Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2006 sous le n°06BX01965, présentée pour Mme Natacha X, demeurant ..., par Me Sagne ; 
      
      Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guyane du 23 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant que Mme X fait appel du jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guyane du 23 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
      
      Considérant que Mme X, de nationalité haïtienne, fait valoir qu'elle vivrait en Guyane depuis l'année 2000 avec son compatriote, M. Y, titulaire d'une carte de résident, et leur  petite  fille née à Cayenne le 23 avril 2001 ; que, cependant, la requérante  ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la vie familiale des intéressés se poursuive dans leur pays d'origine ; qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches  familiales dans ce pays où vit toujours sa mère ; qu'ainsi et à supposer même que la réalité et la continuité de sa vie maritale sur le territoire national soit établie, le refus de séjour contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ou les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
      
      Considérant qu'à la supposer avérée, la circonstance que la fille de Mme X, inscrite à l'école maternelle postérieurement à la date de la décision attaquée, ne serait pas susceptible de  bénéficier d'une scolarité gratuite à Haïti, ne suffit pas à établir que la décision du 23 décembre 2003 méconnaîtrait l'intérêt supérieur de l'enfant auquel l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale  en application des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
      
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal  administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; 
      
      DECIDE
      
Article 1 : La requête de Mme X est rejetée.


2
06BX01965
Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mars 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée TRANSOVA dont le siège social est zone artisanale Maritxu BP 21 Béhobie (64700) Urrugne et la société civile immobilière OIHANBURUKO dont le siège social est Oihanburukoa à Urrugne (64122) ; la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO demandent à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 2003, par laquelle le maire de Biriatou a refusé de leur délivrer l'attestation de permis de construire tacite prévue par l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme, d'autre part, à la condamnation de la commune de Biriatou à réparer le préjudice subi du fait de ce refus, et les a condamnées à payer la somme de 800 euros à ladite commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
        
        2°) d'annuler la décision contestée et de condamner la commune de Biriatou à leur verser la somme de 563 359,62 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        

        Vu les autres pièces du dossier ; 
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que, par leur requête, la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO font appel du jugement du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire de Biriatou du 10 juin 2003 refusant de leur délivrer une attestation de permis de construire tacite, d'autre part, leur demande en réparation des préjudices qu'elles soutenaient avoir subis du fait de cette décision ; que, dans leurs dernières écritures, les sociétés requérantes déclarent se désister de l'instance qu'elles ont engagée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO à payer la somme que la commune de Biriatou demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;  

DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO. 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biriatou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2
No 06BX00565
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE, représentée par son président en exercice, domiciliée au siège 43 avenue Albert Raymond à Saint Priest en Jarez (42272) ; 
       
       La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0500571 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Mlle X, annulé les décisions des 2 et 16 octobre 2003 par lesquelles le président de la chambre a décidé de ne pas la titulariser et de mettre fin à ses fonctions à compter du 17 octobre 2003, ainsi que les décisions des 24 octobre 2003 et 24 novembre 2004 rejetant ses recours gracieux ;
       
       2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mlle X tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ;
       
       3°) de mettre à la charge de Mlle X la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Fraysse pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que dans le dernier état de ses écritures, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE déclare se désister de l'instance ; que le désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE  est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE.
1

2
N° 06LY00576
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006, présentée pour M. Marc Jean René X, demeurant ..., par Me Labrousse, avocat ; 
      M. X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 0300627 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à prescrire une nouvelle expertise médicale portant sur l'opération qu'il a subie au centre hospitalier d'Ussel le 10 décembre 2001 ;
      2°) de faire droit à la demande présentée audit tribunal administratif ; 
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      Considérant que le juge administratif dirige seul l'instruction ; que, dès lors, le Tribunal administratif de Limoges n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la plainte avec constitution de partie civile présentée par M. X au doyen des juges d'instruction de Tulle et sur les poursuites qu'il avait engagées contre les médecins du centre hospitalier d'Ussel ; qu'en conséquence, M. X ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour n'avoir pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer ;
      Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande, enregistrée le 5 juin 2003 au greffe du Tribunal administratif de Limoges, tendait seulement à ce que soit prescrite une nouvelle expertise médicale portant sur l'opération que M. X a subie au centre hospitalier d'Ussel le 10 décembre 2001 ; que cette demande avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle qui avait été précédemment rejetée par ordonnance du président du Tribunal administratif de Limoges en date du 14 avril 2003, devenue définitive, au motif qu'une expertise médicale avait déjà été prescrite par ordonnance du 7 octobre 2002 et qu'une nouvelle expertise, confiée à un autre spécialiste avec la même mission, serait inutile ; 
      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. X relatifs à la recevabilité de sa demande de première instance, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ; 
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée ; 
      
