Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, I, sous le n°06LY00725, la requête enregistrée le 6 avril 2006, présentée par la COMMUNE D'ESTRABLIN (Isère) par la SCP Pichoud, avocat au barreau de Grenoble ; 
       
       La COMMUNE D'ESTRABLIN demande à la Cour :
       
       1°) à titre principal d'annuler le jugement n°05.1449 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a procédé à la liquidation définitive d'une astreinte prononcé à son encontre en la condamnant à payer une somme de 10 980 euros à M. et Mme X et une somme de 21 960 euros à l'Etat ;
       
       2°) à titre subsidiaire de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant des astreintes susmentionnées ;
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des collectivités territoriales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131.1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication () Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes () » ;
       
       Considérant que la COMMUNE D'ESTRABLIN n'a pas justifié que la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2005 donnant délégation au maire pour agir en justice au nom de la commune avait fait l'objet d'une publication régulière par affichage ou tout autre moyen ; que par suite, à défaut pour cette délibération d'être exécutoire, le maire n'avait pas qualité pour faire appel ; que l'appel de la COMMUNE D'ESTRABLIN et par voie de conséquence l'appel incident de M. et Mme X ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; que les conclusions de la COMMUNE D'ESTRABLIN à fin de sursis à exécution du jugement attaqué se trouvent sans objet ;
       
       Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE D'ESTRABLIN le versement à M. et Mme X d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
DECIDE :
             
Article 1er : La requête n° 06LY00725 de la COMMUNE D'ESTRABLIN et l'appel incident de M. et Mme X, sont rejetés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06LY00725 de la COMMUNE D'ESTRABLIN à fin de sursis à l'exécution.
Article 3 : La COMMUNE D'ESTRABLIN versera à M. et Mme X une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.
1

2
Nos 06LY00725, 06LY00726
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée par M. Romuald X, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0508361 du 25 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense sud-est a refusé de lui accorder l'exonération de la contribution sociale généralisée sur sa pension d'invalidité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 6 097,96 euros à titre de dommages et intérêts ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;
       
       3°) de le renvoyer devant le préfet du Rhône pour la liquidation de ses droits ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 097 euros à titre de dommages et intérêts ;
       
       5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X, bénéficiaire d'une allocation d'invalidité temporaire, fait appel de l'ordonnance du 25 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est a refusé de lui accorder l'exonération de la contribution sociale généralisée sur le montant de cette allocation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 6 097,96 euros à titre de dommages et intérêts ;
       
      Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 23 octobre 2006, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
      
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. X.
1

2
N° 06LY00689
Vu la requête enregistrée le 6 juin 2006, présentée par le préfet de l'Ardèche ;
       
       Il demande à la Cour d'interpréter l'arrêt n° 01LY01396 du 19 janvier 2006 qui a  annulé son arrêté du 17 décembre 1998 en ce qu'il a eu pour effet d'autoriser l'augmentation de la capacité de stockage de l'ensemble des casiers n° 2, 3 et 4 d'une décharge exploitée par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) ;
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'environnement ;
       
       Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que, par l'arrêt dont l'interprétation est demandée, la Cour a annulé l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 17 décembre 1998 en ce qu'il a eu pour effet d'autoriser l'augmentation de la capacité de stockage de l'ensemble des casiers n° 2, 3 et 4 d'une décharge exploitée par le SICTOBA ;
        Considérant qu'il résulte du rapprochement du dispositif du jugement avec les motifs qui en sont le support que, par l'arrêt dont il est demandé interprétation, la Cour a annulé les dispositions de l'arrêté n° 98-1816 du 17 décembre 1998 en ce qu'elles avaient notamment pour effet d'autoriser une extension des capacités de stockage du casier n° 4 alors que la réhabilitation de ce casier faisait l'objet d'un arrêté n° 98-1817 du 17 décembre 1998, non contesté ; qu'il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation, auquel renvoie l'article 1er de l'arrêté en litige, porte sur l'ensemble des casiers n° 1, 2, 3 et 4 ; qu'il en ressort notamment que le surcreusement du casier sur une profondeur de 3 mètres est prévu ; que ce dossier fait apparaître que l'ensemble de l'opération de réaménagement des casiers n° 2, 3 et 4 en particulier a été conçue globalement, l'augmentation de la capacité de stockage du casier n° 4, bien qu'ayant fait l'objet d'un arrêté séparé et non contesté, n'étant pas dissociable de celle des deux autres casiers ; qu'ainsi, l'arrêté  n° 98-1816 du 17 décembre 1998 a nécessairement eu pour effet d'autoriser l'extension de la capacité de stockage du casier n°4 ; qu'ainsi l'arrêt de la Cour du 19 janvier 2006, qui prête à interprétation, doit être compris en ce sens ;
DECIDE :
             
