Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ammaria A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 25 août 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A a formé auprès des autorités consulaires françaises à Alger une demande de visa d'entrée et de court séjour en France, qui a été rejetée par une décision du 25 août 2004 du consul général de France à Alger ; que, par une décision du 28 avril 2005, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 2 novembre 2004, a rejeté le recours de Mlle A dirigé contre ce refus ; que Mlle A demande l'annulation de la décision de la commission en date du 28 avril 2005 ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions  opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il découle de ces  dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un  refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mlle A n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article L. 211-2 du code ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours présenté par l'intéressée contre le  refus de visa qui lui a été opposé ;

              Considérant que la circonstance que Mlle A ait déposé un dossier complet n'est pas de nature, à elle seule, à lui ouvrir droit au visa demandé ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ammara A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 26 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hermine Félicité A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler les décisions implicites du ministre des affaires étrangères et du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant un visa d'entrée en France de long séjour à Oscar C et Patrick B;

              2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de ces décisions ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Odent, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

              Considérant que les conclusions de la requête assortie d'un mémoire complémentaire ne sont pas dépourvues de moyens ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir qu'elles méconnaissent l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser les visas sollicités, sur le fait que le lien de filiation unissant Mme A avec les enfants Patrick Bet Oscar C NGO GUINDJELNG, ne pouvait être tenu pour établi ni par les actes de naissance ni par les jugements supplétifs produits ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en l'état des informations apportées par l'administration, à laquelle il incombe d'établir la preuve du caractère frauduleux des documents produits, qu'eu égard à la nature et à la forme de ces documents, cette preuve n'est pas apportée ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en  France du 8 décembre 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hermine Félicité A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cédric A, demeurant ... ; M. Cédric A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne exceptionnel des techniciens des services culturels et des bâtiments de France après l'épreuve du mardi 5 décembre 2006 ; 

              2°) de suspendre la publication des résultats tels que publiés sur le site du ministère de la culture ; 

              il soutient que les modalités d'organisation d'une des épreuves du concours interne exceptionnel des techniciens des services culturels et des bâtiments de France ont méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. A à l'encontre de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut, la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du même code, par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que pour demander la suspension de la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne exceptionnel des techniciens des services culturels et des bâtiments de France, Monsieur A se borne à faire valoir les difficultés qu'il aurait rencontrées du fait de l'emploi de la formule de « coefficient de passage » dans l'une des épreuves du concours susmentionné, sans faire état de circonstances particulières établissant l'urgence à suspendre la décision attaquée ; que dès lors, la requête de Monsieur A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Cédric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Cédric A.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de prescrire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, diverses mesures tendant à ce que la centre hospitalier de Rennes et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) justifient les sanctions et les discriminations dont il estime avoir fait l'objet ;

              2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

              Considérant que l'argumentation, rédigée en termes vagues et généraux, présentée par le requérant ne fait ressortir ni l'urgence ni l'utilité d'aucune mesure susceptible d'être prise par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que la requête est ainsi manifestement dénuée de fondement ; qu'elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. A, la demande de celui-ci ne met pas le juge des référés à même d'apprécier s'il convient de désigner un expert conformément aux dispositions de l'article R. 531- du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de déclarer nulle et non avenue, ou pour le moins de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301968 du 27 février 2007 ;  

              2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301968 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ; 

              3°) d'octroyer au requérant la somme de 500 000 en telle monnaie locale de la France qu'il plaira au juge des référés de définir au titre des frais irrépétibles ; 

              4°) à défaut, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle liée au droit à un recours effectif prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ;

              il soutient que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301968 du 27 février 2007 a porté atteinte à son droit à un procès équitable ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que les compétences conférées au juge des référés par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne trouvent à s'exercer qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301968 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision de caractère juridictionnel, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy A, demeurant ...... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 en tant qu'elle rejette sa requête tendant notamment à l'annulation de la décision du directeur général de la comptabilité publique refusant de le nommer trésorier payeur général ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, 

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 260770 du 10 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 le nommant trésorier principal et non, comme il le demandait, trésorier payeur général, du décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 modifiant le statut particulier du corps des trésoriers payeurs généraux, du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public et de la décision du 1er août 2003 du directeur général de la comptabilité publique rejetant sa demande du 17 juin 2003 tendant à l'annulation de cet arrêté et de ces décrets ;

              Considérant que, saisi de ces conclusions, le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté comme non fondées les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décrets du 7 septembre 1959 et du 2 août 1995, ainsi que de la décision du 1er août 2003 en tant qu'elle refusait l'annulation de ces décrets, d'autre part, a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 et de la décision du 1er août 2003 en tant qu'elle refusait l'annulation de cet arrêté, au motif que M. A n'avait pas produit cet arrêté et n'avait pas davantage justifié d'une impossibilité de le produire ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de l'affaire n° 260770 que M. A n'a effectivement pas produit l'arrêté du 3 mai 1985 ; qu'ainsi cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que la présente requête doit, dès lors, être rejetée ;

              D E C I D E :

