Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. Alain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
              
              1°) d'annuler les dispositions spécifiques aux villes de plus de 2 500 habitants de l'article L. 256 du code électoral, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;
              
              2°) d'exempter les listes incomplètes du champ d'application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 ;
              
              3°) de revêtir l'ordonnance du caractère exécutoire dès qu'elle sera rendue ;
     
              
              il soutient que l'urgence résulte de la date de dépôt et d'enregistrement des listes, le 21 février 2008 ; que les dispositions contestées portent atteinte à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui énonce une liberté fondamentale ; que cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elles créent une discrimination fondée, d'une part, sur la taille de la commune de résidence pour se porter candidat et, d'autre part, sur le sexe ;
     
	
              Vu le code électoral, notamment l'article L. 256 ;
              
              Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;
              
              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
              
              Considérant que les pouvoirs confiés au juge des référés par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent être exercés qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; que M. A ne se prévaut pas d'une telle atteinte mais se borne à contester le contenu de dispositions législatives ; que sa requête est par suite manifestement étrangère au champ de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code ;
              
              
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Alain A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
              
              1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° HC 155 DRCL du 29 janvier 2008 du haut-commissaire de la République en Polynésie française, fixant la liste des candidats au deuxième tour du scrutin du 10 février 2008 pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs, sur lequel est fondé l'arrêté, est lui-même illégal, faute d'avoir été publié au Journal officiel de la Polynésie française ; que les autres arrêtés du haut-commissaire de la République n° 126, 153, 155 DCRL relatifs à l'organisation du scrutin sont également irréguliers ; que l'arrêté porte atteinte à une liberté fondamentale, l'exercice du droit de vote ; qu'il y a urgence, en raison du scrutin à intervenir le 10 février 2008 et des irrégularités dont est entaché le premier tour ; que le juge des référés du Conseil d'Etat doit se reconnaître compétent en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et que l'article R. 312-1 du même code n'est pas applicable ;
     
              
              Vu l'arrêté attaqué ;
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code électoral ;
              	
              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
              
              Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
              
              Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 ;
              
              Vu le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 ;
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande présentée en référé est mal fondée, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience ;
              
              Considérant qu'à l'évidence aucun des éléments invoqués par le requérant ne fait ressortir d'illégalité grave et manifeste de l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 29 janvier 2008 déterminant la liste des candidats au deuxième tour de scrutin pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu l'ordonnance du 29 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René Georges A ;
              
              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 28 février 2008,  présentée par M. René Georges A, demeurant ... ;  M. René Georges A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 6-2008 APF/SG prenant acte de l'élection du Président de la Polynésie française ;  
              
              2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ;
              
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
              
              il soutient que la décision attaquée porte atteinte à une liberté fondamentale et qu'il y a urgence à la suspendre ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     		
     
     

              Considérant qu'à l'évidence, les allégations de M. A n'établissent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;
              
              
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation des scrutins qui se sont déroulés à Paris, en région parisienne et en France les 9 et 16 mars 2008 ; 
     
              
              il soutient que les scrutins des élections municipales et cantonales ont été entachés de très graves irrégularités qu'il a détaillées dans une lettre adressée au préfet de Paris le 28 mars 2008 ;
     
	
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge administratif, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
              
              Considérant que la requête présentée par M. A tend à l'annulation des scrutins intervenus pour les élections municipales et cantonales les 9 et 16 mars 2008 ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour statuer en premier ressort sur chacun de ces scrutins et encore moins sur l'ensemble des élections municipales et cantonales ; qu'ainsi les conclusions présentées devant le juge des référés du Conseil d'Etat ne sont susceptibles de se rattacher à aucun des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code ;
              
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'intéressé au paiement d'une amende de 2 000 euros ;
              
     
     

O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.
Article 2 : M. A est condamné à une amende de 2 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de lui accorder le bénéfice d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2006, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif formé le 7 février 2007 ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;
              
              Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de lui accorder le bénéfice d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2006, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif formé le 7 février 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 juillet 2007, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué à M. A la prime d'encadrement et de recherche sollicitée pour l'année 2006 ; qu'ainsi, la requête de M. A est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions ;
              
     
     

              		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires  des Bouches-du Rhône en date du 1er octobre 1998 ; 
 
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;
              
              Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'en ne répondant pas à l'ensemble de ses moyens, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; qu'en estimant qu'il n'avait fourni aucune pièce susceptible d'établir la réalité des faits invoqués et leur origine, elle a dénaturé les pièces du dossier ;
              
              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi Ben Salah Ben Ali A.
Copie en sera transmise pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour Mlle Fatimata X, demeurant ..., par Me Kéré, avocat au barreau de Nancy ; Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0601246 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» ;
       
