Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 et le 2 avril 2019 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TCAS-ASSUR-20 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu :

              - le code général des impôts, notamment son article 199 ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société d'assurance Mutuelle Assurance Mutuelle des Motards ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Si la société Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 et le 2 avril 2019 sous la référence BOI-TCAS-ASSUR-20, elle doit être regardée, eu égard à l'argumentation qu'elle soulève, comme contestant ce paragraphe en tant seulement qu'il interprèterait les dispositions de l'article 991 du code général des impôts en ce sens que sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurance les intérêts perçus par l'assureur en cas de paiement fractionné d'une prime annuelle d'assurance. 

              2. Or le paragraphe contesté, qui se borne à indiquer que " Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de la taxe ", ne comporte aucun commentaire relatif à l'assujettissement à cette taxe des intérêts liés au paiement fractionné des primes d'assurance. Ces énonciations ne comportent ainsi, dans cette mesure, aucune interprétation susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, et pouvant à ce titre être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

              3. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de la société Assurance Mutuelle des Motards sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

              4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société d'Assurance Mutuelle des Motards est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Besse-sur-Issole à lui verser une provision de 119 344,88 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2020, au titre de l'indemnité de rupture prévue dans la convention du 24 juin 2020 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       Par une ordonnance n° 2002583 du 16 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement des conclusions de Mme B... tendant à la condamnation de la commune de Besse-sur-Issole à lui payer une provision de 119 344,88 euros, a condamné la commune de Besse-sur-Issole à verser à Mme B... les intérêts de retard prévus par la convention du 24 juin 2020 qui ont été produits entre les 6 et 27 septembre 2020, a mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B....

Procédure devant la cour 

       Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020 sous le n° 20MA04016, la commune de Besse-sur-Issole, représentée par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du 16 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon en ce qu'elle l'a condamnée à verser les intérêts de retards prévus par la convention du 24 juin 2020 ;

       2°) de condamner Mme B... à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, la commune de Besse-sur-Issole déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus.

       Vu : 

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

       2. Le désistement visé ci-dessus de la commune de Besse-sur-Issole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA04016 de la commune de Besse-sur-Issole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Besse-sur-Issole.

Fait à Marseille, le 9 décembre 2020.

2

N° 20MA04016

		lt
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser les sommes de 18 000 euros et 5 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       Par un jugement n° 1500328 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête enregistrée le 6 février 2020 sous le n° 20MA000516, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 décembre 2019 ;

       2°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser une indemnité de 47 468,18 euros en réparation de son préjudice tiré de la perte de revenus, et une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, lesdites sommes augmentées des intérêts, eux-mêmes capitalisés par année, à compter du mois de septembre 2020.

       2°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire enregistré le 24 juin 2020, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus.

       Vu : 

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

       2. Le désistement visé ci-dessus de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA000516 de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2020.

2

N° 20MA00516

		lt
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Auxon Music demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de permettre la réouverture de son école de musique. 

              Elle soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie eu égard aux demandes de remboursement auxquelles doit faire face l'association ;

              - l'autorisation d'ouverture donnée aux collèges, aux lycées, aux établissements périscolaires et aux magasins est incompréhensible ;

              - l'association Auxon Music est en mesure d'assurer le respect des gestes barrières.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. En principe, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 précité doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

              3. L'association Auxon Music demande au juge des référés du Conseil d'Etat de permettre sa réouverture. Pour justifier de l'urgence à ce que soit ordonnée une telle mesure, l'association se borne à soutenir que certains de ses adhérents demandent le remboursement de leur abonnement. Toutefois, cet élément ne saurait en lui-même caractériser une situation d'urgence à très bref délai au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative. 

              4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
			O R D O N N E :

              			------------------

Article 1er : La requête de l'association Auxon Music est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Auxon Music.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il interdit aux commerces non-alimentaires et non essentiels d'accueillir du public ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

              2. Il résulte de l'instruction que, le 27 novembre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté du 29 octobre 2020, et notamment les dispositions de son article 37, en permettant aux magasins de vente et aux centres commerciaux d'accueillir du public dans la limite d'une capacité maximale d'accueil fonction de la surface de vente et, sauf pour certaines activités, dans la tranche horaire courant de 6 heures à 21 heures. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la commune d'Evreux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune d'Evreux sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evreux.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ;

              2°) d'annuler l'avis non conforme émis le 16 mai 2019 par le Conseil supérieur de la magistrature sur cette demande ;

              3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer à ces fonctions, avec obligation d'effectuer un stage probatoire en juridiction d'une durée de 80 jours sur une période de six mois, dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous peine d'astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard ;

              4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code des relations entre le public et l'administration ;

              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme C... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Celle-ci a été transmise par la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil supérieur de la magistrature en vue d'une proposition de nomination. Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, le 16 mai 2019, un avis non conforme sur sa candidature et, par une décision du 24 mai 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer dans ces fonctions. M. A... demande l'annulation de cette décision.

