Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelkader A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février 2006 portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne pas leur fils Ilyas ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A aient déclaré, comme ils le prétendent, la naissance de leur fils Ilyas, intervenue le 7 février 2006, quelques jours avant la signature du décret leur accordant la nationalité française ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fils Ilyas sur le décret du 16 février 2006 leur accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Roger A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Guyviane ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, soit le 31 mars 2006, le requérant ne vivait plus avec la mère de son fils Guyviane ; qu'il n'établit pas que l'enfant résidait alternativement avec lui à cette date ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 mars 2006, en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Guyviane ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Roger A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Halima B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme B ; que si elle soutient qu'elle dispose avec ses soeurs et son frère des ressources nécessaires à la prise en charge du voyage et du séjour de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier que les ressources des intéressés, qui n'ont d'ailleurs pas justifié de leurs charges familiales, sont suffisantes pour assurer les frais de voyage et de séjour de Mme B en France ; que dès lors, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fondant sur ce motif le refus contesté ;

              Considérant que compte tenu de la faiblesse des ressources de Mme B, titulaire d'une pension de retraite de 33 euros par mois, et de son âge, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fondant également le refus contesté sur un risque de détournement de l'objet du visa ;

              Considérant enfin que, si la requérante soutient que le refus de visa de court séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect d'une vie privée et familiale normale, il n'est pas établi que les membres de la famille de Mme B résidant en France ne puissent venir lui rendre visite en Algérie ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;  

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 ; qu'ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabemba A, demeurant ...;  M. A demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 29 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du consul général de France à Zurich indiquait de façon erronée qu'elle était susceptible d'un recours direct devant le Conseil d'Etat ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A devant le Conseil d'Etat, dirigée contre la décision par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé un visa d'entrée en France, est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'il appartient toutefois à M. A, s'il s'y croit fondé et sans que puisse lui être opposée la tardiveté de sa demande en raison des indications erronées qui lui ont été fournies, de saisir de ce refus la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de  M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kabemba A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu le jugement en date du 21 novembre 2006, enregistré le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL ;

              Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est Académie Nationale de Chirurgie Les Cordeliers, 15, rue de l'Ecole de Médecine à Paris (75006) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 29 mai 2002 par laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France a décidé de procéder à une vérification de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation concernant l'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé ;

              2) mettre à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une lettre du 29 mai 2002, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a fait connaître aux directeurs des établissements publics de santé d'Ile-de-France et de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, ainsi qu'aux présidents des commissions médicales et des commissions d'activité libérale de ces établissements, son intention d'engager une enquête portant sur les modifications et le fonctionnement de la commission d'activité libérale, sur la conformité des contrats signés avec les praticiens, et sur les modalités de perception des honoraires des praticiens concernés par l'intermédiaire de l'administration hospitalière ; que cette lettre se borne ainsi à exposer les intentions de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et ne comporte aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL et à l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 19 août 2004 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Sana ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la  date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Sana, intervenue le 7 juin 2004 pendant la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille Sana sur le décret du 19 août 2004 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 novembre 2002 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Irlene A B et Venant A C ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 13 novembre 2002, ses enfants Irlene A B et Venant A C vivaient à l'étranger et n'avaient pas la même résidence habituelle que leur père ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner ces enfants sur le décret lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raphaël A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 23 février 2007 par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de M. A dirigée contre le jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Limoges ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 23 février 2007 par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable, du désistement de la requête de M. A enregistrée sous le n° 296131, que, si la requête de M. A, enregistrée le 2 août 2006 annonçait l'intention du requérant du présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a bien été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le lundi 4 décembre 2006, soit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article R. 611-22 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle ayant eu une influence sur le jugement de l'affaire que l'ordonnance du 23 février 2007 a jugé qu'en application de ces dispositions, M. A devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 23 février 2007 doit en conséquence être déclarée non avenue ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er  : L'ordonnance du président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat du 23 février 2007, rendue sur la requête n° 296131, est déclarée non avenue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au maire de la commune de Le Blanc.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheik Oumar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2005 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : «  Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission de recours des réfugiés que M. A a eu connaissance, à la lecture de la décision litigieuse qui lui a été notifiée, de ce qu'elle devait comporter au verso de la page 2 l'indication de la procédure de recours permettant de la contester ; que s'il allègue, sans toutefois produire l'original de la décision en cause, que cette procédure n'était pas mentionnée à l'endroit indiqué, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que,  par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant pour tardiveté le recours enregistré le 13 octobre 2005 à son secrétariat, la commission de recours des réfugiés aurait commis une erreur de fait ou inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 421-5 précité ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheik Oumar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 9 octobre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Afshana ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, soit le 9 octobre 2006, sa fille Afshana vivait avec des membres de la famille de sa mère décédée et n'avait donc pas la même résidence habituelle que son père ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille Afshana sur le décret du 9 octobre 2006 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hussain A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA03134, présentée par Me Goueta, avocat pour M. Ladjel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0307931 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2003  par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       Considérant que la décision litigieuse, par elle-même, n'est pas une mesure d'éloignement et n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, par suite, M. X, qui admet d'ailleurs expressément n'avoir pas déféré à la censure du tribunal administratif le refus d'admission au bénéfice de l'asile territorial qui lui a été opposé par le ministre de l'intérieur et n'excipe pas davantage de son illégalité par la voie de l'exception, ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision préfectorale portant refus d'admission au séjour, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ladjel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ladjel X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


