Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

       Par un jugement n° 1805502 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête, enregistrée le 10 août 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2019 ;

       2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - le jugement est insuffisamment motivé ;

       - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 313-11, 4° et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - elle viole les dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;

       - elle méconnait l'article 27 paragraphe 1 de la directive 2004/38 du parlement et du conseil du 29 avril 2004 ;

       - la réalité, l'actualité et la gravité de la menace qu'elle représente à l'ordre public n'est pas établie ;

       - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux.

       Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2020, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête.

       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement visé ci-dessus de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

       Délibéré après l'audience du 24 septembre 2020 où siégeaient :

       - M. Alfonsi, président de chambre,

       - Mme C..., première conseillère,

       - M. Sanson, conseiller.

       Lu en audience publique, le 8 octobre 2020.

2

N° 19MA03827
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       	La SNC Cannes Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis le 18 septembre 2015 par le maire de Cannes pour avoir paiement de la somme de 1 717 389,61 euros. 

       	Par un jugement n° 1504281 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la SNC Cannes Estérel du paiement de cette somme. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA05033 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2018, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2018 du tribunal administratif de Nice ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la SNC Cannes Estérel ;

       3°) de mettre à la charge de la SNC Cannes Estérel le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2020, la commune de Cannes demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Ce désistement a été communiqué à la SNC Cannes Estérel qui n'a pas produit d'observations en réponse.

       La présidente de la Cour a désigné par décision du 1er septembre 2020, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2020, la commune de Cannes déclare se désister des conclusions de sa requête. En l'absence de précision de la part de cette dernière quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Cannes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes et à la SNC Cannes Estérel.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2020.

N° 18MA05033		2
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1901065 du 25 septembre 2019, enregistrée le 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 avril 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M. D... C.... 

              Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2019 par laquelle le commandement du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne lui a infligé la sanction de dix jours d'arrêts avec dispense d'exécution.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la défense ;

              - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme A... B..., auditrice,  

              - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Par la décision attaquée du 13 février 2019, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne a infligé la sanction du premier groupe de dix jours d'arrêts à M. C..., colonel de réserve, au motif que celui-ci avait valoir sa qualité d'officier de gendarmerie dans le but de ne pas respecter des restrictions de circulation définies par arrêté municipal. 

              2. Par arrêté du 6 septembre 2018, le maire de Vézelay a restreint la circulation dans le bourg, le samedi 3 novembre 2018 de 18h à 21h, afin de permettre un rassemblement de scouts. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M. C... a fait état de sa qualité d'officier supérieur, auprès des organisateurs de ce rassemblement, de militaires de l'opération " Sentinelle " puis de gendarmes, afin d'obtenir que le véhicule dont il était le passager puisse, sans motif légitime, passer outre un barrage établi par les organisateurs et continuer de circuler en dépit de cette interdiction. La circonstance, à la supposer établie, qu'aucune barrière ou panneau de signalisation ne matérialisait cette restriction de circulation, que le requérant ignorait cette dernière et que l'arrêté du maire n'aurait pas fait l'objet d'une publicité suffisante ne saurait retirer leur caractère fautif aux faits reprochés à l'intéressé. Il suit de là qu'en estimant que le comportement de M. C... était constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, la ministre des armées n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

              3. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction qui a été prise à son encontre.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C... et à la ministre des armées.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Guinée comme pays de destination.

       Par un jugement n° 1908582 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me B... C..., demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 janvier 2020 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 juillet 2019 ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

       -------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       Le désistement d'instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., au ministre de l'intérieur et à Me B... C.... 

       Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

No20DA00151	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.

       Par un jugement no 1700424 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... et, enfin, mis à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la cour :

       Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement no 1700424 du 11 avril 2019. 

       Par une ordonnance du 7 février 2020 le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle, prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2020, M. B... maintient sa demande. 

       Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la demande. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. A..., 

       - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Par un arrêt n° 19NT01932 du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 1700424 du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2019, rejeté les demandes de M. E... B... devant le tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel. Dès lors, la demande de M. B... tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1700424 ne peut être accueillie.

       D E C I D E :

Article 1er : La demande de M. B... est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre l'intérieur.

       Délibéré après l'audience du 4 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

       M. Célérier, président,

       Mme C..., présidente-assesseur, 

 M. A..., premier conseiller.  

       Lu en audience publique, le 22 septembre 2020.

       Le rapporteur,

A. A...

       Le président,

       T. CELERIERLa greffière,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

N° 20NT00426
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de travaux insalubres au sens du décret du 5 octobre 2004.

       Par un jugement n° 1601376 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à un réexamen de la situation de M. D....

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 21 février 2017, le ministre des armées a demandé à la cour d'annuler le jugement du 15 décembre 2016 du tribunal administratif de Rennes.

       Par un arrêt n° 17NT00732 du 10 décembre 2018, la cour a rejeté la requête du ministre et a assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Rennes d'une astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt.

