Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par M. Gérard X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance du président de la Cour en date du 20 juin 2007 relative à sa requête n° 07LY01277 tendant à l'annulation du jugement n° 0502720 du Tribunal administratif de Dijon en date du 5 avril 2007 ;
       
       2°) de faire droit à ladite requête ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :
       
        le rapport de M. du Besset, président ;
       
        et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ; ;
       Considérant que par ordonnance en date du 20 juin 2007 le président de la Cour a rejeté pour irrecevabilité la requête n° 07LY01277 de M. X au motif qu'elle n'avait pas été présentée par l'intermédiaire de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que M. X soutient que cette ordonnance est entachée d'une erreur matérielle ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ..., qu'aux termes de l'article R. 431-2 : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice... ;
       
       Considérant que si M. X fait valoir qu'il est lui-même avocat, cette circonstance ne pouvait le dispenser de désigner un mandataire comme l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er :  La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01504
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour Mme Josette Z, domiciliée ..., M. Jean-Michel Z, domicilié 19 rue Montmain à Ampuis (69420), M. Alfred Z, domicilié ..., par Me Mazigh, avocat au barreau de Lyon ;
        Mme Z et les autres requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0506398 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 2005 par lequel le maire d'Ampuis a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. X et M. Y ;
   
_________________________________________________________
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de l'urbanisme
        
        Vu le code de justice administrative ;
       
       Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
        Considérant que, par un jugement en date du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande Mme Josette Z, de M. Jean-Michel Z et de M. Alfred Z tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2005 par lequel le maire d'Ampuis a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. X et M. Y ; que les consorts Z relèvent appel de ce jugement ;
        
        Considérant que si la demande de permis de construire mentionnait une superficie du terrain d'assiette de 379,68 m2, tandis que le plan joint à cette demande indiquait une superficie de 378,48 m2 et que les données cadastrales indiquaient une superficie de 369 m2, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis attaqué, dès lors que les requérants ne démontrent pas plus en appel, que cette erreur minime aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité de la construction projetée avec la réglementation en vigueur et que devant les premiers juges, qu'au surplus, ils ne démontrent ni même n'allèguent que ce permis ne serait pas conforme à la réglementation d'urbanisme en vigueur, notamment en ce qui concerne les limites séparatives ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les consorts Z ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon, a par le jugement attaqué, rejeté leur demande ;
D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Josette Z, de M. Jean-Michel Z et de M. Alfred Z est rejetée.

1

2
N° 07LY02000
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, pour M. Lassana X demeurant ... par Me Talamoni ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0704035/2 du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Francfort, rapporteur,
       
       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur les conclusions à fins d'annulation :
       
       Considérant qu'à supposer même que les pièces versées au dossier par M. X, de nationalité malienne, permettent à ce dernier de justifier de sa présence habituelle sur le territoire depuis plusieurs d'années, le requérant ne conteste pas avoir laissé dans son pays d'origine les trois premiers enfants qu'il a eu avec son épouse, laquelle est entrée irrégulièrement en France et y réside sans titre de séjour ; que le dernier enfant du couple, né en France, est  âgé de moins de deux ans à la date de la décision attaquée ; que, par suite, rien ne s'opposant à la poursuite de la vie familiale dans le pays dont M. et Mme X sont originaires, le préfet du Val-de-Marne a pu prendre la décision d'éloignement critiquée sans méconnaître le droit à la vie familiale que M. X tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant qu'en vertu des dispositions précitées la cour ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; 
       
       
       D E C I D E :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


3
N° 05PA00938

2
N° 07PA03736
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0704274/6-2 du 22 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 portant obligation pour M. X de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif en tant qu'elle porte sur ces deux décisions ;
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
      Après avoir au cours de l'audience publique du 6 février 2008 : 
       
       - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,
       
       - les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa » ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure d'obligation de quitter le territoire a été prise à l'encontre de M. X alors que celui-ci, qui était scolarisé en France depuis l'âge de 15 ans et poursuivait des études en lycée professionnel en vue de l'obtention du brevet d'études professionnelles, devait passer les épreuves de cet examen trois mois plus tard, à la session du mois de juin 2007 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 5 mars 2007 du PREFET DE POLICE obligeant M. X à quitter le territoire est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé les articles 2 et 3 de son arrêté du 5 mars 2007 portant obligation pour M. X de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;
       
       
       
       D E C I D E :
       
