Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me A...B..., qui demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 12DA00001 du 18 juin 2012 par laquelle le président de la cour a rejeté sa requête, enregistrée le 1er janvier 2012, tendant à l'annulation du jugement n° 1102358 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;

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       Vu l'ordonnance n° 12DA00001 du 18 juin 2012 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

       2. Considérant que le moyen soulevé dans la requête de M.C..., tiré de ce que le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 22 novembre 2011 lui a été notifié le 2 décembre 2011 et non pas le 24 novembre 2011, ne porte pas sur une erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance n° 12DA00001 du 18 juin 2012 et n'entre, dès lors, pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. C...doit être rejetée ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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N°12DA01475
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant ... et Mlle C...B..., demeurant... ; 

       M. et MlleB..., en qualité d'ayants-droit de leur épouse et mère Mme A...épouseB..., demandent à la cour :

       1°) de réformer le jugement n° 1001819 du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 4 000 euros la réparation que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) a été condamné à verser à Mme B...à la suite de son infection par le virus de l'hépatite C ;

       2°) de porter la condamnation de l'ONIAM à la somme de 50 000 euros ;

       3°) de mettre à la charge l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu le code de la sécurité sociale ;

       Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

- le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller,

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 février 2013, les consorts B...se sont désistés des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; que, par un mémoire du 2 avril 2013, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales, qui donne acte aux consorts B...de leur désistement, s'est désisté de son appel incident ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tendant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales le paiement d'une somme au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mlle B...du désistement de leur action et à l'ONIAM du désistement de son appel incident.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 12BX00460
Vu la requête enregistrée par télécopie le 10 juillet 2012, et régularisée par courrier le 12 juillet 2012, présenté pour la commune de Briatexte (Tarn), représentée par son maire en exercice, par Me C...;

        La commune de Briatexte demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0801574 du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, par son article 1er, sur la demande de Mme A...B..., annulé la décision du 30 août 2005 par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce que soit réalisée une zone en émulsion gravillonnée de 66 m2 sur sa propriété et, par son article 2, mis à la charge de la commune au profit de Mme B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code rural ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2013 :

        - le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

        1. Considérant que la commune de Briatexte, devant réaliser des travaux d'assainissement nécessitant la réalisation d'une conduite passant sous un chemin privé appartenant à MmeB..., a conclu avec cette dernière, le 28 septembre 2004, une " convention de passage en terrain privé de canalisations d'évacuation d'eaux usées et pluviales publiques " ; que par une lettre en date du 21 juin 2004 adressée à MmeB..., le maire s'est engagé à effectuer la remise en état de sa propriété après implantation de la canalisation ; que MmeB..., estimant que tous les travaux prévus par ce courrier n'avaient pas été réalisés a saisi le maire de plusieurs demandes d'achèvement desdits travaux ; que par un courrier en date du 30 août 2005, celui-ci a rejeté la demande de Mme B...; que par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de MmeB..., annulé la décision du 30 août 2005 et rejeté le surplus de ses conclusions, notamment indemnitaires ; que la commune de Briatexte fait appel dudit jugement en tant qu'il a annulé, par son article 1er la décision précitée du 30 août 2005 et qu'il a mis à sa charge, par son article 2, à verser à Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        2. Considérant que par son mémoire enregistré le 6 juin 2013, la commune de Briatexte déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Briatexte.

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No 12BX01792
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012 par courriel et régularisée par courrier le 3 juillet 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900388 du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; 

       1. Considérant que le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

       3. Considérant que, par jugement du 11 avril 2012, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Haute-Garonne à la demande de délivrance d'une carte de résident de MmeB..., au motif que cette dernière avait sollicité la communication des motifs de ce rejet et que le préfet ne lui avait pas répondu, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que si le préfet fait valoir que Mme B...s'est vue délivrer la carte de séjour qu'elle sollicitait le 23 juillet 2010, avant l'intervention du jugement contesté, il n'a pas informé le tribunal de cette nouvelle décision ; que c'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que le tribunal administratif de Toulouse a regardé l'Etat comme la partie perdante à l'instance, et a mis la somme de 1 200 euros à sa charge, au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

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N° 12BX01570
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1021916/5-1 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ;

