Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant ...et pour Mme F...H..., demeurant..., par Me G...et MeE... ; 

       M. C...et Mme H...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 août 2005 ;

       2°) de condamner la commune à verser à M. C...la somme de 241 000 euros, somme à parfaire après dépôt du rapport d'expertise, et à verser à Mme H...la somme de 20 000 euros ;

       3°) de désigner un expert pour examiner la victime et se prononcer sur les conséquences de l'accident ;

       4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       5°) de condamner la commune à leur verser les intérêts de droit avec anatocisme ;

       ........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :

       - le rapport de MmeI..., rapporteure,

       - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,

       - et observations de Me D... pour la commune de Bormes-les-Mimosas ;

       1. Considérant que le 7 août 2005, M. B...C..., alors âgé de 19 ans a été grièvement blessé à la jambe droite par l'effondrement de l'acrotère en pierre qui surplombait le portique auquel il s'était agrippé dans le jardin public Le Cigalou de la commune de Bormes-les- Mimosas ; qu'il a été hospitalisé en urgence à l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne à Toulon où, après avoir subi une ostéosynthèse et plusieurs pontages veineux de la zone infectée, il a dû être amputé de la jambe droite ; que M. C...et sa mère Mme H...relèvent appel du jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bormes-Les-Mimosas à leur verser respectivement les sommes de 241 000 euros et de 20 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de cet accident, sommes à parfaire après expertise ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C... en se suspendant à l'acrotère en briques hourdées au mortier qui couronnait la pergola du jardin public et en en faisant, par jeu, un usage anormal est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M. C...et Mme H...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre la commune de Bormes-les-Mimosas ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, tant leurs conclusions indemnitaires que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...et de Mme H...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var sont rejetées. 

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., Mme F...H..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la commune de Bormes-les-Mimosas. 

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N° 11MA00238