      
      
      
      DECIDE :
      
      
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 


2
06BX00441
Vu, enregistrée le 31 août 2007, la requête présentée pour M. Urbain Legrange X, domicilié ... ;
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0700713 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2007 par lequel le préfet du Puy de Dôme a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté faute de quoi il serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Puy de Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que M. X, de nationalité congolaise, qui est entré en France le 7 avril 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable du 23 mars au 23 avril 2001, a contracté mariage avec une ressortissante française ; que, par un arrêté du 12 mars 2007 le préfet du Puy de Dôme a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il avait obtenu en qualité de conjoint de Français par le motif que toute communauté de vie entre les époux avait cessé ; que, par un jugement du 10 juillet 2007 le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
        Considérant que les moyens tirés de ce que le préfet du Puy de Dôme n'aurait pas examiné la situation de l'intéressé, qu'il aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; qu'il en résulte que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution et que les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
1

2
N° 07LY01976
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2006 sous le n° 06BX02329, présentée pour la COMMUNE DE LONS par Me Piedbois, avocat ; 
        
        LA COMMUNE DE LONS demande à la cour :
        
        1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
        
        2°) de rejeter les conclusions de M. X tendant à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
        
        .
        
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        
        Vu le code de l'urbanisme ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008, 
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le maire de la COMMUNE DE LONS a, par un arrêté en date du 16 mai 2005, retiré le permis de construire du 17 avril 2003 dont M. X avait demandé l'annulation au Tribunal administratif de Pau ; que, par ordonnance du 22 septembre 2006, le vice-président de cette juridiction a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. X et a condamné la COMMUNE DE LONS à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens invoqués par M. X étaient de nature à entraîner l'annulation du permis de construire du 17 avril 2003, dont le retrait est intervenu à la demande du pétitionnaire ; que, par suite, la COMMUNE DE LONS est fondée à soutenir que c'est à tort, que, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 800 euros à M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  
        
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE LONS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
         
        
        
DECIDE :
        
Article 1er  : L'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Pau est annulé.  
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X devant le Tribunal Administratif de Pau tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les  conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2
No 06BX02329
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006 sous le n° 06BX01123, présentée pour la COMMUNE D'ARSAC par Me Vincens, avocat ;
        
        La COMMUNE D'ARSAC demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 30 septembre 2004 du maire de la COMMUNE D'ARSAC lui refusant un permis de construire ;
        
        2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux et de condamner M. X à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;
        
	
        
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        
        Vu le code de l'urbanisme ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008, 
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- les observations de Me Scholtz substituant Me Vincens, avocat de la COMMUNE D'ARSAC ;
- les observations de Me Thomas substituant Me Cazamajour, avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARSAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné  acte ;
        
        
        Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder à M. X le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        

DECIDE :
        
        
        
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'ARSAC.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2
No 06BX01123
Vu, enregistrée le 2 août 2007, la requête présentée pour M. Azouz X, domicilié ... ;
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0605179 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du préfet de la Haute Savoie refusant de renouveler son titre de séjour ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
       
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
1

2
N° 07LY01729
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 19 juillet 2007 d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. Louka X et celle du même jour fixant le pays de destination, l'a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à Me Colle une somme de 1 000  en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
       
       Il soutient que :
       
       - l'arrêté litigieux vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son ensemble ;
       
       - l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est cité dans son intégralité ;
       
       - ces précisions établissent que l'arrêté litigieux est correctement motivé en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ;
       
       
       Vu le courrier du 27 février 2008, par lequel le président de la 3ème chambre de la Cour met en demeure M. Louka X de produire, dans un délai de 15 jours, ses conclusions ; 
       
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :
       
        le rapport de M. Desramé, président de chambre,
       
        et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs ; que l'arrêté litigieux, nonobstant la circonstance qu'il vise l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne rappelle pas, de mention spécifique, les dispositions législatives permettant au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et ne satisfait donc pas aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 19 juillet 2007 en ce qu'il portait obligation à M. Y de quitter le territoire français et fixait le pays de destination ; 
       
       
DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Louka Y. 
       