       2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, de saisir la commission du titre de séjour, et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2013, le rapport de M. Privesse, rapporteur ;

       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

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N° 11PA03049
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2011 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur,  

               - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26 " ; que Mme B...demande l'annulation de la décision du 30 mars 2011 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers au motif qu'elle ne pouvait pas être regardée comme remplissant la condition de moralité mentionnée par ces dispositions ; 

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...s'est rendue coupable en 2003 et 2004, alors qu'elle exerçait la profession d'institutrice, d'actes de violence à l'encontre de six mineurs, faits pour lesquels elle a été condamnée le 16 février 2005 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à dix-huit mois de prison avec sursis assortis d'une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs ; qu'elle a fait l'objet, le 3 septembre 2010, d'un signalement auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par la directrice de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes où elle effectuait une mission de travail temporaire, pour des actes de maltraitance envers une pensionnaire ; 

              3. Considérant que, sur la base de ces éléments, le conseil national de l'ordre des infirmiers a pu légalement estimer que la requérante ne présentait pas, à la date de la décision attaquée, les garanties de moralité exigées par les dispositions citées ci-dessus ; que la circonstance que Mme B...avait affirmé s'engager à n'exercer ses fonctions d'infirmière qu'au sein d'établissements accueillant des personnes âgées était sans incidence sur l'appréciation de la condition de moralité ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au conseil national de l'ordre des infirmiers.
Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1202446/14 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de M. B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande de classement en 1ère catégorie à compter du 1er septembre 1998, d'autre part, enjoint au recteur, dans un délai de deux mois, de revaloriser sa rémunération sur la base d'un classement en 1ère catégorie à l'indice nouveau majoré 466 à compter du 1er septembre 1998 ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Melun ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 

              Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ;

              Vu le code de justice administrative;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; qu'une contestation relative au classement d'un agent lors de son recrutement par contrat est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ; 

              2.	Considérant que, pour demander un complément de traitement rétroactif pour la période courant de septembre 1998 à septembre 2008, M. A...conteste le classement dont il a fait l'objet lors de son recrutement, en 1998, en qualité de professeur contractuel ; qu'un tel litige a trait à l'entrée au service d'un agent public ; qu'il suit de là que le recours du ministre de l'éducation nationale dirigée contre le jugement du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Melun présente le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du recours du ministre de l'éducation nationale est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la cour administrative d'appel de Paris. Copie en sera adressée à M. B...A....
Vu la requête enregistrée le 7 février 2014, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par la SELARL Aty avocats ;

       M. B...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1304061 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. B...demande à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour ; 

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé a été établi le 23 avril 2013 ; qu'en faisant état d'une pathologie constatée ultérieurement, M. B...ne démontre pas que son caractère chronique impliquerait nécessairement qu'elle était apparue avant l'établissement du certificat du médecin de l'agence régionale de santé et constituerait dès lors la révélation de l'aggravation d'un état antérieur ; qu'ainsi un nouvel avis du médecin de l'agence régionale de santé n'était pas requis ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé doit par suite être écarté ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande; qu'il ya lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de M. B... et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DECIDE 

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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No 14BX00443
Vu la requête enregistrée le 6 mars 2014 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 10 mars suivant, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...;

       M. A...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°1305344 en date du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 octobre 2013 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 :

       - le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller ;

      - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 31 juillet 2014, M. A...a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

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N°14BX00714
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée par Mme A...B..., demeurant... ;

       Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200183 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;

