Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée par M. Abdou X, demeurant ... ; M. X « fait appel » du jugement n° 03/273 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il aurait subis à la suite de son expulsion du terrain qu'il occupait sur l'îlot Bouzy ;
        
        Vu le jugement attaqué ;
        
        Vu le mémoire, enregistré le 15 mai 2006, présenté pour M. X, par Me Ruffié, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros assortie des intérêts de droit à titre de réparation, ainsi que 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
        
        .
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
        
- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;
- les observations de Me Boissy, pour M. X ; 
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;
        
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans son mémoire introductif d'instance, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2005, M. X se borne à faire appel du jugement rendu le 9 juin 2005 par le Tribunal administratif de Mamoudzou, notifié le 10 août 2005, sans exposer les faits et moyens dont il entend se prévaloir ; que le mémoire produit le 15 mai 2006 par l'avocat de M. X n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête dès lors qu'il est postérieur au 12 décembre 2005, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai d'appel, tel qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 811-4 et R. 811-5 du code de justice administrative, et qui n'a pu être rouvert par la demande d'aide juridictionnelle, elle-même déposée tardivement, le 4 janvier 2006 ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable ;
        
        
        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2
N° 05BX02008
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Delrieux ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04/2437 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ; 
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
       
       Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; 
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; 
       
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X tendant à la décharge des impositions en litige.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2
N° 05BX02229
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ..., par Me Delrieux ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04/2438 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ; 
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
       
       Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; 
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; 
       
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X tendant à la décharge des impositions en litige.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2
N° 05BX02224
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ...), par Me Delcourt ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405258/5 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points sur son permis de conduire ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de la route ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 :
       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 
       
       - les observations de Me Coutie, pour M. X,
       
       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue  La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive » ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X a payé l'amende forfaitaire correspondant à une infraction au code de la route commise le 14 novembre 2003 à Saint Marcel d'Urfe au moyen d'un véhicule appartenant à la société dont il est le gérant ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction commise par M. X est ainsi établie ; que, par suite, l'intéressé ne saurait utilement faire valoir qu'il n'est pas le véritable auteur de cette infraction ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points sur son permis de conduire ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2
N° 07PA00348
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour M. David X, demeurant c/Me Samson-Iosca ...), par Me Samson-Iosca ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°s 0520266-0520267-0520268-0520269/3-2 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre décisions de retraits de points de son permis de conduire ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de la route ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 
       
       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant les décisions attaquées, par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a retiré des points sur le permis de conduire de M. X, lui a été notifié le 25 août 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait communiquée à  l'administration ; que le pli présenté par le facteur n'a pu être distribué en raison de l'absence de l'intéressé ; que ledit pli a été retourné au ministère de l'intérieur avec la mention « non réclamé » ; que l'intéressé n'établit pas que ce pli ait contenu un document autre que la décision contestée ou qu'il ait fait les diligences qui lui incombaient pour connaître l'objet de cet envoi ; que, dans ces conditions la présentation qui a été faite le 25 août 2004 a fait courir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, M. X, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 janvier 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       

2
N° 07PA00207
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. Bende X, demeurant ..., par Me Cletus Tokpo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-3781 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2004 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X, de nationalité congolaise, interjette appel du jugement en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, au motif qu'il n'établissait pas résider en France de manière continue depuis plus de dix ans, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2004 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionnait les délais et voies de recours, a été notifiée à M. X par lettre recommandée présentée le 14 septembre 2004 et distribuée le 18 du même mois de la même année ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans que le mercredi 24 novembre 2004, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. X était tardive et ne pouvait qu'être rejetée ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Bende X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
	 2
N° 06NT01488

1
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour Mme Fadma X, demeurant ..., par Me Greffard, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06NT01052 en date du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06-1639 du 2 mai 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2006 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ;
       
       2°) de lui accorder le bénéfice de sa requête enregistrée sous le n° 06NT01052 ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ;
       
       Considérant que, dans son arrêt n° 06NT01052 du 30 juin 2006, le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que si Mme X, entrée en France le 10 octobre 2003, fait valoir qu'elle est mariée avec un compatriote titulaire d'une carte de résident (), il ressort des pièces du dossier que son conjoint est lui-même en situation irrégulière () ; qu'il a ainsi, sur ce point, fondé sa décision, qui n'est d'ailleurs pas entachée de contradiction de motifs contrairement à ce que soutient la requérante, non sur la constatation d'un fait matériel, mais sur une appréciation des pièces figurant au dossier qui lui était alors soumis et ce, au regard des allégations de l'intéressée ; que, par suite, Mme X n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé du 30 juin 2006 ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Fadma X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie sera adressée au préfet du Loiret.
	 2
N° 06NT01514

