Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée par M.  , demeurant 1 bis, rue des Violettes à Caen (14000) ; M.   demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-1932 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle la présidente de l'Université de Caen - Basse-Normandie a refusé de l'inscrire pour l'année 2006-2007 ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du 3 août 2007 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M.  ;

       Vu l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le président de la Cour a annulé la décision du 3 août 2007, et octroyé l'aide juridictionnelle totale à M.  ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

       - le rapport de M. Millet, président ;

       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 3 mars 2008, M.  a demandé à la cour  la dissolution de tous (ses) dossiers et l'annulation des appels concernant (ses) dossiers  ; que le requérant doit, par suite, être regardé comme se désistant notamment de la requête susvisée enregistrée sous le n° 07NT01499 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M.  à payer à l'Université de Caen - Basse-Normandie la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M.  du désistement de sa requête.

Article 2    : Les conclusions de l'Université de Caen - Basse-Normandie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M.  , à l'Université de Caen -Basse-Normandie et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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N° 07NT01499		2 

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Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) DE KERVEANT, dont le siège est Kerveant à Elliant (29370), par Me Le Cleac'h, avocat au barreau de Quimper ; l'EARL DE KERVEANT demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-1617 du 31 juillet 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise contradictoire soit prescrite, afin de déterminer de manière précise les surfaces à prendre en compte pour le paiement des aides communautaires agricoles liées à la surface ;

       2°) de prescrire l'expertise foncière sollicitée ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

       - le rapport de Mme Tholliez, président ;

       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que dans sa demande adressée au Tribunal administratif de Rennes, et non pas au juge des référés, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) DE KERVEANT s'est bornée à signaler qu'à la suite d'un contrôle sur place effectué le 16 août 2006 par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), qui avait mis en évidence un écart entre les surfaces déclarées et les surfaces mesurées lors du contrôle, une réduction de ses droits aux aides communautaires agricoles liées aux surfaces cultivées lui avait été notifiée, et à solliciter une mesure d'expertise foncière ; qu'ainsi, la demande de l'EARL DE KERVEANT, qui ne précisait pas sur quelles dispositions du code de justice administrative elle entendait se fonder et n'était liée à aucune autre action contentieuse, ne contenait pas l'énoncé des conclusions et moyens soumis au juge ; qu'il suit de là que l'EARL requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'EARL DE KERVEANT  la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EARL DE KERVEANT est rejetée.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL DE KERVEANT et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 

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N° 07NT03037		2 

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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Gérard X et M. David X, demeurant ..., par Me Bonnenfant, avocat ; 

        Les consorts X demandent à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2006 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a approuvé la carte communale de la commune de Bazus Aure ; 

        2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

        3°) d'enjoindre au conseil municipal de Bazus Aure de procéder à la révision de la carte communale ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

        - le rapport de M. Davous, premier conseiller ; 

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que les consorts X déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts X.

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No 08BX02305
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Le Roux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son arrêt n° 07NT00296 du 23 juin 2008 en tant qu'il fixe à 60 979,60 euros, au lieu de 68 602,06 euros, la réduction applicable à la base de leur imposition à l'impôt sur le revenu afférente à l'année 1999 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ;

       Considérant qu'à la fin du cinquième considérant, page 6, de son arrêt n° 07NT00296 en date du 23 juin 2008, la Cour a indiqué : qu'il suit de là que M. et Mme X sont fondés à obtenir la réduction des bases d'imposition à l'impôt et, par voie de conséquence, des pénalités y afférentes des années 1998 et 1999 à concurrence des sommes respectives de 500 000 F (76 224,50 euros) et de 450 000 F (60 979,60 euros) ; que la conversion en euros de la somme de 450 000 F correspond à la somme de 68 602,06 et non à celle de 60 979,60 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise tant dans les motifs que dans le dispositif dudit arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Au cinquième considérant, page 6, de l'arrêt n° 07NT00296 de la Cour en date du 23 juin 2008, le montant de 68 602,06 euros est substitué au montant de 60 979,60 euros.

