Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée par Me Eric Moschetti pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, dont le siège est Hôtel de Ville à Roquebrune Cap Martin (06190), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 29 mars 2001 ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0501023 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté du 6 octobre 2004 par lequel son maire avait délivré à la société Auretiani un permis de construire ;
       
       2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces des dossiers ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
       
       - les observations de Me Moscetti, du cabinet Deplano-Moschetti-Salomon, pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN,
       
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, pour interjeter appel du jugement n° 0501023 du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé le permis de construire une maison à usage d'habitation, délivré le 6 octobre 2004 par le maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN à la SA Auretianni, au motif que la surface d'emprise au sol du projet excédait le maximum de 200 m² autorisé par les dispositions du plan d'occupation des sols communal, la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN soutient que la superficie de la terrasse de la construction projetée ne devrait pas être incluse dans le calcul de l'emprise au sol ; 
       
       Considérant que cet unique moyen doit, faute pour la requérante d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis en cause ;
       
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
N° 05MA02924
2



RP
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. Murat X, demeurant ..., par Mes Baum, Grimal, Gatin, Benoit, avocats au barreau de Mulhouse ; M. MURAT demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0602037 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2006 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       Il soutient que :
       
       - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'absence de communauté de vie était établie ;
       
       - il apporte tous les éléments prouvant que la communauté de vie avec son épouse est réelle ;
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       
       Vu, enregistré le 19 septembre 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête aux motifs qu'il résulte de l'audition de l'épouse de M. X qu'il n'y a jamais eu communauté de vie, s'agissant d'un mariage arrangé par un compatriote de l'intéressé ;
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :
       
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. X reprend son argumentation présentée en première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges, qui ont pris en considération l'ensemble des éléments produits, aient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2006 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Murat X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
       
       

2
N° 07NC00995
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour Mlle Stéphanie X, domiciliée chez ..., par la SCP Elatha, avocats ; 
       
       Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400408 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon, du 29 octobre 2003, lui infligeant la sanction de l'avertissement ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
       
       3°) de condamner la ville de Lyon à lui verser 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
       
       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
       
       Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ; 
       
       - les observations de Me Clocher-Dobremetz substituant Me Nove-Josserand pour Mlle X ;
       
       - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour décider d'infliger à Mlle X, gardien principal de police municipale, la sanction disciplinaire de l'avertissement, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté en litige du 29 octobre 2003, le maire de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce que, au cours d'un entretien avec son chef de service, le 15 mai 2003, ce fonctionnaire avait « eu une attitude et des propos déplacés » ; que la réalité de ces faits est établie par les rapports circonstanciés du chef du poste de police municipale du 7ème arrondissement de Lyon des 19 mai et 4 juin 2003, dont les autres pièces du dossier ne démontrent pas le caractère inexact ; que le maire n'était pas tenu de diligenter préalablement une enquête ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
1

2
N° 06LY00131
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour Mlle Béatrice X, domiciliée ..., par la SCP Elatha, avocats ; 
       
       Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400407 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon, du 29 octobre 2003, lui infligeant la sanction de l'avertissement ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
       
       3°) de condamner la ville de Lyon à lui verser 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
       
       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
       
       Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ; 
       
       - les observations de Me Clocher-Dobremetz substituant Me Nove-Josserand pour Mlle X ;
       
       - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour décider d'infliger à Mlle X, brigadier chef de police municipale, la sanction disciplinaire de l'avertissement, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté en litige du 29 octobre 2003, le maire de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce que, au cours d'un entretien avec son chef de service, le 15 mai 2003, ce fonctionnaire avait « eu une attitude et des propos déplacés » ; que la réalité de ces faits est établie par les rapports circonstanciés du chef du poste de police municipale du 7ème arrondissement de Lyon des 19 mai et 4 juin 2003, dont les autres pièces du dossier ne démontrent pas le caractère inexact ; que le maire n'était pas tenu de diligenter préalablement une enquête ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
1

2
N° 06LY00132
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 novembre 2005 et 20 janvier 2006, présentés pour Mlle Assia X, domiciliée ..., par Me Pierre Le Gloan, avocat ;
        
        Mlle X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0305600 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 septembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
        
        2°) d'annuler cette décision ;
        
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 :
        
