Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01992, présentée par Me Vincenti Antoniotti, avocat, pour M. Radouan X élisant domicile C/Mme Fatna Jaïda X ... ; M. Radouan X demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n°0105620 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le préfet des bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 26 août 2005 du préfet des Bouches du Rhône ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Radouan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 04MA01992	2



		cf
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01952, présentée par Me Salfati, avocat, pour Mme Malika X, élisant domicile chez Mme Rabiha Y, ... ; Mme Malika X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0306136 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ;



       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ;



- les observations de Me Salfati, avocat, pour Mme X ; 


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 2003 lui refusant un titre de séjour, Mme Malika X se borne à réitérer le seul moyen qu'elle avait soulevé en première instance, tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale en raison de la rupture des liens avec son mari demeuré en Algérie avec ses deux enfants aînés, de la présence en France de sa plus jeune fille et de membres de sa famille proche, ainsi que de la nécessité de demeurer auprès de soeur en raison de son état de santé ; que, dès lors qu'elle n'apporte, en appel, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation qu'ont portée les premiers juges sur les mérites de sa demande, il y a lieu d'écarter ce même moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Malika X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme Malika X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malika X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 05MA01952	2



		cf
Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA00986, présentée par Me Hubert, avocat, pour Mme Nadia , élisant domicile chez mme Doudja Z, ... ; Mme Nadia  demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302019 du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ;



       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme Nadia  relève appel du jugement du 7 mars 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier des certificats médicaux produits pour la première fois en appel, que le jeune Mohamed  arrivé en France en 2001 en même temps que ses deux parents, est atteint de graves handicaps physique et psychique nécessitant des soins constants qui lui sont administrés depuis son arrivée sur le territoire national dans un établissement spécialisé à Marseille, ainsi que la présence constante de ses deux parents ; qu'ainsi, et alors même qu'il serait pris matériellement en charge par sa grand-mère résidant sur le territoire français, et dès lors qu'il est établi par ces mêmes certificats médicaux que les soins nécessités par son état ne pourraient lui être administrés en Algérie, la décision par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Nadia  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, Mme Nadia  est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler la décision litigieuse ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement n° 0302019 du 7 mars 2005 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Nadia  tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 20 février 2003 lui refusant un titre de séjour, ensemble ladite décision, sont annulés.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadia  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 05MA00986	2



		cf
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour 



M. Jean-Jacques X élisant domicile ..., par Me Cals ;



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0102681 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de la défense à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie à l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille le 21 avril 1988 ;



       2°) de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 76 225 euros ;



..



       Vu le code de la santé publique ;



       Vu la loi n° 68-1250 en date du 31 décembre 1968 ;



       Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 :



       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;


- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



       Sur la prescription :



       Considérant que si l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale et que l'article 101 de la même loi a prévu que la prescription décennale serait immédiatement applicable aux instances en cours, en tant qu'elle est favorable aux victimes et à ses ayants-droits, cet article n'a cependant pas eu pour effet, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, qu'à la suite de l'intervention litigieuse réalisée le 



21 avril 1988, l'état de M. X devait être regardé comme consolidé à compter du 



27 juin 1988 ; qu'ainsi, la prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 1989, pour être atteinte le 1er janvier 1993 ; que, dès lors, à la date d'entrée en vigueur de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, la prescription de la créance dont M. X invoque le bénéfice, était déjà acquise ; que l'intéressé n'invoque, comme devant les premiers juges, aucune cause d'interruption de cette prescription ; que dès lors, M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 4 mars 2002 pour soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de la défense.


	Copie en sera adressée à Me Cals.



N°0402601	2
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 février et le 20 avril 2005, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 11 avril 2001, par Me Jean-Pierre Poletti ; 



       La COMMUNE DE BONIFACIO demande à la Cour :


       1°/ d'annuler le jugement n° 0400537 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de Corse du Sud, a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2004 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. Gazano ;


       2°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



...........................................................................................................................................................



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ; 


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; 


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour interjeter appel du jugement n° 0400537 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de Corse du Sud, a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2004 par lequel le maire de ladite commune avait délivré un permis de construire à M. Gazano, la COMMUNE DE BONIFACIO soutient qu'existerait une agglomération au sens de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme, en continuité de laquelle le projet de construction en litige pourrait légalement prendre place ;



       Considérant que cet unique moyen doit, faute pour la requérante d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BONIFACIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en litige ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BONIFACIO est rejetée.



Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BONIFACIO, à M. Joseph Gazano, au préfet de Corse du Sud et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer .



