Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Ahmed Y, née Menana Z demeurant ... ;



      Mme veuve Ahmed Y demande  à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 avril 1998 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;  



      2°) d'annuler cette décision ;  



      3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;



      ................................................................................................................................



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Classement CNIJ : 48-03        C



      Vu la loi n°591454 du 26 décembre 1959, notamment son article 711 ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :



      - le rapport de D. PEANO , rapporteur ;



      - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article 711 de la loi n°591454 du 26 décembre 1959 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou  territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée  normale de leur jouissance personnelle par des indemnités  annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur   transformation ;



      Considérant que ces dispositions législatives ont  substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ;  qu'ainsi, à la date du décès de M. Ahmed Y, de nationalité marocaine, survenu le 12 juillet 1991, ce dernier, quelle qu'ait été la durée des services effectués dans l'armée française, n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de  retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 711 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Ahmed Y la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que, par suite, Mme veuve Ahmed Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;  



      D E C I D E :



      Article 1er : La requête de Mme veuve Ahmed Y est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les  24 août 1999 et 24 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la cour :



      -d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1998 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF ;



      -d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation ;



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



       Classement CNIJ : 54-02-01-02          C



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :



      - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;



      - les observations de M. et Mme Y, présents ; 



      - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. et Mme Y tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1988 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF au motif que cette demande devait être regardée comme dépourvue de moyens et était irrecevable ; que devant la cour, M. et Mme Y ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée à leur demande de première instance ; que, par suite, M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; 



      DÉCIDE :



      Article 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée.



99BX02057								2-
Vu le recours enregistré le 2 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;



      Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :



      1°) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 juin 1997 ;



      2°) de remettre à la charge de la société d=encouragement des PyrénéesAtlantiques pour l'élève du cheval les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1990, 1991, 1992 et 1993, et les pénalités y afférentes, dont la décharge lui a été accordée par l'article 2 dudit jugement ;



      .....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-03 C



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2000 :



      - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;



      - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n°94-452 du 3 juin 1994 : « les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la TVA qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette taxe multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées » ; que les « opérations » visées par ces dispositions sont nécessairement des opérations  entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il est constant que les subventions perçues par  la société d'encouragement des PyrénéesAtlantiques pour l'élève du cheval au cours des années en litige n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il s'ensuit que ces subventions ne doivent pas, pour la détermination des droits à déduction de cette société, être incluses dans le dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 212 de l'annexe II ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de compensation et a condamné l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



D É C I D E :



      ARTICLE 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.



97BX01706						2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L., dont le siège est 11, Avenue du Colonel Bonnet à Paris (75016) ;



      La SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement, en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;



      2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;



      ..............................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2000 :



      - le rapport de H. PAC ;



      - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;



      Classement CNIJ : 19-03-04 C



      Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : « I - La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir... » ;



      Considérant que si la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. soutient, à l'appui de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992, que son établissement sis 1, quai de la monnaie à Bordeaux avait cessé son activité le 17 janvier 1992, elle ne justifie pas de la réalité de cette cessation ; qu'ainsi il n'y a pas eu suppression d'activité en cours d'année justifiant, en vertu des dispositions précitées de l'article 1478 du code, une réduction de la taxe professionnelle assignée à la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. ;



      Considérant que de ce qui précède, il résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;



      D É C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. est rejetée.



97BX01335								2-
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour, présentés  par M. X Adel, demeurant ... ;


            M. ADEL demande à la cour:


             1° d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte de combattant ;


            2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;


           ................................................................................................................................


      Vu les autres pièces du dossier ;



      Classement CNIJ : 08-03-04         C



      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :



      - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que la requête de M. X Adel est dirigée contre un jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X Adel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le  tribunal  administratif de Bordeaux  a rejeté sa demande ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. X Adel est rejetée.


