Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2005, sous le n° 05MA01787, présentée pour Mme Rose X née Pizzuto, demeurant ...), par Me Michèle Néron, avocate ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 10 mai 2005 qui a rejeté sa demande tendant à voir la société Gagneraud Construction déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 21 mai 1999, rue Malespine à Salon de Provence ;



       2°/ de faire droit à sa demande de désigner un expert, de lui allouer une provision de 5.000  et de condamner la société Gagneraud Construction à lui verser 3.000  au titre des frais de procédure ;



       .



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire présenté le 23 septembre 2005 pour la CPAM des Bouches-du-Rhône par Me Depieds, avocat ;



       La CPAM demande à la Cour :



       1°/ de réformer le jugement du tribunal administratif et de condamner la société Gagneraud Construction à lui rembourser les sommes dépensées dans l'intérêt de Mme X dont le montant n'est pas décompté à ce jour ;



       Vu le mémoire présenté le 9 mars 2006 pour la société Gagneraud Construction par la SCP d'avocats Troegeler, Gougot, Bredeau-Troegeler ;



       Elle demande à la Cour :



       1°/ de rejeter la requête ;



       2°/ de condamner Mme X à lui verser 1.500  au titre des frais de procédure ;



       Vu le mémoire présenté le 10 avril 2006 pour Mme X par Me Neron, avocate ; elle réitère ses conclusions initiales par les mêmes moyens ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2007 :



       - le rapport de M. Chavant, rapporteur,



       - les observations de Me Monchauzou pour la société Gagneraud Construction ;



       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par jugement du 10 mai 2005, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X tendant à être indemnisée par l'entreprise Gagneraud des conséquences dommageables de l'accident survenu le 21 mai 1999, rue Malespine à Salon de Provence, au motif que le lien de causalité entre les travaux alors en cours de réalisation pour la réfection des réseaux d'eau communaux et la blessure à la tête résultant d'un choc avec une boîte à lettres privée, placée en façade du 43 rue Malespine, n'était pas établi et qu'aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne pouvait être retenu ; que ce faisant le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des circonstances de fait ; qu'aucun élément nouveau n'étant produit, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Gagneraud Construction tendant à la condamnation de Mme X aux frais de procédure ;



       D E C I D E :



Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de la société Gagneraud Construction tendant à ce que Mme X soit condamnée au titre des frais de procédure sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la société Gagneraud Construction, à la CPAM des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 05MA01787	3