Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'interpréter son ordonnance n° 301968 du 27 février 2007 ;

              2°) de lui accorder la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

              il demande au juge des référés d'expliquer les motifs pour lesquels il a mentionné le titre « Président de la Polynésie française » dont il se prévaut dans l'ordonnance ci-dessus mentionnée, alors qu'il ne l'a pas indiqué dans son ordonnance n° 301969 du 27 février 2007 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; 

              Considérant que sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance susvisée du juge des référés du Conseil d'Etat, M. A conteste en réalité le bien fondé de cette ordonnance ; qu'il assortit ses critiques de propos totalement infondés à l'égard du Conseiller d'Etat délégué par le président de la Section du contentieux dans les fonctions de juge des référés, qui en est le signataire ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer la profession de chirurgien ;

              2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant que les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative ne se rattachent pas à un litige susceptible de relever de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il convient, dès lors, pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 mai 2005 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa de long séjour en qualité de salarié, ensemble cette décision ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code du travail ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative (...) » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes a indiqué au consul général de France à Abidjan, par un télégramme en date du 17 mai, qu'il retirait le visa qu'il avait émis le 8 novembre 2004 sur le contrat de travail présenté par M. A à l'appui de sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié ; que dès lors, les autorités consulaires étaient tenues, en applications des dispositions précitées du code du travail de rejeter la demande de visa de l'intéressé ; que les moyens tirés du défaut de notification du retrait de l'avis favorable au contrat de travail et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le refus de visa sont, dès lors, inopérants ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Abidjan du 18 mai 2005, ensemble la décision implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A et au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16 juillet 1986 dans cet établissement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une indemnité de 76 224 euros ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat M. A et de Me Odent, avocat du centre hospitalier universitaire de Limoges, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, alors âgé de 21 ans et souffrant d'un strabisme divergent de l'oeil gauche, est resté atteint d'une diplopie constante et d'une instabilité oculomotrice permanente, à la suite de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 16 juillet 1986 au centre hospitalier universitaire de Limoges ; qu'en jugeant que ces troubles visuels, s'ils entraînent des perturbations importantes dans la vie de M. A, ne présentent pas le caractère d'extrême gravité auquel est subordonné l'engagement de la responsabilité sans faute du service public hospitalier, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits ; que M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel est suffisamment motivé ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erick A, au centre hospitalier universitaire de Limoges et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne.

Copie  en sera adressée pour information au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie , épouse A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête contre la décision de l'autorité consulaire refusant un visa d'entrée en France à son mari ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par décision du 27 septembre 2004, le consul général de France à Tanger a refusé d'accorder à M. A le visa qu'il sollicitait en tant que conjoint d'une ressortissante française, et que par la décision attaquée du 8 septembre 2005, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de M. A  tendant au réexamen de cette décision ;

              Considérant que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, sur le motif tiré de ce que son mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le seul but de régulariser sa situation administrative en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A qui s'est marié en France alors qu'il y était en situation irrégulière est retourné dans son pays sans plus entretenir aucune relation épistolaire ou téléphonique avec son épouse, dont il ignorait d'ailleurs l'adresse ; que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que M. A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, notamment, dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 septembre 2005 ;
D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de Mme  épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Emilie , épouse A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août  2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 applicable à la date de la décision attaquée : par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (...) ; que M. A n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision de rejet de la demande de visa pour un court séjour présentée par M. A, ressortissant algérien, sur l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa ; que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressé, qui n'a pas de charge de famille en Algérie, dont le salaire mensuel n'excède pas 130 euros et dont il n'est pas établi que sa prise en charge dans le cadre d'une visite familiale de courte durée puisse être assurée, pouvait avoir un projet d'installation en France ; que la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle il ne présente aucune menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghana A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle A a demandé un visa pour se rendre en France auprès de Mme Leïla B et de M. Ali C en vertu d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 septembre 2003 autorisant le regroupement familial en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

