Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BRESSUIRE, dont le siège est Hôtel de ville de Bressuire place de l'Hôtel de ville à Bressuire (79300), par la SCP Pielberg - Butruille ; 
      
      Elle demande à la Cour : 
      
      1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 mai 2005 en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité d'un montant de 5 888,66 euros à M. Erik BAZYX ; 
      
       -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      
      Sur l'appel présenté par l'AFR DE BRESSUIRE : 
      Considérant que le désistement de l'AFR DE BRESSUIRE de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 19 mai 2005 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
      Sur l'appel incident des consorts BAZYX : 
      Considérant qu'après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction saisie de conclusions d'appel incident doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité ;  
      
      Considérant que pour justifier de sa qualité pour  agir à l'encontre du jugement attaqué du 19 mai 2005, l'AFR DE BRESSUIRE a produit une délibération de son bureau  en date du 30 juin 2005 ; que, cependant,  elle n'a produit aucun élément justifiant de la validité du mandat des membres du bureau ; que dès lors que l'appel principal présenté au nom de l'AFR DE BRESSUIRE était irrecevable, l'appel incident présenté par les consorts BAZYX ne peut qu'être  rejeté comme étant lui-même irrecevable ; 
      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
       Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de condamner  l'AFR DE BRESSUIRE à verser à ce titre une somme de 1 300 euros aux consorts BAZYX ;   
      D E C I D E :
      
      
      Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AFR DE BRESSUIRE .
      
      Article 2 : L'AFR DE BRESSUIRE versera une somme de 1300 euros aux consorts BAZYX.
      
      Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les consorts BAZYX est rejeté.
      
      Article 4 : Les conclusions présentées par M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
      
    

2
05BX01517
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. René X, demeurant... ;
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 août 2007 qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par le trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées le 23 décembre 2004 et mettant à sa charge le montant d'une facture d'eau ;
        
        2°) d'annuler ce titre de perception ;
        
        3°) de condamner la commune de Banios à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        

        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :
        
        - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
        
        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
        
        
        
        Considérant que M. René X conteste le titre de perception émis à son encontre pour avoir paiement d'une facture d'eau établie par la commune de Banios ; qu'à l'appui de cette contestation, il soutient qu'il ne doit pas payer cette facture, compte tenu d'une convention passée entre son père et la commune ;  
        
        Considérant que le service public de distribution de l'eau est, en principe, par son objet, un service public industriel et commercial ; qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; qu'il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté est relatif au paiement d'une facture d'abonnement et de consommation d'eau que la commune de Banios exploite en régie ; que, par suite, le présent litige, qui concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
        
        
        Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant que la commune de Banios, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        
        
DECIDE :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
        

2
No 07BX01992
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0700719 du 8 juin 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. Fikri X et fixation du pays de destination ;
        
        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ;
        
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        
        - le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;
        - et les conclusions de M. Etienvre, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière en litige a été pris à l'encontre de M. X alors que, comme l'attestent les certificats médicaux produits en première instance, son épouse et lui-même étaient engagés depuis plus d'un an dans une procédure de procréation médicalement assistée ; qu'il n'est pas contesté par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE que ce traitement ne pourrait être poursuivi par le couple dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X ; 
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le premier juge a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixation du pays de destination ; 
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-VIENNE est rejetée. 

2
No 07BX01492
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 et complétée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Aydin X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Taverdin, avocat ; M. X demande à la Cour : 
              	1°) d'annuler le jugement n° 0701800 du 29 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2007 par lequel la préfète des Ardennes a ordonné sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination et, d'autre part, à enjoindre sous astreinte à ladite préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
        			2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
         		3°) d'annuler la décision distincte fixant le pays de destination ;
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2007 et complété le 15 janvier 2008, présenté par la préfète des Ardennes qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête ; 
               Vu le jugement et la décision attaqués ;
         
                Vu les autres pièces du dossier ;
         