              2. Par une décision du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2019 et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2019. L'autorité relative de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que M. A... introduise une nouvelle demande tendant à l'annulation de ces mêmes actes. Il suit de là que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire appliquer dans les meilleurs délais l'article R. 2241-17 du code des transports, crée par le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, en tant qu'il prévoit une interdiction de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

              Elle soutient qu'en l'absence d'application de ces dispositions, de nombreuses personnes sont victimes de tabagisme passif et qu'en l'absence d'affichage de cette interdiction dans les lieux concernés par cette interdiction, aucune verbalisation n'est possible. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme A... ne justifie pas, d'une part, d'une situation d'urgence et, d'autre part, d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, les mesures demandées ne sont pas de celles que le juge des référés du Conseil d'Etat peut ordonner sur le fondement de cet article. Il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Cadière d'Azur a délivré un permis de construire à la société Logis Familial Varois pour la construction de quarante logements sociaux.

       Par un jugement du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01958 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2020, la société Divonna Transactions représentée par la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, agissant par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de débouter l'ASPHA de l'ensemble de ses prétentions ;

       3°) de mettre à la charge de l'ASPHA la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la première instance que pour l'appel.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Divonna Transactions est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la société Divonna Transactions.

       Fait à Marseille, le 8 juillet 2020.

N° 20MA01958	2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande dirigée contre le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 

              2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

              3. La requête introduite par Mme C... ne contient l'exposé d'aucuns faits ni moyens identifiables et n'énonce aucune conclusion. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable. 

              4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 

              1°) de statuer sur ses droits statutaires ;

              2°) d'ordonner la nullité de la décision du Conseil d'Etat n° 33724 du 5 mai 1982.

              Il soutient que :

              - il y a urgence à rendre justice ;

              - le défaut d'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 porte une atteinte manifestement illégale à la légalité constitutionnelle ;

              - la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 février 1981 le révoquant de ses fonctions de juge méconnaît le principe constitutionnel de l'inamovibilité des magistrats du siège.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative.

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

               3. A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur ses droits statutaires et ordonne la nullité de la décision du Conseil d'Etat n° 33724 du 5 mai 1982, M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

               4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'inexistence juridique du décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a procédé à la nomination de M. A... en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange. 

              Il soutient que, dès lors que la décision le révoquant de ses fonctions en date du 8 février 1981 n'était assortie d'aucune exécution provisoire et faisait l'objet d'un recours en cassation suspensif, le décret du 5 janvier 1982 ne pouvait procéder à la nomination d'un juge sur un poste du siège qui n'était nullement vacant et méconnaît ainsi le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. B... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'enjoindre au Premier ministre de rappeler, par voie de circulaire, note ou tout autre acte, aux membres du gouvernement de préciser dans leurs arrêtés de nomination les titres des personnes qu'ils désigneront pour former ou compléter leurs cabinets ;

              2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Il soutient que :

              - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

              - les arrêtés de nomination des membres des cabinets ministériels pris récemment par les membres du gouvernement méconnaissent l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 en ce qu'ils ne précisent pas les titres des personnes concernées ;

              - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'imminence de la publication de nouveaux arrêtés ministériels de nomination de membres des cabinets ;

              - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dès lors en particulier qu'elle vise à assurer le respect des dispositions du décret du 18 mai 2017 ;

              Vu les autres pièces des dossiers ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au Premier ministre de rappeler, par voie de circulaire, note ou tout autre acte, aux membres du gouvernement de préciser dans leurs arrêtés de nomination les titres des personnes qu'ils désigneront pour former ou compléter leurs cabinets. Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code précité, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général des impôts ;

              - le code des transports ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Abeille Parachutisme ;
Considérant ce qui suit :

              Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2020, la société Abeille Parachutisme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Abeille Parachutisme.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Abeille Parachutisme et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 octobre 2019 nommant M. C... aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. F... C... ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme E... B..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2019 dont M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Président de la République a nommé M. F... C..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, avocat général près la cour d'appel de Lyon. 