              Considérant que pour rejeter le recours dont elle était saisie contre le refus de visa opposé à Mlle A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant qui conduisait, selon elle, à refuser la venue en France de l'intéressée, dès lors qu'elle avait toujours vécu auprès de ses parents légitimes et qu'il n'était pas établi que ces derniers ne pouvaient pas continuer à pourvoir à son entretien ; que, cependant, l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, n'est pas au nombre des motifs d'ordre public pouvant à eux seuls justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet ; que dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 janvier 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ghana A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise Honorine A, demeurant ... ; Mlle Etongo demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 21 octobre 2004 sous couvert d'un visa de court séjour « circulation », valable du 10 février 2004 au 9 février 2005, dans la limite de 90 jours par période de six mois, et délivré à raison de sa profession d'hôtesse de l'air ; qu'elle avait formé le 18 octobre 2004, avant son entrée en France, une demande de visa de long séjour pour études ; qu'elle a entamé, le 3 novembre 2004, un cycle d'études d'un an en marketing international, après avoir suspendu son activité d'hôtesse de l'air et sans disposer du visa de long séjour nécessaire ; que celui-ci lui a été refusé implicitement par le consul général de France au bout de deux mois après le dépôt de sa demande à Douala ; que Mlle A s'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit de ce refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter le recours formé par la requérante à l'encontre de ce refus au motif de sa présence irrégulière sur le territoire français ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 24 novembre 2005 ; que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Françoise Honorine A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Vivian A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mai 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les contradictions flagrantes entre les déclarations de Mme Viviane A, ressortissante du Ghana née en 1978, et de M. B, ressortissant du Ghana né en 1951 et résidant en France, en ce qui concerne l'année où ils se sont connus, et sur l'absence d'éléments permettant  de montrer que les intéressés ont, depuis leur mariage, mené ou entendu mener une vie commune ; qu'ainsi, la commission a pu légalement se refuser, pour défaut d'authenticité, à prendre en considération le mariage invoqué ; 

              Considérant que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Considérant qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 22 décembre 2005 ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme Vivian A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vivian A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du  Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CIV/06/06 du 8 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice ayant pour objet de fixer les conditions d'intervention du ministère public dans les contentieux prud'homaux concernant la rupture des contrats de travail dénommés « contrats nouvelles embauches » institués par l'ordonnance  n° 2005-893 du 2 août 2005 ;

                2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que pour demander l'annulation de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 mars 2006 aux procureurs généraux près les cours d'appel fixant les conditions d'intervention du ministère public dans les contentieux prud'homaux concernant la rupture des contrats de travail dénommés « contrats nouvelles embauches » institués par l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches, M. A se borne à faire état de ses qualités de salarié d'une entreprise privée soumise au code du travail, de citoyen, d'électeur et de contribuable ; qu'il ne justifie à aucun de ces titres d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour agir à l'encontre de la circulaire précitée ; que s'il fait valoir, également, qu'il est délégué central national pour la CGT-FO au sein du groupe dans lequel il travaille et qu'il fait partie du bureau d'une section d'un syndicat national, membre d'une confédération représentative, ces qualités ne lui donnent pas davantage qualité pour agir, dès lors qu'il ne justifie d'aucun titre l'autorisant à agir au nom de ce syndicat ; que le garde des sceaux est, par suite, fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;

                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

                 Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a, à la demande du ministre de la défense, infirmé le jugement du 1er avril 2005 du tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire ayant reconnu à Mlle A un droit à pension au titre des séquelles de l'accident de circulation dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1º Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service » ; qu'en jugeant que l'accident dont a été victime Mlle A, qui retournait à la caserne de façon anticipée et en empruntant un trajet direct, ne constituait pas un accident imputable au service au motif que son retour anticipé constituait une initiative personnelle, la cour régionale des pensions d'Angers a méconnu les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ;

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour régionale des pensions de Poitiers ;

              Considérant, enfin, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 14 avril 2006 de la cour régionale des pensions d'Angers est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Poitiers.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Stéphanie A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base de l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau à compter du 1er janvier 2001 ; 

              2°) de réviser sa pension et de lui verser les arrérages dus ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. ; que M. A, ancien officier de  marine, s'est vu concéder par arrêté du 16 décembre 2002, une pension militaire calculée en prenant en compte les émoluments afférents au 4ème échelon du grade de lieutenant de vaisseau qu'il détenait depuis six mois au moment de sa cessation d'activité ; que la circonstance qu'en novembre 2005, l'administration lui ait attribué rétroactivement par erreur l'échelon spécial de son grade, n'était pas de nature à lui conférer un droit au bénéfice de la solde afférente à cet échelon pour le calcul de sa pension de retraite dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite  la pension doit être liquidée en prenant en compte la solde afférente à l'échelon effectivement occupé par l'intéressé pendant les six mois précédant la cessation d'activité; que par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre a refusé de réviser sa pension ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle  le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme El Hadj B, née A Kheïra, demeurant ... ;