                Vu le code de justice administrative ;
      
  			Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
  			Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
 - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
   - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
   
       Considérant que la préfète des Ardennes, département dans lequel M. X a été interpellé, a pris, le 24 août 2007, un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que M. X s'est vu délivrer par le préfet du Val d'Oise, département dans lequel il demeure, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 26 septembre 2007 au 3 août 2008 ; que cette décision doit être regardée comme privant d'effet l'arrêté litigieux du 24 août 2007 ; que, par suite, les conclusions d'appel de M. X tendant à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire  application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       DECIDE :
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière de la préfète des Ardennes en date du 24 août 2007. 
       
       Article 2 : La demande de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
       
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aydin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
       
       


2
         N° 07NC01332
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2006 sous le n° 06BX02618, présentée pour la SOCIETE OCECARS, dont le siège est 31 rue Rameau à La Rochelle (17000), par la Selarl d'avocats Peron-Gremillet ;
        
        la SOCIETE OCECARS demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0501344 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de la gare routière de Rochefort à compter de sa notification ;
        
        2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du pays rochefortais ;
        
        3°) de condamner la communauté d'agglomération du pays rochefortais à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        ..........................................................................................................
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008, 
        
        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;
        
        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que par un mémoire enregistré le 17 avril 2008, la SOCIETE OCECARS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        Considérant que par un mémoire enregistré le 14 janvier 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a accepté le désistement de sa requête de la SOCIETE OCECARS ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
         
        
DECIDE :
        

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE OCECARS.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération du pays rochefortais.


2
No 06BX02618
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2008, présentée pour M. Abdelkader X demeurant chez M. Rabie Y, ..., par Me Goralczyk ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0715215/6-3 en date du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 août 2007 portant refus de titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » et obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour et enfin à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
       
       2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours et de condamner l'Etat à lui verser 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
       
.....................................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 mai 2008 :
       
       - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur,
       
       - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que dans sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre purement et simplement les termes de la demande adressée par lui devant le Tribunal administratif de Paris et ne développe strictement aucune critique du jugement attaqué ; que dès lors, cette requête qui ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que cette requête est par suite irrecevable ; que le mémoire enregistré le 7 mai 2008 soit après expiration du délai d'appel n'a pas pu régulariser cette requête qui ne peut qu'être rejetée ; 
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
       
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ;
       
       
       
       D E C I D E :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 


2
N° 08PA00333
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ;
              
              Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Christophe A, demeurant ..., et tendant, en exécution du jugement du 6 novembre 2006 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, à apprécier la légalité de l'arrêté du 22 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
              
              Vu le décret n° 47-233 du 23 juillet 1947 ;
              
              Vu le décret n° 71-797 du 20 septembre 1971 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              

     
               Après avoir entendu en séance publique :
                    
              - le rapport de M. Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, 
                    
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

     
     
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux, M. A se borne à soutenir qu'en l'absence, dans le décret du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair, de dispositions déléguant le pouvoir réglementaire à ce ministre et l'autorisant à déléguer sa signature au directeur de la sécurité sociale, ce dernier ne pouvait signer l'arrêté en cause ; que toutefois, d'une part, la compétence de ce ministre pour prendre un tel arrêté résulte des dispositions des articles 13 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux ; que, d'autre part, la délégation accordée au directeur de la sécurité sociale trouve son fondement dans le décret du 23 janvier 1947, alors en vigueur, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A, à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 juin 2007 du ministre de l'éducation nationale portant nomination au cabinet du ministre ;
              
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
              
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur ;
              
              - les conclusions de M. Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ;
              
              
     
     

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » ;
              
              Considérant que, si M. A fait valoir qu'il est professeur d'économie et de gestion, père d'un enfant scolarisé et qu'il a été candidat à une nomination au cabinet du ministre, ces différentes qualités ne lui donnent aucun intérêt pour demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 du ministre de l'éducation nationale portant nomination au cabinet du ministre ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative ; 
              
