Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, sous le n° 0703239, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Avakian ; M. X demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0 400382 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant du 13 avril 2000 et refusé de l'assigner à résidence ;

      2°) d'abroger ce refus implicite ;

       Il soutient qu'il est entré sur le territoire français régulièrement depuis plus de dix ans et que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière sans méconnaître l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et qu'il porte atteinte à sa vie familiale ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Gailleton, président,

       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 décembre 2008, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

N° 07VE03239		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour Mme Wivina X demeurant ..., par Me Tucoo-Chala ; 

        Mme X demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0601847 en date du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant refus de titre de séjour ; 

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

.......................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; 

        Considérant que Mme X, de nationalité angolaise, était titulaire depuis le 10 octobre 2004 d'une carte de séjour portant la mention « visiteur » dont elle a demandé le renouvellement le 23 mai 2005 ; que, par décision du 18 août 2006, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que le juge des référés du tribunal administratif de Pau ayant décidé la suspension de l'exécution de cette décision, le préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à Mme X une carte de séjour « visiteur » sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la période du 27 mai 2006 au 26 mai 2007, c'est-à-dire le titre même qu'elle avait sollicité et qui lui avait été refusé par la décision dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance de référé du tribunal administratif de Pau en date du 10 novembre 2006 ; que bien que se référant à cette ordonnance, mais allant au-delà de ce que son exécution impliquait, le préfet n'a pas seulement entendu organiser les conditions de séjour de la requérante durant l'instance pendante devant le tribunal administratif, mais il a accordé à Mme X le titre de séjour qu'il lui avait initialement refusé ; que, par suite, sa demande était devenue sans objet ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 août 2006 ; 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 

2

N° 08BX00979
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 sous le n° 06BX01772, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Latil, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0300967 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et au remboursement d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et de leur accorder le remboursement, à hauteur d'une somme de 165 799 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 25 février 2008 à 12 heures ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Normand, conseiller,

       - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions aux fins de décharge et de remboursement des impositions :

       Considérant que, par mémoire enregistré le 8 décembre 2008, M. et Mme X déclarent se désister desdites conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il ont été assujettis au titre de l'année 2000 et au remboursement d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 06BX01772
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2007, présentée pour la SCI GUERETALDIA, dont le siège est chemin des écoliers à Bidart (64210), par Me Delhaes de la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; 

        La SCI GUERETALDIA demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Bidart lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2005 ; 

        2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 

        3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

        - le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que la SCI GUERETALDIA déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI GUERETALDIA à payer à la commune de Bidart une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GUERETALDIA.

Article 2 : La SCI GUERETALDIA versera à la commune de Bidart une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 07BX01413
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007, confirmée le 23 avril 2007, présentée pour Mme Maria Del Pilar X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat ; 

        Mme X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a radiée des cadres de la fonction publique ;

        2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

        - le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

2

No 07BX00866
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 septembre et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fredj A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 4 octobre 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Nassim ; 
                
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu le code civil, notamment son article 221 ; 
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 
              
              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait déclaré la naissance de son fils Nassim, intervenue le 19 juin 2006, au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par naturalisation ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner son fils Nassim sur le décret du 4 octobre 2006 lui accordant la nationalité française ; 
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fredj A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2007 accordant son extradition aux autorités belges ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
              
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
              
              Vu la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre Etats membres de l'Union européenne ;
               
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
              
              Vu le code de procédure pénale ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. A aux autorités belges, pour l'exécution d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 17 juin 1982 pour une durée indéterminée révisable tous les 6 mois, par le tribunal de première instance de Bruxelles, pour des faits de vol et de vol aggravé ;
              
              Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué, le requérant se borne à faire valoir une relation de concubinage en France ; que si une décision d'extradition est susceptible de porter  atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au droit au respect de la vie familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la  régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de cette convention ne peut qu'être écarté ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rose A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 
              
              1°) d'annuler la décision du grand chancelier de la Légion d'honneur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 décembre 2006 lui refusant l'autorisation d'accepter et de porter la distinction de chevalier commandeur de l'ordre du mérite de la principauté de Hutt River ; 
              
              2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme A, 
              
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
              
              
     
