Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 en tant que par celui-ci la cour régionale des pensions de Pau, faisant droit à l'appel formé par M. Georges A, a fixé la date de la demande de pension d'invalidité au 11 mai 1956 ; 

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Jacoupy, avocat de  M. Georges A, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. A ;

              Considérant, en premier lieu, que pour répondre au moyen tiré de ce que la seule demande régulièrement formée devant le service départemental des anciens combattants afin d'obtenir une pension militaire d'invalidité datait du 19 octobre 2001, la cour a estimé que la demande du 16 mai 1956 adressée par le requérant à son chef de corps manifestait une volonté non équivoque de bénéficier d'une pension ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est, sur ce point et contrairement à ce que soutient le ministre, suffisamment motivé ;

              Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant d'abord que la demande de report du droit de jouissance de la pension consentie par le ministre par arrêté du 6 janvier 2000 à la date du 11 mai 1956 formulée par M. A était fondée puis en ordonnant une expertise médicale pour rechercher si, dès cette date, un droit à pension d'invalidité provisoire pouvait être reconnu à M. A, la cour régionale des pensions de Pau n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction de motifs ;

              Considérant que le moyen tiré de ce que la cour régionale des pensions de Pau a méconnu les dispositions de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982 et celles de l'article L. 108 du même code est présenté pour la première fois en cassation ; qu'il doit donc être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau en date du 2 février 2006 ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Georges A.
Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme A ; 

              Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 avril 2006, présentée par Mme Zahra A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2006 par laquelle le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc lui a refusé le bénéfice de l'allocation exceptionnelle qu'elle avait sollicité à la suite du décès de son mari, ancien combattant ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Cossa, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la défense :

              Considérant que par une décision en date du 31 mars 2006, le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de secours exceptionnel présentée par Mme A, en sa qualité de veuve d'un ancien combattant ; que l'attribution d'un secours exceptionnel constituant une mesure purement gracieuse, son refus ne peut être contesté par la voie du recours contentieux ; qu'ainsi les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables ; 

              Considérant que si Mme A demande aussi la condamnation de l'Etat au versement des sommes correspondant à  tous les droits dont elle peut bénéficier du fait du décès de son mari, et notamment son droit au versement du reliquat des sommes qui n'aurait pas été payé à ce dernier au titre de sa retraite du combattant et son droit à une pension de réversion au titre de la pension militaire de son mari, elle n'apporte aucun élément justifiant qu'elle aurait des demandes en ce sens à l'administration ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sont dès lors irrecevables ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée ; que par suite les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra A et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 septembre 2005 et le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2000 du directeur des ressources humaines de l'hôpital Necker-Enfants-Malades et de la décision du 9 mai 2000 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ;

              2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

     	Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A et Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, 

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et dont elle attribue la cause à la vaccination contre l'hépatite B dont elle a été l'objet, à titre obligatoire ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a reçu une dernière injection de vaccin contre l'hépatite B en février 1992 et que les premiers symptômes de la sclérose en plaques dont elle est atteinte sont apparus au mois de décembre 1992 ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Paris n'a ni dénaturé les faits ni inexactement qualifié ces derniers, en estimant que le délai constaté, en l'espèce, entre la dernière injection reçue par l'intéressée et le développement des premiers symptômes de la sclérose en plaques ne permettait pas de regarder comme établi l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et la pathologie de Mme A,  , pour en déduire que l'affection dont elle est atteinte n'était pas directement imputable au service ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aline A, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Belgacem A et Mme Milouda A née B, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca leur refusant un visa de court séjour ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de leur délivrer un visa de court séjour ; 

               Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

               Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. et Mme A, ressortissants du royaume du Maroc, demandent l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Casablanca de leur accorder le visa de court séjour que ceux-ci sollicitaient pour rejoindre en France leur fils, M. Hassan Madouhi, de nationalité française et à la charge duquel ils se trouvent ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de leur requête, un visa de court séjour a été accordé à M. et Mme A le 1er septembre 2006 ; que, par suite, leur requête est devenu sans objet ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, reçus les 21 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TILLAUT, dont le siège social est 11, rue d'Anjou, à  Riaille (44440), représentée par son gérant ; l'EURL TILLAUT demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 3 septembre 2004 rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ;

              2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 et de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'EURL TILLAUT, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête de l'EURL TILLAUT a été rejetée par l'ordonnance attaquée pour irrecevabilité manifeste au motif qu'elle se bornait à reprendre l'argumentation présentée en première instance et par suite méconnaissait les prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'EURL TILLAUT avait, dans son mémoire d'appel, contesté la régularité du jugement de première instance en soutenant que le tribunal administratif avait omis de répondre à deux moyens ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
		D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance en date du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.

 Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à l'EURL TILLAUT une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera  notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TILLAUT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2005 et le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 276991 prise le 18 octobre 2005 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa note qualifiée de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son désaveu d'avocats;

              2°) de rouvrir l'instruction et de lui impartir un délai de deux mois pour se pourvoir contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris ;

              3°) de condamner l'Etat, l'université Paris V, l'université Paris VII, l'hôpital Cochin, l'I.N.S.E.R.M. et l'institut de recherche européen sur la nutrition à verser à son conseil une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'université Paris V, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que pour demander la rectification de l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux en date du 18 octobre 2005, Mme A soutient que cette ordonnance a regardé par erreur comme un pourvoi dirigé contre une ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris, une « note » enregistrée au Conseil d'Etat le 27 janvier 2005 alors que cette dernière était relative à la demande d'aide juridictionnelle qu'elle avait introduite pour se pourvoir contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel ; 

              Considérant que l'interprétation d'une requête ne constitue pas, par elle-même, une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une décision juridictionnelle ; qu'ainsi, la requête de Mme A ne peut être accueillie et que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées ; 

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle A, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'université Paris V, à l'université Paris VII, à l' hôpital Cochin, à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à l'institut de recherche européen sur la nutrition.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nabila A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du 21 mars 2005, confirmée par une décision expresse intervenue en cours d'instance le 26 mai 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger en date du 8 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à ses parents, ressortissants algériens résidant en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle A, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision implicite du 21 mars 2005, confirmée par une décision expresse intervenue le 26 mai 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger en date du 8 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à ses parents, ressortissants algériens résidant en France ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A, célibataire, âgée de 23 ans au moment de sa demande de visa, soit, comme elle le prétend, isolée en Algérie où elle vit depuis plusieurs années après le regroupement familial en France dont ont bénéficié sa mère et trois de ses cinq frères et soeurs en 1997 ; qu'il n'est pas non plus établi que les membres de sa famille résidant en France se trouveraient dans l'impossibilité de se rendre eux-mêmes en Algérie ; qu'ainsi, en refusant à Mlle A le visa qu'elle sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté, eu égard à la nature du visa sollicité et au motif d'entrée et de séjour en France invoqué, une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite née le 15 août 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement de retraites de la Société nationale des chemins de fer français ;

              2°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la Société nationale des chemins de fer français et de mettre en application le règlement de retraites tel qu'il résulte de la lettre d'homologation du ministre des transports en date du 28 mai 1949 et, d'autre part, de faire calculer par la Société nationale des chemins de fer français sa pension de retraite conformément à cet acte et de régulariser sa pension depuis son départ à la retraite le 20 juin 2000 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée, relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; 

              Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les conclusions de M. A doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a refusé d'abroger sa décision du 28 mai 1949 homologuant le statut des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; que, si M. A invoque, au soutien de ses conclusions, la circonstance que la SNCF n'a pas respecté et ne respecte pas les dispositions statutaires homologuées par cette décision ministérielle, cette seule circonstance, à la supposer établie, serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du statut des retraites du personnel de la SNCF, ainsi que sur la légalité de la décision par laquelle le ministre a refusé d'abroger sa décision portant homologation de ce statut ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A, à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yamine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 15 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen, les visas mentionnés à l'article 10 de cette convention ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose « des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie » ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. A le visa sollicité, d'une part, sur le fait qu'il ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, d'autre part, sur ce qu'il n'était pas établi que sa tante était en mesure de le prendre en charge financièrement pendant la période de trois mois pour laquelle elle s'était engagée à l'héberger, la commission ait inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en estimant que le requérant, qui est célibataire, sans enfant et dispose en France d'attaches familiales, pouvait dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yamine A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  

              Vu le décret n° 2000-93 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 

              Considérant que si M. A, ressortissant algérien, soutient, pour contester la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Alger lui refusant le visa de court séjour qu'il avait sollicité le 19 mai 2004 pour venir rendre visite à son cousin de nationalité algérienne résidant en France, qu'il est le fils d'un ancien combattant de l'armée française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'est fondée sur la circonstance que M. A n'établissait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à son séjour sur le territoire français ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, résidant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2004 de la commission centrale d'aide sociale rejetant ses requêtes d'appel ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,   

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 27 juin 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux dont M. A sollicite la rectification pour erreur matérielle lui a été notifiée le 11 juillet 2005, ainsi que l'établit la signature de l'accusé de réception ; que ce n'est que le 19 septembre suivant que l'intéressé a introduit un recours, alors qu'il disposait, au terme du deuxième alinéa de l'article R. 833-1 suscité du code de justice administrative, d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction ; que, par suite, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00446, présentée par Me Jean-Christophe Jegou-Vincensini, avocat, pour M. Oukayl X, élisant domicile chez Y ... à Marseille (13003) ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0309188 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 29 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler la décision préfectorale du 29 juillet 2003 ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;



       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X renouvelle en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille tirés, d'une part, de l'illégalité soulevée par la voie de l'exception du refus d'asile territorial qui lui a été opposé le 18 juin 2003 au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la même convention par le préfet des Bouches du Rhône en rendant la décision de refus de titre de séjour du 29 juillet 2003 ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux ci ne saurait être accueilli ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Oukayl X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 



Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.