       Par des mémoires, enregistrés les 14 mars et 9 septembre 2019, M. D... a saisi la cour d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée, à hauteur de 73 500 euros. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. A..., 

       - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. 

       Considérant ce qui suit :

      1. Par une décision n° 427962 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°17NT00732 du 10 décembre 2018. Dès lors, la demande de M. C... D... tendant à ce que la cour procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée par cet arrêt, ne peut être accueillie.

       D E C I D E :

Article 1er : La demande de M. D... est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre des armées.

       Délibéré après l'audience du 4 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

       M. Célérier, président,

       Mme B..., présidente-assesseur, 

 M. A..., premier conseiller.  

       Lu en audience publique, le 22 septembre 2020.

       Le rapporteur,

A. A...

       Le président,

       T. CELERIERLa greffière,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

N° 17NT00732
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... E... et M. A... E... un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'une villa située 6 impasse des Colonies, sur le territoire communal, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

       Par un jugement n° 1605391 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20MA00291 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 21 janvier, 27 février et 20 mai 2020, M. D..., représenté par la SELARL BRL Bauducco, Rota, L'Hotellier, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1605391 du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2019 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme E... et M. E... un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'une villa située 6 impasse des Colonies, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune aux entiers dépens. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2020, M. D... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       La requête, le mémoire du 27 février 2020 et l'acte de désistement de M. D... ont été communiqués à la commune de Marseille et à M. et Mme E... qui n'ont pas produit d'observations.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2020, M. D... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. D....

Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à la commune de Marseille et à Mme C... E....

Fait à Marseille, le 3 septembre 2020.

N° 20MA00291		2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       	La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui a été accordé le 1er juin 2011 pour la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain cadastré section AB n° 1465, situé avenue de Bruxelles, sur le territoire de la commune. 

       	Par un jugement n° 1501008 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 

       Par un arrêt n° 18MA00584 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la SCI IP SIGN, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2017 et l'arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer du 3 mars 2015.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête en tierce opposition enregistrée sous le n° 20MA02083 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS La Martinière et la SAS Les Sablettes, représentées par Me A..., demandent à la Cour :

       1°) de déclarer non avenu l'arrêt n° 18MA00584 de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 avril 2019 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2017 et l'arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer du 3 mars 2015 ; 

       2°) de mettre à la charge de la SCI IP SIGN la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS la Martinière et la SAS Les Sablettes demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement.

       La requête, les pièces et l'acte de désistement de la SAS Les Coteaux, la SAS la Martinière et la SAS Les Sablettes ont été communiqués à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la SCI IP SIGN, qui n'ont pas produit d'observations.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS la Martinière et la SAS Les Sablettes ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Les Coteaux, de la SAS la Martinière et de la SAS Les Sablettes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Coteaux, à la SAS la Martinière, à la SAS Les Sablettes, à la SCI IP SIGN et à la commune de La Seyne-sur-Mer.

Fait à Marseille, le 3 septembre 2020.

N° 20MA02083		2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa réclamation contre la décision n° 2019-1-35 FER du 12 décembre 2019 par laquelle la formation d'examen des réclamations a rejeté ses réclamations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros de récépissé RVNHR-PVTD1- 5M6U3-BK1F4 et S1E5T-N28J6-JTWIQ-BSI6M et celle du 15 octobre 2019, relatives à la régularité de la procédure de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

              Il soutient qu'il y a urgence et que cette décision le prive de sa liberté d'accès aux informations administratives et de son droit au dépôt d'une réclamation auprès du Conseil constitutionnel. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution ;

              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

              - la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 ;

              - le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre une décision par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa réclamation relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, relatives au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de cet article. Le litige auquel se rattache la mesure demandée ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à sa détention dans la maison d'arrêt de Seysses et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 750 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son incarcération. 

              Il soutient qu'il est détenu dans des conditions indignes et que, sa condamnation pénale étant devenue définitive, il ne peut plus être légalement incarcéré dans une maison d'arrêt.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il est manifeste, d'une part, que les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis fin à ses conditions de détention en maison d'arrêt, ne relèvent pas de la compétence de premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat et, d'autre part, que ses conclusions indemnitaires ne relèvent pas, en tout état de cause, de la procédure de référé prévue par les dispositions de cet article. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui garantir un accès effectif aux soins et de mettre en oeuvre une prise en charge adaptée à sa situation de handicap. 

              Par une ordonnance n° 2005637 du 12 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

              Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... relève appel de cette ordonnance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il ressort de la requête de M. B... que celui-ci ne présente aucun moyen d'appel. En conséquence, M. B... ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en écartant les moyens invoqués devant lui. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter sa requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Gouvernement de modifier les articles 4 et 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour permettre à toutes personnes la pratique individuelle et non professionnelle du tennis dans les établissements sportifs de plein air suivant un protocole sanitaire adapté localement par chaque établissement sous le contrôle de la Fédération Française de Tennis.

