Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte de 300 euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et jusqu'à exécution du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 du préfet des BouchesduRhône relatif à la dotation globale pour 2002 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE » et a renvoyé l'association devant le préfet pour qu'il fixe à nouveau, sur les bases précisées dans les motifs du jugement, la dotation globale du centre ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, 
              
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              
              Considérant que, par une décision en date du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 22 mai 2003 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon en versant à l'ASSOCIATION « CLAIREJOIE » la somme de 50 121 euros, augmentée des intérêts dans les conditions définies par les motifs de cette décision, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour ;
              
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9117 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée » ;
              
              Considérant que la décision du Conseil d'Etat mentionnée plus haut a été notifiée au ministre de la cohésion sociale et du logement le 11 juillet 2005 ; que le ministre, qui a produit le 14 octobre 2005 un arrêté du préfet des BouchesduRhône du 7 octobre 2005 fixant pour l'année 2005 la dotation complémentaire non reconductible de l'ASSOCIATION « CLAIREJOIE » à un montant de 54 030,53 euros, doit être regardé comme ayant exécuté cette décision ;
              Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
              
     
     
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 27 juin 2005.
            
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION « CLAIREJOIE », au préfet des BouchesduRhône et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Bruno  Y, demeurant ... ;


      M. Y demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999  par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit admise l'imputation sur ses revenus des années 1993, 1994 et 1995 d'une pension alimentaire d'un montant annuel de 36000 F et d'une somme de 256000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution ;



      2°) de faire droit auxdites conclusions ;



      3°) d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle n° 33.254532948.41 ;



      .............................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Classement CNIJ : 19-02-03-01 C



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :



      - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;



      - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, pour rejeter, comme irrecevable, la demande présentée par M. Y devant lui, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au nom de M. Y au titre des années 1993, 1994 et 1995, seules années contestées, tant dans cette demande que dans la réclamation au directeur des services fiscaux introduite le 6 septembre 1996 ; que M. Y ne conteste pas valablement ce motif d'irrecevabilité en se bornant à soutenir que sa demande présentée le 22 novembre 1996 devant le tribunal administratif a été régularisée par l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa réclamation ; que  si, en appel, il fait état d'une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 22979 F, il résulte de l'instruction que cet impôt a été établi au titre d'une année postérieure aux années litigieuses ; que le requérant est irrecevable à contester cette imposition pour la première fois devant la Cour ; que, dès lors, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



DECIDE :


      Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.



99BX01528								2-
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997 sous le n° 97BX01398 la requête présentée pour Mlle Sylvie X demeurant ... ;



      Mlle Sylvie X demande à la cour :



      - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1993 par lequel le maire d'Issoudun a mis fin à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en refusant de la titulariser ;



      - de condamner le maire d'Issoudun aux entiers dépens de première instance et d'appel ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;



        Classement CNIJ : 36-03-04-01       C



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000  :



      - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a été nommée agent territorial de deuxième classe spécialisée des écoles maternelles en qualité de stagiaire par un arrêté du 10 septembre 1991 ; que son stage a été prolongé de six mois par un arrêté du 13 janvier 1993 ; qu'enfin, par un arrêté du 17 septembre 1993, il a été mis fin à ses fonctions ;



      Considérant, en premier lieu, que cette dernière décision, qui valait refus de titularisation en fin de stage n'avait pas un caractère disciplinaire ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté ;



      Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de la directrice de l'école où travaillait la requérante que la décision attaquée est fondée sur le comportement de l'intéressée à l'égard de l'équipe dans laquelle elle travaillait qui désorganisait le service ; qu'il ne résulte pas, par ailleurs, du dossier que cette appréciation sur laquelle se fonde le maire d'Issoudun pour mettre fin à son stage soit entachée d'une erreur manifeste ;



      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de Mlle X est rejetée.



