Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B... ;

       Mme C...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1300704 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile ; 

       2°) d'annuler la décision contestée ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour constatant le dépôt d'une demande d'asile dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       ----------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; 

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  4 septembre 2014 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme C...demande à la cour d'annuler le jugement du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son admission au séjour au titre de l'asile ; 

        2. Considérant qu'en appel, Mme C...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance à l'appui des moyens soulevés devant le tribunal administratif de Pau ; qu'ainsi il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation, de la méconnaissance de l'article 741-4  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celle des articles 3 et 13 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de fixation du pays de renvoi ; que s'agissant du moyen tiré de l'absence de remise du document prévu par le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, il ressort des pièces du dossier que le document en arménien qui lui a été remis contient les informations nécessaires sur la demande d'asile et les recours possibles ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       DECIDE 

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

       ----------------------------------------------------------------------------------

''

''

''

''

2

N° 13BX03399