Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01373 présentée pour la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, représentée par son maire, par Me Rigaud, avocat à la Cour ; 

       La COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0302113 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003 adoptant le budget primitif de l'exercice 2003 ;

       2°) de rejeter la demande de Messieurs Jean Michel  et Yvon , conseillers municipaux ;

       3°) de mettre à la charge de Messieurs Jean Michel  et Yvon , une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ;

       - les observations de M. Jean-Michel X, défendeur ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la commune est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS à verser à M.  et à M.  la somme de 1 000 euros chacun ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS.

Article 2 : La commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS est condamnée à verser respectivement à Messieurs  et , la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Messieurs  et  est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, à M. Jean-Michel X et à M. Yvon Y.

N° 07MA01373	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02370, présentée par Me Oreggia, avocat, pour Mme Zohra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0400417 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ;

       2°) d'annuler la décision précitée ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- les observations de Me Oreggia, avocat de Mme X ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander l'annulation du jugement et de la décision susvisés, Mme X renouvelle en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, ses moyens développés devant le Tribunal administratif de Nice et tirés de ce qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relatives à l'asile territorial et de ce que le refus ministériel en cause a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zohra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera adressée au préfet du Var.

N° 07MA02370	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02371, présentée par Me Oreggia, avocat, pour M. Ibrahim Said X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700924 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de un mois ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- les observations de Me Oreggia, avocat de M. X ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander l'annulation du jugement et de la décision susvisés, M. X renouvelle en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Nice et tirés de ce qu'il était en droit de bénéficier d'une régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, celui-ci ne saurait être accueilli ;

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ;

       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ibrahim Said X et ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera adressée au préfet du Var.

N° 07MA02371	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par M. Laïd X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700764 du 30 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 10 septembre 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

       - les observations de Me Clavin substituant Me Bellaïche pour M. X,

       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 30 mars 2007, pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois, tiré de ce qu'il n'a pas soulevé de moyen dans le délai de recours en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Laïd X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

N°07MA01451

2
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0608624 du 25 janvier 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision  du chef de service du ministère de la défense en date du 3 novembre 2004 rejetant sa demande tendant au bénéfice ou à la révision d'une pension d'invalidité ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle,en date du 26 novembre 2007 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :

- le rapport de M. Fédou, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance,... 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens... » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 dudit code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal » ;

       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui était domicilié en Tunisie et n'était pas représenté devant le Tribunal administratif de Marseille, aurait fait élection de domicile en France en première instance en dépit de la mise en demeure régulièrement notifiée qui lui a été adressée à cette fin le 15 décembre 2006 ; que, par suite, la requête de M. X n'était pas recevable ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge l'a rejetée pour ce motif ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X et au ministre de la défense.

N° 07MA00453

2
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02340, présentée par Me Bochnakian, avocat au barreau de Toulon, pour M. Abdelaziz X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ;

       M. X demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0400600 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2003 par laquelle préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 ;

       - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; 

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M.X est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

N° 07MA02340	2

		vt
Vu la requête, transmise par télécopie le 2 août 2007, régularisée le 6 août 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA03125, présentée par Me Kassoul et Me Gueche, avocats associés, pour M. Abdelmagid X, élisant domicile chez Y, ... ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503750 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 février 2005 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander l'annulation du jugement et de la décision susvisés, M. X, de nationalité tunisienne, renouvelle en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Nice et tirés de ce qu'il est en droit de bénéficier d'une régularisation de sa situation au regard des stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien et de ce que le refus de titre de séjour en litige a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelmagid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

N° 07MA03125	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par Me Tartanson pour Mme Claudine X élisant domicile ... ;

      Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n°07MA01735 du 26 août 2008 rendue par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, juge des référés, en ce que le dispositif de la décision ne reprend pas la condamnation de la commune de Manosque à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui figure dans les motifs de ladite ordonnance ;

      .........................................................................................................

