Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006, présenté pour M. Claude X, demeurant ... par Me Tucoo-Chala ;
        
        M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0401475, en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers du 19 février 2003 prononçant la suspension, pour une durée indéterminée, de son permis de conduire des véhicules du groupe lourd ;
        
        2°) d'annuler ladite décision ;
        
        3°) d'ordonner la communication, par le préfet du Gers, de l'ensemble des rapports médicaux dont il a été rendu destinataire depuis le 6 février 2003 ;
        
        4°) d'ordonner une expertise à l'effet de vérifier son aptitude à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
        

        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de la route ;
        
        Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 :
        - le rapport de M. Zupan, 
        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que M. X relève appel du jugement, en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers du 19 février 2003 prononçant la suspension, pour une durée indéterminée, de son permis de conduire des véhicules lourds des catégories C, D, E (c) et E (d) ;
        
        Considérant que, dans son mémoire introductif d'instance devant le Tribunal administratif de Pau, M. X s'est borné à exposer les faits litigieux, et à mentionner qu'aucune information ne lui avait été donnée quant aux conclusions des examens médicaux pratiqués dans le cadre de sa saisine, postérieure à la décision contestée, de la commission médicale d'appel prévue par l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; que les premiers juges ont à bon droit estimé que cette demande était dépourvue de tout moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et que son irrecevabilité n'avait pu être régularisée par la production de son mémoire complémentaire, enregistré après l'expiration du délai de recours, lequel a couru au plus tard à compter de l'enregistrement de ladite demande ; 
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction réclamées par M. X ou de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à sa requête d'appel, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
        
        DÉCIDE :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2
N° 06BX01498
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me  Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0500042 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune d'Esquièze-Sère ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

2
N° 07BX00865
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0500008 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune d'Esquièze-Sère ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

2
N° 07BX00864
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0400108-0500108 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Esquièze-Sère ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

2
N° 06BX01700
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me  Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0301425-0302101-0500315 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes de décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

2
N° 06BX00417
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Léopold X, demeurant ..., par Me  Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0400119-0402330-0502477 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Lourdes ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

2
N° 06BX01701
Vu, I, sous le n° 06BX01435, la requête enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0400175 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        
        Vu, II, sous le n° 07BX01504, la requête enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. Henri X demande à la Cour :
        
        
        
        
        
        1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0500398-0600326 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Barèges ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces des dossiers ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
        
       Considérant que le désistement des requêtes d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X.


2
N° 06BX01435 et 07BX01504
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me  Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0302140-0402488 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

2
06BX01438
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance à Saint-Paul et de la nommer à ce poste ;
              
              2°) d'enjoindre au ministre de la justice de pourvoir cet emploi ou de nommer la requérante en qualité de vice-présidente placée auprès du Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
              
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
			
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,   
              
               
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant que Mme A, magistrate exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, établie en application de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Paul auquel elle s'était portée candidate ; que toutefois, en s'abstenant de pourvoir ce poste, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de Mme A et que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable à contester ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
              
     
     
		
              D E C I D E :
              --------------
              
		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2006 du conseil régional de Paris Ile-de-France refusant sa réinscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
              
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945;
              Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ;
              
              Vu le décret n° 81-536 du 2 mai 1981 ;
              
              Vu le décret n° 88-81 du 22 janvier 1988 ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,   
              
              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, 
              
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; 
              
     
     

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
              
              Considérant que, lorsqu'il statue en matière d'inscription au tableau, sur un recours hiérarchique introduit contre une décision d'un conseil régional de l'ordre, le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables doit apprécier les éléments de fait et de droit à la date de sa décision, qui se substitue à celle qui lui est déférée ; qu'il ressort du dossier que, pour confirmer la décision du 9 mars 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des experts comptables de Paris Ile-de-France a refusé la réinscription de M. A au tableau de l'ordre des experts-comptables, le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, dans sa décision du 4 décembre 2006, s'est fondé sur le motif que l'intéressé n'avait régularisé sa situation fiscale que « bien postérieurement au 9 mars 2006, date de la décision frappée de recours » ; qu'un tel motif ne pouvait légalement fonder la décision du comité national, dès lors qu'il lui appartenait de se placer à la date de sa propre décision ; que M. A est, pour ce motif, fondé à en demander l'annulation ;
              
