Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01647 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 décembre 2006, présentée par Mme Danièle  ; Mme , demeurant ..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0606568 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du PasdeCalais en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 août 2006 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de fonctionnaires de catégorie C ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.



   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 5221. » ;



      Considérant que l'ordonnance du 27 novembre 2006 dont Mme Danièle  fait appel lui a été notifiée le 1er décembre 2006 ; que Mme Danièle  n'a développé avant l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi cette notification aucun moyen de droit dirigé contre les motifs de l'ordonnance qu'elle attaque ; qu'ainsi sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée ;



      ORDONNE :



Article 1er: La requête présentée par Mme Danièle  est rejetée.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Danièle . 



      Copie sera également transmise au préfet du département du Pas-de-Calais ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



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N°06DA01647		2
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubou A, demeurant 5, résidence le Vieillet à Quincy-sous-Sénart (91480) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 août 2006 par laquelle le Conseil d'Etat ne faisant que partiellement droit à la requête de ses frères MM. Birama et Baba A, a jugé irrecevables les conclusions indemnitaires qu'ils présentaient dans les mémoires complémentaires en date des 6 et 13 avril 2006 ;

              2°) statuant au fond, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal et à capitalisation mensuelle à compter du 6 avril 2006, au titre des préjudices qu'ils ont subi et la somme de 3 000 euros pour atteinte illicite à leur réputation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la demande, enregistrée le 6 juin 2007, présentée par M. Boubou A au titre de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2007, présentée par M. Boubou A ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par M. Boubou A ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée par M. Boubou A ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. ;

              Considérant que si M. A soutient que le Conseil d'Etat statuant au contentieux aurait commis diverses erreurs en rejetant par sa décision du 9 août 2006 les conclusions à fin indemnitaire présentées par ses frères MM. Birama et Baba A et dirigées contre l'Etat, les erreurs ou omissions invoquées constituent en réalité et, en tout état de cause, une critique des appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat lesquelles ne sont pas susceptibles d'être discutées dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est pas recevable ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubou A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU CAP, dont le siège est 13, rue Bellechasse à Paris (75007) ; la SCI DU CAP demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, en premier lieu, condamné la société requérante à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime au droit de la parcelle C 42 sur le territoire de la commune de Saint-Florent au lieudit Plage de la Roya dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement à peine de 100 euros d'astreinte par jour de retard, en second lieu, autorisé l'administration à procéder le cas échéant d'office à la remise en état des lieux à ses frais, enfin, condamné cette société à une amende de 300 euros, et d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI DU CAP, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, « ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  (...) » ;

              Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêt susvisé, la SCI DU CAP n'établit pas que l'exécution de cet arrêt entraînerait des conséquences difficilement réparables, en se bornant à soutenir que les pontons qu'elle a été condamnée à démolir sont utilisés toute l'année par de nombreux usagers et qu'ils sont utiles à la navigation et à la protection des riverains contre l'incendie ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er :  La requête de la SCI DU CAP est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI DU CAP.

Une copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 29 novembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORCIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORCIERES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamnée à verser une indemnité de 8 994,50 euros à Mlle Emmanuelle A et 12 301,90 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'accident survenu à Mlle A le 31 janvier 1994 sur une piste de ski ;

              2°)  réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence ;

              3°) de mettre à la charge de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE D'ORCIERES, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. » ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la COMMUNE D'ORCIERES soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'une action introduite devant le juge judiciaire contre la société d'économie mixte locale exploitant la station de ski, qui est une personne privée, avait interrompu le délai de prescription quadriennale courant à l'encontre de la commune ; qu'en jugeant que le maire d'Orcières avait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la cour a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique inexacte ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORCIERES n'est pas admise.

Article  2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORCIERES. 

Copie en adressée pour information à Mlle Emmanuelle A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux du 20 juillet 2006 dirigé contre la décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes, ensemble cette décision du 10 mai 2006 en tant qu'elle a publié une liste de fréquences disponibles ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l'article 37 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques : « (...) Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées (...) » ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête, en application de cette disposition, la  liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la SOCIETE VORTEX tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 de l'autorité de régulation en tant qu'elle a publié une liste de fréquences disponibles pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes, ensemble la décision du 20 septembre 2006 rejetant le recours gracieux introduit à l'encontre de la précédente décision, doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de SOCIETE VORTEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme El Rhalia B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme B; que si elle peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressée et de celles de son frère, et si elle allègue que la décision serait entachée d'inexactitude matérielle, elle n'apporte pas d'élément permettant d'établir précisément sa situation familiale, notamment le nombre exact d'enfants à charge, ni sa capacité à prendre en charge Mme B lors de son séjour en France ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucette A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2006 et 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Odile A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat   d'annuler la décision en date du 12 juin 2006 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a prononcé un avertissement à son encontre ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 

              Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité ;

              Considérant que l'avertissement est une mesure prise en considération de la personne et doit, dès lors, respecter les droits de la défense, qui imposent à l'autorité compétente d'aviser, dans un délai raisonnable, l'agent concerné de la mesure qu'elle s'apprête à prendre et de lui communiquer, s'il le demande, son dossier ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, magistrat chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a reçu le mardi 6 juin 2006 une convocation du premier président de la cour d'appel de Paris dans le cadre d'une procédure d'avertissement pour un entretien dont la date était fixée au lundi 12 juin 2006 ; qu'elle a pu le jeudi 8 juin prendre connaissance de son dossier, sans que soit établi ni même allégué par le ministre que cette faculté lui en ait été offerte à une date antérieure ; qu'elle n'a disposé que de la journée du vendredi 9 juin pour préparer sa défense, consignée dans des documents qu'elle a déposés dans la soirée de ce jour, et dont le premier président n'a pris connaissance que le 12 juin, jour de l'entretien et de la décision contestée ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le délai insuffisant qui lui a été laissé pour prendre connaissance de son dossier et préparer sa défense était de nature à vicier la procédure engagée ; qu'elle est fondée pour ce motif à demander l'annulation de l'avertissement prononcé le 12 juin 2006 ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : L'avertissement du 12 juin 2006 du premier président de la cour d'appel de Paris est annulé. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Odile A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa solde de réserve afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Considérant que le requérant s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 18 septembre 2003 ; que sa demande de révision n'a été présentée que le 10 avril 2006 ; que la circonstance que l'interprétation des dispositions de l'article R. 10 du même code dont M. A se prévaut a été retenue par le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 8 juillet 2005 relative aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à faire naître un nouveau droit et à rouvrir à son profit un nouveau délai d'un an pour demander, pour erreur de droit et non pour erreur matérielle, la révision de sa pension ; que ce délai étant expiré lorsque le requérant a présenté cette demande, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gnakpa Issac A, demeurant ...,... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 février 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, M. Pierre Serge A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, en premier lieu, que, si M. A invoque l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision du 22 février 2006 par laquelle le consul général de France a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour l'enfant Pierre Serge A, ce moyen est inopérant, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée à celle du consul ;

              Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de caractère probant de l'acte de naissance et de l'acte de reconnaissance d'enfant naturel produits par l'intéressé à l'appui de la demande de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces actes, dont l'authenticité n'a pas été confirmée par les autorités ivoiriennes interrogées par le consulat général de France à Abidjan, comportent de nombreuses lacunes et irrégularités de nature à mettre en doute leur authenticité ; que, dès lors, en estimant que les actes produits à l'appui de la demande n'étaient pas authentiques, la commission n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle ; 

              Considérant qu'eu égard au motif retenu pour refuser les visas sollicités, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gnakpa Issac A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

               Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

               Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

               Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si M. A, ressortissant de nationalité algérienne, soutient qu'il aurait sollicité la délivrance d'un visa de court séjour en France, en vue de développer une activité commerciale d'import-export de véhicules automobiles, et s'il affirme que le refus qui lui a été opposé compromet le démarrage de son entreprise, il n'apporte pas d'éléments attestant de sa capacité à assurer les frais de son séjour en France et de son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, en rejetant le recours de l'intéressé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France au motif que M. A ne justifiait pas de ressources suffisantes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations des articles 5, 10 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent A demeurant ... ;

              Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 juin 2006 ; M. A demande :

              1°) d'annuler la décision du 5 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a maintenu la suspension du paiement de sa pension militaire de retraite ;

              2°) à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à procéder à la liquidation de sa pension militaire de retraite à compter du 1er juillet 2005 conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 5 avril 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de modifier la décision, en date du 26 novembre 2004, suspendant le paiement de sa pension militaire en application de la législation du cumul sur le fondement de la loi du 13 juillet 1972  et dont la notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts ; que, dès lors, qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 24 mars 2005 dont il se prévaut, la décision attaquée n'a fait que confirmer cette décision et n'a pas ouvert à son profit un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que la requête de M. A a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux et qu'elle est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, saisie de son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 2 septembre 2003 reconnaissant à M. A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle, a prononcé la radiation de l'affaire ;

              2°) de renvoyer l'affaire à la cour régionale des pensions de Paris ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;

