Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant rue de Relizane Ain Tedeles à Mostaganem (27200), Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête de M. A, bien qu'elle ne tende expressément qu'à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger du 7 février 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, doit, dès lors que M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la commission de son recours, née depuis l'introduction de sa requête ;

              Considérant que si M. A, ressortissant algérien, soutient, pour contester la décision implicite lui refusant le visa de court séjour qu'il avait sollicité le 3 août 2006, qu'il est le fils d'un ancien combattant de l'armée française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

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		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le consul général de France à Douala lui a refusé un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de lui délivrer le visa demandé ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Douala de lui accorder le visa qu'il sollicitait afin de se rendre en France pour motifs professionnels ; 

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour, permettant de séjourner dans l'espace Schengen quatre-vingt-dix jours par semestre pendant une période de deux ans, a été accordé à M. A le 20 décembre 2006 ; que ce dernier, qui avait précédemment obtenu et fait renouveler des visas de court séjour, n'établit pas qu'il aurait demandé la délivrance d'un visa de long séjour et demande lui-même à ce qu'un non-lieu soit prononcé ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salima A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 4 octobre 2006 portant naturalisation de sa mère et de ses soeurs, en ce qu'il ne la mentionne pas ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité l'obtention de la nationalité française pour elle-même et ses enfants ; qu'à la date du décret du 4 octobre 2006 accordant cette nationalité à Mme A et à ses enfants mineurs, l'un des enfants, Salima, pour lequel la demande avait été faite, était devenue majeure ; qu'ainsi, le gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à la jeune Salima sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; que, dès lors, Mlle Salima A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de la mentionner dans le décret du 4 octobre 2006 accordant la nationalité française à sa mère et à ses soeurs ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Salima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Issa A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 23 avril 2004 portant naturalisation de M. A, en ce qu'il ne mentionne pas leur fille Sayon ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Sayon, intervenue le 7 juin 2003 pendant la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que, notamment, il n'a pas mentionné cette naissance dans la déclaration sur l'honneur souscrite le 8 novembre 2003 qui l'invitait à indiquer les éventuels changements dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fille Sayon sur le décret du 23 avril 2004 accordant la nationalité française à M. A ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Issa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 27 juillet 2005 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Ely B ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas mentionné son fils Ely B au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner son fils Ely B sur le décret du 27 juillet 2005 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alioune A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu l'ordonnance du 13 février 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Solange A ;

              Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 novembre 2004, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

              Vu  le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance (...) : / (...) 4° les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, greffier des juridictions militaires, a été mise à la disposition du ministère de la justice à compter de 1982, à la suite de la suppression des tribunaux permanents des forces armées en Allemagne, et qu'elle y a exercé, jusqu'en 2001, les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Marseille, à divers postes au sein de cette juridiction judiciaire ; que l'expérience qu'elle a ainsi acquise auprès de magistrats, en dépit du fait qu'elle ne relève pas statutairement des cadres du ministère de la justice, est de nature à la faire regarder comme entrant dans le champ du 4° de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et à rendre, dès lors, sa candidature recevable ; que, par suite, en rejetant comme irrecevable la candidature de la requérante aux fonctions de juge de proximité, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 23 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision  du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et de sauvetage ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'aviation civile ;

              Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision du 4 mars 2007, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile a retiré la décision attaquée du 22 novembre 2006 déclarant M. A inapte au certificat de sécurité et sauvetage en vue d'un nouvel examen du dossier après expertise ; que, dès lors, la requête en annulation de M. A dirigée contre la décision du 22 novembre 2006 est devenue sans objet ;

              		D E C I D E :

