu'elle avait demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 898 085 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1994 alors qu'elle a demandé à être indemnisée non de ce préjudice mais de celui résultant de la faute commise par l'Etat en ne prévoyant pas de procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée ; que la cour, faute d'avoir tenu compte de l'argumentation qui lui était soumise, a insuffisamment répondu aux moyens soulevés devant elle et entaché, par suite, son arrêt d'insuffisance de motivation ; qu'en se fondant sur la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 pour statuer sur le litige alors qu'il lui était demandé de statuer au regard de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne, et en refusant de se fonder sur cette stipulation du traité, la cour a commis une erreur de droit ;  

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE. 

Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca du 1er décembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Driss A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca du 1er décembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, sollicité pour travailler pendant deux mois comme ouvrier agricole ; 

              Considérant qu'en estimant que le requérant, âgé de 35 ans, célibataire, dépourvu de situation professionnelle stable dans son pays d'origine et qui a déclaré, à l'occasion de la demande de visa, exercer la profession de technicien tout en produisant ultérieurement des documents attestant qu'il serait agriculteur, pouvait nourrir un projet d'installation durable sur le territoire français, le ministre, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste, légalement refuser, pour ce motif, d'accorder le visa demandé ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de proposer au Premier ministre la modification du décret de naturalisation du 19 juin 2006 pour faire bénéficier son enfant mineur Kamal A de l'effet collectif de ce décret ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 19 juin 2006, le jeune Kamal A, qui se trouvait au Maroc, ait eu sa résidence habituelle en France avec son père ; que le moyen tiré de ce que cette décision porterait atteinte à la vie personnelle de cet enfant, actuellement hospitalisé à Chalon-sur-Saône, est inopérant ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité refusant de mentionner Kamal A sur le décret du 19 juin 2006 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.