Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée en France à M. Samir Adel B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa de court séjour à son neveu M. B ; que si la requérante invoque son souhait de faire venir en France son neveu  afin qu'il puisse y recevoir des soins, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'éléments établissant l'état de santé de l'intéressé et l'incapacité  dans laquelle il se trouverait d'être soigné dans son pays, que la décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, la requête doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi F, demeurant ..., Mme Janine B, demeurant ..., M. Jean C, demeurant ..., Mme Danièle D, demeurant ..., M. Stéphane E, demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 septembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination de M. Laurent A, procureur général près la cour d'appel de Paris.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2008 présentée par M. F et autres ; 

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ; 

               Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice :

              Considérant que si, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2006 portant nomination de M. Laurent A comme procureur général près la cour d'appel de Paris, les requérants se prévalent de ce qu'ils sont citoyens français, électeurs, notamment à Paris, et contribuables de la ville de Paris, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué ; que leur requête est par suite irrecevable ;

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête présentée par M. F et autres est rejetée ; 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi F, à Mme Janine B, à M. Jean C, à Mme Danièle D, à M. Stéphane E, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Busidan, 
       
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables . 
       

N° 05MA01971
2
Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Busidan, 
       
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       
       DÉCIDE :
       

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables . 
       
       

N° 04MA02482
2
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour M. Raymond X, élisant domicile au ..., par Me Di Marino, avocat ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 2000, qui a suspendu pour une durée de trois mois son autorisation d'exercer une activité libérale au sein de l'Hôpital Nord ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du 5 octobre 2000 ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de la santé publique ;
       
       Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'à la date de notification du décès de M. X, l'affaire était en état d'être jugée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'y statuer ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 19 alors en vigueur du décret susvisé du 25 novembre 1987 : « La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est justifiée par le commissaire de la république du département du praticien concerné. » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article 19 doivent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé. » ; que le Tribunal administratif de Marseille a retenu de ces dispositions que, compte tenu du caractère obligatoire du recours administratif préalable, M. X n'était pas recevable à déférer directement au juge administratif la décision initiale en date du 5 octobre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de trois mois son autorisation d'exercer une activité libérale ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ;
       
       
       
DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. Raymond X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. X et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
N° 04MA02622	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2006, présentée par M. X, demeurant au ... ;
      	M. X demande à la Cour :
      
      	1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2006 de la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 849 989,04 F dont le paiement a été effectué par voie de saisie les 13 novembre et 2 décembre 1997 ; 
      
      	2°) de faire droit à sa demande ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      
      	Vu le code général des impôts ;
      
      	Vu le livre des procédures fiscales ;
      
      	Vu le code de justice administrative ;
      
      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :
      	- le rapport de Mme Fernandez, premier Conseiller ;
      	- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
      
      	Considérant que pas plus en appel qu'il ne l'avait fait en première instance, M. X ne produit les actes de saisie du 13 novembre et du 2 décembre 1997 lui réclamant le paiement d'une somme globale de 849 989,04 F ; que dans ces conditions, à défaut de toute autre précision, la Cour ne peut connaitre la nature exacte des créances concernées par ces actes de saisie pour statuer sur la compétence de l'ordre administratif, la recevabilité des conclusions de M. X, leur portée et leur bien fondé ; 
      
      	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
      
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
      
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
      	
N° 06MA02736	2
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01169, présentée par Me Jérôme Barberis, avocat, pour M. Abdelkader X, élisant domicile chez Mme Aicha X ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0309010 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
       
       
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
- les observations de Me Barberis, avocat pour M. Abdelkader X ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 23 février 2006 M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le tribunal administratif de Marseille tirés de ce que le refus préfectoral de titre de séjour du 22 juillet 2003 aurait méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       
       
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
       

D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
       
       
N° 06MA01169	3


		vt
Vu la requête enregistrée le 28 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01212, présentée par Me Michel Labi, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marseille (13015) ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0307608 du 2 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007,
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée à la requête par le préfet des Bouches du Rhône :
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 2 janvier 2006 et de la décision préfectorale du 29 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M. X renouvelle devant la Cour, sans aucun élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphes 1 et 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
N° 06MA01212	2


		noh
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par Me Hemmet ; M. X  demande à la Cour : 
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0200750 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       M. X soutient que :
       
