Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juillet et le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu le code civil ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son épouse et ses deux filles ;

              Considérant que, pour rejeter le recours de M. A contre le refus de visa qui lui avait été opposé, la commission s'est fondée sur ce que l'intéressé n'avait plus aucune vie commune avec son épouse depuis 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. A a cessé de vivre avec son épouse et leur deux filles depuis 1992, avant de regagner l'Algérie en 1993, et que le divorce des intéressés a été prononcé le 15 janvier 2004, par jugement du tribunal de grande instance de Nancy ; qu'il n'est pas établi que M. A, auquel l'autorité parentale sur ses filles a été retirée par le même jugement, ait conservé des relations avec ces dernières ; qu'ainsi, en rejetant pour le motif sus-indiqué, le recours de M. A, la commission n'a ni porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostafa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à ses parents un visa de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que, pour rejeter, par décision du 9 juin 2005, le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à la demande présentée par M. et Mme A, de nationalité marocaine, en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les intéressés ne pouvaient être regardés comme étant à la charge de leur fils ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A perçoivent chacun une pension de retraite au Maroc, dont le montant leur permet d'assumer entièrement les frais de la vie quotidienne dans leur pays ; qu'en outre, les revenus de leur fils, qui est marié, sont insuffisants pour assumer de manière permanente leur prise en charge ; que, dans ces conditions, en estimant que M. et Mme A ne pouvaient être regardés comme étant à la charge de leur fils français, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mostafa A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayyar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions  de refus de visa d'entrée en France lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;

              2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au consul général de France à Ankara de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ... Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives : ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;

              Considérant que la requête présentée par M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a refusé de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de ressortissante française, est signée par un avocat au barreau d'Alençon qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors cette requête n'est pas recevable ; 

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayyar A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya B, épouse A, représentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme B épouse A un visa d'entrée en France dans le délai d'un mois ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

              Considérant d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme B épouse A ne justifiait pas, à l'appui de sa demande, de l'existence de circonstances particulières en raison desquelles elle ne pouvait se faire soigner dans son pays d'origine, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; d'autre part, que la requérante ne justifie pas que la décision prise à son encontre ait méconnu une stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en particulier ait été de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'annulation ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent par suite, être rejetées ;

      D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Baya B épouse A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2006 et 5 mars 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane A, demeurant chez Mme ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Hasna B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères en défense ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, tant en l'absence de tout élément établissant la réalité de la vie commune entre les intéressés que compte tenu des contradictions entachant les déclarations de Mme B et de M. A, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en écartant la demande de visa de Mme B au motif tiré de ce que son mariage avec M. A a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahbib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Kamal A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que M. Lahbib A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa en qualité d'enfant majeur à charge d'un ressortissant français à son frère M. Kamal A ; 

              Considérant que la décision contestée est fondée sur le motif tiré de ce que le père et le frère de M. Kamal A ne justifient pas des ressources suffisantes pour le prendre en charge pendant son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que compte tenu du montant des revenus annuels du père de M. Kamal A, retraité, et compte tenu de l'absence de justificatifs des revenus de son frère, la commission n'a pas commis de d'erreur d'appréciation en retenant ce motif ; que si la décision contestée est également fondée sur le motif tiré de ce que M. Kamal A n'est pas à la charge de sa famille, les bordereaux de transfert et de retrait d'argent produits ne permettent pas d'établir que la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ce second motif ; que dès lors qu'il n'est pas établi ni allégué que MM. Lahbib et Abdelkader A  seraient dans l'impossibilité de rendre visite à leur frère et fils au Maroc, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de tout ce qui précède que  la requête de M. Lahbib A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahbib A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France et de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 novembre 2002 confirmant ce refus ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 21 novembre 2002, dont Mme A demande l'annulation, a été notifiée le 2 décembre 2002 à l'avocat mandaté par la requérante pour la représenter devant la commission ; que la notification de cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours à l'encontre de la requérante même si celle-ci n'a pas été personnellement avisée de cette décision ; que la requête de Mme A n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 2005, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative ; que par suite, la requête de Mme A est tardive et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jallal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa d'entrée en France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en réponse à un courrier de M. A  l'informant de son intention de présenter une demande de visa afin de rejoindre sa famille en France, le consul général de France à Casablanca a invité l'intéressé, par lettre du 12 août 2004, à déposer sa demande en se présentant auprès du service compétent du consulat ; que le requérant n'ayant pas déposé une telle demande en se présentant au consulat de France, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître ; que par suite la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu que rejeter son recours dirigé contre le refus allégué du consul général de France de lui accorder un visa d'entrée en France ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de lui délivrer un visa d'entrée en France en exécution par la présente décision ;
				D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jallal A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa qualité de « résident français », ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données liées au trafic par les opérateurs de communications électroniques ; qu'ainsi, la requête de M. A n'est pas recevable et qu'elle doit être, par suite, rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour la période 2004-2005 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le mémoire en réplique que le requérant a produit le 6 décembre 2005 n'est pas visé, par la décision du ministre, M. A a été mis en situation de répliquer aux observations du chef d'état-major de l'armée de terre ; que l'erreur de plume sur son prénom est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci, qui est suffisamment motivée, n'avait pas à répondre à tous les arguments de l'intéressé ; que, par suite, les irrégularités alléguées n'entachent pas d'illégalité la décision attaquée ;

              Considérant que si M. A soutient que, pour refuser de réviser sa notation, le  ministre n'a pas pris en considération les démentis et arguments qu'il a produit dans sa demande de révision puis dans son recours préalable, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a procédé régulièrement à l'examen de toutes les pièces qui lui ont été soumises ; que la circonstance que le ministre ait regardé la réclamation du requérant comme insuffisamment probante ne saurait constituer un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne l'exactitude des faits servant de fondement à la notation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la manière de servir de l'intéressé pour la période 2004-2005 ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2006 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de sa notation pour l'année 2004-2005  ;
				D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 16 octobre 2000 de la cour pour la période du 20 octobre 2000 au 10 juillet 2001 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Hemery, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Carcans, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les  juges du fond (...) ;

