Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01104 la requête présentée par l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES ;



      L'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES demande à la cour d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa réclamation qui portait sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les élections aux chambres d'agriculture ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code rural ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



       Classement CNIJ : 28-08-02           C



      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



      Considérant que l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES soutient que le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande qui tendait selon elle à la nomination d'un expert ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait présenté des conclusions dans ce sens ; que sa protestation contre les élections à la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES est rejetée.



01BX01104										 2 -
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000  au greffe de la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ;



       M. X demande à la cour :



       1° d'annuler le jugement, en date du 19 septembre 2000, du  tribunal administratif de Toulouse  en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de la  décision, en date du 23 mars 2000, par laquelle  le  directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation  professionnelle de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice de l'allocation unique dégressive et a demandé le remboursement d'un indu pour la période du 15 avril 1998 au 1er octobre 1998 ;



       2° de prononcer le sursis à exécution de cette  décision ;



       3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.500 F (381,12 euros) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



         Classement CNIJ : 66-10-02         C



       .................................................................................................................................... 



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code du travail ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2002 :



      - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X de l'exécution de la décision, en date du 23 mars 2000, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation  professionnelle de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice de l'allocation unique dégressive et lui a demandé le remboursement d'un indu pour la période du 15 avril 1998 au 1er octobre 1998, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre la décision susmentionnée ne paraît en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 23 mars 2000 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne ;



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice  administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des sommes qu'il a exposées et non comprises dans les dépens ; 



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Max X est rejetée.



00BX02513							2-
Vu l'ordonnance du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 1999 attribuant à la cour le jugement de la requête de M. X dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 29 juillet 1999 sous le n° 9800865-2 ;



      Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1999, présentée par M. X, demeurant ... ;



      M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 19 décembre 1997 refusant à l'intéressé l'attribution de la carte du combattant ;



      2°)  d'annuler cette décision préfectorale ; 



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



      Vu le code de justice administrative ;



       Classement CNIJ : 08-03-04             C



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225 » ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224 C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations postérieures au 2 septembre 1939, aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air « qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer » ;



      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, engagé le 27 février 1943, a appartenu à des unités qui sont restées stationnées au Maroc et qui ne sont pas au nombre des unités reconnues combattantes par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie donc pas des quatre-vingt-dix jours de présence en unité combattante exigés pour se voir reconnaître la qualité de combattant ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte du combattant ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



99BX02816										 2 -
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000  au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ  LEGOFF PNEU, dont le siège social est situé gare S.N.C.F., Souillac (Lot) ;



       La SOCIÉTÉ  LEGOFF PNEU demande à la cour :



       1° d'annuler le jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse à la demande de M. et Mme X, a annulé la décision, en date du 25 février 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 12 octobre 1998 et autorisé le  licenciement de M. Fabrice X ;



       2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif ;



       .................................................................................................................................... 



         Classement CNIJ : 66-07-01-01-02       C



         	                                54-05-05-02



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code du travail ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2002 :



      - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la SOCIÉTÉ  LEGOFF PNEU a conclu avec M. X, le 21 février 2001, en application des dispositions de l'article 2044  du code civil, un « protocole d'accord transactionnel » aux termes duquel la société requérante renonce à l'appel qu'elle a présenté tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité qui autorisait le licenciement de M. X ; que, dans ces conditions la requête de la SOCIÉTÉ   LEGOFF PNEU est devenue sans objet ; 



      Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIÉTÉ  LEGOFF   PNEU.



      ARTICLE 2 : Les conclusions de M. Fabrice X tendant à la condamnation de la SOCIÉTÉ  LEGOFF  PNEU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



00BX01748							2-
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 8 avril 2002 sous le n° 02BX00626, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE demande que la cour : 



      - annule le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant de statuer sur la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, décidé un supplément d'instruction pour permettre aux parties de se prononcer sur l'étendue de la faute commise par l'administration et sur la consistance et le montant du préjudice ;



      - rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 


      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ; 



      Vu le code civil ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Classement CNIJ : 17-03-01-02-05 C+



                                     26-01-01-03



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 ;



      - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;



      - et les observations de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ; 



      Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulevait une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est reconnu compétent pour examiner la demande de M. X ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et, statuant par voie d'évocation, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; 



                                                              DÉCIDE : 



      Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 février 2002 est annulé. 