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006 :
        
         le rapport de M. Gailleton, président ;
        
         les observations de Me Le Gloan, représentant Mlle X ;
        
         et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
        
        
        Considérant que pour demander l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mlle X, ressortissante tunisienne entrée en France le 15 octobre 2001 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de 29 jours, reprend l'un de ses moyens de première instance tiré de ce que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale au sens, tant du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges, que la Cour fait siens ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
1

2
N° 05LY01758
Vu la requête enregistrée le 4 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02331, présentée par Me Christine Mouroux-Leytes, avocat, pour Mme Amina Y épouse X, élisant domicile ... à Meknés, Maroc ; Mme Y demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0105482 du 24 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       ..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2007,
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la tardiveté opposée par le préfet du Var à la requête :
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 24 mars 2006, Mme Y renouvelle devant la Cour le moyen développé devant le Tribunal administratif de Nice et tiré de ce que la décision préfectorale en date du 20 septembre 2001 aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 7, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprises à l'article L.313-11-7° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ce moyen ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de Mme Y épouse X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amina Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au Préfet du Var.
N° 06MA02331	2


		noh
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03091, présentée par Me Boukhelifa, avocat, pour M. Rachid X, élisant domicile chez Mme Hraga Y, ... ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0308928 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2007 : 
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 19 septembre 2006, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que la décision préfectorale en date 29 juillet 2003 laquelle, contrairement à ce que soutient le requérant, ne constitue pas une mesure d'éloignement, aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, § 7, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 reprises à l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA03091	2


		mp
Vu la requête enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02585, présentée par Me J. Esposito, avocat pour M. Abderrazak X, élisant domicile chez M. Y, 65 boulevard Jeanne d'Arc à Marseille (13005) ; 
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0401174 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône à délivré à M. X le titre de séjour sollicité ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ;
       
       
       
       
       
       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrazak X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA02585	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004, présentée par Me Masson pour M. Christian X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 9906330 en date du 14 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ;
      2°) de le décharger des impositions correspondant aux prêts qu'il a octroyés gracieusement ;
      
      Vu le jugement attaqué ;
      Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
      Le ministre demande à la Cour de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; 
      ..
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
      Vu le code de justice administrative ;
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2007,
      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
      Considérant, d'une part, que par une décision en date du 7 février 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme totale de 2 384,60 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 1993 ; qu'il résulte de l'instruction que ce montant correspond à la diminution de la base imposable de l'année 1993 de la somme 12 500 francs relative au remboursement du prêt accordé à M. Leroy et de la somme de 15 000 francs relative au remboursement du prêt accordé à M. Chanal ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X relatives à ces impositions sont devenues sans objet ;
      Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre de l'administration en date du 11 février 1997 en réponse aux observations formulées par M. X, qu'aucun revenu autre que les salaires n'a été taxé d'office au titre de l'année 1994 ; que, par suite, aucun litige ne subsiste au titre de l'année 1994 ;


DECIDE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
N°04MA01796	2
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 février 2005, confirmée par l'original le 15 février 2005, présentée pour l'ASSOCIATION NICE OPERA, représentée par son liquidateur amiable, Me Xavier Huertas, demeurant 4 rue de l'Opéra à Nice (06300), par Me Moschetti ;
       
       L'ASSOCIATION NICE OPERA demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 9203275 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 
       
       2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ;
       
       ...
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2007, prononçant la clôture d'instruction de l'instance ;
       
       Vu le code général des impôts ;
       
       Vu le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
       
       - les observations de Me Terrazzoni pour l'ASSOCIATION NICE OPERA et de Me Ciaudo pour la commune de Nice ;
       
       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que, par décision en date du 29 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Sud-Est a prononcé le dégrèvement des impositions en litige ; que les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NICE OPERA tendant à leur décharge sont devenues sans objet ;
       
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
       
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'ASSOCIATION NICE OPERA ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Nice sont, en tout état de cause, irrecevables en sa qualité d'intervenante ;
       
       
       
       
       DECIDE :
       
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION NICE OPERA à fin de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NICE OPERA est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Nice tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION NICE OPERA, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à la commune de Nice.
      
