Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 juin 2014, présentée pour la commune de Saint André, représentée par son maire, par MeA... ;

       La commune de Saint-André demande à la cour : 

       1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1100372 du 30 A...2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamné à verser la somme de 89 011,23 euros à la société Jaglale en réparation du préjudice causé par l'absence de règlement des factures concernant la réalisation de travaux dans le cimetière de Champ-Borne ; 

       2°) de condamner la société Jaglale à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des marchés publics ; 

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2014 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par mémoire du 26 septembre 2014, la commune de Saint-André déclare se désister de son action; que ce désistement est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

       DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint André.

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N° 14BX01871
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 sous le n° 14BX02676, présentée par M. A..., demeurant... ;

       M. A...demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour n° 14BX00535 en date du 17 juin 2014 ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision en date du 17 septembre 2014 du président de la 4ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       Vu, enregistrées les 22 et 31octobre 2014, les notes en délibéré présentées par M. A... ;

       1. Considérant que les 9 et 10 juillet 2014, M. A...a adressé à la cour par télécopie deux exemplaires d'une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour n° 14BX00535 en date du 17 juin 2014;  que la requête du 9 juillet 2014 a été enregistrée sous le n° 14BX02054 et transmise à la 1ère chambre de la cour puis rejetée par une ordonnance du 28 août 2014 comme irrecevable pour défaut de production du jugement dont la rectification était demandée ; que le second exemplaire de cette requête , d'abord regardé comme un nouveau mémoire produit dans l'affaire n°14BX01786, a fait par erreur l'objet le 17 septembre 2014 d'un enregistrement distinct sous le n°14BX02676 ; que M. A...a alors entendu régulariser la requête en produisant le 20 septembre 2014 le jugement dont la rectification était demandée ; 

       2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a reçu, avec la notification de l'arrêt du 17 juin 2014 de la cour, l'information prévue par les dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative selon laquelle sa requête devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; qu'il n'a pas, dans le délai du recours contentieux, produit cette décision ni justifié de l'impossibilité de le faire ; qu'il ne pouvait pas régulariser la requête en produisant la décision dont la rectification était demandée après notification de l'ordonnance rejetant la requête dès lors que l'enregistrement des mêmes écritures sous un numéro différent n'avait pas lieu d'être ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et doit par suite être annulé ;

DECIDE

Article 1er : L'enregistrement de la requête de M. A...sous le numéro 14BX02676 est déclaré nul et non avenu.

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N° 14BX02676
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2013 présentée pour M. B...C...demeurant ... par Me A...; 

        M. C...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1100707 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui verser, d'une part, une somme de 20 957,50 euros en paiement de la réalisation d'un état des lieux du château de Pompadour ou en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de régularisation d'un bon de commande relatif à ces prestations, d'autre part, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'impayé ;

        2°) de condamner l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui verser au titre de préjudice financier la somme de 20 957,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2009 ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

        3°) de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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        Vu le code des marchés publics ;

        Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :

        - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

        1. Considérant que le désistement de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. C...la somme demandée par l'Institut français du cheval et de l'équitation et non comprise dans les dépens ; 

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C....

Article 2 : Les conclusions de l'Institut français du cheval et de l'équitation tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 13BX00222
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1205959/8 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2014, le rapport de Mme Sanson, président assesseur ;

       1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien né le 19 septembre 1985, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que, par une décision en date du 16 mai 2011, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié ; que, par une décision du 19 décembre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision ; que, par l'arrêté contesté du 12 juin 2012, le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que M. A...fait régulièrement appel du jugement en date du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

       2. Considérant, d'une part, que l'arrêté contesté comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté ;

       3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation familiale et personnelle de l'intéressé n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 13PA04770
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; 

M. B...demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1310102/7-1 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014 prononçant son expulsion du territoire français ; 

 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

        3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2014 :

       - le rapport de Mme Appèche, président, 

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. B..., après avoir en vain contesté devant le Tribunal administratif de Paris l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014 prononçant son expulsion du territoire français, relève régulièrement appel du jugement n° 1310102/7-1 du 4 juin 2014 de ce tribunal rejetant sa demande ; 

       2. Considérant que les moyens de la requête d'appel de M. B..., analysés dans les visas du présent arrêt, figuraient déjà dans sa demande de première instance ; que, devant la Cour, M. B... ne les assortit ni d'argumentation de fait ou de droit nouvelle et pertinente, ni de pièces complémentaires et probantes de nature à remettre en cause la position retenue par les premiers juges ; qu'il y a donc lieu pour la Cour, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif dans son jugement, d'écarter ces moyens comme non fondés ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement et de l'arrêté attaqué doivent, par suite, être rejetées ; qu'il en va de même, en conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 11PA00434

