Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02195, présentée par Me Jean Pierre Bancons, avocat, pour M. Abdelhakim X, élisant domicile ... ; 
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0308116 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 mai 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       ..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu la loi modifiée n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
      - les observations de Maître Bancons, avocat de M. Abdelhakim X ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 20 juin 2006, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que les deux décisions attaquées en dates des 9 mai 2003 et 23 juillet 2003 auraient méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhakim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA02195	2


		noh
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2006 présentée par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la Cour : 
       
       1°/ d'annuler le jugement n° 0310196 du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de Mme Chantal Y Veuve X, annulé la décision du 26 septembre 2003 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Y ; 
       
       2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille ; 
       
       ..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : 
       
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; 
       
       Considérant que, par la décision du 26 septembre 2003, le PREFET DE VAUCLUSE a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme Y, ressortissante camerounaise ; que si cette décision comporte certaines données de fait, elle ne fait pas mention des textes applicables qui l'auraient fondée en droit ; que, par suite, cette décision méconnaît les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 26 septembre 2003 ; 
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal Y Veuve X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE.
N° 06MA02952	2


		noh
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 2007, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0701283 du 12 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 8 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X, de nationalité tunisienne ; 
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. Mohamed X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; 
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; 
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
       
       Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2007 : 
       - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par une décision du 15 novembre 2007, postérieure à l'introduction du recours, le PREFET DU VAR a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 8 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; que, par suite, le recours du PREFET DES ALPES-MARITIMES tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 mars 2007 susmentionné est devenu sans objet ;
       
       D E C I D E
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du PREFET DES ALPES-MARITIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement et à M. Mohamed X.
Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.
       
       
2
N° 07MA01178
		noh
Vu le recours enregistré le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03408, présenté par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 
       
       1°) d'annuler le jugement n°0201004 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme , annulé sa décision du 26 novembre 2001 prononçant la fermeture pour six mois du débit de boissons exploité par Mme  au 280 avenue du Maréchal Foch dans la commune de Toulon ; 
       
       2°) de rejeter la demande présentée par Mme  devant le Tribunal administratif de Nice ; 
       
       ..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu le code de la santé publique ; 

       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : 
       
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;


      Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique «La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics » ; 

      Considérant que Mme  exploite depuis le 7 juin 2001 au 280 de l'avenue du Maréchal Foch à Toulon un établissement titulaire de la licence restaurant mentionnée à l'article L.3331-2 du code de la santé publique ; que, le 3 août 2001, il a été constaté que l'établissement n'avait pas respecté l'horaire de fermeture prévu par la réglementation en vigueur ; que, le 19 août 2001, une rixe accompagnée de dégradations et menaces de mort ainsi que d'outrages à agents a été provoquée dans un autre débit de boissons par une personne qui était sortie ivre de l'établissement exploité par  ; que, le 6 octobre 2001, a eu lieu devant l'établissement une rixe impliquant plusieurs personnes, dont au moins celle qui a été interpellée et qui était ivre, avait consommé dans l'établissement ; que si ces faits justifiaient que le préfet use des pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées du code de la santé publique, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la nature de ces faits, il a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une mesure de fermeture pour la durée maximale de six mois prévue par ces dispositions ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 26 novembre 2001 ;


D E C I D E :
       
       
       
       
Article 1er : Le recours du PREFET DU VAR est rejeté. 
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme  et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
       
       
N° 06MA03408	2


		vt
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 mai 2006 sous le nlllllllllll, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Salord, avocat à la Cour d'appel d'Aix en Provence ; 
      M. Philippe X demande à la Cour :
      11/ d'annuler l'ordonnance n° 0203630 en date du 27 mars 2006 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2002 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la subdivision Marseille III a autorisé son licenciement ; 
      22/ d'annuler l'autorisation de licenciement querellée ; 

      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu  le code du travail ; 
	Vu le code de justice administrative ; 
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2007 : 

      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
      - les observations de Me Salord pour M. Philippe X ;
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;
      Considérant que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Philippe X tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2002 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la subdivision Marseille III, à la demande de la société GEFCO, a autorisé son licenciement, le président de la 1° chambre du Tribunal administratif de Marseille a relevé que, par une décision en date du 5 août 2002 postérieure à l'introduction du recours en annulation, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme a annulé la décision attaquée; que si, pour contester cette ordonnance, M. X soutient que la décision du ministre doit être regardée comme non avenue au motif qu'elle serait entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, il est constant que cette décision, en tout état de cause, est devenue définitive à défaut d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux ; que par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1° chambre du Tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête; 
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X, à la société GEFCO et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 06MA01252 	2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. Tung X, demeurant ..., par Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1214 en date du 30 mars 2006 en tant que, par cette ordonnance, le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes relatives à sa demande de naturalisation déposée en 1985 ;
       
