Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre le décret du 5 avril 2007 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              3°) d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans un quotidien ; 

              il soutient qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le décret dont M. A demande la suspension est relatif à la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;

              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre les articles 1 et 2 du décret du 26 mars 2007 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              3°) d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans un quotidien ;

              il soutient qu'il y a urgence ;  que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir et viole les dispositions de l'article 8 de la Constitution ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le décret dont M. A demande la suspension est relatif à la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au  contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;

              	Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.
Vu l'ordonnance du 14 août 2006, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête d'appel de M. Jack B, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle M. B demande à la juridiction administrative : 

              1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle soulevée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 novembre 2004 renvoyant M. Jean-Claude A à saisir la juridiction administrative sur la légalité de la décision du 28 décembre 1998 autorisant le licenciement de M. B, a déclaré que l'exception d'illégalité de cette décision n'était pas fondée ;

              2°) de lui adjuger l'entier bénéfice de ses écritures de première instance ;

              3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code du travail ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 

              Considérant qu'eu égard à l'absence d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée par les parties devant le tribunal administratif de Limoges et au caractère suffisant de la motivation du jugement attaqué, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de rejeter la requête d'appel de M. B par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros demandée au même titre par M. A ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jack B, à Monsieur Jean-Claude A et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin d'y inclure la bonification d'ancienneté au titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Considérant que le requérant s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 26 août 2002 ; que sa demande de révision n'a été présentée que le 26 mai 2006 ; que la circonstance que l'interprétation des dispositions de l'article R. 10 du code précité dont M. A se prévaut a été retenue par le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 8 juillet 2005 relative aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à ouvrir à son profit un nouveau délai d'un an pour demander la révision de sa pension ; que la circonstance que l'administration ne l'a pas mis en état d'être éclairé sur l'existence du droit dont il demande le bénéfice a été sans influence sur le point de départ et la durée du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ce délai étant expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 août 2006 par laquelle il n'a pas admis son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 mars 2006, en tant que ce recours n'a été enregistré que le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit après l'expiration du délai de deux mois ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 28 août 2006 a rejeté le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 28 mars 2006 dont il avait reçu notification le 29 mars 2006, par le motif qu'il n'avait été enregistré au secrétariat du contentieux que le 9 juin 2006, soit après l'expiration du délai de deux mois et que, dès lors, ce recours était irrecevable ; qu'il résulte des pièces du dossier que le recours avait été transmis par télécopie au greffe du Conseil d'Etat le 29 mai 2006 ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, l'actuel recours en rectification du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est recevable ;

              Considérant que la présente décision a pour effet de saisir à nouveau le Conseil d'Etat, au stade de la procédure préalable d'admission prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, du pourvoi en cassation régulièrement formé le 29 mai 2006 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du Conseil d'Etat en date du 28 août 2006 est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Chemcha.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les opérations de recrutement d'un professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes ;

              il soutient qu'il ressort des informations données par l'INSA, par courrier électronique et sur son site internet, qu'« une forte priorité sera donnée à un recrutement non local » ; que ces indications révèlent l'existence d'une décision tendant à écarter les candidats locaux ; que cette décision porte gravement atteinte à ses intérêts ; qu'il existe un intérêt public à la suspendre l'exécution des opérations du concours ; qu'au fond les moyens sont sérieux, l'INSA n'ayant pas compétence pour édicter un tel critère, qui méconnaît l'égal accès aux emplois publics ;

              Vu l'acte dont la suspension est demandée et le recours en annulation présenté contre cet acte ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

