Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve  née B, demeurant ... ;

              Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve  soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve , 

              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander que lui soit versée l'intégralité de la pension de réversion à laquelle elle prétend du chef de son époux décédé, Mme , née E, soutient qu'elle est l'unique veuve de cet époux ; que l'administration, sans toutefois apporter la preuve d'un autre lien matrimonial, allègue que c'est à bon droit qu'une autre fraction de la pension de réversion a été octroyée à Mme C ;

              Considérant qu'il convient, avant de statuer sur la requête de Mme Veuve , née E, d'ordonner à l'administration de produire les documents établissant la qualité d'ayant-droit de Mme C à une fraction de la réversion de la pension perçue jusqu'à son décès par M.  ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères produiront, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les documents établissant la qualité d'ayant-droit de M. , de Mme C.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme B Veuve , au ministre de la défense et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et par M. A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M. A demandent au  juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance du 4 juin 2007 ;

              Vu l'ordonnance dont l'interprétation est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué par une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision que celle-ci est obscure ou ambiguë ;

              Considérant que l'ordonnance dont les requérants sollicitent l'interprétation, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la requête qui lui était soumise n'était susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, est dépourvue de toute obscurité ou ambiguïté ; qu'il est ainsi manifeste que les requérants ne sont pas recevables à solliciter l'interprétation de cette ordonnance ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et à M. A.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et notamment l'article 14, fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;

              il soutient que l'arrêté du 10 octobre 2005 méconnaît les droits de l'ensemble des gardiens de la paix inscrits à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police pour les années 2004 et 2005 et entraîne une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires de police du même grade ; 

	Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

	Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de cet arrêté ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la décision dont la suspension est demandée est l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police  ; que cet arrêté a été publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 25 octobre 2005 dans des conditions qui ont fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des fonctionnaires de ce ministère ; qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que la requête en annulation dirigée contre cet arrêté a été présentée plus de deux mois après cette publication ; qu'ainsi il est manifeste que cette requête est tardive et qu'en conséquence aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ; que dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en audience publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; 

              Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des litiges mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ; 

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement des conclusions analysées ci-dessus relève, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zane A et au président du tribunal administratif de Melun.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 1er août 2006, introduits dans le code de justice administrative par le décret du 19 décembre 2005 en tant qu'ils supprimeraient illégalement la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur d'assister, dans certaines conditions, au délibéré des juridictions administratives ; que, toutefois, il ne ressort aucunement des dispositions attaquées qu'elles aient eu pour effet de supprimer cette possibilité, désormais inscrite, en vertu du I. de l'article 5 du décret du 1er août 2006, à l'article R. 731-4 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 24 juillet 2006 pour le remboursement d'un trop perçu d'indemnité pour charges militaires s'élevant à 1 584,82 euros ;

              M. A soutient que le titre de perception méconnaît le renvoi à la législation fiscale opéré par l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; que l'exécution du titre de perception contesté le mettrait dans une situation délicate eu égard au montant de ses revenus et au nombre de ses enfants à charge ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie » ; que cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'eu égard au montant des rémunérations annuelles de M. A, s'élevant à 47 011 euros pour l'année 2005, et même s'il a trois enfants à charge, le reversement de la somme de 1 584,82 euros réclamé par le titre de perception contesté ne porterait pas à la situation de l'intéressé une atteinte suffisamment grave pour caractériser une situation d'urgence justifiant que la décision contestée soit suspendue dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

		Copie en sera adressée, pour information, au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie A, demeurant ... et tendant, d'une part, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense refusant sa participation au concours exceptionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, ainsi que les décisions du 24 octobre 2006 établissant les résultats de ce concours, et d'autre part à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions litigieuses, notamment celles établissant la liste des candidats admis, ont vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 et préjudicient ainsi de manière grave et immédiate à sa situation et à l'intérêt public ; que les moyens qu'elle invoque à l'encontre des décisions litigieuses sont de nature à faire naître des doutes sérieux quant à leur légalité ;

