Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la commune d'Etalondes, représentée par son maire en exercice, par la SCP Emo, Hébert et associés ; 

       La commune d'Etalondes demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000266 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime accordant à la société Parc éolien de Mancheville un permis de construire deux éoliennes et un transformateur sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Flocques ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien de Mancheville une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, 

       - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, 

       - et les observations de Me Anne-Laure Gauthier, avocat substituant Me Vincent Guinot, avocat de la société Parc éolien de Mancheville ;

       1. Considérant qu'une commune qui se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet, faisant l'objet d'un permis de construire délivré par la commune limitrophe, porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ;

       2. Considérant que si la commune d'Etalondes entend, en cause d'appel, se prévaloir non plus d'une atteinte à l'environnement pour les habitants de la commune au regard du projet de ferme éolienne, objet du permis de construire en litige, mais d'une atteinte à ses intérêts propres tenant, selon elle, à ses atouts touristiques et au développement de son urbanisation dans le " prochain document d'urbanisme ", elle se borne sur ces deux points à de simples allégations dépourvues de tout élément de nature à apprécier l'existence et l'étendue de ces menaces sur les intérêts dont elle a effectivement la charge ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune doit être accueillie ; 

       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Etalondes n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime ; 

       Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 

       4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien de Mancheville, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la commune d'Etalondes de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien de Mancheville la somme qu'elle demande au titre de la contribution pour l'aide juridique ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Etalondes le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Parc éolien de Mancheville au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la commune d'Etalondes est rejetée.

       Article 2 : La commune d'Etalondes versera à la société Parc éolien de Mancheville une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Etalondes, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et à la société Parc éolien de Mancheville.

       Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

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N°12DA00924