97BX01398								2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour M. et Mme Thierry Z, demeurant ..., par la S.C.P. Sur-Martin-Sur ;



      M. et Mme Thierry Z demandent à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1994 du conseil municipal de la commune de Jazeneuil décidant de maintenir la cote actuelle du déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit Le Bourg, et à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      2°) d'annuler la délibération du 13 septembre 1994 précitée et de condamner la commune de Jazeneuil à leur verser 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



        Classement CNIJ : 54-01-01-02-01       C



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :



      - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, du fait de nuisances qu'occasionnerait à leur propriété un déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit le Bourg à Jazeneuil (Vienne), M. et Mme Z ont demandé que la cote dudit déversoir soit abaissée de 25 centimètres ;



      Considérant qu'il ressort des pices du dossier que l'ouvrage hydraulique, qui a été construit après autorisation du préfet par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Vonne, relevait de la compétence de ce syndicat dont la commune de Jazeneuil est adhérente ; que, par suite, la délibération attaquée du 13 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est borné à demander que la cote actuelle du déversoir soit conservée, ne constitue qu'un avis ou une simple proposition qui ne peut être regardée comme une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;



      Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Jazeneuil , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme Z la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme Thierry Z est rejetée.



99BX01330											2-
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Smahi Y, née Salmi Z demeurant ... ;



      Mme veuve Smahi Y demande  à la cour :



      1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;  



      2°) d'annuler cette décision ;  



      3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;



       ...............................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Classement CNIJ : 48-03        C



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :



      - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;



      - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que Mme veuve Smahi Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;



      D E C I D E :



      Article 1er : La requête de Mme veuve Smahi Y est rejetée.



99BX00970								2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN (Pyrénées-Orientales ) demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n° 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ;



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier  ;



      Vu  le code de l'urbanisme ;  



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :



      - le rapport de A. BEC, conseiller ; 



      Classement CNIJ : 54-08-05            C



      - les observations de Me De LANOUVELLE, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN ;    



      - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article  R.  231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de 2 mois qui court du jour de la notification de l'arrêt ; 



      Considérant que par arrêt du 11 juin 1998, la cour a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Cyprien en date du 24 février 1993, en tant qu'elle approuve les dispositions du plan d'occupation des sols révisé de la commune relative au secteur de la zone 5 NA dite de l'extension du port, au motif qu'eu égard tant à sa localisation qu'au nouveau parti d'aménagement auquel elle correspond , cette zone 5 NA devait être regardée comme incompatible avec les dispositions de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme ; 



      Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier, que le secteur dit de l'extension du port était classé par le règlement du précédent plan d'occupation des sols approuvé en 1988 en zone 1ND du plan d'occupation des sols, qui l'intégrait ainsi à une coupure d'urbanisation plus vaste, classée en zone NC par les versions antérieures du plan d'occupation des sols ; que, néanmoins, ce n'est que par l'effet d'une erreur matérielle que, par son arrêt du 11 juin 1999, la cour a pu énoncer que les terrains situés en zone 5 NA du plan d'occupation des sols étaient précédemment classés en zone NC du plan d'occupation des sols ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ; 



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Les expressions terrains précédemment classés en zone NC et classement antérieur en zone NC sont, dans l'arrêt du 11 juin 1998, remplacés par les expressions terrains précédemment classés en zone 1ND et classement antérieur en zone 1ND ;



98BX01278								2-
Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;



      Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;



      2°) de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqué ;



      ....................................................................................................................... 



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :



      Classement CNIJ : D



      - le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ;



      - et les conclusions de M. PEANO, commissaire  du gouvernement ;



      Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1996, le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.



95BX00059                            2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Conrad Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'intervention dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Aurillac pour son transport du centre Jacques Arnaud à Bouffemont (Val d'Oise) au centre hospitalier d'Aurillac ;



      2°) de faire droit à cette demande ;



      ............................................................................................................



      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :



      - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;



       Classement CNIJ : 54-08-01                             C



      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que pour rejeter la demande de M. Y le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande à laquelle n'était pas jointe la décision attaquée ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de  M. Y est rejetée.



95BX01770              				              1-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par  M. Y demeurant ... ;



      M. Y demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéficiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ;



      ..............................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :



      - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;



      - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;



      Classement CNIJ : 17-03 C



      Considérant que le requérant ne conteste pas que, comme l'a jugé le président du tribunal administratif de Poitiers, sa demande était relative à une pension ou rente d'accident du travail de la sécurité sociale, ni que, par suite, cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.



96BX00338                					            1-
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader Y, détenu au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) par Me Gaffet, avocat ;



      M. Y demande à la cour :



      1) d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;



      2) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;



      ....................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Classement CNIJ : 54-03-03-02                              C



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :



      - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;



      - les observations de Me GAFFET, avocat de M. Y ;



      - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;



      Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995 :



      Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 août 1996, M. Y a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;



      Sur les conclusions relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1995 :



      Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1995, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y de ses conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995.



      ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté.