N° 05MA03134	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS (ADEFA), représentée par son président en exercice, habilité à agir en justice par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 novembre 2004, et dont le siège est Le Plan Ouest à Fayence (83440), par Me Nathalie Simon de Kergunic ;



       L'ADEFA demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 01-04593 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la délibération en date du 20 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Fayence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;



       2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;



       3°/ de condamner la commune de Fayence à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



- les observations de Me Bascans du Cabinet Bascans - de Kergunic pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS et de Me Garcia de la SCP BernardiGarcia pour la commune de Fayence ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que par sept arrêts lus ce même jour, respectivement sous les n°s 04MA02549, 04MA02551, 04MA02552, 04MA02553, 04MA02554, 04MA02555 et 05MA00043, la Cour a annulé dans sa totalité la délibération en date du 20 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Fayence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS, qui tendait aux mêmes fins d'annulation de ladite délibération, est devenue sans objet ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant au remboursement des frais qu'elles ont respectivement exposés et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS ;


Article 2 : Les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Les conclusions de la commune de Fayence tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS, à la commune de Fayence et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.



N° 04MA02550 



2



SR
Vu la requête enregistrée le 24 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00597, présentée par M. Kamel X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Jean-Paul Y, ... ; M. X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n° 0309152 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; 



       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : 



       Considérant que, par décision du 2 juin 2003, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé d'accorder l'asile territorial à M. X, de nationalité algérienne ; que, par décision du 28 juillet 2003, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en se fondant notamment sur la décision portant refus d'asile territorial du 2 juin 2003 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X dirigée contre la décision du 28 juillet 2003 après avoir écarté l'exception d'illégalité de la décision du 2 juin 2003 ; 



       Considérant qu'en faisant valoir au soutien de sa requête d'appel qu'il a été menacé et racketté en Algérie, M. X doit être regardé comme réitérant l'exception d'illégalité de la décision du 2 juin 2003 ; que toutefois en l'absence d'argument ou de document nouveau, il y a lieu d'écarter cette exception illégalité par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 



D É C I D E :



Article 1er : La requête susvisée est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 



N° 06MA00597	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01236, présentée par M. Ahmed X élisant domicile ... ; 



       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202477 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par les éléments qu'il invoque, M. X doit être considéré comme renouvelant en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision préfectorale de refus qui lui a été opposée par le préfet du Var aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie familiale mais aussi de ses choix de vie privée ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;



D É C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.



Copie en sera adressée au préfet du Var.



