Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la société Polyseane, société par actions simplifiée, dont le siège est rue du Port fluvial de Lille place Leroux de Fauquemont à Lille (59015 Cedex), par MeA... ; la société Polyseane demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403031 du 10 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la société Esterra soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 473 293,60 euros ;

      2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

      3°) de condamner la commune de Lille, au nom du groupement constitué avec Lille métropole communauté urbaine et les communes de Lomme et Hellemmes, à garantir le paiement de la provision demandée ;

      2°) de mettre à la charge solidaire de la société Esterra et de la commune de Lille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      ........................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant que la société Polyseane déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      2. Considérant que la commune de Lille déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Polyseane au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Esterra et de la société Lilebo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Polyseane.

      Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Lille de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Article 3 : Les conclusions de la société Esterra et la société Lilebo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

      Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polyseane, à la commune de Lille et à la société Esterra et la société Lilebo.

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No14DA01287		2
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1402770 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chartrettes (Seine-et-Marne) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales de Chartrettes (Seine-et-Marne) organisées le 23 mars 2014, les membres de la liste " Avec vous pour Chartrettes " ont été élus ; que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ;

              2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne " ;

              3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, rédigé par M.E..., qui n'appartient ni à la liste élue ni à son comité de soutien, a été trouvé dans des boîtes à lettres de la commune de Chartrettes le 21 mars 2014 ; que si ce document, qui n'a pas fait l'objet d'une distribution massive, comportait des énonciations désobligeantes sur les méthodes et les résultats des membres de la liste " Agir ensemble pour Chartrettes " conduite par M.A..., maire sortant, il n'a pas introduit d'élément nouveau dans le débat électoral ni comporté des allégations ou des termes dépassant les limites de la polémique électorale ; que par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G...B..., à M. D...C...et à M. F...A....
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement n° 1400627 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. O...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Blanzac (Haute-Vienne) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Sur l'élection de M. O...: 

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 46, alinéa premier, du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier " ; que le mandat de conseiller municipal est au nombre des mandats qui font l'objet du livre Ier ; qu'aux termes de l'article L. 237, alinéa second, du même code : " Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membre d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi " ;

              2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.O..., sous-officier de la gendarmerie et élu conseiller municipal de Blanzac le 23 mars 2014, a, par une lettre du 25 mars 2014, démissionné de ses fonctions de conseiller municipal ; qu'ainsi, les conclusions de M. F...dirigées contre l'élection de M. O...étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de statuer sur la protestation ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

              Sur la demande tendant à l'annulation de la totalité des opérations électorales :

              4. Considérant que le requérant n'est pas recevable à demander pour la première fois devant le Conseil d'Etat l'annulation de la totalité des opérations électorales, ces conclusions étant nouvelles en cause d'appel ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. F...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N...F..., M. M...B..., Mme L...Q..., M. K...O..., M. C...D..., M. I...E..., Mme R..., M. A...J..., M. A...H..., M. G...P..., Mme S... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, la communication des 177 pièces de son dossier administratif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.A...  ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée selon la procédure prévue part l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu l'article 1er de l'arrêt n°12BX02093 du 1er juillet 2013, enregistré le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ;

              Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A...B...demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B... ; il demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0901372 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des dix commandements de payer émis le 27 juin 2009 par le trésorier de Saint-Denis en tant qu'ils concernent les cotisations de taxe d'habitation et les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B...;

              1.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient M.B..., le litige dont a eu à connaître le tribunal administratif de Saint-Denis ne portait pas sur les effets des commandements émis le 27 juin 2009 mais sur le fait de savoir si l'action en recouvrement du comptable n'était pas prescrite au moment où ont été délivrés ces commandements ; que, dans ces conditions, si M. B...soutient dans son pourvoi que l'action en recouvrement serait prescrite faute pour les commandements qu'il conteste de lui avoir été notifiés régulièrement, ce moyen est nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé du jugement ; 

              2.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

D E C I D E :

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Article 1er  : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu le recours, enregistré le 2 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 4 avril 2013 présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1101477 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser une somme de 500 euros à M. B...en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion de son transfert pour des raisons médicales en mai 2007 ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ;

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       Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 811-1, R. 222-13 7° et R. 222-14 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2014 :

       - le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " ;

       2. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article R. 222-13 7° du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des sommes réclamées n'excède pas celui prévu par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 en vigueur à la date de la demande, fixe ce montant à 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ;

       3. Considérant que la demande de M. B...devant le tribunal administratif tendait à l'indemnisation de préjudices pour un montant total de 2 000 euros, inférieur au seuil fixé par l'article R.222-14 du code de justice administrative ; que cette demande était ainsi au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier du recours de la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil d'Etat ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier du recours n° 13BX00939 de la garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.

