Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 présentée pour la SOCIETE PATRICK BARBE dont le siège est 38 rue de Berry à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice, par Me Gasparini ; la SOCIETE PATRICK BARBE demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9804936 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier  a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 à 1995 ;



       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 



       3°) de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais irrépétibles ainsi que ceux demandés en première instance ; 



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;



       Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours» ; 



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel présentée par la SARL PATRICK BARBE se borne à reproduire la demande formulée devant les premiers juges et ne comporte aucune critique du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'ainsi elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que cette requête n'est pas recevable ; 



       Sur les conclusions de la SOCIETE PATRICK BARBE tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à la SOCIETE PATRICK BARBE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E


Article 1er : La requête de la SOCIETE PATRICK BARBE est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PATRICK BARBE et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.



N°04MA02096



2
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 juillet et 1er août 2003, présentés par 



Me Nyst pour M. André X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 9808456-9905362-0000540 en date du 26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;



      2°) de le décharger desdites impositions ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :



      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X par une requête et un mémoire en date des 2 juillet et 



1er août 2003, enregistrés sous le n° 03MA01306, relève appel du jugement en date du 



26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; que, toutefois, par mémoires enregistrés les 16 et 17 avril 2007, 



M. X a informé la Cour de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'affaire référencée 03MA01306 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. X.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. 



       Copie en sera adressée à Me Nyst et au directeur de contrôle fiscal sud-est.



N° 03MA01306	2
Vu la requête sommaire transmise par télécopie, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour M. Bernard X, par Me Haas, avocat aux Conseils, élisant domicile ... ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 01-00926 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 5 janvier 2001 par lequel le maire de la commune du Lavandou lui a accordé un permis de construire en vue de la réalisation d'un logement avec garage, parking et piscine sur un terrain cadastré section BE n° 40 sis au lieu-dit Saint-Clair sur le territoire de ladite commune ;



       2°) de rejeter la demande de première instance ;



       3°) de condamner l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007:



       - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;



       - les observations de Mme Lafontaine, présidente de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions aux fins de désistement : 



       Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 21 mai 2007, M. X a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X le paiement à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou d'une somme de 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; 



DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : M. X versera à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou une somme de 500 (cinq cents euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, à la commune du Lavandou et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.



N° 04MA00057



2



RP
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée par M. Rolland X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0101626 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le directeur départemental de La Poste du Gard l'a placé en position d'absence irrégulière à compter du 9 janvier 2001 ;



       2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;



       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des demandes de première instance et d'appel ;



       Considérant que M. X, fonctionnaire de La Poste, demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du directeur départemental de La Poste du Gard en date du 24 janvier 2001 le plaçant en position d'absence irrégulière à compter du 9 janvier 2001 et de le rétablir dans ses droits ; que pour rejeter la demande , le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que les certificats médicaux établis les 8 et 22 janvier 2001 reposaient sur les mêmes motifs médicaux que ceux examinés par le comité de réforme qui, dans sa séance du 18 janvier 2001, avait confirmé l'appréciation du médecin agréé selon lequel les arrêts de travail successifs de l'intéressé n'étaient justifiés que jusqu'au 8 janvier 2001 ; 



       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X se borne à contester cette appréciation et soutient qu'il s'agit d'une pathologie nouvelle, sans toutefois fournir à la Cour, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, d'éléments d'information précis de nature à étayer son affirmation ; qu'il suit de là qu'en tout état de cause, la requête d'appel de M. X ne peut qu'être rejetée par les motifs retenus par les premiers juges  ; 



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rolland X, à La Poste et au ministre d'Etat , ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


N° 03MA01100	2
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004, présentée par M. Fabrizio X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0000305 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 14 mai 2004 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 



2 novembre 1999 le révoquant de ses fonctions de brigadier de la police nationale ;



       2°) de condamner l'Etat aux dépens ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;



       Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, brigadier de la police nationale, a été révoqué de ses fonctions par un arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1999 à raison de faits d'agression sexuelle sur mineure de 12 ans, pour lesquels il a été condamné par un jugement du 



9 avril 1998, non frappé d'appel, à une peine d'emprisonnement de 24 mois avec sursis ;



       Considérant que les irrégularités de procédure qui auraient été commises par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, réunie le 



6 juin 2000, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, soit le 2 novembre 1999 ;



       Considérant que les faits reprochés à M. X sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de policier ; que, par ailleurs, l'action disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai ; qu'en l'espèce, le délai de neuf mois qui s'est écoulé entre le prononcé de la condamnation pénale et l'ouverture de la procédure disciplinaire n'a pas été anormalement long ; que compte tenu de la nature des faits susrappelés, et alors même que l'intéressé a été maintenu temporairement en fonctions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer sa révocation ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;



       Sur la demande de remboursement des dépens :



       Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ; que les conclusions de M. X tendant au remboursement de dépens est dès lors sans objet ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



N° 04MA01325	2
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me Mas ;



       Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ;  



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006 : 