Article 2 :	Le dispositif de l'arrêt mentionné à l'article précédent est modifié comme suit : Article 1er : Les bases de l'imposition assignées à M. et Mme X au titre des années 1998 et 1999 sont réduites respectivement de 76 224,50 euros (soixante seize mille deux cent vingt quatre euros et cinquante centimes) et de 68 602,06 euros (soixante huit mille six cent deux euros et six centimes).

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 08NT01748

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Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard :

              1°) de faire respecter sa délibération relative à la discrimination raciale, notamment à l'égard de la Banque postale ;

              2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de contrôler l'assureur Groupama et de lui communiquer l'ensemble des éléments de l'enquête y compris l'agrément administratif et l'ensemble des pièces et courriers transmis à l'ACAM ; 

              il soutient qu'il est victime de discrimination raciale ; que l'urgence est incontestable, dès lors que l'application de la délibération du 6 novembre 2006, par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par des établissements bancaires pour l'ouverture et l'utilisation de comptes, mettrait fin aux violations des libertés fondamentales dont sont victimes de nombreuses personnes en raison de leur origine ; que le Groupama protection juridique n'a pas exécuté les prescriptions légales en matière de conflit d'intérêt existant avec la Banque postale ; que l'ACAM chargé de contrôler Goupama n'a  pas pris en compte les éléments relevés par le ministre de l'économie des finances et de l'emploi ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

              Considérant que, par une délibération en date du 6 novembre 2006, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a invité son président à rappeler à la Banque postale et à la fédération bancaire les dispositions applicables en matière d'ouverture de compte bancaire ; qu'il n'est pas allégué que ce rappel n'aurait pas été effectué ; que d'éventuels contentieux entre le requérant et les établissements bancaires et compagnies d'assurances avec lesquels il est en relation échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, les mesures sollicitées par M. A ne sont ni urgentes ni utiles ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 lui accordant la nationalité française ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 

              Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 6 mai 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 4 mai 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait civilement épousé, le 7 juillet 2003, au Maroc, M. Nourredine B, ressortissant marocain résidant au Maroc ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration religieuse et que celle-ci n'a eu lieu que le 17 août 2004, il ressort que l'intéressée, parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, si la requérante soutient que toute sa famille vit en France, qu'elle y réside, qu'elle y a été scolarisée et que son enfant y est né, elle ne remplissait pas, du fait de son mariage avec un ressortissant marocain vivant au Maroc, les conditions légales pour être naturalisée à la date du 7 décembre 2004, à laquelle a été pris le décret prononçant sa naturalisation ; que le décret du 7 décembre 2004 portant naturalisation de Mme A pouvait, dans ces conditions, être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chiraz A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a bien été signé par le Premier ministre et le ministre de l'emploi et de la solidarité ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable de multiples infractions entre 1995 et 2003 et a été condamné à quatre reprises entre 1997 et 2001 à des peines d'amende et d'emprisonnement de cinq mois et de privation de droits civiques et de famille, notamment pour vol en réunion, escroquerie, recel de véhicules volés, violence à agents de la force publique ; qu'en estimant que la répétition de ces faits, commis jusqu'à une période récente, rendait M. A indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code civil ; que M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il est de l'intérêt de ses enfants de nationalité française que cette nationalité lui soit reconnue, dès lors que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit au séjour en France auprès de son épouse et de ses filles ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 2 octobre 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
               D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chiraz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision N° 274565 du 10 août 2005 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la défense du 23 septembre 2004 relative à sa notation pour l'année 2000 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduit la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de  la décision dont la rectification est demandée. » ;

              Sur les conclusions dirigées contre la décision N° 274565 du 10 août 2005 :

              Considérant que M. A a reçu notification le 26 août 2005 de la décision N° 274565 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 août 2005 ; que les conclusions de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigées contre cette décision n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 janvier 2007, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R. 833-1 ; qu'elles sont par suite irrecevables ;