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N° 13BX00939
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 14 novembre 2013, pour M. B... C...D..., demeurant..., par Me A...;

       M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1300481 du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative, et celle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative ; qu'il ne conteste pas en appel le motif sur lequel repose l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence de motivation de sa demande ; que M. C... D...n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant que la commune de Lavaufranche n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de M. C... D...tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... D...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lavaufranche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DECIDE 

Article 1er : La requête de M. C... D...est rejetée.

Article 2 : M. C... D...versera à la commune de Lavaufranche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13BX02486
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 présentée pour la SARL SDBM, exerçant sous la dénomination sociale " Le sens du goût " dont le siège social est situé ZA de la Faisanderie 391 allée Lagace à Saint-Avit (40090) par MeA... ;

        La société SDBM demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1200750 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des marchés de prestations de services " traiteur " conclus entre l'établissement public Marsan agglomération et la société Didier Garbage le 9 mars 2012 ;

        2°) d'annuler les marchés du 9 mars 2012 ; 

        3°) de mettre à la charge de Marsan agglomération la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

         ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2014 :

        - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

        1. Considérant que le désistement de la société SDBM " Le sens du goût " est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société SDBM " Le sens du goût " la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Marsan agglomération et non compris dans les dépens ;

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SDBM " Le sens du goût ".

Article 2 : La société SDBM " Le sens du goût " versera à Marsan agglomération la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 13BX02187
Vu la décision n° 364687 du 11 avril 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX01365, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX02017 du 18 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement n° 0903610 du 4 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait rejeté la demande du comité écologique ariégeois tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 du préfet de l'Ariège en tant qu'il autorisait la chasse au grand tétras pour la compagne 2009-2010 ainsi que cet arrêté en tant qu'il autorisait la chasse au grand tétras, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour ;   

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, abrogée ;

       Vu le code de l'environnement ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :

       - le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 13 novembre 2014, le comité écologique ariégeois a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du comité écologique ariégeois.  

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N° 14BX01365
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour la société Styl'Habitat, dont le siège est Quartier Fangeas à Pelvoux (05340), représentée par son gérant ; la société Styl'Habitat demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1400644 du 30 juin 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a ordonné une expertise, à la demande de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, relative à des désordres affectant les fenêtres de l'école Hubert Michel ;

      Vu l'ordonnance attaquée ;

...................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

      2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Styl'Habitat a accusé réception, le 25 juillet 2014, de l'ordonnance dont elle sollicite l'annulation ; que sa requête n'a été enregistrée que le 5 septembre 2014, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R. 533-1 du code de justice administrative pour faire appel des ordonnances rendues en application notamment de l'article R. 532-1 de ce code, et qui était mentionné dans la lettre de notification de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête, présentée tardivement, est irrecevable ; 

ORDONNE :

      Article 1er : La requête de la société Styl'Habitat est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Styl'Habitat.

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No14DA01506		2
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour Mme C... B... demeurant..., par Me D...A... ; Mme B...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1300946 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif  d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ;

       1. Considérant que MmeB..., ressortissante du Nigéria, relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2013 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

       2. Considérant que Mme B...reprend, devant la cour, le moyen unique invoqué par elle devant le tribunal et tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé qu'aurait commis le préfet de l'Oise et de l'indisponibilité au Nigéria du traitement nécessaire ; qu'en l'absence de tout élément nouveau, il y a lieu de considérer, par adoption des motifs du jugement attaqué, que les moyens de la requérante ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°13DA01542

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N° "Numéro"
Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de dix-neuf listes ayant obtenu des députés élus au Parlement européen lors du scrutin des 24 et 25 mai 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution de l'article 65 du code électoral ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé." ; 

              2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "  Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)" ; 

              3. Considérant que si le mémoire présenté par M. A...à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité doit être analysé comme soulevant un moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 65 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le requérant, en se bornant à mentionner qu'" il convient de s'assurer que le code électoral, notamment son article 65, n'entre pas en conflit avec la Constitution pour ce qui concerne le droit de vote, appliqué au vote blanc, légitime mais non reconnu comme suffrage exprimé ", n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A...;
				O R D O N N E :