      Article 2 : La demande présentée par M. X au tribunal administratif et les conclusions incidentes de M. X sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 



 02BX00626							2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 2001 sous le n° 01BX00733, présentée par Mme  née Y, demeurant chez ... ; Mme  demande que la cour : 


       - annule le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 du ministre de la défense portant refus de réversion de la pension de son mari décédé ;


             - annule ladite décision ; 


      ........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ; 


      Classement CNIJ : 54-06-06-01-03 C



      Vu la décision en date du 21 janvier 2002 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux a rejeté la demande de Mme  et la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le président de la cour a rejeté le recours de Mme  dirigé contre la décision du 21 janvier 2002 ;


      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; 


      Mme  ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 :



      - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;



      - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme  tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 du ministre de la défense portant refus de réversion de la pension de son mari décédé, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son jugement du 20 mai 1992 rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la même décision, faisait obstacle à ce que Mme  invoque à l'appui des mêmes conclusions, des moyens fondés sur la même cause juridique ; que la requérante ne conteste pas l'autorité de la chose jugée qui lui a été ainsi opposée ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 



                              DÉCIDE :


      Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.


 01BX00733							2-
Vu enregistrée le 6 janvier 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Francine X, domiciliée ..., par Me Meunier ; Mlle X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-2251/3 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
..
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts ;
       
       Vu le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2007 :
       
- le rapport de M. Magnard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par la présente requête Mlle Francine X fait appel du jugement en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 sur le fondement des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés... ; qu'en vertu de l'article L 69 du même livre, sont taxés d'office les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications prévues à l'article L 16 ;
       
       Considérant que pas plus en appel qu'en premier instance Mlle X n'apporte la preuve de la corrélation entre d'une part le don manuel qu'elle a reçu en 1987 et les sommes portées sur son compte bancaire en 1998 et 1999 ; que par ailleurs elle n'établit pas, en se bornant à produire une attestation dépourvue de valeur probante ainsi que des documents évoquant sa présence au Koweit entre 1981 et 1988 pour raisons professionnelles, que l'activité commerciale qu'elle aurait exercée dans ce pays au cours de cette période aurait donné lieu, entre 1993 et 1997, à la perception de sommes qui auraient été conservées dans un coffre avant d'être créditées sur ses comptes bancaires au cours des années d'imposition ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Francine X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
       
D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de Mlle Francine X est rejetée.
       

2
N° 07PA00053
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohmed X demeurant ..., par Me Natacha Scheurer, avocat au barreau de Versailles ;
       
       M. X  demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302356 en date du 18 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 août 1999 et 7 janvier 2000 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
       
       Il soutient qu'il est né en 1955 en Algérie et détenait alors la nationalité française ; que son père, militaire dabs l'armée française, a gardé la nationalité française jusqu'à son décès ; que lui même, devenu algérien lors de l'indépendance de l'Algérie, est entré en France dans les années 1980 et y a vécu de manière continue ; qu'il a engagé vainement de multiples démarches pour être réintégré dans la nationalité française ; que le préfet de l'Essonne a refusé de réexaminer sa demande ; qu'il peut justifier d'un parcours civique sans faille et d'une promesse d'embauche ; 
       
       .............................................................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Evrard, président ;
       - les observations de Me Car suppléant Me Scheurer pour M. X ;
       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation présentée par M. X dirigée contre les décisions en date des 3 août 1999 et 7 janvier 2000 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien,  au motif que cette demande, enregistrée au greffe du tribunal le 23 mai 2003 après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable ; que devant la cour, M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance, mais se borne à affirmer son droit au séjour sur le territoire français ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ; 

       			D E C I D E : 
       
       
       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       
       
N° 05VE00569
2
Vu l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. François X, a prononcé la suspension de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues pour les « femmes fonctionnaires » à l'article L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. François X dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. François X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui  lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant que, par une ordonnance du 27 avril 2004, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. François X dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. François X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a, par un arrêté du 10 mai 2004, admis M. François X à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate comme père d'au moins trois enfants à compter du 1er septembre 2004 ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 27 avril 2004, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 27 avril 2004.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. François X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Richard, avocat de Mlle A, 

              - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, et jusqu'à la date de cette exécution, délivré à Mlle A un récépissé de demande de titre de séjour et achevé l'instruction de sa demande de titre de séjour ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ;