Article 1er : Il est déclaré que l'arrêt de la Cour du 19 janvier 2006 doit être interprété comme prononçant l'annulation de l'ensemble des dispositions de l'arrêté  n° 98-1816 du                      17 décembre 1998 ayant pour effet d'autoriser l'augmentation de la capacité de stockage des casiers n° 2, 3 et 4. 
1

2
N° 06LY01245
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Yves X domicilié ..., par Me Delahaye, avocat ;
        
        M.X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0501520 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 2006 qui a rejeté sa requête tendant à l'interprétation du jugement n° 0300754 du 23 mars 2005 de ce même Tribunal ;
        
        2°) de préciser si l'obligation faite à M. le préfet du Puy-de-Dôme au terme du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mars 2005 visant l'instruction de sa demande doit se fonder  sur les textes réglementaires à la date du dépôt de la demande ou à la date du jugement ;
        
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que M. X demande à la Cour d'une part d'annuler le jugement n° 0501520 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 2006 qui a rejeté sa requête tendant à l'interprétation du jugement n° 0300754 du 23 mars 2005 de ce même Tribunal et d'autre part de préciser si l'obligation faite à M. le préfet du Puy-de-Dôme au terme du jugement susvisé du 23 mars 2005 visant l'instruction de sa demande doit se fonder sur les textes réglementaires à la date du dépôt de la demande ou à la date du jugement ;
        
        Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mars 2005 dont M. X sollicite l'interprétation ne comporte aucune ambiguïté ou obscurité, dès lors qu'une décision administrative doit, sauf exception prévue par la loi, se fonder sur les textes en vigueur à la date à laquelle elle est prise ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
        
        
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant que ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :
Article 1er : la requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY01646
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Fabrice X, domicilié ..., par Me Versini-Bullara, avocat ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405326 du 11 mai 2006 lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité des 2 décembre 2003 et 29 décembre 2003, lui infligeant chacune la sanction du blâme ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ;
       
       - les observations de Me Versini-Bullara, avocat, pour M. X, et de M. X, requérant ;
       
- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
       
       Considérant que la sanction du blâme infligée à M. X par décision du 2 décembre 2003, qui comporte l'indication des délais et des voies de recours, lui a été notifiée le 10 décembre 2003 ; qu'ainsi, le délai ouvert pour contester cette décision était expiré le 18 mars 2004, date à laquelle l'intéressé a exercé un premier recours administratif ; que, dès lors, les conclusions de sa demande dirigées contre cette décision, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 8 juillet 2004, étaient tardives et, par suite, irrecevables ;
       
       Considérant que le blâme prononcé par décision du 29 décembre 2003, comportant l'indication des délais et des voies de recours, a été notifié à M. X le 20 janvier 2004 ; que l'intéressé a exercé contre cet acte, le 18 mars, un premier recours, qui a été rejeté par une décision du 5 avril 2004, qui lui a été notifiée le 13 avril 2004 ; que son nouveau recours, en date du 15 avril 2004, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui était donc expiré le 8 juillet 2004, date d'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal administratif de Lyon ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY01438
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2006, présentée pour M. Polat X, domicilié ..., par Me Bertrand Hebrard ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603906 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 septembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2006 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré son titre de séjour, ensemble son arrêté du 12 juin 2006 portant reconduite à la frontière, et à ce qu'il soit enjoint à celui-ci de lui restituer ce titre ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation de travail ;
       
       2°) d'annuler lesdites décisions et de faire doit à sa demande d'injonction ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de premier instance que M. X, mis en demeure par le tribunal administratif, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, de produire les exemplaires supplémentaires de sa demande exigés par l'article R. 411-3 du même code, a produit ces documents qui ont été enregistrés au greffe du tribunal le 9 août 2006, dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance, et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
       
       
       Sur les frais non compris dans les dépens :
       
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : L'ordonnance n° 0603906 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 septembre 2006 est annulée.
Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 06LY02054
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. François X, par Me Lakdar Grabsia, avocat ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0300650 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 juillet 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :
       
        le rapport de M. Gailleton, président ;
       
        et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier devant le Tribunal administratif de Grenoble que les compléments d'impôt sur le revenu contestés par M. X procèdent de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de revenus réputés distribués par la SARL France Pain et correspondant à des frais de déplacements que l'administration fiscale a estimé non justifiés à l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société ; 
       
       Considérant, en premier lieu, que le vérificateur n'avait pas à suivre cette procédure de contrôle contradictoirement avec M. X à titre personnel, mais était seulement tenu de lui notifier les redressements apportés aux revenus de son foyer fiscal résultant de la vérification de la société, comme il l'a fait le 20 avril 2001 par pli recommandé régulièrement présenté à M. X et qui a été retourné à l'expéditeur avec la mention « non réclamé » ; 
       
       Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'administration n'a pas répondu à la réclamation de M. X reste sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
       