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N° 14PA03369
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision implicite qui aurait rejeté sa demande tendant à ce que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 23 avril 2014 soit réformée ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permet de demander au juge des référés que la suspension de l'exécution d'une décision administrative ; que la demande de suspension présentée par Mme B...n'est pas dirigée contre une décision administrative mais tend à contester une décision du juge des référés du Conseil d'Etat, qui présente un caractère juridictionnel ; qu'elle est ainsi manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés d'ordonner,  sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 22 mai 2006 par laquelle l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet d'étêtage de 19  lauriers ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que par ordonnance du 9 juillet 2014, le président de la section du contentieux a rejeté comme manifestement irrecevable la requête tendant à l'annulation de l'avis en date du 22 mai 2006 de l'architecte des bâtiments de France relatif au projet d'étêtage de 19  lauriers ; que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet avis ont en conséquence perdu leur objet ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Avenir Mont-de-Lans, élisant domicile..., représentée par sa présidente ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1402138 du 10 avril 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Mont-de-Lans ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Maxime Boutron, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "  Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) " ;

              2. Considérant que l'association Avenir Mont-de-Lans ne conteste pas en appel que sa protestation portant sur le déroulement des opérations électorales du 23 mars 2014  a été enregistrée à la préfecture de l'Isère le 1er avril 2014 après l'expiration, le vendredi 28 mars à 18 heures, du délai de cinq jours prévu par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; que la circonstance que le préfet de l'Isère a transmis la protestation de l'association au tribunal administratif est sans incidence sur la tardiveté de celle-ci ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ; 
                    D E C I D E :

                                    --------------

 Article 1er : La requête de l'association Avenir Mont-de-Lans  est rejetée. 

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Avenir Mont-de-Lans.

 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl Preguimbeau-Greze : Aegis ; 

       M. A...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1301053 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2013  par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union Européenne aux questions préjudicielles posées par jugement du tribunal administratif de Melun du 8 mars 2013 n° 1301686 ; 

       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014  :

       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par décision du 26 mars 2014, le préfet de la Haute-Vienne a décidé de délivrer au requérant le titre de séjour " vie privée et familiale " sollicité ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A... ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M.A... ; 

DECIDE 

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 13BX03291
Vu la demande présentée le 27 juin 2014 pour la commune de Rochebrune par              Me B...;

      La commune de Rochebrune demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle,         l'arrêt rendu le 17 juin 2014 dans l'instance n° 12MA00435, en tant que le point 2 des motifs de l'arrêt mentionne, s'agissant du compromis de vente en date du 8 février 1989, un prix de vente  de 3 000 euros au lieu de 3 000 francs ;

      Vu l'arrêt n° 12MA00435 rendu le 17 juin 2014 dont la rectification est demandée ;

      Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée ./ Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision " ; 

      2.  Considérant que le point 2 de l'arrêt du 17 juin 2014 est entaché d'une erreur matérielle concernant le montant du prix de vente prévu par le compromis en date du                   8 février 1989, qui n'est pas de 3 000 euros, comme indiqué dans l'arrêt, mais de 3 000 francs ;  que cette erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a donc lieu de procéder à la correction que la raison commande conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous ;

           O R D O N N E :

Article 1er : Au point 2 de l'arrêt n° 12MA00435 du 17 juin 2014,  la mention " prix de vente de   3 000 euros " est remplacée par " prix  de vente de 3 000 francs ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et à la commune de Rochebrune. 

      Fait à Marseille, le 3 juillet 2014.

						Le Président de la Cour, 

               Jacqueline SILL

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 12MA00435

N° 12MA00435
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit, à sa requête n° 378178 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2014 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              Considérant que par une ordonnance n° 378178 du 24 avril 2014  le juge des référés du Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la requête de M. A...tendant à ce qu'il soit ordonné à la garde des sceaux, ministre de la justice de le rétablir dans l'intégralité des droits à pension auxquels il estime avoir droit  ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait survenu depuis cette ordonnance n'est de nature à justifier que le juge des référés du Conseil d'Etat statue différemment ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...ne peut en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue part l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement n° 1008471 du 8 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes a, sur la requête de M.B..., en premier lieu, annulé la décision implicite de rejet de la demande de celui-ci tendant à la prise en charge de ses frais de déplacements temporaires au titre de la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2010, en deuxième lieu, condamné à ce titre l'Etat à lui verser la somme de 7 971,31 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2010 pour la partie des sommes échues à cette date puis à compter de chaque échéance mensuelle pour les sommes dues postérieurement et de leur capitalisation à compter du 6 septembre 2011 ; 

              2°) de rejeter la requête présentée par M. A...; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant que, pour contester la condamnation de l'Etat au paiement à M. A... de la somme de 7 971,31 euros au titre des frais occasionnés par ses déplacements temporaires au titre des années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que la commune de résidence familiale de l'agent, qui effectuait des remplacements hors de sa résidence administrative, n'étant pas, à l'époque, celle de sa résidence administrative, l'indemnité de déplacement ne pouvait être calculée sur la base de trajets effectués à partir de cette dernière adresse ;

