Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant  ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641, 45 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité ;

              2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency,

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 

              La parole ayant été à nouveau donnée à SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
1. Considérant, d'une part, que la décision par laquelle la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de l'indemnité de licenciement de Mme A...et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641, 45 euros le montant dont cette dernière est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de cette décision ; 

              2. Considérant, d'autre part, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité ; qu'il en résulte que la présente affaire ne peut être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé par Mme A...contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-12 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme A...est renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A...et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 20 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité ; 

              2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
1. Considérant, d'une part, que la décision par laquelle la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de l'indemnité de licenciement de Mme A...et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de cette décision ; 

              2. Considérant, d'autre part, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité ; qu'il en résulte que la présente affaire ne peut être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-12 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme A...est renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A...et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...et Me Bricet, avocats à la Cour ; M. et Mme C...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0608122 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ;

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

       Ils soutiennent que les charges sociales personnelles obligatoires et facultatives dont M. C... s'est acquitté en 2002 et 2003 correspondent à des dépenses nécessitées par l'exercice de son activité d'avocat en France et se rattachent à celle-ci ; que ces charges sont étrangères à l'activité exercée en Allemagne, dès lors qu'il n'existe aucune disposition légale de nature fiscale ou sociale qui impose à un avocat français de supporter des charges sociales en France pour exercer en Allemagne ; que l'administration a opéré à tort la déduction, de ses bénéfices allemands, de cotisations sociales liées à l'exercice de sa profession en France et exclusivement engagées pour l'acquisition et la conservation de ses revenus professionnels en France ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ;

       Vu le règlement (CEE) n°1408/071 du conseil du 14 juin 1971 ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :

       - le rapport de M. Formery, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,

       Considérant que M. et MmeC..., par un acte enregistré le 3 décembre 2012, déclarent se désister de leur requête ; que ledit désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeC....

''

''

''

''

N° 10VE00945		2
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour l'association Compagnie Off, dont le siège est 89 rue du Commerce à Tours BP 3882 Cedex 1 (37038), par Me Marsande, avocat au barreau de Tours ; l'association Compagnie Off demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802656 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence d'un montant de 65 197 euros de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 ;

       2°) de lui accorder la restitution demandée, soit 65 197 euros au titre de la période de 2001 à 2004, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2007, date de la demande de remboursement et de la capitalisation des intérêts ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :

       - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de l'Association Compagnie Off est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Compagnie Off.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à l'Association Compagnie Off et au ministre de l'économie et des finances.

''

''

''

''

N° 11NT031662

1
Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M. Bruno Bachini, rapporteur de la requête n° 359825 les concernant et instruite par la 4ème  sous-section ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée par M. et Mme A... ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;

              2. Considérant que l'instruction de la requête n° 359825 a été transférée à la 6ème sous-section ; que M. Bruno Bachini, rapporteur à la 4ème sous-section, ne siègera pas dans la formation de jugement qui aura à connaître de cette requête ; que, par suite, les conclusions tendant à sa récusation ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à leur appui sont sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et MmeA....

      Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A....
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., détenu à... ; M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la nullité de l'ensemble des actes pris par les juges d'instruction ; 

              il soutient que :

              - les juges d'instruction ont perdu la qualité de magistrat indépendant depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; 

              - les ordonnances rendues par ces juges sont, par conséquent, dépourvues d'existence légale ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; que les conclusions de M.B..., qui tendent à ce que soit constatée la nullité des actes pris par les juges d'instruction, sont manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite de prononcer le rejet de la requête, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée par le préfet du département du Gard ; le préfet demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1203370 en date du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme C... A..., son arrêté du 18 octobre 2012 refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, jugement lui enjoignant également de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai d'un moins à compter de sa notification et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu la décision du 11 juin 2013 accordant l'aide juridictionnelle à la requérante ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Paix, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Deliancourt rapporteur public  ;

       1. Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le n° 13MA01110, la Cour a rejeté la requête du préfet du département du Gard tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MmeA..., son arrêté du 18 octobre 2012 refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, jugement lui enjoignant également de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai d'un moins à compter de sa notification et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  que les conclusions présentées par le préfet du département du Gard dans la présente instance deviennent donc sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

Sur la demande de frais irrépétibles :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13MA01111 du préfet du département du Gard. 