              Vu la demande, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a rejeté la demande de Mme A, en date du 14 novembre 2005, relative à une pension de réversion du chef de son époux décédé, M. El Hadj B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

              Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général auprès de l'Ambassade de France à Alger a rejeté sa demande, en date du 14 novembre 2005 ; que cette demande doit être regardée comme tendant à bénéficier de la réversion de la retraite du combattant perçue, jusqu'à son décès, par son époux ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à la retraite du combattant : Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheïra A, veuve El Hadj B, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2006, l'ordonnance en date du 12 juin 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique A, demeurant ... ;

              Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 mai 2006 ; M. A demande :

              1°) l'annulation de la décision du 11 mai 2004 suspendant en totalité le paiement de sa pension militaire de retraite en application de la législation relative au cumul, en lui accordant la liquidation de sa pension et le paiement à compter du mois de juillet 2005 ;

              2°) qu'il soit  ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder au versement des arrérages de sa pension à compter du mois de juillet 2005 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mars 2007, présentée par M. A ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 mai 2004, suspendant en totalité le paiement de sa pension militaire et dont la notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts contre cet acte ; que si l'intéressé soutient que sa demande enregistrée devant le tribunal administratif de Poitiers le 11 mai 2006 tend à l'annulation d'une décision du même ministre en date du 5 avril 2006, cette décision est purement confirmative de la décision précitée du 11 mai 2004 et n'a pu, dès lors, rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, la requête de M. A a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que sa requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 février 2004 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2001 du président de l'université de Bordeaux I l'affectant à l'institut universitaire professionnalisé génie des systèmes industriels-maintenance aéronautique et à la condamnation de l'université de Bordeaux I à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi et, d'autre part, à l'annulation dudit arrêté du 13 juin 2001 et au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

              2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de M. Régis A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se bornant à estimer, pour regarder la tardiveté comme établie, qu'il ressortait des pièces du dossier que le pli notifiant la décision lui avait été présenté le 16 juin 2001 à 14 heures, alors qu'il soutenait ne pas avoir reçu l'avis de passage indispensable au retrait de ce pli ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant, s'agissant de ses conclusions indemnitaires, qu'il ne précisait ni ne justifiait du préjudice dont l'irrégularité de la décision serait à l'origine, alors qu'il avait démontré dans ses écritures un trouble dans les conditions de son existence et un préjudice moral en le chiffrant à la somme forfaitaire de 15 000 euros ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.

Article  2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Régis A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l 'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université de Bordeaux I.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01507, présentée par Me Sebag, avocat, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED), dont le siège est à la mairie de Néoules (83136) ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 



       1°/ d'annuler le jugement n° 0301807 du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé les délibérations des 8 octobre 2002, 14 octobre 2002 et 19 février 2003 relatives, d'une part, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable dans les communes de Brignoles, Correns, Le Val, Camps La Source, Tourves, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, et La Roquebrussanne, d'autre part à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères applicable dans la commune de Garéoult ; 



       2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des collectivités territoriales ; 



       Vu le code général des impôts ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par le mémoire enregistré le 3 janvier 2007 le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR a déclaré se désister de la requête d'appel susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


D É C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet du Var.


N° 05MA01507	2



		mp
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Saïd Y, ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 avril 2003 contre cette décision ;



       2°) d'annuler lesdites décisions et condamner l'Etat à lui verser 762,25 euros ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être rejeté par adoption des motifs du jugement ; 



       Considérant, d'autre part, que M. X n'apporte aucun élément nouveau ni aucune précision en appel de nature à établir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé, en premier lieu que l'intéressé n'établissait pas la réalité du séjour habituel en France pendant les dix années précédant les décisions attaquées et, en second lieu, que lesdites décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 avril 2003 contre cette décision ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à 



M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 


N° 05MA01423	2