              Sur les conclusions dirigées contre la décision N° 264844 du 24 novembre 2006 :

              Considérant que M. A soutient que, dans les motifs de cette décision, le Conseil d'Etat n'a pas exactement interprété les termes de sa précédente décision N° 274565 du 10 août 2005 ; qu'en procédant à cette interprétation, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui ne peut être contestée par la voie d'un recours en rectification matérielle ; que par suite les conclusions de M. A tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision N° 264844 du 24 novembre 2006 sont irrecevables ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghislain A et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rudy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 du recteur de l'académie de Besançon lui refusant l'autorisation de cumuler une activité libérale de psychothérapeute avec ses fonctions d'enseignant, ensemble ladite décision ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

              Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié ;

              Vu le décret n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en estimant que la décision du 21 octobre 2005 du recteur de l'académie de Besançon refusant l'autorisation de cumul d'activités sollicitée était suffisamment motivée, le tribunal administratif de Besançon s'est livré, par un jugement suffisamment motivé sur ce point, à une appréciation souveraine exempte de dénaturation ou d'erreur de droit ;

              Considérant qu'après avoir relevé, sans dénaturer les faits, que M. A était professeur de sciences économiques et sociales au lycée Pasteur de Besançon, le tribunal administratif a pu, par un jugement suffisamment motivé et sans méconnaître les dispositions du décret du 29 octobre 1936, en déduire que la profession de psychothérapeute ne découlait pas de son activité d'enseignant, quels que pussent être par ailleurs les liens entre la nature des matières enseignées et l'activité sollicitée ; 

              Considérant enfin que le tribunal administratif ne s'est fondé sur aucun fait matériellement inexact pour estimer que l'activité de psychothérapeute consistait à traiter des pathologies d'ordre psychique ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rudy A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 14 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille modifiant son service d'enseignement à compter du 1er septembre 2005 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation nationale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

              Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 15 septembre 2005 modifiant son service d'enseignement, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que les visas de cet arrêté comportaient la mention selon laquelle l'intéressée avait  accepté la modification de ses heures de service ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier du juge du fond que les visas de l'arrêté attaqué ne comportent pas cette mention, qui ne figurait que dans un arrêté du 24 juin 1996 relatif à la précédente répartition du service d'enseignement de Mme A ; qu'ainsi, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions  et  de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 février 2007 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline A, au président du tribunal administratif de Marseille et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est l'auteur, le 25 janvier 2003, d'une tentative d'extorsion de fonds en utilisant la violence à l'encontre d'un tiers, qui a donné lieu à une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère très récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que la personne condamnée serait autre que le requérant, qui n'a d'ailleurs pas fait état d'une usurpation d'identité lorsque l'administration lui a notifié son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le décret du 21 novembre 2006 est entaché d'excès de pouvoir ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu l'auteur, le 31 août 2004, d'un délit de fuite après un accident automobile, le 16 janvier 2005, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le 9 avril 2005, de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à plusieurs peines d'emprisonnement dont, le 4 janvier 2006, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. A, qui ne saurait utilement se prévaloir d'éléments relatifs à son insertion professionnelle, n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris (75009) ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 7 août 2007 par laquelle il a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY en date du 22 septembre 2006 refusant le renouvellement de la licence d'agent sportif de M. Abderrahmane B, en deuxième lieu, rejeté la demande de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY en date du 22 septembre 2006 et, en troisième lieu, rejeté les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

