Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX02839 le recours présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ;



      Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 janvier 1998 par laquelle il a refusé d'abroger son arrêté du 26 août 1991 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Classement CNIJ : 335-02-03               C



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2002 :



      - le rapport de Mme Viard  ;



      - les observations de Me Nakache collaborateur de Me Catala, avocat de M. X ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que si M. X, entré en France en 1981 à l'âge de 12 ans, s'est rendu coupable en 1990 des faits d'acquisition, d'importation, de transport, de détention d'offre ou de cession de stupéfiants (cannabis) pour lequel il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date du 28 janvier 1998 à laquelle le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a refusé de faire droit à la demande présentée par M. X qui tendait à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1991, l'intéressé, ainsi qu'il l'affirme sans être contredit, n'avait fait l'objet depuis la condamnation précitée d'aucune poursuite pénale ; qu'il produit, d'ailleurs, en ce sens un extrait de casier judiciaire établi le 1er juillet 1996 au Maroc où il réside depuis 1991 ; qu'il avait fait preuve, en prison, d'une bonne conduite qui lui avait valu d'être libéré au bout d'un an ; que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ne se prévaut d'aucun fait nouveau pour soutenir que M. X constituait encore, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public : que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision litigieuse ;



      Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1.000 euros en application des dispositions susvisées ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR est rejetée.



      Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratives.



99BX02839								 2 -
Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Rivière Pilote ;



      Vu, enregistré le 11 février 2002 le mémoire présenté pour M. X par lequel il demande à la cour de liquider l'astreinte ou de considérer les sommes calculées comme étant dues ; qu'il y a lieu également de le condamner au versement d'une indemnité pour préjudice moral et financier au titre des troubles de jouissance qu'il a subis ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



        Classement CNIJ : 54-06-07-01-04             C



      Considérant que par un arrêt en date du 9 juillet 2001 la cour a prononcé une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour à l'encontre de la commune de Rivière Pilote si elle ne justifiait pas avoir dans les quatre mois suivant sa notification, exécuté cet arrêt et jusqu'à la date de cette exécution ;



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » ;



      Considérant que l'arrêt susvisé de la cour a été notifié à la commune de Rivière Pilote le 13 juillet 2001 ; qu'à la date du 19 février 2002, la commune de Rivière Pilote n'a pas communiqué à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter, dans le délai de quatre mois qui lui avait été imparti, cet arrêt ; qu'elle doit, dès lors, être regardée à cette date comme ne l'ayant pas exécuté ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 14 novembre 2001 inclus au 19 février 2002 inclus au taux de 500 F (76,22 euros) par jour soit 48 500 F (7 393,78 euros) ; qu'il convient de partager cette somme entre M. X à concurrence de 30 % (soit 2 218,13 euros) et l'Etat à concurrence de 70 % (soit 5 175,65 euros) ;



      Sur les conclusions de M. X tendant à l'allocation de dommages et intérêts :



      Considérant que ces conclusions constituent un litige distinct de celui soulevé par l'exécution de l'arrêt précité ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La commune de Rivière Pilote est condamnée à verser à M. X la somme de 2 218,13 euros ainsi qu'une somme de 5 175,65 euros à l'Etat.



      Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.



97BX31730										 2 -
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SCI DE PROVENCE, dont le siège social est 449 chemin de Guérin à Six-Fours-Les-Plages (83140) ;



      La SCI DE PROVENCE demande à la cour :


      1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre de l'île Portal, la somme de 14.654.491,88 F avec intérêts ; 



      2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14.654.491,88 F, soit 2.234.062,75 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;



      3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 9.16,45 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



       Classement CNIJ : 54-01-07-02-03-02             C



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse  ;



      - les observations de Me Vitale, collaboratrice de la SCP Maudouit Lopasso et associés, avocat de la SCI DE PROVENCE ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'en matière de plein contentieux, ainsi que le précise l'article R.421-3 du code de justice administrative, seule la notification d'une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la SCI DE PROVENCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cayenne pour qu'il soit statué sur les conclusions de la SCI DE PROVENCE ;



      Sur les frais irrépétibles :



      Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de frais irrépétibles dans la présente instance ;



      D É C I D E :



      Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Cayenne en date du 3 décembre 2001 est annulée.



      Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI DE PROVENCE devant le tribunal administratif de Cayenne sont renvoyées à ce tribunal pour qu'il y soit statué.



- 2 -



01BX02776
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, élisant domicile au cabinet de son avocat, la SCP Delom Maze, 69 cours d'Albret à Bordeaux (Gironde) ;



      M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des Anciens Combattants du 26 juin 1996 lui refusant l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie ;



      2°) d'annuler cette décision ;



      3°) d'ordonner la production des résultats de l'enquête effectuée à la demande du bureau central des archives administratives militaires ainsi que de toutes mesures d'information concernant son incarcération en Algérie d'avril 1962 au 1er janvier 1963 ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 à L. 319-6 et R. 388-1 à R. 388-5 ;



        Classement CNIJ : 22-04            C



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'en vertu de l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué à la condition, notamment, que la personne qui en demande le bénéfice ait été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie en raison des services rendus à la France, cette condition de durée minimale de détention n'étant toutefois pas exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent une infirmité imputable à la captivité ;



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été capturé par le F.L.N. en avril 1962 ; que, par suite, il ne remplit pas l'une des conditions posées par la loi pour bénéficier du statut de victime de la captivité en Algérie ; que, dès lors, sa demande tendant à l'attribution de ce statut ne pouvait qu'être rejetée ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de demander à l'administration de produire les résultats de l'enquête dont il a été fait état dans une lettre du service chargé des archives administratives militaires, que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 juin 1996 ; 



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



99BX00567										 2 -
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick Y, demeurant ... ; 



      M Y demande à la cour :



      1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif  de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement à la fonction « analyste » et lui a proposé les fonctions de « chargé des essais et mesures  et de l'orientation du SAV grand public » ;



      2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à France Télécom de la rattacher à une fonction de la classe II, niveau 3 sous astreinte de 300 francs par jour ;



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



       Classement CNIJ : 36-04-05          C



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  et notamment l'article R.27 ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;



      Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :



      - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le directeur régional de France Télécom a le 30 septembre 1995 rejeté la demande de M. Y, technicien des installations de télécommunications,  de rattachement de son poste à la fonction « analyste » et lui a proposé un rattachement à celle de « chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public » ; que cet acte a seulement le caractère de proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. Y est irrecevable ; que, dès lors il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.



98BX01942								2-
Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est 91 rue Gambetta à Saint Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me Bouyssou avocat au Barreau de Toulouse et Me  Piedbois avocat au Barreau de Pau ; 



      La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui lui est réclamé par la commune de Saint Jean de Luz pour un montant de 3.038.750 F, et qu'il soit également sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ; 



      ................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de l'urbanisme ; 



      Vu le livre des procédures fiscales ;



        Classement CNIJ : 68-024-02    C



                       19-03-05-04


      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :



      - le rapport de M. CHOISSELET, président, rapporteur ;



      - les observations de Me DO AMARAL, avocat de la Société SEGEFI ; 



      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée » ;



      Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par la société SEGEFI à l'appui de sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie et tiré de la méconnaissance de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de ce versement ; que, d'autre part, l'exécution de l'avis de payement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement litigieux ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Jusqu'à  ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la société SEGEFI contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 avril 1999 il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité émis à son encontre.



99BX01431								2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998 sous le n° 98BX01882, présentée par M. Y Lafleur, demeurant ..., qui demande à la cour :



      - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 février 1998 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ;



      - d'annuler ladite décision du préfet de la Guadeloupe ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2000 :



        Classement CNIJ : 335-01-02-03          C+



                                       01-05-01-04



      - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y conteste la décision en date du 16 février 1997 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière de séjour qu'il avait sollicitée dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;



      Considérant que M. Y ne saurait utilement prétendre sur le fondement des dispositions de ladite circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire, à la régularisation de sa situation ; qu'il appartenait, cependant, au préfet, saisi de cette demande, de s'assurer qu'une décision de rejet ne comportait pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à évoquer d'une part l'ancienneté de son séjour en Guadeloupe et son besoin d'y travailler, d'autre part son refus de retourner en Haïti, M. Y n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de régularisation sur sa situation personnelle ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du préfet de la Guadeloupe ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.



