Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Simon X, et son épouse, Mme Fortunée X, née Allouche, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats J.L Bergel et M.R Bergel ; M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0101984, en date du 16 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 mars 2001, par laquelle la ville de Marseille a fait usage de son droit de préemption urbain ;



       2°) d'annuler la décision en date du 5 mars 2001 ;



       3°) de condamner la commune de Marseille à leur payer une somme de 1.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,



- les observations de Me Bergel, pour M. et Mme X,


       - les observations de Me Sanguinetti, substituant Me Rebuffa, pour la ville de Marseille,



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. et Mme X interjettent appel du jugement, en date du 16 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 mars 2001, par laquelle la ville de Marseille a fait usage de son droit de préemption urbain ; que la circonstance que les appelants auraient renoncé à la vente n'est pas de nature à priver le présent litige de son objet ; 



       Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 5 mars 2001 précise que la déclaration d'intention d'aliéner déposée par M. et Mme X porte « sur un bien moyennant un prix de 350.000 francs » alors que celle-ci mentionne en réalité un prix de 500.000 francs ; que, ce faisant le maire de Marseille a entaché sa décision d'une erreur de fait de nature à justifier son annulation ; 



       Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme : « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. » ; que la décision en date du 5 mars 2001 est ainsi motivée : « L'acquisition de ce bien est nécessaire à l'amélioration des espaces libres publics dans la cadre de la zone d'aménagement concerté de la Bourse » ; qu'en l'absence de plus de précisions sur l'utilisation que la commune de Marseille entend faire du bien ainsi préempté, qui comprend des locaux commerciaux dont certains en sous-sol ou entresol, l'opération ne peut être regardée comme remplissant la condition posée par l'article L.210-1 précité de mentionner l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; 


       Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner également l'annulation de l'acte administratif litigieux ; que, par suite, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2004 et la décision en date du 5 mars 2001 ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Marseille le paiement à M. et Mme X de la somme de 1.500 euros au titre des frais que ceux-ci ont exposés et non compris dans les dépens ; 


D EC I D E :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 décembre 2004 et la décision du maire de Marseille en date du 5 mars 2001 sont annulés.


Article 2 : La commune de Marseille versera à M. et Mme X la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Marseille et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 05MA00629



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RP