Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA002633, présentée par Me Alain Baduel, avocat, pour M. Arezki X, élisant domicile chez M. Mahidine X, ... à Aix en Provence (13100) ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°03066390 du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 21 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ;



       2°) d'annuler la décision ministérielle du 21 févier 2003 ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu la loi modifiée n°52-893 du 25 juillet 1952 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que le refus ministériel d'asile territorial qui lui a été opposé le 21 février 2003 serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;



       D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Areski X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 05MA02633	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée par M. Pierre X, élisant domicile 27 boulevard de la Révolution à Marseille (13003) ;



      M. X demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 99-5636 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;



      2°) de prononcer la décharge demandée ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 ;



      - le rapport de M. Bédier, président-rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 99-5636 du greffe du tribunal et non sous le n° 99-3653 comme le mentionne par erreur ledit jugement, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;



      Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; et qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : «Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)» ;



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X a été notifié à l'intéressé le 4 mai 2004 à son domicile réel ; que la requête introductive d'appel de M. X a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004 soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 811-1 du code de justice administrative précité ; que, dès lors, l'appel de M. X n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ;


      DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


	Copie en sera adressée à Me Abib et au directeur de contrôle fiscal sud-est.



N°06MA03337	2
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Malherbe, avocat ; 



       M. X demande à la Cour :



- d'annuler l'ordonnance n° 03-02293 du 22 mars 2005 par laquelle le président de la 



3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 septembre 2001 de La Poste prononçant à son encontre la sanction de la révocation et de l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat du 7 janvier 2003, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 


- d'annuler la décision du 11 septembre 2001 ;


- de condamner La Poste à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



       .



       Vu l'ordonnance attaquée ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 :



       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le premier juge a rejeté les conclusions de M. X dirigées contre la décision de révocation du 11 septembre 2001 comme irrecevables au motif que sa demande était tardive ; que le tribunal a également rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission de recours au motif que cet avis n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que M. X ne critique pas utilement les motifs d'irrecevabilité retenus par le tribunal ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 


       DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X et à La Poste.



05MA01373



2
Vu l'arrêt du 10 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. René A tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Paris, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause du tribunal administratif de Papeete ;

              Vu la demande adressée par M. René A à la cour administrative d'appel de Paris tendant à la récusation des membres de cette cour ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité, il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons ; que si M. A adresse diverses critiques à la cour administrative d'appel de Paris, il ne les assortit pas de précisions de nature à permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, dès lors, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A. Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 5 rue de l'Hôtel de Ville, à Nice Cedex 4 (06364) ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du maire de Nice en date des 6 décembre 1995, 11 octobre 1996, 22 octobre 1997, 22 octobre 1998 et 29 septembre 1999, mettant à la charge de la société Sogeparc le remboursement des sommes correspondant à la taxe foncière acquittée par elle au titre des années 1990 à 1999 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par la société Sogeparc devant le tribunal administratif de Nice ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE DE NICE et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société Sogeparc France, 

              les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la VILLE DE NICE soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les stipulations de l'article 17 de la convention du 16 avril 1965 passée entre la VILLE DE NICE et la société pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous le square Mozart, en jugeant qu'elles n'avaient eu ni pour objet ni pour effet de faire supporter au concessionnaire les impôts fonciers dont le concédant, en sa qualité de propriétaire d'un bien immobilier, est le redevable légal ;

              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de la VILLE DE NICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE. 

Une copie sera transmise pour information à la société Sogeparc.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hafida A, représentée par Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

              Considérant que, si le ministre soutient que la requête enregistrée le 7 octobre 2005 serait tardive, la décision attaquée ayant été notifiée le 1er août 2005 à Mme Fatiha A, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est mandataire de sa fille, Mlle Hafida , née en 1978 et résidant au Maroc ; qu'il y a lieu, dès lors, de tenir compte du délai de distance prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête n'est pas tardive ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter la fin de non recevoir exposée par le ministre ;

              Sur la décision attaquée :

              Considérant que, pour confirmer le refus opposé à Mlle A par le consul général de France à Tanger de délivrer à celle-ci un visa d'entrée et de court séjour en France, qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa famille, ses parents et trois de ses frères et soeurs résidant régulièrement sur le territoire national, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que cette demande pouvait dissimuler, sous couvert d'un projet de visite, une volonté d'installation durable ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la régularité du séjour en France de la famille de Mlle A et en l'absence d'indication de l'existence d'autres attaches familiales au Maroc, à l'exception de son frère aîné, eu égard en outre au motif de la demande de visa, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle doit, par suite, être annulée ; 
	D E C I D E :

              	--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2005 est annulée. 

Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Hafida A, à Mme Fatiha A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juin 2005 en tant qu'il autorise M. A à changer son nom en « B » ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 61 ;

              Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête de M. A doit être interprétée comme tendant à l'annulation du décret du 30 juin 2005 en tant qu'il l'autorise à changer son nom en « B » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de changement de nom déposée par le requérant le 8 janvier 2005 auprès du garde des sceaux, ministre de la justice devait être regardée comme ne portant que sur le patronyme complet « B-C » qui est le nom de jeune fille de sa mère, nonobstant la circonstance, qui ne saurait avoir eu pour effet de modifier l'objet de sa demande, que les publications auxquelles M. A a fait procéder dans deux journaux en application de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 indiquaient que sa demande tendait à substituer à son nom patronymique celui de « B-C » ou « B » ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre a commis une erreur de fait en s'estimant saisi d'une demande de changement de nom lui proposant le choix entre deux patronymes ; qu'il est, dès lors, recevable et fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret en date du 30 juin 2005 est annulé en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 034609 du  27 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en tant qu'elle a procédé au retrait de la décision du 23 juillet 2003 de ce même ministre accordant à Mme A une retraite pour invalidité à compter du 12 janvier 2003 ;

              2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ;

              3 °) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2005, par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle a procédé au retrait de la décision du 23 juillet 2003 de ce même ministre accordant à Mme A une retraite pour invalidité, est relative à la sortie du service au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que, dès lors, cette requête a le caractère d'un appel et doit être transmise à la cour administrative d'appel de Nantes ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme A est attribué à la cour administrative d'appel de  Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole A, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Oz A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 août 2004 de l'ambassade de France à Moscou refusant à M. et Mme A des visas d'entrée en France de long séjour en qualité de visiteurs ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M et Mme A, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 11 août 2004 du consul général de France à Moscou refusant un visa d'entrée de long séjour en France à M. Anatoly et Mme Lidia  en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ; 

              Considérant que, par une décision du 18 mai 2006, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du ministre des affaires étrangères après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus en date du 11 août 2004 du consul général de France à Moscou de délivrer à M. Anatoly et Mme  un visa de long séjour pour se rendre auprès de leurs enfants en France, le ministre a accordé les visas sollicités ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme A ; que dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A qui demandent l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 15 mars 2005, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France leur refusant un visa de long séjour pour M. Anatoly et Mme Lidia .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme OZ A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Nazareth A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a affecté au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt, ainsi que de la décision d'affectation du 3 septembre 2003, d'autre part, à l'annulation des mises en demeure des 11 et 22 septembre 2003 lui enjoignant de rejoindre l'établissement auquel il était affecté ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, 

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure des 11 et 22 septembre 2003 :

              Considérant, qu'en jugeant que les courriers par lesquels le recteur a mis en demeure M. A de rejoindre son affectation au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt étaient des actes préparatoires à une procédure d'abandon de poste et n'avaient donc pas le caractère de décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé sa décision ;

              Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 3 et 23 septembre 2003 :

              Considérant qu'en estimant que l'affectation, dans l'intérêt du service, de M. A au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt, résultant des décisions du recteur de l'académie de Versailles des 3 et 23 septembre 2003, n'avait pas présenté le caractère d'une sanction disciplinaire, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; qu'il a pu ensuite en déduire, sans erreur de droit, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier du juge du fond que l'intéressé demeurait rattaché administrativement au lycée Jean Moulin de Verrières-le-Buisson, que la décision d'affectation pouvait être prise sans être précédée de la communication de son dossier administratif ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Nazareth A, au recteur de l'académie de Versailles et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hind B, représentée par M. Xavier A, demeurant ... ;  Mlle B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré à Mlle B le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle B est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hind B, à M. Xavier A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'interpréter sa décision n° 275079 du 27 juillet 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé  d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 28 septembre 2004 par lequel la cour  administrative d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A, de la SCI Gambetta et de la SCI Gambrinue, tendant à assurer l'exécution du jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat et la commune de Clamart au versement de diverses indemnités, et juger que l'Etat ne s'est pas entièrement acquitté des sommes mises à sa charge par ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Bardou, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

                Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a  refusé d'admettre le pourvoi de M. A et autres tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de  Paris du 28 septembre 2004 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. A n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours en interprétation de M. A est rejeté.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A. 

Copie en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du  contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil  d'Etat : 

              1º) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) de prendre une décision conforme à l'arrêt du 16 janvier 2006 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 26 novembre 2003 dudit conseil déclarant le requérant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de ladite décision ; 

              2º) de prononcer, en application des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile afin d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 2006, susvisée ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux  termes des dispositions de l'article L. 911- 5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; 

                 Considérant que, par décision en date du 16 janvier 2006, le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a annulé la décision du 26 novembre 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant le requérant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial ; que M. B présente des  conclusions aux fins d'astreinte pour obtenir l'exécution de cette décision ;  

                 Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette décision et postérieurement à l'introduction de la demande d'astreinte de l'intéressé, le conseil médical de l'aviation civile a, par décision du 18 octobre 2006, déclaré le requérant apte au certificat de sécurité sauvetage steward par dérogation, avec surveillance trimestrielle au centre d'expertise de médecine aéronautique de Roissy et obligation pour l'intéressé de représenter son dossier à ce conseil dans un délai de douze mois ; que la décision du 18 octobre 2006 doit être regardée comme ayant complètement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 16 janvier 2006 ; que les conclusions à fin d'astreinte de M. B doivent, dès lors, être rejetées  ;     