1
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Nicoleta X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 05-5022 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à un an sa demande de naturalisation ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que Mme X, ressortissante roumaine, interjette appel du jugement en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à un an sa demande de naturalisation ;
       
       Considérant que Mme X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le signataire de la décision contestée avait reçu délégation pour ce faire, de ce que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale n'était pas tenu de mettre à même l'intéressée de présenter des observations avant de statuer sur sa demande de naturalisation et de ce que cette même autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à un an cette demande, de rejeter sa requête ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Nicoleta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
	 2
N° 06NT01276

1
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY, qui a son siège au haras de La Grande Maison, à Saint-Maurice-Les-Charencey (61190), par Me Sabliere, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°s 04-314 et 04-315 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des années 2000 et 2001 à la suite du contrôle dont elle a fait l'objet ;
       
       2°) de lui accorder la réduction demandée ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il est constant que les bénéfices agricoles réalisés au titre des années 2000 et 2001 par la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY ont été imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés de cette société ; que cette dernière n'a, dès lors, pas qualité pour contester ces impositions ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
N° 05NT01570
2

1
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°s 03-3218 et 04-3583 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code civil ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre ;
       
       Considérant que M. et Mme X, qui se sont installés au domicile de la mère de Mme X dans une habitation dont celle-ci s'était réservé le droit d'usage en exécution d'une donation-partage, ne justifient pas du versement des sommes qu'ils entendent déduire de leur revenu imposable à titre de pension alimentaire ; que l'administration était par suite fondée, en tout état de cause, à réintégrer à leurs revenus imposables les sommes déduites ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
       
N° 06NT00144
                                      2

1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2006, sous le 06MA00488, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... et pour la Société L'ACCOMPAGNATRICE, dont le siège social est Chemin du Cavaou à Plan de Cuques (13380), par Me Bonan, avocat ; 
       
       M. X et la Société L'ACCOMPAGNATRICE demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0307565 du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône et du maire de la commune de Plan de Cuques, portant rejet de demandes de délivrance d'un certificat de capacité d'entrepreneur de remise et de tourisme des 13 mai et 16 juin 2003 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouchesdu-Rhône de délivrer à M. X une licence de grande remise pour les deux véhicules exploités par la SARL L'ACCOMPAGNATRICE dont il est le gérant ;
       
       2°) d'annuler les décisions en cause et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. X une licence de grande remise pour les deux véhicules exploités par la SARL L'ACCOMPAGNATRICE dont il est le gérant ;
              
       
       
       
         
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ; 
       
       Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 ; 
       
       Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 
       
       Vu l'arrêté du 18 avril 1966 ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que le désistement de M. X et de la Société L'ACCOMPAGNATRICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qui leur en soit donné acte ; 
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. X et de la Société L'ACCOMPAGNATRICE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X, à la Société L'ACCOMPAGNATRICE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
N° 	2


		vd
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour M. Ahamada et 
Mme Madina X, élisant domicile ... par Me Parmaksizian ; 
      
      M. et Mme X demandent à la Cour :
      
      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700449 du 22 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit prescrit une nouvelle expertise afin de déterminer les préjudices dont reste atteint leur fils et à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée à leur verser à titre de provision en réparation de leur préjudice moral une somme de 5000 euros ;
      
      2°) d'ordonner l'expertise susindiquée et de condamner ledit établissement à leur verser une provision de 5000 euros ;
      
      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800  en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
      .
      Vu le code de justice administrative ;
      
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 :
      
      - le rapport de M. Iggert, conseiller, 
      
- les observations de Me Parmaksizian pour M. et Mme X ; 
      
      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
      
      Considérant que M. et Mme X font état des préjudices dont leur fils aurait été victime lors de l'accouchement et de l'absence alléguée d'information relative à une éventuelle interruption de grossesse en raison de son état foetal ; qu'ils font appel de l'ordonnance du 22 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes de complément d'expertise et de provision ;
      
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique de Marseille 
      
      Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par les époux X qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'ils avaient développée devant le tribunal ;
      
      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique de Marseille, qui n'est pas la partie perdante, la somme que les époux X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
       
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahamada et Mme Madina X, à l'Assistance publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
      Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Parmaksizian et au préfet des Bouches-du-Rhône.

