Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02053, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Lahcen X, élisant domicile chez Mme Fatma Y, ... ; M. X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement n° 0201583 en date du  8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 25 janvier 2002 rejetant son recours gracieux ;



       2°/ d'annuler ladite décision ;



       3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1996, voire en 1993 , que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;



       Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X.



Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N° 04MA02053	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02051, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile chez ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0200839 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en 13 septembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance modifiée n°45.2658 du 2 novembre 1945 



       Vu le décret n°46.1574 du 30 juin 1946



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 : 



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1991, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;


       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N° 04MA02051	2



		cf
Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de l'urbanisme ;


       Vu le code de justice administrative ; 


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que, par jugement en date du 25 novembre 2004, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de Corse du Sud, l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le maire de Bonifacio avait délivré un permis de construire à M. Marc-André X en vue de réaliser une construction à usage d'habitation ; que M. X relève appel de ce jugement ;



       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux» ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'annulation du permis de construire précité, présentée par le préfet de Corse du Sud et enregistrée le 3 juin 2004 devant le Tribunal administratif de Bastia, a été notifiée au maire de Bonifacio et à M. X par courriers reçus par leurs destinataires respectivement les 4 et 7 juin 2004 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif de Bastia était tenu, en raison d'un tel défaut de notification, de rejeter la demande tendant à l'annulation du permis de construire ne peut qu'être écarté ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M.  Marc-André X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Bonifacio, au préfet de Corse du Sud et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 05MA00252



2
Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00624, présentée par le Cabinet Alain Clergerie Vincent Clergerie Semmel Faupin, avocat, pour M. Rachid X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0310316 en date du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder rétroactivement depuis le 1er août 2002 le bénéfice du titre de séjour, dont il était titulaire, valable du 25 juin 2002 au 24 juin 2003 ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 : 



       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;



       - les observations du Cabinet Alain Clergerie Vincent Clergerie Semmel Faupin, avocat de M. X ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       	Considérant que par une ordonnance du 2 janvier 2006, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de M. X au motif qu'il ne s'était pas acquitté du droit de timbre exigible en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1089B du code général des impôts, après que la mise en demeure en date du 13 janvier 2004, et dont il avait accusé réception le 14 janvier suivant, fut restée, sur ce point, sans effet ; que toutefois, M. X avait, comme il le soutient, présenté dès le 4 février 2004, c'est à dire à l'intérieur du délai qui lui avait été imparti par le tribunal, une demande d'aide juridictionnelle à laquelle il a été fait entièrement droit par décision du bureau en date du 29 mars 2004 et se trouvait ainsi exonéré du droit de timbre ; que dans ces conditions, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille en rejetant la demande de M. X comme manifestement irrecevable a entaché son ordonnance d'irrégularité ; 



       Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ;



D E C I D E :



      Article 1er : L'ordonnance n° 0310316 en date du 2 janvier 2006 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.



      Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.



      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.



N° 06MA00624	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01847, présentée par Me Le Reste, avocat, pour M. Djilali X, élisant domicile chez M. Y ... ; M. Djilali X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement 0303707 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône, à la suite du rejet par le ministre de l'intérieur le 18 décembre 2002 de sa demande d'asile territorial, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir qu'il est fils d'immigré ayant acquis la nationalité française ; que ce moyen, qui n'est d'ailleurs pas établi par les pièces du dossier, est, ainsi formulé, en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision en litige ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Djilali X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. Djilali X.



N° 05MA01847	2



		cf
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03042, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M Asmane X, élisant domicile chez Y, ... ; 



       M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0310604 en date du 28 octobre 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;



- les observations de Me Bruschi du Cabinet d'avocats Bruschi, avocat de M. X ; 


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté une requête auprès du tribunal administratif le 31 octobre 2003 dirigée à la fois contre la décision préfectorale du 20 août 2003 qui lui a été notifiée le 17 septembre 2003 et contre la décision qui avait été notifiée simultanément à son épouse ; qu'en vue de régulariser cette demande unique dirigée contre deux décisions concernant deux personnes différentes, le tribunal a sollicité de M. X qu'il présente une requête distincte s'agissant de son propre recours, ce qu'il a fait par le mémoire enregistré le 12 décembre 2003 ; que toutefois, la requête introductive d'instance devait bien être regardée comme ayant été  introduite dès le 31 octobre 2003 ; que c'est par suite à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a estimé cette demande tardive et l'a rejetée comme irrecevable ; 



       Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; 



D E C I D E :



Article 1er : L'ordonnance susvisée du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 2005 est annulée.


Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. 


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Asmane X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA03042	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01184, présentée par Me Sansone, avocat, pour M. Nourredine X élisant domicile ... ;



       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0105902 en date du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, et ladite décision du 8 août 2001 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;



       - les observations de Me Sansone du Cabinet Sansone Marion, avocat de M. X ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision préfectorale attaquée, en date du 8 août 2001, a été notifiée par pli recommandé réceptionné par M. X le 10 septembre 2001 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les délais et voies de recours étaient mentionnés à l'article 3 du dispositif de l'arrêté préfectoral attaqué ; que, dans ces conditions, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la demande de M. X enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 12 décembre 2001 était tardive et par suite irrecevable ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 



       Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme de 1 500 euros que celui-ci réclame au titre des frais du procès ;



D E C I D E



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet du Var.



N° 06MA01184	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 26 mai 2005 présentée par Me Jegou Vincensini, avocat, pour M. Hammadi X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 



       1°/ d'annuler le jugement du 17 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       il soutient que les pièces produites justifient qu'il réside en France depuis 1991 ; que, dès lors que son épouse et ses enfants résident en France ainsi que de nombreux membres de la famille de son épouse, le refus de séjour porte une atteinte excessive à sa vie familiale ; 



       Vu le jugement attaqué ; 



       Vu le mémoire enregistré le 5 août 2005 présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



 - les observations de 


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté les moyens invoqués par M. X, tirés du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, aux motifs, d'une part, qu'il ne justifiait pas avoir résidé à titre habituel en France au cours des dix années précédent le refus de séjour en litige, d'autre part qu'il entrait dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial ; qu'au soutien de la requête d'appel M. X se prévaut des mêmes moyens sans les assortir d'éléments de droit ou de fait nouveaux ; qu'il y a lieu en l'espèce d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 


      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;  


       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.



       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hammadi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N°05MA01310



2
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2006, pour M. Santiago X, demeurant ..., par la SCP NAVAL ; M. Santiago X demande à la Cour  :


	1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602823 en date du 29 juin 2006 par lequel la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise aux fins d'apprécier l'étendue du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Montpellier à la suite de l' accident du travail dont il a été victime le 12 août 2003 ;


	2°) d'ordonner une telle expertise ; 


       ..


	Vu les autres pièces du dossier ;



	Vu le code de justice administrative ;


      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  19 octobre 2006,



- le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;


- les observations de Me NAVAL pour M Santiago X et de la SCP ARMANDET pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier ;


	- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X, né le 24 janvier 1952 a été victime d'un accident du travail le 12 août 2003, qu'il a été admis au centre hospitalier universitaire de Montpellier et qu'il a bénéficié de plusieurs interventions chirurgicales ; qu'il a perdu son oeil gauche ; qu'à sa demande le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise afin de déterminer l'origine et la nature et l'étendue des dommages subis ; que l'expert a déposé son rapport le 27 juillet 2005 ; que M. Santiago X a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une nouvelle expertise aux mêmes fins ; 



      Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction» ; qu'il appartient à un requérant qui conteste les conditions et les modalités de l'expertise ordonnée par le juge du référé administratif sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de critiquer le rapport de l'expert, s'il s'y croit fondé, devant le tribunal administratif saisi du litige au fond ; qu'il n'y a donc pas lieu, pour le juge du référé administratif, de prescrire, à la demande de ce requérant, une nouvelle expertise ; 



	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au ministre de la santé et des solidarités 



	Copie en sera adressée à Me NAVAL, à la SCP ARMANDET et au préfet de l'Hérault.


2



N°06MA2108
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2005au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01826, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Chirkh X, élisant domicile ... ; M. Chirkh X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0301325 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'asile territorial et la décision en date du 28 janvier 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui  a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



       - les observations de Me François Bruschi, avocat de M. X ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. BENZHIRA, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et la décision en date du 28 janvier 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;



       Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'absence de stipulation prévoyant l'attribution d'un certificat de résidence aux anciens combattants algériens de l'armée française dans l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 est discriminatoire eu égard aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance d'une carte de résident aux étrangers qui sont dans cette situation mais d'une autre nationalité doivent, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Chirkh X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Chirkh X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA01826	2



		cf
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA1828, présentée par Me Bruschi, pour Mme Djamila X, élisant domicile chez M. Y ... ; Mme Djamila X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement 0302370 du 13 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  9 octobre 2006 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



