Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2012, le 28 janvier 2013 et le 6 juin 2013, présentés pour la SCI Les Goélands, agissant par son représentant légal et dont le siège est chez M. B...22 avenue des Infirmeries BP 70002 à Aix-en-Provence Cedex 5 (13181), par MeC... ; 

       La SCI Les Goélands demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006632 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un commandement de payer du 1er octobre 2010 relative à la période courant de la résiliation en 2005 du contrat d'amodiation conclu à compter du 1er janvier 1989 avec la ville de Marseille à la date de son expulsion des lots amodiés, a rejeté le surplus de ses demandes ;

       2°) de faire droit à sa demande concernant les redevances relatives aux années 1989 à 2000 et à l'année 2004 ;

       3°) de lui allouer " 3000  d'article 700 " ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :

       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       1.  Considérant, par un acte enregistré le 20 octobre 2014, la SCI Les Goélands a informé la Cour qu'elle se désistait de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par la SCI Les Goélands.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Goélands et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de PACA.

''

''

''

''

N° 12MA05028	2

acr
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1106191/2 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2011 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui verser la prime de fonctions prévue à l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 avec effet rétroactif, d'autre part, à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser la somme de 34 435 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement de cette prime de fonctions pour la période comprise entre février 2001 et novembre 2010 ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,  la décision précitée ; 

       3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder au versement de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 à titre principal à compter du 1er février 2002, à titre subsidiaire, à compter du 1er juin 2008 et à titre infiniment subsidiaire, à compter de la date de l'organisation de l'examen professionnel ; 

       4°) de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au versement de la somme de 520 euros au titre de la privation de la possibilité de pouvoir bénéficier du taux d'augmentation en fonction de son ancienneté ; 

       5°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2014 :

       - le rapport de Mme Amat, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 

       1. Considérant que le désistement de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C.... 

''

''

''

''

2

N° 13PA04008
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200616 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2011 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de père de trois enfants et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui servir cette pension majorée de la bonification pour enfant ;

       2°) d'annuler la décision contestée et de statuer sur sa demande ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code des pensions civiles et militaires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. D...relève appel du jugement du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2011 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de père de trois enfants et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui servir cette pension majorée de la bonification pour enfant ;

       2. Considérant que cette demande se rapporte à un litige en matière de pensions ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel, mais de celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : Le dossier de la demande de M. D...est transmis au Conseil d'Etat.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre des finances et des comptes publics, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat.

''

''

''

''

1

2

N°13DA01476

3

N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012 sous le n° 12NC02113, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B... ; 

       M. A...demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1204265 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 6 juin 2012 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

       Il soutient que :

       - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu le courrier du 5 décembre 2013 adressé au préfet de la Moselle le mettant en demeure de produire ses observations ;

       Vu le mémoire en défense du 6 janvier 2014 présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés ;

       Vu, enregistré le 27 mai 2014, le mémoire présenté par M. A... qui demande " l'annulation de l'audience " et déclare vouloir clôre l'instruction, compte tenu de ce que sa situation a été régularisée par la délivrance d'un certificat de résidence ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014, le rapport de M. Tréand, premier conseiller ;

       1. Considérant que, par son courrier enregistré le 27 mai 2014, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. 

       Copie en sera transmise au préfet de la Moselle.

''

''

''

''

2

12NC02113
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août et 13 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; 

              M. A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1005018 en date du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation du jugement n° 92-2205 et 97-2053 du 16 octobre 2002 du même tribunal et l'a condamné au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, d'interpréter le jugement du 16 octobre 2002 du tribunal administratif de Rennes ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Méar, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2" ; que ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre la décision rendue par un tribunal administratif statuant sur un recours en interprétation d'un de ses jugements ;

              2. Considérant que la requête de M. A...tend à l'annulation du jugement du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'interprétation d'un jugement du 16 octobre 2002 du même tribunal ; que cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
DECIDE :

 Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la communauté urbaine Brest Métropole Océane et au président de la cour administrative de Nantes.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne, dont le siège est 14 rue U. Devals, à Montauban (82000) ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11044 du 26 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision n° 0948 du 29 juin 2010 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées a infligé la peine du blâme à M. B...A..., d'autre part, rejeté sa plainte dirigée contre ce praticien ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une lettre du 28 octobre 2009, M.C..., médecin généraliste, a transmis à la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne une attestation produite en justice par son confrère, M.A..., par laquelle celui-ci prenait parti en faveur de son épouse dans le cadre d'une procédure de divorce ; que le conseil départemental de l'ordre de Tarn-et-Garonne a alors porté plainte contre M. A...devant la juridiction disciplinaire ; 

              2. Considérant que la recevabilité de la plainte du conseil départemental de l'ordre de Tarn-et-Garonne, présentée au titre des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, n'était pas subordonnée à celle de la plainte de M.C..., même en l'absence de la conciliation prévue par les dispositions de l'article L. 4123-2 du même code ; que, par suite, en jugeant que le conseil départemental était tenu, préalablement au dépôt de sa propre plainte, de mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue par les dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, sa décision doit être annulée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 26 mars 2012 est annulée. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne et à M. B...A.... 

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 2 juin 2017 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle la classe dans un groupe ISO-Ressources n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

       Par une décision du 18 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2018, 6 juillet 2018, 28 août 2018, 5 novembre 2018, 31 décembre 2018, 23 janvier 2019, 13 mars 2019, 29 mars 2019 et 15 avril 2019, Mme A... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2018.

       Elle soutient que :

       - son état de santé ne justifie pas un classement en groupe ISO-Ressources 5 ;

       - la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône aurait dû désigner un expert rhumatologue. 

       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00189. 

       La procédure a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations.

       Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2020, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'action sociale et des familles ;

       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par le mémoire susvisé enregistré le 9 décembre 2020, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. C..., premier vice-président,

- M. Bernier, président-assesseur,

- Mme B..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020.

Le rapporteur,

G. B...Le président,

M. C...

Le greffier,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 19PA00189
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au gouvernement de suspendre l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

              Il soutient que :

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité devant la loi. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la santé publique ;

              - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

              - le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ;

              - le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

              2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'article 4 du décret 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il n'autorise pas l'accès aux établissements sportifs de plein air de tous les citoyens, mais aux seuls sportifs professionnels et de haut niveau. Un décret du 27 novembre 2020 a notamment modifié les articles 4 et 42 du décret 29 octobre 2020, rendant possible les activités physiques et sportives de toutes les personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat, dans les établissements sportifs de plein air. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... qui ont perdu leur objet.
			O R D O N N E :

              			------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2019 et le 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La France insoumise " demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019 ; 

              2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;

              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              - la proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen du 29 mai 2019 publiée au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association La France Insoumise.

              Considérant ce qui suit :

              1. L'association " La France insoumise " demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019.

              2. Si la décision attaquée revêt le caractère d'un acte détachable des opérations électorales auxquelles il se rapporte, elle ne comporte toutefois aucune disposition à caractère permanent. Par suite, si sa légalité peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales, elle n'est, à compter de la proclamation des résultats de cette élection, plus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association " La France insoumise ", qui a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat postérieurement à la proclamation le 29 mai 2019 par la Commission nationale de recensement général des votes des résultats de l'élection des représentants de la France au Parlement européen, n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de l'association " La France insoumise " est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " La France insoumise " et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a répondu à son " alerte " ; 

              2°) d'enjoindre au CSA de prononcer une sanction ou un rappel à la loi à l'encontre de la société France Télévisions.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier que la société France Télévisions a diffusé le 7 octobre 2018, sur le service de télévision France 2, une interview de M. A..., président de l'association Eclaireuses et éclaireurs israélites de France. M. B..., après avoir regardé cette émission, a laissé, le 8 octobre 2019, un message électronique sur la rubrique du site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) intitulée " Alertez-nous sur un programme ", dans lequel il indiquait à cette autorité les raisons pour lesquelles il avait été " choqué " par les propos de M. A.... Le CSA ayant répondu à son message le 13 juin 2019, M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette réponse et demande qu'il soit, en conséquence, enjoint au CSA de prononcer une sanction ou un rappel à la loi à l'encontre de la société France Télévisions.

