Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 9 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Alpes de Haute-Provence, sous astreinte à l'encontre de l'État de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Forcalquier en date du 2 juin 2003 ordonnant l'expulsion de M. B de l'appartement dont M. et Mme Serge A sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat M. et Mme A, 

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision en date du 9 février 2007, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet des Alpes de Haute-Provence de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Forcalquier en date du 2 juin 2003 ordonnant l'expulsion de M. B de l'appartement dont M. et Mme A sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire ; qu'il a assorti cette injonction d'une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision ; qu'il a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour ;

              Considérant que cette décision a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 15 février 2007 ; qu'il résulte de l'instruction que la reprise des lieux a été effectuée au nom de M. et Mme A, le 16 avril 2007, avec le concours de la force publique ; que, par suite, le préfet des Alpes de Haute-Provence doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction dans les délais impartis ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, mentionnée à l'article 3 de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 février 2007.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Serge A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Becky A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 19 janvier 1967 ;

	Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

	Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mlle A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mlle A, de nationalité nigériane, soutient que la Commission des recours des réfugiés, saisie d'une demande au titre de la protection subsidiaire a commis une erreur de droit en rejetant cette demande au motif qu'elle ne relève pas de l'article 1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 , que toutefois, l'article 2-2 de la loi du 25 juillet 1952, modifiée par la loi du 10 décembre 2003 qui crée le régime de la protection subsidiaire n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2004 ; qu'elle n'était donc pas applicable le 21 octobre 2003, date à laquelle Mlle A a introduit son recours devant la Commission des recours des réfugiés ; que dès lors, c'est sans erreur de droit que la commission qui n'avait d'ailleurs été saisie que d'une demande d'admission au statut de réfugié, a rejeté le recours de Mlle A ;  
D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Becky A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL demande au Conseil d'Etat :  

              1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté dans son article 2 ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002 ;

              2°) statuant au fond, de lui accorder les réductions demandées ;  

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SNC PARIS NORD INVEST HÔTEL, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que, pour rejeter la demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SNC NORD INVEST HOTEL a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 à raison de locaux à usage d'hôtel et de restaurant, situés 219, avenue Descartes au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe sans avoir écarté au préalable les locaux proposés comme termes de comparaison pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et à demander, par suite, l'annulation de son article 2 ;

              Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SNC NORD INVEST HOTEL et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à la SNC NORD INVEST HOTEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente décision sera notifiée à la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 5 juin 2004 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 

              2°) d'enjoindre au consul général de France de faire droit à leur demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 5 juin 2004 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 

              Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 

              Considérant que, par une décision du 11 septembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du ministre des affaires étrangères après délibération de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus en date du 5 juin 2004 du consul général de France à Moscou de délivrer un visa de long séjour à M. et Mme A, le ministre a accordé les visas sollicités ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme A ; que dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Sur les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2005, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette C tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots interdisant l'accès à la rue ... (VIIIème arrondissement) pour lui permettre d'accéder à son domicile ;

              2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme C ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Boutet, avocat du PREFET DE POLICE et Me Foussard, avocat de la ville de Paris, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le PREFET DE POLICE demande l'annulation de l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris, qui a annulé une décision par laquelle ledit préfet de police a implicitement rejeté la demande de Mme C, formée le 12 février 1996 et tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots mis en place par l'autorité administrative afin d'interdire l'accès et le stationnement dans la rue Robert Estienne, dont l'intéressée était résidente ;

              Considérant qu'il n'est pas contesté que les plots litigieux ont été retirés de leur site au moins depuis l'année 2004 ; que la décision implicite de rejet opposée à Mme C quand bien même aurait-elle produit des effets, n'est plus susceptible d'exécution et doit être regardée comme ayant été implicitement rapportée au vu de la de la disparition des plots qui en constituaient l'objet ; qu'il suit de là que le recours en cassation introduit le 1er mars 2005 par le PREFET DE POLICE n'est pas recevable et doit par suite être rejeté ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à la Ville de Paris à Mme Yvette C, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2007, présentée par M. Frédéric A, demeurant ...; M. A  demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner différentes mesures relatives au jugement de requêtes qu'il a présentées devant le Conseil d'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne prévoit l'intervention du juge des référés qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. A concernent des actes et décisions qui ne sont pas détachables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses attributions juridictionnelles ; qu'il suit de là que le requérant n'est manifestement pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement de l' article L. 521-2 du code de justice administrative ; que sa requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.  522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Frédéric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric A.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Auriane A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un passeport, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              elle soutient que l'urgence est constituée puisqu'elle est en vacances et doit se rendre à l'étranger du 11 au 24 août 2007 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ;

              Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

              Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par Mme A, relative au refus que les services préfectoraux de Seine-Saint-Denis auraient opposé à sa demande de délivrance d'un passeport, n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Françoise Auriane A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Françoise Auriane A.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 mars 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

              2°) statuant au fond, de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % à compter du 1er janvier 1996 ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peuvent être prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % ; que, pour rejeter la demande de pension de M. A, la cour régionale des pensions de Lyon a relevé qu'il résultait du rapport de l'expert de la commission de réforme en date du 24 novembre 1999 que l'infirmité invoquée n'atteignait pas le taux minimum indemnisable de 10 % ; qu'ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ;

              Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance, par la cour, des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

              1°) que soit posée une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, afin qu'elle prescrive la prise en compte du « handicap des facultés télépathiques » ;

              2°) d'organiser une campagne médiatique de sensibilisation du public à « la censure généralisée de la télépathie » ;

              il soutient que l'administration a profité de son handicap pour « censurer sa télépathie » et n'a pas porté assistance à personne en péril ; que l'urgence résulte de son handicap et de la violation persistante de ses droits fondamentaux ; que sont méconnues les articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ;

              Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

              Considérant que les mesures sollicitées par M. A, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Philippe A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Philippe A.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CLESSI, dont le siège est 13, rue Paul Dauthier à Velizy Villacoublay (78140) ; la SOCIETE CLESSI demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2006 par lequel le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993 et 1996, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ;

              2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Eliane Chemla,  Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CLESSI, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que le jugement du 11 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris a été notifié à la société le 16 janvier suivant et que la requête d'appel n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris que le 20 mars 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour et qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE CLESSI avait, avant l'expiration du délai de deux mois, adressé sa requête à l'ancienne adresse de la cour administrative d'appel de Paris ; que toutefois la nouvelle adresse de la cour administrative d'appel de Paris était mentionnée dans la notification du jugement à la SOCIETE CLESSI ; que par suite la SOCIETE CLESSI ne pouvait pas se prévaloir utilement de ce qu'elle avait posté sa requête en temps utile pour qu'elle soit normalement enregistrée avant l'expiration du délai légal de deux mois ; qu'il s'ensuit que le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a suffisamment motivé son ordonnance et n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la requête pour tardiveté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SOCIETE CLESSI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CLESSI, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et le 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Valentin A, demeurant  ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2005, par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le préfet de Seine et Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué ; que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits du dossier en relevant que la requête d'appel de M. A n'était pas accompagnée d'une copie de ce jugement ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, conformément à l'article R. 751-5 du même code ; qu'il ressort du dossier soumis au juge du fond que la notification à M. A du jugement du tribunal administratif de Melun du 11 mars 2005 mentionnait l'obligation pour M. A de joindre à sa requête d'appel une copie de la décision juridictionnelle contestée ; qu'ainsi, la cour n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la requête de M. A n'était pas recevable ;

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valentin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu  la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Arezki A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 février 2005 du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, 

              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

              Considérant qu'en se bornant à statuer sur la demande d'indemnisation relative à l'ulcère du bulbe duodénal sans se prononcer sur l'infirmité dénommée troubles dysthymiques et caractériels avec irritabilité, sur laquelle portait également le litige, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence n'a pas répondu à l'ensemble des conclusions dont elle était saisie par M. A ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence ;

              		D E C I D E  :

              		---------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 10 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Arezki A et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 18 janvier 2006 rejetant, en application d'une décision du 9 décembre 2005, sa demande d'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention diplôme universitaire d'orthodontie et orthopédie dento et maxillo-faciale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : « Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : ...3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ... » ;  

              Considérant qu'en application de ces dispositions, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé, le 18 janvier 2006, l'autorisation sollicitée par M. A de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son diplôme d'université « d'orthodontie et orthopédie dento et maxillo-faciale » ; que M. A demande l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir ;