     
     
D E C I D E :
----------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pataa A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 12 septembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités de la Confédération suisse son extradition ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

              Vu le code de procédure pénale ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 12 septembre 2007 accordant son extradition aux autorités de la Confédération suisse ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pataa A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02590, présentée par Me Lambrey pour M. Sidi Mohammed X, élisant domicile ... ;
       
       
       M. Sidi Mohammed X demande à la Cour :
       
       
       1°) d'annuler le jugement n°0404646 du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  11 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Lambrey, avocat de M. Sidi Mohammed X ;
       
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er mars 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant en premier lieu que le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
       
       Considérant en second lieu qu'à la date de la décision litigieuse, M. X, entré sans visa sur le territoire français et s'y étant maintenu en situation irrégulière, n'était marié avec une ressortissante française que depuis un an ; que le couple était sans enfant ; que le requérant pouvait régulariser les conditions de son entrée en France en retournant au Maroc, où il n'établit pas qu'il n'aurait plus d'attaches familiales, afin d'y obtenir un visa ; que par suite, la décision litigieuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, être rejeté ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Sidi Mohammed X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidi Mohammed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA02590	2


		vt
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 juillet 2006, présentée par Mme Fatma Zohra X, demeurant chez M. Rachid Y Z Marseille (13001) ; Mme Fatma Zohra X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0309751 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       .......................................................
       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
       
- les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant que la requérante reprend en appel les moyens tirés de ce qu'elle encourt des risques en cas de retour en Algérie, de ce qu'elle est gravement malade et de ce que son père est ancien combattant de l'armée française lesquels, toutefois, faute pour l'intéressée d'apporter en appel des éléments nouveaux, ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué et doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Fatma Zohra X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       D É C I D E :
       
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma Zohra X.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA02199	2


		noh
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02764, présentée par Mlle Saïda X, élisant domicile au ... ; Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0309330 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       ..................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 : 
       
       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;
       
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle est entrée en France en 1987 pour y rejoindre son père, résident, elle ne conteste pas ne pas être en mesure d'en justifier ; qu'elle soutient également qu'elle était présente aux côtés de sa mère ainsi que de ses trois frères et soeurs qui ont été admis à résider sur le territoire national dès 1997 au titre du regroupement familial ; que toutefois, à supposer même que la présence de l'intéressée sur le territoire soit justifiée depuis 1998 comme elle le prétend, alors d'ailleurs qu'elle ne produit à l'appui de ses dires que des documents qui présentent un caractère fragmentaire et insuffisamment probant, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier, eu égard à la durée de son séjour et à son âge, que la décision en litige aurait porté au droit de Mlle X, qui est célibataire et qui, selon ses propres allégations n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ; qu'enfin, il ne résulte pas davantage du dossier qu'en refusant de régulariser la situation de l'intéressée, le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Saïda X et au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
       
       
N° 06MA02764	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Zineddine X, élisant domicile chez M. Lahcène Y, ..., par la SCP d'avocats Tarlier-Bonnafous ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0402586 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, de la décision du préfet de l'Aude en date du 13 août 2003 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ;
       
       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. Zineddine X fait appel du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, de la décision du préfet de l'Aude en date du 13 août 2003 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
       
       Considérant que la requête de M. Zineddine X se borne à reprendre les moyens déjà présentés en première instance, sans critiquer le jugement rendu ; qu'il y a lieu de rejeter lesdits moyens par les motifs retenus par les premiers juges ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zineddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
N° 06MA00715	2
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour Mme Mira TAHLA épouse X, élisant domicile chez M. Lahcène Y ..., par la SCP d'avocats Tarlier-Bonnafous ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0402585 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 octobre 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, de la décision du préfet de l'Aude en date du 17 novembre 2003 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ;
       
       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
       
       .........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que Mme  épouse X, fait appel du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, de la décision du préfet de l'Aude en date du 17 novembre 2003 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
       