       Considérant, enfin, que le requérant qui supporte la charge de la preuve de l'absence de bien-fondé des redressements en raison de son acceptation tacite de ceux-ci se borne à soutenir qu'il a déclaré l'ensemble de ses revenus, composés d'un fixe et de frais votés par l'assemblée générale de la société France-Pain, sans assortir son argumentation d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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2
N° 06LY01963
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la société ENTREPRISE PELISSARD, représentée par son président, dont le siège est 177 Grande Rue à Monestier Clermont (38650), par Me Freche, avocat au barreau de Paris ;
        
        Elle demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes » ; 
        
        --------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Dourlens, avocat de la commune de Saint Guillaume ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d' une décision administrative, la juridiction d'appel, peut à la demande de l'appelant, ordonner qu' il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ; que les moyens invoqués par la société ENTREPRISE PELISSARD à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 9 mars 2006 paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d' ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par la société ENTREPRISE PELISSARD contre le jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes », il sera sursis à l'exécution dudit jugement.

1

2
N° 06LY01179
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., par Me Eric Deydier, avocat ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400614 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 2006 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 471 euros dont il disposait au 31 décembre 2002 ;
       
       2°) de prononcer le remboursement demandé ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :
       
        le rapport de M. Gailleton, président ;
       
        et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 7 471 euros dont il prétend disposer au 31 décembre 2002, au motif qu'il n'a pas produit les documents nécessaires à justifier la réalité et le montant de ce crédit ; que devant la Cour le requérant se borne à alléguer que ce défaut de justificatif est dû au laxisme de son cabinet d'expertise comptable qui ne lui pas restitué ces documents ; qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY01795
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. Abedlhafid X, domicilié ..., par Me Prudhon ;
       
       M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0606285 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2006 par lequel le préfet de la Loire a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ;
       
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été exécuté le 1er décembre 2006 ; que par suite sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution du jugement rejetant sa demande d'annulation dudit arrêté est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 06LY02174 de M. X.

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N° 06LY02174	

cc
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la SOCIETE ENERPART SAS et pour la SOCIETE SEEM SAS dont les sièges sociaux sont 12 bis place Henri Bergson à Paris (75008), par Me Symchowicz, avocat au barreau de Paris ; 
       
       La SOCIETE ENERPART SAS et la SOCIETE SEEM SAS demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 0406582-0408032 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 décembre 2005 en ce qu'il a rejeté leur demande enregistrée sous le n° 0408032 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise le 23 juillet 2004 par le président de la communauté urbaine de Lyon de signer avec la société Dalkia France une convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au président de la communauté urbaine de saisir le juge du contrat pour obtenir la résolution de la convention ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2004 du président de la communauté urbaine de Lyon ;
       
       3°) d'enjoindre à cette collectivité, si elle ne peut obtenir la résolution amiable de la convention, de saisir le juge pour en faire constater la nullité dans les quatre mois suivant la notification de l'arrêt et sous l'astreinte journalière de 500 euros ; 
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Cordier, avocat de la SOCIETE ENERPART SAS et la SOCIETE SEEM SAS, de Me Neveu, avocat de la communauté urbaine de Lyon et de Me Ferrand, avocat de la société Dalkia France ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur les conclusions de la requête :
       
       Considérant que l'appel ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement ; que, le dispositif du jugement attaqué nos 0406582-0408032 faisant intégralement droit aux conclusions de leur demande enregistrée sous le n° 0408032 alors même qu'il en a relevé la tardiveté, les requérantes ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté urbaine de Lyon ;  
 
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de la SOCIETE ENERPART SAS et de la SOCIETE SEEM SAS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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2
N° 06LY00428
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée par Mme Catherine X, domiciliée ... ; 
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501989 du 1er février 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 19 septembre 2005 et 6 janvier 2006, par lesquels le ministre de la justice a prononcé sa mise à la retraite d'office ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ;
       
       3°) d'ordonner son examen par un comité médical ;
       
       4°) de prononcer sa mise en disponibilité ;
       
       5°) de lui allouer une indemnité en réparation de son préjudice ;
       
       .
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 :
       
       - le rapport de Mlle Vinet, conseiller; 
       
       - les observations de Mme X, requérante ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, du 1er février 2006, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que, les arrêtés du 19 septembre 2005 dont Mme X demandait l'annulation ayant été rapportés par deux arrêtés du directeur régional des services pénitentiaires de Lyon du 6 janvier 2006, la demande présentée par l'intéressée était devenue sans objet, et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; que Mme X se borne à reprendre en appel les conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif, sans critiquer le bien-fondé du non lieu à statuer ainsi prononcé ; que, ce faisant, elle ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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2
N° 06LY00748
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Z ..., par Me Farah  avocat au barreau de Vienne ; 
       