98BX01882								2-
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour le COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE, par Maître Debuisson, avocat au barreau de Toulouse ;



      Le COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, en vue de l'exécution de son jugement du 6 février 1997, a prescrit au comité régional Midi-Pyrénées de la fédération des sports de glace d'organiser une nouvelle sélection des patineurs admis à l'école régionale de glace et a prononcé une astreinte de 1000 F par jour à l'encontre de la fédération française des sports de glace si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette prescription dans les trois mois suivant la notification du jugement ;



      2°) de condamner le perdant au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



       Classement CNIJ : 54-06-07             C



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      - les observations de Maître Herrmann, avocat de M. et Mme  ;



      - les observations de Maître Paris, avocat de la fédération française des sports de glace ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que la décision annulée par le jugement susvisé du tribunal administratif en date du 6 février 1997 fixait la liste des élèves admis à l'école régionale de glace ; qu'il résulte de l'instruction que cette école a été dissoute à la fin de l'année 1996 ; que, par suite, le jugement du 6 février 1997 était insusceptible d'exécution ; que le COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prescrit sous astreinte l'organisation d'une nouvelle sélection des élèves admis à cette école ;



      Sur les frais irrépétibles :



      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE et de la fédération française des sports de glace présentées au titre des frais irrépétibles ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au paiement de tels frais au profit de M. et Mme  ;



      D É C I D E :



      Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 octobre 1997 est annulé.



      Article 2 : Les conclusions de M. et Mme  à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 1997 sont rejetées.



      Article 3 : Les conclusions des parties relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.



98BX00068										 2 -
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999  au greffe de la cour, présentée par M. Salih X, demeurant ... ;



      M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de régulariser sa situation administrative et lui a enjoint de quitter le territoire français ;



      2°) d'annuler cette décision préfectorale ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse ;



      Classement CNIJ : 335-01-03-03              C



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, ressortissant turc séjournant en France irrégulièrement depuis 1986, dirigée contre la décision du préfet rejetant sa demande de régularisation fondée sur la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, le tribunal administratif s'est à juste titre fondé sur le motif tiré de ce que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel ouvertes par cette circulaire ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire, de sorte que ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est en France depuis 1986, M. X ne critique pas utilement la motivation du jugement qu'il conteste ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



99BX02740										 2 -
Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mark Peter X, demeurant ... ;



      M. X demande à la cour :


      1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;



      2°) d'annuler cet arrêté ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;



      Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Vu le code de justice administrative ;



       Classement CNIJ : 335-02           C



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :



      - le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X : « En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 » ;



      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est rendu coupable de 1989 à 1993 d'acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement de cinq ans au total ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à la persistance de ce comportement délictueux, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, compte tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que la mesure d'expulsion étant ainsi fondée au regard des dispositions précitées de l'article 26 b) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le moyen tiré de la violation de l'article 25 de cette même ordonnance est inopérant ; 



      Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie familiale ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



98BX00182										 2 -
Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul ;



      Vu, enregistré le 8 janvier 2002 le certificat administratif produit par la commune de Saint Paul attestant qu'une somme de 29 723,93 F sera versée à M. X au titre d'une indemnité pour la période allant du 18 juillet 1996 au 31 décembre 1996 ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



       Classement CNIJ : 54-06-07-01-04         C



      Considérant que par l'arrêt susvisé du 30 octobre 2001, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Paul si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à M. X l'indemnité relative à la perte de revenus qu'il a subie ;



      Considérant qu'il résulte du certificat administratif communiqué à la cour dans le délai de deux mois précité que la commune de Saint Paul a versé à M. X une indemnité de 29 723,93 F soit 4 531,38 euros ; que M. X n'a émis aucune observation sur ce règlement ; qu'il suit de là que la commune doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;



      D É C I D E :



      Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul par l'arrêt du 30 octobre 2001.



