Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour Mme Fatma X, domiciliée ..., par la SCP Rachel et Verrier ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04003449-0403450 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision en date du 9 décembre 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et de la décision du 10 mars 2004, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) de prononcer l'annulation des décisions déférées ;
       
       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder l'asile territorial et le titre correspondant ;
       
       4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007  :
       
       - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 10 mars 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       Considérant que les moyens soulevés par la requérante, et tirés, d'une part, de ce que la décision ministérielle de refus d'asile territorial du 9 décembre 2003 aurait été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre, part, de ce que la décision préfectorale de refus de titre de séjour du 10 mars 2004 aurait été prise en violation de l'article 8 de la même convention, ne sont pas différents de ceux soulevés en première instance ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens ;
        
        
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.
1

2
N° 05LY01726
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2006, présentée par M. Laurent X, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602228 du 21 septembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande d'annulation de la majoration appliquée à l'amende qui lui a été infligée à la suite d'une infraction au code de la route ; 
       2°) d'annuler la majoration de 296,28 euros appliquée à l'amende n° 991053015030 mise en recouvrement par la trésorerie de Rennes ; 
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que M. X ne critique pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation des procédures de recouvrement du produit des amendes pénales ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
 
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
1

2
N° 06LY02056
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, présentée par M. Jacques X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance en date du 19 mars 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 07LY00434 ;
       
       2°) d'annuler l'ordonnance susvisée ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables » ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 19 mars 2007 faisant l'objet du présent recours en rectification d'erreur matérielle que  le courrier adressé par M. X au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 2007 a été enregistré à tort comme une requête ; que, dans ces conditions, l'ordonnance du président de la Cour rejetant la requête pour absence de production du jugement critiqué est entachée d'une erreur matérielle ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X est fondée ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance susvisée du 19 mars 2007 ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le document enregistré sous le numéro de requête 07LY000434 ;
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : L'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel 07LY00434 en date du 19 mars 2007 est déclarée nulle et non avenue.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le document  enregistré  sous le numéro de requête 07LY00434.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre de 
1

2
N° 07LY00781
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 043426 en date du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 mars 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de Saint-Ismier ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       -------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol » ;
       
       Considérant que Mme X n'a pas justifié, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 juillet 2006, avoir procédé à la notification au préfet de l'Isère ou au ministre de l'écologie et du développement durable d'une copie de la requête d'appel qu'elle a formée contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de Saint-Ismier ; que sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
       
       Considérant que les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ;
             
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 06LY01117
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2007, présentée pour  l'ASSOCIATION DITE DE L'OBSERVATOIRE POUR LA SAUVEGARDE DU 7 EME BCA, dont le siège est aux Ecossières à Saint-Marcel (73600) ; 
       
       L'association demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0303560 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 novembre 2006 par lequel sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marcel a accepté « le reversement des parties communes du lotissement des Ecossières » à la commune et à ce qu'il soit ordonné la démolition des constructions illégalement édifiées sur les parcelles cadastrées n° 1229 et 1221 a été rejetée ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par un jugement en date du 9 novembre 2006, le Tribunal administratif de Grenoble a  rejeté la demande de l'ASSOCIATION DITE DE l'OBSERVATOIRE POUR LA SAUVEGARDE DU 7 EME BCA tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marcel a accepté « le reversement des parties communes du lotissement des Ecossières » à la commune et à ce qu'il soit ordonné la démolition des constructions illégalement édifiées sur les parcelles cadastrées n° 1229 et 1221 ; que l'association relève appel de ce jugement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; qu'aux termes de l'article R. 431-2 du même code : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice  ;
       
       Considérant que l'association requérante soutient que cette obligation de représentation par un avocat est contraire aux dispositions de l'article 6 alinéa 1er et alinéa 3 c de la convention européenne des droits de l'homme ; que cependant ces stipulations ne visent que la procédure pénale ; que dès lors, la requête de l'association présentée devant la Cour administrative d'appel sans ministère d'avocat est irrecevable et doit être rejetée ;
       
       
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DITE DE L'OBSERVATOIRE POUR LA SAUVEGARDE DU 7 EME BCA est rejetée.
1

2
N° 07LY00059
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007, présentée pour M. Philippe Y, domicilié ..., par la SCP Larguier-Aimonetti-Blanc-Bringer-Mazars ;
       
       M. Y demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0501322 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le préfet du Cantal a constaté que M. X bénéficiait d'une autorisation de droit d'exploiter une superficie de 15,65 ha sur le territoire de la commune de Loubaresse ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que l'opération envisagée par M. X  n'était pas soumise à autorisation, la décision litigieuse s'analysant comme un acte déclaratif, de telle sorte que les moyens invoqués à son encontre étaient inopérants ;
       