     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire « Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur » ; que la requête de Mme A, qui se présente comme « consul honoraire de la Principauté de Hutt River » en Côte d'Ivoire, tend à l'annulation de la décision du grand chancelier de la Légion d'honneur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision lui ayant refusé l'autorisation d'accepter et de porter la croix de l'ordre que lui a conférée le « prince de Hutt River » ; que si les litiges relatifs aux diverses décorations relèvent, en vertu des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence, Mme A résidant en Côte d'Ivoire, le tribunal administratif régulièrement compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, est celui dans le ressort duquel a légalement son siège le grand chancelier de la Légion d'honneur, auteur de la décision attaquée ; que le jugement de la requête de Mme A doit en conséquence être attribué au tribunal administratif de Paris ;
              
              
     
     
				D E C I D E :
              				--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose A.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2007, présentés pour Mlle Saïda X, demeurant chez M. Taylor Y ..., par Me de Ruffi de Pontevès, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 0200618 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
      
           2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
       Elle soutient qu'elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en effet, elle réside de manière habituelle en France depuis 1987 ainsi qu'il en est attesté par les pièces versées au dossier ; qu'en outre, les décisions contestées ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens personnels en France ;
          .............................................................................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme X  a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2007 au 10 septembre 2008 ; que, dès lors, la requête de Mlle X est devenue sans objet ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.
       
N°06VE00974 
2
Vu la requête, transmise le 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 31 janvier 2008, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. René Georges A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° HC 6 DRCL du 3 janvier 2008 fixant la liste des candidats au premier tour du scrutin du 27 janvier 2008 pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ; 
              
              2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ;
              
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que l'urgence résulte de la date du premier tour de scrutin, le 27 janvier 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle ne repose sur aucune base légale;
              
     
	
              Vu la décision dont la suspension est demandée
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant que le premier tour de scrutin pour l'élection de l'assemblée de la Polynésie française s'est déroulé le 27 janvier 2008 ; qu'il en résulte que la requête présentée par M. A, qui tend à la suspension de la liste des candidats admis à se présenter à ce premier tour, a perdu son objet ; qu'il n'y a lieu, dès lors, d'y statuer ; 
              
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
     

O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. René Georges A.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que l'urgence résulte de la date du deuxième tour d'élection, le 10 février 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, dès lors qu'il s'applique « en dehors du ressort du journal officiel dans lequel il a été publié » ;
     
	
              Vu le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 dont la suspension est demandée ;
	Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
              
              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
              
              Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret dont la suspension est demandée ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
              
              
     
     
O R D O N N E :
------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Abderrahman X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; M. EL ALLAOUI demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0702756 en date du 10 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2007 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler la décision attaquée ; 
       
       Il soutient qu'il justifie d'un séjour en France de huit années durant lesquelles il a apporté un soutien matériel et affectif à son père dont la santé est altérée ; que cette seule circonstance est de nature à établir que la décision attaquée porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance des articles L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
        
        
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2007, présenté par le préfet de la Moselle ; il conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Commenville, président,
       
       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. EL ALLAOUI n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de la violation par la décision attaquée des articles L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. EL ALLAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
       
       
DECIDE
       
       
Article 1er : La requête de M. EL ALLAOUI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahman EL ALLAOUI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
       
       

2
N°07NC01392
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
              
              1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ;
              
              2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a refusé de donner suite à ses plaintes ;
              
     
              
              il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée, dès lors qu'elle lui cause un préjudice financier et moral ; qu'il a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral ; que la décision attaquée méconnaît les articles 3, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, le refus de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle porte atteinte au droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 de la même convention ;
              
              Vu la décision attaquée ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référé peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;
              
              Considérant que les conditions dans lesquelles la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) traite les réclamations dont M. A l'a saisie ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête ne peut, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
              
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Une copie en sera adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret nul et non avenu du 5 janvier 1982, portant nomination du juge du tribunal d'instance de Hayange ;
     
              
              il soutient que le décret est entaché de graves irrégularités et méconnaît notamment le principe de l'inamovibilité des juges ; que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de cette atteinte à un principe constitutionnel ;
     
	
              Vu le décret dont la suspension est demandée ;
              
              Vu la requête tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu le décret du 5 janvier 1982 ;
              
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              
     
     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision administrative, même de rejet, peut être suspendue par le juge des référés, lorsqu'elle fait l'objet d'une requête en annulation et « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
              
              Considérant que la requête présentée par M. A tend à la suspension d'un décret de nomination pris en 1982 ; qu'à supposer que la requête soit recevable, il ne peut s'y attacher aucune urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ;
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Jacques A.
              
