Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Alain Roustan, Marc Beridot ; Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement n° 01-6686, en date du 27 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 septembre 2001, par laquelle le maire de Bonnieux a délivré un certificat de conformité à Mme Testanière ;


       2°/ d'annuler la décision en date du12 septembre 2001 ;


       3°/ de condamner la commune de Bonnieux à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



- les observations de Me Humann pour Mme Françoise X ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X interjette appel du jugement, en date du 27 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 septembre 2001, par laquelle le maire de Bonnieux a délivré à Mme Testanière un certificat constatant la conformité de travaux  réalisés dans le cadre d'un permis de construire en date du 16 février 2001 ;


       Considérant que les écritures de la commune de Bonnieux, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; 


       Considérant que, par arrêt n° 01MA10/02MA161, en date du 10 novembre 2005, la Cour a annulé le permis de construire accordé par le maire de Bonnieux à Mme Testanière le 16 février 2001 ; que l'annulation dudit permis de construire entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité du certificat délivré par le maire de ladite commune le 12 septembre 2001 constatant la conformité des travaux effectués avec les prescriptions de ce permis entaché d'illégalité ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 27 mai 2004 et la décision en date du 12 septembre 2001 ; 



       D EC I D E :


Article 1e : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 mai 2004 et la décision du maire de Bonnieux en date du 12 septembre 2001 sont annulés.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Bonnieux, à Mme Testanière et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.



N° 04MA01713		2
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01864, présentée par Me Jegou Vincensini, avocat, pour M. Lezhari X, élisant domicile chez Mme Y, ...; M. X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement n° 0302744 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en date du 27 février 2003 ; 



       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  29 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence en date du 27 février 2003 ;



       Considérant que les moyens tirés de la violation de l'article 6-5° de l'accord susvisé franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute pour le requérant d'apporter des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;


D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lezhari X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


N° 05MA01864	3



		mp
Vu le recours enregistré le 11 août 2005 présenté par le préfet du VAR qui demande à la cour : 



       1°/ d'annuler le jugement N°0203773 du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. Ali X, de nationalité tunisienne, la décision du 16 juillet 2002 par laquelle il avait refusé de délivrer à ce dernier un titre de séjour ; 



       2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; 



.



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 


       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; 



      Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, fait valoir qu'il a résidé en France à titre habituel pendant les dix années qui ont précédé le refus de séjour en date du 16 juillet 2002 ; que toutefois les documents qu'il a versés au dossier ne sont pas de nature à établir le caractère habituel de son séjour pendant l'ensemble de la période, notamment pendant les années 1994 et 1995 pour lesquelles n'ont été produites que des pièces insuffisamment probantes ou des attestations à caractère général rédigées en 2000 ou 2001 ; qu'en particulier, l'attestation en date du 6 décembre 2000 du directeur de l'agence bancaire dans laquelle il a ouvert un compte, faisant état du fonctionnement normal du compte depuis son ouverture en 1992, ne saurait être regardée comme établissant par elle-même le caractère habituel du séjour de M. X ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré des dispositions précitées ; 



      Considérant, en l'absence d'autre moyen à l'encontre de la décision du 16 juillet 2002, que le préfet du VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 juillet 2002 ; 



       DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n°0203773 du Tribunal administratif de Nice en date du 27 mai 2005 est annulé. 



Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.



Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet du Var.


N° 05MA02086	2



		cf
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile ...), par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour  :



       1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision expresse du 24 juillet 2003 rejetant le recours gracieux dirigé contre la première décision ;



       2°) d'annuler lesdites décisions et condamner l'Etat à lui verser 762,25 euros ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007,



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être rejeté par adoption des motifs du jugement ; 



       Considérant, d'autre part, que M. X n'apporte aucun élément nouveau ni aucune précision en appel de nature à établir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé, en premier lieu que l'intéressé n'établissait pas la réalité du séjour habituel en France pendant les dix années précédant les décisions attaquées et, en second lieu, que lesdites décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 19 mai et 24 juillet 2003 ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 


       DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 



05MA01665



2
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ;



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0100594 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993 ;



       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 



       .