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 :

      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ;

      Considérant que dans les motifs de l'ordonnance n°07MA01735 du 26 août 2008, le président de la 6ème chambre de la Cour, juge des référés, a condamné la commune de Manosque à verser à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'ordonnance, laquelle est ainsi entachée d'une erreur matérielle dont Mme X est, dans cette mesure, fondée à demander la rectification ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter au dispositif de l'ordonnance en cause, un article supplémentaire ainsi rédigé : « La commune de Manosque versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. » ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de l'ordonnance n° 07MA01735 du 26 août 2008 du président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille est modifié par l'adjonction d'un article 5 ainsi rédigé : « La commune de Manosque versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative».

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine X, à la commune de Manosque et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

      Copie en sera adressée à Me Tartanson et à Me Gouard-Robert.

2

N° 08MA04422
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03312, présentée par Me Boueri, avocat, pour M. Naceur X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 

       1°/ d'annuler le jugement n° 0700639 du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 

       3°/ de régulariser son séjour ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 :

       - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 7quater et 10 de l'accord franco-tunisien ; que par décision en date du 29 décembre 2006 le préfet du Var a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance qu'étant marié avec une étrangère en situation régulière il avait la possibilité d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions relatives au regroupement familial ; que, par jugement en date du 11 juin 2007 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X relève appel de ce jugement ; 

       Considérant que le préfet du Var soutient sans être contredit que le titre de séjour sollicité a été délivré à l'intéressé postérieurement à l'introduction de sa requête ; que, par suite les conclusions de sa requête sont devenues sans objet ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Naceur X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

N° 07MA03312	2

		mp
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02779, présentée par Me Banctel, avocat, pour Mme Intidhar X, de nationalité tunisienne, élisant ... ; Mme X demande à la Cour : 

       1°/ d'annuler le jugement n° 0601507 du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus... ; 

       Considérant que Mme X, de nationalité tunisienne, née en 1973 et entrée en France en 2004, expose que ses parents résident régulièrement en France, ainsi que son frère et sa soeur qui y sont nés et sont français, et qu'elle-même n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine depuis le décès de son oncle et de sa tante et son divorce prononcé en janvier 2002 ; que toutefois, eu égard notamment à son âge à la date du refus de séjour en litige et au caractère récent de son entrée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait par elle-même porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Intidhar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

N° 07MA02779	2

		mp
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2007, sous le n° 07MA04266 , présentée pour M. Saïd X, demeurant chez M. Belkacem X ..., par Me Merouane Brahimi, avocat ;

       M. X demande à la Cour :

       - d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 octobre 2007 par le préfet des Alpes-Maritimes ;

- d'annuler l'arrêté litigieux ;

        - d'enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien modifié du 28 décembre 1968 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique 18 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Favier, magistrat désigné ;

- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X fait appel du jugement du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 octobre 2007 par le préfet des Alpes-Maritimes ;

       Considérant que M. X est entré en France en 2001, à l'âge de 29 ans, après avoir construit jusqu'alors sa vie personnelle et familiale en Algérie ; qu'il n'apporte au dossier aucun élément de nature à établir qu'il serait bien intégré sur le territoire français ; qu'il est célibataire et sans charge de famille ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait conservé avec les membres de sa famille résidant en France, son père, sa mère et ses deux frères et soeurs, des liens tels que la mesure de reconduite à la frontière attaquée puisse être regardée comme portant à sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui la justifient ; que dans ces conditions, cette mesure n'a ni violé les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que la requête d'appel, fondée sur ces deux moyens doit dès lors, être rejetée ; 

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Saïd X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

2

N° 0704266
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. Michel X, élisant domicile 1... par Me Loyer-Ployart ; 

      M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 06MA00223 en date du 1er avril 2008 par lequel elle a annulé le jugement n° 0206461 en date du 

24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille et a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune de Malijai l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois ;

      .........................................................................................................

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

      - le rapport de M. Iggert, conseiller,

      - les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement.

      Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

      Considérant que par une décision n° 06MA00223 en date du 1er avril 2008, la Cour a annulé le jugement n° 0206461 en date du 24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille et a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune de Malijai a exclu M. X de ses fonctions pour une durée de trois mois ; que ladite décision a omis de statuer sur les conclusions de M. X enregistrées le 24 janvier 2006 et visées par cette décision, tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. X tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;

      Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, ainsi que l'indique la Cour dans les motifs de la décision querellée, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Malijai la somme de 1 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le dispositif de la décision du 1er avril 2008 de la Cour de céans est complété par un article 2 ainsi rédigé : « La commune de Malijai versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L'article 2 de ce dispositif devient l'article 3.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et à la commune de Malijai.