       Considérant que la surface minimum d'installation ne figurant pas au nombre des critères pris en compte pour déterminer si une opération est soumise à autorisation, le moyen tiré de ce que M. X n'aurait pas satisfait à un tel critère est inopérant ; que, eu égard au motif retenu par le jugement attaqué, les autres moyens invoqués par M. Y, tirés de ce que la décision litigieuse ne serait pas suffisamment motivée et qu'elle entraînerait un grave déséquilibre économique de son exploitation, n'en constituent pas une critique utile; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
       
       
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

1

2
N° 07LY00008
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. Abedlhafid X, domicilié ..., par Me Prudhon, avocat ; 
       
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0606285 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des  décisions en date du 10 octobre 2006 par lesquelles le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative ;
       
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
       
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
       
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que s'il produit en appel de nouveaux certificats médicaux postérieurs au jugement en litige, ces documents ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de sa situation à laquelle s'est livré le premier juge ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que, dès lors,  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       
1

2
N° 06LY02173
Vu l'arrêt en date du 18 octobre 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150  par jour de retard à l'encontre de la commune de Reims si elle ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt, lui faisant injonction d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 décembre 2005, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;
       
       Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 14 novembre 2007, les pièces produites par la commune de Reims ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Desramé, président de chambre,
       
       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.», et qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : «La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat.» ;
       
       
       Considérant que, par arrêt du 18 octobre 2007, la Cour a enjoint à la commune de Reims de payer au CABINET LANNOIS ASSURANCES les sommes qu'elle a été condamnée à lui verser par jugement en date du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150  par jour de retard ;
       
       
       Considérant que la commune de Reims a communiqué, le 14 novembre 2007, au greffe de la Cour, copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt en date du 18 octobre 2007 ; que, dès lors, l'arrêt susmentionné, qui a été notifié le 22 octobre 2007 à la commune de Reims, doit être regardé comme ayant reçu exécution à la date du 14 novembre 2007 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ;
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Reims.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CABINET LANNOIS ASSURANCES et à la commune de Reims.
       
       
       
       

2
N° 07NC00669
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux opérations par lesquelles, selon ces sociétés, la société Cegid tentait de rendre irréversible une opération de concentration a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour d'appel de Lyon a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ;

              Vu, enregistrées le 2 juin 2006 les observations de la société Cegid concluant qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. André Potocki, membre du Tribunal,

              - les observations de la SCP Piwnica Molinié avocat des sociétés FIDUCIAIRE NAIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et FIDUCIAL INFORMATIQUE  et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Cegid S.A. et CCMX S.A.

              - les conclusions de  M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'instance engagée devant le juge des référés du Conseil d'Etat par la société Fiducial informatique et la société Fiducial expertise, tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux actions par lesquelles la société Cegid tenterait de rendre irréversible une opération de concentration autorisée par décision du ministre de l'économie et des finances, ont perdu leur objet par l'effet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2006 rejetant la requête en annulation de l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;
D E C I D E :

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              Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par ordonnance du 12 décembre 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat .

              Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juillet 2006, la requête présentée pour la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ( CACG), dont le siège est chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes (65004), représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :

              1° annule l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour d'appel d'Agen a jugé illégale l'application aux exploitants agricoles rapatriés de la même tarification que celle applicable aux autres exploitants et le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 janvier 2006 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et l'association syndicale autorisée du Lauragais Tarnais soient condamnés à la garantir du paiement des sommes mises à sa charge par le juge judiciaire ;

              2° rejette les conclusions présentées contre elle par les consorts A et autres devant le tribunal de grande instance de Tarbes ou, subsidiairement, condamne l'Etat et l'association syndicale autorisée du Lauragais tarnais à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; 

              par les motifs que les deux décisions juridictionnelles sont définitives, ont le même objet et sont contradictoires, l'une ayant jugé illégale et l'autre légale l'application de la tarification contestée ; que cette contrariété conduit à un déni de justice ;

              Vu les décisions juridictionnelles attaquées ;

              Vu, enregistré le 15 novembre 2006, l'acte par lequel Maître Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, déclare se désister de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi du 20 avril 1932 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Marc Durand-Viel, membre du Tribunal,

              -les observations de Me Odent, avocat de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE

              - les conclusions de  M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
                                    D E C I D E :

                                                  --------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution
Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. HALLIER tendant à l'annulation d'un commandement de payer à titre conservatoire délivré par le comptable du Trésor, a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ;



              Vu la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la cour administrative d'appel, estimant que le litige appartient à l'ordre de juridiction primitivement saisi a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ainsi soulevée, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;



              Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à la compétence des juridictions judiciaires ;



              Vu les autres pièces du dossier ;



              Vu la loi des 1624 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;



              Vu la loi du 24 mai 1872 ;



              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; 



              Vu les articles L.277 et L.281 du livre des procédures fiscales ;



						Après avoir entendu en séance publique :



              - le rapport de  M. André Potocki , membre du Tribunal,



              - les conclusions de  Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Laurent HALLIER, ayant été l'objet d'un redressement fiscal, a contesté la totalité de l'imposition par une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement ; que le comptable public, en application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, après avoir constaté l'impossibilité pour l'intéressé de garantir le recouvrement de la créance fiscale, a fait pratiquer, le 21 avril 2000, une saisie conservatoire de ses biens meubles ; que le 17 octobre 2003, il lui a fait notifier un commandement de payer sur lequel il  a ajouté la mention  manuscrite : à titre conservatoire en garantie des droits du Trésor (article. L.277 et suivants LPF) » ; que la contestation suscitée par la délivrance de cet acte porte sur le choix de la mesure mise en oeuvre par l'administration en vue d'assurer le recouvrement de la créance fiscale ; que par suite, en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, ladite contestation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;

				D E C I D E :



              		--------------



Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Laurent Hallier au trésorier principal du 4ème arrondissement de Paris.



