Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

       Par un jugement n° 1907657 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2020 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 3 juillet 2019.

       Il soutient que :

       - l'arrêté attaqué n'a pas été pris à l'issue d'un examen particulier et sérieux de sa situation ;

       - il méconnaît l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

       Le préfet de la Loire a produit un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020.

       Il indique s'en remettre au jugement.

       Par une décision du 26 août 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. D....

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       - le code de justice administrative ;

       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme C... B..., première conseillère ;

       - les observations de Me A... pour M. D... ;

       Considérant ce qui suit :  

       1. M. D..., ressortissant belge né le 15 juin 1961, relève appel du jugement du 17 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a fait, sur le fondement de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

       2. M. D... reprend en appel ses moyens de première instance, tirés du défaut d'examen de sa situation, de la méconnaissance de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

       3. Il résulte ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. François Pourny, président de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme C... B..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 13 octobre 2020.

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N° 20LY01332

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