              Il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'atteinte portée aux libertés fondamentales et, en second lieu, à l'amélioration de la situation sanitaire ;

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté d'association. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la santé publique ;

              - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

              - le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ;

              - le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

              2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Gouvernement de modifier les articles 4 et 42 du décret 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour permettre à toutes personnes la pratique individuelle et non professionnelle du tennis dans les établissements sportifs de plein air. Un décret du 27 novembre 2020 a notamment modifié l'article 42 du décret 29 octobre 2020, rendant possible les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat, dans les établissements sportifs de plein air, et l'article 4 afin de rendre possible une activité physique individuelle dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... qui ont perdu leur objet.
			O R D O N N E :

              			------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société par actions simplifiée (SAS) Montchoisy a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2014 au 31 août 2015.

       Par un jugement n° 1800521 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'opération immobilière située sur le territoire de la commune de La Farlède et a rejeté le surplus de sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, la SAS Montchoisy, représentée par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 avril 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

       2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2014 au 31 août 2015 restant en litige ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

       Il fait valoir qu'il a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige.

       Par acte du 6 octobre 2020, la SAS Montchoisy déclare se désister des conclusions de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Par décision du 1er septembre 2020, la présidente de la Cour a désigné M. Alain Barthez, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant a moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. La SAS Montchoisy a déclaré se désister des conclusions de sa requête par acte enregistré le 6 octobre 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Montchoisy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Montchoisy et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2020.

3

N° 20MA01862
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 2001298 du 9 juin 2020, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A....

              Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 2020, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B... D... conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 12 novembre 2019.

              En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M. A... a été informé de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que M. A... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre ce décret.

              M. A... a produit des observations sur le moyen d'ordre public, par un mémoire enregistré le 21 juillet 2020.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; 

              - le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. M. A..., ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire ayant exercé notamment en Martinique, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B... D..., conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 12 novembre 2019.

              2. Les qualités de contribuable et de parent d'enfants scolarisés en Martinique, alléguées sans autre précision par M. A..., ainsi que la circonstance que ce dernier aurait des doléances à l'égard de Mme D... en raison de décisions qu'elle aurait prises à son encontre en qualité de rectrice de l'académie de Martinique entre 2006 et 2009, sans indiquer en quoi sa nomination aurait une quelconque incidence sur sa situation actuelle, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt pour agir contre le décret qu'il attaque. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A.... 

Copie en sera adressée à Mme B... D..., au Premier ministre et à la Cour des comptes.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. 

              Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence. 

              Vu les autres pièces du dossier, y compris celles qui sont visées par la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2020 ;

              Vu : 

              - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

              - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Google Ireland Ltd, de la société Google LLC et de la société Google France ;
Considérant ce qui suit :

              1. Par décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence. Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le Conseil d'Etat, à l'exception de la décision rendue le 20 mars 2020, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2019 en ce que la cour s'est déclarée incompétente et renvoyé la cause et les parties devant cette cour. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 429279 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 429279 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Google France, mandataire unique des sociétés Google Ireland Ltd et Google LLC, à l'Autorité de la concurrence et à la société Amadeus.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public national fédérateur des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA France) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises de publier intégralement au journal officiel la décision de la commission paritaire nationale 52 du 16 juillet 2020 qui prévoit la fiche d'emploi type de " directeur territorial " au sein du titre A " emploi repère " de l'annexe I " grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat " du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

              Il soutient que :

              - sa requête est recevable ;

              - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors, d'une part, que la commission paritaire nationale 52 est la seule autorité habilitée à modifier le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, que l'intention du législateur de la loi du 10 décembre 1952 était de privilégier le dialogue social dans l'élaboration des règles relatives au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

              - les conditions tenant à l'utilité de la mesure sollicitée et à l'urgence sont remplies dès lors, en premier lieu, que la suppression de la fiche " directeur territorial " fait obstacle à la publication de cet emploi dans le cadre des transferts de personnels, en deuxième lieu, que la grille des nouveaux métiers doit être présentée aux assemblées générales des chambres régionales de métiers et de l'artisanat avant le 30 novembre 2020 et, en dernier lieu, que le défaut de publication de la fiche en question prive les secrétaires généraux, issus des chambres de métiers et de l'artisanat de département, de l'opportunité d'être reclassés sur des emplois équivalents.

              Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, l'établissement CMA France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, l'établissement CMA France a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
			O R D O N N E :

              			------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement CMA France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement CMA France.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soient publiées les données relatives à son droit à la création d'entreprise, collectées lors de sa demande de visa de 1997 au Consulat de France au Cameroun.

              Elle soutient que : 

              - le litige ressortit à la compétence du Conseil d'Etat ;

              - la condition d'urgence est satisfaite ;

              - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que ses deux documents d'identité mentionnent deux professions différentes, en méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

              - la condition d'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que les données demandées lui permettront de prouver son droit au séjour ; 

              - la mesure sollicitée ne fait par elle-même obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Consulat de France au Cameroun la communication des données relatives à son droit à la création d'entreprise. Toutefois, l'intéressée n'établit nullement l'utilité de cette mesure. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
			O R D O N N E :

              			------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....