Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par le cabinet Msellati, avocat ; M. X demande au juge des référés :



       1°) d'annuler l'ordonnance n°0505215, en date du 30 novembre 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative ;



       2°) de désigner un expert aux fins, d'une part, de constater l'état actuel du bâtiment existant sur le lot n°1 du lotissement « Fernand Martin » à Villefranche-sur-mer, y compris au regard du constat établi le 8 juin 2005 par Me Vidry et des photographies communiquées par la SCI ELFA lors de l'audience du 17 juin 2005, d'autre part, de constater et d'indiquer l'implantation actuelle du bâtiment existant par rapport aux limites parcellaires, ainsi que la hauteur actuelle du bâtiment existant par rapport au sol naturel et, enfin, de décrire les éventuelles autres constructions qui seraient implantées sur le lot n°1 ;



       Vu l'ordonnance attaquée ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



   Vu le code de justice administrative ;



       Vu la décision, en date du 1er septembre 2003, par laquelle le président de la Cour a désigné M. ROUSTAN, président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative ;



	Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



	Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »;



      Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 précité, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI ELFA tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



       ORDONNE :


       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.



       Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI ALFA au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



       Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X, à la SCI ELFA, à la commune de Villefranche-sur-mer et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



 05MA03213		2
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA002880, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat, pour M. Goran X, élisant domicile ..., M. Goran X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0408943 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-1658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 :



       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. Goran X relève appel du jugement du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Goran X, qui persiste à soutenir qu'il est entré régulièrement en France en 1998 sous couvert d'un visa de trente jours sans davantage l'établir qu'en première instance, se borne à réitérer les moyens qu'il avait soulevés devant le Tribunal administratif de Marseille, tirés, d'une part, de ce que la décision litigieuse porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale en raison de son mariage avec une ressortissante française intervenu quelques jours avant qu'il dépose sa demande de titre de séjour et, d'autre part, de ce qu'il est bien intégré en France et bénéficie d'une promesse d'embauche, sans apporter le moindre élément susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur les mérites de sa demande ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces mêmes moyens par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Marseille ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, M. Goran X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;


       DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. Goran X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Goran X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 05MA02880	2



		vt
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 05MA01730, présentée par Me Jegou Vincensini, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Y ..., M. X demande à la cour : 



       1°) d'annuler le jugement n° 0406281 du 8 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 



       .


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : 



       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 


       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; 



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, a demandé un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées ; que le médecin-inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a, pour donner un avis défavorable sur cette demande, indiqué que l'intéressé, qui souffre d'une ostéoporose, pouvait bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine ; que si M. X produit plusieurs certificats médicaux, ces derniers ne sont pas suffisamment circonstanciés pour établir que les traitements nécessaires ne peuvent pas être administrés en Algérie ; qu'il n'est au surplus pas allégué que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 


       DÉCIDE :



Article 1er : La requête susvisée est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


N° 05MA01730	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par Me Trolliet pour la SARL NECIM anciennement dénommée ERTEN représentée par Me Verecchia liquidateur judiciaire ; la SARL NECIM demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9806208-9806264-9806265 en date du 21 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes de décharge des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction et des pénalités y afférentes au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 ;



       2°) de la décharger desdites impositions ;


       ..



      Vu les autres pièces du dossier ;


      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 


      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :


 - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;


      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



	Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SARL ERTEN, désormais dénommée SARL NECIM, concernant les cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction et des pénalités y afférentes au titre des années 1993 et 1994 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le seul fait que la requérante n'avait pas indiqué, ni à l'appui de ses requêtes ni après les mémoires de l'administration qui lui opposait une fin de non recevoir tirée du défaut d'habilitation à agir, la personne physique autorisée à agir pour son compte et à donner pouvoir au conseil de la représenter en justice ; que la société requérante ne critique pas, en appel, le motif de rejet ainsi opposé à ses conclusions de première instance ; qu'il résulte de ce qui précède, que la SARL NECIM n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;


D E C I D E :



Article 1er : La requête de la SARL NECIM est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NECIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



       Copie en sera adressée à Me Trolliet et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


N° 02MA02508	2
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par Me Trolliet pour la SARL NECIM anciennement dénommée ERTEN représentée par Me Verecchia, liquidateur judiciaire ; la SARL NECIM demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9904225 en date du 21 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ;



