Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour à son fils, M. Henri Joseph B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si Mme A conteste la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. B, âgé de 25 ans à la date de la décision contestée, et si elle fait état de ce qu'elle a obtenu une autorisation de regroupement familial pour deux autres de ses enfants mineurs, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du refus de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à son fils ; que si elle soutient également qu'elle dispose des ressources nécessaires pour prendre en charge pour un long séjour son fils, le refus n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la modestie de ses ressources et à la circonstance qu'elle a à sa charge deux enfants mineurs ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France à MM. Gilles-Fabrice B et Franck-Noël C ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France à MM. B et C, au motif que les actes de naissance produits sont soit des faux, soit non authentiques ; que si Mme A soutient que MM. B et C sont bien ses enfants, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la filiation de ces deux personnes ; que ses moyens tirés de l'erreur de fait et de droit doivent donc être rejetés ; que la filiation de ces personnes n'étant ainsi pas établie, elle ne peut utilement invoquer une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme Pauline A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pauline A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yilmaz A, demeurant ... ; M. et Mme Yilmaz A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme Marie-Thérèse A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. Yilmaz A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, de nationalité turque, est entré illégalement en France en 2001 ; qu'il a déposé une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la même année, qui a fait l'objet d'un rejet le 18 novembre 2002 confirmé par la commission de recours des réfugiés le 18 juin 2003 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 15 septembre 2003 ; qu'il s'est marié le 19 avril 2003 avec Mme Marie-Thérèse LE HIRESS, son aînée de trente trois ans, alors qu'il ne parle pas le français et a une conjointe en Turquie avec laquelle il a eu cinq enfants ; que par ailleurs, Mme LE HIRESS, qui ne parle pas le turc, a déjà été mariée à un ressortissant turc, dont elle a divorcé après qu'il eût obtenu un titre de séjour de dix ans et des titres de séjour pour son ancienne femme et les quatre enfants issus de son premier mariage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la commission, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage pour rejeter le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer à M. A un visa d'entrée en France, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, par suite, les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Yilmaz A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France au Sénégal refusant aux enfants Souleymane B et Lamine C un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

  Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 septembre 2004 des autorités consulaires de France à Dakar refusant d'accorder un visa d'entrée en France aux enfants Souleymane B et Lamine C ; 

              Considérant que pour confirmer le refus de visa opposé à Souleymane B et Lamine C, la commission s'est fondée sur le motif tiré du caractère non authentique des actes de naissance des deux enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de l'enfant Souleymane B, les deux actes de naissances produits, qui proviennent de deux centres différents, comportent des mentions contradictoires quant à la date de la déclaration de la naissance de l'intéressé et quant aux date et lieu de naissance de son père ; que, s'agissant de l'enfant Lamine C, la requérante a produit, devant les autorités consulaires, trois actes de naissance issus de trois centres différents et se rapportant à des registres d'état civil différents ; que par suite, la commission de recours a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les documents d'état civil contradictoires produits à l'appui des visas sollicités n'étaient pas de nature à établir avec certitude le lien de filiation des enfants avec Mme A ; que, eu égard à son motif, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie familiale ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatou A, au ministre des affaires étrangères et européennes, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Addi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme B ; que s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect d'une vie privée et familiale normale de sa mère, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que notamment, il n'est pas établi qu'il ne puisse se rendre au Maroc afin de lui rendre visite ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Addi A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ; que la seule circonstance que M. Bassam A souhaite rendre visite, avec son fils Ali A, à ses neveux et à un autre de ses fils étudiant en France ne permet pas de regarder la décision contestée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghada A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille



le 10 mai 2006, présentée par Me Sacha Sanchez, avocat, pour M. Alexandre Y, de nationalité camerounaise, élisant domicile ...) ;


      M. Y demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2006 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 15 mars 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre ;



      2°) d'annuler ledit arrêté ;



      3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de procédure ;



      .