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006,



       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Sur la régularité de la procédure d'imposition :


       Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxées d'office :  3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable » ; qu'il est constant que M. X n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993, à l'exception des mois de mai et décembre 1992 ; qu'à l'exception de ces deux périodes pour lesquelles l'administration a mis en oeuvre la procédure contradictoire, l'administration a procédé à la taxation d'office de son chiffre d'affaires ;



       Considérant que M. X ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 17 janvier 1978 n° 13 L-1-78 et de la doctrine administrative contenue dans l'instruction 4 G 3326 reprenant la note du 6 mai 1988, qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale ; qu'en outre, ces dispositions ne contiennent que des recommandations à destination du service et non une interprétation formelle d'un texte fiscal ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


2



N° 04MA00884
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, sous le numéro 04MA00784, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON, représentée par son maire en exercice, par Me Clauzade, avocat ; la COMMUNE DE TARASCON demande à la cour  :



       1°) d'annuler le jugement n°02-5945, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a annulé l'arrêté, en date du 27 septembre 2002, par lequel le maire de Tarascon avait accordé un permis de construire à M. Lionel Marchisio ;



       2°)  de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007,



- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;



- les observations de Me Clauzade pour la COMMUNE DE TARASCON ;


- les observations de M. Bellebouche pour le préfet des Bouches-du-Rhône ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


       D É C I D E :


      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TARASCON, à M. Marchisio, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 04MA00782	2



sc
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Lecuyer ; 



       M. X demande à la Cour :



       11/ d'annuler le jugement n° 0105749 0105750 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 



       22/ de lui accorder la décharge desdites contributions ;  


       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006 : 



       - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;



       - les observations de M. X ; 



       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Sur la recevabilité des conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête: 



       Considérant que les dispositions combinées des articles L.199, R.190-1, R.199-1 et R.196-2 du livre des procédures fiscales font obstacle à la recevabilité, devant la Cour, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation formulée devant l'administration dans le délai légal devant le service des impôts ; que l'administration soutient, sans être contredite, que M. X ne lui a pas adressé de réclamations préalables relatives aux contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que par suite, les conclusions présentées par M. X au titre de ces années doivent être rejetées ; 


       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


N° 04MA01670	2
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 sous le numéro 04MA00784, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON, représentée par son maire en exercice, par Me Clauzade, avocat ; la COMMUNE DE TARASCON  demande à la cour  :



       1°) d'annuler le jugement n° 02-6172, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a annulé l'arrêté, en date du 27 septembre 2002, par lequel le maire de Tarascon avait accordé un permis de construire à M. Didier X ;



       2°)  de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007,



- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;



- les observations de Me Clauzade pour la COMMUNE DE TARASCON ;


- les observations de M. Bellebouche pour le préfet des Bouches-du-Rhône ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


      Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


       D É C I D E :


      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TARASCON, à M. X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 04MA00784	2



sc
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ..., par Me Benyoucef, avocat ; M. X demande à la Cour :


	1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 7 juin et du 7 août 2000 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ;


	2°) d'annuler lesdites décisions ;



--------------------------------------------------------------------------------------------------------


	Vu les autres pièces du dossier ;


	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;


	Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 


	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


	Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



	- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;


	Considérant que M. X se borne à soutenir, en appel, que la condition de détention d'un visa de long séjour n'est pas opposable aux demandes fondées sur l'article 12 bis 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que les dispositions des articles 12 bis quater, 12 bis 3° et 12 bis 7° de ladite ordonnance ont été méconnues et que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'apporte à l'appui de ces moyens déjà présentés en première instance, et auxquels le jugement attaqué a répondu, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges, étant précisé que, s'agissant de la durée du séjour en France, aucun document se rapportant à l'année 1994 n'est produit et que l'intéressé n'est pas recevable à se prévaloir de documents antérieurs qui auraient été établis sous une fausse identité ;  


	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à tendant à l'annulation des décisions des 7 juin et 7 août 2000 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 


N° 05MA00361	2
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Khalid X, ...), par Me Holzhauser, avocat ; M. X demande à la Cour  :



      1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 20 juillet 2001, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce que soient prononcées diverses injonctions sur le fondement de l'annulation demandée ;



      2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation de séjour ;



.



