Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée pour Mme Kheira X, domiciliée ...;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0601329 du 10 août 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2006 du directeur de l'Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre refusant de l'affilier rétroactivement à la sécurité sociale du chef de son époux décédé ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de la sécurité sociale ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :
       
       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février 2007, présentée par Mme X ;
       
       
       Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; que tel est le cas, quel que soit son motif, de la décision, en date du 3 janvier 2006, par laquelle le directeur de l'Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre a refusé de provoquer l'affiliation de Mme X au régime général de la sécurité sociale ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette décision comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 06LY02092
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... par la SELARL Limagne Fribourg Samson Vigier ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400791 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 9 avril 2004 du président du Tribunal mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. Patrick Wolff, liquidés et taxés à la somme de 3 986,27 euros ;
       
       2°) de mettre à la charge de l'Etat ces frais et honoraires, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;
       
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 :
       
       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
        
        
        Considérant que par jugement n° 0401741 du 19 septembre 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant au fond, a rejeté la demande à fin d'indemnité de Mme X et mis à sa charge les frais d'expertise litigieux ; que par suite, ses conclusions dirigées contre l'ordonnance du 9 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal avait mis provisoirement à sa charge lesdits frais sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre l'ordonnance, en date du 9 avril 2004, du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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2
N° 06LY01842
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle X, domiciliée chez Mlle Y, ..., par Maître Sabatier, avocat au barreau de Lyon ;
        
        Mlle X demande à la Cour :
        
        1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 05LY01067, 06LY00376 en date du 23 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0305897 du 26 mai 2005 ainsi que la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2003 refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 
        
        2°) de statuer sur ses conclusions ; 
        	
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :
        
- le rapport de M. Raisson, premier conseiller ;
        - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsque qu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification(..) » ;
        
        Considérant que par l'arrêt n° 05LY01067, 06LY00376 en date du 23 novembre 2006 la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0305897 du 26 mai 2005 ainsi que la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2003 refusant de délivrer à la requérante une carte de séjour ; que les motifs de cet arrêt comportent un considérant aux termes duquel la Cour a estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que cette décision n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt ; que l'arrêt est ainsi entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de corriger ; 
      
DECIDE :

Article 1er : L'arrêt susvisé de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2006 est rectifié ainsi qu'il suit : les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6. L'article 4 est ainsi rédigé : « L'Etat est condamné à verser la somme de 1 200 euros à Mlle X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ». 
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2
N° 06LY02454
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Yvan Gabrielian, avocat ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0103581-0201722 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 février 2006 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997, du prélèvement social de 2% auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée et d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :
       
        le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre les impositions susvisées, M. X reprend son moyen de première instance, tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure d'imposition aurait été méconnu en raison du refus de l'administration de saisir la commission départementale des impôts malgré sa demande ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a écarté ce moyen au motif que le litige persistant entre l'administration et le contribuable n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission départementale tel que défini par l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction que ce motif, qui rend inopérant l'ensemble de l'argumentation du requérant tirée de ce que sa demande de saisine de la commission ne pouvait être regardée comme tardive au regard du délai fixé par l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales en raison de l'envoi à une adresse prétendument erronée de la réponse de l'administration à ses observations sur les redressements envisagés, doit être purement et simplement adopté par la Cour ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

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N° 06LY00925
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Alain et Alex Bouvard ; 
       
       La COMMUNE DES GETS demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405209 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le maire a mis en demeure M. X d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment d'habitation situé au lieu-dit Le Pré ;
       
       2°) de rejeter le recours en annulation présenté par M. X ;
       
       3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       ----------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier  ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
- le rapport de M. Veslin, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que la COMMUNE DES GETS fait appel du jugement du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire des Gets du 18 août 2004 mettant en demeure M. Alain X d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment situé au lieudit «  Le Pré » ; que cet arrêté a été signé par le maire en tant qu'autorité administrative de l'Etat ; que la COMMUNE DES GETS n'a donc pas qualité pour faire appel dudit jugement ; que par suite la fin de non-recevoir opposée à ce titre par M. X doit être accueillie et la requête susvisée de la commune rejetée ;
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, partie non perdante à l'instance, la somme que demande la COMMUNE DES GETS au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DES GETS le versement à M. X d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

      DECIDE : 

Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DES GETS est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DES GETS versera une somme de 1 200 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2
N° 06LY01144
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par Me Romanet-Duteil ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0402939 du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rejeté sa demande d'asile territorial ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
        
       Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2003 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial, M. Mahmoud X reprend en appel le moyen tiré des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant le moyen ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

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N° 06LY01121
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006, sous le n° 06BX02065, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ;
      
	M. X demande à la cour :
      
	1°) d'annuler le jugement n° 02-3502, en date du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ;
	2°) de le décharger des contributions en litige ;
      .
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      
      Vu le code de justice administrative ; 
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :
      - le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
      - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
      
      
      Considérant que M. X relève appel d'un jugement du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des contributions et prélèvements sociaux supplémentaires qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ;
      
      Considérant que les contributions et prélèvements en litige sont assis sur une somme perçue en 1997 par M. X, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole Arcade signé entre l'UAP et la société AXA ; qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que cette somme, qui revêt le caractère d'un revenu professionnel imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constitue un revenu d'activité ; que les contributions en litige ne peuvent par suite être contestées que devant la juridiction judiciaire ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse, saisi de conclusions dirigées contre ces contributions, les a rejetées comme irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et, statuant immédiatement par la voie de l'évocation, de rejeter lesdites conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. Jean-Claude X devant le tribunal administratif de Toulouse, tendant à la décharge des contributions sociales et du prélèvement social supplémentaires qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.