              Considérant que les indications figurant dans un courrier électronique émanant de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes, chargé de procéder aux opérations de recrutement d'un professeur des universités en vue de pourvoir un emploi vacant au sein de cet institut, et selon lesquelles « une forte priorité sera donnée à un recrutement non local » ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une décision, détachable de ces opérations de recrutement et susceptible de faire l'objet par elle-même d'un recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que cette priorité serait également évoquée sur le site internet de cet institut n'est pas davantage de nature à révéler l'existence d'une telle décision ; que, par suite, la requête de M. A tendant à la suspension des actes en cause et, par voie de conséquence, des opérations de recrutement d'un professeur des universités à l'INSA de Rennes ne peut qu'être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Louis A est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis A.
Vu l'ordonnance du 6 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 5 avril 2007, la demande présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre « la décision du Haut-Commissaire » refusant de publier la liste des candidats à l'élection présidentielle au Journal officiel de la Polynésie française ;

              il soutient que la décision attaquée porte atteinte à une liberté fondamentale et qu'il y a urgence à la suspendre ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'évidence, les allégations de M. A n'établissent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... (98717) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le décret contesté doit être suspendu sans délai dès lors qu'il porte une atteinte à une liberté fondamentale ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'évidence les allégations de M. A ne font ressortir aucune atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que l'urgence résulte de « l'application immédiate de textes non définis portant atteinte à la sécurité juridique ; que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'évidence aucun des moyens de M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu l'ordonnance du 16 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ;

              Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 15 mars 2007, la demande présentée par M. René A, demeurant ... M. René A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension du refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il y a urgence puisque le formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle doit être déposé au plus tard le vendredi 16 mars 2007 à 18 heures ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que par décision du 19 mars 2007 le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle ; que, par suite, la requête de M. A relative à l'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle  a perdu son objet ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. René A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 19 novembre 2000 relatif à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

               - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;

              Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Khady B ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M.  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Monthieux si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour ;

              Considérant que cette décision a été notifiée à la commune de Monthieux le 18 février 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à son exécution en versant à M. A la somme de 609,80 euros susmentionnée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commune de Monthieux et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul Général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son petit fils Mohamed Amine B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mohamed B, né en 1996, ressortissant de la République algérienne, en vue de rendre visite à son grand-père, M. A, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu se fonder sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour, sur ce que son grand-père ne s'était pas engagé à prendre en charge les frais de séjour et n'établissait pas avoir lui-même ces ressources, et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé, mineur âgé de huit ans et orphelin de père et de mère sans qu'il soit porté atteinte au respect de sa vie familiale dès lors que M. A ne justifie pas être dans l'impossibilité de rendre visite à son petit-fils en Algérie ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M' barek A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : 

              Considérant qu'aux termes des articles R 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et aux termes de l'article R 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A contre la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 novembre 2003 régulièrement notifiée le 18 novembre 2003 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004 ; qu'il découle de ce qui précède que la requête de M. A a été présentée tardivement et qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M' barek A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claude A, demeurant ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2004, présenté au titre de l'aide juridictionnelle ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août 2002 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui avait refusé la remise d'un indu de 10 696,23 euros qu'elle a perçu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'action sociale et des familles ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  

              - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par la décision du 26 avril 2004 dont Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation, la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne avait jugé que Mme A était redevable d'un indu de 10 696,23 euros perçus au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'en statuant ainsi, sans faire état du calcul des revenus effectivement perçus par M. et Mme A et sans donner aucune indication sur le montant du plafond au-deçà duquel ces derniers n'avaient plus droit à cette allocation, la commission centrale d'aide sociale n'a pas légalement justifié sa décision ;

              Considérant toutefois que par un motif exempt d'erreur de droit et d'ailleurs non contesté en cassation, la commission centrale d'aide sociale après avoir relevé que Mme A était imposée selon le régime des bénéfices réels, en a déduit qu'elle ne pouvait percevoir l'allocation en cause ; que ce motif suffit à justifier légalement sa décision, le motif précédemment mentionné étant surabondant ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 avril 2004 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude A et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la Petite Californie, de saisir, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération nantaise en date du 20 mars 1997 et de la délibération du comité syndical en date du 28 juin 1999 autorisant le président à signer le marché  ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société TES Nantaise des eaux et autres, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la petite Californie, de saisir dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération urbaine en date du 20 mars 1997 et de la délibération du comité syndical en date du 28 juin 1999 autorisant le président à signer le marché, a été notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES le 6 février 2006 ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES a justifié, après que son président ait été autorisé, par délibération du 21 avril 2006, à résilier le marché de conception et de réalisation pour la modernisation des installations de la station d'épuration de la Petite Californie conclu avec le groupement dont le mandataire est la société O.T.V. avoir procédé à cette résiliation par courrier du 28 avril 2006, reçu par la société O.T.V. le 2 mai 2006 ; qu'il n'y a, dés lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, aux sociétés TES Nantaise des eaux, ETPO, EGTP Le Guillou et Soletanche Bachy France, à M. Michel A et à la société O.T.V.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier, 30 janvier et 22 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CITE VISION, dont le siège est 83, rue Saint-Fuscien B.P. 709 à Amiens (80007 cedex) ; la SOCIETE FRANCE CITE VISION demande au Conseil d'Etat : 