              				-------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D... C... ; M. A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301809 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif  d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ;

       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°13DA01852

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N° "Numéro"

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D...C...; 

       Mme A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301894 du 29 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " commerçant " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente de cette décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marie-Odile Le-Roux, président-assesseur,

       - et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de Mme A...de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

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N°13DA01475
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant au 30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 (Belgique); Mme B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0907392 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 26 octobre 2009 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant son recours gracieux exercé contre le refus implicite opposé à sa demande tendant au bénéfice de l'avantage familial ;

              2°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 

              Considérant que par une décision du 10 mars 2014, postérieure à l'introduction du pourvoi, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger  a ordonné le versement à Mme B...de l'intégralité des avantages familiaux qui étaient demandés au titre des trois enfants de l'intéressée ; qu'ainsi, les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 octobre 2009, par laquelle la directrice de  l'AEFE lui refusait l'octroi de ces avantages familiaux, sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y pas lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger la somme de 3 500 euros à verser à MmeB..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de MmeB.30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 (Belgique) 

Article 2 : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger versera à Mme B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant à..., 53 bis rue Emile Basly, et Mme E...B..., demeurant à..., 801 rue de Lille, par MeC... ; M. B...et Mme B...demandent à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401329 du 10 avril 2014 de la présidente du tribunal administratif de Lille statuant en référé, en ce qu'elle désigne comme expert Mme A...F... ;

      2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Béthune, Bruay, Noeux et environs et de la société Sade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      ..........................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; 

      2. Considérant que le désistement de M. B...et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...et Mme B....

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B...et Mme E...B..., à la communauté d'agglomération Béthune, Bruay, Noeux et environs, à la société Sade, et à Mme A...F..., expert.

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No14DA00723		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2013 sous le n° 13MA02125, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103192 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant :

- à l'annulation de la décision du 4 octobre 2011 du directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) Terres du Sud Habitat licenciant M. C...pour inaptitude physique ;

- à ce que soit mise à la charge de l'OPH Terres du Sud Habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler ladite décision du 4 octobre 2011 le licenciant pour inaptitude physique ;

       3°) de prononcer sa réintégration dans les effectifs de l'office public de l'habitat (OPH) Terres du Sud Habitat ;

       4°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat (OPH) Terres du Sud Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement attaqué ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

       Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;

       Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :

       - le rapport de M. Brossier, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ; 

	1. Considérant, d'une part, que par les mémoires susvisés enregistrés au greffe de la Cour les 22 et 25 avril 2014, M. C...déclare se désister de son appel ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

	2. Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'office intimé tendant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés devant la Cour ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 13MA02125 de M.C....

Article 2 : Les conclusions de l'office public de l'habitat Terres du Sud Habitat tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens  sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et à l'office public de l'habitat Terres du Sud Habitat.

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N° 13MA021252
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...à Dakar, au Sénégal ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa étudiant ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée (...) "

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes " ; que, par suite, la requête de Mme A...tendant à la suspension de l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France à Dakar refusant de lui délivrer un visa étudiant n'est pas rattachée à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Alliance - Police nationale ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler un télégramme du 24 avril 2014 signé par le chef du département du recrutement et de l'égalité des chances de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, agissant par délégation du ministre de l'intérieur, relatif à la session 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier chef de police, en tant qu'il ne reconduit pas un dispositif de reconnaissance d'équivalences appliqué lors des sessions antérieures du même examen ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant que le syndicat Alliance - Police nationale demande l'annulation d'un télégramme du 24 avril 2014 du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances de la direction des ressources et des compétences de la police nationale relatif à la session 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier chef de police, en tant qu'il ne reconduit pas un dispositif de reconnaissance d'équivalences appliqué lors des sessions antérieures du même examen ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier par le ministre de l'intérieur qu'à la suite d'une décision prise le 23 juillet 2014 un télégramme du 7 août a complété celui du 24 avril afin de reconduire ce dispositif et d'ouvrir en conséquence une nouvelle période d'inscription à l'examen professionnel ; que le texte attaqué en tant qu'il ne prévoit pas d'équivalences ayant été complété sur ce point postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci a perdu son objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat Alliance - Police nationale tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat Alliance - Police nationale dirigées contre le télégramme du 24 avril 2014 du ministre de l'intérieur. 

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat Alliance - Police nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Alliance - Police nationale et au ministre de l'intérieur.