Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02644, présentée par M. Touhami X, élisant domicile ... ; 



       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0306130 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;



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       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;



       Vu le code de justice administrative ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2007 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé M. X renouvelle devant la Cour, sans élément nouveau, le moyen développé devant le Tribunal administratif de Marseille tiré de ce que le refus de titre de séjour du 21 mai 2003 méconnaîtrait les dispositions de l'article 12 bis, § 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y à lieu de rejeter également les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ;



       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;


D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Touhami X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 05MA02644	2



		mp
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour M. Mahmut X élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Claude Benyoussef, avocat ; M. X demande à la Cour :



	1°) d'annuler le jugement rendu le 10 juin 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



      	2°) d'annuler cette décision ; 



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       Vu le jugement attaqué ; 



	Vu les autres pièces du dossier ;


	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;


	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


	Vu le code de justice administrative ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2007 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



	Considérant, d'une part, que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau, ni aucune précision de nature à établir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé, en premier lieu, que l'intéressé n'établissait pas la réalité du séjour habituel en France pendant les dix années précédant la décision attaquée du 25 janvier 2002, en second lieu, que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;


	Considérant, d'autre part, que dès lors que M. X ne satisfait pas aux conditions posées par le 3° et le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de procéder à la consultation prévue par l'article 12 quater de cette ordonnance et pouvait, sans commettre d'erreur de droit, opposer à l'intéressé qu'il n'établissait pas avoir détenu un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français ;  


	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahmut X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  



N° 05MA02290



2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 janvier 2007 sous le n											, présentée pour M. François D demeurant ..., par Me Karelle Danigo ; 


      M. D demande à la Cour de rectifier l'article 5 de l'arrêt n° 06MA02277 du 11 janvier 2007 par laquelle la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise médicale qu'il sollicitait ; 


      Le requérant fait valoir qu'il a obtenu par décision du 15 janvier 2007 l'aide juridictionnelle totale ; 



      Vu l'arrêt du 11 janvier 2007 ; 



      Vu les autres pièces du dossier ;


      Vu le code de justice administrative ;


      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2007 : 


      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;


- et les conclusions de M. Marcovici, premier conseiller ;


       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; 



        Considérant que, par l'article 5 de l'arrêt n° 06MA02277 du 11 janvier 2007, la cour de céans, après avoir décidé, en son article 2, qu'il serait procédé à l'expertise sollicitée par M. D, a mis à la charge de celui-ci les frais de ladite expertise alors d'une part qu'une telle attribution relève de la compétence du chef de juridiction en vertu des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative et d'autre part que M. D bénéficie de l'aide juridictionnelle totale; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur matérielle dont M. D est fondé à demander la rectification ;


D E C I D E


Article 1er : L'article 5 de l'arrêt n° 06MA02277 du 11 janvier 2007 de la Cour administrative d'appel de Marseille est déclaré nul et non avenu.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François D et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


N°07MA00489



2
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée pour la SA IMMORIVAGES, dont le siège est 1714 route de Saint-Valier à Saint Cezaire (06530), par Me Karouby, avocat ; la SOCIETE IMMORIVAGES demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0506020, en date du 2 janvier 2006, par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des  arrêtés en date des 15 octobre 2001 et 6 juin 2005 par lesquels le maire de Saint-Cezaire-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007,



       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;


- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 4° rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.;


       Considérant que la SOCIETE IMMORIVAGES n'avait assorti sa demande de première instance tendant à l'annulation des arrêtés en date des 15 octobre 2001 et 6 juin 2005 par lesquels le maire de  Saint-Cezaire-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire d'aucun moyen ; que notamment, ni la simple référence au fait que «les motivations sont systématiquement différentes», ni l'adjonction de pièces, ne présentaient le caractère de moyen ; que l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice, après expiration du délai de recours contentieux, a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; 


       DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la SOCIETE IMMORIVAGES est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE IMMORIVAGES, à la commune de SaintCezaire-sur-Siagne et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 



N° 06MA00677	2



SR
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SARL LES ESTERELLES, dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (68400), par Me Viguier , avocat ; 



      La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour :



      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605710 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 48 550 euros et 15 690 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par  l'administration fiscale ;



      2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 555 euros en réparation de ce préjudice ;



      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



      .