       
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


2
N°07PA02205
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le n°06BX00524, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Rigault ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0500394 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°173 émis à son encontre le 16 décembre 2004 par la commune de Chiré-en-Montreuil et à la décharge, ou à la réduction, de la somme de 11 265,12 euros qui lui été réclamée ;
       
       2°) d'annuler le titre exécutoire attaqué et de prononcer la décharge de la somme de 11 265,12 euros ; 
       
       3°) à titre subsidiaire, de réduire à plus juste proportion la somme qui lui est réclamée ; 
       
       4°) de mettre à la charge de la commune de Chiré-en-Montreuil une somme sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
       
       5°) de condamner la commune de Chiré-en-Montreuil aux entiers dépens ; 
       
       
       
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu le code de la voirie routière ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
      
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008, 
       le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;
       et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.


2
06BX00524
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2005 sous le n° 05BX02208 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2006, présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Pielberg Butrulle ; 
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0402928 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manot, l'Etat et la communauté de communes du Confolentais à l'indemniser des dommages subis par lui même et ses locataires du fait d'un bac décanteur, par le versement des sommes de 24.000 euros représentant la perte de valeur locative, de 500.000 euros représentant la perte de valeur vénale de ses immeubles et de 214 euros en remboursement des frais d'huissier ainsi qu'à enjoindre à la commune de Manot de supprimer le bac décanteur ;
        
        2°) de condamner la commune de Manot à lui verser une somme de 524.000 euros en réparation des préjudices subis par sa propriété ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008, 
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- les observations de M. X, requérant et de Me Grandon, avocat de la commune de Manot ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que M. X demande réparation des dommages subis en raison de la présence à proximité de sa propriété d'un collecteur d'eaux usées, qui consisteraient en une perte de la valeur locative des logements qu'il possède et en une perte de la valeur immobilière de cette propriété, liées aux troubles de jouissance causés notamment par des odeurs nauséabondes qui émaneraient de ce collecteur ; que cependant, M. X qui se borne à affirmer qu'il est dans l'impossibilité de louer trois des quatre logements qu'il possède sur cette propriété n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
        
        Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Manot tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
        
Article 2 : Les conclusions de la commune de Manot tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
        
        

2
No 05BX02208
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2005 sous le n° 05BX02207 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 avril 2006, présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Pielberg Butrulle ; 
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0402782 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manot à lui verser la somme de 4.721,39 euros correspondant au coût de mise en place d'un nouveau puits en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de la pollution de son puits par le collecteur du réseau d'assainissement communal ;
        
        2°) de condamner la commune de Manot à lui verser la somme de 4.721,39 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts à la date du 17 août 2005 ;
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008, 
        
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ,   ;
        - les observations de M. X, requérant et de Me Grandon, avocat de la                commune de Manot ;
        
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que M. X en se bornant à produire les résultats de l'autopsie d'une poule, de l'analyse de fientes issues de son élevage et de l'analyse des eaux de son puits n'établit pas plus en appel que devant les premiers juges l'existence d'un lien de causalité entre la pollution de son puits et une fuite constatée sur un collecteur communal d'eaux usées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
        
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Manot tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
        
Article 2 : Les conclusions de la commune de Manot tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
        
        
        

2
No 05BX02207
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006, présentée pour la SAS ONET SERVICES, dont le siège est situé 20 rue de Pomègues à Marseille (13414), par la SCP Marguerit-Baysset, avocat au barreau de Toulouse ;
        
        La SAS ONET SERVICES demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne du 20 mars 2003 refusant l'autorisation de licencier M. Mostepha Y, salarié protégé ;
        
        2°) d'annuler ladite décision ainsi que la décision confirmative du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2003 ;
        
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        
        Vu le code du travail ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que, par mémoire enregistré le 26 décembre 2007 devant le greffe de la cour, la SAS ONET SERVICES a déclaré se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ;
        
        
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SAS ONET SERVICES à payer à M. Y la somme de 1 000  qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que M. Y n'est pas fondé à demander la condamnation de la SAS ONET SERVICES à lui rembourser les frais d'huissier exposés à son initiative ;
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ONET SERVICES.
        
Article 2 : La SAS ONET SERVICES versera une somme de 1 000  à M. Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
        
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de M. Y est rejeté.
        