       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance en date du 15 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 2004 a rejeté sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 mars 2003 tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution additionnelle mises à la charge de son mari et d'elle-même au titre de l'année 1998 pour irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Mme X, qui ne nie pas que sa requête ne répondait pas aux prescriptions de cet article, fait valoir que le premier juge aurait dû tenir compte du mémoire ampliatif déposé en annexe à sa requête ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ledit mémoire a été produit le 12 mars 2003 par M. et Mme X dans le cadre d'une autre instance ouverte devant le Tribunal administratif de Nice sous le n° 031100 et non dans l'instance objet de l'ordonnance attaquée ; que si par lettre en date du 18 février 2004, Mme X a produit copie d'un nouveau mémoire établi le 17 février 2004 dans l'instance n° 031100, celui-ci, produit au-delà du délai de recours contentieux, n'est en tout état de cause pas susceptible de couvrir l'irrecevabilité encourue par la requête initiale ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 



DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


N° 04MA01205	2
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2003 et 28 juillet 2003, présentés par Mme Georgette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) fixant le montant de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre pour la perte de ses biens ;



       2°) de réviser cette indemnisation ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ;



       Vu le décret n°71-188 du 9 mars 1971 ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme FAVIER, rapporteur ; 



       - et les conclusions de Mlle JOSSET, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a, par sa décision attaquée du 4 juin 2003, rejeté la requête de Mme X au motif que sa demande n'était pas assortie d'une copie de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) qu'elle entendait contester devant elle ; que, dans sa requête d'appel, Mme X ne conteste nullement ce défaut de production de la décision devant les premiers juges ; que cette irrecevabilité ne peut être régularisée par la production de la décision devant le juge d'appel ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 4 juin 2003, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ; que sa requête devant la Cour administrative d'appel ne peut dès lors qu'être rejetée ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Georgette X, à l'agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



       Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.



2



N° 0301279
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2004, sous le n° 04MA00066, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ...), par Me Aldemar, avocate ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2003 qui a refusé d'annuler un titre de recette pour la somme de 14.783 francs émis à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, subrogé dans les droits des propriétaires d'un immeuble qu'elle occupait sans titre ;



       2°/ de faire droit à sa demande initiale ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire présenté le 27 mars 2006 par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour de rejeter la requête ;



       Vu le courrier adressé le 27 juin 2006 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille aux parties, leur indiquant que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2006 :



       - le rapport de M. Chavant, rapporteur,



       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation du titre de recette émis à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, pour la somme de 14.783 francs qui correspondait à des loyers versés par l'Etat et que la requérante n'aurait pas réglée au propriétaire du logement qu'elle occupait sans titre, Mme X ne conteste pas que cette décision émane du préfet, agissant en sa qualité de subrogé dans les droits du propriétaire attachés à une créance de nature privée ; que la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui est compétente pour connaître de l'action principale du subrogeant, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur le litige opposant Mme X à l'Etat ; que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de Mme X ;



       D E C I D E :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2003 est annulé.



Article 2 : La demande présentée par Mme Hélène X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.



Délibéré à l'issue de l'audience du 2 octobre 2006, où siégeaient :



N° 04MA00066	3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2003, sous le n° 03MA02236, présentée pour l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (A.F.D.H.), dont le siège social est Hôtel du Département, 1000 rue d'Alco à Montpellier (34087) Cedex 4, par la Selarl Cabinet d'avocats ValetteBerthelsen ; 



       L'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 24 juillet 2003 qui a annulé la délibération du conseil général de l'Hérault du 10 décembre 1997 et la convention passée entre le département de l'Hérault et l'agence foncière, celui-ci intervenant comme délégataire d'une mission de service public pour la gestion des espaces naturels sensibles ;



       2°/ de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser 1.500  au titre des frais de procédure ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;



       Vu le code général des collectivités territoriales ;



       Vu le code des marchés publics ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006  :



       - le rapport de M. Guerrive, président de chambre,



       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;



       D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, au département de l'Hérault, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



N° 03MA02236		2
Vu la requête enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01715, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0203540 en date du  27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 ;



       Vu le décret n°99-469 du 4 juin 1999 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 ; 



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1991, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;


       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N° 04MA01715	2



		cf
Vu la requête enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01716, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Lahcen X, élisant domicile chez M. Louhou X  ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0201118 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 : 



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1990, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;


       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N° 04MA01716	2



		cf
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, représentée par son président en exercice, dont le siège est  ZA du Réart 17 rue Gustave Eiffel à Saleilles (66280), par Me Pechevis, avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS demande à la cour  :



       1°) d'annuler le jugement, n°9904694, en date du 30 juin 2005, du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à sa demande,  la délibération du conseil municipal d'Alénya, en date du 19 juillet 1999, approuvant la quatrième modification du plan d'occupation des sols mais rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 15 février 1999 approuvant le projet de modification en cause et l'enquête publique qui a suivi et, d'autre, à la condamnation de la commune d'Alénya à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  



       2°) d'annuler la délibération en date du 19 juillet 1999 et de condamner la commune d'Alénya à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la première instance ;



       3°) de condamner la commune d'Alénya à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans le cadre  de l'appel ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  28 juin 2007,



- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS. 