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
              
Une copie sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par  M. Germain A, demeurant ...; M. Germain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 19 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2008 par limite d'âge et le maintenant en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 ;
     
              
              il soutient que le magistrat concerné s'est rendu coupable de faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique dans l'exercice de ses fonctions ; que cela s'oppose donc à son maintien dans ses fonctions jusqu'au 30 juin 2008 ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il appartient à ce magistrat d'engager ou non des poursuites pénales contre le requérant ; que l'arrêté dont la suspension est demandée méconnaît l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ; 
              
     
	
              Vu la décision dont la suspension est demandée ;
              
              Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ;
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
              
              Vu le code de procédure pénale ; 
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
		
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision; qu'en application de l'article L. 522-3 de ce code, la requête peut être rejetée sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle n'est pas fondée ;
              
              Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée ; que la requête doit donc être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Germain A est rejetée.
              
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain A. 
              
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant la ... ... ;  M. Jean A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la mesure d'inéligibilité qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2008 ; 
              
     
              
              il soutient que l'urgence résulte de la date des élections municipales, les 9 et 16 mars 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la validité de la décision contestée ;
              
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu la Constitution ; 
              
              Vu le code électoral ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
              
              Considérant que le requérant conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat une décision du Conseil constitutionnel ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution du décret du 8 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a convoqué les électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que le décret contesté porte atteinte au droit de vote, qui est une liberté fondamentale ; qu'il est manifestement illégal ; 
              
     
              Vu le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 dont la suspension est demandée ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     		
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;
              
              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
              
              Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'une telle illégalité ne ressort d'aucune manière des allégations formulées par M. A pour critiquer certaines dispositions du décret du 8 décembre 2007 ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 
              
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A domiciliée ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en application les dispositions de l'article 45 de la loi relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 ou toute mesure utile nécessaire à la protection des données du requérant auprès des informations recueillies dans le cadre de traitement informatique de la société européenne de protection juridique ;
     
              
              le requérant soutient que la société européenne de protection juridique a délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie privée ; que les informations privées du requérant recueillies dans le cadre du traitement informatique communiquées à tort auront des conséquences fâcheuses, notamment celles qui concernent le litige opposant le requérant à l'un des tiers à qui l'information a été communiquée à tort, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires assistance de protection juridique ; que les délais de traitement de la CNIL sont extrêmement longs compte tenu de sa charge de travail ; que ces circonstances caractérisent une situation d'urgence ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3 et L. 5223 ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ;
              
              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
              
              Considérant qu'il ne ressort pas des allégations du requérant que l'urgence justifie la mesure qu'il sollicite ; que, par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que lui soit communiquée la copie des décrets du 17 janvier 1978, 10 mars 1981, 26 août 1981 et 25 juillet 1987, relatifs à sa situation de magistrat ;
     
              
              il soutient que les copies qui lui ont été transmises par courrier en date du 11 janvier 2008 ne sont pas les copies des décrets dont il a demandé la communication ;
     
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
              
              Considérant que si M. A demande que lui soient communiquées les copies des originaux des décrets relatifs à sa situation professionnelle, en raison de ce que les copies qui lui ont été envoyées, par correspondance datée du 11 janvier 2008, ne seraient pas les reproductions des textes authentiques, et à supposer même que cette demande ait une véritable portée, il n'établit nullement, en tout état de cause, que la mesure soit justifiée par l'urgence particulière qui s'attache aux ordonnances prises par le juge des référés statuant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai de quarante-huit heures ; qu'ainsi il apparaît manifeste que la requête de M. A ne satisfait pas aux conditions des dispositions de cet article ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ;
              
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.	
              
		Une copie sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.