N° 05MA00236



2
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02396, présentée par M. Abdelkader X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0200878 du 18 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 août 2001 et 30 octobre 2001 par lesquelles le Ministre de l'intérieur et le préfet des Bouches-du-Rhône ont, respectivement, refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur et du préfet des Bouches-du-Rhône ;



- qu'il sollicite le concours d'un avocat pour l'étude de son dossier ;



       Vu les autres pièces du dossier;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel a en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative, dispensé la requête d'instruction ; 



       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 :



       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. Abdelkader X fait appel du jugement du 18 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 août 2001 et 30 octobre 2001 par lesquelles le ministre de l'intérieur et le préfet des Bouches-du-Rhône ont, respectivement, refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et rejeté sa demande de titre de séjour ;



       Considérant toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses, qui mentionnaient les voies et délais de recours, ont été notifiées à l'intéressé le 23 novembre 2001 ; qu'ainsi le délai de deux mois dont, en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, M. X disposait pour déférer ces décisions au tribunal administratif, a expiré, au plus tard, le 24 janvier 2002 sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il avait saisi, le 4 février 2002, le préfet des Bouches-du-Rhône d'un recours gracieux qui, lui-même formé après l'expiration du délai de recours, n'a pu avoir pour effet d'interrompre ce dernier ; qu'il en résulte que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes comme irrecevables pour tardiveté ;



D É C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 04MA02396	2



		mp
Vu la requête enregistrée le 25 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01301, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Moncef X, élisant domicile C/MY ...) ; M. Moncef X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0105022 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; 



       Considérant que les moyens tirés de la violation par le préfet des Bouches du Rhône de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute pour M. X d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moncef X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moncef X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA01301	2



		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2004, sous le n° 04MA01822, présentée pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice domicilié, ès qualité, en l'hôtel de ville à Agde (34300), par la SCP Coulombie-Gras-Crétin-Becquevort, avocat ;



       La COMMUNE D'AGDE demande à la Cour :



       - D'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle a, sur la demande de Madame Fathia X, ordonné une expertise afin de vérifier l'emprise d'une terrasse commerciale sur le domaine public ;



       - De rejeter la requête présentée par Madame X devant le juge des référés de premier ressort ;



       - De condamner l'intimée à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu l'ordonnance attaquée ;



       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. » ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune d'Agde au titre de la liquidation de redevances mises à sa charge en contrepartie de l'occupation d'une dépendance du domaine public, Madame X, qui justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'expertise tendant à voir procéder, contradictoirement, à des mesures nécessaires au calcul de la superficie des terrasses commerciales implantées sur ledit domaine ; que ladite expertise, qui a pour objectif de déterminer les éléments de calcul des redevances d'occupation dues à la COMMUNE D'AGDE et qui ont fait l'objet de titres de recettes dont il n'est pas établi qu'ils seraient, à ce jour, définitifs, n'est ainsi pas dépourvue d'utilité ; qu'en outre, la circonstance que les superficies d'occupation auraient été préalablement mesurées par constat d'huissier ne prive pas d'utilité une mesure d'expertise contradictoire ; qu'il suit de là que la commune appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande d'expertise présentée devant lui par Madame X ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la commune requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ORDONNE :



Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AGDE est rejetée.



Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'AGDE, à Madame Fathia X, à M. Gutierrez-Lopez Francisco et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 04MA01822		2
Vu la requête enregistrée le 27 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00994, présentée par Me Mebarek, avocat, pour M. Tahar X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0304524 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 juillet 2003 portant retrait de sa carte de résident ; 



       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 



       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son titre de séjour ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; 



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 



       Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : () a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français () » ; que, sur le fondement des dispositions précitées, M. X a reçu, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, une carte de résident valable jusqu'au 24 décembre 2010 ; que toutefois ce mariage a été déclaré nul par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Grasse du 28 janvier 2003, dont il n'appartient pas au juge administratif d'examiner la régularité ou le bien-fondé ; que, dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement procéder au retrait du titre de séjour de M. X ; 



       Considérant que si M. X fait valoir qu'il est bien intégré à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser son séjour ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ;


D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. Tahar X est rejetée.


Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.



N° 05MA00994	2



		cf
Vu la requête enregistrée le 21 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01569, présentée par Me Khayat, avocat, pour M. Abdessalem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Abdelkader X, ... ; M. X demande à la cour : 



       1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet des Bouches-du-Rhône de la demande de titre de séjour qu'il aurait présentée le 5 août 2002 ; 



       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel M. X soutient, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, qu'il réside en France depuis 1992, qu'il est le père d'un enfant français, que le refus de séjour porte une atteinte excessive au respect dû à sa vie familiale, qu'il a reçu une promesse d'embauche, et que son père a servi dans l'armée française ; qu'en l'absence de tout argument ou document nouveau, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 


       DÉCIDE :


Article 1er : La requête susvisée est rejetée.



Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdessalem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 05MA01569	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... par Me Bouyssou, avocat; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-1765/03-4385 du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des arrêtés en date des 3 février et 29 mai 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part à ce que le tribunal enjoigne à la commune d'Aix-en-Provence de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire ayant donné lieu au refus du 3 février 2003, et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, en outre de constater, concernant sa demande ayant donné lieu au refus du 29 mai 2003, qu'il était titulaire d'un permis de construire tacite et, à titre subsidiaire, que le tribunal enjoigne à la commune de reprendre l'instruction de cette demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



       3°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006,



- le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;



- les observations de Me Ibanez substituant Me Debeaurain pour la commune d'Aix-en-Provence ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


- 



      Sur les conclusions aux fins de désistement formulées par M. X : 


      Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 13 septembre 2006, M. X a informé la Cour qu'il entendait se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; 



       D É C I D E :


       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.