99BX02215								2-
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999  au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE, dont le siège social est situé 75 rue abbé de l'Epée, à  Bordeaux (Gironde) ; 


            Le syndicat demande à la cour :


           1° d'annuler le jugement, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 septembre 1999, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde qui a accepté la liste de candidats présentée par le syndicat national des psychologues au premier tour du scrutin pour l'élection de la commission administrative paritaire départementale n° 1 du 28 octobre 1999 ;


Classement CNIJ : 54-05-04             C



            2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 


          3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


             ................................................................................................................................


             Vu les autres pièces du dossier ;


             Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



             Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



             Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :



            - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;



             - les observations M. X du syndicat des psychologues, présent ;



             - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



            Considérant que le désistement du SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DÉ C I D E :



           ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE.


99BX02786								2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis Y demeurant ... ;



      M. Y demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ;



      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France-Télécom ; 



       Classement CNIJ : 36-04-01      C



      Vu le décret n° 93-515 du 29 mars 1993 ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :



      - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que France Télécom a proposé le 24 mars 1993 en application de l'article 20 du décret susvisé du 25 mars 1993 à M. Y, agent chargé de la logistique et des ressources humaines au centre de construction des lignes de Niort une reclassification en classe III niveau 2 correspondant à une fonction de rattachement de « chargé de budget » ; que cet acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. Y est irrecevable ; que, dès lors il n'est fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette proposition ; 



      D É C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.



97BX00813								1-
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1999 sous le n° 99BX01192 la requête présentée par M. et Mme Y demeurant au ... ;



      M. et Mme Y demandent à la cour d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 18 septembre 1997 relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leur propriété ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code rural ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :



      - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;



        Classement CNIJ : 03-04-05-04            C+



      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) saisie à nouveau de la réclamation est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à reprendre l'examen de l'ensemble du remembrement ;



      Considérant que l'annulation de la décision de la CDAF de la Haute-Vienne en date du 14 novembre 1989 concernant les opérations de remembrement de la commune de Folles en tant qu'elle a statué sur la propriété des requérants résultant du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 18 novembre 1993 et confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 26 juillet 1996 a été prononcée au motif de l'irrégularité affectant la procédure de désignation du géomètre expert laquelle avait été invoquée par les requérants devant la CDAF ; que saisie à nouveau, à la suite de cette annulation, la commission départementale a, le 18 septembre 1997, renvoyé « la procédure » devant la commission communale en lui demandant de proposer, conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code rural, la désignation d'un géomètre aux fins que soit reprise la procédure de remembrement en ce qui concerne la propriété des requérants ; que ce renvoi ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;



      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée.



99BX01192								2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : 



      - annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ;



      - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 


      ........................................................................................................................................


      Vu les autres pièces du dossier ; 


      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; 


      M. Y ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 


      Classement CNIJ : 054-01-02-005 C



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 :


      - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;


      - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Y, agent de La Poste, relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1, au motif que l'intéressé, qui n'avait pas établi la date de dépôt de sa réclamation à La Poste tendant à une reclassification dans un grade de niveau IV, n'avait pas justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet ayant lié le contentieux ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 


                              DÉCIDE : 



      Article 1er : La requête de M. Maximin Y est rejetée. 



 01BX02385							2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2002, présentée par M. Lenon X, demeurant ...  ;



      M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 rejetant sa demande de titre de séjour ;



      2°) d'annuler cette décision ; 



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



       Classement CNIJ : 335-01-03-04               C



      Considérant que si M. X, de nationalité haïtienne, établit qu'il est employé  depuis le 1er juin 1999 comme manoeuvre par une entreprise implantée à Cayenne, cette circonstance, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne lui confère aucun droit à obtenir un titre de séjour ;



      Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise ; que si M. X fait valoir la présence en France de ses enfants qui s'y trouvent scolarisés, aucun des documents qu'il a produit n'atteste de cette présence à la date à laquelle a été prise la décision préfectorale attaquée ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à justifier que cette décision a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



02BX00325										 2 -
Vu la requête enregistrée le 28 mars 2002 sous le n° 02BX00561 au greffe de la cour présentée par M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ; 



      ..................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :



      - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;



      - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



Classement CNIJ : 48-02-03-02-01    C



      Considérant que M. X a déféré au tribunal administratif de Poitiers la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 novembre 1999, et rejetant sa requête dirigée contre l'ordonnance du 31 mai 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite ; que le tribunal administratif n'a aucune compétence pour connaître d'une telle demande ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. Mohamed X est rejetée.