              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au préfet de l'Hérault le 24 juin 2003 ; qu'à la date du 21 novembre 2003, le préfet de l'Hérault a justifié avoir délivré à Mlle A, qui n'avait pas répondu à une première convocation de ses services, un  titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, valable du 31 octobre 2003 au 30 octobre 2004 ; que le préfet de l'Hérault doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Drissia A, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant son dépôt par Mme Julianne Y, de la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par l'intéressée en vue de lui permettre de saisir le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

              Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le préfet de l'Isère a renouvelé le 23 décembre 2004 l'autorisation provisoire de séjour dont était titulaire Mme Y et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 11 janvier 2005 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat, le préfet de l'Isère a pris les mesures nécessaires à son exécution ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de cette ordonnance ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Julianne Y et au préfet de l'Isère.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant son dépôt par M. Herman X, de la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par l'intéressé en vue de lui permettre de saisir le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

              Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le préfet de l'Isère a renouvelé le 27 décembre 2004 l'autorisation provisoire de séjour dont était titulaire M. X et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 11 janvier 2005 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat, le préfet de l'Isère a pris les mesures nécessaires à son exécution ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de cette ordonnance ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Herman X et au préfet de l'Isère.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la Commune de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours à compter de la notification de ladite décision, le kiosque qu'ils ont installé sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ;

			....................................................................................

	Vu les autres pièces des dossiers ;

	Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de la Ciotat, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, le kiosque installé par eux sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. B et à Mme D le 26 mai 2004 ;  qu'à la date du 30 septembre 2004, la commune de La Ciotat a indiqué que M. B et Mme D avaient enlevé le kiosque litigieux dans le délai imparti par ladite décision ; que M. B et Mme D doivent, dès lors, être regardés comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B et de Mme D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B, à Mme Claudine D et à la commune de la Ciotat.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2005, présentée pour la SA NIVAULT, dont le siège est 7 rue de Bellevue à Benouville (14970), par Me Mathieu, avocat au barreau de Caen ; la société NIVAULT demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0301052 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1998 ;



       2°) de prononcer les décharges demandées ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 :



       - le rapport de M. Degommier, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la SA NIVAULT se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel les mêmes moyens que ceux présentés devant le tribunal administratif tirés de ce qu'elle disposait d'un stock important de carrelages, dont des fins de série et des invendus, et de ce qu'une importante partie de ce stock a été détruite, de sorte que la provision était justifiée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA NIVAULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société NIVAULT la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	La requête de la SA NIVAULT est rejetée.


Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SA NIVAULT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



N° 05NT00660



2



1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2005 sous le n° 05BX01296, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Dauvizis, avocat ;
        
        Mme X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier payeur général de la Vienne du 10 mai 2004 d'une part, portant retrait de la décision du 2 mars 2000 lui accordant une remise gracieuse et d'autre part, lui réclamant le versement d'une somme de 2.573,55 euros ; 
        
        2°) d'annuler la décision du trésorier payeur général de la Vienne du 10 mai 2004 ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code du travail ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2007
        
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- les observations de Me Carré substituant Me Dauvizis, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que le trésorier payeur général de la Vienne a  émis le 17 février 2000 un titre de perception d'un montant de 16.396 francs à l'encontre de Mme X pour un trop-perçu d'allocation spécifique pour les années 1995, 1997 et 1998 ; que, par décision du 2 mars 2000, il a accordé à Mme X une remise gracieuse de 14.796 francs laquelle était conditionnée au versement par celle-ci de 1.600 francs en 16 mensualités de 100 francs ; que l'intéressée n'ayant procédé à aucun versement, le trésorier payeur général de la Vienne a décidé le 10 mai 2004 de rapporter sa décision de remise gracieuse et lui a réclamé le versement de la somme de 2.573,53 euros (16.396 francs) ; 
        
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, dont les revenus sont d'environ 500 euros par mois y compris la pension alimentaire de 300 euros qu'elle perçoit pour son fils, est dans une situation de grande précarité qui la met dans l'incapacité de rembourser la totalité de sa dette ; que, par suite, la décision du 10 mai 2004 qui a pour conséquence de mettre à la charge de la requérante le remboursement total du trop perçu d'allocation spécifique, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
        
