Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1202886 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 novembre 2011 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation aux fins de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 31 janvier 2013, M. B... a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an valable jusqu'au 7 janvier 2014 en qualité d'étranger malade ; que la délivrance de ce titre a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté susvisé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à son annulation et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation aux fins de délivrance d'une telle carte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. B... de la somme que celui-ci demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                                   DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B....

Article 2   : Les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. 

          Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

''

''

''

''

2

N° 12NT03307