Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-995 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
       
       - les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant marocain, a interjeté appel du jugement en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que, toutefois, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2007, il a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Hicham X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
	Une copie sera adressée au préfet du Morbihan.
	 2
N° 07NT01912

1
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, complétée par mémoire enregistré le 9 novembre 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Guénot, avocat à la Cour; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 0401679-04-1680 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge d'une part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge des rappels susmentionnés ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       Il soutient que :
       
       - le tribunal a  commis une erreur en considérant que les factures émises à son nom au titre de l'année 2000 se rattachaient à cette année là, alors qu'il démontre avoir été dans l'impossibilité d'avoir réalisé les travaux, objets des factures qui correspondent en fait à des travaux exécutés en 1994 et 1995 ;
       
       
       - la réédition desdites factures a été opérée en 2000 pour obtenir une subvention de l'ANAH ;
       
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       
       Vu, enregistré au greffe le 22 septembre 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :
       
       M. X n'a jamais été en mesure de justifier que les factures en cause avaient été déjà émises au cours des années antérieures ;
       
       - la facturation au titre de l'année 2000 le rend redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu au titre de cette année là ;
       
       
       Vu, enregistré le 21 novembre 2007, l'acte par lequel Me Guénot, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
       
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       
       
DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

       
       

2
N° 06NC00690
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Mick X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-1062 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Loiret a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable du 19 septembre au 18 décembre 2007, en attendant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire ; que la délivrance de ce récépissé rend, ainsi que le conclut le préfet, la requête de M. X sans objet ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mick X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.
	 2
N° 07NT01941

1
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004, présentée pour M. Antoine X élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions en indemnisation de son préjudice résultant d'une perte de droits à pension ;
       
       2°) de condamner l'Etat à lui verser 38 796,06 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation illégale dans laquelle il a été maintenu d'accomplir une activité professorale du 30 novembre 2003 au 30 juin 2004 ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
...................................................................
       
       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,
       
       - les observations de Me Stalla, substituant Me Weyl, pour M. X,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       
       
       
       Sur la régularité du jugement attaqué :
       
       
       Considérant que M. X a saisi le tribunal de conclusions expresses tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, et qu'il a d'ailleurs chiffrées ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en se prononçant sur le bien fondé de cette demande, le tribunal aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
       
       
       
       Sur le bien fondé du jugement attaqué :
       
       
       Considérant que M. X, qui se borne à regretter la perte « des joies et du repos de l'inactivité » résultant de la perte d'une partie de ses droits à pension, ne fait pas état, dans ses écritures de première instance et d'appel, d'un préjudice suffisamment caractérisé pour être regardé comme indemnisable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
       
       
       
       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
       
       
       Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédures ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'éducation nationale.

N° 04MA02155	2
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Juliette X, élisant domicile ..., par Me Guin ; Mme X demande à la Cour  :
       
       1°/ d'annuler le jugement n° 04-03837 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté en date du 24 janvier 2004 par lequel le maire de la commune d'Entrechaux lui a délivré un permis de construire ;
       
       2°/ de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
       
       3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2005, présenté par le préfet du Vaucluse ; il conclut au rejet de la requête ;
       
       
       
       Vu l'acte, enregistré le 30 octobre 2007 et régularisé par Me Guin le 5 novembre 2007, par lequel Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
        
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. LAFFET, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       D E C I D E :
       

       Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Entrechaux, au préfet du Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
       
       
N°  05MA01091		2
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour Mme Andrée X, élisant domicile ..., par Me Rastouil ;
      
      Mme X demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n° 9901431 du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
      
      2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
      
       ..
      