              2. Considérant, toutefois, que les circonstances de fait rappelées ci-dessus n'ont pas été soulevées devant le juge du fond et ne ressortaient pas du dossier soumis à celui-ci, nonobstant la mention par M.A..., à l'intention du tribunal, dans son mémoire de première instance, de l'adresse qui était la sienne à la date d'introduction de sa demande contentieuse ; qu'ainsi, et alors même qu'il consiste à soutenir que le juge du fond a condamné l'Etat à payer une somme qu'il ne doit pas, le moyen du pourvoi, soulevé pour la première fois devant le juge de cassation, est inopérant ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M.B....
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile ...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la communication de toutes les pièces du dossier dont la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été saisie par le Premier ministre pour avis sur le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ou, à titre subsidiaire, sa consultation au greffe de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par Mme A...qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées, notamment à ce que lui soient transmises toutes les pièces du dossier dont la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été saisie par le Premier ministre pour avis sur le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin d'annulation qu'elle a introduite sous le numéro 381185 pour demander l'annulation de ce décret ; que, toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la requête en référé présentée par Mme A... est irrecevable et ne peut en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ; 

       M. C...demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ;

       2° d'annuler cette décision ;

       3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

       Il soutient que :

       - la commune d'Asnières a méconnu les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il était en droit de bénéficier de cette protection puisque M. B...a tenu à son encontre des propos le mettant en cause et attentatoires à la présomption d'innocence ; 

       - le tribunal administratif a commis une erreur d'interprétation en estimant que les propos tenus relevaient de l'affrontement politique et n'avaient pas de caractère attentatoire à la présomption d'innocence ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :

       - le rapport de Mme Colrat, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 21 mai 2014, M. C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C....

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N° 12VE01977		2
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que la transmission de cette demande par la garde des sceaux, ministre de la justice, aux autorités britanniques du 26 février 2013 et la décision prise sur la demande d'extension ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

              Vu le code pénal ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1. Considérant que M. A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la demande tendant à obtenir l'extension de l'extradition qui avait été accordée par les autorités britanniques, demande formée par le Gouvernement français à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt décerné contre le requérant par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse et transmis aux autorités britanniques par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que cette demande d'extension d'extradition a été formulée à la suite d'une demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, dans le cadre et pour les fins d'une procédure judiciaire ; qu'elle est inséparable de cette procédure et ne constitue pas un acte administratif détachable, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. B...ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 

              2. Considérant, en outre, qu'il n'appartient en tout état de cause pas au Conseil d'Etat de connaître de contestations dirigées contre la décision par laquelle les autorités britanniques ont décidé de faire droit à la demande d'extension d'extradition formulée par les autorités françaises, non plus que contre les dispositions de droit britannique sur le fondement desquelles cette décision a été prise ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui lui a été notifiée le 7 août 2013, par laquelle celle-ci a émis un avis défavorable à sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente-cinq ans au moins :  / 1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande d'intégration dans le corps des magistrats judiciaires de MmeA..., la commission s'est fondée sur ce que la requérante ne justifiait pas de sept années au moins d'exercice professionnel la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, au titre des dispositions de l'article 22 cité ci-dessus ; qu'à cet égard, la commission n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 22 en estimant que les fonctions professionnelles dont l'intéressée se prévalait à l'appui de sa candidature, comportant notamment l'exercice d'une fonction élective de conseillère prud'homale, ne permettaient pas de regarder la condition posée par ces dispositions comme remplie ; que, dès lors, en écartant comme irrecevable la candidature de MmeA..., en ce que l'intéressée ne justifiait pas des conditions d'expérience professionnelle exigées par l'article 22, la commission d'avancement n'a pas entaché sa décision, qui n'avait pas à être motivée, d'une inexacte appréciation ;

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

            Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la garde des sceaux, ministre 		de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014 sous forme de télécopie régularisée le 30 juin suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1304921 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination;   

      2°) d'annuler cet arrêté ;

      3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;  

      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2014 :

      - le rapport de M. Auvray, président-assesseur ;

      - les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public ;

      1. Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 6 novembre 2014, 

M. C...se désiste de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;   

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C...dans la présente instance.

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N° 14PA02848
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Cuincy, représentée par son maire en exercice, par Me D...C...; 

       La commune de Cuincy demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1106576 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B...A..., annulé la délibération n° 2011-52 du 8 novembre 2011 du conseil municipal de la commune modifiant l'article 24 de son règlement intérieur ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal ;

       3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

         .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du 8 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 23 octobre 2014 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la commune de Cuincy est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que le désistement de M. A...de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cuincy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Cuincy.

       Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cuincy et à M. B...A....

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N°13DA00821	2
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 9 avril 2014, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Frison et associés ; Mme A...demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12DA01898 du 31 décembre 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

       2. Considérant qu'après avoir, par un arrêt n° 12DA01898 du 31 décembre 2013, annulé l'arrêté du 6 mai 2010 du maire de la commune de Foulangues interdisant la circulation de tous les véhicules à moteur sur la portion supérieure de la " cavée Saint-Martin " au-delà du portail n° 4 de la maison d'habitation de MmeA..., la cour de céans a jugé qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'intéressée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas constitutive d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de Mme A... ne peut qu'être rejetée ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

       Article 2: Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à la commune de Foulangues.

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N°14DA00466 

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N° "Numéro"