Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la demande, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n° 12-30, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA..., tendant à l'exécution du jugement n° 1100014 en date du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Perelli d'Alesani à lui payer une somme de 5 000 euros ; 

       ----------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

       - le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. C...demande à la Cour d'enjoindre à la commune de Perelli d'Alesani de lui verser le reliquat de la somme de 5 000 euros au paiement de laquelle cette commune a été condamnée par le jugement n° 1100014 du tribunal administratif de Bastia en date du 20 octobre 2011 ;

       2. Considérant que, par un arrêt n° 11MA04623 en date du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement susmentionné du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Bastia ; qu'il en résulte que la présente requête présentée par M. C... tendant à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête ;

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquels incluent les droits de plaidoirie ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'exécution du jugement n° 1100014 susvisé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la commune de Perelli d'Alesani.

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N° 12MA04475	2
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant.... 5 - appt. 5112 résidence les Bois du Temple à Clichy Sous Bois (93390), par Me Fratacci, avocat ; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102115 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Il soutient que le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation à l'égard des étrangers qui ne remplissent pas les conditions prévues par les textes en vigueur ; qu'il rentre dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la commission du titre de séjour aurait du être saisie ; qu'il réside depuis dix ans en France où il a l'essentiel de ses attaches ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 février 2013, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B.... 

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N°11VE03528		2
Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner son relogement sous astreinte en application de l'article L. 778-1 du code de justice administrative ;

              2°) de renvoyer l'examen de sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une lettre du 17 février 2012 notifiée à Mme B...le 20 février suivant, le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a imparti à Mme B...un délai de huit mois pour régulariser sa demande en justifiant avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique ; qu'en rejetant la demande par une ordonnance du 23 mars 2012, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué avant l'expiration de ce délai ; que, par suite, alors même que la durée anormalement longue de celui-ci résultait d'une erreur du greffe, Mme B... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité qui doit entraîner son annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04098 le 7 novembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; 

       M. B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1104850 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       .......................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

      Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2013 le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ; 

      1. Considérant que M.B..., de nationalité turque, a été admis au séjour en France sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 12 octobre 2010 ; que cette demande a été rejetée le 15 juin 2011 aux motifs que l'intéressé ne justifiait ni de la date, ni de la régularité de sa dernière entrée en France, que son état de santé ne nécessitait pas son maintien en France, qu'il ne faisait valoir aucun motif ou considération justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne remplissait aucune des autres conditions posées par le même code pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre ; que ce rejet a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. B... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du 15 juin 2011 ;

      2. Considérant que par mémoire en date du 20 mars 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a précisé que M. B...a obtenu un titre de séjour, valable du 30 novembre 2012 au 29 novembre 2013, par décision du 9 janvier 2013 ; que la requête de M. B...étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 11MA04098
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03373 le 19 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl MGS Jurisconsulte ; 

      M. B... demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1101738 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 

18 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ;

      2°) d'annuler ladite décision ;

      3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

      .......................................................................................................

      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 octobre 2011, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2013 le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ;

      1. Considérant que M. A... B..., de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ;

      2. Considérant que par mémoire en date du 27 mars 2013, le préfet de l'Hérault a précisé que M. B...a été régularisé au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré dans l'attente de l'édition de sa carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; qu'il produit l'avis favorable donné à la demande de régularisation ainsi que les documents " AGDREF " confirmant la délivrance du récépissé, valable jusqu'en mai 2013 ; que la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.B... ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 11MA03373
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03336, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier ; 

       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000931 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 827 140 euros  mise à sa charge par le titre exécutoire n° 315 relatif à la contribution de l'année 2009 en date du 8 juillet 2010  et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 

       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

      Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA03336	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 18 août  2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03334, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier; 

       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000926 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 600 622 euros  mise à sa charge par le titre exécutoire n° 310 en date du 8 juillet 2010 relatif à la contribution de l'année 2003 et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 

       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.