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      
      Vu le code de justice administrative ;
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 :
      
      - le rapport de M. Iggert, conseiller,
      
      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
      
      Considérant que Mme X, qui exerce l'activité d'agent commercial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 mai 1996 au 24 juillet 1996 et a été assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
      
      Considérant que si, en vertu de l'article L.59 du livre des procédures fiscales, l'administration soumet, d'office ou à la demande du contribuable, le litige à la commission départementale des impôts lorsqu'un désaccord persiste, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre du même livre, que l'administration aurait l'obligation d'informer le contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur la valeur ajoutée suite aux observations du contribuable en réponse à la notification de redressements ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Andrée X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
      Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal sud-est.

2
N° 04MA00245
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-2508 du Tribunal administratif d'Orléans du 13 septembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2007 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 27 novembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant que la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas pour effet de déterminer le pays à destination duquel M. X devrait être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré par le requérant des risques encourus dans son pays d'origine et de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
	 2
N° 06NT01091

1
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par le PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-501 du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 6 février 2007, décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kate X et la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ;
       
       2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Rennes ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Stefanski pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stefanski, magistrat délégué,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mlle X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 6 février 2007 du PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mlle X sont devenues sans objet ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mlle Kate X. Une copie sera transmise au PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE.
N° 07NT00608
2

1
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Brahim X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-2443 du Tribunal administratif d'Orléans du 11 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2007 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 11 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant que la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas pour effet de déterminer le pays à destination duquel M. X doit être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré des risques encourus dans le pays d'origine et de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       Sur les conclusions à fins d'injonction :
       
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt, ne peuvent qu'être rejetées ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
	 2
N° 06NT01187

1
Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 03-3766 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Michel X, la décision du préfet de la Mayenne en date du 23 octobre 2002 réduisant de 7,14 % le taux unitaire des aides bovines au titre de la campagne de 2002 ;
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :
       
       - le rapport de M. Geffray, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'à la suite de la mort d'un animal du troupeau de vaches appartenant à M. X, le préfet de la Mayenne a, par décision en date du 23 octobre 2002, réduit de 7,14 % le taux unitaire des aides bovines attribuées à l'intéressé au titre de la campagne de 2002 ; que, par jugement du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, cette décision ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel de ce jugement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;
       
       Considérant qu'à raison de la réduction du nombre de bovins présents sur l'exploitation, M. X sollicite l'indulgence du directeur (départemental de l'agriculture et de la forêt) et lui demande la remise gracieuse sur le bovin mort ; qu'une telle demande relève de la juridiction gracieuse et ne constitue pas une demande contentieuse ; qu'ainsi, la demande dont il a saisi le Tribunal administratif de Nantes était, comme le soutient en appel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, irrecevable ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2006 est annulé.
Article 2    : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à M. Michel X.
1

	 
N° 06NT02043	
	2 

1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 09 juillet 2007 sous le n° 07MA02556 présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, inscrite au barreau de Nice ; 
	La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0104847 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à rembourser à la SARL La Joliette la somme de 45 614 F, soit 6 953,81 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la ville d'Antibes de la demande présentée à cette fin par la société ; 
	..
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
	Vu le code de justice administrative ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 : 
      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
      - les observations de Me Suares, avocat, pour la COMMUNE D'ANTIBES ;
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies» ; 
      
      Considérant que pour demander, sur le fondement des dispositions précitées, le sursis à exécution du jugement en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à rembourser à la SARL La Joliette la somme de 45 614 F, soit 6 953,81 euros, assortie des intérêts au taux légal, la COMMUNE D'ANTIBES se borne à faire valoir que la SARL La Joliette a contesté de manière systématique ces dernières années les titres par lesquels lui est réclamé le paiement des redevances qu'elle doit au titre de son occupation du domaine public et qu'il est impossible de déterminer la pérennité d'une société commerciale comme celle de l'intimé ; que la commune ne fait cependant état d'aucun élément particulier relatif à la situation financière de la SARL La Joliette et ne saurait se prévaloir du non-paiement de certaines redevances d'occupation dont la contestation n'est pas sans lien avec le litige de fond, pour soutenir que l'exécution de l'obligation de remboursement d'une somme versée par la SARL au titre de cette redevance risquerait de l'exposer à la perte définitive de cette somme dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que par suite, la commune n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 7 novembre 2006 ; 
      Par ces motifs, 
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANTIBES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ANTIBES et à la SARL La Joliette.
N° 07MA02556	2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE FRESNES, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Cassel ; la COMMUNE DE FRESNES demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 03-05117/2 du 9 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser la somme de 24 783, 04 euros à la compagnie Axa France IARD et la somme de 6 133 euros à la Sarl BATIHS au titre de remboursement de frais de réparation des désordres survenus lors des travaux de réfection de l'école Maryse Bastié dont elles ont assumé le coût ;