              Vu les décisions dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

              Considérant que, s'agissant de la décision du ministre de la défense refusant sa participation au concours exceptionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications, Mme A n'invoque aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence ; qu'ainsi les conclusions tendant à la suspension de cette décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; qu'en ce qui concerne les résultats de ce concours, la seule circonstance que les nominations qui en résultent pourraient prendre effet le 1er janvier prochain, alors d'une part, que la liste des candidats admis est établie depuis le 24 octobre dernier et, d'autre part, qu'il s'agit de décisions distinctes que l'intéressée ne soutient pas avoir contestées, n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence d'une telle situation ; que, dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Anne-Marie A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faciné A, élisant domicile ... ; M A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère prononçant pour une durée de deux mois la fermeture de l'établissement « Le Baobab » ;

              2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

              il expose qu'il y a une disproportion évidente entre les incidents relevés et les conséquences économiques sur la pérennité de l'entreprise de la fermeture affectant la période de plus grande fréquentation ; que les incidents sont le fait de personnes extérieures à l'établissement auxquelles l'entrée avait été refusée ; que l'intervention des forces de gendarmerie conforme aux instructions du préfet ne peut lui être tenu à grief ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire et sans audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont le requérant sollicite la mise en oeuvre, suppose qu'une atteinte manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ;

              Considérant que pour prendre la mesure contestée de fermeture pour une période de deux mois de l'établissement exploité par le requérant, le préfet de l'Isère s'est fondé sur des incidents provoqués par des personnes en état d'ébriété ayant troublé l'ordre public ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que ces griefs seraient matériellement inexacts, ni qu'en se fondant sur eux pour décider de la mesure contestée, le préfet aurait manifestement excédé les pouvoirs que le code de la santé publique lui confère à l'égard des débits de boissons ; qu'en l'absence d'illégalité manifeste, c'est en tout état de cause à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête d'appel selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Faciné A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Faciné A.

Copie pour information en sera transmise au préfet de l'Isère.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, président de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), demeurant ..., M. Jacques B, vice-président de l'ADESSA, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2004 portant extension de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail, notamment son article L. 132-5 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire (UNIFED) et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP),

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile, de l'ADESSA et de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile, de l'ADESSA et de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire le versement de la somme globale demandée par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratifs ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile, de l'ADESSA et de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire.

Article 2 : Les conclusions de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratifs tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André A, à M. Jacques B, à M. Jean-Pierre C et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposition à exécution du titre de perception émis le 21 mars 2000 par le recteur de l'académie de Paris pour un montant de 37 643,15 F, et d'autre part, à la décharge du versement de la somme réclamée ;

              2°) d'annuler le titre de perception litigieux ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception d'un montant de 37 643,15 F émis à son encontre par le recteur de Paris le 21 mars 2000, au motif que le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, toutefois, le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, au terme d'une appréciation des faits dont il n'est pas soutenu qu'elle soit entachée de dénaturation, que le titre de perception litigieux indiquait avec une précision suffisante les bases de liquidation de la créance ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée, par le moyen qu'elle invoque, à demander l'annulation du jugement attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

              Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,   

              - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter l'appel formé par le préfet de police contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'après deux avis des 1er février et 23 décembre 2002 favorables à la délivrance d'un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable, le médecin chef du service médical de la préfecture de police a émis un avis en date du 21 octobre 2003, selon lequel M. A pouvait bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine, puis confirmé ce dernier avis par un nouvel avis, daté du 11 février 2004 ; qu'elle a constaté que ce dernier document, par lequel le médecin se borne à maintenir sa position, ne comporte aucune motivation  ; que ce faisant, la cour administrative d'appel, contrairement à ce que soutient le ministre, n'a entaché son jugement d'aucune erreur de fait ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 16 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris ;

       D E C I D E :

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Article 1er: Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE  DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à M. Kais A.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Johanne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son époux, M. Abdelhafid A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que par une décision du 7 décembre 2004, le consul général de France à Fès a refusé d'accorder à M. Abdelhafhid A, de nationalité marocaine, le visa de court séjour qu'il sollicitait en tant que conjoint de ressortissant français ; que Mme Johanne C épouse  demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; 