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, à l'association « bien vivre à Alénya » à la commune d'Alénya  et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 



N°05MA02423	2



alr
Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005 sous le n° 05MA00528, présenté pour le Y élisant domicile ... ; LE Y demande à la Cour  :



       1°) d'annuler le jugement n° 0004916 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de titre de séjour à Mlle Halima X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;



       2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier ;



       -------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 :



       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



	Considérant que le Y fait appel du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de séjour à Mlle X ;



	Considérant qu'au cours de l'instance d'appel, le Y a régularisé la situation de Mme X, épouse El Ouardi, en lui délivrant une carte de séjour temporaire valable du 21 décembre 2006 au 21 décembre 2007 ; que le litige est ainsi devenu sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête susvisée ;



       DÉCIDE :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Y.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Halima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.



Copie en sera donnée au Y.



N° 05MA00528



2
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00769, présentée par le cabinet Sassi Dillenschneider Associés, avocat pour M. Richard X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n°01100564 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aramon (Gard) soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement dont il a été victime ; 



       2°) condamne la commune d'Aramon à lui verser une indemnité de 7 500 euros ; 



       -------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, domicilié dans la commune d'Aramon (Gard), fait valoir que les autorités municipales ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune en le harcelant par des agissements ou des propos discriminatoires et vexatoires ; qu'il y a lieu toutefois d'écarter l'argumentation de M. X par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 



       Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aramon sur le fondement des dispositions susvisées ; 



       D E C I D E :



Article 1er : La requête susvisée est rejetée.



Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aramon en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et à la commune d'Aramon. 



N° 06MA00769	2



		vd
Vu la requête enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00464, présentée par Me Khayat, avocat pour Mme Mabrouka X née ABOUDI, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n°0500390 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2005 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de Haute-Corse ; 



       --------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du 20 mars 2006 admettant Mme X à l'aide juridictionnelle totale ; 



Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


       Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue du deuxième avenant du 8 septembre 2000 : d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; 



       Considérant que si Mme X soutient qu'elle a résidé à titre habituel en France pendant les dix ans qui ont précédé le refus de séjour en litige, elle ne se prévaut d'aucun argument ou document nouveau par rapport à la première instance ; qu'il y a lieu en l'espèce d'écarter le moyen invoqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Bastia ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; 


D E C I D E :



Article 1er : La requête susvisée est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mabrouka X née ABOUDI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.



N° 06MA00464	3



		vd
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00083, présentée par Me Trojman, avocat pour M. Habib X, élisant domicile ... ;



       M. Habib X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0308274 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       --------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



       - les observations de Me Trojman, avocat de M. X ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;



       Considérant en premier lieu, dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'a ni présenté de conclusions en annulation de la décision ministérielle portant refus d'admission au bénéfice de l'asile territorial ni excipé par la voie de l'exception de l'illégalité de cette même décision, que le moyen tiré des risques encourus par le requérant en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de délivrance de titre de séjour qui ne comporte pas de mesure d'éloignement à destination du pays d'origine ;



       Considérant en second lieu que M. X, célibataire, sans enfant, ne vivait en France que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision litigieuse ; que sa mère, une de ses soeurs et ses deux frères résident en Algérie ; que l'intéressé n'est par suite pas fondé à se prévaloir des articles 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Habib X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 06MA00083	2



		vt
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2006, sous le n° 06MA00161, présentée pour Mme Lidiya X, élisant domicile Chez Y, ... par Me Caroline Julien-Guichard, avocate ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 octobre 2005 par le préfet du Gard ;



       2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ;



       3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer son droit au séjour ;



       4°/ de condamner l'Etat aux entiers dépens ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu, enregistré au greffe le 28 novembre 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Gard qui conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la présente requête ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ;



       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 :



       - le rapport de Mme Favier, président assesseur ;



       - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ;



       Sur le non lieu à statuer :



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Gard a délivré à Mme X, le 15 juin 2006, une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an ; que cette décision, qui est définitive à la date du présent arrêt, doit être regardée comme ayant retiré l'arrêté litigieux de reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que la requête dirigée contre ledit arrêté a perdu son objet ;



       D E C I D E :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


	     Copie en sera adressé au préfet du Gard.



N° 06MA00161	2
Vu la requête enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01506, présentée par M. Djeloul X élisant domicile ... ;



       M. X fait appel du jugement n° 0306885 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X soutient que depuis son installation sur le territoire français il ne fait l'objet d'aucune poursuite et a toujours respecté les droits de la République, que, toutefois ce moyen, tiré de l'absence de trouble porté à l'ordre public n'est de nature ni à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'illégalité ni à ouvrir, en lui même, un droit à l'obtention d'un titre de séjour ;



       Considérant que le requérant soutient également que, maçon professionnel, il est prêt à travailler dans n'importe quelle zone en France ; que cette circonstance n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas le séjour de M. X ;



       Considérant enfin que si le requérant fait valoir qu'il est bien établi en France, qu'il parle couramment français et qu'il ne souffre d'aucune difficulté liée à l'intégration, ces éléments sont également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 



D É C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djeloul X.



Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 06MA01506	2



		mp