       

2
N°07NC01597
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour : 
         
         1°) d'annuler le jugement n° 0704773 du 11 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X et fixant la Serbie comme pays de destination ;
         
         2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
         
         Le préfet soutient que la demande d'asile, présentée par M. X lors de son interpellation par les services de police, a un caractère dilatoire ;
         Vu le jugement et la décision attaqués ;
         
         Vu les autres pièces du dossier ;
         
         Vu la décision du 30 avril 2008 du Président de la Cour accordant, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle totale à M. X dans la présente instance ;
         
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
         
         Vu le code de justice administrative ;
         
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :
         
         - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,
         
         - les observations de Me Comte, avocat de M. X,
         
         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
         
         
         Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens articulés par le PREFET DU BAS-RHIN qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Serbie comme pays de destination ;
         
         
         DECIDE :
         
         
         Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
         
         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Osman X.

                                   

N° 07NC01546
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Had A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ;
              1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ;
              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
              3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur sa nationalité ;
               
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
              
              Vu le code de la nationalité ;
              
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
              
              Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
              
              Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

     
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
     
     
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 21 août 1997 décidant sa reconduite á la frontière, M. Mohamed El Had A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père M. Ali B étant lui-même français ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, laquelle a été saisie par le requérant le 22 juillet 1998 ; qu'il y a lieu, dés lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ;
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed El Had A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Stevie X, demeurant ..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 07-620 et 07-1203 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       3°)  d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant congolais, relève appel du jugement du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision remise le 7 mars 2008 à M. X, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à celui-ci une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 3 mars 2008 au 2 janvier 2009 ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Stevie X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
	Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
	 2
N° 07NT02301

1
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
     
              
              il soutient que ce texte réglementaire méconnaît le principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats du siège ;
     
	
              Vu le décret dont la suspension est demandée ;
              
              Vu la requête en annulation du décret ;
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
              
              Considérant que l'exécution du décret du 15 février 2008, qui modifie le siège et le ressort de juridictions, ne crée aucune situation d'urgence qui préjudicierait de manière grave ou immédiate à la situation de M. A ; que, par suite, la condition d'urgence mentionnée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; qu'il est manifeste que la requête est mal fondée ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon les modalités définies à l'article L. 522-3 du même code ;
              
              
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Une copie sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui reconnaître la qualité de magistrat honoraire ;
              
     
              il soutient qu'il pouvait légalement faire état de sa qualité de magistrat honoraire depuis l'intervention de la mesure de mise à la retraite d'office qui l'a visé en 1987 ; que, toutefois, les services de la chancellerie, en se fondant sur l'article 77 du statut de la magistrature dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 mars 2007 lui ont fait défense de se prévaloir de cette qualité ; que cette disposition, n'étant pas rétroactive, ne peut se lire en ce qui le concerne qu'à la lumière de l'article 79 du même statut relatives au retrait de l'honorariat ; que ce dernier ne lui a pas été retiré conformément à ces dernières dispositions ; que le refus qui lui a été opposé est irrégulier ;
              
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
              
              Considérant que le refus, par le ministre de la justice, de reconnaître à M. A la possibilité de se prévaloir de la qualité de magistrat honoraire, n'est pas constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions de sa requête, qui est manifestement mal fondée, doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; 
              		
              
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Une copie sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01599 présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ... par Me Piedbois ;
      
      M. et Mme X demandent à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à leur payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      
      3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      
      Considérant que la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande des requérants ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. et Mme X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


2
06BX01599
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01600 présentée pour M. Jean-Pierre Y et Mme Christine X demeurant ... par Me Piedbois ;
      
      M. Y et Mme X demandent à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à leur payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      
      3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      
      Considérant que la demande présentée par M. Y et Mme X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande des requérants ;
      
      
      DECIDE :
      
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. Y et Mme X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


2
06BX01600
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01604 présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ... par Me Piedbois, avocat ;
      M. X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140 857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école  d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;
      
      
      
DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


2
06BX01604
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01598, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; 
      
      M. Y demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      
      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      
      Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;
      
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
      

2
06BX01598