              		--------------

		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Tharwat A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne pas leur fille Solenne ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Solenne, intervenue le 17 décembre 2004, pendant la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fille Solenne sur le décret accordant la nationalité française à M. A ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Tharwat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Koessan Angelo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2004 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Oboubey ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas mentionné sa fille Oboubey au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille Oboubey sur le décret du 21 octobre 2004 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Koessan Angelo A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2005 portant naturalisation de l'intéressé, en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Yves-Michaël ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, soit le 26 décembre 2005, le requérant avait divorcé de la mère de son fils Yves-Michaël ; que, s'il soutient qu'il avait repris la vie commune avec cette dernière depuis août 2004, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant résidait avec lui à cette date ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 décembre 2005, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Yves-Michaël ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES, ayant son siège 46 rue des petites écuries à Paris (75010), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'alinéa 2 de l'article 1.2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 pris par le ministre de la défense en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'arrêté contesté a été abrogé par l'article 30 de l'arrêté du 10 avril 2007 du ministre de la défense pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, postérieurement à l'introduction de la requête ; que par suite, la requête de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES est devenue sans objet ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Constance A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte au certificat de sécurité et de sauvetage d'hôtesse de l'air ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu le code de l'aviation civile ;

               Vu le code de la santé publique ;

               Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

               Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile a été prise dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4127-1 du même code, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que « ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent » ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel « les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret », la décision attaquée concernant Mlle A, qui est exclusivement fondée sur des motifs d'ordre médical, n'avait pas à être motivée ; 

              Considérant qu'il appartient à la requérante, seule susceptible d'avoir accès aux données confidentielles de son dossier médical, de fournir à l'appui du moyen tiré de ce que la décision ne serait pas justifiée sur le plan médical les précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la requérante s'abstient de fournir le moindre élément en ce sens ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Constance A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu l'ordonnance en date du 21 août 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Fawzy A ;

              Vu la demande, enregistrée le 10 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Fawzy A, représenté par M. Boudjena A, demeurant ... ; M Fawzy A demande l'annulation de la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le requérant fait valoir que le refus de visa attaqué est illégal dès lors qu'il est contraire à l'autorisation de regroupement familial dont il bénéficie et qu'il contrevient à son droit à mener une vie familiale normale ; qu'ainsi la requête n'est pas, contrairement à ce que soutient le ministre, irrecevable faute de contenir l'exposé de moyens ;

              Considérant que pour rejeter le recours de M. A contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'au vu de la date du jugement de « kafala » le confiant à son oncle qui réside en France, rendu quatre mois avant la majorité du requérant, il existait un risque de détournement de la procédure de regroupement familial dont il bénéficie ; que cette seule circonstance ne constitue pas un motif d'ordre public permettant de refuser un visa ; que le refus attaqué porte dans les circonstances de l'espèce une atteinte excessive au droit du requérant de mener une vie familiale normale ; que celui-ci est fondé pour ce motif à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 15 juillet 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fawzy A, à M. Boudjena A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'infirmation du jugement du tribunal départemental de la Haute-Saône du 11 septembre 2002 en ce qu'il a rejeté ses demandes portant sur la deuxième infirmité pensionnée et les troisième et quatrième infirmités nouvelles, d'autre part, à la réformation du jugement du même tribunal du 30 septembre 2004 en ce qu'il lui a accordé un taux au titre de la première infirmité de 50 % et, enfin, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer le taux d'invalidité résultant des troisième et quatrième infirmités et de préciser si ces deux infirmités sont en lien avec le service ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, présentée le 17 octobre 2007 par le ministre de la défense ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, 

              - les conclusions deM. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

              Considérant que le principe du caractère contradictoire de la procédure qui doit être observé devant les juridictions des pensions fait obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle se prononçant sur les droits à pension militaire d'invalidité du requérant soit régulièrement rendue sur la base d'un dossier de procédure ne comprenant pas les conclusions produites par le requérant ; qu'aucune des conclusions déposées par M. A devant la cour régionale des pensions de Besançon ne figurant au dossier de la cour tel qu'il a été transmis au Conseil d'Etat, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, en conséquence, être annulé ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Nancy ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Besançon en date du 16 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 mars 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré et a séjourné irrégulièrement en France et s'est soustrait, le 12 mai 2001, à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, faits pour lesquels il a été condamné, le 21 mai 2001, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il a de nouveau séjourné irrégulièrement en France et s'est rendu coupable de fraude ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations d'assurances sociales et de prestations familiales, le 9 septembre 2002, faits pour lesquels il a été condamné, le 14 novembre 2002, à trois mois d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits et de leur répétition s'agissant d'une partie d'entre eux, M. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.   n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 10  mars 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gustave A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES dont le siège est 13, rue Edouard Branly à Palaiseau (91127) ; la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État :