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
       
       - les observations de Me Kéré, avocat de Mlle X ;
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mlle X reprend son argumentation présentée en première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges qui ont pris en considération l'ensemble des éléments produits, aient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de Mlle X tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       
       
DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatimata X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
       
       
       Copie sera en outre adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

       

2
N° 07NC00946
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par Me Tabak, avocat ; 
       
       
       Mme X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404407 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle le préfet du Haut Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
       
       4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       Elle soutient que :
       
       - elle réside sur le territoire national depuis 2001, est mère de deux enfants nés en France et vit en concubinage avec un ressortissant allemand et, dès lors, la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie familiale tel que garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 18 janvier 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2007, présenté par le préfet du Haut-Rhin  ; il conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors qu'un titre de séjour a été délivré à l'intéressée le 29 août 2006 ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Rousselle, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 29 août 2006 le préfet du Haut Rhin a accordé à Mme X une carte de séjour temporaire ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision du 13 mai 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X ;
       
       
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Paule X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

2
06NC01058
Vu, enregistrée le 8 mars 2007, l'ordonnance en date du 19 février 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Tarek X, demeurant ..., par Me Lila Lebbad Meghar, avocat au barreau de Paris ; 
       
       Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0602677 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
       
       Il soutient qu'il est entré en France en juin 2003 muni d'un visa de court séjour pour régler la succession de son père décédé ; que les difficultés rencontrées dans ses démarches nécessitent la prolongation de son séjour en France ; qu'ainsi, en rejetant sa demande, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
       
       ...................................................................................................................................................
       	
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Evrard, président assesseur ;
       - les observations de Me Lebbad Meghar, avocat de M. X ; 
       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, entré en France en juin 2003 sous couvert d'un visa de trente jours, a sollicité le 4 février 2004 la délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; que, par la décision contestée en date du 21 avril 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir obtenu un visa de long séjour avant son entrée sur le territoire national ; qu'en se bornant à faire valoir que le règlement de la succession de son père exigeait son maintien en France, M. X n'établit pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; 
       
       
       DECIDE :
       
       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       
N° 07VE00534	2
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. Yves Alain Y, par Me Caporossi Poletti, élisant domicile ... ; 
       
       
       M. Yves Alain Y demande à la Cour :
       
       
       1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Hélène X, le permis de construire une maison d'habitation non daté sur les parcelles cadastrées section A n°458, 460 et 461 délivré par le maire de Pino à M. Yves Alain Y ;
       
       
       2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Hélène X devant le Tribunal administratif de Bastia ;
       
       
       3°/ de condamner Mme Hélène X à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;


       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, le mémoire présenté pour Mme Hélène X par Me Secondi ; Mme Hélène X conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Yves Alain Y à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 février 2006, le mémoire présenté pour M. Yves Alain Y ; M. Yves Alain Y conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
       
       Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2008, présenté pour M. Yves Alain Y qui informe la Cour qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête ;
        
       Vu les autres pièces du dossier ;
        
       Vu le code civil ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
        
       Vu le code de justice administrative ;
        
        
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008 :
        
       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;
         
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Hélène X, le permis de construire une maison d'habitation non daté sur les parcelles cadastrées section A n°458, 460 et 461 délivré par le maire de Pino à M. Yves Alain Y ; que M. Yves Alain Y relève appel de ce jugement ;
       
       
       Considérant que le désistement de M. Yves Alain Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Yves Alain Y à payer à Mme Hélène X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Yves Alain Y.
Article 2 : M. Yves Alain Y versera à Mme Hélène X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves Alain Y, à Mme Hélène X, à la commune de Pino et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 
 
N° 05MA01914
2



RP
Vu I°), la requête enregistrée le 24 septembre 2004 sous le n° 04MA02147, présentée pour la société anonyme ARGEVILLE, dont le siège est Domaine d'Argeville à Mougins (06250), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bruguier ;
       
       La société ARGEVILLE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0000453 du 1er juillet 2004 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ;
       
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
       
       ..........................................................................................................
       
       
       Vu les autres pièces des dossiers ;
       
       Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son article 2 ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Fédou, rapporteur ;
       
       - les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur la jonction des requêtes d'appel :
       
       Considérant que les requêtes, enregistrées sous les n° 04MA02147 et 04MA02148, sont présentées par un même contribuable et portent sur des contestations relatives aux mêmes impositions pour des années différentes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;
       
       
       Sur le désistement :
       
       Considérant que le désistement de la société ARGEVILLE des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 de la société ARGEVILLE.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ARGEVILLE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
       
Copie en sera adressée au Trésorier payeur général des Alpes Maritimes.
       