       2°) de la décharger desdites impositions ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SARL ERTEN, désormais dénommée SARL NECIM, concernant les cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le seul fait que, bien qu'invité à justifier de son identité, le signataire de la requête se dénommant « le gérant » s'est abstenu de produire une telle justification avant la date de la clôture de l'instruction ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif de rejet ainsi opposé à ses conclusions de première instance ; que, par suite, la requête de la SARL NECIM ne peut être que rejetée ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la SARL NECIM est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NECIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



       Copie en sera adressée à Me Trolliet et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


2



N° 02MA02507
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2002 sous le numéro 02MA2112 par M. Michel X, ...; M. Michel X demande à la Cour  :


	1°) d'annuler le jugement n° 98-6028 et 01-1699 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;


	2°) de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires et pénalités ainsi que le sursis de paiement des droits et pénalités ; 


	3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédure ; 



	Vu les mémoires enregistrés les 24 décembre 2002 et 12 février 2003 présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête ; il soutient que les impositions étant réglées la demande de sursis est sans objet, que la requête d'appel est irrecevable faute de motivation, que la procédure d'imposition est régulière, que les redressements procèdent d'un contrôle sur pièces, que les redressements sont fondés, que la notification du jugement met fin au sursis de paiement, que le contribuable ayant la qualité de partie perdante, il ne peut pas bénéficier du remboursement des frais d'instance ;


	Vu le jugement attaqué ;


	Vu les autres pièces du dossier ;



	Vu le code de justice administrative ;



	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006,



      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;



	- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'en se bornant à faire valoir que le « Tribunal administratif de Marseille dans son jugement n'a pas cru bon devoir tenir compte de la suite des erreurs commises par les services fiscaux pour me condamner par défaut de justification sur le fond », M. Michel X ne met pas à même la Cour d'apprécier le mérite de sa requête qui ne peut dès lors qu'être rejetée ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à M. X les sommes qu'il réclame au titre des frais non compris dans les dépens ;  



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. Michel X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 



	            Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.



2



N° 02MA2112
Vu le recours, enregistré le 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour, sur le fondement de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 01MA00538 en date du 13 avril 2006 en tant qu'a été omis le rétablissement des droits et pénalités dont M. Roger X a été déchargé par les premiers juges ;



       Vu l'arrêt de la Cour n° 01MA00538 du 13 avril 2006 ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006,



       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ;



       Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt n° 01MA00538 du 13 avril 2006 qu'après avoir relevé dans ses motifs que « le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X la décharge qu'il demandait » et qu'il y avait « lieu, par conséquent, de remettre à la charge de M. X l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 », la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé l'annulation du jugement attaqué mais a omis de rétablir M. X dans les droits et pénalités déchargés à tort par les premiers juges ; 



       Considérant qu'en jugeant ainsi, la Cour a entaché son arrêt du 13 avril 2006 d'une erreur matérielle ; que cette erreur matérielle a exercé une influence sur la solution ;



       Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en complétant le dispositif de cet arrêt par un article ordonnant le rétablissement de M. X au rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1989, à raison des droits et pénalités dont la décharge a été accordée par les premiers juges ;



       DÉCIDE :



Article 1er : L'arrêt de la Cour n° 01MA00538 du 13 avril 2006 est modifié par ajout à son dispositif d'un article ordonnant le rétablissement de M. X au rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, à raison des droits et pénalités dont la décharge a été accordée par les premiers juges.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


N° 06MA01729	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2006 sous le n°06MA01622, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Ciaudo, avocat au barreau de Nice ; 



      M. Daniel X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement, en date du 31 juillet 2000 par la recette de Toulon sud-ouest, concernant le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 d'un montant de 190 192,50 euros ; 


...



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative;



Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées ;



      Sur la demande de suspension :



      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  » ;



      Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par M. Daniel X ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions contestées ; que, dès lors, M. Daniel X   n'est pas fondé à demander à la Cour d'ordonner la suspension de l'imposition en litige ; 



O R D O N N E :



Article 1er :	La requête de M. Daniel X est rejetée.



Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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N°06MA01622
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, et son rectificatif enregistré le 26 mai 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01358 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 342 bordereau n° 22 émis le 19 septembre 2001 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 22 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'opposé à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



       Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de l'Hérault.



N° 04MA00387



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ...), par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01255 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 145 bordereau n° 22 émis le 19 septembre 2001 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 22 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'opposé à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



       Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de l'Hérault.



N° 04MA00400



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ... par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01337 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 254 bordereau n° 25 émis le 19 septembre 2001 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 22 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'opposé à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



       Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de l'Hérault.


N° 04MA00401



2


		SR
Vu la requête enregistrée le 29 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02605, présentée par M Saïd Y élisant domicile ...; 



       M X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 17 juillet 2006 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande qu'elle a regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation d'adulte handicapé et d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle cette même autorité lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de la sécurité sociale ;



       Vu le code de l'action sociale et des familles ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2006 :



       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;



       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et de la formulation même de la demande de M. X que la décision qu'il a entendu attaquer devant le Tribunal administratif de Marseille est non pas celle lui attribuant l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er mars 2006 au 1er mars 2008 et qu'il avait joint par erreur à sa demande, mais celle en date du même jour, prise par la même autorité et lui refusant la qualité de travailleur handicapé qu'il a produite à l'appui de sa requête d'appel ; que c'est par suite à tort que la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille, en relevant d'ailleurs par erreur également, que l'allocation d'adulte handicapé aurait été refusée au requérant, a considéré que la demande était dirigée contre cette dernière décision et l'a par conséquent rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'elle a, dans ces conditions, entaché son ordonnance d'irrégularité ; qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et, le contentieux de la légalité des décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relevant de la juridiction administrative de droit commun, de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ;


       DÉCIDE :


Article 1er : L'ordonnance susvisée de la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.



Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X et au président du Tribunal administratif de Marseille.


N° 06MA02605	2



		cf
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, et son rectificatif enregistré le 26 mai 2004, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01357 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 281 bordereau n° 22 émis le 19 septembre 2001 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 22 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de l'Hérault.



N° 04MA00368



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, et son rectificatif enregistré le 26 mai 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01251 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 228 bordereau n° 21 émis le 19 septembre 2001 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 22 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'opposé à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



       Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de l'Hérault.



N° 04MA00385



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, et son rectificatif enregistré le 26 mai 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01341 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 229 bordereau n° 21 émis le 19 septembre 2001 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 22 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;


       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'opposé à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



       Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de l'Hérault.



N° 04MA00386



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01288 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 297, bordereau n° 22, émis le 19 septembre 2001 par le maire de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 24 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port, et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tenant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



Copie en sera adressée au Trésorier-payeur général de l'Hérault.



N° 04MA00374



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Gilles Margall ; 



       M. X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 02-01270 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 180, bordereau n° 21, émis le 19 septembre 2001 par le maire de Frontignan pour le recouvrement d'une indemnité équivalente à un droit d'occupation des ouvrages portuaires ;



       2°/ d'annuler ledit titre exécutoire ;



       3°/ d'annuler, par la voie de l'exception, la délibération en date du 24 janvier 1998 du conseil municipal de Frontignan fixant les tarifs d'occupation des appontements dans le port, et la délibération en date du 12 décembre 2003 actualisant les tarifs, en tant que ceux-ci sont illégaux ;



       4°/ de condamner la commune de Frontignan à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Frontignan tenant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 04MA00373



2


		SR
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005, présentée pour 



M. Abdelaziz X, élisant domicile chez M. Ait El Bacha, Bâtiment 61, Le Plein Ciel 



Appartement 105, 620 Le Grand Mail à Montpellier (34080), par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la cour  :



       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 



7 juillet 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;



       2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;



       3°) d'annuler ladite décision préfectorale pour excès de pouvoir ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros au titre de



l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ..



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2007, 



M. Abdelaziz X a déclaré avoir obtenu un titre de séjour et se désister de l'appel qu'il avait présenté à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 



7 juillet 2005, qui rejetait ses conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 



14 octobre 2002 portant refus d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 	


	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser à M. X une somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 


DÉCIDE :



Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité de 



700 (sept cent) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



      Copie en sera donnée au préfet de l'Hérault. 



05MA02514



2