Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour            M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ;
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du       4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
		   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
        M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
        
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :
        
        - le rapport de M. Gailleton, président ;
        
        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
        
       
       Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle de Mme X au titre de l'année 1997 une dette, inscrite au passif de son bilan, contractée envers l'EURL X ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X dirigée contre le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis de ce chef, au motif, notamment, qu'il n'était pas établi que         Mme X avait repris à titre individuel la dette ainsi contractée par son entreprise ; qu'à l'appui de leur requête dirigée contre ce jugement, M. et Mme X se bornent à soutenir que cette reprise a été effective, sans assortir leur moyen des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ; 
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
1

2
N° 06LY01449
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 2006, présentée pour Mme Kheira X, domiciliée ..., par Me Prudhon, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0601307 en date du 21 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 février 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - les observations de Me Prudhon, avocat de Mme X ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
       
       Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser une somme à Mme X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1

2
N° 06LY00718
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006, présentée par la SNC LE MASSILIA, représentée par son gérant X, dont le siège est 261 rue Duguesclin 69003 Lyon ;
        La SNC LE MASSILIA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600487 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 avril 2006, qui l'a condamnée à verser la somme de 1 800 euros à Voies Navigables de France au titre de la liquidation d'une astreinte mise à sa charge par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juillet 2004 ;
        --------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que, par une ordonnance, en date du 22 juillet 2004 devenue définitive, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a enjoint à la SNC LE MASSILIA de libérer sans délai, à compter de la date de la notification de cette ordonnance, et sous astreinte quotidienne de 75 euros à compter du 20 septembre 2004, la partie du domaine public fluvial que son bateau Massilia occupe sans droit ni titre, quai Augagneur à Lyon ; que par un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 avril 2006, l'astreinte a été liquidée et la SNC LE MASSILIA a été condamnée à verser la somme de 1 800 euros à Voies Navigables de France ; que la SNC LE MASSILIA relève appel de ce jugement ;
        Considérant qu'il n'est pas contesté que la SNC LE MASSILIA n'a cessé d'occuper sans droit ni titre le quai Augagneur que le 14 octobre 2004 ; qu'elle se borne en appel à faire valoir qu'elle est dans une situation précaire, sans apporter d'éléments circonstanciés sur cette situation, qu'elle a subi de nombreuses attaques de Voies navigables de France et qu'elle va obtenir prochainement un emplacement pour son bateau ; que toutefois il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de modérer ou de supprimer l'astreinte prononcée ;
   
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC LE MASSILIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a fixé le montant de l'astreinte à verser à l'établissement Voies Navigables de France à la somme de 1 800 euros ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de la SNC LE MASSILIA est rejetée.
1

2
N° 06LY00950
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005, présentée pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me Héritier, avocat ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0401175 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 148 000 euros en réparation du préjudice qui est résulté pour lui de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Côte-d'Or du 26 janvier 1995 le déclarant inapte au travail ; 
       
       2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 148 000 euros susmentionnée ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code du travail ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir et l'exception opposées à la requête par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 26 janvier 1995, M. X a été reconnu inapte au travail par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Côte-d'Or ; qu'à la suite d'une expertise médicale, cette décision a été confirmée par la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés le 5 novembre 1998 ; que la circonstance que cette juridiction s'est prononcée sur la base d'une expertise postérieure à la décision de la COTOREP ne constitue pas une faute ; que si M. X a ultérieurement été reconnu par la COTOREP apte au travail, à compter du 24 mars 2003, cette dernière décision, prise compte tenu des circonstances existant à cette date, ne suffit pas à établir le caractère illégal, et donc fautif, des décisions susmentionnées des 26 janvier 1995 et 5 novembre 1998 ; que la discrimination alléguée n'est pas établie ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables des décisions des 26 janvier 1995 et 5 novembre 1998 ;
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 05LY01876	

bc
Vu, enregistrée le 8 août 2006, la requête présentée pour Mme Yamina X, domiciliée ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Elle demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0405503-4 du Tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2003 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que les moyens tirés de ce que la décision en cause porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; qu'il en résulte que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les conclusions que Mme X a présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante sur le fondement de ces dispositions ; 

DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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2
N° 06LY01721
Vu, enregistrée le 22 novembre 2006, la requête présentée pour Mme Kheira X, domiciliée chez M. X, ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       Elle demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0402987-0402989 du Tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2004 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui accorder un titre de séjour l'autorisant à travailler portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Sabatier ou à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la somme de 1 000 euros sous réserve d'un désistement de la demande d'aide juridictionnelle ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que les moyens invoqués sur le fondement des dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien susvisés, tirés de ce que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à une vie privée et familiale normale doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; que Mme X n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que, par suite de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
       