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N° 06BX02065
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me de Mascureau, avocat au barreau d'Angers ; Mme Béatrice X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-2789 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2004 lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 30,97 ha sur les communes de Chaumont-d'Anjou et de Corzé ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
       
       3°) de constater qu'elle bénéficie d'un droit d'exploiter soumis à simple déclaration au titre de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ; 
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu le code rural ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 :
       
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que, par jugement du 27 juin 2006 dont elle relève appel, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2004 lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 30,97 ha sur les communes de Chaumont-d'Anjou et de Corzé ; que la légalité d'une décision doit s'apprécier à la date de sa signature ; qu'il suit de là que Mme X ne peut utilement ni soutenir que le motif pour lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter était erroné en fait à la date du jugement attaqué, ni se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, qui n'étaient pas en vigueur à la date de cet arrêté ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
       
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
       

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Béatrice X, au GAEC Humeau et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
1

	 
N° 06NT01728	
	2 

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Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006, présentée par Mme Catherine X, domiciliée 1185 route Couttet Champion à Chamonix (74400) ; 
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603753 du 18 août 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, la demande dont elle avait saisi le tribunal le 29 juillet 2006 à la suite de la mesure d'exclusion temporaire pour une durée de deux ans prononcée à son encontre par une décision du directeur de la Haute-Savoie de La Poste du 29 mai 2006 ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête par La Poste ;
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté la demande de Mme X, par laquelle elle contestait les faits de détournement de fonds publics et de destruction de documents administratifs, à la suite desquels a été prise la mesure d'exclusion temporaire pour une durée de deux ans prononcée à son encontre par une décision du directeur de la Haute-Savoie de La Poste du 29 mai 2006, au motif que ladite demande ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité ; que Mme X, qui se borne en appel à maintenir la contestation de ces  mêmes faits, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposé ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ladite décision du 29 mai 2006 doivent, dès lors, être rejetées ;
       
       Sur les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
        Considérant que La Poste n'établit pas, ni même n'allègue, avoir exposé de frais spécifiques à l'occasion du litige ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 06LY02097
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée par M. Patrick X, domicilié ..., et le mémoire, enregistré le 16 juin 2006, présenté pour M. X, par Me Barberousse, avocat ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0401016 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Bourgogne du 18 mars 2004 refusant de l'inscrire au cycle de préparation au concours de professeur des écoles ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'IUFM de Bourgogne une somme de 6 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; 
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Bourgogne a subordonné l'inscription à la préparation au concours de professeur des écoles organisée par cet établissement durant l'année 2004-2005 à une préinscription, par voie télématique, au cours d'une période comprise entre le 12 janvier 2004 à 9 heures, et le 27 février 2004 à 17 heures ; que par la décision en litige, du 18 mars 2004, le directeur de l'IUFM a refusé la préinscription de M. X, en raison de son caractère tardif ; que le requérant n'établit ni le caractère illégal, notamment au regard du principe d'égalité, des modalités de la préinscription à la préparation dont s'agit, ni l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de se connecter au serveur de l'IUFM au cours de la journée du 27 février 2004, ni l'envoi par télécopie, le même jour, d'une demande de préinscription, ni la réalité de la démarche qu'il soutient avoir effectuée à cette fin, auprès des services de l'IUFM, dès le samedi 24 janvier 2004 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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2
N° 06LY00742
Vu la décision en date du 16 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2007, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. et Mme Gilbert X ; 
       
       Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée par M. et Mme Gilbert X, demeurant ... ;
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0304401 du 8 décembre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnité qu'il leur a accordée en réparation de leur préjudice moral ;
       
       2°) de faire droit aux conclusions de leur demande ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ;
       
       Considérant que la requête présentée par M. et Mme X, tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnité qu'il leur a accordée en réparation de leur préjudice moral, n'est pas au nombre des requêtes qui sont dispensées du ministère d'avocat, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; que, nonobstant la lettre du 27 avril 2007 par laquelle ils ont été invités à régulariser leur requête, qui n'avait pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, M. et Mme X ont maintenu les conclusions de leur requête, sans régulariser celle-ci par la production d'un mémoire présenté par un avocat ; que, dès lors, la requête est irrecevable ;
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
1

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N° 07LY00689
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400251 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande en appréciation de légalité, a estimé légale la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ;
       
       2°) de déclarer illégale ladite décision ;
...
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code du travail ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Vinet, conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales » ;
       
       Considérant que, par un jugement en date du 17 décembre 2003, le Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, saisi par l'Assedic de Franche-Comté Bourgogne d'un litige relatif au reversement par M. X de sommes indûment perçues au titre du revenu de remplacement, a sursis à statuer et imparti à M. X un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative compétente d'un recours en appréciation de légalité de la décision du 11 mars 2002, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire a définitivement exclu l'intéressé du revenu de remplacement ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative qu'il n'appartient pas à la Cour de statuer sur l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal administratif, saisi par M. X d'une question préjudicielle ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;
       
       
DECIDE :
             
Article 1er : Le dossier de la requête de M. X est transmis au Conseil d'Etat.

