Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour Mlle Tarcuta X, élisant ...), par 



Me Bancons, avocat ;



      Mlle X demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 06-02847 en date du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 


      2°) de faire droit à sa demande de première instance ;



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------


      Vu le jugement  attaqué ;



      Vu la lettre en date du 9 janvier 2007, informant les parties, en application de 



l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; 



      Vu les autres pièces du dossier ; 



      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



      Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié ;



      Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;



	Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;


	Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du



1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;



      Après avoir entendu en séance publique du 21 juin 2007,



      - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;



      - les observations de Me Bancons pour Mlle X,



      - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que Mlle X se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens présentés en première instance sans les assortir d'aucune critique du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par Mlle X ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.



Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tarcuta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.



06MA01461



2
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, (télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 19 juin 2006), présentée pour M. Rachid X élisant domicile ..., par Me Chabbert Masson, avocat ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0602701 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2006 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;



       2°) d'annuler l'arrêté précité ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------


       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;



       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ;



      Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :


       - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;



       -les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X se borne, devant le juge d'appel, à reprendre à l'identique les moyens qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter son appel ;



      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 



DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.



       Copie en sera adressée au préfet du Gard.


N° 06MA01735	2
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Abdel Jamel X élisant domicile ..., par Me Cogoni, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 avril 2006 et à enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;



       2°) d'annuler l'arrêté précité ;



       -----------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;


       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;



        Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties ;


       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :


  - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;


       -les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;


        Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière a été prise en violation des stipulations de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs par lesquels le jugement de première instance a écarté ce moyen, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant la Cour ;



              		D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Jamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.


Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 



N° 06MA01432					2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2004, présentée pour M. Salem X, élisant domicile 



..., par Me Baduel, avocat ;



      M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0006777 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches du Rhône à lui verser les sommes de 9.272.87 euros à titre de rappel de salaire, 9.272.87 euros à titre d'indemnité de licenciement et 15.244.90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;



      -------------------------------------------------------------------------------------------------------



Vu le jugement attaqué ;


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



	Considérant que le jugement attaqué a rejeté les conclusions indemnitaires de la requête de M. X pour irrecevabilité, en raison de l'absence de réclamation préalable adressée à l'administration ; qu'en cause d'appel, le requérant se borne à faire valoir qu'il avait «exprimé l'intégralité de ses demandes formées devant la juridiction, notamment dans le cadre d'une procédure prud'homale précédente» ; qu'il n'établit pas, ce faisant avoir effectué une demande assimilable à une demande indemnitaire préalable adressée à l'autorité compétente ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;



	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :


	Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; qu'il y a lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de laisser au département des Bouches-du-Rhône la charge de ses propres frais de procédure ; 



       DÉCIDE :


Article 1e : La requête susvisée de M. Salem X est rejetée.


Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salem X et au département des Bouches-du-Rhône.



N° 04MA01920



2
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°07MA00259, présentée pour Mlle Marie-Christine X demeurant ... ;



       Mlle X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0602225 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2006 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision en date du 17 janvier 2006 par laquelle le directeur départemental du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, et ladite décision du 7 mars 2006 ;



       -----------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier;



       Vu le code de justice administrative ; 


       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :



       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'avis de réception de la mise en demeure en date du 18 avril 2006, adressée par le Tribunal administratif de Montpellier à Mlle X et dont fait état l'ordonnance attaquée du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes, ne se trouve pas au dossier de première instance ; que l'irrecevabilité tirée du défaut de régularisation de sa requête par Mlle X opposée en première instance et contestée par elle, ne peut donc être regardée comme établie ; que la requérante est par suite fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes en date du 14 décembre 2006 est irrégulière et doit être annulée ;



       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : L'ordonnance susvisée du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes en date du 14 décembre 2006 est annulée.



Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Christine X.



