Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 26 août 2004, et le mémoire enregistré le 14 octobre 2004, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Margall, avocat ; 



       M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 98370/984724/991190/011244/983714/993595, en date du 10 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande n° 011244, tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 7 juillet 1998, du préfet de l'Aude, autorisant la société STAN à exploiter une unité de compostage multi-déchets à Castelnaudary ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le permis de construire en date du 24 juillet 1998 délivré par le maire de Castelnaudary à la société STAN ;



       3°) de condamner la commune de Castelnaudary à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007,



       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;



- les observations de Me Margall, représentant M. Pierre X ;


       - les observations de Me Saint-Supery, du cabinet Symchowicz et Weissberg, pour la commune de Castelnaudary ;


       - les observations de Me Bernier, substituant le cabinet d'avocats Bouyssou, pour la société STAN ;


- les observations de Me De Marion Gaja pour Y et autres ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Sur l'intervention de Y et autres : 



       Considérant que Y et autres ont intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; 



       Sur le permis de construire en date du 24 juillet 1998 : 



       Considérant que M. X n'a pas été partie dans les instances introduites devant le Tribunal administratif de Montpellier à l'encontre du permis de construire délivré le 24 juillet 1998 par le maire de Castelnaudary à la société STAN ; que, par suite, même si le tribunal administratif a joint les requêtes dirigées contre ce permis, pour statuer par un même jugement, à la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société STAN à exploiter une unité de compostage multi-déchets à Castelnaudary, il n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de ce permis ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable dans cette mesure ;



       Sur l'arrêté autorisant l'exploitation d'une unité de compostage en date du 7 juillet 1998 : 



       Considérant que M. X n'établit pas que son conseil ait présenté des observations orales devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il a été entendu, serait irrégulier, doit être écarté ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ;


       Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune de Castelnaudary et à la société STAN la somme de 750 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; 



DÉCIDE :


Article 1er : L'intervention de Y, Z, A, Mme Faurie-Geli, C, D, E, F, G, H et I est admise.


Article 2 : La requête de M. X est rejetée.


Article 3 : M. X versera à la commune de Castelnaudary et à la société STAN la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à Y, à Z, à A, à B, à C, à D, à E, à F, à G, à H, à I à la commune de Castelnaudary, à la société STAN, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministre de l'écologie et du développement durable.


N° 04MA01885



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RP