Article 2 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

. 

Article 3 : Le présent arrêt sera au préfet du Gard, à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée à MeB.... 

''

''

''

''

N° 13MA011112

bb
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 2012/625 en date du 3 juillet 2012 ;

              2°) d'ordonner des mesures de protection ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; que les conclusions de MmeB..., qui tendent à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un arrêt rendu par une cour d'appel de l'ordre judiciaire, sont manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite de prononcer le rejet de la requête, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

------------------

      Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme A...demandent à la cour :

       1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur leur requête ;

       2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0906778 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;

       3°) de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

        1. Considérant que le désistement de M. et Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeA....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et au ministre de l'économie et des finances.

       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. 

''

''

''

''

2

N°12DA01278
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la SOCIETE CARREFOUR BANQUE (anciennement SOCIETE DES PAIEMENTS PASS), dont le siège social est 1 place Copernic à Evry (91051), par Mes Espasa Mattei et Petard-Montredon, avocats ;

       La SOCIETE CARREFOUR BANQUE demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1101259 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle, assorties de intérêts moratoires, qu'elle a acquittées au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 

       2° de prononcer la restitution de ces impositions ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2013 :

- le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de la SOCIETE CARREFOUR BANQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CARREFOUR BANQUE.

''

''

''

''

N° 12VE01479		2
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE ADOUR (SOGARA), dont le siège est ZAE Saint Guenault BP 75, 1, rue Jean Mermoz à Evry Cedex (91002), par Mes Espasa-Mattei et Petard-Montredon, avocats ;

       La SOGARA demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n°1101257 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle, assorties des intérêts moratoires, qu'elle a acquittées au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 

       2° de prononcer la restitution de ces impositions ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2013 :

- le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       -  et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la requête de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE ADOUR (SOGARA) est pur et simple ; que rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE ADOUR (SOGARA).

''

''

''

''

N° 12VE01477		2
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour SOCIETE CARMA, dont le siège social est 4-8 rue du Marquis de Raies à Evry Cedex (91008), par Mes Espasa Mattei et Petard-Montredon, avocats ;

       La SOCIETE CARMA demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1101258 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle, assorties de intérêts moratoires, qu'elle a acquittées au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 

       2° de prononcer la restitution de ces impositions ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 août 2013 :

- le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et  les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de la SOCIETE CARMA est pur et simple ; que rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CARMA.

''

''

''

''

N° 12VE01478		2
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04217, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000937 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 en réparation des préjudices tirés du refus opposé par le préfet de l'Hérault de procéder à l'inscription et au mandatement d'office de cette somme dans le budget de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les Jardins de Sérignan ", et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code des juridictions financières ;

       Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

       Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

       Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2013 :

       - le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

       - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;

       Considérant que M. B...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

''

''

''

''

2

N° 11MA04217	

		cd
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2011 et régularisée par courrier le 17 mai 2011, présentée pour Mme D...A...B..., domiciliée ...par MeC... ;

       Mme A...B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100170 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2010 susmentionné ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013, le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; 

       1. Considérant que, par jugement en date du 6 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A...B..., de nationalité capverdienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A...B...relève appel de ce jugement ;

       2. Considérant que par mémoire, enregistré le 11 juillet 2013, Mme A...B...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...B...et au ministre de l'intérieur.

''

''

''

''

N° 11MA01881	2

		fn
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 :

       - le rapport de M. Perrier, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       Considérant que, quelques soient les incohérences des dates portées sur les documents enregistrés au greffe de la Cour le 18 juin 2013, le désistement de M. C...est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 12PA04163 de M.C....

''

''

''

''

2

N° 12PA04163
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat des actes accomplis au cours d'une procédure de publicité foncière ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ;

              3. Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et dont il appartiendrait au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut en conséquence être accueillie ; qu'il y a lieu par suite d'en prononcer le rejet, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2012 et le 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348342 du 15 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux (7ème sous-section) n'a pas admis son pourvoi contre l'arrêt n° 06PA00540 du 31 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement n° 0407328/5 du 7 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'admettant à la retraite par limite d'âge, en tant qu'il y est désigné comme appartenant au corps des adjoints d'enseignement ;

              2°) d'annuler l'arrêt attaqué par son pourvoi n° 348342 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.B... ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

              2. Considérant qu'en estimant, par sa décision du 15 décembre 2011, qu'aucun des moyens invoqués par M. B...n'était de nature à permettre l'admission de son pourvoi, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que l'intéressé n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... 

		Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 19 décembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1202821 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 20 août 2012, rejetant la demande de titre de séjour de Mme A...B...épouseC..., lui faisant obligation de quitter le territoire français, décidant qu'elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle établira être légalement admissible et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

      2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif ;

...............................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :           1° Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

      Sur les conclusions de la requête du préfet de la Seine-Maritime :

      2. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 4 avril 2013, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

	Sur les conclusions de Mme C...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

	3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

	Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la         Seine-Maritime.

	Article 2 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à          Mme A...C....

	Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

''

''

''

''

3

2

N° 12DA01840
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 19 décembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1202822 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 20 août 2012, rejetant la demande de titre de séjour de M. A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français, décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établira être légalement admissible et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

      2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ;

...............................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :           1° Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

      Sur les conclusions de la requête du préfet de la Seine-Maritime :

      2. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 4 avril 2013, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

	Sur les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

	3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

	Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la         Seine-Maritime.

	Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à             M. A...B....

	Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

E

''

''

''

''

3

2

N° 12DA01841
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la commune d'Amnéville, dont le siège est à l'Hôtel de ville, 36 rue des Romains, Amnéville (57360) représentée par son maire, par Me Rondu ; la commune d'Amnéville demande à la cour d'annuler le jugement 

n° 1103788 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 5 octobre 2011 prononçant le licenciement de M.C... ;     

       La commune soutient que :

       - l'intéressé avait été informé le 14 mars 2011 de la demande de retrait de son agrément de policier municipal ;

       - le retrait de son agrément par le préfet était fondé, alors que l'attitude et le comportement de l'intéressé dans ses fonctions n'étaient plus compatibles avec son maintien en activité ;

       - c'est à tort que le tribunal a annulé le licenciement de M.C... ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire, enregistré le 1er mai 2013, présenté pour M. C...par 

MeB... ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des communes ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2013 :

       - le rapport de Mme Bonifacj, 

       - les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Rondu, avocat de la commune d'Amnéville ;

       1. Considérant que M.C..., agent de police municipale de la commune d'Amnéville, dont l'agrément a été retiré par le préfet de la Moselle le 18 juin 2011 et par le procureur de la République le 26 août suivant, a fait l'objet d'un licenciement par une décision du 5 octobre 2011 ; que la commune d'Amnéville relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juillet 2012 en tant qu'il a annulé la décision prononçant le licenciement de l'agent ; que si la commune soutient en appel que la sanction était justifiée, dès lors que l'attitude et le comportement de l'intéressé dans ses fonctions n'étaient plus compatibles avec son maintien en activité, elle ne conteste pas le motif d'annulation retenu par les premiers juges et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Amnéville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande d'annulation présentée par M.C... ;  

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la commune d'Amnéville est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Amnéville et à M. A... C....

''

''

''

''

2

N° 12NC01642
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 avril et 7 juin 2012, présentés pour Mme C...A..., domiciliée ... ; 

       Mme A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100834 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2010, la condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis, lui allouer, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et organiser une mesure d'expertise afin de déterminer l'ampleur des préjudices résultant pour elle de cet accident ;

       2°) de déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident survenu le 12 janvier 2010 ;

       3°) à titre provisionnel, que lui soit allouée la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice ; 

       4°) de procéder à la désignation d'un expert avec mission d'usage ;

       5°) de mettre à la charge du Trésor Public la charge des dépens et notamment les frais d'expertise ;

       Elle soutient que :

       - elle a été victime le 12 janvier 2010 d'une chute sur le trottoir alors qu'elle se rendait à la maison des associations ;

       - le trottoir n'avait fait l'objet d'aucun salage ce qui révèle un défaut d'entretien normal dudit ouvrage ;

       - la responsabilité de la commune est engagée ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour MmeA..., qui déclare se désister de la présente instance ; 

       Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune de Moulins.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

MM. Picard etB..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2013.

''

''

''

''

1

2

N° 12LY00963	

bb