      
N° 05MA00320	2
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06NC01515 en date du 22 octobre 2007 du président délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nancy, annulant l'article 1er du jugement n° 0601552 du 26 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a annulé sa décision du 16 octobre 2006 fixant, pour l'exécution de l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, la Russie comme pays de renvoi ;
         
         
         Il soutient que l'arrêt de la Cour, en mentionnant que « l'article 1er du jugement n° 0601552 du 26 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé » alors qu'il convenait de le rédiger comme suit : « l'article 1er du jugement n° 0601552 du 26 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon est annulé », comporte une erreur dans la rédaction de son article  1er ; 
         
         
         
         
         Vu l'arrêt n° 06NC01515 en date du 22 octobre 2007 ; 
         
         Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 06NC01515 ;
         
         Vu le code de justice administrative ;
         
         
         
         
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008:
         
         - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre, 
         
         - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
         
         
         
         
         Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ; 
         
         
         
         Considérant que l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour en date du 22 octobre 2007, consistant à avoir mentionné à l'article 1er le « Tribunal administratif de Strasbourg » à la place du « Tribunal administratif de Besançon » n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, compte tenu de l'ensemble des énonciations contenues par ailleurs dans ledit arrêt ; qu'ainsi, le recours présenté par le PREFET DU JURA n'est pas recevable ;
         
         
         
         
         DECIDE :
         
         
         
         
         Article 1er : Le recours du PREFET DU JURA est rejeté.
         
         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU JURA et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
         


2
N° 07NC01479
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2007 sous le n° 07BX01106, présentée pour Mme Galina X épouse Y, demeurant Association LISA 12 place Jean Jaurès à Mont de Marsan (40000), par Me Bordes, avocat ; 
        
        Mme Y demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0700439 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 18 janvier 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de destination ;
        
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
        
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        
        
        
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008, 
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement de Mme Galina X épouse Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
DECIDE :
        
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Galina X épouse Y.
        

2
No 07BX01106
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2007 sous le n° 07BX01305, présentée par le PREFET  des PYRENEES-ATLANTIQUES ; 
        
        Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES  demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0702268 en date du 15 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M.  et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M.  ;  
        
        2° ) de rejeter la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres  ; 
        
        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
        
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :
        - le rapport de Mlle Dupuy, conseiller désigné ;
        - et les conclusions de Mme Aubert, commissaire du gouvernement ;
        
        
        
        Considérant que le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES  demande l'annulation du jugement du 15 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M.  et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé ;  
        
        Considérant que compte tenu des difficultés particulières qu'elle présente, il y a lieu de transmettre l'affaire à une formation collégiale ; 
        
        
        
DECIDE :
        
        
Article 1er : L'affaire est renvoyée devant une formation collégiale de la cour administrative d'appel .



2
No 07BX01305
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006, présentée pour M. X par Me Dufay ; 
M. X demande à la Cour d'ordonner à la commune de Pirey, au titre de l'exécution de l'arrêt 
n° 03NC00048 du 8 décembre 2005, de réaliser les travaux de mise en conformité du cimetière  autour de sa concession familiale ;
       
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2007, présenté par la commune de Pirey ;
       
       Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 2007, présenté pour M. X ;
       
       Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 21 novembre 2007, présenté pour la commune de Pirey, par Me Cadrot ;
       
       La commune de Pirey conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'exécution de l'arrêt de la Cour est impossible et qu'il convient de procéder à une visite contradictoire des lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative afin de tenter un règlement amiable du litige ;
       
       Vu, enregistrée le 21 janvier 2008, la note en délibéré produite par M. X ;
       Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2007 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée de M. X ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Vincent, président ;
       
       - les observations de M. X et de Me Muller, avocat de la commune de Pirey ;
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que, par arrêt en date du 8 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Nancy, qui s'est fondée ce faisant non sur les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, mais sur les pouvoirs relevant de l'office du juge, s'est bornée, après avoir d'ailleurs annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il avait notifié une injonction à la commune de Pirey, à déclarer qu'il appartient à celle-ci de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble subi par M. X dans la jouissance de la concession dont il est titulaire dans le cimetière communal ; que cet article, qui a un caractère purement déclaratif, ne constitue pas une injonction à l'adresse de la commune ni n'implique qu'elle lui soit ultérieurement notifiée ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas recevable à demander à la Cour, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Pirey de réaliser les travaux tendant à ménager un espace suffisant dans le cimetière communal afin qu'il puisse se recueillir devant le caveau familial ;
       
       
       
       D  E  C  I  D  E :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et à la commune de Pirey.
       