02BX00561										 2 -
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02BX00724 au greffe de la cour présentée par Mme X Fatima Masaoudi demeurant ... ; Mme X Fatima Masaoudi demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé le bénéfice de l'allocation veuvage ;



      ..................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;



      Vu le code de la sécurité sociale ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :



      - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;



      - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



Classement CNIJ : 17-03-02-07-03    C



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 1421 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;



      Considérant que le différend qui oppose Mme X Fatima Masaoudi à la caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés au sujet du bénéfice de l'allocation veuvage concerne l'application de la législation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X Fatima Masaoudi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;



D É C I D E :


      Article 1er : La requête de Mme X Fatima Masaoudi est rejetée.



02BX00724										 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02485 la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ;



      M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sur recours hiérarchique, la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le sous-préfet de Marmande a accordé le concours de la force publique à la propriétaire du logement qu'il occupait ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - les observations de M. X ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



       Classement CNIJ : 54-01-08-01           C



      Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique dirigé contre la décision du sous-préfet de Marmande accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion d'un immeuble à la suite d'une procédure en résolution de vente pour défaut de paiement du solde, M. X se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



01BX02485										 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001 sous le n° 01BX00711 la requête présentée pour M. Dominique X demeurant ... ;



      M. X demande à la cour d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à procéder à l'enlèvement du navire « Le Gueux » échoué sur l'île des Petits Saints à Saint Barthélémy et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :



       Classement CNIJ : 24-01-03-01-03           C



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis l'infraction, ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ;



      Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel, que, d'une part, M. X n'est pas le propriétaire du navire « Le Gueux » échoué lors du passage du cyclone Luis, le 5 septembre 1995, sur l'îlet des Petits Saints à Saint Barthélémy et que, d'autre part, il n'avait pas la garde du navire au moment où se sont produits les faits litigieux ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à enlever ce navire et à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ;



      D É C I D E :



      Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 novembre 2000 est annulé.



      Article 2 : M. X est relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement du procès-verbal du 9 septembre 1996.



01BX00711										 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n° 01BX01332 la requête présentée pour le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE ayant son siège PK 15, RN1 à Macouria (Guyane) ;



      Le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE demande à la cour :



      - d'annuler le jugement du 11 avril 2001 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a prononcé l'annulation de l'élection de M. Z ;



      - de rejeter la requête en annulation du 6 février 2001 présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'élection de M. Z à la chambre d'agriculture de Guyane ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code rural ;



       Classement CNIJ : 28-06-02             C



                                     28-08-05-04-01



                                     28-08-05-04-03



      Vu le code électoral ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 11 avril 2001 en tant qu'il a annulé l'élection de M. Z en qualité de membre de la chambre d'agriculture de Guyane, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers ;



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations de dépouillement du bureau de vote de la commune de Régina, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des électeurs inscrits et au nombre d'émargements ; que, dès lors, il y avait lieu, comme l'a fait le tribunal administratif, de retrancher ce suffrage irrégulier tant du nombre des suffrages exprimés que de celui obtenu par le candidat proclamé élu ; qu'à l'issue de cette opération, M. Z ne conservant pas la majorité relative, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé son élection ; que, par suite, le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. Z en qualité de membre de la chambre d'agriculture, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête du GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE est rejetée.



