Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour la SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING, représentée par X, administrateur judiciaire, dont le siège est ... par la SCP Alcade et associés ; la SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 9900227 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991, ainsi que des intérêts de retard dont elle a été assortie ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Malardier, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur la régularité de la procédure d'imposition :
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » ; 
       
       Considérant que la notification de redressement en date du 28 juillet 1993 se borne à viser l'article 39 du code général des impôts qui ne fixe que les règles concernant la déduction des charges afférentes à l'établissement du bénéfice net ; que cette notification ne vise aucun texte concernant l'imposition des plus-values qui fait l'objet du litige, ne donne aucune indication sur la nature de la plus-value réalisée et imposée, ni aucune indication de l'article concernant le taux d'imposition de ladite plus-value ; qu'elle est donc insuffisamment motivée en droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, la SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING est fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991, ainsi que des intérêts de retard y afférents, pour un montant total de 61 056 euros ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING et non compris dans les dépens ;
       
DÉCIDE :
       
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 2005 est annulé.
       
Article 2 : La SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING représentée par Y est déchargée du complément d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement le 30 novembre 1993 au titre de l'exercice 1991.
       
Article 3 : L'État est condamné à verser à la SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING représentée par Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
       
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MICHEL MONTLAUR HOLDING représentée par Y et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
N° 05MA01237
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