Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bruno A, demeurant ... ;

              Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 juin 2006, présentée par M. Bruno A et tendant 1°) à l'annulation de la délibération du jury du 18 avril 2006 l'éliminant de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administrateur scolaire et universitaire, session 2006, 2°) à ce que soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui faire passer à nouveau l'entretien devant un jury impartial, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié ;

              Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

              Considérant que pour établir, à l'issue de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, la liste des candidats pouvant être inscrits au tableau d'avancement à ce grade, le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats ; que la délibération du jury présente ainsi un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes de sa requête que M. A n'a entendu demander l'annulation de cette délibération qu'en tant qu'elle a écarté sa propre candidature ; que ces conclusions à fin d'annulation sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 15 janvier 2004 portant naturalisation de l'intéressé, de son épouse et de son fils mineur, en  ce qu'il ne mentionne pas sa fille Myriam ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait porté à la connaissance de l'administration la naissance de sa fille Myriam, intervenue le 29 décembre 2003, avant la signature du décret lui accordant, ainsi qu'à sa famille, la nationalité française ; que les inconvénients que peut entraîner ce décret pour le requérant sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille dans le décret du 15 janvier 2004 lui accordant la nationalité française ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Fatima B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas , Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Fatima B ; que s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressée, et s'il allègue disposer des ressources lui permettant d'accueillir sa mère, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'à cet égard la seule attestation d'accueil produite devant le Conseil d'Etat est insuffisante ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la circonstance qu'il a travaillé en France en qualité qu'ouvrier agricole et a été inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole ne lui confère aucun droit au séjour et est par suite sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que s'il soutient s'être marié en France et que sa femme y réside toujours, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Bernard A ;

              Vu la demande, enregistrée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de constituer son dossier de pension, il bénéficie de toutes les dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicables aux fonctionnaires du sexe féminin, en particulier pour l'année de référence du calcul des annuités sur la base desquelles est liquidée la pension civile de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ;

              Considérant que le silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande par laquelle M. A sollicitait préalablement à la constitution de son dossier de pension, qu'il lui soit indiqué l'année de référence du calcul des annuités qui lui étaient nécessaires, compte tenu du fait qu'il était père de cinq enfants, pour bénéficier de la jouissance d'une retraite à taux plein, n'a fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en résulte que la demande de M. A tendant à l'annulation de la prétendue décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement refusé de répondre à cette demande n'est pas recevable ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Rakia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du préfet de police, a annulé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle A ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mlle A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pouvoir, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond... ;

              Considérant qu'aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de Mlle ADOUM ASSOUMAN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rakia A, au préfet de police et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à suspendre de ses fonctions un membre du gouvernement et à mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et lui a, d'autre part, infligé une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. » ; que les erreurs matérielles dont M. A soutient qu'elles entacheraient l'ordonnance du 29 janvier 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant ses conclusions ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de cette affaire ; que sa requête tendant à ce qu'il soit fait application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative doit dès lors être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête à fin de rectification d'erreur matérielle de M. A est rejetée. 

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saïda A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours contre le refus du consul général de France à Fès, en date du 21 septembre 2004, de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur,

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A, épouse B, demande l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, pour refuser à Mme A, épouse B, le visa de court séjour qu'elle avait sollicité en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, que plusieurs éléments concordants recueillis, y compris à l'occasion d'une audition de M. B par l'administration, à qui incombe alors la charge de la preuve, établissaient l'absence de communauté de vie des époux et le caractère complaisant du mariage, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ; que le moyen tiré de la violation de principes de valeur constitutionnelle n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              Considérant que les conclusions de Mme A épouse B tendant à obtenir le versement par l'Etat « des entiers dépens » ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune justification et ne peuvent être que rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saïda A épouse B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT ACTION POLICE, dont le siège est chez M. , ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre la décision du 12 février 2007 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a supprimé les dotations auxquelles il a droit du fait de ses résultats aux élections professionnelles de novembre 2006, à savoir les décharges mentionnées aux articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

              2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui octroyer ces dotations ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              le syndicat soutient que la décision attaquée porte une atteinte à la liberté syndicale ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision le prive d'une grande partie de ses moyens et préjudicie son fonctionnement normal ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que la possibilité pour le juge des référés du Conseil d'Etat de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le Livre V du code de justice administrative est subordonnée à la condition que le litige principal auquel est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortisse lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant que les mesures que le SYNDICAT ACTION POLICE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire ne se rattachent pas à un litige ressortissant à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du SYNDICAT ACTION POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT ACTION POLICE.

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ...... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits fondamentaux ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée... »

              Considérant que la requête de M. A, rédigée en termes vagues et généraux, ne fait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A demeurant ..., se disant président de la Polynésie française, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise et d'instruction relatives à l'utilisation du service des renseignements généraux ;

              il soutient qu'il est nécessaire de réunir les preuves que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, utilise le service des renseignements généraux à des fins personnelles et électorales, afin d'en informer le procureur de la république  ;

              il demande en outre que l'Etat lui verse la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que, par les mêmes motifs que ceux qui fondent l'ordonnance n° 292572 prise le 20 avril 2006 par le juge des référés du Conseil d'Etat, notifiée au requérant le 18 mai 2006,  la présente requête  ne peut qu'être rejetée ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de  3 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. Olivier A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure de notation engagée au titre de l'année 2007 en attendant qu'il soit statué définitivement sur la légalité de sa notation 2006 ;

              il soutient qu'il est urgent de suspendre la procédure de notation au titre de l'année 2007, en attendant que le juge de l'excès de pouvoir se prononce sur la légalité de la notation 2006 qui, telle qu'elle est établie, servira de base à la notation 2007 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » ;