N° 07MA00259	2



		vd
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006, présentée pour M. Abdelack X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Hamid X, Cité Le Mercure, 



Bâtiment C 3, à Miramas (13140), par Me Centi, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;



       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;



       3°) de l'autoriser à rester en France ;



       --------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué,



       - les observations de Me Centi pour M. X ;



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le jugement attaqué a rejeté la requête de M. Abdelack X au motif que, contrairement aux allégations de l'intéressé concernant sa situation familiale et personnelle, il ressortait des pièces du dossier que sa mère et cinq de ses frères et soeurs vivaient dans son pays d'origine ; qu'il n'avait effectué aucune demande afin de régulariser sa situation, qu'il ne vivait pas avec son père, et n'établissait aucun élément particulier d'insertion dans la société française, nonobstant une scolarité de deux années effectuée en France ; que, du fait de ces circonstances, la mesure de reconduite à la frontière ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Considérant qu'en cause d'appel, M. X n'apporte aucun élément de nature à faire regarder comme erronées les énonciations précitées du jugement attaqué ; qu'il n'est donc pas fondé à en demander l'annulation ; qu'il n'appartient pas, par ailleurs, à la Cour, qui ne peut faire oeuvre d'administration, de l'autoriser, comme il le demande, à demeurer sur le territoire français ; que sa requête ne peut donc qu'être rejetée ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête susvisée de M. Abdelack X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelack X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.


       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 06MA03042	2
Vu le recours, enregistré le 9 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 05MA00485 en date du 18 décembre 2006 par lequel la Cour a déchargé M. Emile X des frais et honoraires d'expertise, rejeté le surplus des conclusions de la requête et a mis lesdits frais et honoraires à la charge de l'Etat pour un montant de 9 436 euros, au lieu de 2 252 euros ;



       ..



       Vu l'arrêt n° 05MA00485 en date du 18 décembre 2006 ;


       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :



       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice 



administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ;



       Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt n° 05MA00485 en date du 18 décembre 2006 que la Cour a mis à la charge de l'Etat le montant des frais et honoraires de l'expertise ordonnée en première instance en se référant à l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice en date du 22 novembre 2004 ; que toutefois, l'article 3 du dispositif indique un montant de 9 436 euros alors que l'ordonnance précitée fait état de frais et honoraires pour un montant de 2 252 euros ; qu'en jugeant ainsi, la Cour a entaché son arrêt du 



18 décembre 2006 d'une erreur matérielle ; que cette erreur matérielle a exercé une influence sur le sort de l'affaire ;



       Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en remplaçant, dans le dispositif de l'arrêt, la somme de 9 436 euros par la somme de 2 252 euros ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 05MA00485 du 18 décembre 2006 est ainsi modifié : «Article 3 : Les frais et honoraires d'expert taxés et liquidés à la somme de 2 252 euros par l'ordonnance susvisée du 22 novembre 2004 sont mis à la charge de l'Etat. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 1995 ; ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 22 août 2004 ».


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X et au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.


2



N° 07MA00411
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 février 2003, sous le nrrrrrrrrrrrr présentée pour M. Jean-Philippe X, élisant domicile ...), par Me Ohanessian, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°)  d'annuler le jugement n° 99-58 du 20 novembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnités ; 



       2°) de condamner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;   


      .



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006 :



       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,



- les observations de Me Desseigne, substituant Me Louise-Pellet pour M. X,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnités ;



       Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juin 1999, l'office national de la chasse et de la faune sauvage a, devant le tribunal administratif, invoqué à titre principal l'irrecevabilité de la demande à fin d'indemnités présentée par le requérant dans un mémoire enregistré le 25 juin 1999 ; que par suite, et alors même que cette fin de non-recevoir n'avait pas trait à l'absence de décision préalable, les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier étaient, faute de décision préalable, irrecevables ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, de condamner M. X à payer à l'office national de la chasse et de la faune sauvage une somme à ce même titre ;


       DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 



03MA00241



2
Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00274, présentée par Me Lastelle, avocat, pour M. Bruno X, demeurant à la ... ; M. X demande à la Cour : 



       1°/ d'annuler le jugement n° 9800571 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros ; 



       2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité demandée devant le tribunal administratif ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - les observations de Me Lastelle du cabinet Pierre Viviani et François Lastelle, avocat de M. X ;