       2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de naturalisation par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
       
       3°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions indemnitaires ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 avril 2006, publié le 9 avril 2006 au Journal officiel de la République française, M. X, ressortissant cambodgien, a été naturalisé français ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X, en tant qu'elles sont dirigées contre un refus de naturalisation, étaient, le 2 août 2006, jour de leur enregistrement au greffe de la Cour, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
       
       Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions à fin d'indemnisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnisation de la requête de M. X.
Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Tung X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
	 2
N° 06NT01464

1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2006, présentée par M. Benoît X, élisant domicile ..., par Me Philippe Kempf, de la Selarl GSA-KHM, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404690 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;
       
       2°) de prononcer la décharge partielle des impositions susmentionnées ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       Il soutient que :
       
       - l'administration a, à tort, réintégré dans ses revenus imposables des années 1994 à 1996 des salaires qu'il aurait perçus de la SARL X et de la société O.H.B. dont il est le gérant, en se fondant sur les sommes inscrites au bilan desdites sociétés ;
       
       - les fiches de paie qu'il a retrouvées démontrent qu'il n'a pas perçu les sommes en cause et que celles-ci doivent être revues à la baisse, suivant le décompte qu'il présente ;
       
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       
       Vu, enregistré le 4 décembre 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs : 
       
       - qu'elle est irrecevable pour défaut de réclamation préalable ;
       
       - que les bulletins de salaires qui n'ont jamais été communiqués auparavant sont en contradiction avec les sommes portées au bilan de la société OHB qui excèdent largement celles que M. X déclare avoir perçues ;
       
       - que les rémunérations portées au crédit du compte courant d'associé de M. X doivent donc être regardées comme ayant été mises à la disposition de l'intéressé et sont donc imposables ;
       
       
       Vu, enregistré le 7 novembre 2007, l'acte par lequel Me Kempf, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
       
       
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stahlberger, président,
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose  à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       D E C I D E :
       
       
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benoît X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       

2
N° 06NC00968
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2006, sous le n° 06MA00770, présentée par Me Azoulay, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., à Nice (06000) ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0102887 du 9 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;
       
       ..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
Copie en sera adressée au préfet du Var.
N° 06MA00770	2


		noh
Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00729, présentée par Me Kuhn-Massot, avocat, pour Mlle Leila X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n° 0400045 du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du 30 janvier 2006 susvisé Mlle X doit être considérée comme renouvelant devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille tirés de la violation des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Leila X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA00729	2


		mp
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00712, présentée par Me Clavin, avocat, pour Mme Mounira X, élisant domicile chez M. Béchir Y, ... ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0308777 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       .
       
       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
        
        Considérant que les moyens tirés des risques encourus en cas de retour en Algérie, de la nécessité d'un traitement médical inexistant dans le pays d'origine et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent, faute pour la requérante d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mounira X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA00712	2


		mp
Vu la requête enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00966, présentée par Me Frédérique Baffert Savon, avocat, pour M. Houari Y X, élisant domicile chez Mme B Z, ... à Marseille (13011) ; M. Y X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0308812 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône à refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale du 18 juillet 2003 ;
       
       ..
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé du 2 févier 2006 M. Y X ne se prévaut, par rapport à la situation analysée à bon droit par les premiers juges comme n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 et dont il y a lieu d'adopter les motifs sur l'ensemble de ces points, que de la circonstance nouvelle selon laquelle un droit de visite et d'hébergement lui a été accordé à l'égard de sa fille, vivant à Nancy et elle-même munie d'un titre de séjour, aux termes d'une décision judiciaire rendue le 19 janvier 2006 ; que, toutefois, le requérant n'établit pas exercer ce droit ni assumer les obligations alimentaires dont il fait état dans sa requête et qui, en tout état de cause, résultent d'un jugement civil intervenu postérieurement à la décision préfectorale en litige ; que, dès lors M. A X n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour du 18 juillet 2003 a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
       Article 1er : La requête de M. Y X est rejetée.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Houari Y X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
N°06MA00966	2


		noh
Vu la requête enregistrée le 14 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00777, présentée par Me Ader-Reinaud, avocat pour M. Naceur X, élisant domicile ... ;
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0307958 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
       
       Considérant que M. Y soutient que, par les documents qu'il produit à l'appui de sa requête d'appel, il justifie d'une présence continue en France depuis l'année 1996 ce qui lui ouvrirait droit au bénéfice des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour portant la mention «  vie privée et familiale » est délivrée de plein droit3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ;
       Considérant, toutefois, d'une part, que les documents qu'il fournit pour les années 1996 à 1998 incluses ne sont pas de nature à établir la présence en France de l'intéressé de manière habituelle et continue pour les trois années considérées au sens des dispositions précitées ; que, d'autre part, à supposer même que le requérant ait apporté les justificatifs suffisants et probants pour l'ensemble de la période qu'il revendique lui-même, à la date du 29 juillet 2003 à laquelle l'acte en cause a été pris il n'aurait, en toute hypothèse, justifié que de huit années de présence sur le territoire national ; qu'il suit de là que l'unique moyen développé doit être écarté ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       
       