      Vu l'ordonnance attaquée ;



      Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2006,  présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; 



      Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2007, présenté pour la SARL LES ESTERELLES ;



      La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 555 euros assortie des intérêts légaux décomptés depuis le 17 mai 2004 ;



      Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2007,  présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;



      .



      Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2007, présenté pour la  SARL LES ESTERELLES, aux fins de désistement  ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ;



      parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :



      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;



- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que la SARL LES ESTERELLES a demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 64 240 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par  l'administration fiscale ; que, par un  mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, elle déclare se désister de sa requête ;



      Considérant que le désistement de la SARL LES ESTERELLES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



      DÉCIDE :



Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la  SARL LES ESTERELLES.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES ESTERELLES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



       Copie en sera adressée à Me Viguier  et à la Direction de contrôle fiscal Sud-Est.



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N°06MA03013
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SA PROTEC dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (68400), par Me Viguier ;



      La SA PROTEC demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605709 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ;



       2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 25 971 euros en réparation de ce préjudice ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



      ..



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;



- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que la SA PROTEC a demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provisions les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ; que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2007, elle déclare se désister de sa requête ;



       Considérant que le désistement de la SA PROTEC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


      DÉCIDE :


Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA PROTEC.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA PROTEC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Copie en sera adressée à Me Viguier et au directeur de contrôle fiscal sud-est.



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N° 0603014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2003, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1999 par laquelle son administration lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident de service dont il a été victime le 27 novembre 1998, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer à vie une pension d'invalidité de 10 % ;



       2°) d'annuler la décision du 2 novembre 1999 et de condamner l'Etat à lui payer à vie une pension d'invalidité de 10 % ;



       3°) de faire procéder à une contre-expertise sur son état de santé ;



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       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur ,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Sur le rejet des conclusions indemnitaires :



       Considérant que la lettre adressée le 19 octobre 1999 au service des pensions des armées par M. X ne comporte aucune demande indemnitaire ; qu'aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que l'intéressé aurait adressé une réclamation préalable à son administration ; qu'ainsi le ministre de la défense a pu se prévaloir à bon droit, devant le Tribunal administratif de Marseille, de l'absence de liaison du contentieux ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables ;



       Sur le rejet des conclusions d'excès de pouvoir :



       Considérant que M. X n'établit pas, dans ses écritures d'appel, l'insuffisance de l'expertise effectuée à la demande de son administration pour évaluer son invalidité résultant d'un accident de service ; qu'il ne fournit aucun élément sérieux pouvant faire regarder la décision lui refusant, à la suite de cette expertise, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité comme étant entachée d'erreur d'appréciation ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise sollicitée par M. X, que la requête de ce dernier doit être rejetée ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de la défense.


N° 03MA01273	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2003, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense le reclassant comme ingénieur d'études et de fabrications et tendant, à titre subsidiaire, à l'annulation des accords «Durafour» de 1996 ;



       2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant les premiers juges et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatoire, équivalente à la perte de ses salaires pendant vingt ans ;



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       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :



       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions principales de la requête :



       Considérant que ni les remarques de M. X sur le cynisme administratif dont les fonctionnaires, et notamment lui-même, seraient victimes, ni ses réflexions sur le respect nécessaire de l'enquête dans le reclassement des ingénieurs, ni l'exposé de ses qualités professionnelles, ni la circonstance, regrettable, que son administration l'ait empêché d'assister à l'audience à laquelle son affaire a été appelée devant le Tribunal administratif de Marseille, n'ont d'incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué rejetant ses conclusions dirigées à la fois contre une mesure de reclassement indiciaire le concernant et contre les accords «Durafour» de 1996 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ;



       Sur les conclusions subsidiaires de la requête :



       Considérant que la demande de M. X relative au bénéfice d'une indemnité compensatoire, présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête susvisée de M. Pierre X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de la défense.


N° 03MA01182	2
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée par M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Mermet ;



       M. X demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05MA03216 en date du 



22 mai 2006, rejetant une demande enregistrée le 24 mai 2005 tendant à l'exécution de 



l'arrêt n°01MA01841 en date du 31 janvier 2005, rectifié le 20 juin 2005 sous le numéro 05MA00253 ;



       ..



