Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe de la Cour sous le                      n° 06BX02536, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par la SCP Darmendrail-Bernadet ; 
      
      Il demande à la Cour : 
      - d'annuler le jugement du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité d'un montant de 1 000 000 d'euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi par suite d'interventions chirurgicales réalisées les 10 et 17 juillet 1998 ; 
      - de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 1 000 000 d'euros ainsi qu'une somme de 1 000 euros  en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant que M. X, qui souffrait d'un  glaucome chronique bilatéral très évolué, a subi le 10 juillet 1998 une trabéculectomie de l'oeil droit qui a fait l'objet d'une reprise chirurgicale le 17 juillet 1998 ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que l'intervention du 10 juillet 1998 était justifiée, que la reprise chirurgicale était nécessitée par une  hypotonie postopératoire fréquemment constatée à l'issue de ce type d'intervention, que le suivi médical de l'intéressé et les actes chirurgicaux ont été réalisés dans les règles de l'art et que l'état ophtalmologique de l'intéressé constaté est imputable à la gravité de la neuropathie optique glaucomateuse évolutive dont il souffre ; que, dans ces conditions, et à supposer même que, ainsi que M. X le soutient sans d'ailleurs l'établir, une dégradation, et non une amélioration, de son état  aurait été constatée dans les suites immédiates des interventions de juillet 1998, cette détérioration ne saurait être imputée à une faute médicale commise par les services  hospitaliers de Pau ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 octobre 2006, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 1 000 000 d'euros ;    
      Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Pau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  

DECIDE : 

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.


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06BX02536
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; 
      
      M. X demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2004 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      
      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      
      Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;
      
      
      
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


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06BX01603
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006, présentée pour  M. Jacques X, demeurant ..., par Me K. Linon, avocat ; 
        
      M. X demande à la Cour : 
      1°) d'annuler le jugement n°9905751 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-François a procédé au recrutement, par voie de mutation, de M. Y en qualité de gardien principal de police municipale, et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 1 500 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
      2°) de faire droit à la demande présentée en première instance ; 
      3°) de condamner M. Y à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.80 du code des tribunaux administratifs ;
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du  gouvernement : [] 2°) Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service [] » ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 8111 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n°2003-543 du 24 juin 2003, combinées avec celles précitées du 2° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que la demande présentée au Tribunal administratif de Basse-Terre par M. X, gardien de la police municipale de la commune de Saint-François en Guadeloupe, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-François a procédé au recrutement, par voie de mutation, de M.  Y en qualité de gardien principal de police municipale, et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 1 500 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, par suite, la requête présentée à la Cour tendant à l'annulation du jugement rejetant cette demande présente le caractère d'un pourvoi en cassation qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat ;
      D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. X est transmis au Conseil d'Etat.


2
06BX02361
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; 
      
      M. X demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      
      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      
      Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


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06BX01602
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01601, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; 
      
      M. X demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;
      
      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;
      
      Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


2
06BX01601
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, par la société Droit Public Consultants ;
       
       La VILLE DE LYON demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0600998 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 27 septembre 2005 avec la société GEFA pour l'exploitation de la fourrière automobile ; 
       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
       
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        
        Considérant que par son mémoire, enregistré le 30 janvier 2008, la VILLE DE LYON se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
             
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE LYON. 
1

2
N° 07LY1332
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 sous le n° 06BX01019, présentée pour Mme Berthe X, demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0203697 du 6 mars 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ;
       
       2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
- le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, Mme X critique la compensation qui a été pratiquée par le directeur des services fiscaux de la HauteGaronne dans sa décision en date du 16 septembre 2002 prise sur la réclamation de l'intéressée, pour un montant de 180 410 F (27 503 euros) ; 
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande » ; que ces dispositions n'obligent pas l'administration à notifier à nouveau des redressements pour le montant des sommes qui font l'objet de la compensation ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X de ce que la compensation qui a été pratiquée serait irrégulière faute, pour elle, d'avoir bénéficié de la procédure contradictoire de redressement, ne peut être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
       

2
N° 06BX01019
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour M. Said X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Cren ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0715011/5-1 du 11 octobre 2007 du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
       
...
       
        Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 :
       
       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 
       
       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :  Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays » ;
       
       Considérant que si M. X, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il souffre d'une grave pathologie à l'oeil droit, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; que, par suite, l'unique moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 11 octobre 2007, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       

3
N° 0PA0
M. 


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N° 07PA04357Erreur ! Aucune variable de document fournie.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Minahimangariasy X demeurant chez M. Y, ... par Me Fellous ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-5046/9 en date du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 16 mai 2007 en tant qu'elle lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français, et d'autre part à celle de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2007 ordonnant sa mise en rétention ;
       
       2°) d'annuler ces décisions ;
       
       3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
       
       4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Vu l'ordonnance nº 07-5046/6 du 5 septembre 2007 et le jugement nº 0706993 du 23 octobre 2007 rendus, en la même affaire, respectivement par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun et par le Tribunal administratif de Versailles ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,
       
       - les observations de Me Fellous pour M. X,
       
- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       D E C I D E :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

2
N° 07PA03562
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges Y  demeurant ... ;



      M. Y  demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X ; 



      2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 



      3°) d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ;



      4°) de destituer le maire ; 



      .....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le  code de l'urbanisme  ;



Classement CNIJ : 68-06-01-02    C


      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2002 :



      - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;



      - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. Y conteste, d'une part, le certificat d'urbanisme positif délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X pour une parcelle cadastrée B 182, d'autre part le classement de cette parcelle en zone NB du plan d'occupation des sols ; qu'il demande, en outre, que le juge administratif prononce la destitution du maire de cette commune ;



       Sur la régularité du jugement attaqué :



       Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du classement de la parcelle en cause en zone NB du plan d'occupation des sols manque en fait ; 



       Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif :



       En ce qui concerne le certificat d'urbanisme et le classement de la parcelle :



       Considérant que M. Y ne conteste pas que, compte tenu de l'éloignement de la parcelle cadastrée B 182 de son lieu d'habitation et de la configuration des lieux, il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation des actes précités ; que s'il fait valoir, en cause d'appel, que ces documents d'urbanisme sont opposables aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir ; 



       En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que la destitution du maire soit prononcée : 



       Considérant qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions comme irrecevables par adoption du motif des premiers juges ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui  précède que M. Georges Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, par le jugement attaqué, sa demande ; 



      D É C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Georges Y est rejetée. 



99BX00420							2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée par M. Y, demeurant ... ;



      M. Y demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 26 juin 1997 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ;



      2°) d'annuler cette décision préfectorale ; 



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



        Classement CNIJ : 08-03-04           C



      Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme des combattants pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus les militaires des armées françaises qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation assimilée à une unité combattante ;



      Considérant que si M. Y a servi au Maroc du 12 avril au 23 juin 1956 à la compagnie administrative régionale n°112, cette unité ne figure pas parmi les unités reconnues combattantes par l'autorité militaire ; que M. Y ne soutient d'ailleurs pas avoir appartenu à une unité combattante ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision préfectorale du 26 juin 1997 lui refusant l'attribution de la carte du combattant ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.



99BX02016										 2 -
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Jacques X,  élisant domicile ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 982367-991677 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1991 au 28 février 1994 ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ;   



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 :



- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et le domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;  



       Considérant qu'en se bornant à reproduire intégralement les termes de sa demande de première instance, sans présenter de moyens d'appel, le requérant ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; 



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 1 000 euros ;



       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros. 



2



N° 01BX00704
Vu la requête enregistrée  au greffe de la cour le 1er juillet 1999, présentée par M. Francis X demeurant ... ;



       M. X demande   à la cour :



       1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions  en date du 19 juillet 1993 du maire de la commune de Lacanau portant certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée D 86 ;



       2° d'annuler les décisions précitées ;



      .................................................................................................................................... 



      Vu les autres pièces du dossier ;



       Classement CNIJ : 68-03-03-02-02        C



      Vu le code de l'urbanisme ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2002  :



      - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;



      Considérant les deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés à M. X  par le  maire de la commune de Lacanau le 19 juillet 1993  sont fondés sur le classement de la parcelle D 86 par  le plan  d'occupation des  sols en zone naturelle NC   et en espace boisé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement NC de cette parcelle soit, même  si elle supportait  autrefois  une  bâtisse,  entaché   d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le terrain dont il s'agit n'est pas effectivement boisé, mais   est une prairie, ne faisait pas  obstacle   à son classement en espace boisé à conserver, à protéger ou à créer en vertu de  l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Lacanau excipée par M. X  n'est pas fondée ; que les circonstances que les moyens financiers de M. X ne lui permettraient pas d'acquérir un autre terrain sur le territoire de la commune de Lacanau  et  que la maison  qu'il envisageait d'édifier ne portait pas atteinte à l'environnement sont  sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; 



      Considérant  qu'il   résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé   à soutenir que c'est à tort que par le  jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. 