        

2
No 06BX00200
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kagbe A, demeurant, 97 avenue Paul Vaillant Couturier... ;  Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 306818 du 13 juillet 2007 par  laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationale d'identité au bénéfice de son fils M. Moussa Camara, dans le délai d'un mois suivant la notification de ladite ordonnance ;  
     
              
              
     
              Vu l'ordonnance n° 306818 du 13 juillet 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat ;
              
              Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le ministre des affaires étrangères et européennes a, par un courrier reçu le 8 novembre 2007, indiqué que la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée avait délivré le 19 octobre 2007 un passeport à M. Moussa Camara et que ce dernier qui est présent sur le territoire français depuis le 20 octobre 2007 peut demander à la mairie ou à la préfecture compétente pour son lieu de résidence la délivrance d'une carte nationale d'identité ;

		Vu le code de justice administrative ;
		
     
     
     
Considérant qu'eu égard à l'objet d'une procédure de référé, le ministre des affaires étrangères et européennes doit être regardé comme ayant pris les mesures imposées par l'intervention de l'ordonnance n° 306818 du 13 juillet 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 309424 tendant au prononcé d'une astreinte aux fins d'exécution de l'ordonnance précitée ;
              
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 309424 de Mme Kagbe A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Kagbe A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmood B, demeurant ..., et Mme Mitu A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le consul général de France à Dacca (Bangladesh) a refusé à Mme Mitu A le visa de long séjour en France qu'elle sollicitait ;
              
              2°) d'enjoindre au consul de France à Dacca de délivrer à Mme A le visa de long séjour en sa qualité de conjoint de réfugié statutaire, dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
              
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
              
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000, modifié ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'en application des dispositions du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à la décision des autorités consulaires ; qu'ainsi, la décision de la commission de recours en date du 16 juin 2005, antérieure à l'introduction de la requête, puis celle du 22 juin 2006, qui a annulé et remplacé la précédente, se sont substituées à celle du consul général de France à Dacca du 18 mai 2004 ; qu'il suit de là que les conclusions de M. B et Mme A tendant à l'annulation de cette dernière décision, sont sans objet et, par suite, irrecevables ; que, dès lors, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
                                                           
     
     

        D E C I D E :
      --------------
              
      Article 1er : La requête présentée par M. B et Mme A est rejetée.
              
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mahmood B, à Mme Mitu A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ilan A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la notation d'une épreuve du diplôme d'études supérieures comptables et financières et de faire réorganiser par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche une nouvelle session pour cette épreuve ;
     
              
              il soutient qu'il y a urgence à statuer dès lors que les copies ont été envoyées aux correcteurs et que le résultat de l'examen est prévu pour février 2008 ; que l'égalité entre les candidats a été méconnue par la divulgation prématurée du sujet ;
     
	
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que « des mesures qui présentent un caractère provisoire » ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ; qu'à supposer même que M. A ait entendu demander, non pas comme il l'indique l'annulation mais la suspension d'une des épreuves de l'examen conduisant au diplôme d'études supérieures comptables et financières, de telles conclusions ne peuvent être accueillies dès lors que l'épreuve en cause, qui a déjà eu lieu, n'est en tout état de cause pas détachable de la décision que prendra le jury au vu des résultats de l'ensemble des épreuves et ne peut donc être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir indépendamment de la décision finale du jury ; qu'il suit de là que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Ilan A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ilan A.
Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de cette décision ;
              
     

	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Bay, 
              
              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qui a été ordonnée :
              
              Considérant que par une décision en date du 1er octobre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupait sans titre dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes ; que par la même décision, le Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de cette société si elle ne justifiait pas avoir libéré ce local sans délai à compter de la notification de cette décision ; que cette dernière a fixé le taux de cette astreinte à 250 euros par jour de retard ;
              
              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, qu'à la date de la notification de la décision précitée, le 25 octobre 2007, la SARL Bay avait libéré le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupait sans titre dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; 
              
     
     
		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la SARL Bay.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE et à la SARL Bay.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 2006 et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Awua B,  représentée par M. Morou A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
              
     
              	
              	Vu les autres pièces du dossier ;
              
              	Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;
              
              	Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
              
              	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
              
              	Vu le code de justice administrative ;
              
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   
              
               
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
              
              Considérant que Mme B, de nationalité ivoirienne, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
              
              Considérant que pour confirmer le refus de visa de court séjour opposé à Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de la requérante, âgée de 39 ans, célibataire et ne disposant que de faibles revenus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ce motif de nature à justifier à lui seul le refus de visa ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;
              
     
     
		
              D E C I D E :
              --------------
		
		
		Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;
              
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  
              
              - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, 
              
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
              
              
     
     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;
              