              Considérant que M. A, qui se borne à soutenir qu'il dispose de ressources très modestes et qu'il est hébergé par sa mère, sans fournir aucun élément sur sa situation fiscale et patrimoniale, n'établit pas que l'exécution de l'arrêt dont il demande le sursis à exécution risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry A, à la commune de Carcans et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°)  de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  le décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il y a urgence dès lors que le décret contesté porte sur  convocation du parlement en session extraordinaire durant une période de congés ;

              Vu le décret dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de ce décret ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution, notamment son article 29 ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

              Considérant que le décret par lequel le Président de la République convoque, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale, le Parlement en session extraordinaire dans les conditions déterminées par l'article 29 de la Constitution se rattache aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'est pas, dès lors, au nombre des actes dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; que la demande tenant à sa suspension ne peut, dès lors, à l'évidence qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ..., Tahiti ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur la requête qu'il a introduite pour contester l'élection du président de l'Assemblée Nationale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que l'absence de décision du juge des référés sur sa contestation de l'élection du président de l'Assemblée Nationale méconnaît son droit d'accès à la justice ; que le président de l'Assemblée Nationale a été élu dans des conditions irrégulières ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'il n'appartient manifestement pas au Conseil d'Etat de connaître de l'élection du président de l'Assemblée Nationale ; qu'en lui indiquant, par un courrier en date du 2 juillet 2007, que la lettre qu'il avait adressée au Conseil d'Etat pour contester cette élection n'avait pu être enregistrée comme une requête saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat, le secrétariat de la section du contentieux s'est borné, sans méconnaître le droit au recours, à rappeler à M. A, dans son propre intérêt, que sa démarche était étrangère à la compétence du juge des référés, définie par le livre V du code de justice administrative ; qu'aucune des prétentions de M. A n'est ainsi de nature à entrer dans le champ des prévisions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ;
O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au receveur général des finances.
Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (7ème et 2ème sous-sections réunies), après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ;

              Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

              Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise effectuée en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A du fait de son exposition au bruit et aux poussières de ciment résultant des travaux réalisés dans le bâtiment du cercle français de Bonn-Bad Godesberg est très lacunaire ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée par ;

			....................................................................................

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant par un jugement avant dire droit en date du 30 avril 2004, le Conseil d'Etat a déclaré l'Etat responsable des pathologies dont a été atteint M. A à la suite de son exposition aux bruits et poussières résultant des travaux réalisés dans le bâtiment du cercle français de Bonn-Bad Godesberg en 1995 et 1996 ; qu'il a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A ; que le rapport de l'expert, qui se borne à évaluer le taux d'invalidité, la souffrance et le préjudice esthétique de M. A sans les chiffrer, a été enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et communiqué aux parties ; que toutefois, M. A n'a pas, au vu de ce rapport, complété sa demande initiale et chiffré le montant de ses prétentions ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 

              Considérant que, dans la circonstance de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 12 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2002, par laquelle le tribunal administratif Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves A ; 

              Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre de la défense n° 300046 du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ;

              Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 : En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ; qu'il en résulte que le ministre de la défense n'a pas compétence pour déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers de ces services et établissements ; 

              Considérant que par la note du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense, le ministre de la défense a déterminé les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la défense applicables à compter de la réduction de leur durée hebdomadaire de travail le 1er janvier 2002 ; que le ministre de la défense n'était pas compétent pour adopter ces règles sous sa seule signature ; que, dès lors, la note et la circulaire attaquées sont entachées d'incompétence et doivent, par suite, être annulées ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense  et la circulaire du ministre de la défense n° 300046 du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'état, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2007 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins l'a suspendu pour trois mois du droit d'exercer la médecine en raison de son état de santé ;

              il soutient que la décision contestée porte une atteinte grave à des libertés fondamentales ; qu'en effet, elle ne respecte pas le droit à un procès équitable, reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les instances ordinales n'ont pas statué dans les délais légaux ; qu'il a été irrégulièrement convoqué devant la section disciplinaire ; que son état de santé est compatible avec l'exercice de la médecine ; que la décision contestée a pour effet de le priver de sa liberté de travailler ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivé, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à l'évidence la décision administrative par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la suspension prononcée, en raison de son état de santé, à l'égard de M. A ne fait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jérôme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jérôme A.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'Ordre des médecins.
Vu l'ordonnance du 30 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Hachemi A ;

              Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Hachemi A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 

              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories prévues par les mêmes dispositions ; que M. A n'entre pas dans l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;

              Considérant que si M. A invoque sa qualité d'enseignant en Algérie, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

              Considérant que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hachemi A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Zouhair A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Zouhair A, lequel vit auprès de sa mère en Tunisie ; que si le requérant peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale normale de son fils, il n'établit cependant pas ni n'allègue, en tout état de cause,  qu'il ne puisse, avec ses enfants vivant en France, lui rendre visite en Tunisie ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un  visa de court séjour pour visite familiale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation la décision en date du 24 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un  visa de court séjour pour visite familiale ; que si elle peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale dès lors qu'il l'empêcherait de venir en aide à sa mère, à la suite de l'opération de celle-ci, elle n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 17 janvier 2005 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'ordonner la délivrance du visa demandé, au besoin sous astreinte ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Jamal A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 17 janvier 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 mars 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a accordé à M. A le visa sollicité ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse et les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et sur les conclusions aux fins d'injonction. 

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal A, au ministre des Affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.