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007,



       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice 



administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ;


	Considérant, en premier lieu, que pour demander la rectification des erreurs matérielles qui entacheraient l'arrêt 05MA03216 en date du 22 mai 2006, M. X soutient que la Cour n'a pas, dans les visas, procédé à l'analyse de ses moyens et que cette erreur affecterait le sens de l'arrêt rendu ; que toutefois, si la minute de l'arrêt ne fait pas état d'une analyse des moyens exposés par le requérant dans son mémoire du 12 janvier 2006, cette omission affecte la régularité de l'arrêt en cause, laquelle ne peut être contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;


	Considérant, en second lieu, que M. X prétend que l'arrêt contesté n'a pas tenu compte de son argumentation, notamment exposée dans ledit mémoire du 12 janvier 2006, démontrant que le préfet de Haute-Corse détenait les documents litigieux : que toutefois, pour rejeter la demande d'exécution présentée par l'intéressé, la Cour a relevé qu'aucun élément du dossier n'était de nature à établir que les dires du préfet, selon lesquels les documents litigieux ne seraient pas en possession des services de l'Etat, seraient inexacts ; qu'ainsi, la Cour s'est livrée à une appréciation de nature juridique qui n'est pas de nature à être contestée par un recours en rectification d'erreur matérielle ;


	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X ne saurait être accueillie ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


	Copie en sera adressée à Me Mermet et au préfet de Haute-Corse.



N° 0602149	2
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée par Mme Odile X, élisant domicile ...; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-00393 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2003 par lequel le maire de la commune de Perpignan a délivré un permis de construire à la SCI Les Acacias ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007:



       - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X relève appel du jugement susvisé du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2003 par lequel le maire de la commune de Perpignan a délivré un permis de construire à la SCI Les Acacias ; 



       Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, la demande présentée par l'intéressée, les premiers juges se sont fondés sur l'absence de justification par Mme X d'un intérêt lui conférant qualité pour contester le permis de construire en litige aux motifs qu'elle résidait à environ 1.800 mètres du projet contesté et qu'elle ne justifiait pas, en sa seule qualité d'habitante de la commune, d'un intérêt à contester ce permis de construire alors même que la construction projetée devait être édifiée à proximité du domaine public ; que Mme X, qui ne se prévaut en appel d'aucun autre intérêt, ne conteste pas les motifs ainsi retenus par les premiers juges ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en retenant les motifs circonstanciés ci-dessus rappelés qui justifiaient l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et le dispositif du jugement en cause rejetant lesdites conclusions; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Perpignan, à la SCI Les Acacias et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 06MA01754		2
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR, dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400) ; le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700473 en date du 16 août par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé d'attribuer à l'Etat l'intégralité de l'astreinte qu'il liquidait ;

              2°) de condamner la commune du Port à lui verser la somme de 4 200 euros représentant le montant de l'astreinte, ainsi qu'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, en ordonnant le versement de la totalité de l'astreinte au budget de l'Etat, a méconnu les dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, en raison de la gravité du préjudice qu'il subit ;

              Vu l'ordonnance attaquée;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » ; que l'article L. 911-8 du même code prévoit que la juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant, mais affectée au budget de l'Etat ;