              Considérant qu'il ressort des motifs de la décision du 7 août 2007 dont la rectification est demandée que le Conseil d'Etat a mis à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le dispositif de cette décision n'en fait toutefois pas mention ; que, par suite, cette décision est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY et de rectifier cette décision en en modifiant sur ce point le dispositif dans le sens indiqué par ses propres motifs ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le dispositif de la décision du 7 août 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : « Article 3 : M. A versera à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY et à M. Abderrahmane A.
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, a enjoint à la société Métropole Télévision (M6) de se conformer à la décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 et de prendre toutes dispositions pour avoir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, d'une part cessé d'émettre sur les fréquences pour lesquelles cette décision a mis fin à l'autorisation d'exploitation, d'autre part, sans interruption du service, commencé à émettre sur les fréquences nouvelles attribuées par cette décision, sous astreinte de 15000 euros par jour de retard ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que, par une ordonnance du 27 mars 2003, le juge des référés a enjoint à la société Métropole Télévision (M6) de se conformer à la décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 et de prendre toutes dispositions pour avoir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, d'une part cessé d'émettre sur les fréquences pour lesquelles cette décision a mis fin à l'autorisation d'exploitation, d'autre, part, sans interruption du service, commencé à émettre sur les fréquences nouvelles attribuées par cette décision, sous astreinte de 15000 euros par jour de retard ;

              Considérant qu'il ressort du mémoire et des pièces produits par la société Métropole Télévision (M6) en particulier d'une lettre en date 2 juin 2003 adressée par la société TDF à la société Métropole Télévision (M6), que TDF a procédé aux changements de fréquences conformément à la décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel respectivement les 22 et 23 avril 2003, soit dans le délai d'un mois imparti  ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 27 mars 2003 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcé à l'encontre de la société Métropole Télévision (M6).

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision (M6), au CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Colson, avocat ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0704149 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 juillet 2007, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       Il soutient qu'il souhaite vivre en France où demeurent ses frères et soeurs ainsi que plusieurs autres membres de sa famille et où il est parfaitement intégré ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; 

       Il soutient que le moyen tiré de l'atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale n'est pas fondé ; l'intéressé a vécu en Algérie jusqu'en 2002 où demeurent plusieurs membres d e sa famille ; il est venu en France à l'âge de 33 ans et n'y a pour famille qu'un demi-frère et une demi-soeur ; il s'est séparé de son épouse moins de deux mois après leur mariage ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2009 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

       - les observations de Me Colson, avocat de M. X,

       - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés par M. X de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

2

07NC01802
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, présentée pour M. Yannick X, demeurant ... par Me Chéneau ; M. X demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0600797-0600798-0600799-0600803-0600804 en date du 16 octobre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par lequel le maire de Neufchâteau lui a infligé un blâme et tendant à l'annulation des titres de recettes n° 191 à 194 émis à son encontre pour le reversement de sommes correspondant aux rémunérations perçues dans le cadre d'un cumul d'emploi non autorisé ;  

         2°) d'annuler ladite décision et ces titres de recettes ;

         3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâteau la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

         Vu le jugement et les décisions attaqués ;

         Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2007, présenté par la commune de Neufchâteau, qui conclut au rejet de la requête ;

         Vu, enregistré le 25 février 2009, l'acte par lequel M. X, représenté par Me Chéneau, précise se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2009 :

         - le rapport de M. Brumeaux, président,

         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

         Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

         DECIDE :

         Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X et au maire de la commune de Neufchâteau.

2

07NC01524
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-4381 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 novembre 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 :

       - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention salarié valable du 20 juin 2008 au 19 juin 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet de rendre sans objet la requête de M. X ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire.

Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Youness X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

N° 08NT01120

                                      2

1
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2007, présentée pour Mlle Zohra X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; Mlle X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0507041 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre ledit arrêté préfectoral ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise et la décision du ministre de l'intérieur attaqués ;

       Elle soutient qu'elle est entrée sur le territoire français en 1993 et que les pièces qu'elle produit établissent sa présence effective et habituelle en France depuis cette date ; que l'arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009 :

       - le rapport de M. Bruand, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, applicable au présent litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) » ; 

       Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle réside de façon effective et habituelle sur le territoire français depuis 1993, les pièces qu'elle produit, qui consistent notamment en des ordonnances médicales et des factures de magasins, ne suffisent pas à établir le caractère habituel de sa présence sur le territoire français pendant les années 1998 et 2000, et, par suite, pendant les dix années précédant le refus de titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

N° 07VE02427		2