     
     
		
              	D E C I D E :
              	--------------
				
Article 1er : La décision du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 4 décembre 2006 rejetant le recours de M. A est annulée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A et au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Mlle Saida X demeurant ... par Me Silve ; Mlle X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0610855/5, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler la décision susvisée du préfet de police ; 
       
..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Pujalte, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que la demande de délivrance d'un titre de séjour, présentée par Mlle X, a été rejetée par le préfet de police par décision en date du 20 juin 2006 ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement, susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (... ) » ;
       
       Considérant que, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, les pièces produites par la requérante ne permettent pas d'établir qu'elle avait, pour la période litigieuse de 1996 à 1999, sa résidence habituelle en France ; qu'elle n'apporte pas davantage devant la cour d'éléments nouveaux de nature à en justifier ; qu'ainsi en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions, susmentionnées, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet de police n'a commis aucune erreur de nature à entacher d'illégalité sa décision ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
       
       
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.


3
N° 07PA00284



3


2
N° 07PA00284
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; 
le PREFET DE POLICE demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0708876/5-3 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mai 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mlle Tailyn X et l'obligeant à quitter le territoire français ;
       
       2°) de rejeter la demande de Mlle Taylin X devant le Tribunal administratif de Paris ;
       
..
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 
       
       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France () sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus » ; 
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, née en 1988, de nationalité cubaine, est entrée en France en août 2003 à l'âge de 15 ans ; qu'il est constant qu'elle réside dans ce pays depuis cette date avec sa mère, titulaire d'une carte de résident, qui est l'épouse d'un ressortissant français, une de ses soeurs et son demi-frère, de nationalité française ; que l'intéressée a été scolarisée en France et que le PREFET DE POLICE ne conteste pas les appréciations des premiers juges suivant lesquelles elle maîtrise parfaitement la langue française ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'elle est célibataire, sans charge de famille, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son père avec qui elle a vécu et que la demande de regroupement familial présentée par sa mère a été rejetée, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté du 4 mai 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée et l'obligeant à quitter le territoire français ;
       
       D E C I D E :
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


2
N° 07PA04114
Vu la requête enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houssine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé un visa d'entrée en France à M. Mohammed A ; 
              
     
              	Vu les autres pièces du dossier ;
              
              	Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  
              
               
              
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; 
              Considérant que la requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
              
     
     

     D E C I D E :
     --------------
		
		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houssine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006 sous le numéro 06BX00755, présentée pour M. Avetis X, élisant domicile au Secours Catholique 21 rue de la Clouère appartement 71 à Poitiers (86000), par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 27 septembre 2004 rejetant son recours gracieux ;
       
       2°) d'annuler ces décisions ;
       
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008, 
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller;
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
       Considérant que M. X, ressortissant arménien, fait appel du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 27 septembre 2004 rejetant son recours gracieux ;
       
       Considérant que par un acte enregistré le 3 mars 2008, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X de sa requête en appel dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2005.
       
    
      

2
06BX00755
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2006 sous le n° 06BX00285, présentée par M. Hamid X demeurant ... ;
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0400770 en date du 21 novembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la constatation de la carence du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
        
        2°) de constater cette carence en confirmant les compétences du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour régler les anomalies relevées ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de la santé publique ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008, 
        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;
        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Sans qu'il soit besoin de prononcer la mesure d'instruction sollicitée ;
        
        Considérant que M. X, praticien hospitalier affecté au service de néphrologie et d'hémodialyse au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, a saisi le Tribunal administratif de Pau d'une demande tendant d'une part, à l'annulation de plusieurs délibérations de la commission médicale d'établissement et d'autre part, à la constatation de la carence du directeur du centre hospitalier face à de prétendues difficultés de fonctionnement au sein de l'établissement et au prononcé d'une injonction aux fins qu'une autorité administrative apporte une réponse à ces désordres ; que par jugement du 21 novembre 2005, le Tribunal administratif de Pau a rejeté l'ensemble de ces conclusions ; que M. X interjette appel de ce jugement seulement en tant qu'il rejette ses conclusions aux fins de constatation de carence et d'injonction ;
        
        Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de se prononcer, en l'absence de conclusions à fin d'indemnisation, sur l'existence d'une prétendue carence du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ni d'ordonner, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative inapplicables en l'espèce, aux autorités administratives compétentes de remédier aux difficultés prétendument rencontrées par le centre hospitalier ; que, dès lors, les conclusions en cause présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Pau étaient irrecevables ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, qui ne critique d'ailleurs en rien le raisonnement des premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction et de constatation de carence ;
        	
        
DECIDE :
        
        
Article 1 : La requête présentée par M. Hamid X est rejetée.
        