       
       
       

2
07NC01341
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; 
       
       Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement  n° 0400939, en date du 20 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Henriette X, une décision de l'association « PACT-CDHAR du Béarn » du 15 mars 2004 retirant à l'intéressée le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été antérieurement accordée, et s'en remet à la sagesse de la Cour quant au bien-fondé de la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Pau ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le recours ayant été dispensé d'instruction en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 
       
       Le ministre du logement et de la ville ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
       - le rapport de M. Zupan, premier conseiller,
       - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : « La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » ;
       
       Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT relève appel du jugement, en date du 20 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Henriette X, une décision de l'association « PACT-CDHAR du Béarn » du 15 mars 2004 retirant à l'intéressée le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été antérieurement accordée ; qu'il se borne toutefois à demander l'annulation dudit jugement, qu'il estime avoir été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, et s'en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la légalité de la décision contestée, sans conclure au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif de Pau par Mme X ; que le recours ainsi présenté ne satisfait pas aux exigences fixées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administratif, et doit, par suite, être déclaré irrecevable ;
       
       
       DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT est rejeté.
       

2
N° 07BX986
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE, qui demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de M. X, le refus qu'il avait opposé le 1er décembre 2004 à la demande de ce dernier tendant à être autorisé à faire résider en France, au titre du regroupement familial, son fils Issa, ainsi que le rejet opposé le 1er avril 2005 à son recours gracieux exercé contre ce refus ;
        
        2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X devant le tribunal administratif ;
        

        
        Vu les autres pièces du dossier ; 
        
        Vu le code civil ; 
        
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
        
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que, par le jugement dont le PREFET DE LA GIRONDE fait appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de M. Ibrahima X, le refus opposé le 1er décembre 2004 à sa demande tendant à ce que soit autorisé le séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son fils Issa, ainsi que le rejet opposé le 1er avril 2005 au recours gracieux exercé contre ce refus ;  
        
        Considérant que les décisions du PREFET DE LA GIRONDE attaquées par M. X, ressortissant sénégalais, sont fondées sur le caractère frauduleux des actes de naissance concernant Issa qu'il avait présentés à l'appui de sa demande ; que l'annulation de ces décisions, prononcée par le tribunal administratif, est fondée sur ce que cette fraude, affirmée par un télégramme du consulat général de France à Dakar du 26 novembre 2004, n'était pas établie, en l'absence de toute donnée explicitant la critique des actes de naissance produits par l'intéressé ; qu'en appel, le PREFET DE LA GIRONDE se borne à se prévaloir du télégramme précité, qui lui-même se borne à affirmer que « les actes produits par le père sont des actes apocryphes », et à invoquer « la vérification effectuée » par les autorités consulaires, sans préciser davantage les modalités de cette vérification non plus que les éléments de nature à ôter aux documents produits leur caractère probant ; qu'ainsi, le moyen présenté par le PREFET DE LA GIRONDE à l'appui de son appel n'est pas suffisamment étayé pour qu'il soit accueilli ; 
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions en litige ; 
        
        
        
DECIDE
        
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée. 
        

2
No 06BX02434
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2007 sous le n° 07BX01105, présentée pour M. Alexander Y, demeurant Association LISA 12 place Jean Jaurès à Mont de Marsan (40000), par Me Bordes, avocat ; 
        
        M. Y demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0700438 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 18 janvier 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de destination ;
        
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
        
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        . 
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008, 
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        
        Considérant que le désistement de M. Alexander Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Alexander Y.

2
No 07BX01105
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juin 2007, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0702001 en date du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 2 février 2007 par lequel il a refusé à M. Nadir X un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;  
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X ; 
       
       Le PREFET DU VAL-D'OISE soutient que les critères à prendre en considération pour apprécier le sérieux et la réalité des études poursuivies par un étranger sont l'assiduité dans les études et les examens, le contrôle de la progression raisonnable dans le cursus universitaire choisi et éventuellement l'appréciation de la cohérence des changements d'orientation ; que l'intéressé n'a obtenu aucun résultat probant puisqu'il a été déclaré défaillant trois années consécutives alors qu'il était inscrit en licence « lettres modernes » ; qu'il a présenté pour l'année universitaire 2006/2007 une inscription en cycle de management spécialisé ; qu'ainsi cette absence de progression dans ses études cumulé à son changement d'orientation ne permet pas de considérer que M. X poursuit des études sérieuses ; 
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Algérienne relative à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 :
       - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ;
       - les observations de Me Pierre Doucerain, substituant Me Karine Doucerain, avocat ; 
       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sur le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE :
       
       Considérant que le désistement susvisé du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives : 
       
       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.X X la somme de 1 000 euros ; 
       
       
       
DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU VAL-D'OISE.
       
       Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X Hahla somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
       
       
       
07VE01290	2