         Copie en sera adressée à Me Loyer-Ployart et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

2

N° 08MA02695
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02881, présentée par Me Borelli pour M. Mohamed Chérif X, élisant domicile Foyer Sonacotra rue des Magnolias Chambre 501 à Ajaccio (20000) ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0700179 du 24 mai 2007 par lequel Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep) de Corse du Sud a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé ;

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par jugement en date du 24 mai 2007, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présenté par M. X comme irrecevable ; que le Tribunal s'est fondé sur la circonstance que, nonobstant la demande de régularisation qui lui a été adressée, l'intéressé n'a pas produit la décision qu'il contestait ;

       Considérant que suivant les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision contestée ; que la production devant la cour et, en tout état de cause, après l'expiration du délais de recours contentieux, de ladite décision ne saurait avoir pour conséquence de régulariser la demande présentée devant le premier juge ; que, par  suite et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement en litige serait irrégulier et que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande;

       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Chérif X et à la Maison départementale des personnes handicapées de Corse du sud.

N° 07MA02881	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Violeta X, demeurant ..., par Me Rogue, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-1656 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Rogue la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X, ressortissante angolaise, a relevé appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 novembre 2008, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Violeta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet de l'Orne.

	 2

N° 07NT03465

1
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 novembre 2007 et 28 mars 2008, présentés pour Mme Tatyana X, demeurant ..., par Me Ragno, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-3100 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de  condamner  l'Etat  à  lui  verser  la  somme  de  2 000 euros  au  titre  de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet du Bas-Rhin a délivré à Mme X, de nationalité kazakhe, d'origine russe, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 22 janvier 2008 au 21 janvier 2009 ; que la délivrance de cette autorisation rend sans objet les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lequel a ainsi été implicitement abrogé ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet du Loiret.

Article 2 :	Les conclusions de Mme X et du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Tatyana X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.

	 2

N° 07NT03427

1
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2007,  enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sandra A ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 septembre 2007, présentée par Mme A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'épreuve de l'examen psychotechnique préalable au recrutement des Techniciens de l'environnement qui s'est déroulée le 25 Mai 2007 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les conclusions de Mme A doivent être analysées comme dirigées contre la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a refusé de procéder à sa nomination en qualité de technicien de l'environnement au motif que l'intéressée n'avait pas satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique ; qu'à l'issue d'une nouvelle session d'examen psychotechnique le ministre a, par une décision du 25 mars 2008, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, refusé à nouveau la nomination de Mme A ; que cette décision du 25 mars 2008 s'étant substituée à celle du 12 juillet 2007, les conclusions de la requérante dirigée contre cette dernière décision sont devenues sans objet ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandra A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rectifiant la circulaire du 4 mai 2007 relative à la formation et à la rémunération des juges de proximité ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

              Vu la circulaire SJ 07-147-A4 / 04.05.07 du 4 mai 2007 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

              Considérant que par la circulaire attaquée du 18 octobre 2007, le directeur des services judiciaires a rectifié l'interprétation erronée faite de l'article D. 171-2 du code de la sécurité sociale par une précédente circulaire du 4 mai 2007, relative à la formation et à la rémunération des juges de proximité ; qu'en procédant à cette rectification, l'auteur de la circulaire n'a ni porté atteinte à des droits acquis, ni pris une décision entachée de rétroactivité illégale ;

              Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que les dispositions de la circulaire attaquée, notamment celles de son article II. 3-2, seraient contradictoires et incompréhensibles, il ressort des termes de la circulaire que ces dispositions ne méconnaissent nullement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour : 

       1°) d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 

19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; 

       3°) de statuer ce que droit sur les dépens ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :

       - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de l'Aude a délivré à Mlle X un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11.6° ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 septembre 2006 lui refusant le séjour à ce titre ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation du jugement susvisé rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté précité et à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions relatives aux dépens : 

        Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens ; que, dès lors, lesdites conclusions, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête susvisée de Mlle X.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 07PA04710