       2°) de mettre à la charge desdites sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :

       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, 

- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la COMMUNE DE FRESNES a déclaré se désister purement et simplement de sa requête sous condition que les sociétés Axa France IARD et BATIHS se désistent elle-mêmes de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces sociétés ont accepté le désistement de la commune et ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de désistement de la commune ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FRESNES.

2

N° 06PA01854
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Paul X, ..., par Me Yann X ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 9911805/2 du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992, correspondant à l'imposition d'une indemnité complémentaire de retraite de 420 447 F ; 
       
       2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;  
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre  2007 :
- le rapport de M. Dalle, rapporteur ;
   - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;
      Considérant que M. X a été contraint de quitter ses fonctions de président du Syndicat national des fabricants de sucre de France le 30 mars 1992, avant le terme de son mandat ; qu'il a perçu à cette occasion, outre une indemnité de mise à la retraite de 312 280 F déterminée selon les modalités de la convention collective de branche, une indemnité complémentaire de retraite de 420 447 F, dont l'administration a estimé qu'elle n'était pas de nature à réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte des salaires ; qu'elle l'a en conséquence soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de M. X dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 1992 ;
      
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était alors âgé de 67 ans ; que sa mise à la retraite n'est pas intervenue brutalement mais à l'expiration du préavis légal de six mois ; que l'intéressé a conservé toutes les fonctions d'administrateur ou de président qu'il occupait au sein des sociétés Galeries Lafayette, Camat, Fininvest, Bred International, Cofibred ; qu'il ne peut donc soutenir que son éviction du Syndicat national des fabricants de sucre lui aurait causé une perte de prestige, que l'indemnité de 420 447 F aurait eu pour objet de réparer ; que, par suite et quelle que soit la qualification donnée à cette indemnité par ledit syndicat dans un courrier du 12 janvier 1996, cette indemnité ne saurait être regardée comme destinée à réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
       
DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 


N° 06PA00942		2
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... par Me Gueirard ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0010927 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 
       
       2°) de prononcer cette décharge ;
      
...
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2007  :
       
       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle :... 3°... les professeurs de lettres, de sciences et arts d'agrément... » ;
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X donne des cours de yoga, à raison de douze heures hebdomadaires, dans une salle louée par lui boulevard du Montparnasse à Paris ; qu'il est constant que l'intéressé donne ces cours seul, sans l'aide d'auxiliaires, et qu'il n'effectue aucune publicité ; qu'il soutient sans que les pièces du dossier permettent de contredire ces affirmations qu'il a chaque année dans cette salle un nombre d'élèves compris entre trente et quarante, que ladite salle comporte le minimum d'aménagement strictement nécessaire à l'enseignement du yoga, qu'elle est utilisée pour d'autres activités telles que le théâtre et la musique par des personnes qui la prennent en sous-location, enfin qu'elle n'est signalée par aucune enseigne ; que dans ces conditions et même s'il acquitte un loyer élevé, il ne peut être regardé comme exploitant un établissement d'enseignement ; qu'il doit par suite, en qualité de professeur d'art d'agrément, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévues par les dispositions précitées de l'article 1460 du code général des impôts ; qu'il est fondé dès lors à demander la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti, à l'exception toutefois de la cotisation relative à l'année 1997, pour laquelle il n'a pu justifier avoir présenté à l'administration des impôts une réclamation contentieuse avant l'expiration du délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; 
      
