Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me Abib ; 
      M. X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n°9904369 du 8 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;
      2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 
      .
      
      Vu le jugement attaqué ;
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut à la constatation d'un non-lieu à hauteur du dégrèvement qu'il prononce et au rejet du surplus des conclusions de la requête ; 
.
      Vu la production de pièces, enregistrée le 3 août 2007, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      Vu le code de justice administrative ;
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
- le rapport de M. Iggert, conseiller, 
      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
      
      Sur l'étendue du litige :
      
      Considérant que, par une décision en date du 30 juin 2004, postérieure à l'introduction de l'appel, le directeur de contrôle fiscal Sud Est a accordé à M. X, un dégrèvement d'un montant de 3 048 euros des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; que, dès lors, à concurrence de ce montant, la requête de M. X est devenue sans objet ;
      
      Sur le surplus des conclusions :
      
      	Considérant que M. X se borne à articuler des moyens au soutien de la prise en compte de la réalité de ses frais professionnels auxquels la déduction forfaitaire de 10 % a été substituée ; que, toutefois, le certificat de dégrèvement susmentionné concerne la totalité des sommes redressées sur ce fondement ; qu'en ne soulevant aucun moyen relatif aux autres chefs de redressements, M. X ne met pas à même la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, le surplus des conclusions de la requête ne peut qu'être rejeté ;
      
DÉCIDE :
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la décharge de la somme de 19 993, 56 francs (3 048 euros) des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996. 

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       

2
N°04MA00996
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE, ayant son siège avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13100), par Me Michel, avocate ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0202859 et 0202874 du 22 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'établissement à verser la somme de 15.000 euros à Mme Françoise Y et la somme de 10.000 à Mme Magali X ; 
       
       .
       
       Vu le jugement attaqué ;
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
       
       - les observations de Me Michel pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ;
       
       Considérant que si les revenus de Mme X et Mme Y sont modestes, ils présentent un caractère certain de stabilité ; qu'eu égard au montant des condamnations contestées et alors, au surplus, que le principe de la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, sérieusement discutable, ledit centre n'établit pas qu'il serait exposé à la perte définitive des sommes mises à sa charge dans le cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient accueillies ; 
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE, à Mme Françoise Y et à Mme Magali X.
N° 07MA00884	2
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2006 relative aux audiences et aux services pour l'année 2006, en ce qu'elle modifie son affectation dans les services de la cour ;
              
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu le code de justice administrative ;	
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   
              
               
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
              
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros que le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;
              
     
     

      
      D E C I D E :
      --------------
		
		Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
              
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
              
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01143, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Mohammed Y, élisant domicile ... à Marseille (13003) ;
      
      
      M. Y demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n°0310174-0310993 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
      2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ;
      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre sollicité ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'enregistrement au greffe de la Cour, de la requête de M. Y tendant à l'annulation du jugement du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'intéressé a à nouveau sollicité la délivrance d'un tel titre ; que si le préfet a opposé, par une décision en date du 9 mars 2006, un nouveau refus a cette seconde demande, le Tribunal administratif de Marseille a, par un jugement devenu définitif en date du 2 avril 2007, annulé ladite décision de refus et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. Y le titre sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. Y sont devenues sans objet ;
       
       
      DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
       
       
N° 06MA01143	2


		vt
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 avril 2006, sous le n° 06MA01115, présentée par M. Miloud X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marseille (13002) ; 
       
       Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2006, présenté pour M. Miloud X, par Me Jegou-Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0309417 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour après rejet d'asile territorial ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celle du 26 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ;
       .
       Vu le jugement et les décisions attaqués ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;
- les observations de Me Ferrarini substituant Me Jegou Vincensini, avocat de M. Miloud X ; 
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'enregistrement au greffe de la Cour, de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour après rejet d'asile territorial, ce dernier lui a délivré un titre de séjour valable du 20 juin 2007 au 19 juin 2008 ;que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de la décision contestée du 20 août 2003 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X sont devenues sans objet ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
       