96BX01196               						             2-
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet 1994 et le 27 septembre 1994, présentés pour M. Emile Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 1992 par laquelle le directeur de l'office des migrations internationales a rejeté le recours gracieux contre un état exécutoire émis à son encontre le 19 mars 1992 ;



      2°) d'annuler cette décision ;



      3°) de condamner l'OMI au versement de 50.000 F de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, et de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;



      ......................................................................................................................



      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Classement CNIJ : 335-06      C



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  30 septembre 1996 :



      - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;



      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que la requête de M. Emile Y, enregistrée le 4 juillet 1994, se borne à indiquer que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité et à exposer que la décision attaquée devant le tribunal administratif de Montpellier repose sur une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et une violation de la loi, et ne comporte aucun grief précis à l'encontre du jugement ou de la décision attaqués ; qu'en se bornant à se référer purement et simplement à l'argumentation présentée en première instance, M. Y n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; qu'ainsi la requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens requis par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si le mémoire ampliatif enregistré le 27 septembre 1994 contient un tel exposé, cette production n'a pu régulariser la requête initiale dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là que la requête de M. Y doit être rejetée comme irrecevable ;



      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y à verser à l'office des migrations internationales la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Emile Y est rejetée.



      ARTICLE 2 : M. Y est condamné à verser à l'office des migrations internationales la somme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.



94BX01110        							                    1-
Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. André Y demeurant ...  ; M. Y demande à la cour :



      - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ;



      - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ; 



      Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Classement CNIJ : 08-03-08        C 



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :



      - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;



      - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 20 avril 1988,  peuvent prétendre à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations au Maroc du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ; 



      Considérant que M. Y n'établit pas que les services qu'il a accomplis au Maroc du 11 mars 1953 au 11 mars 1955 résulteraient d'un  engagement, contracté pour participer aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre dans une unité combattante, visé par les dispositions précitées du décret du 30 avril 1988 dont il relève ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 mai 1999,  le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ;



      DÉCIDE :



      Article 1er : La requête de M. André Y est rejetée.



99BX01757								2-
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 13 août 1999 et le 8 décembre 1999, présentés par M. Paul Y, demeurant ... ;



      M. Paul Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Billère à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de travaux réalisés sur sa propriété ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code civil ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :



       Classement CNIJ : 17-03-02-08-02        C



                                      60-01-02-01-03



      - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;



      - les observations de Maître ALLOITEAU, avocat de la commune de Billère ;



      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que pour rejeter la demande de M. Y tendant à la condamnation de la commune de Billère à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait de travaux qui, selon lui, aurait été réalisés sur sa propriété, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte clairement des pièces du dossier, et notamment du jugement du 18 décembre 1964 du tribunal de grande instance de Pau homologuant le projet d'acte d'attribution cession entre les sociétaires du groupe d'habitation du Château d'Este, que M. Y n'est pas le propriétaire de la bande de terrain ayant fait l'objet des travaux litigieux ; que le requérant ne conteste pas utilement ce jugement en soutenant qu'il est riverain de la voie publique bordant ladite bande de terrain ; que s'il se prévaut de la prescription acquisitive de l'article 2262 du code civil, il n'apporte pas la preuve d'une possession trentenaire en se bornant à produire des contrats de location d'emplacement publicitaire qu'il a conclus en 1977 et 1984 ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Paul Y est rejetée.



99BX01928										2-
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ;



      M. Jean-Yves Y demande à la cour :



      1) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux (La Réunion) ;



      2) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de la construction et de l'habitation ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;



       Classement CNIJ : 54-03-03-02-02-01     C



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :



      - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le sous-préfet de Saint-Pierre a ordonné, pour des raisons de sécurité, la fermeture au public du commerce qu'il exploite à l'Entre-Deux (La Réunion) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.



99BX01606								2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X demande que la Cour :



      - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ;



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier  ; 



      Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; 



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :



      - le rapport de M. BEC, conseiller ; 



       Classement CNIJ : 54-01-05       C   



      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. Jean-Louis X n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance par laquelle, en application des dispositions de l'article L. 9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du Tribunal administratif de Pau a statué sur la demande présentée par son père, M. Roger X ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour faire appel de cette ordonnance ; que, par suite, la requête de M. Jean-Louis X n'est pas recevable, et doit être rejetée ; 



                                             DÉCIDE



      Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée.