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 06LY02290
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soit enjoint au garde des sceaux, par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, de le rétablir dans ses fonctions de juge au tribunal d'instance d'Hayange ;
     
              
              il soutient que le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature n'a pas été signé du Président de la République et qu'il est donc sans valeur ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter la requête sans procédure contradictoire ni audience publique lorsque la demande est manifestement mal fondée ;
              
              Considérant que la demande de M. A tendant à ce que soit ordonné au garde des sceaux de le réinstaller en qualité de juge du siège au tribunal d'instance d'Hayange (Moselle), en ce qu'elle fait obstacle à des décisions administratives relatives à sa carrière de magistrat, ne satisfait pas aux conditions définies par l'article L. 521-3 précité ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
              
     
     
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Copie pour information sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés :
              
              1°) de suspendre l'arrêté n° 126 DRCL du 23 janvier 2008 fixant les conditions de remboursement des frais de transport aérien engagés par les candidats aux élections des 27 janvier et 10 février 2008 ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 F CPPP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que l'arrêté litigieux est illégal dès lors qu'il concerne une élection pour laquelle les électeurs n'ont pas été convoqués ; qu'il porte atteinte au droit de vote ;
              
     
	
              Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 5223 de ce code prévoit que le juge des référés peut, sans instruction ni audience publique, rejeter, par une ordonnance motivée, une requête lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle n'est pas fondée ;
              
              Considérant qu'à l'évidence aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande la suspension ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
              
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de l'éducation ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 
              
              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, 
              
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que, M. A demande l'annulation du décret du 31 janvier 2007 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des professeurs des universités, en tant qu'il nomme et titularise Mme B à l'université de Corse, en qualité de professeur de sciences économiques, par voie de conséquence de l'annulation de la décision, préalable à l'intervention du décret, par laquelle la commission de spécialistes compétente a fixé, le 2 mai 2006, la liste des candidats admissibles, parmi laquelle figure Mme B, en invoquant les moyens qui ont déjà été écartés par la décision du Conseil d'Etat du 2 mai 2006 rejetant les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de ladite commission de spécialistes ; qu'ainsi la présente requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;
              
     
     

              		D E C I D E :
              		--------------
                          
Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
                          
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information au  Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       La VILLE DE LYON demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 03-4908 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Me Sapin agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, annulé le refus de permis de démolir un immeuble sis 51 rue Deleuvre, opposé par le maire le 12 mai 2003 ;
       
       2°) de rejeter la demande de Me Sapin devant le tribunal administratif ;
       
       3°) de mettre à la charge de Me Sapin, es-qualité, le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; 
       
       - les observations de Me Cadoux, avocat de la VILLE DE LYON, et de Me Markarian, avocat de Me Sapin agissant es qualité ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par mémoire enregistré le 19 septembre 2007, la VILLE DE LYON a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       Considérant que par mémoire enregistré le 21 septembre 2007, Me Sapin a déclaré accepter ce désistement renonçant ainsi à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
       
       
       
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte à la VILLE DE LYON du désistement de sa requête.
Article 2 : Il est donné acte à Me Sapin du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1

2
N° 05LY02060
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est au Mottier (Isère) par Me de Fourcroy, avoué ;
       
       La société demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 033567 en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme X, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2003 par le maire de la Côte-Saint-André (Isère) ;
       
       2°) de rejeter la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme X devant le Tribunal administratif ;
       
       3°) de mettre à la charge de la société Salzar-Barbier et de Mme X le versement d'une somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       -----------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - les observations de Me Muller, avocat de la SCI LA TILLEULIERE et celles de Me Dollet, avocat de la commune de la Cote Saint André ;	
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le maire de la Côte-Saint-André a le 16 juillet 2003 délivré à la SCI LA TILLEULIERE le permis litigieux en vue de l'extension d'un bâtiment existant ; qu'en délivrant le 23 mai 2005 à la même société sur le même terrain un nouveau permis en vue de la réalisation d'une construction neuve, le maire a implicitement mais nécessairement rapporté le permis initial litigieux ; que si ce second permis a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, le retrait qu'il a opéré a acquis un caractère définitif à défaut de conclusions expresses dirigées contre lui ; que par suite le tribunal administratif aurait dû par le jugement attaqué du 5 octobre 2005 prononcer un non-lieu sur la demande d'annulation du permis initial du 16 juillet 2003 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande de la SCI Salzar-Barbier et de Mme X devant le tribunal administratif et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2005 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SCI Salzar-Barbier et de Mme X devant le tribunal administratif.
Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 05LY01967
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2007, présentée pour M. Jacques X, domicilié ... par la Selarl BJA, avocat ; 
       