97BX02355										  -
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01038 la requête présentée pour M. Joseph C demeurant ... ;



      M. C demande à la cour :



      - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM) dans la première sous-catégorie services de 0 à 20 salariés ;



      - d'annuler lesdites élections ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;



      Vu le code de commerce ;



       Classement CNIJ : 28-06-01            C



      Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que si à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique dans la première sous-catégorie services, M. C soutient que, contrairement aux dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les bulletins de vote par correspondance auraient été introduits par « petits paquets » dans l'urne, que des enveloppes ouvertes contenant des cartes d'électeurs auraient été éparpillées sur une table du bureau de vote, et qu'enfin, un électeur décédé aurait voté, il n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, la réalité de ces allégations, et, d'autre part, leur éventuelle incidence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la vérification sollicitée, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. C est rejetée.



01BX01038										 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01037 la requête présentée pour M. Philippe Y demeurant ... ;



      M. Y demande à la cour :



      - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique catégorie commerce - 2ème sous-catégorie de 11 à 30 salariés lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 ;



      - d'annuler ladite élection ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;



      Vu le code du commerce ;



      Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;



       Classement CNIJ : 28-06-01                C



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a produit le 18 septembre 2000 devant la commission d'établissement des listes électorales les justificatifs établissant que le nombre de ses salariés était passé de 9 à 12 ; que si M. Y soutient que M. X n'emploierait que 9 salariés, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à en apporter la preuve ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, l'inscription de M. X dans la 2ème sous-catégorie commerce, qui regroupe les employeurs ayant de 11 à 30 salariés, pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique qui se sont déroulées le 20 novembre 2000, n'a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ni en vicier les résultats ; que, dès lors, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.



01BX01037										 2 -
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Doro ;



       M. Y demande à la cour :



       1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers relative à l'exploitation d'un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ;



       2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;



        .................................................................................................................................... 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n° 77-1133 du 21   septembre 1977 ;



       Classement CNIJ : 54-03-03      C



       Vu le code de l'environnement ;



       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :



       - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il  est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; 



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y n' a pas présenté de requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers l'autorisant à exploiter  un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont irrecevables ; 



       Sur les frais irrépétibles :



       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Y à verser à M. X la somme de 150 euros ;



       DÉ C I D E :



       ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.



       ARTICLE 2 : M. Y versera la somme de 150 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



01BX01971							2-
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima YX, représentée par Me Isabelle Schoenacker-Rossi, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à M. Ali Y ;

              2°) d'enjoindre, sous astreinte de 76 euros par jour de retard, au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat... Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête présentée par Mme YX tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son époux un visa d'entrée sur le territoire français dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'elle avait engagée, est signée par un avocat au barreau de Montauban qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors cette requête n'est pas recevable ;
	D E C I D E  :

              	--------------

		Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hakima YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïn YX, demeurant ...; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Khadra Y en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de  justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent,  à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat... Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que M. YX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 11 juillet 2002 confirmant la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Khadra Y, en qualité d'ascendante à charge d'enfant français ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, M. YX n'a pas produit de mandat régulier lui donnant  qualité pour agir au nom de sa mère ; qu'ainsi sa requête est irrecevable ;
	D E C I D E  :

              	--------------

		Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smaïn YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer à Mlle Hawa Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle Y, de nationalité guinéenne, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Abidjan de lui délivrer un visa de court séjour pour venir en France ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour confirmer le refus d'accorder à Mlle Y le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour se rendre en France, d'une part, sur l'absence de ressources personnelles pour faire face à ses dépenses pendant son séjour en France et, d'autre part, sur le fait que M. YX, de nationalité française, qui s'est engagé à assurer sa prise en charge financière ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de Mlle Y, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E  :

              --------------

		Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 911-7 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et de Me Le Prado, avocat de la SCI Saint-Blaise,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS le 11 mai 2005 ; qu'en date du 7 juin 2005, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a justifié avoir statué à nouveau sur la demande de la SCI Saint-Blaise ; que, s'il a pris une nouvelle décision de refus, il a retenu d'autres motifs que ceux qui avaient été jugés propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité du premier refus ; que la commune - qui, au demeurant, a finalement fait droit à une nouvelle demande de permis de construire présentée le 11 juillet 2005 - doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, à la SCI Saint-Blaise et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.