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006,



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, que les pièces du dossier et notamment les attestations produites par M. X en appel, dont une seule porte sur la période antérieure à 1994, ne sont pas de nature à établir la réalité d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision du 20 juillet 2001 attaquée ; 



       Considérant, d'autre part, que s'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. X n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Montpellier sur ce moyen ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;


       DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à  M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 



05MA00301



2
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01256, présentée par Me Yebdri, avocat, pour Mme Djohar X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement n° 0305162 en date du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille susvisé, Mme X présente en appel, sans apporter d'élément nouveau, les deux mêmes moyens que ceux développés en première instance, tirés de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 25 avril 2003 aurait méconnu les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Djohar X et au ministre d'Etat, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA01256	2



		mp
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile chez Mme Y, cité Lopofa, bâtiment B, escalier 1, rue du Rouergue 



« La Corniche » à Sète (34200), par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201475 du 25 février 2005 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 octobre 2001, qui a rejeté ses demandes d'admission au séjour, d'injonction et de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



       2°) d'annuler l'arrêté du préfet ;



       3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ;



       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ;



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer, en l'état, sur la demande de M. X, au motif que l'affaire n'était susceptible d'aucune suite faute pour l'intéressé d'avoir informé le tribunal de sa nouvelle adresse ; 



       Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'aucune disposition de l'article R.222-1 du code de justice administrative ne permettait à la présidente du tribunal de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande, que la procédure suivie par le préfet était irrégulière, que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît son droit au respect d'une vie familiale et privée, M. X ne critique pas utilement le motif retenu par le tribunal pour prendre une décision de non-lieu ; qu'il ne met donc pas le juge d'appel en mesure d'apprécier l'erreur qu'aurait pu commettre la présidente du tribunal en prononçant un non-lieu à statuer sur sa demande ; que sa requête d'appel ne peut, par suite, qu'être rejetée ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


N° 05MA01174	2
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01306, présentée par Me Bruschi, avocat, pour Mme Hachim Salim X, élisant domicile chez Mme Achata Y, ... ; Mme X demande à la Cour :



       1°/ d'annuler le jugement n° 0309033 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du Rhône-a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret modifié n° 46-1574  du 30 juin 1946 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, en premier lieu, que Mme X renouvelle en appel le moyen développé en première instance tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter d'éléments nouveaux à cet égard ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ce moyen ne saurait être accueilli ; 



       Considérant, en second lieu, que la requérante se prévaut également des dispositions de l'article 205 du code civil ; que toutefois, lesdites dispositions ne sauraient prévaloir sur celles de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévalent en matière de titre de séjour des étrangers ; que concernant sa prise en charge par ses enfants résidant en France et sa situation familiale dans son pays d'origine, l'intéressée n'apporte en toute hypothèse aucun élément de nature à en démontrer la réalité, pas plus qu'elle ne l'avait fait, d'ailleurs, devant le tribunal administratif ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hachim Salim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA01306	2



		mp
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour  :



       1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000, ensemble la décision implicite de rejet de recours gracieux du 20 octobre 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité, sous astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;



       3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions d'astreinte ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 19 septembre 2005, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Mohamed  ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;



       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,



       Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006,



       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré à M. , le 6 mars 2006, le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » que ce dernier avait sollicité ; que cette circonstance, postérieure à l'introduction de la requête rend celle-ci sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser 1 000 euros à M.  au titre des frais de procédure exposés par ce dernier ;


       DECIDE :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. .


Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) est condamné à verser 1 000 euros (mille euros) à M.  en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. Mohamed  et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



05MA00558



2
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, confirmée par l'original le 8 mars 2005, présentée pour la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS, dont le siège social est 93 boulevard de Malesherbes à Paris (75008) , par la SCP Joseph AGUERA et associés ;



      La société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0104175 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X, salarié protégé, annulé la décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant le licenciement de ce salarié protégé ;



      2°) de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant son licenciement ;



      3°) de condamner M. X aux entiers dépens ;



      .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code du travail ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006 :



       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;


      Considérant que le désistement de la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la  requête de la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 05MA00546	2
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour la société MEDIBAT IMMOBILIER, dont le siège social est 25 avenue du Muscat à Frontignan (34110), par la SCP d'avocats Roze, Prunet, Puech ; 



       La société MEDIBAT IMMOBILIER demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 99-3159 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre deux des dispositions financières du permis de construire n° 19896M0038UJP, délivré le 30 juillet 1996 par le maire de Pérols à M. Taillefer aux droits duquel elle s'est substituée en raison du transfert à son profit dudit permis le 12 février 1997, et, d'autre part, d'annuler le titre de recouvrement correspondant établi pour un montant de 120.000 francs par le Trésor public et la commune de Pérols ;



       2°/ d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions judiciaires dans le cadre de la procédure pour voie de fait qu'elle a engagée contre la commune de Pérols ;



       3°/ subsidiairement, et dans tous les cas, d'annuler la participation pour insuffisance de places de stationnement pour absence de fondement, dans la mesure où elle disposait des terrains nécessaires, une fois ceux-ci illégalement occupés par la commune de Pérols réintégrés dans sa jouissance, pour réaliser lesdites aires de stationnement ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de la SOCIETE MEDIBAT IMMOBILIER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Pérols tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société MEDIBAT IMMOBILIER la somme que demande la commune de Pérols au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MEDIBAT IMMOBILIER.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Pérols tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société MEDIBAT IMMOBILIER, à la commune de Pérols, au trésorier-payeur général de l'Hérault et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 03MA02429



2


		SR
Vu le recours, enregistré le 26 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour  :



       1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ses arrêtés en date des 27 octobre 1999 et 22 février 2000 prononçant la radiation des cadres pour invalidité de Mlle Lydie Y ;



       2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le Tribunal administratif ;



	 ..



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;



       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;



       Vu la loi n° 84-16 du 11 février 1984 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort clairement de l'ensemble des pièces médicales fournies par les parties au dossier, et notamment des certificats médicaux établis les 6 et 18 décembre 1999 portés à la connaissance de l'administration antérieurement à la décision du 22 février 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté le recours gracieux formé par Mlle Y contre sa radiation des cadres, que si l'état de santé de cette dernière s'est altéré à partir de 1996, l'incapacité en résultant pour elle n'a été que temporaire et qu'à la date à laquelle elle a été radiée des cadres pour invalidité, il n'existait plus aucune contre-indication pour la reprise par l'intéressée de ses fonctions antérieures d'enseignement ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a estimé que la radiation des cadres de Mlle Y était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a annulé, pour ce motif, les décisions prises à cette fin ;



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :


	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Y d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure exposés par l'intéressée ;


       DECIDE :


Article 1er : La requête susvisée du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejetée.



Article 2 : L'Etat (MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE) est condamné à verser 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Mlle Y en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mlle Y.



04MA00694



2
Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :



       - le rapport de Mme Busidan, 



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le moyen tiré de ce que le projet de construction en litige, dont il n'est pas même allégué qu'il constituerait en soi un hameau nouveau, prendrait place dans une zone comprenant un nombre suffisant d'habitations pour constituer une agglomération ou un village existants au sens de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme, doit, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui, par ailleurs, n'avaient pas à répondre au moyen inopérant tiré de l'obtention antérieure d'un certificat d'urbanisme positif non contesté par le préfet ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pierre X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 11 août 2003 par lequel le maire de Bonifacio lui avait délivré un permis de construire ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. Pierre X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, au préfet de la Corse du Sud, à la commune de Bonifacio et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.



N° 04MA02276



2