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc B, au conseil médical de l'aviation civile et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon (69003) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON exerçant son droit de préemption sur un ensemble immobilier à Charbonnières-les-Bains ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société G. Fontanel Promotion devant le tribunal administratif de Lyon ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société G. Fontanel Promotion, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à la société G. Fontanel promotion, à la commune de Charbonnières-les-Bains et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de ses fonctions un membre du gouvernement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'évidence les conclusions de M. A ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative, et par voie de conséquence au juge des référés du Conseil d'Etat, de connaître ; que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

              Considérant que la requête de M. A présent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1 500 euros  est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya A, demeurant c...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 janvier 2003 du consul général de France à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

              Considérant que pour rejeter le recours formé par M. A, ressortissant sénégalais, contre la décision du 27 janvier 2003 par laquelle le consul général de France à Dakar lui a refusé un visa de long séjour pour effectuer des études en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur la circonstance que M. A, qui souhaitait préparer le diplôme de langues vivantes appliquées à l' Université de Rennes II n'établissait pas qu'il ne pouvait poursuivre des études comparables au Sénégal, et d'autre part, sur l'insuffisance de ressources dont l'intéressé disposait pour financer ses études et son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission des recours ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ces deux motifs ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamar A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 15 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger en date du 15 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; 

              Considérant que si, par un arrêt en date du 27 janvier 2000, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté d'expulsion du 8 avril 1998 visant le requérant, pour vice de procédure, il ressort des pièces du dossier que celui-ci n'était pas titulaire d'un titre de séjour à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, M. A était tenu d'être en possession d'un visa afin de pouvoir rentrer en France ; que l'annulation de l'arrêté d'expulsion ne faisait pas obstacle à ce que l'accès au territoire lui fût refusé pour des raisons tenant à la situation de droit ou de fait existant à la date à laquelle la commission a statué sur le recours présenté devant elle ; 

              Considérant que pour confirmer le refus de visa, la commission s'est fondée sur un motif tiré de ce qu'en raison de sa condamnation à 9 ans de réclusion criminelle, par un arrêt de la cour d'assises de l'Isère en date du 20 septembre 1994, devenu définitif, pour des viols commis sur ses filles mineures, la présence en France de M. A faisait peser une menace pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier, sans que le requérant puisse utilement invoquer la circonstance qu'il bénéficierait d'une pension de retraite pour ses années de travail en France, que la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant pour ce motif le recours de M. A ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamar A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasredine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date 13 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui  refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclarait un salaire de 91 euros par mois aux autorités consulaires, a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France en 2001 ainsi que son épouse ; que si la demande de l'intéressé a été rejetée par les autorités consulaires, son épouse, s'étant vue accorder le visa sollicité, s'est rendue en France où elle s'est maintenue après la naissance de leur fille le 28 février 2002 ; que M. A fait valoir désormais qu'il souhaiterait lui rendre visite, ainsi que son fils ; que dès lors, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances de l'espèce qu'en confirmant le refus de visa opposé à M. AX, la commission ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris sa décision ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasredine A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 12 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au rectorat de Paris de réintégrer sa fille dans un établissement lui permettant de poursuivre une scolarité normale, soit le collège Pierre Alviset, soit le collège Henri IV, soit l'école des enfants du spectacle ; 

              Mme A soutient qu'elle habite ..., contrairement aux doutes exprimés par le rectorat de Paris ; que sa fille a subi des violences au collège Daniel Mayer ; qu'elle doit être scolarisée d'urgence en classe de 4° dans le 9ème arrondissement ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures ... » ; 

              Considérant qu'il ressort du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à Mme A le 13 décembre 2006 ; qu'ainsi sa requête d'appel, enregistrée le 3 janvier 2007, est tardive et ne peut dès lors qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Farida A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Farida A.

Une copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Paris.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA000823, présentée par Me Zavarro, avocat pour M. Fayçal X et Mme Zahia X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Naziha X ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n°0308480 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Fayçal X ; 



       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



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       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


	Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de Mme Zahia X : 



      Considérant que, par décision du 28 mars 2003, le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder l'asile territorial à M. Fayçal X, de nationalité algérienne ; que, par décision du 16 juillet 2003, notamment fondée sur la décision du 28 mars 2003, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



      Considérant que, pour contester la décision du 16 juillet 2003, les requérants font valoir qu'ils sont entrés en France en 2001, que leurs deux enfants y sont scolarisés, qu'ils ont déclaré leurs revenus de l'année 2004, et que M. Fayçal X a reçu une promesse d'embauche ; que toutefois M. et Mme X, qui ne contestent pas ne pas remplir les conditions fixées par l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un titre de séjour, n'établissent pas par l'exposé de ces circonstances de fait que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. Fayçal X ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Fayçal X ; 


       D E C I D E :


Article 1er : La requête susvisée est rejetée.



Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Fayçal X, à Mme Zahia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 06MA00823	2



		vd