              2. Toutefois, l'acte en litige, qui, en réponse à un message qui ne tendait pas à ce que le CSA mette en oeuvre l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, se borne à informer M. B... de ce que les propos qui l'ont " choqué " ne paraissent pas constitutifs d'un possible manquement du service de télévision France 2 aux dispositions de son cahier des charges et ne sont pas de ceux qui justifient que le CSA intervienne auprès de leur émetteur, doit, en l'espèce, être regardée comme une simple information, qui ne fait pas grief et est, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

              3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles M. B... demande l'annulation de l'acte qu'il attaque sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'il présente à fin d'injonction.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 9 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses deux enfants, B... et Dina A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - Le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, 

              - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1.	Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ". 

              2.	Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

              3.	Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A... a été pris, la naissance de son enfant B... A..., en date du 26 novembre 2003, n'avait pas été portée à la connaissance des services du ministre de l'intérieur. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A... a été pris ses enfants B... et Dina résidaient avec leur mère en Haïti et non avec lui. 

              4.	Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 9 novembre 2012 et de faire bénéficier ses enfants de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1902743 du 19 avril 2019, enregistrée le 25 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête présentée par Mme A... B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 avril 2019. 

              Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril et 21 août 2019, Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il intervienne à l'encontre du service de télévision CNews.

              Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, le CSA conclut au rejet de la requête. Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente, que la requête est irrecevable et que le moyen soulevé n'est pas fondé.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier que le service de télévision CNews a diffusé le 23 mai 2018, dans le cadre de l'émission intitulée " Morandini Live ", une séquence au cours de laquelle une photographie de Mme B... a été présentée. Celle-ci a, le 4 décembre 2018, saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une " plainte ", renseignée en ligne dans la rubrique du site internet du CSA intitulée " Alertez-nous sur un programme ". Elle demande l'annulation de la décision du 13 mars 2019 par laquelle le CSA lui a fait savoir, en réponse à sa " plainte ", qu'il n'interviendrait pas à l'encontre du service de télévision CNews.

              2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

              3. La requête introduite par Mme B... ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Il en résulte qu'elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       La commune de Rimplas a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 2406 d'un montant de 5 841,90 euros émis le 15 juin 2017 par le centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de ce centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       Par un jugement n° 1703152 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête sommaire enregistrée le 15 juillet 2020 sous le n° 20MA02245, la commune de Rimplas, représentée par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2020 du tribunal administratif de Nice ;

       2°) d'annuler le titre exécutoire contesté et de la décharger de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ;

       3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, la commune de Rimplas déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus.

       Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2020, et non communiqué, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, accepte ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

       2. Le désistement visé ci-dessus de la commune de Rimplas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA02245 de la commune de Rimplas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rimplas et au centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2020.

2

N° 20MA02245

		lt
Vu la procédure suivante :

              M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602211 du 21 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

              Par un arrêt n° 17NT01621 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.  

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :

              1. Par une décision du 11 mars 2020 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur général des finances publiques Centre Ouest a accordé à M. et Mme B... le dégrèvement de l'intégralité de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et dont ils demandaient la décharge. Dès lors, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 janvier 2019 sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

                           --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme B....

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur et Madame A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'ordonnance de désistement prononcée à son encontre le 7 septembre 2020 par le juge du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'organisation judiciaire ;

              - le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

              3. La requête de M. A... tend à la suspension de l'ordonnance de désistement prononcée à son encontre le 7 septembre 2020 par le juge du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg. Il n'appartient pas toutefois à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions. Il suit de là que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... C..., M. B... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la SCI AIX 13 RICM à construire un bâtiment de treize logements sur la parcelle cadastrée AZ 105 sise 13 rue du RICM à Aix-en-Provence, et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

       Par un jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête sommaire enregistrée sous le n° 20MA03316 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2020, Mme A... C... ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. B... E... et Mme D... E... représentés par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de faire droit aux conclusions de leur requête présentées devant le tribunal administratif de Marseille ;

       3°) de mettre à la charge de la SCI AIX 13 RICM la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C..., Mme E... et M. E... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A... C..., représentante unique des requérants.

       Fait à Marseille, le 11 septembre 2020.

N° 20MA03316	2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

              - Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1.	Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".  

              2.	M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. 

              3.	Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

              4.	Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.