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Miloud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA01115	2


		noh
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGISTIC, dont le siège est 48, boulevard Suzanne Clément à Fécamp (76400) ; la SNC LOGISTIC demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 23 mars 2005 de l'établissement public foncier de Normandie décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune du Havre sur un immeuble situé ... et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ;
              
              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
              
              3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de l'urbanisme ;
              
              Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  
              
              - les observations de Me Foussard, avocat de la SNC LOGISTIC, 
              
              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
              
              
              
     
     
Considérant que le désistement d'instance de la SNC LOGISTIC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC LOGISTIC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC LOGISTIC.
Copie en sera adressée pour information à l'établissement public foncier de Normandie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 
              
              1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision de refus de renouvellement de son contrat d'officier ; 
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de la défense ;
              
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
              
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
              
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
              
              - les observations de Me Hemery, avocat de M. A, 
              
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant que M. A a formé un recours administratif contre le refus de renouvellement de son contrat d'officier ; que par la décision contestée du 17 juillet 2007, le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a confirmé ce refus ;
              
              Considérant, en premier lieu, que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 17 juillet 2007, qui au demeurant est motivée, ne peut qu'être écarté ; 
              
              Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les besoins de l'armée de terre et non sur l'appréciation de son mérite, le ministre pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder uniquement sur les besoins du service pour refuser de renouveler le contrat de M. A ; 
              
              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 confirmant le refus de renouvellement de son contrat d'officier ; que dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ; 
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent A. 
Copie pour information sera adressée au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juin 2007 rapportant le décret du 22 juin 2005, lequel prononçait sa naturalisation ;
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code civil ;
              
              Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 
              
              Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 9 janvier  2004, M. A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 9 novembre 2004 réitérée le 15 novembre 2004, l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait épousé, le 13 août  2003, au Maroc, Mlle  Siham B, ressortissante marocaine résidant au Maroc ; que, si M. A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration religieuse et la consommation de l'union, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, parfaitement assimilé à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, dès lors, le décret prononçant la naturalisation de M. A a été obtenu au vu d'un document mensonger ; que le décret du  22 juin 2005 portant naturalisation de M. A pouvait donc être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 272 du code civil, sans que le droit au regroupement familial en faveur de l'épouse y fasse obstacle ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 juin 2007 rapportant le décret du 22 juin 2005 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
              
     
     
                                                               D E C I D E :
                                                                                    --------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des lieutenants pénitentiaires pour la session 2007, ainsi que la décision du 25 juillet 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;
              
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 6118 ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, 
              
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires : « Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes () / Deuxième épreuve () consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes () : Droit administratif ; / droit pénal et procédure pénale ; / réglementation pénitentiaire ; / Le programme est fixé en annexe du présent arrêté. » ; que l'annexe I « programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2. Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale » de cet arrêté précise que le programme de droit pénal inclut notamment les « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et le programme de procédure pénale comprend l'« organisation judiciaire pénale, compétence pénale » ;
              
              Considérant que, si M. A, candidat à la session 2007 du concours interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, soutient que l'épreuve écrite de droit pénal et procédure pénale qu'il a passée serait entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle portait sur « le délinquant mineur », ce sujet relevait des rubriques « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et « organisation judiciaire pénale, compétence pénale », mentionnées dans le programme de cette épreuve fixé par l'annexe I citée ci-dessus de l'arrêté du 26 septembre 2006 ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
              
     
     

              		D E C I D E :
              		--------------
              
            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
            
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouchaib A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christopher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au renouvellement de son contrat d'officier sous-contrat ;
              
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de la défense ;
              
              Vu le décret n° 2000-511 du 08 juin 2000 ; 
              
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
              
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
              
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
              
              
     