       - les observations de Me Bruschi,, avocat de Mme X ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 13 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a, suite au rejet par le ministre de l'intérieur le 12 décembre 2002 de sa demande d'asile territorial, refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;



       Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute pour la requérante d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Djamila X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Djamila X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 



N° 05MA01828	2



		cf
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°04MA02667, présentée par Me Romieu, avocat pour Melle Meriem X, élisant domicile chez Y, ...; Melle X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 02004497 du 25 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ;



       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-1658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative, dispensé la requête d'instruction ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la cour administrative d'appel peut être valablement saisie d'une requête présentée par télécopie  et enregistrée dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette  requête contient, conformément aux dispositions de l'article R.411-1 du  code de justice administrative, l'exposé des faits et moyens et l'énoncé  des conclusions soumises au juge, ainsi que l'indication des noms et  domiciles des parties, à la condition qu'elle soit par la suite  authentifiée par la signature du requérant ou la production d'un document signé de celui-ci ; que la requête adressée à la cour administrative d'appel par  télécopie le 23 décembre 2004 par le conseil de Melle X qui, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée par lettre recommandée du 29 mars 2006 et dont il a accusé réception le 31 mars suivant, n'a pas été régularisée par la présentation  de l'original, ne répond pas aux prescriptions sus énoncées ; qu'elle est, par suite irrecevable et doit être rejetée ;


 DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Melle Meriem X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Meriem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 04MA02667	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Zahra B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme B ; que s'il peut être regardé comme soulevant les moyens tirés, d'une part, de ce que la commission ne pouvait légalement lui opposer l'insuffisance de ses ressources et de celles de sa mère pour financer le voyage et le séjour de celle-ci dès lors qu'il dispose des ressources suffisantes, et, d'autre part, de ce qu'elle a commis une erreur manifeste en estimant que sa mère, qu'il a prise en charge de manière régulière, ne pouvait se prévaloir de la qualité d'ascendante à charge, il n'apporte aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ces allégations ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hajjaj A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Fatna B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à son épouse, Mme B ; que si le requérant peut être regardé comme invoquant l'illégalité du motif du refus contesté, tiré de l'insuffisance de leurs ressources, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur d'appréciation ; que, notamment, son épouse ne justifie pas de ses ressources ; que l'intéressé qui perçoit seulement l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire vieillesse, n'est pas en mesure de financer le voyage et le séjour de son épouse en France ; qu'enfin, si M. A fait état des ressources d'un de ses fils présent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci se soit engagé à prendre en charge ce voyage et ce séjour ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hajjaj A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Si Mahdi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après examen de son dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. B a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à sa mère ; qu'il conteste la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission de son dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a confirmé le refus de visa opposé par le consul général de France à Alger ; que s'il soutient qu'il souhaitait venir en France pour rendre visite à sa mère qui serait gravement malade et qu'il dispose des ressources financières pour assurer les frais de son séjour, il se borne à produire un certificat d'hospitalisation de sa mère daté du 8 août 2005 ; qu'en l'absence de tout autre élément permettant d'établir le bien-fondé de ses allégations relatives, d'une part, à l'état de santé invoqué de sa mère à la date de la décision contestée, et, d'autre part, à ses ressources , il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de visa opposé par le consul général de France à Alger ; que, dès lors, la requête de M. B doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Si Mahdi B et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour en sa qualité d'ascendant d'un ressortissant français auquel il a déclaré vouloir rendre visite ; que la commission a rejeté son recours en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son fils susceptible de l'accueillir pour financer son voyage et son séjour ; que pour contester ce motif, M. A se borne à faire état de sa pension de retraite d'un montant mensuel de 538,54 euros ; qu'ainsi, en se fondant sur le motif précité, la commission n'a pas entaché son refus d'une erreur d'appréciation ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed  A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1983 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision du 29 juin 2006 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Ain a accordé à M. A un dégrèvement d'un montant de 41 749 euros ; que M. A ayant fait valoir que ce dégrèvement laissait à sa charge une somme de 8 175 F de droits en principal, l'administration soutient, sans être contredite, que cette somme correspond à des redressements qui avaient été acceptés par le contribuable dans sa réponse à la notification de redressement du 16 juillet 1984 ; que dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 mars 2005 sont devenues sans objet ; 

              Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant que la circonstance que l'administration ait accordé le dégrèvement des impositions en litige, privant ainsi d'objet la requête, ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder au requérant le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés en appel et devant le Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 mars 2005.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marius A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.