       
N° 04MA02147 04MA02148	2
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour la société CYCLES THIERRY, dont le siège est 55 rue Alphonse Karr à Saint Raphael (83700), par Me Delsad Battesti ; la société CYCLES THIERRY demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0103214 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 ; 
       
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 
       ...............................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008,
       
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
       
       - les observations de Me Codaccioni substituant Me Delsad-Battesti pour la société CYCLES THIERRY ;
       
       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sur le bien-fondé de l'imposition :
       
       
      Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts I : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associés » ; qu'il résulte de ces dispositions que chacun des associés doit être directement uni aux autres, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ; 

      Considérant que la SARL CYCLES THIERRY a été constituée le 1er mars 1999 par M. Thierry Morena et par le mari de sa soeur, M. Thierry Mauro, chacun détenteur de deux cent cinquante parts sociales ; que les deux associés ne sont pas unis par des liens de parenté directe ou collatérale ou par le mariage ; que la SARL CYCLES THIERRY ne peut, en conséquence, prétendre au bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes prévu par les dispositions susmentionnée de l'article 239 bis AA du code général des impôts ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société CYCLES THIERRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
       
       
       
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société CYCLES THIERRY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société CYCLES THIERRY et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
		


2
N° 05MA01618
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée pour M. Abdelkader X élisant domicile ..., par la SCP Colonna d'Istria-Gasior, avocats ; M. X demande à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement n° 0205190 rendu le 23 février 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision ; 	

	2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2002 ; 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
	Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ,
       
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le Tribunal administratif de Montpellier, dans son jugement rendu le 23 février 2005, pour rejeter, en raison de leur tardiveté, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête  ;  
       
DECIDE  :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée à l'inspecteur d'académie de l'Hérault.
2
N° 05MA01150
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
15 septembre 2004, la lettre par laquelle M. Marc X, demeurant ..., demande l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 
15 mars 2001, pris dans l'instance n° 9705490 ;
      
       Vu l'ordonnance du magistrat délégué de la Cour administrative de Marseille, en date du 27 juillet 2005, ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 15 mars 2001 ;
      
       ........................................
       
       Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mars 2001, pris dans l'instance n° 9705490 ;
       
       Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 décembre 2005, pris dans l'instance n° 01MA01147 ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

	Sur le désistement :
	Considérant que par mémoire enregistré le 23 novembre 2007, M. X s'est désisté de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. X la somme de 800 euros qu'il réclame au titre de ses frais de procédure, à la charge de l'État ; 
       
       
       DÉCIDE :
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Marc X.
Article 2 : L'État (ministère de l'éducation nationale) versera 800 euros (huit cents euros) à M. Marc X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X et au ministre de l'éducation nationale.
N° 05MA01878
2
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01587, présentée par M. Fatah X, élisant domicile ... à Berre L'Etang (13130) ; 
       
       
       M. Fatah X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0306688 du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       
       ..............................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       
       Considérant que le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce qu'il est retourné en Algérie auprès de sa mère malade, qu'il réside en France depuis 1989, que les conditions de vie en Algérie sont difficiles, que l'administration lui aurait promis un certificat de résidence d'une durée de dix ans et qu'il a des attaches familiales en France, sans apporter aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué ; que ces moyens doivent par suite être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Fatah X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       
D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fatah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 06MA01587	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant chez B4...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 octobre 2005 du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France ; 
              
     
                          Vu les autres pièces du dossier ;
                          
                          Vu le code de justice administrative ;
     
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A, ressortissante congolaise, s'est vue accorder un visa par le consul général de France à Pointe Noire par une décision en date du 26 avril 2007 ; que dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France sont devenues sans objet ;
     
     

D E C I D E :
--------------
      
      Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03527, par laquelle le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n°0401382 du 13 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de titre de séjour présentée le 20 août 2003 par Mme Khadija X ;
       
       .....................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que pour annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X le 20 août 2003, le Tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, considéré que l'acte en cause a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme X est divorcée dans son pays d'origine, elle n'est entrée en France qu'au cours de l'année 1998 à l'âge de 52 ans, après avoir construit toute sa vie privée et familiale au Maroc et que l'intéressée ne soutient pas qu'elle ne possèderait plus de famille dans ce pays ; que, par suite, à la date où il a examiné la situation de Mme X le préfet n'a commis aucune erreur dans l'appréciation des circonstances de droit et de fait qui lui étaient soumises ;
       
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif  s'est fondé sur le motif précité, qui constituait l'unique moyen développé dans sa demande par Mme X, pour annuler la décision préfectorale en litige ; que, dès lors, le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée le 20 août 2003 par Mme X ;
       
       
       
       
       
       DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2006 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à Mme Khadija X.
Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE.
       
       
N° 06MA03527	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03410, présentée par Me Henri Verniers, avocat pour M. Bechir X, élisant domicile ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0404899 du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       ..................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort du dossier que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X le titre de séjour qu'il sollicitait ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ;
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bechir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
       
N° 06MA03410	2


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