Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université de Rennes 2 à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du 8 juin 2009 du conseil d'administration de cette université arrêtant le classement des candidats pour le recrutement d'un professeur des universités en 26ème section sur le poste PR0318 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              1. Considérant que, par une décision du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 8 juin 2009 du conseil d'administration de l'université de Rennes 2 arrêtant le classement des candidats pour le recrutement d'un professeur des universités en 26ème section sur le poste PR0318 ; qu'il a, par la même décision, rejeté les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre les décisions subséquentes ; que, pour assurer l'exécution de cette décision, M. A... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'université en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; 

              2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la nomination prononcée par le Président de la République sur la base de la délibération du 8 juin 2009 du conseil d'administration de l'université de Rennes 2 n'ayant pas fait l'objet de recours contentieux, elle est devenue définitive ; qu'ainsi, le seul poste qui était ouvert au titre de la procédure de recrutement d'un professeur des universités en 26ème section sur le poste PR0318 organisée en 2009 a été pourvu ; que dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2011 implique nécessairement que le président de l'université de Rennes 2 organise une nouvelle délibération du conseil d'administration en vue de statuer à nouveau sur les propositions du comité de sélection ; qu'il suit de la que les conclusions à fin d'astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de l'université Rennes 2.

Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est  BP 8021 à Faa-Puurai (98703),Tahiti, par le cabinet Jones Day  ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant des conventions du 6 décembre 1999 et du 15 février 2005 ;

       2°) de condamner la Polynésie française à lui verser cette somme, sauf à parfaire ;

       3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens éventuels ;

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       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2012 :

       - le rapport de M. Vinot, rapporteur

       - et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;

      1. Considérant que le désistement de la société Electricité de Tahiti est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE  :

  Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Electricité de Tahiti.

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N° 10PA00339
Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2011, et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour la société Razel, société anonyme dont le siège social est situé Christ de Saclay 3 rue René Razel à Orsay Cedex (91892), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Molas, avocat ; 

        La société Razel demande à la cour : 

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100527 du 10 juin 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à vocation multiple (Sivom) Côte Sud à lui verser une provision de 957 375,72 euros, majorée des intérêts, en règlement du marché relatif aux travaux de démolition-reconstruction de la digue nord de Capbreton, et de 31 652,14 euros correspondant aux frais de l'expertise réalisée ; 

        2°) de condamner le Sivom Côte Sud à lui verser lesdites sommes, à titre de provision ;

        3°) de mettre à la charge du Sivom Côte Sud la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces jointes au dossier ;

        Vu le code des marchés publics ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :

        - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 janvier 201, la société Razel-Bec, venant aux droits de la société Razel, a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Razel, la somme que le syndicat mixte à vocation multiple de la Côte Sud demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

        DÉCIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Razel-Bec, venant aux droits de la société Razel.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte à vocation multiple (Sivom) Côte Sud présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX01524
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, dont le siège est au " Grand Ozé " à Saint-Paterne (72610), représentée par son président par Me Godard, avocate au barreau de Caen ; l'association Riverains Grand Ozé Solidaires demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-5428 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré à la société Prest'im un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation au lieudit Ozé sur le territoire de la commune de Saint-Paterne (Sarthe) ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

        3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :

       - le rapport de M. François, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires le versement, d'une part, à la communauté urbaine d'Alençon, d'autre part, à la société Prest'im d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires.

Article 2   : L'association Riverains Grand Ozé Solidaires versera d'une part, à la communauté urbaine d'Alençon, d'autre part, à la société Prest'im une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, à la communauté urbaine d'Alençon et à la société Prest'im.

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N° 11NT02204
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour Mme A... B..., demeurant au..., par Me Gorand avocat au barreau au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000298 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le maire de Lengronne, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au maire de Lengronne, agissant au nom de l'Etat de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :

       - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 novembre 2012, Mme B... a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B....

Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'égalité des territoires et du logement. 

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N° 11NT01839
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 février 2011 et régularisée par courrier le 2 mars 2011, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ;

       Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003548 en date du 3 janvier 2011 en tant que, par cette ordonnance, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite portant rejet de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B... A... ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nice ; 

       ...........................................................................

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       ............................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2013, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 22 janvier 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 11MA00817	2

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Vu l'arrêt du 23 février 2012 par lequel la cour, sur la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement n° 07-2068 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Caen et à la condamnation de la communauté de communes de Trévières à réparer les préjudices causés à la maison d'habitation dont il est propriétaire, située rue de l'Eglise à Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados) qu'il impute aux travaux de réalisation du réseau d'assainissement effectués par la collectivité territoriale au cours des années 2001 et 2002, a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise portant sur la détermination de l'origine, la nature et l'étendue des désordres invoqués par le requérant et l'évaluation des préjudices subis, le cas échéant, par l'intéressé ; 

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2013 :

       - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un arrêt avant dire droit du 23 février 2012, la cour a ordonné une mesure d'expertise portant sur la détermination de l'origine, la nature et l'étendue des dommages consécutifs aux inondations récurrentes, constatées dans la cave de la maison d'habitation appartenant à M. B..., située rue de l'Eglise à Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados), que l'intéressé impute aux travaux de réalisation du réseau d'assainissement effectués au cours des années 2001 et 2002 à la demande de la communauté de communes de Trévières ;