     
Considérant qu'en vertu de l'article L. 4139-16 du code de la défense, codifiant l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les officiers sous contrat sont maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres afin d'obtenir le pourcentage maximum de leur pension de retraite, à condition d'avoir atteint la limite de durée de service ; 
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, officier sous contrat, a demandé le bénéfice de ces dispositions à l'expiration de son contrat ; que toutefois, au terme de son contrat, il n'aurait totalisé que 15 ans de service alors que la limite légale de durée de service est fixée, par le même article L. 4139-16, à 20 ans pour les officiers sous contrat ; qu'il ne peut donc soutenir que le refus du ministre de prolonger son contrat aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 4139-16 du code de la défense ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que des personnels non officiers auraient bénéficié d'un traitement différent ;
              
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa requête ;
              
     
     
				D E C I D E :
              				--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christopher A.
Copie pour information sera transmise au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;  
     
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;
              
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
              
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
              
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  
              
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
              
              Considérant que si Mme A soutient que la décision contestée méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'elle l'empêche de se rendre auprès de son mari dont l'état de santé nécessiterait une présence permanente, elle n'a présenté qu'une demande de visa de court séjour ; que compte tenu de l'objet de sa demande et de ce que, au vu des pièces du dossier, l'état de santé de M. B, bien que malade, ne l'empêche pas de se rendre auprès de son épouse en Algérie , la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme A n'est donc pas fondée à demander pour ce motif l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour ;
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme Kheira A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de constater, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le décret du 5 janvier 1982, portant nomination du juge du tribunal d'instance de Hayange, est nul et non avenu et qu'il demeure juge titulaire de ce tribunal ;
              
     
              
              il soutient que la décision le révoquant de ses fonctions en date du 8 février 1981 n'étant assortie d'aucune exécution provisoire et faisant l'objet d'un recours en cassation suspensif, le décret du 5 janvier 1982 nommant un juge pour le remplacer au tribunal d'instance de Hayange ne pouvait avoir pour effet de le révoquer de ses fonctions à ce tribunal ; que ce dernier texte méconnaît ainsi le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges ;
              
              
              Vu le décret du 5 janvier 1982 ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     
     

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
              
              
              Considérant que la requête de M. A tendant à l'annulation de ce décret a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 5 mai 1982 ; qu'il ressort de cette décision, comme des ordonnances du juge des référés déjà saisi à de nombreuses reprises par le requérant, que le décret du 15 janvier 1982 n'est entaché d'aucune illégalité ; qu'ainsi les conditions de l'article L. 521-2 ne sont d'évidence pas remplies et que la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ;
              
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Une copie sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
              
              1°) d'enjoindre au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, d'une part, de lui communiquer le rapport établi par Mme B,  membre de la commission chargée de l'instruction de son appel contre la décision du conseil d'administration de l'université de Paris IV statuant en matière disciplinaire du 18 décembre 2006 lui infligeant la sanction du blâme, d'autre part, de convoquer Mme B à l'audience du 15 janvier 2008 ;
               
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il  soutient que l'urgence résulte de la date très proche fixée pour l'audience ; que l'instruction  a été menée à charge et à décharge par Mme B jusqu'à son remplacement par un autre rapporteur pour un complément d'instruction ; que les mesures qu'il est demandé au juge des référés de prononcer sont indispensables pour assurer le respect des règles du procès équitable devant la juridiction disciplinaire ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant que l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes irrecevables ;
              
              Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à intervenir dans une procédure juridictionnelle ou à adresser des injonctions aux autorités investies de pouvoirs juridictionnels ; que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, qui est une juridiction, de prendre certaines mesures dans le cadre de l'instruction de la requête qu'il a présentée devant lui ; qu'une telle demande est irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative,  ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; 
              
     
     
O R D O N N E :
------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Xavier A.
La présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai  et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0001963 du 23 mars 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 1999 du recteur de l'académie de Montpellier la plaçant en congé de longue durée à plein traitement pour une période de six mois ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
		
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  
              
              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, 
              
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ;
              
