Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2003, présentée par la SCP Vuitton, avocat au Conseil d'Etat, pour M. Christian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) de réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 7 mai 2003, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre sa notation administrative au titre de l'année 1997 et contre le refus du ministre de l'intérieur de revoir cette notation ;



       2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser 1.220 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       -----------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;



       Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Sur la régularité du jugement attaqué :



       Considérant qu'ainsi que ce jugement l'énonce expressément, le tribunal a rejeté les moyens soulevés par M. X au vu des «pièces du dossier» ; que M. X ne saurait tirer de la circonstance que le tribunal, qui n'y était nullement tenu, n'ait pas analysé spécifiquement chacune des pièces qu'il avait jointes à ce dossier, la preuve d'un quelconque défaut de motivation entachant ce jugement ;



       Sur le bien-fondé du rejet des conclusions de M. X dirigées contre sa notation administrative au titre de l'année 1997 et contre le refus du ministre de l'intérieur de réviser sa notation :



       Considérant qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



N° 03MA01576	2
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour  :



       1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête contestant la régularité de la procédure d'avancement au grade de directeur de recherches de 1ère classe pour 1997 ;



       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;



       .



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,


       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 213 de la loi susvisée du 23 mai 2005 : « sous réserve des décisions juridictionnelles prises en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999 »;



       Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une requête dirigée contre la décision du directeur de l'INRA refusant de le promouvoir au grade de directeur de recherche de première classe pour l'année 1997 ; que cette requête, uniquement fondée sur l'illégalité de la composition de la commission d'avancement prévue à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984, a perdu tout objet du fait de l'intervention de l'article 213 de la loi du 23 mai 2005 ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;


       DECIDE :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Pierre X.



Article2 : Le présent arrêt sera notifié M. Pierre X, à l'Institut national de la recherche agronomique et au ministre de l'agriculture et de la pêche.



03MA01238



2
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE FAUCON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Berenger, Blanc, BurtezDoucede ; la COMMUNE DE FAUCON demande à la Cour  :


       1°/ d'annuler le jugement n° 03-3914, en date du 27 mai 2004, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire, en date du 14 avril 2003, refusant de délivrer un permis de construire à M. X et Mme Y ; 


       2°/ de condamner M. X et Mme Y à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       .


       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de l'urbanisme ; 


       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,


       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; 


       - les observations de Me Claveau de la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede pour la commune de Faucon et 


       - les observations de Me Montat-Genevier-Pinon substituant la SCP Albertini et Alexandre pour M. X et Mme Y : 



- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; 


       Considérant que la COMMUNE DE FAUCON interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille, en date du 27 mai 2004, annulant l'arrêté, en date du 24 avril 2003, par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. X et Mme Y ; 


       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 22 septembre 2003, le maire de Faucon a opposé un nouveau refus à la demande présentée par M. X et Mme Y ; que, par arrêt en date du 7 décembre 2006, la Cour de céans a confirmé la légalité de cette décision ; que, dès lors, ce second refus étant devenu définitif, il n'y a plus lieu à statuer pour la Cour sur les conclusions tendant à l'annulation du refus en date du 24 avril 2003 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de M. X, ni à celles de la COMMUNE DE FAUCON, tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 


       DÉCIDE : 


Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de la COMMUNE DE FAUCON.


Article 2 : Les conclusions présentées par M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FAUCON, à M. X, à Mme Y et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 04MA01585	2



AV
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, dont le siège social est ..., par Me Vidal-Naquet et Me Morant ; L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ;



       2°) d'annuler la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code du travail ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006,



       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de



justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner



l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR.



Article 2 : L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à M. X.



N° 04MA00714		2
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 en télécopie, confirmée le 13 avril 2004 par un original, présentée pour la Société DCN LOG, dont le siège est ..., par Me Duprilot ; la société DCN LOG demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du syndicat CFTC des métaux du Var, la décision en date du



8 juillet 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative en tant qu'elle opérait la répartition de ses personnels en collèges en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code du travail ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006,



       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de la société DCN LOG est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la



société DCN LOG à verser 1 500 euros au syndicat CFTC des métaux du Var au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DCN LOG.



Article 2 : La société DCN LOG versera au syndicat CFTC des métaux du Var la somme de



1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société DCN LOG, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au syndicat CFTC des métaux du Var.