99BX01549							2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1999, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ;



      M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 3 juillet 1995 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ;



      2°) d'annuler cette décision préfectorale ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



        Classement CNIJ : 08-03-04              C



      Considérant qu'en vertu de l'article R. 224C IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent bénéficier de la carte du combattant les militaires visés par le décret n° 541262 du 24 décembre 1954 ; que si, en vertu de l'article 2 de ce décret, Est considéré comme combattant ou ayant combattu en Indochine : 1° Tout militaire qui, après le 15 septembre 1945 et jusqu'à la date légale de cessation des hostilités aura effectué du service en Indochine, ces dispositions n'ont pas eu pour objet ou pour effet de déroger aux autres conditions auxquelles l'article L. 253 et les articles R. 223 à R. 235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre subordonnent la reconnaissance de la qualité de combattant, et notamment à la condition d'avoir appartenu pendant trois mois à une unité figurant sur la liste des unités combattantes ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, engagé arrivé en Indochine, au 8ème régiment de tirailleurs marocains, le 26 octobre 1954, n'a pas appartenu à une unité reconnue combattante par l'autorité militaire ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 3 juillet 1995 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



99BX01073										 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2001, présentés pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Cheneau-Singer ; M. X demande à la Cour :



        1°) de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 98/1515 et 99/317 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges d'Oléron à lui verser la somme de 35 112,54 F en réparation des dégâts causés à un bateau lui appartenant le 19 mai 1997 ;



        2°) de condamner la commune à lui verser les sommes de 2 303,89 euros (15 112,34 F) au titre du préjudice matériel, 1 524,49 euros (10 000 F) au titre du préjudice de jouissance et 1 524,49 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 :



        - le rapport de M. Vié, rapporteur ;


        - les observations de Me Monet, pour la commune de Saint-Georges d'Oléron ;


        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aucun élément de l'instruction ne permet de déterminer précisément l'origine des dommages causés au bateau dont M. X est propriétaire, constatés le 19 mai 1997 dans le port du Douhet de la commune de Saint-Georges d'Oléron ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la commune de Saint-Georges d'Oléron, gestionnaire du port, ne saurait être reconnue dans la survenance de ces dommages, quelles que soient les fautes qu'elle aurait pu commettre dans la gestion et la surveillance de la zone portuaire ; que, par suite, et alors que la déclaration de sinistre à l'assureur de la commune ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Georges d'Oléron, qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune présentée sur le même fondement ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Georges d'Oléron tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



2



N° 01BX00152
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de  la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ;



       M. X  demande  à la  cour :



       1° d'annuler  le  jugement   en date  du 13 juin 2000 par lequel  le tribunal administratif de Fort-de-France  a  rejeté  sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à l'occasion de son affectation en métropole ; 



       2° de condamner l'Etat  à lui verser ladite indemnité d'éloignement ;



       .................................................................................................................................... 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;



         Classement CNIJ : 54-01-08-02-01           C



       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



       Vu  le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2002 :



       - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X a demandé le 18 mars 1998 au tribunal administratif  de Fort-de-France de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement à laquelle il aurait droit du fait de sa titularisation le 1er mars 1980 dans les cadres de la police nationale  et de son affectation en métropole ; que par un jugement en date du 13 juin 2000, ce tribunal a rejeté ces conclusions indemnitaires ; que la requête de M. X qui tend à l'annulation de ce jugement ne constitue pas un appel d'un jugement ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir ; qu'elle n'entre pas de ce fait  dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dès lors, faute pour M. X d'avoir, suite  à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe, régularisé  sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat, n'est pas recevable ; 



       DÉ C I D E :



       ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.



00BX01896							2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; 



      M. Alain X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement, en date du 15 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 



      2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;



      ........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ; 



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Classement CNIJ : 54-05-05 C



                                     19-02-02 



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;



      M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2002 :



      - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; 



      - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X, après la réclamation introduite devant la direction des services fiscaux, le 11 septembre 1997, en application des articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales et le rejet de celle-ci le 5 décembre 1997, a formé un recours devant le tribunal administratif de Pau, le 28 janvier 1998, afin d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 16 231 F, mises à sa charge au titre de l'année 1996 ; qu'un dégrèvement du même montant, concernant les impositions en litige, lui a été accordé le 4 mai 1999 ; qu'ainsi, le 15 mars 2001, date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé, sa demande était devenue sans objet ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande ; que la circonstance qu'une nouvelle notification de redressement ait été adressée, le 28 juillet 1999, à M. X, avant l'intervention du jugement contesté, est sans influence sur la régularité de celui-ci ; qu'il appartient seulement à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de présenter, en application des articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales, une nouvelle réclamation devant l'administration fiscale après la notification de redressement et la mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été assujetti à nouveau ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande ; 



      DÉCIDE :



      Article 1er : La requête de M. Alain X est rejetée.



 01BX00761							2-