       M. Y demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302245 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et du 2 avril 2003 rejetant le recours gracieux contre le ledit refus ;
       
       2°) d'annuler ces deux décisions ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu la loi n° 52- 893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006  :
       
       - le rapport de M. Kolbert, premier conseiller,  
       
       - et les conclusions de Mme Besson-Ledey, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 susvisée alors applicable: « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ; 
       
        Considérant  que si M. Mohamed Y, ressortissant algérien entré en France le 18 mars 2001 et à qui le bénéfice de l'asile territorial a été refusé par une décision du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003, confirmée le 2 avril suivant, soutient qu'il avait fait l'objet courant 2000, de menaces et de racket de la part d'un groupe armé contre lequel il a ensuite déposé plainte, les pièces et témoignages produits à l'appui de ses allégations ne sont pas, du fait de leur imprécision, de nature à établir, à la date des décisions attaquées, la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie et l'erreur manifeste qu'aurait commise le ministre de l'intérieur en rejetant, pour ce motif, sa demande d'asile territorial ; 
       
       Considérant qu'il en résulte que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Grenoble a refusé d'annuler les décisions litigieuses ;
       
       
       
       
       
	DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.


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2
N° 06LY00179
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Melle Torkia X, domiciliée ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; 
       
       Melle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302440, en date du 22 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
       
       2°) d'annuler la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que Melle X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; 
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.
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N° 06LY00669
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2006, présentée pour la SCI NICELA dont le siège est lotissement communal « Sous Velle » à Moroges (71390) par Me Damy, avocat au barreau de Dijon ;
       
       La SCI NICELA demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0501416 en date du 11 juillet 2006, par lequel sa demande de restitution de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles a été rejetée ;
       
       2°) de faire droit à sa demande de décharge des taxes susvisées ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par un jugement en date du 11 juillet 2006, le Tribunal administratif de Dijon, a rejeté la demande de la SCI NICELA tendant à la restitution de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles ; que la SCI NICELA relève appel de ce jugement ;
       
       Considérant que la SCI NICELA se borne à soutenir qu'elle a payé les équipements communaux dans le prix d'acquisition de son terrain qui serait trois fois supérieur aux prix d'acquisition actuels ; que cependant le moyen tiré de ce qu'il en résulterait une rupture de l'égalité devant les charges publiques est inopérant ; qu'il en résulte que la SCI NICELA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon, a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de la SCI NICELA est rejetée.

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2
N° 06LY02146
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2006, présentée pour Mme Sana X, élisant domicile ..., par Me Nemir ; 
       
       Mme X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0602663 du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Président du Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2005,  notifié le 6 mai 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de  1 000  euros au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
           
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  29 janvier 2007 :
       
       - le rapport de M. Bernault, président ;
       
       - les observations orales de  M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ;
       
       - et les conclusions de M. Raisson, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que le conseil de Mme Sana X a présenté la requête dont elle entend saisir la Cour  sous  la forme de l'envoi d'une simple télécopie, sans la régulariser par la suite, ainsi que l'y avait  invité  le greffe de la Cour, et ainsi que cet avocat l'avait d'ailleurs  annoncé dans  son message d'envoi ;
       
        Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative applicables à la présentation des requêtes en appel, et notamment de celles de ses articles R. 411-1 à 411-5 et R. 811-13,  qu'elles doivent comporter la signature de leur auteur ou, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, la signature de l'avocat ; qu'un envoi en télécopie ne répond pas  à  cette exigence ;  que la requête de Mme X  est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
       
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
       
       
DECIDE
       
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 
1

2
N° 06LY01362
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE BELLERIVEDIS, dont le siège est Champ Navarre Bellerive-sur-Allier (03700), représentée par son président directeur général en exercice et la SCI ARHUMA, dont le siège est Champ de Navarre Avenue du Général de Gaulle Bellerives-sur-Allier (03700), par la SCP Lefevre Pelletieret associes, avocat ; 
       
       La SOCIETE BELLERIVEDIS et la SCI ARHUMA demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0301694 du 6 décembre 2005 par lequel le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Allier a autorisé la création par transfert et l'extension d'un hypermarché à l'enseigne « Hyper U » à Cusset ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à leur verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Vu le code de la construction et de l'habitation ;
       
       Vu le code général des collectivités territoriales ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que la SOCIETE BELLERIVEDIS et la SCI ARHUMA déclarent se désister de leur requête sous réserve de la renonciation par les sociétés Cevede et Jacmar à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la société Cevede et la société Jacmar ont indiqué renoncer à leurs demandes de frais irrépétibles ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SOCIETE BELLERIVEDIS et de la SCI ARHUMA de leur requête, ainsi que des conclusions de la société Cevede et de la société Jacmar tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BELLERIVEDIS et de la SCI ARHUMA ainsi que des conclusions de la société Cevede et de la société Jacmar tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 06LY00103