              Considérant, toutefois, que par une décision du 13 avril 2007, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé M. A à faire mention sur ses imprimés professionnels du même diplôme d'université ; que, par suite, la requête de M. A a perdu son objet ;

              Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demande le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin que lui soit accordée une bonification d'un an, à titre de bénéfices d'études préliminaires, sur le fondement des dispositions de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ;

              Considérant que M. A s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 12 juillet 1982 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 8 juillet 2005, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M. A pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de sa pension la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du même code, était expiré lorsque, le 12 avril 2006, le requérant a saisi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'une telle demande ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz A, demeurant ... et pour Mme Lisyanne A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 27 juin 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M.  A ;

              2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle par M. et Mme A ;

              3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Alger de délivrer à M. A un visa d'entrée en France dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M.Olivier Henrard, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre des affaires étrangères a délivré le 21 mai 2006 le visa d'établissement en qualité de conjoint de ressortissant français que M. A sollicitait ; que cette décision rend sans objet les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction, dirigées contre le refus précédemment opposé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur ces conclusions ; qu'en revanche il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. et Mme A de la somme de 2 000 euros au titre des frais que ceux-ci ont exposés et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz A, à Mme Lisyanne A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 10 août 2006 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

              Considérant que M. A, premier conseiller et commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Nouméa, demande l'annulation du courrier que le président du tribunal administratif de Nouméa lui a adressé le 10 août 2006 en lui reprochant d'avoir, le même jour, devant plusieurs autres magistrats, formulé deux observations critiques à l'encontre de sa note de service du 1er août 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué, dont l'auteur a retiré le 25 août 2006 la mention par laquelle il indiquait qu'il serait versé au dossier de l'intéressé, n'a pas été versé à ce dossier ; qu'il présente ainsi le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que la seule circonstance que son auteur ait formulé l'intention de porter néanmoins les faits reprochés à M. A à la connaissance du Conseil d'Etat, ne saurait, par elle-même, être de nature à donner à l'acte attaqué le caractère d'une décision susceptible de recours ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que les conclusions formées à l'encontre de l'acte attaqué par M. A ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A.

Copie en sera adressée pour information au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre des décisions de refus de visas a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des autorités consulaires refusant un visa d'entrée en France à Mme Fadma B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au nom de Mme B par sa fille, Mme A, a donné lieu à la production d'un pouvoir signé de Mme B, enregistré le 4 octobre 2006 ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable ;

              Sur les conclusions de la requête :

              Considérant que, pour confirmer la décision du consul général adjoint de France à Casablanca refusant à Mme B le visa de court séjour qu'elle sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'absence de ressources de l'intéressée pour assurer son séjour  ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit  ... c)...disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens  ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, si elle ne dispose pas de ressources propres lui permettant de pourvoir aux dépenses correspondant au séjour projeté, a reçu pour les quatre premiers mois de 2005, antérieurement à sa demande de visa, des sommes s'élevant à un total supérieur à 5 500 euros, provenant de transferts effectués par sa fille, Mme A ; que M. et Mme A, qui se sont engagés à subvenir aux besoins de Mme B durant son séjour, ont par ailleurs justifié de la perception, par le ménage, de revenus réguliers suffisants leur permettant d'assurer cette prise en charge ; qu'il suit de là que  Mme B est fondée à soutenir que la commission a commis une erreur d'appréciation en estimant ses ressources insuffisantes et à demander par suite l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 27 avril 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de pilote de ligne ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code l'aviation civile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-1 du code de l'aviation civile : « Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) » ; qu'aux termes de l'article D. 424-2 : « Le conseil médical de l'aéronautique civile : / (...) 2. Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique (...) ; / 3. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; (...) » ;

              Considérant que, par décision en date du 29 juin 2005, le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M. A définitivement inapte à exercer la profession de pilote de ligne ; que, par décision en date du 24 novembre 2005, le même conseil a estimé que l'affection ayant motivé sa décision du 29 juin 2005 n'était pas imputable au service aérien ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie du sommeil dont souffre M. A, qui ne produit aucun document et notamment aucun certificat médical à cet égard, serait imputable à son activité de pilote au sein de l'armée de l'air ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection dont il souffre et qui a motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de pilote de ligne ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.