              1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. Frédéric A notaire à Verrières-le-Buisson (Essonne) ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur,

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'arrêté du garde des sceaux en date du 7 juin 2006 dont la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande l'annulation a eu pour seul objet de nommer M. Frédéric A en qualité de notaire dans l'office de Verrières-le-Buisson précédemment créé par un arrêté ministériel du 21 mai 2001 ; que la  nomination de M. A constitue une décision individuelle prise en application du l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 et dont aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort ; qu'en conséquence, il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-10 du même code, de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se trouve l'office faisant l'objet du litige ; 

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES est attribué au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 18 août 2006, enregistrée le 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Gérard A ;

              Vu la demande, enregistrée le 4 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; 

              M. A demande l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le jury du concours externe de recrutement de professeur de lycée professionnel agricole l'a inscrit au 19ème rang sur la liste complémentaire d'admission à ce concours ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du jury du concours externe de professeur de lycée professionnel agricole dans les matières de mathématiques et sciences physiques du 30 juin 2006 l'inscrivant sur la liste complémentaire, M. A conteste l'appréciation portée sur ses mérites par le jury chargé d'apprécier la valeur des candidats et soutient notamment que la note qui lui a été attribuée lors de l'épreuve orale de mathématiques ne correspond ni à sa prestation ni à son niveau ; que, cependant, l'appréciation des mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que si le requérant fait valoir que l'attitude du jury révèle un manque d'objectivité et une discrimination à son encontre, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen ; que les circonstances qu'il a obtenu, à l'issue d'un cursus universitaire, une maîtrise de physique et qu'il a enseigné pendant trois ans sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dont M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Krassimir A, demeurant ... ;

              Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2004 et le 14 juin 2005, présentés par M. A ; M. A demande :

              1°) l'annulation du concours, organisé au titre de l'année 2004, de chargé de recherche de première classe en biologie des populations, écologie fonctionnelle et biogéochimie, à l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ; 

              2°) qu'il soit enjoint à l'INRA de provoquer une nouvelle décision d'un comité de sélection indépendant ;

              3°) qu'il lui soit alloué une réparation raisonnable laissée à la discrétion du Conseil d'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'institut national de la recherche agronomique ;

              Considérant que si, pour demander l'annulation du concours attaqué, le requérant soutient que les critères de la sélection opérée lors de l'épreuve d'admissibilité n'avaient fait l'objet d'aucune définition, ceux-ci résultent des termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions communes applicables aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

              Considérant que l'appréciation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité du concours, est souveraine et ne saurait donc être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du concours attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Krassimir A et à l'institut national de la recherche agronomique. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant commercial ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'aviation civile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 424-5 et L. 424-6 du code de l'aviation civile, lorsqu'une maladie imputable au service aérien, reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, entraîne une inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraite verse à l'intéressé une somme en capital ;

              Considérant que, par une décision du 18 décembre 1997, le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé l'inaptitude définitive de Mme  A à la profession de personnel navigant commercial ; 

              Considérant que la requérante fait valoir que l'affection qui a motivé cette décision est la conséquence directe d'un incident aérien survenu le 3 juin 1989 au cours d'un vol long-courrier de la compagnie AOM-Minerve, à l'origine d'un état anxio-dépressif chronique ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cet incident, dont les conséquences n'ont eu qu'un caractère mineur, la requérante a poursuivi son activité de personnel navigant commercial pendant les huit années qui ont suivi ; que, dix-sept années après les faits, Mme A ne produit aucun élément à l'appui de l'imputabilité alléguée de l'affection dont elle est atteinte à cet incident ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de personnel navigant commercial ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 juillet 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Lolita Nadia B et Ilene  ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 13 juillet 2006, ses enfants Lolita Nadia B et Ilene A vivaient au Cameroun et n'avaient donc pas la même résidence habituelle que leur père ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner ses enfants sur le décret lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.