              Considérant que M. A se borne à soutenir que la décision contestée du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1986 n'a pas pris en considération la circonstance qu'il n'a pas bénéficié du reclassement indiciaire prévu par  le décret du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ; que sa requête n'entre dans aucun des cas de révision prévus par les dispositions de l'article R.834-1 du code de justice administrative ; qu'elle n'est par suite pas recevable ;
              
              
     
     
				D E C I D E :
              				--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cherifa B, représentée par Mme Najat A, demeurant ... ;  Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 avril 2005 du consul général de France à Fès, refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour en France ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;	 
              
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
               
              Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,   
              
               
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. () c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;
              
              Considérant que si le refus de visa demandé par Mme B pour une visite familiale de court séjour a été motivé par le fait que le mari de l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge ce séjour, il ressort du dossier, et notamment de l'attestation produite par sa fille Mme A, que la famille d'accueil de celle-ci s'est engagée à prendre en charge ce séjour et que Mme A établit disposer de ressources suffisantes ; que la requérante est donc fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
              
     
     
		
              D E C I D E :
              --------------
              
Article 1er : La décision du 7 avril 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cherifa B, à Mme Najat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2007 et 21 mars 2008 présentés pour Mlle Laetitia X par Mme Patricia X, demeurant ensemble ...; 
      
      
      Mlle X demande à la Cour :
      
      1°) de modifier le jugement n°0502226 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a orientée vers les établissements et services d'aide par le travail ;
      
      2°) d'ordonner à l'administration de prévoir une activité à mi-temps ;
      
      
      Elle soutient qu'elle est satisfaite du jugement ; que cependant, si son état de santé lui permet de travailler au CAT de Chanteheux, il fait obstacle, eu égard à la fatigue qu'il génère, à ce qu'elle puisse travailler à temps plein ;
      
      
      
      Vu le jugement attaqué ;
      
      
      Vu, enregistré le 27 février 2008, la communication de la requête à la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle ;
      
      
      Vu la lettre en date du 7 mars 2008 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
      
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code de l'action sociale et des familles ;
      
      
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 : 
      
      - le rapport de M. Job, président,
      
      - les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
      
      
      
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité et les moyens de la requête :
      
      Considérant que par son jugement en date du 16 octobre 2007 attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a décidé que Mlle X, requérante, dont la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Meurthe-et-Moselle avait, par décision en date du 14 novembre 2005, préconisé le placement en foyer de vie, était orientée vers les établissements et services d'aide par le travail ; que, dans la mesure où l'intéressée a obtenu entière satisfaction devant les premiers juges, elle est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander à la Cour de limiter la durée du temps de son travail à un mi-temps, ou d'ordonner à ces établissements de le prévoir ; qu'ainsi, en tout état de cause, sa requête est irrecevable;
      
      
      Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;
      
      
      
      
      
      D E C I D E :
      
      
      Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
      
      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Laeticia X et à la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle.
      
      
      Copie en sera adressée à Mme Patricia X.
      
      


2
07NC01749
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour Mme Jeanne Blanche X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ;
      Mme X demande à la cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n°0702489 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;
      
      2°) d'annuler ledit arrêté ;
      
      3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
      
      Vu le jugement attaqué ;
      
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ;
      
      Vu, enregistrée le 28 février 2008, l'acte par lequel Me Dollé, avocat de Mme X, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
      
      Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour, fixant la clôture de l'instruction au 3 mars 2008 à 16 heures ;
      
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :
      
      - le rapport de M. Vincent président,
      
      - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       D É C I D E :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X
      
      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

      Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

       

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07NC01269
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2005, sous le n° 05BX00908, présentée pour M. X domicilié ..., par la Selafa Fidal, avocat ;
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 9903375, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la SA SAFDA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
        
        2°) de décharger la société des impositions en litige ; 
        
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 ;
        - le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la SA SAFDA, dont il était alors le dirigeant, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
        
        Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances, de l'industrie : 
        
        Considérant qu'il n'est ni établi, ni même allégué que M. Guy X aurait été condamné, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, par le tribunal de grande instance dont il dépend, au paiement solidaire des impositions en litige, lesquelles ont été assignées à la seule SA SAFDA ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que M. Guy X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre desdites impositions ; 
        
        Considérant que, pour ce motif, qu'il y a lieu de substituer à celui retenu par le tribunal administratif de Toulouse, la requête de M. Guy X ne peut qu'être rejetée ;
        
        	
        D E C I D E :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
        

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N° 05BX00908