       Considérant que la requête de Mme  épouse X, se borne à reprendre les moyens déjà présentés en première instance, sans critiquer le jugement rendu ; qu'il y a lieu de rejeter lesdits moyens par les motifs retenus par les premiers juges ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme  épouse X, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mira  épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
N° 06MA00716	2
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00239, présentée par la SCP Mauduit Lopasso et Associés, avocat, pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR (Var) qui demande à la Cour : 
       
       1°/ d'annuler le jugement n° 0202069 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Antoine X, annulé la délibération du 21 mars 2002 par laquelle son conseil municipal a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2002 ; 
       
       2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; 
       
       3°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ; 
       
       Vu le code général des collectivités territoriales ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 : 
       
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que par le mémoire enregistré le 4 février 2008 la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR s'est purement et simplement désistée de la requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, présentées antérieurement au désistement de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, et de condamner cette dernière à lui verser de ce chef une somme de 1 600 euros ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR.
Article 2 : La COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR versera une somme de 1 600 euros à M. Antoine X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et à la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR. 
Copie en sera adressée au préfet du Var.
N° 07MA00239	2


		mp
Vu la requête enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02405, présentée par Me Bousquet-Bellet, avocat pour M. Mohamed X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour :
       
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n°0604581 en date du 11 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       
       ...................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour  des étrangers et du droit d'asile ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;
       
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter comme tardive la demande de M. X, le premier juge s'est fondé sur les mentions manuscrites portées sur la copie de la décision attaquée conservée en préfecture que l'administration n'avait toutefois pas assortie de la production de l'avis de réception postal attestant de l'accomplissement des formalités de notification ; qu'en appel, le requérant soutient que la décision ne lui aurait pas été régulièrement notifiée à la date retenue par l'ordonnance attaquée et produit une enveloppe revêtue d'un cachet postal attestant seulement d'un envoi en lettre simple ; que, toutefois, le préfet, à qui il incombe d'établir la régularité comme la date de l'accomplissement des formalités de notification de sa décision, produit pour la première fois en appel l'avis de réception postal justifiant de la notification régulière de la décision attaquée à l'intéressé le 16 février 2006 ; que, dans ces conditions, la demande de première instance ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2006, elle était tardive et par conséquent irrecevable comme l'a exactement estimé le premier juge ;
       
       
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 


DECIDE :


Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
       
       
       
N° 06MA02405	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03565, présentée par Me Jean-Louis Bonan, avocat, pour M. Sami X, élisant domicile chez Mme Y ... (13105) ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0406554 du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       ................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X un titre de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;
       
       
       Considérant que le requérant ayant obtenu satisfaction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sami X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA03565	2


		vt
Vu la requête, enregistrée sous le n° 06MA01243 le 2 mai 2006 et au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Pierre X, par Me Durand, élisant domicile ... ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour :
        
        1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 février 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à leur verser différentes sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la perte du caractère constructible du terrain acheté sur la commune de Collias ;
        
        2°/ de condamner l'Etat à leur verser, après déduction du montant définitif de la condamnation mise à la charge de la commune de Collias, la somme de 50 130,64 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus le 3 février 2004 à cette date pour produire eux-mêmes intérêt ;
        
        3°/ de condamner l'Etat à les indemniser au titre de la non productivité des sommes indûment engagées au titre de l'acquisition immobilière et ce à compter du 28 juillet 1995 ;
        
        4°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
         
        Vu le code de l'urbanisme ;
         
        Vu le code de justice administrative ;
         
         
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
         
         
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 :
         
        - le rapport de M. Massin, rapporteur ;
         
- les observations de Me Durand pour M. X et de Me Margall pour la commune de Collias ; 
         
        - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
         
         
        
        Considérant que le désistement de M. et Mme Pierre X  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Pierre X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
        
         
         
         
        D E C I D E :
          
        
        Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Pierre X.
         
        
        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
N°06MA01243		2