       2. Considérant que la communauté de communes de Trévières demande que les opérations d'expertise, ordonnées par l'arrêt susvisé du 23 février 2012 et confiées à M. D... C..., expert désigné par une ordonnance du 25 avril 2012, soient étendues à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en qualité de maître d'oeuvre et à la SAS Martragny, entreprise qui a réalisé les travaux ; que rien ne s'oppose à cette demande ; 

                                   DÉCIDE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise confiée à l'expert M. D... C... par l'ordonnance du 25 avril 2012 sont étendues au ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (direction départementale des territoires et de la mer du Calvados) et à la SAS Martragny. 

Article 2   : La date du dépôt du rapport de l'expert est reportée au 30 septembre 2013.

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la communauté de communes de Trévières, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à la SAS Martragny.

          Copie en sera adressée au préfet du Calvados et à M. D...C....

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N° 10NT00692                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1203079 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté du 27 août 2012 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à Mme A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Rouen ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller ;

       1. Considérant que le PREFET DE L'EURE fait appel du jugement du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 27 août 2012 rejetant la demande de titre de séjour présentée au titre de la vie privée et familiale par Mme B... A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...A...est entrée en France en 2003, qu'elle est mariée depuis le 10 septembre 2010 avec un ressortissant français, que sa demi-soeur et sa cousine résident en France en situation régulière, et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire de direction auprès d'une société de gardiennage ; que dans les circonstances de l'espèce, la décision rejetant sa demande de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'EURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 27 août 2012 ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête du PREFET DE L'EURE est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... A....

       Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

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N°13DA00222

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour la SARL HRCB, dont le siège est 24 route nationale à Flers-sur-Noye (80160), par Me B...A... ; la SARL HRCB demande à la cour :

       1°) d'annuler les ordonnances n° 1102347 et n° 1102348 du 3 septembre 2012 par lesquelles le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2009 et aux cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ;

       2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

	1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de première instance doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL HRCB s'est bornée, dans chacun des courriers qu'elle a adressés au tribunal, à indiquer que le défaut de présentation d'observations en réponse à la proposition de rectification était imputable à son comptable, lequel aurait conservé les pièces utiles ; que dès lors, ces demandes, qui au demeurant ne comportaient l'exposé d'aucune conclusion, n'étaient assorties d'aucun moyen et ne satisfaisaient pas aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et étaient, par suite, irrecevables ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HRCB n'est pas fondée à se plaindre que, par les ordonnances attaquées, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la SARL HRCB est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL HRCB et au ministre de l'économie et des finances.

       Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

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N°12DA01621

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102346 du 3 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ;

       2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

	1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de première instance doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A...se sont bornés, dans le courrier qu'ils ont adressé au tribunal, à indiquer que le défaut de présentation d'observations en réponse à la proposition de rectification était imputable à leur comptable, lequel aurait conservé les pièces utiles ; que dès lors, cette demande, qui au demeurant ne comportait l'exposé d'aucune conclusion, n'était assortie d'aucun moyen, ne satisfaisait pas aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et était, par suite, irrecevable ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.

       Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

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N°12DA01620

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée par M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande à la Cour la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société France Télécom par arrêt n° 08VE00068 du 10 juillet 2008 ; il soutient que par son arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a enjoint à la société France Telecom de le réintégrer et que, quatre années plus tard, il n'a toujours pas été réintégré ;

..........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

       - le rapport de M. Bigard, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;

       - et les observations de Me A...pour la société France Telecom ; 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8.(...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ; 

       2. Considérant que, par l'arrêt susvisé en date du 10 juillet 2008, la Cour a enjoint à la société France Télécom de prononcer la réintégration juridique et effective de M. B...depuis la date d'effet de sa révocation, en exécution de son arrêt du 20 mars 2007 par lequel avait été annulée la décision en date du 20 mai 1999 prononçant la révocation de l'intéressé ; que la Cour a assorti cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard si la société France Télécom ne justifiait pas s'être conformée à cette injonction dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ;

       3. Considérant qu'il résulte des documents produits par la société France Telecom, postérieurement à l'arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, et qui ont été communiqués le 5 janvier 2009 au requérant, que cette société, qui disposait d'un délai de trois mois pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour notifié le 23 septembre 2008, a pris les 15 juillet et 18 novembre 2008 les mesures propres à assurer l'exécution dudit arrêt ; que, dès lors, les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 2 de l'arrêt n° 08VE00068 du 10 juillet 2008.

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N° 13VE00462		2
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SAS Megal, dont le siège est situé 134 avenue de Villeneuve-Saint-Georges à Choisy-le-Roi (94600), par le cabinet Tillé et Associés ; la société Megal demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1002045/7-3 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Paris Habitat-OPH la somme de 49 859,81 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et a mis à sa charge les dépens y compris les frais de l'expertise ordonnée par le président du Tribunal de grande instance de Paris ; 

       2°) de mettre à la charge de Paris Habitat-OPH la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code des marchés publics ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2013 : 

       - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       Considérant que, par les mémoires susvisés enregistrés les 18 mars et 15 mai 2013, la société Megal doit être regardée comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Megal présentées dans la présente instance.