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, qui a tenté de s'évader le 18 décembre 1994 de la maison d'arrêt de Nice dans laquelle il était incarcéré, a demandé au Tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros au motif qu'il avait ensuite fait l'objet de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir considéré que M. X avait subi, après sa tentative d'évasion, des violences qui étaient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, a toutefois rejeté sa demande au motif qu'il n'indiquait pas la nature des préjudices dont il demandait réparation ; 



       Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel, M. X se borne à faire valoir, en ce qui concerne le préjudice, que celui-ci résulte de rapports d'expertises judiciaires ; qu'en l'absence de toute autre précision, il ne conteste pas ainsi utilement le motif du jugement attaqué ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 



D É C I D E :



Article 1er : La requête susvisée est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno X et au garde des sceaux, ministre de la justice.



N° 03MA00274	2



		mp
Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02391, présenté par le PREFET DU VAR ; 



       Le PREFET DU VAR demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0503257 du 7 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date 14 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Guldane X, de nationalité turque ; 



       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; 



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;



       Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2006 : 



       - les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le PREFET DU VAR a délivré à Mme Guldane X en sa qualité de réfugiée politique  une carte de résident valable dix à compter du 31 octobre 2005 ; que la délivrance de ce titre rend sans objet le recours susvisé ; 



D E C I D E



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du PREFET DU VAR.


Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme Guldane X.



Copie en sera adressée au PREFET DU VAR.



2



N° 05MA02391


		mp
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999, présentée par M. Lionel X, élisant domicile ... ; 


       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 9803350/983351, en date du 18 février 1999, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 février 1998, par lequel le préfet des Hautes Alpes avait autorisé le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies à exploiter un centre de stockage des déchets ménagers et assimilés au lieu-dit Les Oures sur le territoire de la commune de Sorbiers ;



       2°/ d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006,



       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;



- les observations de Me Cecere de la SCP Tertian-Bagnoli pour le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagère des Baronnies ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies et au ministre de l'écologie et du développement durable.


N° 99MA00494	2
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile 1102 rue de la Roqueturère (153, impasse Ermengarde) à Montpellier (34090) ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n°9703426-98622, en date du 8 février 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, en date du 5 septembre 1997, par laquelle l'adjoint délégué au maire de Montpellier a rejeté une demande de permis de construire modificatif et, d'autre part, de la décision, en date du 6 janvier 1998, par laquelle le premier adjoint au maire de Montpellier a rejeté sa demande de permis de construire. ;



       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de l'urbanisme ; 


       Vu le code de justice administrative ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006,



       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant, d'une part, que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


        Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune de Montpellier  une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : M. X versera à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Montpellier et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 02MA00376	2



SR
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 sous le n° 04MA00579, présentée pour M. Eric X, élisant domicile Domaine du Capitou, 101, Allées des moineaux à Fréjus (83600), par Me Brice, avocat ; 



       M. X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 99811 du 20 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables d'un accident survenu le 22 février 1998, rue Hoche à Cannes ;



       2°) de condamner la commune de Cannes à lui verser 8 793,10 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre des frais de procédure ; 



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 :



       - le rapport de M. Chavant, rapporteur



       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X a fait une chute le 22 février 1998 rue Hoche à Cannes, vers 21 heures, après avoir heurté une des bornes en béton, séparant le trottoir de la chaussée et interdisant le stationnement des voitures sur les trottoirs ; qu'il n'est nullement établi ni même allégué que cette borne n'aurait pas été à sa place originelle ou aurait constitué un obstacle imprévu sur le trottoir ; qu'en elle-même, elle ne présente aucune défectuosité et ne constitue pas un ouvrage public dangereux compte tenu de la configuration des lieux en particulier pour les piétons qui doivent circuler sur les trottoirs et non sur la chaussée ; 



       Considérant que l'insuffisance de l'éclairage public n'est nullement établie au regard de pièces du dossier et que les attestations produites tant en première instance qu'en appel manquent de précisions sur les conditions dans lesquelles des chutes similaires seraient intervenues, lesquelles par ailleurs n'ont pas été à l'origine de procédure et ne peuvent être tenues pour établies ; que les attestations dont s'agit postérieures pour certaines de plusieurs années aux faits allégués ne sont pas de nature à établir un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, l'espacement entre les balises étant sans influence sur la dangerosité de l'ouvrage ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement du Tribunal administratif dans toutes ses dispositions ; 