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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2014 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un jugement du 18 janvier 2007 non frappé d'appel, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la requête  de MmeB..., assortie de moyens relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions, tendant à la décharge des  suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; que le 13 février 2012, Mme B...a saisi le tribunal d'une demande en décharge des mêmes impositions, appuyée de moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que celles dont relevaient les moyens soulevés dans l'instance précédente ; qu'il n'appartenait pas au tribunal, qui avait épuisé sa compétence, de connaître de telles conclusions, qui ne pouvaient faire l'objet que d'un appel ; qu'en admettant que MmeB..., qui fait valoir que le jugement du 18 janvier 2007 lui a été notifié à l'adresse du 1012 résidence des Sapotilles Crâne au Lamentin (97129), indiquée dans sa requête introductive d'instance, alors qu'elle résidait depuis l'année 2005 au 313 résidence les Quénettes Wonche à  Baie-Mahault (97122), ait entendu soutenir que ce jugement n'a pas le caractère d'une décision passée en force de chose jugée, elle n'établit ni avoir informé le greffe du tribunal de son changement d'adresse intervenu en cours d'instance, ni donné aux services postaux un ordre de réexpédition de son courrier ; que dans ces conditions, le jugement du 18 janvier 2007 doit être regardé comme ayant été notifié conformément aux prescriptions de l'article R.751-3 du code de justice administrative et, partant, comme ayant acquis un caractère définitif ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N°13BX03504
Vu, enregistrée le 2 avril 2013, la requête présentée pour la commune de Draguignan, représentée par son maire en exercice, domicilié ...par la SCP d'avocats Schreck ; la commune de Draguignan demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 mars 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a condamnée, à la demande de M. B...A..., à verser à ce dernier une somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant des dommages qui ont affecté sa propriété entre 2009 et 2011 à la suite d'inondations répétées ;

       2°) de rejeter la demande de M. B...A...; 

       3°) de condamner M. B...A...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       ...........................................................................................

       Vu l'ordonnance attaquée ; 

       .............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2014,

- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;

- et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;

       Sur les conclusions aux fins de désistement :

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 4 septembre 2014 au greffe de la Cour, la commune de Draguignan déclare se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B...A...a présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Draguignan.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Draguignan et à M. C...B...A....

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N° 13MA01325	2

kp
Vu la décision en date du 29 août 2013, par laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon, a, sur la requête n° 11LY01807, présentée par la partie suivante : Mme E... J..., ordonné une expertise ;

	Vu le code de justice administrative ;

	Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article R.* 200-9 ;

	Considérant que MmeJ..., requérante, a désigné comme expert M. F... A...,  demeurant... ;

	Considérant que le ministre de l'économie et des finances a, par courrier reçu au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, renoncé à désigner lui-même un expert ; 

	Considérant qu'il appartient, en conséquence, au président de la Cour administrative d'appel de Lyon de désigner deux experts en sus de M.A... ;  

ORDONNE

Article 1er : Outre M. F...A..., désigné comme expert par MmeJ..., sont désignés comme experts pour procéder à la mission définie à l'article 1er de la décision susvisée, M. C... H..., demeurant route de l'Hôte 04160et M. G...I..., demeurant route de l'Hôte 04160L'Escale.

Article 2 : MM.H..., I...et A...déposeront leur rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...H..., à M. G... I..., à M. F...A..., à Mme E...J..., à Me B... D...et au Ministre de l'économie et des finances (Direction de Contrôle Fiscal de Rhône-Alpes-Bourgogne).

								Le président de la Cour,

								   Jean-Marc Le Gars
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2014, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402060 du 18 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ;

      2°) statuant en référé de faire droit à ses conclusions de première instance ;

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

      2. Considérant que la demande d'expertise présentée par Mme C...tend, en premier lieu, à la détermination de la limite de propriété entre le fonds lui appartenant et le fonds voisin qui dépendrait du domaine de la commune de Veules-les-Roses ; qu'une telle mission porte sur une question de droit qui n'est pas de celle que le juge des référés peut confier à un expert ;

      3. Considérant, s'agissant des autres chefs de mission suggérés, que les deux rapports d'expertises établis contradictoirement par M. A...à la demande de l'assureur de la requérante, les 9 février 2009 et 31 mai 2010, et dont au surplus le contenu n'est pas contesté par MmeC..., se prononcent sur la cause de l'affaissement du talus qui sépare les deux fonds et les travaux susceptibles de remédier à ce désordre ; qu'ainsi, à cet égard, la mesure sollicitée ne présente pas non plus l'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ;

      4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Veules-les-Roses présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

      Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

      Article 2 : Les conclusions de la commune de Veules-les-Roses présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

      Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C...et à la commune de Veules-les-Roses.

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No14DA01590		2
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

              Le préfet de la région Picardie a transmis au tribunal administratif d'Amiens, par un acte enregistré le 4 avril 2014 au greffe de ce tribunal, les observations de Mme D...C...consignées au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauchamps (Somme).