Copie sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA03334	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03337, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier ; 

       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000928 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 688 254 euros  mise à sa charge par le titre exécutoire n° 312 en date du 8 juillet 2010 relatif à la contribution de l'année 2005 et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 

       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       -----------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse, à la communauté d'agglomération de Bastia.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA03337	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03335, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier ; 

       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000047, 100048 et 1000886 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, d'une part, la délibération du 26 novembre 2009 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse a fixé les modalités de calcul et de répartition  des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice 2010, et d'autre part, le titre en date du 15 décembre 2009 par lequel le président dudit conseil d'administration a notifié à la communauté d'agglomération de Bastia le montant de sa contribution pour l'exercice budgétaire 2010 pour un montant de 4 154 773 euros, a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer ladite somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 30 en date du 3 mars 2010 et enfin l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 

       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA03335	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03338, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier; 

       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000927 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 666 629 euros  mise à sa charge par le titre exécutoire n° 311 en date du 8 juillet 2010 relatif à la contribution de l'année 2004 et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 

       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA03338	

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Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03352, présentée pour la communauté d'agglomération de Bastia, dont le siège est situé porte de Toga, BP 97 à Bastia Cedex ( 20291), par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; 

       La communauté d'agglomération de Bastia demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000506 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 378 du 28 décembre 2009 et à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 822 842 euros mise à sa charge par le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) de la Haute-Corse pour sa contribution au titre de l'année 2002 ; 

       2°) d'annuler ledit titre exécutoire et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 822 842 euros au titre de sa contribution au SDIS de la Haute-Corse pour l'année 2002 ; 

       3°) de mettre à la charge du, SDIS de la Haute-Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       --------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement de la communauté d'agglomération de Bastia doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Bastia.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Bastia et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse.

Copie sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA03352	

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Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03332, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier ; 

       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000929 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 688 254 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 313 en date du 8 juillet 2010 relatif à la contribution de l'année 2006 et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 

       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

       Délibéré après l'audience du 24 janvier 2013, où siégeaient :

       - M. Férulla, président de chambre,

       - Mme Ciréfice, premier conseiller,

       - Mme Marzoug, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 14 février 2013.

Le rapporteur,

V. CIREFICELe président,

G. FERULLA

Le greffier,

P. RANVIER

La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 11MA03332	

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Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par la S.e.l.a.f.a. cabinet Cassel, cabinet d'avocats ; M. A...demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1104617 en date du 22 juin 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation au regard de l'allocation de retour à l'emploi soit réglée ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

       - et les observations de Me D...substitut de Me B...pour la commune de Gagny ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

       Considérant que la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Montreuil tendait à ce que le tribunal règle sa situation administrative au regard de l'allocation de retour à l'emploi ; que cette demande ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.A... ; que, par voie de conséquence, sa requête devant la Cour doit être rejetée ; 

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant les frais exposés par la commune de Gagny et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gagny fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 11VE03055		2
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 avril 2012, régularisée le 4 avril 2012 par la production de l'original, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Shebabo, avocat ; Mlle A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°s 1106538/1 et 1108465/1 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 19 juillet 2011 rejetant sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de la société Terraillon SAS, et de l'arrêté du même préfet du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de titre de séjour mention " salariée ", l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler ces décision pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :

       - le rapport de M. Niollet, premier conseiller,

       - et les observations de MlleA... ;

       Considérant que le désistement de Mlle A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MlleA....