              Considérant qu'en décidant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, d'attribuer à l'Etat l'intégralité de l'astreinte qu'il liquidait, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; que la requête du SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yuan A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 24 janvier 2007 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Hugo Mu et Céline Mu ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A n'a pas mentionné ses enfants Hugo et Céline MU au cours de la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner ses enfants sur le décret du 24 janvier 2007 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yuan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 mars 2002 portant naturalisation de M. A, en ce qu'il ne mentionne pas ses fils Aness et Sofian ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas mentionné la naissance de ses fils Aness et Sofian au cours de la procédure engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que les inconvénients qu'emporterait la décision attaquée pour les enfants de M. A sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner ses fils Aness et Sofian sur le décret du 20 mars 2002 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamad A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2005 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique et confirmant la décision de la direction régionale du commissariat de la région Terre nord-est l'invitant à régler le montant du préjudice subi par l'Etat à la suite de l'accident de la circulation survenu le 10 novembre 2002 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, parallèlement à son recours contentieux, M. A a saisi la commission précitée d'une demande tendant aux mêmes fins que celles de la présente requête ; que du silence conservé par la commission pendant plus de quatre mois à compter de sa saisine, est née une décision implicite de rejet par le ministre de la défense de la demande du requérant ; que cette décision, intervenue en cours d'instance, se substitue entièrement à la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 22 mars 2005 du ministre de la défense ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... et par le SYNDICAT AUTONOME DES INTERNES DE LYON, dont le siège est sis à l'Hôpital Hôtel Dieu de Lyon, Bibliothèque, 1 place de l'Hôpital, à Lyon (69002) ; M. A et le SYNDICAT AUTONOME DES INTERNES DE LYON demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refusé de faire droit aux conclusions qu'ils avaient présentées, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a fait assignation à M. A d'assurer le service de garde du dimanche 21 octobre 2007 à 8h30 au lundi 22 octobre à 8h30 ;

              2°) de suspendre la décision d'assignation du 18 octobre 2007 susvisée ;

              3°) d'enjoindre au directeur adjoint du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône de retirer la mesure d'assignation immédiatement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;

              4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              ils soutiennent que leur requête est recevable ; que la décision d'assignation du 18 octobre 2007 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de M. A d'exercer son droit de grève ; qu'il y a urgence à statuer en raison de cette atteinte ; que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur d'appréciation en retenant que la décision du 18 octobre 2007 était motivée par l'insuffisance du nombre de médecins non grévistes ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que l'obligation faite à M. A, dans l'intérêt de la continuité du service public hospitalier, d'assurer le service de garde au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône prenait fin le lundi 22 octobre à 8h30 ; qu'il en résulte que la requête d'appel présentée par les requérants a perdu son objet ; qu'il n'y a lieu, dès lors, d'y statuer ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Nicolas A et du SYNDICAT AUTONOME DES INTERNES DE LYON.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Nicolas A et au SYNDICAT AUTONOME DES INTERNES DE LYON.

      Une copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Vu la requête en opposition et le mémoire, enregistrés les 5 et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre-Alexandre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le président de la 7ème sous-section du contentieux a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; 

              Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 14 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative :  « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante. » ; que, M. A étant requérant dans l'affaire contestée et non pas défendeur, il ne peut être admis à former opposition à la décision contestée, du 13 juillet 2007 ; 

              Considérant, au surplus, que les dispositions des articles L. 122-1 et R. 742-6 du code de justice administrative permettent au président de sous-section de rejeter, à tout moment, par ordonnance les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sans que notamment le requérant ait été préalablement informé de l'intervention d'une telle ordonnance ; que compte tenu de l'objet des dispositions précitées et de la nature des requêtes susceptibles d'être rejetées par ordonnance, M. A ne peut invoquer une méconnaissance, par ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 

              Considérant qu'il suit de là que la requête en opposition de M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Alexandre A.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 9 décembre 2005 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Chourouk ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas mentionné la naissance de sa fille Chourouk au cours de la procédure engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille Chourouk sur le décret du 9 décembre 2005 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 novembre 2007, présentée par M. Ghulam A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision du 8 novembre 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassade de France au Pakistan de refus d'un visa à son fils Muhammad Ghayas A ;

              il soutient que la décision de refus comporte de nombreuses erreurs matérielles ; qu'alléguant que son fils Muhammad a été condamné pour meurtre, elle repose sur une confusion avec une autre personne ; que devant la commission, l'ambassade a motivé son refus par de nouvelles circonstances, alléguant désormais d'un comportement délictueux au cours des deux années précédant la décision, qu'aucune pièce n'établit ; que la décision méconnaît le droit à une vie familiale normale ;

              Vu la décision attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, rejeter une requête par ordonnance sans instruction ni audience ; 

              Considérant que M. A n'a pas introduit de requête en annulation ou en réformation de la décision de la commission de recours dont il demande la suspension ; que, par suite, ses conclusions à fin de suspension de la décision de la commission de recours sont irrecevables et doivent être rejetées en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Ghulam A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ghulam A.

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.