              2. M. A..., qui se borne à se prévaloir de sa qualité de citoyen et de justiciable susceptible d'être poursuivi pénalement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret précédemment mentionné portant nomination de M. C... aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. 

              3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés, la requête de M. A... doit être rejetée. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement.

Copie en sera adressée à M. F... C....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 octobre 2019 nommant M. C..., avocat général à la cour de cassation, aux fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de A.... 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. G... C... ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2019 dont M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Président de la République a déchargé M. G... C..., avocat général à la Cour de cassation, des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims et l'a chargé des fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de A.... 

              2. M. A..., qui se borne à se prévaloir de sa qualité de citoyen et de justiciable susceptible d'être poursuivi pénalement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret précédemment mentionné portant nomination de M. C... aux fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de A.... 

              3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés, la requête de M. A... doit être rejetée. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement.

Copie en sera adressée à M. G... C....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

        Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en présence du centre hospitalier universitaire de Reims et de la caisse d'allocation familiales de Paris. 

       Par une ordonnance n° 1902952 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D... demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

       2°) statuant à nouveau de redéfinir la mission confiée à l'expert.

        Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me B..., déclare ne pas être opposée à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à une nouvelle définition de l'expertise. 

       Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D..., demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel dans la mesure où la mission de l'expert a été redéfinie par une ordonnance du 2 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Le centre hospitalier universitaire de Reims a déclaré se désister de sa requête d'appel par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier universitaire de Reims.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Reims, à Mme A... C... et à la caisse d'allocation familiales de Paris. Copie en sera adressée au Docteur Bernard Cavalie, expert. 

Fait à Nancy, le 23 juillet 2020.

La présidente de la Cour

Françoise Sichler

       La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

20NC01271
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Meyreuil a délivré à la SCI Bachasson Aménagement le permis de construire trois immeubles de bureaux d'une surface totale de plancher de 8 793 m² sur deux parcelles cadastrées AP 424 et AP 442, d'une superficie totale de 26 901m², situées dans le quartier de Bachasson à Meyreuil, ainsi que d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

       Par un jugement n° 1810411 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03437 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2020, M. et Mme B..., représentés par Me D..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1810411 du 28 mai 2020 ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Meyreuil a délivré à la SCI Bachasson Aménagement le permis de construire trois immeubles de bureaux d'une surface totale de plancher de 8 793 m² sur deux parcelles cadastrées AP 424 et AP 442, d'une superficie totale de 26 901m², situées dans le quartier de Bachasson à Meyreuil, ainsi que d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

       3°) de mettre à la charge de la SCI Bachasson la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2020, M. et Mme B... demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à M.  C... B....

Copie en sera adressée à Me E....

Fait à Marseille, le 16 octobre 2020.

2

2

N° 20MA03437
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 1er juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, formulée le 15 mars 2019, tendant à l'abrogation de l'article 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de commerce ;

              - le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              Pour demander l'annulation du rejet opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation de l'article 30 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, qui dispose que, " par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris peuvent être eux-mêmes établis dans ce ressort ", M. C..., qui indique qu'il exerce la profession de notaire à Nancy, fait valoir qu'il a le projet de s'installer à l'avenir à Paris. Cette seule circonstance ne suffit pas à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions de l'article 30 du décret du 12 août 1974 précitées, qui sont propres à l'inspection des études de notaires situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée comme irrecevable.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 février 2019 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature ; 

              2°) de mettre à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              - le code des relations entre le public et l'administration ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Le Conseil supérieur de la magistrature a, par une décision du 19 décembre 2018, prononcé contre M. D... la sanction d'admission à cesser ses fonctions. Le Président de la République a, par décret du 7 février 2019, procédé à la radiation de M. D... des cadres de la magistrature. M. D... demande l'annulation de ce décret.

              2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Président de la République. Le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'incompétence faute de comporter la signature du Président de la République doit donc être écarté.

              3. En second lieu, par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 428698 du 24 octobre 2019, le pourvoi de M. D... contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 19 décembre 2018 n'a pas été admis. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision de sanction ne peut qu'être écarté. 

              4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué. 

              5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.