D E C I D E :
Article 1er : M. X est déchargé des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1998, 1999 et 2000.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 avril 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


2
N° 06PA02540
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le jury du concours interne d'officier de la police nationale a refusé de le déclarer admis à ce concours, ainsi que la délibération de ce jury arrêtant la liste des candidats admis ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'organiser de nouvelles épreuves ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse le prive de l'accès au grade d'officier et préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à sa situation, alors que la formation des candidats admis va commencer le 7 janvier 2008 ; que les moyens qu'il invoque sont de nature à faire naître des doutes sérieux quant à la légalité de cette décision ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que le concours litigieux est achevé ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ses résultats ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Abdeljalel A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdeljalel A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. Rachid A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les atteintes que certains magistrats de l'ordre administratif auraient portées à plusieurs de ses libertés fondamentales ;

              il soutient que certains magistrats des juridictions administratives de Rennes et de Nantes ont commis des atteintes graves et manifestement illégales à son droit à la vie privée et au secret médical ainsi qu'à son droit à bénéficier d'un procès équitable ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci est irrecevable  ou mal fondée ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

              Considérant qu'il ne ressort d'aucune des allégations du requérant qu'une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que dès lors, la requête de M. Rachid A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Rachid A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Rachid A.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat, présentés pour M. Julien A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la délibération du 17 juillet 2006 du jury du concours d'admission aux écoles vétérinaires B ENV, au titre de l'année 2006  ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, d'une part, de suspendre la nomination des candidats admis, et, d'autre part, d'organiser une nouvelle épreuve dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code rural ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander l'annulation des résultats du concours B ENV d'entrée dans les écoles vétérinaires, au titre de l'année 2006, M. A, candidat non admis, invoque la circonstance que le jury a décidé d'offrir aux cinq candidats admissibles, qui avaient été interrogés lors de l'épreuve orale de mathématiques sur une question hors programme, la possibilité de repasser cette épreuve ;

              Considérant, en premier lieu, que le jury, qui était tenu de remédier à l'irrégularité non contestée constatée dans le déroulement du concours et de rétablir des modalités d'épreuves identiques pour tous les candidats, a pu, sans rompre l'égalité entre les candidats, inviter ceux qui avaient été pénalisés à effectuer de nouveau l'épreuve orale de mathématiques ;

              Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, si les trois candidats qui ont choisi de profiter de cette possibilité, alors même qu'ils n'en ont été informés que la veille de l'épreuve, ont pu être avantagés par rapport aux autres candidats admissibles, cette circonstance découlait nécessairement de l'obligation de réparation de l'irrégularité constatée ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 17 juillet 2006 du jury du concours B ENV d'entrée aux écoles vétérinaires, au titre de l'année 2006 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE, représentée par sa présidente et ayant son siège 8, quai Stalingrad à Boulogne-Billancourt (92100) ; la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 2° à 4° du VI de l'article 62 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Vu les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne faisait obligation au Gouvernement de consulter l'association requérante avant de prendre le décret attaqué, qui modifie les articles D. 215-9 et D. 215-10 du code de l'action sociale et des familles en vue de supprimer la commission départementale de la médaille de la famille française ;

              Considérant, en deuxième lieu, que la requérante, qui n'avait aucun droit acquis au maintien des dispositions réglementaires en cause, ne peut davantage se prévaloir utilement des mentions d'une circulaire, au surplus postérieure au décret attaqué ;

              Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la suppression de cette commission « outrepasse le concept de la simplification » résultant selon elle des lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la pertinence ;

              Considérant, enfin, que la circonstance que subsiste par ailleurs dans le même code une disposition relative à la composition de la commission supprimée par le décret attaqué n'est, pour regrettable qu'elle soit, pas de nature à affecter la légalité de celui-ci ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.