              Par une ordonnance n° 1401171 du 28 avril 2014, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme D...C....

Procédure devant le Conseil d'Etat

              Par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 6 mai et 11 août 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, Mme D...C...se borne à réitérer les observations qu'elle a déjà formulées sans demander au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2014.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. En se bornant à reprendre les observations qu'elle a consignées sur le procès-verbal des opérations électorales, transmises par le préfet de la Somme au tribunal administratif en application de l'article R. 119 du code électoral, sans introduire de conclusions dirigées contre l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauchamps, Mme C...présente une requête irrecevable. 

              2. L'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, M. B...n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à obtenir la condamnation de Mme C...au paiement d'une amende pour recours abusif sur le fondement de ces dispositions. 

              3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C...ainsi que les conclusions de M. B...doivent être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C...et les conclusions présentées par M. B...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...C..., M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

              MM. D...A..., E...B...et H...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Epenancourt en vue de l'élection des conseillers municipaux. 

              Par un jugement n° 1400953 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection, à l'issue du premier tour de scrutin, de M. J...F...en qualité de conseiller municipal et rejeté le surplus des conclusions de la protestation.

Procédure devant le Conseil d'Etat

              Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juin et 18 août 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, MM. C...I...et J...F...demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2014 du tribunal administratif d'Amiens. 

              Vu :

              - les autres pièces du dossier ;

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Par un jugement du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. F...au premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Epenancourt (Somme). MM. I... et F...relèvent appel de ce jugement. Pour en obtenir l'annulation, ils se bornent, sans en critiquer le dispositif, à soutenir qu'il y aurait lieu que le Conseil d'Etat décide l'organisation  d'une élection partielle complémentaire. Ce moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation demandée. Il s'ensuit que la requête de MM. I...et F...doit être rejetée.

              2.  Dès lors que les conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale, la demande de M. A...tendant à ce que le Conseil d'Etat proclame élu le premier candidat non élu au second tour du scrutin ne peut qu'être rejetée.

              3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ainsi que les conclusions de M. A...doivent être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MM. I...et F...et les conclusions présentées par M. A... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...I..., à M. D... A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée par pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ;

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200788 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2012 portant refus de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 septembre 2014, le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;

       1. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B....

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes

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N° 12MA02435
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...à Bourges cedex (18016) ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre de la défense, infligé la sanction de trente jours d'arrêts ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une décision du 30 juin 2014 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a procédé au retrait de la décision attaquée du 21 juillet 2011 par laquelle il avait prononcé à l'encontre de M. B...une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 

              2. Considérant, en premier lieu, que la décision de retrait du 30 juin 2014 bénéficie à M. B...; que celui-ci ne serait par suite pas recevable à en demander l'annulation, alors même qu'elle comporterait dans ses motifs des faits qu'il estime inexacts ; que, par ailleurs, eu égard à la nature des décisions prises dans l'exercice du pouvoir disciplinaire, aucun tiers ne justifie d'un intérêt à agir pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus de prendre une sanction disciplinaire ou d'une décision qui la retire ; qu'ainsi, alors même que la décision du 30 juin 2014 n'aurait pas acquis un caractère définitif, faute d'avoir été régulièrement notifiée à M.B..., elle doit être regardée comme ayant définitivement retiré la sanction disciplinaire litigieuse ;

              3. Considérant, en second lieu, que la circonstance, au demeurant non établie, que la sanction du 21 juillet 2011 aurait reçu un début d'exécution est sans incidence sur sa disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique par l'effet de la décision du 30 juin 2014 ; 

              4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la sanction disciplinaire du 21 juillet 2011 est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision de sanction du 21 juillet 2011.

Article 2 : Les conclusions présentées par  M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 13NT00631 du 22 août 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement n° 12-4422 du 1er février 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction et de dédommagement ;

              2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-vilaine de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ;

              3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-vilaine de lui fournir un logement et une carte d'identité ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l 'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 821-5 du code précité sur le fondement desquelles peut être demandé le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'un pourvoi en cassation ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête par laquelle M. B... demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un arrêt rendu par le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, qui est une décision de nature juridictionnelle et non une décision administrative, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....