              Considérant que pour rejeter la demande de Mme A, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'elle était tardive, dès lors que la décision attaquée portait la mention des voies et délais de recours, et que l'administration apportait la preuve qu'elle lui avait été régulièrement notifiée plus de deux mois avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation est exempte de dénaturation ; que le pourvoi de Mme A contre cette ordonnance ne peut par suite qu'être rejeté ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
     

      D E C I D E :
      --------------
		
		
		Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliette A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ;  M. Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de procéder à son examen médical, de déterminer si les troubles invoqués sont imputables au service et d'évaluer tous les troubles et préjudices subis ;
     
              
              il soutient que les troubles dont il souffre ont été aggravés par des bruits auxquels il a été confronté au cours de la vie professionnelle ;
              
     
     
              Vu enregistré le 17 janvier 2008, le mémoire du ministre de la défense qui déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un médecin expert ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ;
              
              Considérant que M. A sollicite sur le fondement de ces dispositions la désignation d'un expert en vue de procéder à son examen médical et de donner les éléments permettant d'une part d'apprécier si les troubles invoqués par l'intéressé sont imputables au service, d'autre part d'évaluer les préjudices de toute nature supportés par le requérant ; que le ministre de la défense ne s'oppose pas à une telle expertise ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner celle-ci ;
              
     
     

              			O R D O N N E :
              			------------------
              
Article 1er : Un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat procédera à l'examen médical de M. A afin de donner les éléments permettant, d'une part, d'apprécier si les troubles invoqués par l'intéressé sont imputables au service, d'autre part d'évaluer les préjudices de toute nature supportés par le requérant.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai d'un mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry A et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai  et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
              
               1°) d'annuler l'ordonnance n° 0303692 du 24 mars 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation administrative par l'attribution d'une notation globale à partir de 1999 et par la production de l'arrêté d'affectation et du certificat d'exercice au centre de documentation et d'information du lycée Joffre à Montpellier ; 
               
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
     
              	Vu les autres pièces du dossier ;
              
              	Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  
              
              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, 
              
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un courrier du 24 mars 2003, Mme A a demandé au recteur de l'académie de Montpellier de lui communiquer son certificat d'exercice au centre de documentation et d'information du lycée Joffre de Montpellier et copie de sa note globale pour les années 1999 à 2003 ainsi que sa note administrative pour l'année 2001-2002 ; que par un mémoire enregistré le 20 juillet 2003, Mme A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à « ordonner à l'administration la régularisation de la situation administrative de la requérante par l'attribution d'une notation globale annuelle à partir de 1999, () / par la production de l'arrêté d'affectation et son état de service au Centre de documentation et d'information du lycée Joffre de Montpellier » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier n'a pas dénaturé ces conclusions en estimant qu'elles tendaient exclusivement, dans leur dernier état, à une injonction, entachant de ce fait la demande d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
              
     
     

      D E C I D E :
      --------------
			
		Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliette A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2007 et le 21 janvier 2008, présentés pour Mme Aldjia X, domiciliée ..., par la SCP Mahtieu et Del Vecchio-Zinsch, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0601302 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour du 2 novembre 2005 ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;
       
       - les observations de Me Dumas, avocat de Mme X ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, Mme X reprend en appel ses moyens de première instance sans y apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en rejetant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
       
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 07LY01115
Vu l'arrêt en date du 22 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête, enregistrée le 18 mai 2000 sous le n° 00BX01123, présentée pour M. Julien X, demeurant ... et pour M. François X, demeurant  ... par Me Lagrange, tendant à l'annulation du jugement n°962480 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Dourgne en date du 30 septembre 1996 qui les mettait en demeure de rétablir, dans un délai de 8 jours, la circulation sur le chemin rural de Massaguel à Sayssac, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de l'assiette dudit chemin traversant les parcelles B 684, 685, 648, 647 et 646 sur le territoire de la commune de Dourgne, à charge pour les consorts X de saisir, à cet effet, le tribunal compétent ;
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008, 
        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;
        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que MM. Julien et François X déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       DECIDE :
       
       
       
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de MM. Julien et François X.


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00BX01123