N° 04MA00790		2
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Abdelkader X, élisant domicile chez M. Rachid X, par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 17 mars 2003 contre cette décision ;



       2°) d'annuler ces décisions et condamner l'Etat à lui verser 762,25 euros ;



       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu le jugement attaqué ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :



       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être rejeté par adoption des motifs du jugement attaqué ; 



       Considérant, d'autre part, que M. X n'apporte aucun élément nouveau ni aucune précision en appel de nature à établir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé, en premier lieu, que l'intéressé n'établissait pas la réalité du séjour habituel en France pendant les dix années précédant les décisions litigieuses et, en second lieu, que ces décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 17 mars 2003 contre la première décision ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 


N° 05MA01424	2
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour la SCI PIM, dont le siège est 11 rue de Boulainvilliers à Paris (75016), par Me Villalard ;



       La SCI PIM demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0005010 en date du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1996 au 31 septembre 1997 et des pénalités y afférentes ;



       2°) de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1996 au 31 septembre 1997, en tant qu'ils excèdent la somme de 989,55 euros (6 491 F) et des pénalités y afférentes ;



      ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :



       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la SCI PIM s'est vue notifier, selon la procédure de taxation d'office pour défaut de déclarations sur le chiffre d'affaires, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; que pour contester en partie le montant de ces impositions, la SCI PIM se borne à alléguer que s'agissant des locaux dont elle est propriétaire au 29 boulevard Ferrage à Cannes et qu'elle a donné à bail à la société MP Consultant à compter du 1er septembre 1996 jusqu'au 30 septembre 1997, elle n'aurait perçu à titre de loyer que la somme de 38 000 F du fait des difficultés que sa locataire a connu très rapidement après la signature du bail ; que, toutefois, le ministre, sans être contredit, soutient qu'il ressort des éléments produits par la SCI PIM elle-même et de ses relevés de compte bancaire, qu'en réalité, elle a perçu un virement par chèque de 48 240 F en premier versement de loyer le jour de la signature du bail puis ultérieurement des loyers versés par la société MP Consultant au cours de la période redressée ; que, dans ces conditions, la SCI PIM ne peut être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service pour déterminer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI PIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 



       DECIDE :



Article 1er : La requête de la SCI PIM est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI PIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


N° 04MA00750	2
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour Melle Nathalie X, élisant domicile ... par Me Berger-Gouaze ; 



       Mlle X demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 99-3516 / 993517 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 mai 1999 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bellegarde ;



       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;



       3°/ de condamner la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2007,



       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bellegarde tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Bellegarde tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Bellegarde et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 04MA00590



2


		SR
Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; la COMMUNE DE BASTIA demande à la Cour  :



       1°/ d'annuler le jugement n° 040045, en date du 10 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le refus de son maire, en date du 26 novembre 2003, de délivrer un permis de construire à la SCI Andrea Immobilier ; 



       2°/ de condamner solidairement la SCI Immo Prestige et M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



      ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007,



       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de la commune de Bastia est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Immo Prestige, la SCI Andrea Immobilier et M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


       DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BASTIA.



Article 2  : Les conclusions présentées par la SCI Immo Prestige, la SCI Andrea Immobilier et M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Immo Prestige, à la SCI Andrea Immobilier, à M. X, à la COMMUNE DE BASTIA et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



N° 05MA00430		2
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour Me RAFONI, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Compagnie Européenne d'Equipement, élisant domicile 7 rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence (13095), par Me Sitri ;



       Me RAFONI demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9905674 en date du 16 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à la société Compagnie Européenne d'Equipement pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;



       2°) de prononcer la réduction desdits droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ;



       ..



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007 :



       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en 1996, la société Compagnie Européenne d'Equipement s'est vue notifier divers redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée par notification du 23 décembre 1996 ; que Me RAFONI, mandataire à la liquidation de la société relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant à la réduction des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à ladite société pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;



       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par Me RAFONI, pour la société Compagnie Européenne d'Equipement, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; 



	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par Me RAFONI contre le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 juin 2003 doit être rejeté ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Me RAFONI, pour la société Compagnie Européenne d'Equipement, est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me RAFONI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


	Copie en sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est.