97BX00796								2-
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Elie X demeurant ... , par Me ROUZAUD, avocat ;



      M. X  demande à la Cour :



      1) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, et des pénalités y afférentes ; 



      2) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 



      ........................................................................................................................          



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      ClassementCNIJ:19-04-02-02 C         



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :



      - le rapport de M. BICHET ;



      - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X conteste les redressements apportés, dans la catégorie des revenus fonciers, au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1988, 1989 et 1990, et qui correspondent, au prorata de ses droits dans la SCI LE DONATIEN, à la fraction des loyers des locaux commerciaux loués à quatre sociétés, qu'elle s'est abstenue de percevoir au cours de ces mêmes années ; 



      Considérant que l'administration soutient qu'eu égard au fait que la SCI LE DONATIEN n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances exigibles de loyer et que ses associés contrôlaient les quatre sociétés preneuses, l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; que si le requérant affirme que ces quatre sociétés éprouvaient de graves difficultés de trésorerie, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses assertions ; que si deux de ces sociétés ont été placées en règlement judiciaire, l'une en 1992, l'autre en 1994 et si une troisième, à cette dernière date, a été mise en liquidation de biens, ces circonstances, à elles seules, ne permettent pas de justifier que lesdites sociétés éprouvaient, au cours des années 1988 à 1990, les difficultés financières alléguées ; que, par contre, il est constant, qu'au cours desdites années, la SCI bailleresse était elle-même redevable envers deux des preneuses, qui avaient réalisé des travaux pour son compte, de sommes importantes qu'elle s'est abstenue de leur régler ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe, compte tenu de ce que le requérant a refusé les redressements, du bien fondé de ceux-ci ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Elie X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 



      D É C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Elie X est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999  au greffe de la Cour, présentée par M. Raymond Y demeurant ... ;



      M. Y demande à la Cour :



      1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1996 ;



      2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Classement CNIJ : 19-08-02 C



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :



      - le rapport de M. BICHET ;



      - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que par une décision en date du 19 janvier 1998 le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a accordé à M. Y l'exonération de la redevance échue le 1er décembre 1996 ;que le requérant n'est, dés lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance du 8 octobre 1998, prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de ladite redevance ; 



      D É C I D E :



       ARTICLE 1er : La requête de M. Raymond Y est rejetée.



99BX00103								2-
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître Deplanque, avocat pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL), ayant son siège social Domaine de Valmy, route de Mazamet à Carcassonne (Aude) ;



      La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) demande à la cour :



      1) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 22 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société Aude Agrégats à se substituer à la société des mines et produits chimiques de Salsigne pour l'exploitation d'une carrière sise à Lastours (Aude) ;



      2) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;



      ............................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code minier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



Classement CNIJ : 54-03-03-02-02-01	C


      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  19 septembre 1996 :



      - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;



      - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;



      Sur la demande de sursis à exécution :



      Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIÉTÉ SESAVAL de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 du préfet de l'Aude autorisant la société Aude Agrégats à se substituer à la société des mines et produits chimiques de Salsigne pour l'exploitation d'une carrière sise à Lastours (Aude) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;



      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :



      Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) à payer 5.000 F à ce titre à la société Aude Agrégats ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) est rejetée.



      ARTICLE 2 : La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY est condamnée à payer à la société Aude Agrégats la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.



94BX01623                            2-
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. Amath  X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :



      1) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;



      2) d'annuler cette décision ;



      3) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;



      .........................................................................................................................



       Classement CNIJ : 48-03                                             C



      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;



      Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :



      - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;



      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa radiation des cadres, intervenue le 1er mai 1965, M. Amath X, d'origine sénégalaise, n'avait accompli que 10 ans et 6 mois de services militaires effectifs ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice d'une pension militaire de retraite au titre de l'article L.6-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite non plus qu'au titre de l'article 4-II du décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 accordant aux militaires africains et malgaches libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française réunissant plus de onze ans de services militaires effectifs une pension proportionnelle ;



      Considérant que si M. Amath X soutient que la décision attaquée serait contraire à l'article 26 du Pacte de New York et à l'article 2 de la Constitution, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Amath X est rejetée.



95BX00186               					             1-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ;



      M. Toumi Y demande que la cour :



      - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ;



      ..............................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :



Classement CNIJ : 48-03-07	C



      - le rapport de M. BEC, conseiller ;



      - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que la requête présentée par M. Toumi Y n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. Toumi Y n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Toumi Y est rejetée.



95BX00135        					                    1-