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Var.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X, à la commune de Cannes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


2



N° 04MA0579
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Brahim A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en qualité de conjoint de ressortissant français ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du consul général de France à Alger ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 26 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en qualité de conjoint de ressortissant français, d'autre part, de la décision du 1er juillet 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger ; 

              Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité préfectorale compétente a délivré à l'intéressé, entré sur le territoire national, au titre de sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » instituée par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable pour une période d'un an et renouvelable dans les conditions prévues à l'article L. 313-12 de ce code ; que l'octroi d'un tel document qui garantit à son titulaire, au regard de l'entrée sur le territoire national, des droits au moins équivalents à ceux du visa demandé, dès lors qu'il lui permet d'être admis en France  en dispense de visa en application de l'article L. 212-1 du même code, rend sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

      D E C I D E :

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		Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A

Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari, le lieutenant colonel B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite: Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ... et qu' aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ... ;  

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'union de Mme A et de M. B, lieutenant-colonel, a été dissoute par un jugement de divorce le 7 mai 1974 et que  depuis 1976, Mme A est remariée avec M. C ; qu'ainsi, si M. B est décédé en 2005, ce décès ne pouvait, en application des dispositions précitées de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvrir à Mme A un droit à pension de réversion ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune discrimination ne saurait être établie entre les veuves de fonctionnaires civiles et les veuves de militaires en ce qui concerne leur droit à pension de réversion ; 

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 22 novembre 2005, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'appréciation portée par le deuxième notateur sur son bulletin de notation pour l'année 2005 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

              Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la notation concernant M. A, officier de l'air, arrêtée au deuxième degré le 3 mai 2005 par le colonel commandant la base aérienne 702, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive du 21 juillet 2005 établie en dernier ressort par le général de division aérienne commandant les écoles de l'armée de l'air, que, par suite, la requête de M. A qui tend à obtenir l'annulation de la notation arrêtée au deuxième degré, n'est pas recevable et doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN, dont le siège est BP 159 à Flers (61103); la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu, enregistré le 3 janvier 2007, l'acte par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister purement et simplement de la requête ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans son mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2007, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2006, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B ;

              Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Claude B, demeurant ..., et tendant à ce que la juridiction administrative apprécie la légalité des dispositions réglementaires instituant le salaire annuel moyen comme référence pour le calcul de la pension de retraite en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des règles relatives à la revalorisation du salaire annuel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire prononçant un sursis à statuer et renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée, selon la juridiction judiciaire saisie, la solution du litige dont cette dernière a à connaître ; que si, en réponse à la demande de régularisation de son recours tendant à l'appréciation de la légalité des dispositions réglementaires instituant le salaire annuel moyen comme référence pour le calcul de la pension de retraite en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des règles relatives à la revalorisation du salaire annuel, M. B a produit un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 12 mai 2006, il ressort des termes de cette décision juridictionnelle que le tribunal, s'il « donne acte à M. B de son intention de saisir le tribunal administratif », énonce par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et déboute l'intéressé de son recours ; que, dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude B, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision ministérielle du 22 juin 2005 lui refusant la protection juridique pour assurer sa défense devant le juge pénal ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : L'Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. .../ L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. ;

              Considérant que M. A, capitaine de gendarmerie, alors commandant de la brigade  de Saint-Benoit, a été condamné à 3 000 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion le 22 mars 2005 pour avoir omis de transmettre au parquet un procès-verbal d'infraction pour conduite en état d'ivresse ; que ces faits étaient, de par leur gravité, contrairement à ce que soutient le requérant, et quelle qu'ait été sa motivation, constitutifs d'une faute personnelle détachable du service ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection, le ministre de la défense a inexactement qualifié sa faute ou méconnu les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005; que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle ne peuvent, dès lors, être accueillies ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier A et au ministre de la défense.