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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant à ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de déclarer nulle et non avenue, ou pour le moins de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301969 du 27 février 2007 ;  

              2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301969 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ; 

              3°) d'octroyer au requérant la somme de 500 000 en telle monnaie locale de la France qu'il plaira au juge des référés de définir au titre des frais irrépétibles ; 

              4°) à défaut, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle liée au droit à un recours effectif prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ;

              il soutient que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n°301969 du 27 février 2007 a porté atteinte à son droit à un procès équitable ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que les compétences conférées au juge des référés par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne trouvent à s'exercer qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301969 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision de caractère juridictionnel, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu 1°), sous le n° 303829, la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              - 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;

              - 2°) de lui octroyer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu 2°), sous le n° 303830, las requête, enregistré le 18 mars 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant B.P. 13722 à Punaauia - Tahiti (98717) ; M. A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              - 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le communiqué du 16 mars 2007 publié sur le site du Conseil constitutionnel ;

              - 2°) de lui octroyer la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu 3°), sous le n° 303831, l'ordonnance en date du 16 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. René Georges A, qui demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle, et, d'autre part, de lui octroyer la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés :

              - 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;

              - 2°) de lui octroyer la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces des dossiers ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'il ressort de leurs termes mêmes, que l'objet des requêtes de M. A est manifestement étranger au champ d'application du livre V du code de justice administrative ; que, dès lors, ces requêtes, qu'il y a lieu de joindre, doivent en toutes leurs conclusions être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes de M. René Georges A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE TAHITI TOURISME, ayant son siège social Fare Manihini, boulevard Pomare, Immeuble Paofai, Bâtiment D à Papeete (98714), représenté par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; le GIE TAHITI TOURISME demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée , sous astreinte de 150 000 FCP par jour de retard, l'expulsion de M. Michel A, occupant sans droit ni titre de la salle n°1 située au rez-de-chaussée, près du quai des paquebots, section AK n° 82, commune de Papeete ;

              2°) d'ordonner cette expulsion ;

              3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 3 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

              il soutient qu'il y a urgence à prononcer l'expulsion de M. A dès lors que cette occupation manifestement illicite constitue une entrave grave et fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la mission de service public dont le GIE TAHITI TOURISME a la charge ; que l'expulsion de M. A, occupant sans droit ni titre d'un local affecté à un bureau de change, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'il importe de faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime au GIE TAHITI TOURISME puisse développer tous ses effets ; 

              Vu l'ordonnance attaquée ;	

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; qu'une telle urgence ne s'attache pas à l'expulsion sollicitée par le GIE TAHITI TOURISME ; que la requête, y compris ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de GIE TAHITI TOURISME est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE TAHITI TOURISME.

Copie en sera adressée pour information à M. Michel A.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 12 septembre 2006 lui refusant l'entraide ordinale ainsi que le refus de ce Conseil de statuer sur son recours en appel contre la décision du Conseil régional de Franche Comté ;

              2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des médecins de statuer dans les 8 jours suivant la présente ordonnance sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut exercer le métier pour lequel il a été formé ; il ajoute que le rapport de l'expertise psychiatrique à laquelle il s'est soumis le 22 mars 2006, qui aurait dû lui être délivré dans le respect du principe du contradictoire, est entaché de nombreuses irrégularités ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

              Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins refuse de lui accorder l'entraide ordinale et de statuer sur son recours en appel contre la décision du Conseil régional de Franche Comté, M. A, dont les écrits sont rédigés en termes vagues et généraux, n'invoque aucun moyen de droit précis ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'Ordre des médecins.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la santé et des solidarités sur la réclamation qu'il lui a adressée le 10 janvier 2007 ;

              2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de statuer sur sa demande dans un délai de 8 jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge des défendeurs le paiement de la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus du ministre de statuer sur ses nombreuses demandes d'agrément en qualité de chirurgien l'empêche d'exercer le métier pour lequel il a été formé et lui porte un préjudice financier et moral irréparable ; que les décisions prises à son encontre sont illégales en ce qu'elles ne reconnaissent pas ses compétences ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

              Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a implicitement rejeté la réclamation qu'il lui a adressée le 10 janvier 2007, M. A, dont les écrits sont rédigés en termes vagues et généraux, n'invoque aucun moyen de droit précis ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui délivrer une carte d'identité nationale ; 

              il soutient qu'il y a urgence puisqu'il se trouve en situation de clandestinité alors qu'il est Français ; que le refus de lui délivrer une carte d'identité porte une atteinte manifestement illégale à ses droits ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que  l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

              Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par M. A, qui est relative  au refus que les services préfectoraux auraient opposé à sa demande de délivrance d'une carte d'identité nationale, n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Richard A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Richard A.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 

              Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les signatures manuscrites du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale fussent apposées sur l'ampliation du décret attaqué qui a été notifié à M. A et dont la conformité à la minute a été authentifiée par le secrétaire général du Gouvernement ;

              Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 12 décembre 2000, M. A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 19 décembre 2002, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait épousé, le 9 juillet 2002, au Maroc, Mlle El Guibli, ressortissante marocain résidant au Maroc ; que, si M. A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration familiale et la communauté de vie qui s'ensuit, il ressort que l'intéressé, parfaitement assimilé à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, dès lors, le décret prononçant la naturalisation de M. A a été obtenu au vu d'un document mensonger ; que le décret du 25 mars 2003 portant naturalisation de M. A pouvait donc être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kéltoum B représentée par M. Ali A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, après saisine le 24 juin 2005 de la  commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France, à sa mère, Mme B veuve A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 25 juin 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a rapporté la décision attaquée et a délivré à Mme B le visa d'entrée sollicité ; qu'ainsi la requête de Mme B est devenue sans objet ;
				D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, représentant Mme Kéltoum B, et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayla A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 2005 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté le décret du 28 juillet 2000 en tant qu'il la naturalisait et qu'il l'autorisait à franciser son prénom ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au  moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si  la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

              Considérant que, dans la déclaration sur l'honneur qu'elle a remplie le 12 mai 2000 en vue d'obtenir sa naturalisation, Mme A a confirmé qu'elle était célibataire, ainsi qu'elle l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation, alors pourtant qu'elle avait épousé, le 2 août 1999, en Turquie, un ressortissant turc établi depuis aux Etats-Unis, où elle l'a rejoint à la suite d'une procédure de regroupement familial engagée en novembre 1999 ; que, si Mme A invoque sa bonne foi, l'intéressée, parfaitement assimilée à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'elle avait signée le 12 mai 2000 ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation, qui doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 décembre 2005 ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayla A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 2006 rapportant le décret du 22 février 2005 le naturalisant et l'autorisant à changer son prénom de Hmida en Michel ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales » ; qu'en vertu de l'article 21-23 dudit code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs » ; 

              Considérant que, par décret du 20 février 2006, le Premier ministre a rapporté le décret du 22 février 2005 qui accordait la nationalité française à M. Hmida A et autorisait celui-ci à changer son prénom en celui de Michel ; que, pour rapporter ce décret, l'auteur de l'acte attaqué s'est fondé sur la gravité des faits à raison desquels M. A a été condamné le 12 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de Gap à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, à savoir l'acquisition, l'importation, le transport, la détention et la cession de produits stupéfiants, l'enlèvement et la séquestration de personnes ; que ces faits, portant notamment sur la personne d'un mineur, ont été commis en 2002 et 2003, antérieurement à la date d'intervention du décret prononçant la naturalisation de M. A ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que l'auteur du décret, nonobstant la circonstance que cette condamnation, dont le quantum a été modifié le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Grenoble, qui a condamné l'intéressé à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, ne soit pas devenue définitive, regarde l'intéressé comme ne présentant pas la condition de bonne vie et moeurs exigée par l'article 21-23 précité ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hmida A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ... et pour M. Roger A, demeurant ... ; M. et Mme Hubert A et M. Roger A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle statuant sur leurs réclamations relatives au remembrement de leurs propriétés sises à Réménoville ;

              2°) d'annuler la décision de la commission départementale de remembrement foncier de Meurthe-et-Moselle du 23 avril 1998 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code rural : 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Laurent Cabrera, Auditeur,

              - les observations de Me Haas, avocat M. et Mme Hubert A et de M. Roger A, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat rendue le 27 janvier 2006 sous le n° 276672, M. et Mme Hubert A et M. Roger A se bornent à remettre en cause l'appréciation à laquelle a procédé la commission départementale de remembrement foncier de Meurthe-et-Moselle le 23 avril 1998 et ne désignent aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2006 ; qu'ainsi leur requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme Hubert A et de M. Roger A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Hubert A, à M. Roger A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2006, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ;

              Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2005 au tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Solange A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen organisé en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004, à l'issue de l'épreuve pratique qui s'est déroulée le 11 janvier 2005 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-45 ;

	Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note éliminatoire de l'épreuve pratique du 11 janvier 2005 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004, le jury se serait fondé sur d'autres critères que la valeur de l'épreuve subie par l'intéressée ou aurait fait preuve de manque d'impartialité ; que l'absence, à la supposer établie, en fin d'épreuve pratique, de deux examinateurs n'est pas, eu égard aux notes obtenues par Mme A à l'ensemble des épreuves, de nature à justifier l'annulation de la délibération du jury ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Solange A et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique par un communiqué du 22 septembre 2006 par laquelle le Président de la République, en sa qualité de Grand Maître de la Légion d'honneur, a remis à M. Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, les insignes de Grand'Croix de la Légion d'honneur ;

              Vu la décision attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ;

              Considérant que la décision attaquée, par laquelle M. Vladimir Poutine, Président de la fédération de Russie, a été nommé à la dignité de Grand'Croix de la Légion d'honneur, ne peut être regardée comme faisant par elle-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de ladite décision ; qu'elle n'est ainsi pas recevable à en demander l'annulation ;
				D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES et au grand chancelier de la Légion d'honneur.