N° 03MA01987	2
Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des collectivités territoriales ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,



       - les observations de M. Bellebouche représentant le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et de Me Guin pour la commune d'Arles ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que, par jugement en date du 4 novembre 2004, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le déféré par lequel le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE lui avait demandé l'annulation de la délibération du 30 janvier 2003 par laquelle le conseil municipal d'Arles a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) ; que le PREFET DES BOUCHESDURHÔNE relève appel de ce jugement ;



       Considérant qu'il est constant que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE a reçu l'intégralité de la délibération en cause le 27 février 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dès l'introduction de son déféré, ledit préfet y attestait, par la production d'un rapport d'émission, avoir télécopié le 25 avril 2003 à la commune d'Arles, un recours gracieux, confirmé ensuite par l'envoi d'un original reçu le 29 avril par la commune ; qu'en l'absence de toute contestation par la commune, tant en première instance qu'en appel, des mentions du rapport d'émission précité, le recours gracieux du préfet a été formé dans le délai de deux mois imparti au préfet par les dispositions codifiées à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales pour déférer au tribunal administratif certains actes qu'il estime contraires à la légalité, et a interrompu celui-ci, même si l'exemplaire original de ce recours gracieux n'est parvenu que postérieurement à l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, le déféré du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE n'était pas tardif au 8 août 2003, date de son enregistrement au greffe dudit tribunal, dès lors que le rejet par la commune du recours gracieux était parvenu en préfecture le 12 juin 2003 ; que, dans ces conditions, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le déféré a été rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Marseille, et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande ;



DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Marseille est annulé .


Article 2 : Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à la commune d'Arles et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer .



N° 04MA02475



2
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée par M. Gilles REBOLI, demeurant Allée des Rascasses - Isolella Cavallo Morto à Bonifacio (20169) ; M. REBOLI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300829 du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a, sur demande du préfet de Corse du Sud, condamné à verser à l'Etat les sommes de 10.000 euros et 2.500 euros correspondant à la liquidation d'astreintes ; 



       .



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le nouveau mémoire enregistré le 1er janvier 2005 présenté par M. REBOLI et tendant aux mêmes fins ; il soutient en outre que le refus d'autorisation qui  lui a été opposé est entaché de détournement de pouvoir ;



       Vu la décision par laquelle le président de la sixième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2007 :



       - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, 



       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que dans sa requête d'appel dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia ayant liquidé les astreintes au versement desquelles il avait été condamné par deux précédents jugements du même Tribunal en raison d'une occupation irrégulière du domaine public maritime, M. REBOLI se borne à faire état de ce que ces condamnations auraient précarisé sa situation et à soutenir que c'est à tort que, par une décision entachée de détournement de pouvoir, le directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud a opposé un refus à sa demande d'autorisation d'occupation temporaire qui avait pourtant recueilli l'avis favorable du maire de Bonifacio ;  que ce faisant, il ne présente aucun moyen qui puisse être regardé comme mettant la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en faisant droit aux demandes de liquidations d'astreinte du préfet de Corse du Sud ; que par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête M. REBOLI est rejetée.



       Article   2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles REBOLI et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



2


N° 04MA584
Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,



       - les observations de Me Cecere de la SCP Tertian-Bagnoli pour la COMMUNE DE MEYRARGUE et de Me Bergel pour la société agricole d'exploitation de Meyrargues ;



       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 2004, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société agricole d'exploitation de Meyrargues, la délibération en date du 9 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Meyrargues avait approuvé la troisième révision du plan d'occupation des sols (POS) communal, en tant que, par cette délibération, la partie de la parcelle F33 figurant en zone exposée à des risques sismiques moindres dans le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles (PPR) a été classée en zone NDR ; que la COMMUNE DE MEYRARGUES relève appel de ce jugement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle F33 est classée en zone rouge très exposée aux risques sismiques dans le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, en date du 9 avril 1996, ce document classe en zone bleue exposée à des risques moindres une partie de ladite parcelle ; que, dans ces conditions, nonobstant l'enclavement de cette zone classée bleue au sein d'une zone classée rouge, et les difficultés à apprécier les risques sismiques, à défaut d'autres éléments apportés par l'appelante, le classement de la totalité de la parcelle F33 en zone NDR du plan d'occupation des sols est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 9 novembre 2000 dans la limite ci-dessus précisée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEYRARGUES est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MEYRARGUES, à la Société agricole d'exploitation de Meyrargues et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



Pour expédition conforme,



Le greffier,



N° 04MA00587



2
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00957, présentée par Me Geneviève Rebufat, avocat, pour l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB, dont le siège social est chez M. Alain X élisant domicile Alzitone à Ghisunaccia (20240); 



       L'association demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0401271, du 21 février 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime qui lui a été notifiée pour la saison 2004 ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ;



       Vu la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 ;



       Vu le code du domaine de l'Etat ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2007 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



Copie sera adressée au directeur des services fiscaux de Haute Corse.