Article 2: L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.



Article 3: La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 26 octobre 2006.



Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des  désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du  2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 20 février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de la requête de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Marc Durand-Viel , membre du Tribunal,

              - les observations de la SCP Delvolvé, avocat de France TELECOM ;	

              - les conclusions de  M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2006 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre la société France TELECOM et de renvoyer au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence, Mme A, qui  avait repris l'instance, a déclaré se désister purement et simplement de la requête ; que par une ordonnance du 20 février 2007 le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu, pour le Tribunal, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
D E C I D E :

--------------

              Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée par le tribunal administratif de Nice.

               Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour M. Kaci X, domicilié ..., par M. Laïd X, son père ; 
       
       M. Laïd X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0505152 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande se son fils, M. kaci X, tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative :  « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. » ; tandis qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () » ; 
       
        Considérant d'une part M. Laïd X, qui a déposé un mémoire pour son fils tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 2006 rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation du refus du préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, en date du 29 juillet 2005, n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative ;
                
        Considérant, d'autre part, que l'avocat désigné par le bâtonnier à la suite de la demande d'aide juridictionnelle totale formée par le requérant, laquelle a donné lieu à une décision d'octroi de ladite aide, en date du 6 février 2007, notifiée les 6 et 7 mars 2007 à M. X et à son avocat, n'a produit aucune observation dans le délai du recours contentieux ;
                
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. X doit être rejetée comme irrecevable ;
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY02508
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) de réformer le jugement n° 0300176 du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 
       
       2°) de prononcer la réduction demandée ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
       - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; 
       
       Considérant que M. X était employé au sein de la société Dehousse ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, il a signé avec son ancien employeur, le 1er juin 2001, un accord transactionnel ayant pour objet de compenser une perte de pension de retraite subie du fait de son licenciement avant qu'il n'ait pu atteindre la durée de travail de vingt ans dans l'entreprise qui lui aurait permis de bénéficier du régime de retraite complémentaire pour les cadres et les cadres supérieurs ; qu'ainsi, la somme obtenue par M. X du fait de cette transaction indemnisait la perte d'un revenu imposable ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration l'a soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; 
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2
N° 05BX01182
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège social est situé 33 rue de la Poste à Châteauroux (36008), représentée par son commissaire au plan, par Me Gouthière ; la société GENERALE TEXTILE BALSAN demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0300580 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du contrôle fiscal sud-ouest a prononcé le dégrèvement des cotisations de retenue à la source en litige ; que les conclusions de la requête à fin de décharge des impositions sont, en conséquence, devenues sans objet ;
       
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la société GENERALE TEXTILE BALSAN d'une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société GENERALE TEXTILE BALSAN 
       
Article 2 : L'Etat versera à la société GENERALE TEXTILE BALSAN une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
       

2
N° 06BX00385
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) de réformer le jugement n° 099782 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 76 224,51 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
       

2
N° 05BX00110
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Moussa X, demeurant ..., par Me Hamot ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0705300/3 du 2 août 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ce refus de séjour pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Roth, président-rapporteur,
       
       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
       
       Considérant que, par décision du 21 novembre 2007, postérieure à l'introduction du présent recours, le préfet de police a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et valable jusqu'au 20 novembre 2008 ; que le mémoire, déposé le 8 février 2008, par lequel M. X estime qu'il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête introductive, doit être interprété comme un mémoire en désistement de ces mêmes conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte au requérant ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au motif fondant le désistement du requérant, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
       
D E C I D E :
Article 1er : II est donné acte du désistement de M. X des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2
N° 07PA03613
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2006 sous le n° 06BX00377, présentée pour M. Métabert X, demeurant ... par Me Danchet, avocat ; 
       
      M. X demande à la Cour :
       
      1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2003 du Préfet de la Guadeloupe refusant de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Guadeloupe ;
       
      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Considérant que M. X, ressortissant haïtien, demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 5 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
      Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de la décision contestée : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) » ;
      Considérant que si M. X fait valoir qu'il est entré en Guadeloupe en 1993, qu'il réside de façon continue, depuis cette date, sur le territoire national où il travaille et qu'ainsi, la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les attestations qu'il produit en appel ne justifient pas de manière certaine de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que, dans ces conditions et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, M. X ne peut se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

       DÉCIDE :

Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


2
06BX00377