2
N° 07MA01243
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Rachid X élisant domicile chez M. Ali X, ...) , par Me Begue, avocat ; M. X demande à la Cour :
        1°) d'annuler le jugement n° 0200578 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
        2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
        
        ..
        
        Vu le jugement attaqué ; 

        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
        Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que si l'arrêté attaqué mentionne que M. X ne justifie pas être entré en France sous le couvert d'un visa de long séjour, il résulte des termes mêmes de cet arrêté que le préfet du Gard n'en a pas déduit qu'il était de ce seul fait tenu de refuser un titre de séjour à l'intéressé; qu'ainsi l'erreur de droit alléguée doit être écartée ; 
        Considérant que, s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et de l'atteinte portée aux droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X ne développe en appel aucun argument nouveau de nature à établir que le tribunal aurait commis une erreur en rejetant ces moyens ; que, par suite, il y a lieu de les rejeter par adoptions des motifs du jugement des premiers juges ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

DECIDE :
Article 1er : la requête de M. Rachid X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. 
Copie en sera adressée au préfet du Gard.  
N° 06MA01045
2
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour M. Jaouad X élisant domicile ..., par Me Samouelian, avocat ; 
M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302931 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
       
       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
       
..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que M. X n'établit aucunement, par ses seules allégations, que sa présence en France serait nécessaire à son père en raison de la situation de celui-ci et notamment de son état de santé ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jaouad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
N° 06MA00272	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2006, sous le n° 06MA000471, présentée par Me Hini, avocat, pour M. X, élisant domicile chez Mme Nacéra X, ..., à Marseille (13013); M. X demande à la Cour :
       
       
       1°) d'annuler le jugement n°0303340 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ;
       
       .
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X relève appel du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Marseille sur ledit moyen ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hiouani X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
       
       
N° 06MA00471	2


		noh
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée par Me Campana, pour M. Jean Joseph X, élisant domicile c/Mme Y Hélène ... Marseille (13001) ; M. Jean Joseph X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0306794 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2003 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2007 :
       
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X, de nationalité libanaise, relève appel du jugement en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ;
       
       Considérant que les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait entachée de défaut de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean Joseph X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
D EC I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Joseph X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. 

N° 06MA00632	2


		noh
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000, dont le siège est rue Jules Verne, ZI de Saint Cosme à La Riche (37520), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-1228 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié au titre de l'années 1997 ;
       
       2°) de faire droit à sa demande ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que la demande présentée par la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation du redressement qui lui avait été notifié au titre de l'année 1997, lequel résultait de la remise en cause de la déduction des revenus fonciers de dépenses de travaux ; que, toutefois, les conséquences fiscales de ce redressement n'ont pas été mises à la charge de la SCI, mais à celle de ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la SCI, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était, dès lors, pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, conformément à la loi, la procédure de redressement a été suivie avec la société ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
       
N° 07NT00156
                                      2

1
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SCI PG LA RICHE, dont le siège est rue Jules Vernes à La Riche (37520), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la SCI PG LA RICHE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 05-930 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié au titre de l'année 1998 ;
       
       2°) de faire droit à sa demande ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
Considérant que la demande présentée par la SCI PG LA RICHE devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation du redressement qui lui avait été notifié au titre de l'année 1998, lequel résultait de la remise en cause de la déduction des revenus fonciers de dépenses de travaux ; que, toutefois, les conséquences fiscales de ce redressement n'ont pas été mises à la charge de la SCI, mais à celle de ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la SCI, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, conformément à la loi, la procédure de redressement a été suivie avec la société ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI PG LA RICHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SCI PG LA RICHE est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI PG LA RICHE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
       
N° 07NT00155
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Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SCI LBG, dont le siège est rue Jules Vernes, ZI Saint Cosme à La Riche (37520), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la SCI LBG demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 05-932 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié au titre de l'année 1999 ;
       
       2°) de faire droit à sa demande ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
Considérant que la demande présentée par la SCI LBG devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation du redressement qui lui avait été notifié au titre de l'année 1999, lequel résultait de la remise en cause de la déduction des revenus fonciers de dépenses de travaux ; que, toutefois, les conséquences fiscales de ce redressement n'ont pas été mises à la charge de la SCI, mais à celle de ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la SCI, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, conformément à la loi, la procédure de redressement a été suivie avec la société ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LBG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SCI LBG est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI LBG et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
       
N° 07NT00154
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