              Considérant que la cour régionale des pensions de Paris, saisie le 21 novembre 2003 d'un appel du ministre de la défense dirigé contre un jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne en date du 2 septembre 2003 reconnaissant à M. A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle, a, par l'arrêt attaqué du 15 juin 2006, décidé « la radiation de cette affaire » au motif que M. A était décédé le 20 février 2006 et que ses héritiers n'entendaient pas reprendre l'instance ; que la cour doit être regardée comme ayant ainsi prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel dont elle était saisie ;

              Considérant que le mémoire du 5 avril 2006 par lequel l'avocat de M. A a fait connaître à la cour régionale des pensions que les héritiers de M. A n'entendaient pas reprendre l'instance, ne pouvait être regardé comme une renonciation des héritiers de M. A au bénéfice de la chose jugée par le jugement du 2 septembre 2003 du tribunal départemental des pensions reconnaissant à ce dernier un droit à une pension que ses héritiers sont susceptibles d'avoir perçu ou de percevoir ; que l'arrêt attaqué, par lequel la cour régionale des pensions a jugé que l'appel du MINISTRE DE LA DEFENSE était devenu sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer, est dès lors entaché d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est par suite fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 15 juin 2006 est annulé.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Pascale A, à Mme Nathalie A et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bachir A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 janvier 2006 portant naturalisation des intéressés, en  ce qu'il ne mentionne pas leur fils Wahid ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A aient porté à la connaissance de l'administration, comme ils le soutiennent, la naissance de leur fils Wahid, intervenue le 4 novembre 2005, durant la procédure qu'ils avaient engagée pour acquérir la nationalité française ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fils dans le décret du 20 janvier 2006 leur accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bachir A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marc A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin 2006 portant réintégration des intéressés dans la nationalité française, en ce qu'ils ne mentionnent pas leurs enfants Assia et Boussad ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment ses articles 24-3 et 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sur l'intervention de M. Boussad A :

              Considérant que M. Boussad A a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; 

              Sur la légalité de la décision attaquée :

              Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre » ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décrets accordant à M. et Mme A leur réintégration dans la nationalité française, leurs enfants Assia et Boussad étaient majeurs ; qu'ainsi, le gouvernement ne pouvait légalement accorder à ces derniers la nationalité française sur le fondement de l'article 24-3 du code civil ; que, si les consorts A font valoir qu'ils sont très attachés à la réussite universitaire de leurs enfants, qui font de bonnes études, et si M. Boussad A fait valoir qu'il souhaite poursuivre ses études supérieures en France, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leurs enfants Assia et Boussad dans les décrets du 1er juin 2006 leur accordant la réintégration dans la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de M. Boussad A est admise.

Article 2 : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marc A, à M. Boussad A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Alain-Christophe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février 2006 portant naturalisation des intéressés et de leurs fils mineurs, en  ce qu'il ne mentionne pas leur fils B Jean-Christophe ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A aient porté à la connaissance de l'administration la naissance de leur fils B Jean-Christophe, intervenue le 3 février 2006, avant la signature du décret leur accordant, ainsi qu'à leurs fils mineurs, la nationalité française ; que, notamment, ils n'ont pas mentionné cette naissance attendue dans la déclaration sur l'honneur souscrite le 29 novembre 2005 qui les invitait à indiquer les éventuels changements dans leur situation personnelle et familiale depuis le dépôt de leur demande ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fils B Jean-Christophe dans le décret du 20 février 2006 leur accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alain-Christophe A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de ses enfants Otman et Imane ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 1er août 2006, à laquelle a été pris son décret de naturalisation, les enfants Otman et Imane résidaient alternativement avec M. A ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner ses enfants Otman et Imane dans le décret du 1er août 2006 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cafer A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 15 juin 2006 rapportant le décret du 15 avril 2003 prononçant sa naturalisation ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 

              Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne prévoit la communication à l'intéressé de l'avis conforme du Conseil d'Etat sur le projet de décret rapportant le décret de naturalisation ; qu'ainsi, le moyen selon lequel la procédure suivie aurait été irrégulière doit être écarté ; 

              Considérant, en deuxième lieu, que les conditions de notification du décret attaqué sont sans incidence sur sa légalité ; 

              Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 12 septembre 2002, puis dans une déclaration sur l'honneur signée le 6 mars 2003, qu'il était célibataire alors qu'il était marié depuis le 9 août 2002 avec Mlle Ozel, ressortissante turque ; que, dès lors, le décret du 15 avril 2003 prononçant sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. A a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations par le ministre des affaires étrangères, soit le 25 novembre 2004, et n'était pas expiré à la date du 15 juin 2006 à laquelle a été pris le décret attaqué ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 15 juin 2006 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cafer A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.