Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2005 et 17 janvier 2006, présentés pour M. Patrick X, domicilié ..., par la SCP Nicolle, de Magneval, avocats ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400030 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant :
       - à l'annulation du refus de l'université de Bourgogne d'étaler sur une durée de deux ans sa préparation au DESS « certificat d'aptitude à l'administration des entreprises » dispensée par cet établissement ;
       - à la condamnation de ladite université à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des conséquences dommageables de ce refus ; 
       - à ce qu'il soit exonéré des droits d'inscription à l'université ;
       - à ce qu'il soit enjoint à l'université de Bourgogne de justifier de son habilitation à délivrer le DESS « certificat d'aptitude à l'administration des entreprises » ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'université de Bourgogne à lui verser la somme de 300 000 euros ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; 
       
       - les observations de Me Brey pour l'Université de Bourgogne ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur la régularité du jugement attaqué :
       
       Considérant que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de M. X tendant à ce qu'il soit exonéré des droits d'inscription à l'université et à ce qu'il soit enjoint à l'université de Bourgogne de justifier de son habilitation à délivrer le DESS « certificat d'aptitude à l'administration des entreprises » ; que, dès lors, ils n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité en n'examinant pas les moyens invoqués au soutien de ces conclusions ;
       
       Au fond :
       
       Considérant que M. X, demandeur d'emploi, a donné son accord à la proposition de l'agence locale pour l'emploi de Dijon-Voltaire de l'ANPE de suivre, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé, une formation, financée par la région de Bourgogne et dispensée par l'université de Bourgogne, du 6 octobre 2003 au 30 juillet 2004, en vue de la délivrance du DESS « certificat d'aptitude à l'administration des entreprises » ; que le compte rendu de l'entretien entre l'intéressé et un conseiller de l'ANPE, du 19 janvier 2004, mentionne l'impossibilité d'un étalement sur deux ans de cette formation ; qu'ainsi, l'université de Bourgogne, intervenant en qualité d'organisme de formation professionnelle continue dans le cadre d'un marché conclu avec la région de Bourgogne le 5 septembre 2003, était tenue de refuser d'autoriser M. X à suivre la formation susmentionnée sur une durée de deux ans, supérieure à celle convenue entre l'intéressé et l'ANPE ; que, dès lors, les moyens invoqués par le requérant au soutien de ses conclusions dirigées contre ce refus sont inopérants ;
       
       Considérant que le refus susmentionné opposé à M. X n'étant pas entaché d'illégalité, l'université de Bourgogne n'a, en prenant cette décision, commis aucune faute engageant sa responsabilité ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 05LY01759