      Vu le jugement  attaqué ;



      Vu les autres pièces du dossier ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril  2007 : 



      - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;



      - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que si M. Y fait valoir que l'essentiel de ses biens familiaux et affectifs se trouve en France où résident sa mère, son frère et son beau-père, depuis la mort de l'oncle qui l'a élevé au Cameroun, il y a lieu de retenir qu'il est âgé de 31 ans, qu'il est célibataire sans enfant à sa charge en France, sans activité professionnelle, et que, s'il a séjourné dans ce pays de 1975 à 1996, il est rentré au Cameroun à cette dernière date pour ne revenir en France qu'en 2001 ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que les liens affectifs qu'il a noués en France depuis 2001 seraient tels qu'ils feraient regarder sa reconduite à la frontière comme portant une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale protégée par 



l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'établit pas davantage que l'état de santé de sa mère et de son beau-père justifierait impérativement sa présence auprès d'eux ; que, dans ces conditions, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge rejeté sa requête ;



      Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



      Considérant que M. Y, qui succombe dans la présente instance ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; 



DECIDE :


	Article 1er : La requête susvisée de M. Alexandre Y est rejetée.


	Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre Y et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



	Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.



06MA01315



2
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour Mlle Nora X, élisant domicile chez Mlle Hanane X, ..., par Me Benabida, avocat ; Mlle X demande à la Cour :



	1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305364 du 8 septembre 2005 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 février 2003 rejetant sa demande d'admission au séjour, sa demande d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 710 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



	2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


-----------------------------------------------------------------------------------------------------


      	Vu l'ordonnance attaquée ;


      	Vu les autres pièces du dossier ;



      	Vu le code de justice administrative ;


      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2007 :


       - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller ;


	- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



      	Considérant que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer, en l'état, sur la demande de Mlle X au motif que l'affaire n'était susceptible d'aucune suite, faute pour l'intéressée d'avoir informé le tribunal de sa nouvelle adresse ; 



      	Considérant que, contrairement à ce que le tribunal a estimé, l'affaire était en l'état d'être jugée, le défendeur ayant produit ses observations ; que, dès lors, la circonstance que Mlle X, dont la demande avait été présentée par l'intermédiaire d'un avocat, n'aurait pas informé la juridiction de sa nouvelle adresse ne faisait pas obstacle, en tout état de cause, au jugement de sa requête ; que, par suite, l'intéressée est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ; qu'ainsi l'ordonnance du 8 septembre 2005 doit être annulée ;



      	Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête :



DÉCIDE :



Article 1er : L'ordonnance n° 0305364 de la présidente du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 septembre 2005 est annulée.


Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nora X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N° 05MA02681



2


	mtr
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02709, présentée par Me Clément, avocat pour Mme Jeannine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0003892 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 10 août 2000 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a demandé de lui fournir des renseignements complémentaires en vue de lui délivrer une attestation de rapatriement dans le cadre des mesures de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituées par le décret du 4 juin 1999 ;



       2°) d'annuler l'acte susmentionné du ministre de l'emploi et de la solidarité ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2007 :



       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par le jugement attaqué du 13 septembre 2005, le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable la demande de Mme Jeannine X tendant à l'annulation de la lettre du 10 août 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a demandé de lui fournir des renseignements complémentaires en vue de lui délivrer une attestation de rapatriement dans le cadre des mesures de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituées par le décret du 4 juin 1999 au motif que ledit courrier qui ne constitue qu'une demande de renseignements complémentaires, n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en appel Mme X ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée, d'ailleurs à bon droit, par les premiers juges ; que, par suite, les moyens qu'elle soulève à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite lettre du 10 août 2000 ne sauraient être accueillis ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;



D E C I D E :


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeannine X et au Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés).


N° 05MA02709	2



		vt
Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 16 juin 2006, régularisée le 20 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTBLANC (34290), représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, avocat ; la COMMUNE DE MONTBLANC demande à la Cour : 



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 06002547, en date du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande du préfet de l'Hérault, la suspension de la délibération, en date du 27 octobre 2005, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MONTBLANC a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols ; 



       2°) de rejeter la requête en déféré suspension introduite par le préfet de l'Hérault le 2 mai 2006 devant le Tribunal administratif de Montpellier ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.7611du code de justice administrative ;



       Vu l'ordonnance attaquée ;



       Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2006, présenté par le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête ;



       Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2007, par lequel la COMMUNE DE MONTBLANC déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 



       Vu la décision, en date du 1er septembre 2003, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Roustan, président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative ;



       Vu le code de l'urbanisme ;	



       Vu le code général des collectivités territoriales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu en séance publique le 29 mars 2007 :



       - le rapport de M. Roustan, président ;



       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE MONTBLANC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


ORDONNE :


            Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MONTBLANC.



            Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE MONTBLANC, au préfet de l'Hérault et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 06MA01749



2



SG
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, présentée par M. Frédéric X, demeurant aux ...; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 1986 rendu dans l'instance n° 52911, et a rejeté ses autres conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 1.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière, ainsi qu'à la reconstitution de cette carrière et à son reclassement dans le grade de chef de garage ;



       2°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice subi durant 14 années par une indemnité de 152.499 euros ;



       ---------------------------------------------------------------------------------------------------


       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur ,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par sa requête, M. X doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice du 16 mai 2003 en tant seulement qu'il a écarté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière pendant plusieurs années suivant son licenciement reconnu illégal ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a saisi l'administration d'aucune demande indemnitaire préalablement à son recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'une telle demande est exigée par l'article R.421-1 du code de justice administrative ; que l'administration ayant soulevé la méconnaissance de cette formalité devant le tribunal a titre principal, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions indemnitaires de M. X pour irrecevabilité ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête susvisée de M. Frédéric X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 03MA01390	2
Vu la requête enregistrée le 16 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02134, présentée par Me Pietri, avocat, pour M. Abdelkader X, élisant domicile ... ; M X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n°0400392 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2004 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Haute-Corse ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



      Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2007 :



       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. Abdelkader X relève appel du jugement du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2004 par laquelle le préfet de la HAUTE-CORSE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       Considérant que M. X, de nationalité marocaine, persiste à soutenir, comme il l'a fait devant les premiers juges, que le handicap de son père rend sa présence indispensable à ses côtés afin d'accomplir les actes de la vie courante ; que s'il n'est pas contesté que ce dernier est atteint d'une quasi cécité et a été reconnu handicapé avec un taux d'incapacité de 80 % par la COTOREP, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que les moyens financiers de M. Mohamed X ne lui permettraient pas de recourir à l'assistance d'une tierce personne ; qu'en outre, le requérant était, à la date de la décision attaquée, majeur, célibataire et sans charge de famille propre ; qu'ainsi, et alors que l'intéressé n'est pas dépourvu de liens familiaux au Maroc où résident sa mère et ses quatre soeurs, la décision du préfet de Haute-Corse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;



      DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.



N° 05MA02134	2



		cf
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02350, présentée par la SCP Drap et Hestin, avocat, pour M. Cheikh Mbaeke X, de nationalité sénégalaise, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 



       1°/ d'annuler le jugement n°0303049 du 22 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 


       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


      Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ()  ; 



      Considérant que M. X, de nationalité sénégalaise, qui serait entré en France en 1988, fait valoir qu'il a séjourné en France pendant les dix années qui ont précédé le refus de séjour en litige du 31 mars 2003 ; que toutefois les pièces qu'il a produites au soutien de ses dires, qui comportent notamment la copie de plusieurs courriers qui lui ont été adressés en France, ainsi qu'une autorisation de séjour en Italie délivrée par les autorités italiennes valable de 1999 à 2003, ne sont pas de nature à établir le caractère habituel de son séjour en France au cours de la période ; 


      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cheikh Mbaeke X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


N° 05MA02350	2



		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2005, sous le n° 05MA01763, présentée pour Mme Antoinette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bergel ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 10 mai 2005 n° 02/2628 qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sanary sur Mer répare les conséquences de l'accident dont elle a été victime le 13 mai 1999 ;



       2°/ de condamner la commune de Sanary sur Mer à lui payer la somme de 15.245  en réparation du préjudice corporel subi du fait de la chute survenue lors de la manifestation organisée par la commune le 13 mai 1999 ; 53  au titre du préjudice matériel, 3.050  au titre du préjudice moral, 2.500  au titre des frais de procédure ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2007 :



       - le rapport de M. Chavant, rapporteur,



       - les observations de Me Pourreyron pour Mme X et de Me Berguet pour la commune de Sanary sur Mer ;



       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune :



       Considérant que, par jugement en date du 10 mai 2005, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X tendant à voir la commune de Sanary sur Mer déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 13 mai 1999, dans un hall de l'exposition communale consacrée aux «Floralies», en estimant que la nature détrempée de la moquette en plastique imitation gazon de l'allée en question était parfaitement visible et que, par suite, l'accident était entièrement dû à l'inattention de la victime ; que ce faisant le tribunal a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce, qui n'est pas remise en cause par les moyens développés en appel ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le jugement par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sanary sur Mer tendant à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de Mme X ;



       D E C I D E :



Article 1er : La requête présentée par Mme X et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont rejetées.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Sanary sur Mer tendant à la condamnation de Mme X au titre des frais de procédure sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la commune de Sanary sur Mer et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 0501763	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 



7 juillet 2005, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ;



       Mme X demande à la Cour le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice, pour cause de suspicion légitime, de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ;



       Considérant qu'en demandant le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice du jugement de sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia sous le 



n° 0300790, au motif que le Tribunal administratif de Bastia aurait fait preuve de partialité à son encontre, Mme X doit être regardée comme sollicitant la récusation de tous les membres de cette juridiction ;



       Considérant que ni la circonstance que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia se serait prononcé à tort sur une question de droit relevant de l'examen du juge du fond pour rejeter une requête en référé-liberté, ni la circonstance que le tribunal ait prononcé à deux reprises la clôture de l'instruction en ne lui laissant que 13 jours pour répliquer à un mémoire en défense produit par l'administration au terme d'un délai de 17 mois, ne sont de nature à faire regarder les membres de cette juridiction comme suspects de partialité à son encontre et à justifier le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;



       Considérant, par ailleurs, qu'à la supposer établie, l'existence d'un lien de connexité entre la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 et une autre requête déposée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice, peut seulement justifier l'application d'une procédure de renvoi régie par les articles R.342-1 et suivants du code de justice administrative, qui relève des pouvoirs propres des présidents de ces tribunaux et du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, mais dont 



Mme X n'est pas recevable à se prévaloir ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de renvoi de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia présentée par Mme X ne peut qu'être rejetée ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et sera en outre transmis au Tribunal administratif de Bastia.



N° 05MA01709	2
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour M. Habib Y, élisant domicile ..., par Me Siad, avocat ; 



M. Y demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0205433 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 septembre 2002 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       2°) d'annuler l'arrêté du préfet ;



       3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les dépens ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 :



       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 



30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour, M. Y se borne à réitérer ses moyens de première instance à l'appui desquels il n'a produit aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'exacte appréciation que le tribunal a portée sur les mérites de son argumentation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;



       Sur la demande de remboursement des dépens :



       Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens; que les conclusions de M. Y présentées à ce titre sont dès lors sans objet ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions susmentionnées, de condamner M. Y à payer à l'Etat une somme à ce titre ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.



Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Hérault tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib Y et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N° 05MA00090	2
Vu la requête enregistrée le 12 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01120, présentée par Me Jegou Vincensini, avocat, pour Mme Myriem BENSAHA épouse X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 



       1°/ d'annuler le jugement n° 0402371 du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 15 décembre 2003 à fin de délivrance d'un titre de séjour ; 



       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: () 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; 



       Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, entrée en France le 29 décembre 2001, fait valoir qu'elle y a épousé un ressortissant algérien et que de leur union sont nés en France deux enfants ; que toutefois ces circonstances ne suffisent pas à établir que le refus de séjour en litige porte une atteinte excessive à son doit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que la vie familiale de Mme X avec ses enfants et son époux, lequel est dans la même situation qu'elle au regard du droit au séjour, peut se poursuivre en Algérie, où résident au surplus d'autres membres de sa famille ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 



DÉCIDE :



Article 1er : La requête susvisée de Mme X est rejetée.


Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Myriem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA01120	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01478, présentée par Me Gonzales, avocat, pour M. Ali X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement n° 0300892 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°/ d'annuler ladite décision ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret modifié n° 46-1754 du 30 juin 1946 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le requérant, en se bornant à réitérer en appel, comme il l'a fait devant les premiers juges, son argumentation tirée respectivement de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision du ministre lui refusant l'asile territorial au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de son entrée régulière sur le territoire et de sa qualification professionnelle, n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA01478	2



		mp