       - sa quote-part des déficits fonciers provenant de la SCI Beaupré a été réintégrée à tort dans ses revenus, cette dernière n'ayant pas une activité de loueur en meublé soumise à l'impôt sur les sociétés ;   
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le mémoire enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;    
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts ;
       
       Vu le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 :        
       
       - le rapport de Mme Richer, président,
       
       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'à la suite d'un contrôle de la SCI Beaupré, dont M. X détenait la moitié des parts, l'administration a estimé que cette personne morale devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, en raison de son activité de mise en location de logements meublés ; que l'administration a remis en cause sa quote-part du déficit foncier, constaté par cette société à l'issue des exercices 1997 et 1998, et qui avait été imputée sur les revenus fonciers des associés ;
       
       Considérant que, par arrêt de ce jour, la cour a confirmé le bien-fondé de l'assujettissement de la SCI Beaupré à l'impôt sur les sociétés ; que cet assujettissement a pour conséquence de rendre caduc le régime d'imposition initialement appliqué, propre aux sociétés de personnes, et ayant consisté à assujettir chaque associé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, à proportion de ses droits sociaux ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
DECIDE
       
Article 1er : XX et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 



2
N° 06NC00595
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour la SCI BEAUPRE, ayant son siège 67 rue Turenne à Troyes (10000), par Me Hemmet ; la SCI BEAUPRE demande à la Cour : 
       
       1°) d'annuler le jugement n° 02752, 021462 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500  au titre des frais exposés ;
       
       La société soutient que :
       
       - les locations ne peuvent être qualifiées de locations meublées, les baux passés pour la location des studios portant sur des locaux nus, avec mise à disposition gratuite des objets mobiliers qui ne sont, d'ailleurs, pas suffisants pour assurer un minimum d'habitabilité et l'administration n'établissant pas que le niveau des loyers correspondait à celui des locations meublées ;   
       
       - la taxe professionnelle n'est pas due pour les mêmes motifs ;  
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le mémoire enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;    
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts ;
       
       Vu le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 :        
       
       - le rapport de Mme Richer, président,
       
       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que pour demander la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, la SCI BEAUPRE reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce qu'elle n'exerçait pas une activité de loueur en meublé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant cette argumentation ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
DECIDE
       
Article 1er : X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BEAUPRE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 



2
N° 06NC00594
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par la SCP Labory-Moussie et Andouard ; 
       
       M. X demande à la cour : 
       
       1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2004 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé à Saint-Julien-de-Bourdeilles ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;
       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif litigieux :
       
       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux et tirés de ce que le terrain, dont il est propriétaire et pour lequel il a demandé un certificat d'urbanisme pour un projet de construction d'une maison d'habitation, est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 
       
       
       DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
N° 06BX00134
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ..., par Me Nadia Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06-4118 du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 9 octobre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Stefanski pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stefanski, magistrat délégué,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Loiret a délivré à M. X, qui a épousé le 23 décembre 2006 une ressortissante française, un récépissé de carte de séjour valable trois mois, en attendant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire ; que la délivrance de ce récépissé rend, ainsi que le conclut le préfet, la requête de M. X sans objet ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkrim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret.
       
N° 06NT02105
2

1
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Emmanuelle Choblet, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-184 du 15 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 10 janvier 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Russie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par une décision en date du 17 janvier 2007, la Commission des recours des réfugiés a reconnu à M. X la qualité de réfugié ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 janvier 2007 au 23 avril 2007 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 10 janvier 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
       
N° 07NT00158
2

1
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Loubna X, domiciliés ..., par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0404843 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme Loubna X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 octobre 2004 lui ayant refusé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et d'autre part, à ce que soit adressée au préfet une injonction sous astreinte aux fins de réexamen de sa situation ; 
        
        2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 ; 
        
        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme X sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
        
        4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative, Me Jouteau renonçant, en cas de réformation du jugement, à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;
        
.
        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
        
       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ;
        
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
        
        Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :
        * le rapport de M. Kolbert, rapporteur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant qu'en demandant à la Cour, par mémoire enregistré le 30 octobre 2007, de prononcer un non-lieu sur leurs conclusions dirigées contre le rejet, par le tribunal administratif, de leur demande d'annulation du refus de titre de séjour opposé par le préfet de la Gironde à Mme X, le 18 octobre 2004, M. et Mme X doivent être regardés comme se désistant desdites conclusions, et par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction qui les accompagnaient ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions qu'ils ont maintenues sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant au remboursement par l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme X, du désistement de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement et du refus de séjour attaqués, et au prononcé d'une injonction.
        
Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de M. et Mme X est rejeté.


2
N° 06BX00140
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 avril 2006 sous le n           , présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Cosmano, avocat au barreau de Toulon ; 
      M. Daniel X demande à la Cour :
      11/ d'annuler l'ordonnance n° 0500670 en date du 21 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) en date du 27 novembre 2002 par laquelle a été rejetée sa demande de désendettement au titre de sa situation de rapatrié réinstallé dans une profession non salariée ; 
      22/ de dire qu'il est recevable en sa demande d'admission au dispositif de désendettement ; 
      3°/ de réformer en conséquence la décision sus-mentionnée du 27 novembre 2002 ; 
..
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 
	Vu le code de justice administrative ; 
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2007 : 
      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;
	Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête d'appel : 
      Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 susvisé : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. / Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés ;
      Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête par laquelle M. X lui a demandé d'annuler «la décision de Monsieur le premier ministre du 27 septembre 2002 aux termes de laquelle il a confirmé la décision de rejet de sa demande», le Tribunal administratif de Nice a relevé que M. X a formulé, par un courrier du 13 janvier 2003, un recours préalable obligatoire avec accusé de réception contre la décision du 27 septembre 2002 et que dès lors, après l'expiration d'un délai de deux mois, est née une décision implicite de rejet du Premier ministre qui s'est substituée à la décision de rejet explicite initiale qui ne peut donc plus être attaquée ; que si M. X demande l'annulation de ce jugement, il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par les premiers juges ; que par suite il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter sa requête d'appel ; 
D E C I D E :
Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés).
N° 06MA01172	2


		SR
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2005, sous le n°05MA01681, présentée pour la SARL PIRI REIS, dont le siège social est 10 rue de l'Ermitage à Caudiès de Fenouillèdes (66220), par Me Rives de la SCP Vergelly-Rives-Dalmau Juripole ; 
      La SARL PERI REIS demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 
      
      2°) de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Vu le code général des impôts ;
      
      
      Vu le livre des procédures fiscales ;
      
      Vu le code de justice administrative ;
      
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 des dispositions de l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. - sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. ; 
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a été réclamée à la SARL PIRI REIS au titre de l'exercice litigieux dès lors que le résultat rectifié après cascade était un déficit de 145 989 francs ; que, par suite, la société requérante qui, en application des textes sus-rappelés applicables en l'espèce, ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
       
D E C I D E

Article 1er : La requête de la SARL PIRI REIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PIRI REIS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.



N°05MA01681
2
Vu la requête enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02271, présentée par Me Jean-Mathieu Lasalarie, avocat, pour M. Lazhar X, élisant domicile ... à Marseille (13001) ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0308963 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 28 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
- les observations de Me Lasalarie, avocat de M. Lazhar X ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 6 juin 2006, M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, le moyen développé devant le Tribunal administratif de Marseille et tiré de ce que la décision préfectorale en date du 28 août 2003 aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lazhar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
N° 06MA02271	2


		noh
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02159, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Halil X, élisant domicile chez M. Suleymane X, ... à Marseille (13014) ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0308122 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et en date du 31 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler les décisions précitées ;
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu la loi modifiée n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 13 juin 2006, M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que le refus ministériel d'asile territorial du 30 mai 2003 aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision préfectorale en date du 31 juillet 2003 aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Halil X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
N° 06MA02159	2


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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juillet 2006 présentée par Me Verniers, avocat, pour Mlle Selemane X, de nationalité comorienne, élisant domicile chez M. Madi Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0406069 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa demande, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à peine de 100 euros d'astreinte par jour de retard ; 
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2007 : 
       
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, a été délivré à Mlle X le 19 février 2007 ; que, par suite, la requête susvisée est devenue sans objet ; 
       
       Considérant qu'en l'absence de toute indication sur les motifs de la régularisation de la situation de Mlle X il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mlle X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Selemane X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA02179	2


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