               1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la demande du syndicat mixte Somme d'Usages Internet,  a ordonné  son expulsion des tranchées du  réseau relevant de  l'agence syndicat mixte Somme d'Usages Internet dans lesquelles elle a installé trois fourreaux additionnels ;

               2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande du syndicat mixte Somme d'Usages Internet ; 

	Vu, enregistré le 30 mai 2007, l'acte par lequel la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FRANCE CITE VISION déclare se désister purement et simplement de la requête ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FRANCE CITE VISION et de Me Rouvière, avocat du syndicat mixte Somme d'Usages Internet (SUSI), 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par acte en date du 30 mai 2007, la SOCIETE FRANCE CITE VISION a entendu se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions du syndicat mixte Somme d'Usages Internet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE FRANCE CITE VISION, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le syndicat mixte Somme d'Usages Internet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANCE CITE VISION.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Somme d'Usages Internet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCE CITE VISION, au syndicat mixte Somme d'Usages Internet (SUSI) et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Touhami A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Yahya ;

              2°) d'enjoindre au ministre de faire publier au Journal officiel de la République française un décret rectificatif accordant à son fils Yahya le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par suite du décret de naturalisation du 1er août 2006 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Touhami A a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du décret du 1er août 2006 accordant cette nationalité à M. A et à ses enfants mineurs, l'un des enfants, Yahya A, pour lequel la demande avait été faite, était devenu majeur ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française au jeune Yahya A sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il appartient à ce dernier, s'il s'y croit fondé, de présenter une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner son fils Yahya dans le décret du 1er août 2006 lui accordant la nationalité française ; 

              Sur les conclusions aux fins d'injonction :

              Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction doivent, dès lors, être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Touhami A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. Jacques A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que les juges administratifs, et spécialement le juge des référés-libertés, ne sauraient être autorisés plus longtemps à rendre des décisions de justice sans avoir préalablement prêté serment de loyauté et de dignité en audience publique solennelle ;

              il soutient que cette décision sera de nature à désarmer tous ceux qui pensent que les conseillers d'Etat sont secrètement inféodés à la franc maçonnerie ou à des réseaux manipulés par des puissances étrangères ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code pénal, et notamment son article 433-5 ;

	Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code, « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

              Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions précitées de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement de son auteur à défier la patience des membres du Conseil d'Etat en inculpant leur honneur et leur délicatesse par des propos outrageants ; qu'il y a donc lieu de la rejeter et d'infliger à M. A une amende de 3 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A versera au Trésor Public la somme de 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.

Copie en sera transmise au procureur de la République à Paris, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CGT, dont le siège est 4 rue des Peupliers à Paris (75013) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 24 avril 2007 relative à la mise en oeuvre et au suivi du droit d'option pouvant être exercé par les personnels concernés par les transferts de services engagés par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

              le syndicat soutient que la note porte atteinte à la situation individuelle des agents concernés ; qu'elle pose un problème d'inégalité de traitement ; que l'urgence est constituée, compte tenu de l'échéance du 31 août 2007 ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ;

              Considérant que la note dont la suspension est demandée n'entraîne pas pour les fonctionnaires concernés des conséquences d'une nature telle qu'il en résulte une situation d'urgence ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CGT doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1 : La requête de SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CGT est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CGT.