N° 06MA01236	2



		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 



8 août 2003, présentée par Me Philippe Hilaire-Lafon, avocat, pour M. Jean-Claude X et Mme Marie-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser 7 622 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral subi du fait de leur signalement aux services sociaux par la directrice de l'école maternelle de leurs enfants ;



       2°) de condamner le recteur de l'académie de Montpellier à leur verser 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code pénal ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Sur la régularité du jugement attaqué :



       Considérant que l'intégralité des pièces constituant le dossier de première instance a été communiquée aux parties en litige ; que, dans ces conditions, le tribunal ne peut se voir reprocher d'avoir méconnu le principe du contradictoire pour s'être fondé sur les résultats de l'instruction de ce dossier devant lui afin de décrire les faits à l'origine du litige ;



       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :



       Considérant que le tribunal a estimé que le comportement de la directrice de l'école maternelle qui a informé les services sociaux, en application de l'article 434-3 du nouveau code pénal, de ce que les enfants de M. et Mme X avaient pu subir des mauvais traitements, n'était pas révélateur d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les requérants, et qu'il n'était pas établi que cette directrice aurait fait preuve d'une intention malveillante en informant les services sociaux de ses soupçons ; qu'ainsi la demande indemnitaire de M. et Mme X n'était pas fondée ;



       Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs du jugement attaqué, d'en confirmer la teneur et de rejeter en conséquence l'appel formé contre lui par M. et Mme X ;



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que M. et Mme X, qui succombent dans la présente instance, ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de procédure ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Claude X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.



N° 03MA01610	2
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 



16 décembre 2003, présentés par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa demande aux fins d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette «Afrique du Nord » ;



       2°) d'annuler ladite décision ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n° 88390 du 20 avril 1988 ;



       Vu le code de justice administrative ;  



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988, peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des armées françaises, titulaires de la carte de combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet  1962 ;



       Considérant que si M. X justifie avoir participé à diverses opérations en Algérie au cours de la période considérée, il ne conteste pas utilement ne pas avoir alors appartenu à une unité combattante au sens des dispositions précitées ; qu'il ne remplit dès lors pas l'une des conditions requises pour bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X, qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre de la défense. 



N° 03MA02256	2
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003, présentée pour M. René X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Haddad, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2001 prononçant sa radiation des cadres à compter du 27 juillet 2001 ;



       2°) d'annuler cette décision ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  



       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  



       Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 



       Vu le décret n° 86-442 du 16 mars 1986 ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



       - les observations de Me Bocca de la Selarl Cabinet Mancilla pour La Poste,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M. X, il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste aménagé que La Poste lui demandait de rejoindre n'était pas adapté aux exigences découlant de son état de santé ; qu'il est constant qu'il a été mis en demeure de reprendre ses fonctions sous peine de radiation des cadres dès le 14 février 2001 ; que, malgré plusieurs rappels, dont celui reçu par l'intéressé le 6 avril 2001 qui était explicite et régulier, et en dépit de la confirmation de son aptitude médicale à occuper l'emploi tel qu'il était alors défini, M. X n'a pas rejoint son poste ; qu'ainsi le directeur de La Poste du Var a pu valablement décider le 1er août 2001 de prononcer la radiation des cadres de l'intéressé ;



       Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire dont relevait M. X doit être rejeté par adoption des motifs du premier juge ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2001 prononçant sa radiation des cadres ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


N° 03MA00787	2
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Mostefa X élisant domicile ...; M. Mostefa X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0307643 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2003  par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a, suite à la décision en date du 20 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder l'asile territorial,  rejeté sa demande de certificat de résidence ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;


       .


       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;


       Vu le code de justice administrative ; 


       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;


       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  25 septembre 2006 :


       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;



       Considérant que M. X produit pour la première fois en appel un certificat médical en date du 14 janvier 2006 selon lequel son père aurait besoin d'un accompagnateur pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à toutes les tâches de la vie ; que ce document, à la date à laquelle il a été établi, ne peut être de nature à démontrer que le préfet des Bouches du Rhône aurait, le 22 juillet 2003, commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance que le père du requérant a été militaire dans l'armée française est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mostefa X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mostefa X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 06MA00189	2



		vt