              Considérant que si M. Olivier A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Olivier A est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Olivier A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1° d'ordonner une  mesure d'expertise relative à l'utilisation du service des renseignements généraux ;

              2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il est nécessaire de réunir les preuves que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, utilise le service des renseignements généraux à des fins personnelles et électorales, afin d'en informer le procureur de la République ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : «  Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ; que la mesure sollicitée par M. A, qui se présente abusivement comme président de la Polynésie française, ne présente aucun caractère d'utilité ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de  3 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René  A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant, ...... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de diligenter une expertise médicale totalement indépendante du service de santé des armées afin de déterminer s'il est réellement atteint d'une maladie mentale ;

              il soutient qu'il y a urgence puisque dès le 11 mars 2007, il sera exclu des armées et cessera de percevoir le montant de sa solde ; que la décision de le maintenir en congé de longue durée pour maladie depuis le 11 mars 2002 est illégale dès lors qu'elle résulte d'une procédure totalement interne des services de santé des armées ; 

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de la décision, en date du 8 novembre 2004, du ministre de la défense ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. A qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées et, notamment à ce que soit diligentée une expertise médicale, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin d'annulation introduite par ailleurs par M. A pour demander l'annulation d'une décision du ministre de la défense ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la requête en référé présentée sous le n° 302073 par M. A est irrecevable et doit être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2007, présentée par M. Yves B, demeurant ...; M B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour que le haut-commissaire de la République en Polynésie française fasse respecter les dispositions des articles 75 et 77 de la loi organique du 27 février 2004 relatives aux incompatibilités entre les fonctions de membre du gouvernement et certaines professions ;

              il soutient que M. Michel A, ministre des postes, des communications électroniques et de la Perliculture depuis le 29 décembre 2006, aurait du faire connaître avant le 29 janvier 2007 sa décision d'abandonner ses fonctions de gérant de la société immobilière VIRI ; que, saisi le 8 février 2007 d'une demande tendant à ce que soit constatée cette absence de décision, le haut-commissaire  a conservé le silence ; que cette situation porte atteinte à la liberté du requérant de vivre dans une société démocratique où tous sont égaux devant la loi, que les élus ont à coeur de respecter de manière exemplaire ; qu'elle peut entraîner des troubles à l'ordre public ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée... »

              Considérant qu'à la supposer établie, la seule circonstance qu'un ministre de la Polynésie française aurait tardé à tirer les conséquences d'une incompatibilité entre ses fonctions et une activité professionnelle, et que le représentant de l'Etat n'aurait pas immédiatement constaté ce retard  ne suffit pas à constituer une  atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de M. B ; que sa requête doit donc être rejetée ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Yves B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yves B et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001  ;

              2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (...) ; qu'aux termes du II de l'article 1521 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Sont exonérés : / (...) Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ;

              Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si une copropriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l'entrée de la copropriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l'autorité compétente ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que le président du tribunal administratif de Nice a pu déduire de la circonstance que la propriété de M. A faisait partie d'un lotissement en copropriété lui-même desservi sous la forme de trois points de ramassage et alors même que cette propriété était éloignée des points de collecte, que cette propriété ne pouvait bénéficier de l'exonération susmentionnée de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1 er :  La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler le rapport de l'enquête publique conduite par le commissaire enquêteur relative à la reconnaissance, au classement et à l'évaluation des propriétés dans le cadre de la reprise partielle des opérations de remembrement de la commune de Folles (Haute-Vienne) ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code rural ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article R. 121-20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en oeuvre d'une des procédures visées aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 du présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménagement prévue audit article. (...) La commission établit, en application de l'article L. 121-13 du présent code, le cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir et le ou les périmètres correspondants » ; qu'en vertu de l'article R. 121-21, alors en vigueur : « La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. / L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur. (...) A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans le délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse avec l'ensemble du dossier au président de la commission communale d'aménagement foncier » ; que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur formulés dans ce cadre ne constituent pas, alors même qu'ils doivent être motivés et rendus publics, une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme A dirigées contre le rapport de l'enquête publique conduite par le commissaire enquêteur relative à la reconnaissance, au classement et à l'évaluation des propriétés dans le cadre de la reprise partielle des opérations de remembrement de la commune de Folles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la requête de M. et Mme A doit, pour ce motif, être rejetée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel A, au président du conseil général de la Haute-Vienne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :  

              1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 du tribunal administratif de Chalons-en Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et d'autre part à la condamnation de la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser une somme globale de 281 428,25 euros au titre des divers préjudices subis pour la période du 1er avril 1993 date de sa réintégration au 31 décembre 2003 ;

              2°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Ardennes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de Me Blondel, avocat de la chambre d'agriculture des Ardennes, 

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. A tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à la suite de son licenciement par la chambre d'agriculture des Ardennes, annulé par décision juridictionnelle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 février 2005 mentionne une date erronée de déménagement du requérant ; que toutefois, pour rejeter les préjudices allégués et résultant des frais occasionnés par une double résidence, la cour ne s'est pas fondée sur cette indication erronée mais sur le motif que M. A a résidé dans la région rouennaise pour des raisons de convenance personnelles alors même que la décision de le réintégrer dans ses fonctions à Charleville-Mézières avait été prise et qu'ainsi le préjudice allégué est dépourvu de lien direct avec la faute reprochée à la chambre d'agriculture des Ardennes d'avoir tardé à le réintégrer ; qu'ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel ne repose pas sur une inexactitude matérielle ni sur une dénaturation des pièces du dossier ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de procédure administrative et de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Ardennes, qui n'est pas dans cette instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile A et à la chambre d'agriculture des Ardennes.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Samira A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 4 mai 2006 postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à la requérante le visa sollicité ; qu'ainsi la requête de Mlle A est devenue sans objet ;

              Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il  n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samira A et au ministre des affaires étrangères.