01BX01332										 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, présentée par M. Eyyup X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, 94261 Fresnes Cedex ;



      M. X demande à la cour :



      - d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 juillet 1999, décidant son expulsion du territoire français ;



      - d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Classement CNIJ : 335-02-02             C



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :



      - le rapport de Mlle Roca ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision d'expulsion du territoire français prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 2 juillet 1999 au motif que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et de son comportement qui lui a valu une peine d'emprisonnement de huit ans, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public ; que le requérant n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation, les circonstances alléguées postérieures à la décision attaquée étant sans influence sur sa légalité ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



00BX02277										 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ;



      M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 7 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;



      2°) d'annuler cette décision préfectorale ;



      3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Classement CNIJ : 335-01-03-04          C



      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - les observations de Maître Dubarry, avocat de M. X ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 22 décembre 1994 par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituait pas une simple mesure d'exécution de la décision du juge pénal, prise en 1992, d'infliger à l'intéressé une peine accessoire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans ; qu'aussi longtemps que cet arrêté d'expulsion demeurait en vigueur, M. X était interdit de présence sur le territoire français ; que, par suite, et dès lors qu'à la date de la décision litigieuse cet arrêté d'expulsion n'était pas abrogé, le préfet était tenu de refuser de délivrer à M. X une carte de séjour en qualité de résident ; que, par suite, c'est à bon droit, et quels que soient les moyens invoqués par M. X, que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 2 décembre 1997 refusant de lui délivrer une carte de séjour ;



      Sur les frais irrépétibles :



      Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



00BX02635										 2 -
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 23 février et 26 mars 2001 sous le n° 01BX00458 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU TARN ET GARONNE ;



      La FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU TARN ET GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du syndicat départemental des propriétaires agricoles du Tarn et Garonne, annulé l'élection de deux membres de la liste FDSEA-CNJA, M. Alain X et Mme Nadine Y dans le collège des propriétaires et usufruitiers au sein de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code rural ;



       Classement CNIJ : 28-08-05-03-02           C



      Vu le code électoral ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rectifié les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne du 31 janvier 2001 suite à l'attribution par erreur de deux suffrages à la liste présentée par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES et proclamé élus en lieu et place les deux membres de la liste présentée par le syndicat départemental des propriétaires agricoles, la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES se borne à soutenir que compte tenu des incertitudes pesant sur le résultat du bureau de la commune de Lauzerte et de l'écart d'une voix séparant, à la suite de la rectification opérée par le tribunal administratif, la liste présentée par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES et celle présentée par le syndicat départemental, il y avait lieu d'annuler les élections dans ce collège ; que, toutefois, et contrairement à ce qu'elle allègue, aucune incertitude ne pesait sur le résultat en question ; que, par suite, elle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'élection de M. Alain X et de Mme Nadine Y en tant que membres de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne dans le collège des propriétaires et usufruitiers et a proclamé élus en lieu et place MM. Antoine Z et Léon A;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête présentée par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU TARN ET GARONNE est rejetée.



01BX00458										 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001, présentée par Mme X domiciliée ... ;



      Mme X demande à la cour :



      - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, la titularisant et l'intégrant dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et procédant à la reconstitution de sa carrière ;



      - de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ;



      - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais de procédure ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;



       Classement CNIJ : 36-04-02             C



                                     54-03-03-02-01



      Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;



      Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :



      - le rapport de Mlle Roca ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, portant titularisation, intégration de Mme X dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et reconstitution de sa carrière à compter du 1er mai 1997, au motif que le moyen invoqué par le préfet de la Région Guadeloupe, tiré d'une méconnaissance par l'autorité communale des dispositions de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, paraît en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que la requérante ne formule aucune critique pertinente de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;



      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



      Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X, une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



01BX00416										 2 -
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX01041, présenté pour M. et Mme X, demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux rectifie l'erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 98BX00853 en date du 16 mai 2002 ;


       ..................................................................................................................................


       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de justice administrative ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :



       - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



Classement CNIJ : 54-08-05    C



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont le rectification est demandée. » ;


       Considérant que dans son arrêt n° 98BX00853 en date du 16 mai 2002 la cour, statuant sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; que, toutefois, la cour a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt susmentionné ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de modifier et compléter le dispositif de l'arrêt n° 98BX00853 du 16 mai 2002 comme indiqué ci-dessous ;



D É C I D E :



       Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 98BX00853 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 mai 2002 est modifié et complété ainsi qu'il suit : 


       « Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 



       Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.



 	Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »



02BX01041								2-