N° 05MA00957	2



		vt
Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour , sur la requête de 



Mme X enregistrée sous le n° 03MA01834 et tendant à la condamnation de la maison de retraite Saint Jacques de Cuers à lui verser les sommes de 1.420,02 euros, 142 euros, 424,46 euros, 1.089,36 euros et 1.420,02 euros au titre de diverses indemnités légales et 8.500 euros à titre de dommages et intérêts, a ordonné, s'agissant du seul préjudice demeurant en litige un supplément d'instruction en vue de déterminer la perte de revenus subie par 



Mme X au cours de la période du 1er janvier 2000 au 29 février 2000 ; 



        --------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;



        Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;



        Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2007 :



        - le rapport de M. Renouf, rapporteur,



        - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X n'a perçu, au cours de la période du 1er janvier au 29 février 2000 que la somme de 185,65 euros ; qu'il résulte de l'instruction que ladite somme correspond à ce que la maison de retraite Saint Jacques lui a versé pour la période du 1er au 5 janvier 2000 ; que Mme X ne conteste pas que la rémunération qu'elle eût perçue pour la période du 6 janvier au 29 février 2000 se limite, ainsi que le soutient la maison de retraite Saint Jacques, à la somme de 1.327,36 euros ; qu'ainsi, le perte de revenu de l'intéressée résultant de la décision de mettre fin à ses fonctions le 6 février 2000 s'élève à la somme de 1.327, 36 euros ; que, par suite, il y a lieu de condamner la maison de retraite Saint Jacques, qui a mis fin illégalement au contrat de Mme X le 



5 janvier 2000, à verser à l'intéressée la somme de 1.327,36 euros au titre de la perte de revenus ayant résulté de cette décision ; 


DECIDE :



Article 1er : La maison de retraite Saint Jacques est condamnée à verser à Mme X 1327, 36 euros (mille trois cent vingt-sept euros et trente-six centimes d'euros).


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carole X et à la maison de retraite Saint Jacques.


Copie en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités. 


2



03MA01834
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003, présentée par M. et Mme Gilbert X, ... ; M. et Mme X demandent à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 9808721 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 



      2°) de les décharger desdites impositions ;



      Vu le jugement attaqué ;



      Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 



      Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. et Mme X ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007,



      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 en soutenant que la remise de la notification de redressements à M. X sur son lieu de travail est irrégulière ;  



      	Sur la régularité de la procédure et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :



      Considérant qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : «Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.» ; qu'en application de ces dispositions, et ainsi que l'a jugé le tribunal, l'administration a régulièrement pu remettre en mains propres à M. X sur son lieu de travail la notification de redressement consécutive à l'examen de situation fiscale personnelle dont le foyer fiscal a fait l'objet ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de  Marseille a rejeté leur demande ; 


D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



         Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud est.



N° 03MA01649	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présentée pour Mme Myria KHALA épouse X, domiciliée chez ...120), par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme KHALA épouse X demande à la Cour :
       
        1°) d'annuler le jugement n° 0601033 du 3 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Grabarsky, président ;
       
- les observations de M. Guinet, représentant du préfet du Rhône ;
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que le désistement de Mme KHALA épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme KHALA épouse X.

1

2
N° 06LY00904
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée par M. Jean-Michel X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502310 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code du travail ; 
       
       Vu le code de la santé publique ; 
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller ;
       
       - les observations de M. X ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui a refusé la qualité de travailleur handicapé au motif que cette qualité ne pouvait être reconnue qu'à une personne susceptible d'exercer une activité professionnelle ; que M. X relève appel de ce jugement ; 
       
       
       Considérant que M. X se borne à affirmer comme devant les premiers juges que son état de santé se dégrade et qu'il est dans l'impossibilité de travailler ; qu'un tel moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
1

2
N° 06LY01636
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour M. Smaël X, domicilié ..., par Me Miridi, avocat ;
        
        M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0403984 du Tribunal administratif de Lyon en date du 31 janvier 2006 rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 20 octobre 2003 ;
        
        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
        
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
        
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
        
        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, ensemble le décret du n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour son application ;
        
        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
        	
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :
        
         le rapport de M. Gailleton, président ;
        
         et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
        
        
        Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, ressortissant Algérien, dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 20 octobre 2003 ; qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend ses moyens de première instance, tirés du défaut de motivation de cette décision et de ce qu'il est en droit d'obtenir un titre de séjour dès lors qu'il réside en France sans interruption depuis plus de dix ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif ;
        
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
        
DECIDE :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY00697