D E C I D E :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. Naceur X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA00777	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00836, présentée par Me Hajer Amri, avocat pour Mme Imane Y épouse X élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0401763 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale du 5 janvier 2006 ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans les 60 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou de réexaminer sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet à décidé de faire droit à la nouvelle demande déposée le 10 octobre 2006 par Mme Y épouse X et lui a délivré le titre de séjour qu'elle sollicitait ; que, par suite, la requête examinée est devenue sans objet ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme Y épouse X une somme de 1 600 euros sur le fondement l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme Y épouse X.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y épouse X une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Imane Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA00836	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me C... ; 

       M. A...demande à la cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200803 du 23 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme étant manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 7 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant le retour ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour ou de réexaminer sa situation ; 

       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 :

       - le rapport de Frédérique Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que M.A..., de nationalité sénégalaise, relève appel de l'ordonnance du 23 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 7 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant le retour ; 

       2. Considérant qu'il ressort des propres écritures de M. A...que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été remis en main propre au guichet de la préfecture le 28 février 2012 ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'intéressé a refusé de signer la rubrique " reçu en main propre pour valoir notification ", M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 21 mai 2012, a été rejetée comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 12BX02861
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous forme de télécopie les 21 mars 2012, régularisée par courrier le 29 mars 2012, et 13 avril 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 17 avril 2012, présentés pour la chambre d'agriculture de la Corrèze, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon BP 30 à Tulle Cedex (19001), représentée par son président en exercice, par MeA... ; 

       La chambre d'agriculture de la Corrèze demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1100594 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la fédération départementale des syndicats d'exploitants de la Corrèze (FDSEA) de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recettes émis le 31 décembre 2010, et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par la FDSEA de la Corrèze devant le tribunal administratif ;

       3°) de condamner la FDSEA de la Corrèze à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code rural et de la pêche maritime ;

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par mémoire en date du 22 avril 2013, la chambre d'agriculture de la Corrèze déclare se désister de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la chambre d'agriculture de la Corrèze a à verser à la FDSEA la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre d'agriculture de la Corrèze.

Article 2 : la chambre d'agriculture de la Corrèze est condamnée à verser à la fédération départementale des syndicats d'exploitants de la Corrèze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 12BX00739
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2010 la requête présentée pour la Sarl Montpellier N.K., dont le siège social est 10 rue François Perroux à Baillargues (34670), par Me A... ;

       La Sarl Montpellier N.K. demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0802707, en date du 8 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des années 2001 à 2002 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

       3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 7 500 euros ;

        ....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013,

       - le rapport de M. Louis, président rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 7 juin 2013, la société Montpellier N.K. s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Montpellier N.K. de son désistement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Montpellier N.K. et au ministre de l'économie et des finances.

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N° 10MA01890	2

		fn
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 3, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris (75015), par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1105830 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande a rejeté sa demande en réduction au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle de l'année 2009 de la société France 3 absorbée, pour un montant de 1 371 139 euros ; 

       2° de prononcer la réduction de cette imposition ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       La société FRANCE TELEVISIONS soutient :

       - en premier lieu, que la fusion de la société France 3 dans le groupe FRANCE TELEVISIONS constitue une fusion ordonnée par la loi n°2009-258, soit une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi ; que la loi du 5 mars 2009 ayant été publiée au journal officiel de la République française le 7 mars 2009, l'opération de fusion absorption devient effective le lendemain de la date de sa publication, en application de l'article 1er du code civil, soit le 8 mars 2009 ; 

       - qu'en deuxième lieu, la société a déterminé une balance des comptes de produits et de charges arrêtée à la date la plus proche de la réalisation de l'opération de fusion, soit au 31 mars 2009 ; que soixante-six jours s'étant écoulés entre le 1er janvier 2009 et le 7 mars 2009, elle a effectué un pro rata temporis des 66/90° ; qu'elle est donc fondée à demander le supplément de dégrèvement en litige en application de l'article 1644 B sexies et des préconisations de la doctrine référencée DB 6-E-4333 nos 21 et 22 ; 

...........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,

       - et les observations de MeA..., pour la société FRANCE TELEVISIONS ;

       1. Considérant que le désistement de la société FRANCE TELEVISIONS est pur et simple ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 3.

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N° 12VE02934		2