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2
N° 05LY01161
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour Mme Martine X demeurant ... par Me Escoubes, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0503236 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. et Mme Y le 22 décembre 2003 par le maire de Neuvecelle (Haute-Savoie) ;
       
       2°) d'annuler le permis litigieux ;
       
       3°) de lui allouer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       ________________________________________________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - les observations de Me Escoubes, avocat de Mme X ;
       
       - les observations de Me Bornard, avocat de la commune de Neuvecelle ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi de Mme X devant la Cour administrative d'appel, le maire de Neuvecelle a, le 27 mars 2007 délivré à M. et Mme Y, un nouveau permis de construire sur le même terrain ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis litigieux du 22 décembre 2003 ; que ce retrait, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;
       
       Considérant, pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que Mme X ne peut être regardée comme partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune et de M. et M. Y le versement d'une somme à Mme X ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06LY01820 de Mme Martine X.
Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 06LY01820
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 janvier 2007, présentée pour M. Francisco X, domicilié ..., par Me Matari, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0607450 en date du 15 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
       ___________________________________________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - les observations de M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ;
       
       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que l'arrêté contesté du préfet du Rhône du 3 décembre 2006 n'a pas été exécuté ; que, par une décision du 22 novembre 2007 le préfet a décidé de délivrer à M. X un titre de séjour, abrogeant ainsi implicitement son arrêté de reconduite du 3 décembre 2006 ; qu'en conséquence la requête de M. X est devenue sans objet ;
        
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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2
N° 07LY00073
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le            18 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'ISERE ;
       
       Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0605820 en date du 19 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. Mehmet Ali X devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
       _____________________________________________________
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par décision du 25 juillet 2007 le préfet de l'Isère a délivré un titre de séjour à M. X ; qu'il demande en conséquence à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer ; que de telles conclusions à fin de non-lieu présentées par l'auteur d'un recours doivent être considérées comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet de l'Isère ;
        
        Considérant que les conclusions de M. X à fin d'injonction sont devenues sans objet ;
        
        Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais de procédure ;
       
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte de du désistement du recours du PREFET DE L'ISERE.  
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X à fin d'injonction.
Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 07LY00119
Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour M. Sanoussy X, domicilié ..., par Me Prevot, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0503766 du Tribunal administratif de Lyon du 26 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
              
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
        Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Prévot, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
 
        Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis alors applicable de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte » ; que si M. X, de nationalité guinéenne, soutient qu'il vit en France depuis 1993 au 8 rue Hélène Boucher à Bron, les documents qu'il produit à l'appui de ses affirmations, qu'il s'agisse notamment de quittances de loyer au nom du locataire principal accompagnées de coupons correspondant à des remboursements effectués à son profit, de factures d'électricité ou d'une attestation émanant de la Poste, ne permettent pas d'établir sa résidence habituelle sur le territoire entre 1993 et 1997 ; que dès lors, M. X qui ne produit pas la preuve de son séjour continu sur le territoire français pendant une durée de dix ans à la date de la décision attaquée, ne peut être regardé comme remplissant les conditions posées par les dispositions précitées de l'article 12 bis 3 ° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;
        
        
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY02328
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée pour                                     M. Ahamada Chanfi X, domicilié ..., par Me Jean Baudoin Shibaba, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. SAÏD demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0305665 du Tribunal administratif de Lyon en date du      22 septembre 2005 rejetant sa demande dirigée contre les décisions du Préfet du Rhône en date des 20 juin 2002 et 3 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
       	
       3°) d'enjoindre au Préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
       
       4°) d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée ;
       
       Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
       
       Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       	
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       	
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant que par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, ressortissant comorien, dirigée contre les décisions du Préfet du Rhône en date des 20 juin 2002 et 3 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, M. X ne fait pas valoir de moyen de droit ou de fait autre que ceux déjà exposés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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2
N° 05LY01817
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour  de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00LY00221 du 29 septembre 2005 ;
       
       --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code des communes ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification (...) de la décision dont la rectification est demandée » ;
        Considérant que, s'il est fait mention dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2005 de M. Filippi en tant que 1er adjoint étant habilité à présider la séance du 10 mars 1995 du conseil municipal de Grenoble, en raison de l'empêchement du maire, au lieu de M. Gascon, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt dont s'agit ; 


DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 05LY02081