       Article 2 : M. X versera à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 



       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


N° 04MA00072		2
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ... par Me Bouyssou, avocat; Mme X demande à la cour  :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-1761/03-4387 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des arrêtés en date des 3 février et  29 mai 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part à ce que le tribunal enjoigne à la commune d'Aix-en-Provence de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire ayant donné lieu au refus du 3 février 2003, et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, en outre de constater, concernant sa demande ayant donné lieu au refus du 29 mai 2003, qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite et, à titre subsidiaire, que le tribunal enjoigne à la commune de reprendre l'instruction de cette demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



       3°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006,



- le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;


- les observations de Me Ibanez substituant Me Debeaurain pour la commune d'Aix-en-Provence ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


      Sur les conclusions aux fins de désistement formulées par Mme X : 


      Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 13 septembre 2006, Mme X a informé la Cour qu'elle entendait se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X à payer à la commune d'Aix-en-Provence une somme 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; 



       D É C I D E :


       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.



       Article 2 : Mme X versera à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 



       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


N° 04MA00073		2
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour la société LA CAMPAGNE, société civile immobilière, représentée par son gérant, dont le siège social est situé Quartier du Déla à Miramas (13 140), par Me Petricoul ; 
      
      La SCI LA CAMPAGNE demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n° 9904793 en date du 20 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 
1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ;
      
      2°) de la décharger desdits droits de taxe sur la valeur ajoutée ;
      
      
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
      
      Vu le code de justice administrative ;
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :    
      
      - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
      
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
      
      Sur l'étendue du litige :
      
      Considérant que par décision en date du 25 septembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à hauteur de 11 461,79 euros et 13 767,21 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SCI LA CAMPAGNE pour la période du 1er janvier 1990 au 
31 décembre 1992 ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
      
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
      
      Considérant que les moyens tirés de ce que la société requérante ne se livrait pas à une activité économique à caractère commercial en donnant en location à l'association pour la promotion des équipements de loisirs istréens (APELI) un terrain aménagé en complexe sportif et de loisirs comportant l'essentiel du matériel nécessaire à son exploitation et ne pouvait pas, par suite, être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité, peuvent être écartés par les motifs retenus dans le jugement du Tribunal administratif de Marseille ;
      
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LA CAMPAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ;
       
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des sommes de 11 461,79 euros et 13 767,21 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI LA CAMPAGNE est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA CAMPAGNE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

N° 04MA00156	2
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00050, présentée par Me Oznur Apaydin, avocat pour M. Bahri X, élisant domicile chez Mme Malika Y, ... à Marignane (13700) ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0310315 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 30 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 30 octobre 2003 ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007,



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par les arguments qu'il invoque M. X doit être considéré comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis, § 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;



       Considérant, en premier lieu, que si M. X renouvelle en appel son argumentation tendant au bénéfice des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément nouveau devant la Cour ; qu'ainsi, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, les moyens tirés desdites dispositions ne sauraient être accueillis ; 



       Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à soutenir, sans fournir aucun justificatif à l'appui de ses allégations, qu'il est entré en France au cours de l'année 1988 et qu'il y aurait vécu depuis de manière permanente, M. X n'établit pas que le refus de titre de séjour en litige aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3, de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ni qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les moyens correspondants doivent être écartés ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Barhi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 06MA00050	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour M. Mouhiddine X, élisant domicile ... par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201545 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 septembre 2005 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes des 10 mai et 11 septembre 2001 ;



       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir, d'ordonner au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       -------------------------------------------------------------------------------------------------


       Vu l'ordonnance attaquée ;


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



       -les observations de Me Evezard, substituant Me Demersseman, pour 



M. X,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'en demandant les 10 mai et 11 septembre 2001 au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation en mentionnant que le motif de la décision du 27 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour n'était plus fondé et sans présenter une nouvelle demande de titre de séjour, M. X doit être regardé, contrairement à ce qu'il soutient en appel et conformément à ce que le président du Tribunal administratif de Montpellier a jugé, comme ayant formé des recours administratifs contre la décision du 27 mars 2000 ; qu'il est constant que cette décision était devenue définitive à la date de ces recours ; que, par suite, la requête de première instance était entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes des 10 mai et 11 septembre 2001 ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mouhiddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.



       Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.



N°05MA02904	2
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01893, présentée par M. Metin X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marignane (13700) ; 



       M. X, par les arguments qu'il invoque, doit être considéré comme demandant à la Cour d'annuler le jugement n° 0311128 du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande titre de séjour;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 ;



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par les arguments qu'il invoque M. X doit être considéré comme renouvelant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen développé devant le Tribunal administratif de Marseille, tiré de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 8 septembre 2003 par le préfet des Bouches du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ce moyen ne saurait être accueilli ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Metin X.



N° 06MA01893	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio (20000) ; M. Taïb X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taïb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.



N° 06MA00357	3



		vd