              Considérant que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à M. A, sur le motif que le mariage contracté le 11 juin 2004 avec Mme C avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas pu indiquer aux services consulaires le prénom ni l'activité professionnelle de son épouse demeurée en France ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'après leur mariage les époux n'ont pas entretenu de relations épistolaires ou téléphoniques ; que dès lors, la commission a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que M. A a contracté un mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 octobre 2005 ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Johanne , au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant 51 rue du Canal à Villeurbanne (69100) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Djamila A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Djamila A ; que cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que si le requérant peut être regardé comme soulevant ainsi le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer les frais de séjour de son épouse, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejétée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 29 avril 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 

              2°) d'enjoindre au consul de lui accorder le visa sollicité ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :

              Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peut se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que, si M. A fait valoir, d'une part, qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction du territoire et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, d'autre part, que son ancien employeur français lui propose un contrat pour reprendre la même activité que celle exercée précédemment, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa de long séjour sollicité en vue de l'exercice d'une activité de travailleur saisonnier agricole, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable en France, compte tenu notamment de ce qu'il n'a présenté, à l'appui de sa nouvelle demande de visa, que la prorogation de son précédent contrat de travail saisonnier, dont le terme était échu, et de ce qu'il s'était maintenu irrégulièrement en France lors de son précédent séjour ; que, dans ces conditions, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision consulaire du 29 avril 2005 ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Demouhi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. Erwan A ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A, ressortissante ivoirienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa à son fils, M. Erwan A, en vue de son établissement en France ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en rejetant, par la décision attaquée, le recours présenté par Mme A aux motifs que celle-ci n'avait pas établi les liens de parenté avec son fils compte tenu de l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits émanant de la mairie de Divo (Côte d'Ivoire), qui ne portent aucune signature de l'administration ivoirienne ou comportent des incohérences entre les dates et les numéros d'actes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle ;

              Considérant qu'eu égard au motif retenu pour refuser les visas sollicités, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Demouhi A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. David A, domiciliés 6, rue du Professeur-Louis-Neel à Longvic (21600) ; la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ; 

              2°) statuant au fond, de désigner telle chambre régionale de discipline autre que celle de Bourgogne pour statuer sur la procédure engagée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 

              Vu le code rural ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Blondel, avocat de la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, 

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en rejetant la requête en suspicion légitime dont l'avaient saisie la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A, par adoption des motifs ayant conduit au rejet de celle introduite devant elle par MM. B et C, associés de la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX, en relevant qu'elle ne contenait aucun moyen qui lui soit propre, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires n'a, compte tenu des termes de cette requête, qui se bornait à se référer à la requête présentée par MM. B et C, pas dénaturé les écritures dont elle était saisie ; que la décision attaquée n'est entachée ni de défaut de motivation, ni de contradiction de motifs ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX, à M. David A et au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que la circonstance que son père a servi dans l'armée française, ne lui confère aucun droit au séjour et qu'elle est, par suite, sans incidence sur la légalité de cette décision ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. Omar A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus d'agrément de sa demande de renouvellement de contrat d'officier sous contrat pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006 ;

              2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait de cette absence de renouvellement de contrat qui l'a empêché d'atteindre une durée totale de service de vingt ans ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. B, officier sous contrat de l'armée de l'air, a demandé le renouvellement de son contrat pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006 ; que, par décision du 15 mars 2005, le ministre de la défense a opposé un refus à cette demande ; que M. B a saisi la commission des recours des militaires de ce refus ; que par une décision du 22 juillet 2005, prise après avis de la commission, le ministre de la défense a rejeté le recours préalable de M. B formé contre sa décision précitée du 15 mars 2005 ; que M. B demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;

              Considérant que le renouvellement du contrat d'un officier servant sous contrat ne constitue pas un droit pour le titulaire de ce contrat ; qu'au vu des appréciations portées sur la manière de servir de M. B par ses supérieurs, le ministre de la défense a pu sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter le recours administratif préalable formé par M. B contre le refus d'agrément du renouvellement de son contrat pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2006 ; que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2005 du ministre de la défense doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. B à des fins indemnitaires ne peuvent qu'être également rejetées ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain B et au ministre de la défense.