        
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 24 mars 2005 et la décision du trésorier payeur général de la Vienne en date du 10 mai 2004 sont annulés 
        
        
        
        
        

2
No 05BX01296
Vu la requête et le mémoire de production de pièces, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 5 juillet 2006 et 24 juillet 2006, présentés pour M. Peter Philipp X élisant domicile chez son avocat Maître Felix Rodes 37 rue Docteur X Pitat à (Basse-Terre) (97100) ;
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 septembre 2002, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
        
        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
        
..
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :
        
- le rapport de M. Labouysse ;
        
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que M. X, ressortissant dominicain, s'est vu opposer, par une décision en date du 2 septembre 2002 prise par le préfet de la Guadeloupe, un refus à sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il a formé, les 23 septembre 2002, 9 juillet 2003 et 6 octobre 2004, trois recours gracieux par lesquels il sollicitait l'annulation de cette décision du 2 septembre 2002 et la délivrance d'une carte de résident ; que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la seule décision du 2 septembre 2002, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;
        
        Considérant que, condamné par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du 24 novembre 1993 à une peine de dix mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de dix ans, M. X n'était plus, dès lors, légalement autorisé à séjourner sur le territoire national tant que la condamnation qui le visait produisait ses effets ; qu'il suit de là, qu'au 2 septembre 2002, date à laquelle lui a été opposé le refus de séjour contesté, le préfet de la Guadeloupe était tenu de rejeter sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que par suite, les moyens tirés de ce que le requérant est fondé à obtenir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident doivent, en tout état de cause, être écartés ;
        
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
        
        
DECIDE :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
        

2
No 06BX01414
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005 sous le n°05BX00732, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GIRONS par Me Hermann, avocat ;
         
        La COMMUNE DE SAINT-GIRONS demande à la cour  :
        
        1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé, à la demande de M. AZX, la délibération en date du 31 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols ; 
          
        2°) de rejeter la demande présentée par M. AZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
        
        .
        
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
         
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2007
        
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la COMMUNE DE SAINT-GIRONS à verser aux consorts AZX la somme 1.300 euros ; 
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : Il est donné  acte du désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS. 
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GIRONS versera aux consorts AZX la somme de 1.300 euros  au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative. 


2
No 05BX00732
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achta Issa B épouse C, demeurant ... et par M. Yacoub Mahamat A, demeurant ...; Mme B et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

              - de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le consul de France à N'Djamena (Tchad) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Arabi Mahamat A et à M. Yacoub Mahamat A ;

              - d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer ces demandes de visa ;

              Mme B et M. A soutiennent que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'un jugement d'adoption exécutoire en France ; qu'il empêche le libre exercice de l'autorité parentale par Mme B sur l'enfant Arabi Mahamat A ; qu'il est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; que la situation des enfants Yacoub et Arabi A caractérise une situation d'urgence ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

              Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par Mme B et M. A ;

              Vu les observations, enregistrées le 10 avril 2007, présentées par le ministre des affaires étrangères ; le ministre indique que, par télégramme diplomatique postérieur à l'introduction de la requête, il a donné instruction au consul de France à N'Djamena de délivrer à MM. Arabi et Yacoub A, dans les meilleurs délais, des visas de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Achta Issa B épouse C et Yacoub Mahamat A, et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

              Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 avril 2007 à 11 h 30 au cours de laquelle aucune des parties n'était représentée ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au consul de France à N'Djamena d'accorder à MM. Arabi et Yacoub A des visas d'entrée en France ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Achta Issa B épouse C et de M. Yacoub Mahamat A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Achta Issa B épouse C, à M. Yacoub Mahamat A et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  le 8 février 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 20 décembre 2006 interdisant à M. Paul A, à compter du 20 décembre 2006 et jusqu'au 17 mars 2007, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain ;

              2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,   

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par arrêté du 20 décembre 2006 le préfet de police a interdit à M. A à compter du même jour et jusqu'au 17 mars 2007 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain ; que cet arrêté a, à la demande de M. A, été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 2007, contre laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation ;

              Considérant que, la mesure d'interdiction préfectorale ayant pris fin le 17 mars 2007, l'ordonnance attaquée a épuisé ses effets ; que par suite le recours introduit par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 8 février 2007 a perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

		Copie pour information en sera adressée à M. Paul A.