       M. Jacques X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n°0306044 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le maire de la commune de Passy a autorisé la démolition de la ferme « Chiesa » ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
       
       3°) de condamner la commune de Passy à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par une ordonnance du 29 janvier 2007 le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. Jacques X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le maire de la commune de Passy a autorisé la démolition de la ferme « Chiesa » et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Passy de reconstruire à l'identique cette ferme ; que M. X relève appel de cette ordonnance ;
       
       Considérant que M. X ne justifie pas de son intérêt pour agir en sa qualité de propriétaire d'une maison située à 200 mètres du bâtiment objet du permis de démolir, dès lors qu'il en est séparé par plusieurs constructions qui lui enlèvent toute vue sur ce bâtiment et que cette démolition ne porte pas atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY00681
Vu la requête enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Odile  domiciliée ..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; 
       
       Mme  demande à la Cour :
       
       1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 04LY01224 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 mars 2007 qui condamne la société France Télécom à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       2°) de rectifier la rédaction du considérant relatif aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mentionner que la condamnation de France Télécom s'élève au 1 500 euros, au lieu de 1 200 euros ; 
       -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () » ;
       
       Considérant que l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 04LY01224, lequel prévaut sur les motifs, fait intégralement droit aux conclusions que Mme  a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que dans ces conditions l'erreur matérielle de 300 euros révélée par les mentions divergentes du dispositif et du considérant consacré à l'examen de ces conclusions ne lui a pas été préjudiciable ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à en demander la rectification ;   
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.
1

2
N° 07LY00686
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Abdallah X, domicilié ..., par Me Dallila Meziane, avocat ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0600338 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2007 rejetant sa demande en annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 8 avril 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
       
       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et de lui allouer le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  14 juin 2007 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 8 avril 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X, ressortissant turc, reprend ses moyens de première instance tirés de ce que cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, d'une erreur manifeste d'appréciation, et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
DECIDE :

Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY00733
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Saloua X, domiciliée ..., par Me Christiane Debono-Chazal, avocate ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0508706 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 février 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un tel titre ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
       
       Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme X, ressortissante algérienne, ne fait pas valoir de moyen de droit ou de fait autre que ceux exposés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens ;
       
       	
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
       
       
       	DECIDE : 
       
       
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 07LY00758
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 2006, présentée pour M. X domicilié ..., et M. Guy Y, domicilié ... par Me Nugue, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       MM. X et Y demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0405582 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le maire de Tramoyes a délivré à la SARL SOPRA un permis de construire un bâtiment d'habitation comprenant deux logements ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ; 
       3°) de condamner la commune de Tramoyes à leur verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
_____________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
- le rapport de M. Picard premier conseiller ;
       - les observations de Me Le Beaux, avocat des requérants ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
      Considérant, que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner M. X et M. Y à verser à la commune de Tramoyes la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
                
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X et M. Y.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tramoyes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 06LY00356
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Duclos, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402718 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 mars 1968 modifié ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. d'Hervé, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour opposé à sa demande par le préfet du Rhône par une décision du 23 septembre 2003 ; que le requérant n'articule, devant la Cour, aucun autre moyen que ceux déjà invoqués en première instance ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY01067
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Abdelaziz X, ..., par Me Yozgat, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405644-0405646 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
       
       2°) de prononcer l'annulation des décisions précitées ;
       
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. X.
1

2
N° 06LY00769
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Mosbah X, ..., par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0304589 du 9 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale » ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, conseiller, 
       
      - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que par jugement du 9 août 2005, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       Considérant que d'une part M. X n'invoque pas d'autre moyen que celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, d'autre part, si M. X fait état de faits nouveaux, il ne peut s'en prévaloir utilement, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date de son édiction ;
       
       Considérant qu'il  résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; 
       
DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 06LY00771
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2006, présentée pour M X domicilié ..., par la SELARL Leduc et Vignon, avocat au barreau de Roanne ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0600268 en date du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 16 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle sur le recours formé contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
       
       Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 06LY000355