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N° 12PA01518
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société Spac, dont le siège est 13 rue Mme de Sanzillon à Clichy (92100), par Me Godart ; la société Spac demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n°s 11PA01856 et 11PA01869 rendu le 5 avril 2012 et de condamner la Régie Eau de Paris à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2012 :

       - le rapport de Mme Bailly, rapporteur, 

       - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,

       - et les observations de Me  Bouet, pour la société Spac ;

       1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.";  

       2. Considérant que par l'arrêt susvisé n°s 11PA01856 et 11PA01869 du 5 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la condamnation, prononcée par le Tribunal administratif de Paris, de la société Sagep aux droits de laquelle vient la Régie Eau de Paris, à garantir la société Suburbaine canalisations et grands travaux aux droits de laquelle vient la société Spac, des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société d'économie mixte d'aménagement de Paris ; que la Cour a cependant omis, dans le dispositif de l'arrêt, de reprendre cette condamnation ; que cette erreur matérielle a eu une influence sur la solution donnée au litige dès lors qu'il n'y avait pas identité des parties, compte tenu des reprises d'instance intervenues entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt de la Cour ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Spac, venant aux droits de la société Suburbaine canalisations et grands travaux, en modifiant ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt :

D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°s 11PA01856 et 11PA01869 du 5 avril 2012 est modifié comme suit : 

" Article 3 : La Régie Eau de Paris, venant aux droits de la Sagep, garantira la société Spac, venant aux droits de la société suburbaine canalisations et grands travaux des condamnations prononcées à son encontre. "

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N° 12PA01781
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 avril 2012, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;

       Le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200389 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2011, par lequel il a refusé de renouveler à Mlle B...son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

       2°) de rejeter la demande de première instance de MlleB...;

       Il soutient que contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, MlleB..., qui s'est inscrite en 1ère année d'anglais par correspondance, ne peut justifier ni du caractère sérieux des études poursuivies, ni d'une progression raisonnable dans lesdites études ;

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2012 présenté pour MlleB..., par Me Dollé, avocat, qui conclut au rejet de la requête ;

       Elle soutient que :

       - contrairement aux allégations du préfet, elle suit des cours en " présentiel " et non par correspondance ;

       - elle n'a jamais redoublé et a validé sa licence professionnelle avec mention ; que son parcours est sérieux et réel ;

       Vu le mémoire enregistré le 4 décembre 2012, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, par lequel il déclare se désister des conclusions de sa requête ; 

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), en date du 11 juin 2012 accordant à Mlle B...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2012, le rapport de Mme Rousselle, président ;  

       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 4 décembre 2012, le préfet de Meurthe-et-Moselle indique se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu, pour la Cour, de lui en donner acte ; 

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte au préfet de Meurthe-et-Moselle de son désistement. 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mlle A...B....

       Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 

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12NC00603
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 janvier 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              Considérant que le décret du 14 janvier 2011 a refusé à M. B...l'acquisition de la nationalité française au motif qu'il avait commis, entre 2004 et 2006, des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de vol en réunion, de recel et de vol ; que le Premier ministre, en raison de ces faits pour lesquels il a été condamné, a estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels le Premier ministre s'est fondé, se borne à faire valoir qu'il regrette son comportement passé, lié à de mauvaises fréquentations, et qu'il y a remédié ; que ces éléments ne sont toutefois pas de nature à établir que le Premier ministre aurait fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Vu l'arrêt du 20 juillet 2012 par lequel la cour a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ;

......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2013 :

       - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

       Considérant que l'arrêt susvisé de la cour du 20 juillet 2012 a été notifié au ministre de l'intérieur le 26 juillet 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le 13 septembre 2012 le préfet du Calvados a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable du 28 août 2012 au 27 août 2013 ; qu'ainsi, le préfet du Calvados a exécuté l'arrêt susmentionné de la cour du 20 juillet 2012 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; 

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Calvados.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

            Une copie sera transmise au préfet du Calvados.

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N° 12NT00814
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la Société Rad Leaderbat, société anonyme dont le siège est 15 rue du Bourg Mayou à Morlaas (64160), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Katz ; 

        La Société Rad Leaderbat demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1001323 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001, ainsi que de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés et de taxe sur les salaires au titre des années 2000 et 2001 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président assesseur ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par son dernier mémoire, la Société Rad Leaderbat déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Rad Leaderbat.

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N° 12BX00259