N° 06MA00446	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00398, présentée par Me Febbraro, avocat pour M. Adnan X, élisant domicile ... à Marseille (13015) ;



       M. Adnan X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0311010 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par lequel le préfet des Bouches du Rhône l'a invité à quitter le territoire français ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'invitation par le préfet des Bouches du Rhône à quitter le territoire français en date du 27 novembre 2003 qui lui a été notifiée ;



       Considérant qu'il ressort du dossier que les premiers juges ont à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, rejeté les conclusions de M. X qui se bornaient à demander l'annulation de l'invitation à quitter le territoire français qui lui avait été notifiée par le préfet des Bouches du Rhône ; que la circonstance au demeurant inexacte au regard des termes de sa demande, que le requérant aurait entendu exciper par voie d'exception à l'encontre de cette invitation de l'illégalité de la décision en date du 28 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial reste en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité de ses conclusions de première instance ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Adnan X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adnan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


N° 06MA00398	2



		vt
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00399, présentée par Me Febbraro, avocat pour M. Murat X, élisant domicile chez X Halil ... à Saint-Victoret (13730), ; 



       M. Murat X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0309151 du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 2003  par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  10 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;



- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       Considérant en premier lieu que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui ne comporte pas de mesure d'éloignement à destination du pays d'origine de l'intéressé ;



       Considérant en second lieu qu'à supposer même que M. X ait entendu invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision en date du 30 juin 2003 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles il encourrait des risques en cas de retour en Turquie, dans la mesure où il se borne à fournir son propre récit des faits allégués ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Murat X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;



D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Murat X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.



Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.



N° 06MA00399	2



		vt
Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01630 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 décembre 2006, présentée par Mme Martine Y née Z demeurant ... ; Mme Y Z demande à la Cour d'annuler  l'ordonnance n° 0606568 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du PasdeCalais en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 août 2006 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de fonctionnaires de catégorie C ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.



   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 5221. » ;



      Considérant que l'ordonnance du 27 novembre 2006 dont Mme Martine Y née Z fait appel lui a été notifiée le 2 décembre 2006 ; que Mme Martine Y née Z n'a développé avant l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi cette notification aucun moyen de droit dirigé contre les motifs de l'ordonnance qu'elle attaque ; qu'ainsi sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée ;



      ORDONNE :



Article 1er: La requête présentée par Mme Martine Y née Z est rejetée.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Martine Y née Z. 


      Copie sera également transmise au préfet du département du Pas-de-Calais ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



3



N°06DA01630		2
Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01614 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 décembre 2006, présentée par Mme Patricia  demeurant ... ; Mme  demande à la Cour d'annuler  l'ordonnance n° 0606569 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du PasdeCalais en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 août 2006 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'agent technique territorial par voie de promotion interne des agents des services techniques ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.



   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 5221. » ;



      Considérant que l'ordonnance du 27 novembre 2006 dont Mme Patricia  fait appel lui a été notifiée le 1er décembre 2006 ; que Mme Patricia  n'a développé avant l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi cette notification aucun moyen de droit dirigé contre les motifs de l'ordonnance qu'elle attaque ; qu'ainsi sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée ;



      ORDONNE :



Article 1er: La requête présentée par Mme Patricia  est rejetée.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Patricia . 


      Copie sera également transmise au préfet du département du Pas-de-Calais ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



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N°06DA01614 		2
Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01648 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 décembre 2006, présentée par Mme Marianne  ; Mme , demeurant ..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0606568 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du PasdeCalais en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 août 2006 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de fonctionnaires de catégorie C ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.



   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 5221. » ;



      Considérant que l'ordonnance du 27 novembre 2006 dont Mme Marianne  fait appel lui a été notifiée le 5 décembre 2006 ; que Mme Marianne  n'a développé avant l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi cette notification aucun moyen de droit dirigé contre les motifs de l'ordonnance qu'elle attaque ; qu'ainsi sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée ;



      ORDONNE :



Article 1er: La requête présentée par Mme Marianne  est rejetée.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marianne . 


      Copie sera également transmise au préfet du département du Pas-de-Calais ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



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N°06DA01648		2