        

2
No 06BX00285
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006 sous le numéro 06BX00754, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile au Secours Catholique 21 rue de la Clouère appartement 71 à Poitiers (86000), par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 27 septembre 2004 rejetant son recours gracieux ;
       
       2°) d'annuler ces décisions ;
       
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008, 
      le rapport de M. Verguet, premier conseiller;
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que Mme X, ressortissante arménienne, fait appel du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 27 septembre 2004 rejetant son recours gracieux ;
      Considérant que par un acte enregistré le 3 mars 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      
      
      D E C I D E :
      
      
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X de sa requête en appel dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2005.
    

2
06BX00754
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort (79038) ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui allouer la somme de 350 euros correspondant au montant de l'indemnisation qu'elle a dû verser à M. A en réparation de ses préjudices ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat  le versement d'une somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
	
               Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
	
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de Me Le Prado, avocat de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, 
              
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter la demande de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi en versant une somme de 350 euros à son assuré, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que la MAIF ne produisait à l'appui de sa demande d'indemnisation aucun élément de nature à établir qu'existerait un lien de causalité entre le mode de fonctionnement du centre éducatif fermé de Hendaye et le préjudice subi par la victime ; que, contrairement à ce que soutient la MAIF, le tribunal n'a ainsi, en recherchant l'existence d'un lien de causalité, commis aucune erreur de droit ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnisation dirigée contre le garde des sceaux, ministre de la justice ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
     
		
              D E C I D E :
              --------------
              
Article 1er  : Le pourvoi de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE est rejeté.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 20 juin 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Ahmad et Issa  ; 
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;
              
              Vu le code de justice administrative ; 

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'aux termes de l'article 2116 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 221 du code civil ;
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, soit le 20 juin 2007, ses enfants Ahmad et Issa vivaient au Tchad et n'avaient  donc pas la même résidence habituelle que leur père ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner ses enfants sur le décret lui accordant la nationalité française ;
     
     

D E C I D E  :
--------------
 
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adam A. Une copie en sera adressée, pour informations, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Matthieu A, demeurant chez Mlle Ahou Eugénie B ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 24 janvier 2007 lui accordant  la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Marie ; 
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;
              
              Vu le code de justice administrative ; 

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ;
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, soit le 24 janvier 2007, le requérant ne vivait pas avec sa fille Marie ; que la circonstance que sa fille, malade, aurait besoin de lui, est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner sa fille sur le décret lui accordant la nationalité française ;
     
     

D E C I D E  :
--------------
  
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Matthieu A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant chez M. Maxime X demande à la cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n° 02-4566/3 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 976 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'action des service du Trésor ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 976 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande ;
      
      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
      
.
      
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      
      Vu le code de justice administrative ;
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2008 :
      
      - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,
      
      - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;
      
      Considérant que si M. X soutient que le jugement du tribunal administratif aurait été rendu au terme d'une procédure et d'une composition irrégulière, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
      
      Considérant que M. X recherche la responsabilité de l'Etat à raison de fautes commises par le trésorier de la Chapelle Saint Hilaire, chargé du recouvrement de créances d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe foncière ; que M. X, qui n'invoque aucune faute commise dans la décision d'engager des poursuites et de recourir à la procédure de saisie vente, reproche à l'administration, d'une part, de lui avoir signifié la procédure à une adresse erronée, d'autre part, d'avoir exécuté la vente alors qu'après signification, elle avait implicitement, en encaissant un premier versement, accepté un paiement échelonné de la dette fiscale et qu'après un second versement, la dette était quasiment éteinte ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des actions en responsabilité qui peuvent être engagées contre l'Etat à raison de fautes commises au cours de la procédure d'exécution des actes de poursuite ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
      
      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
      
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
       
D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       


2
N° 06PA02489