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N° 12PA03321
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; 

M. C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1112832/2-1 en date du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ;

       2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2013 le rapport de Mme Sanson, rapporteur ;

       Considérant que le désistement de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C.... 

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N°12PA02211
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la SCEA La Bouchot des deux caps, dont le siège est Plaine des Gros Moulins à Audinghen (62179), par la Selarl Gorand, Thouroude ;

       La SCEA La Bouchot des deux caps demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0905702 du 26 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 avril 2009, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisée à exploiter les cultures marines de la concession n° 64-35 F10 sur les communes d'Audinghen et de Tardinghen, en tant que cet arrêté limite l'exploitation à une superficie de 5 000 mètres linéaires répartis en dix lots de cinq lignes de 100 mètres au maximum et implantés dans les limites précisées en annexe III de cet arrêté ;

       2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à exploiter la concession sur quatorze lots de cinq lignes de 70 mètres linéaires, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction sur ses demandes tendant à ne pas remettre en cause la situation actuelle d'exploitation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SCEA La Bouchot des deux caps est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA La Bouchot des deux caps.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA La Bouchot des deux caps et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

       Copie sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais et aux communes de Tardinghen et d'Audinghen.

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N°12DA00785
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Kap, dont le siège est 41 rue Barrault à Paris (75013), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Kap demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1015691/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 ;

       2°) de prononcer la restitution sollicitée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

       Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2013 :

       - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 2013, la société appelante Kap a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kap.

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N° 08PA04258

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N° 12PA02544
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la société Ancora Restauration, dont le siège est situé 60 rue Montorgueil à Paris (75002), par MeB... ; la société Ancora Restauration demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1012976/7-2 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à :

       - l'annulation de la décision implicite du 13 mars 2010 du maire de Paris refusant de l'autoriser à installer sur le domaine public une terrasse ouverte aux dimensions mentionnées dans sa demande reçue le 13 janvier 2010 ;

       - ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de statuer à nouveau sur cette demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       - ce quel soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler la décision implicite précitée du 13 mars 2010 ;

       3°) d'enjoindre à la ville de Paris de statuer à nouveau sur cette demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 4 juillet 1981 relatif à la police des voies et zones réservées aux piétons et portant règlement des autorisations d'étalages et terrasses dans ces voies et zones ;

       Vu l'arrêté du 27 juin 1990 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;

       Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'une aire piétonne " Montorgueil Saint-Denis " dans le deuxième arrondissement de Paris ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

       - le rapport de M. Gouès, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,

       - et les observations de Me A...pour la ville de Paris ;

       1. Considérant que par acte du 15 mai 2013 la société Ancora Restauration s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ancora Restauration une somme de 1 500 euros au profit de la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ancora Restauration.

Article 2 : La société Ancora Restauration versera une somme de 1 500 euros à la ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 12PA01600
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Sébastien Vaysse, avocat ; MmeB...  demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000580 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident intervenu le 20 septembre 2005 et a mis à sa charge les frais d'expertise ;

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le montant des dépens de l'instance et de l'instance de référé ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident intervenu le 20 septembre 2005 et a mis à sa charge les frais d'expertise ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 20 septembre 2005 lors d'une bousculade entre élèves, MmeB..., professeur d'histoire-géographie, a été projetée vers des casiers métalliques qu'elle a heurtés du genou droit ; qu'alors même que cette bousculade révèlerait un défaut de surveillance du couloir qui aurait conduit à son encombrement, le lycée ait commis une faute constitutive d'un défaut d'organisation du service public dans la surveillance de ce couloir, fréquenté par de nombreux élèves, ce défaut de surveillance est sans lien avec l'accident intervenu, lequel est uniquement imputable à une bousculade involontaire entre élèves ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'éducation nationale.

       Copie sera adressée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale.

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N°12DA01749

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N° "Numéro"
Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00676 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0608548 du 4 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 

              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros avec les intérêts de droit à compter du 1er juin 2006, date d'enregistrement de la demande de première instance, et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...;
1. Considérant que les conclusions indemnitaires ne peuvent être regardées comme recevables lorsque la décision dont il est fait état par le requérant pour lier le contentieux est née postérieurement à l'ordonnance de rejet pour irrecevabilité du juge de première instance ; qu'ainsi les conclusions additionnelles à fin d'indemnité présentées par M. A...dans son mémoire enregistré le 10 février 2010 devant la cour administrative d'appel de Paris étaient irrecevables ; que ce motif qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que par, suite, le pourvoi de M. A...doit être rejeté ;

              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministère de la défense. Copie sera adressée à la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02363, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...;

       M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100551 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2011 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       --------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

       Considérant que, par décision en date du 22 mars 2013, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête par laquelle M.A..., de nationalité sénégalaise, a relevé appel du jugement en date du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 janvier 2011 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, cette même autorité lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que, par suite, la requête de M. A...est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet du Var.

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N° 11MA02363	

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