Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hammadi A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 mars 2008 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Sarra et Wided ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du décret du 5 mars 2008 accordant cette nationalité à M. A, ses filles, Sarra B et Wided B, pour lesquelles la demande avait été faite, étaient devenue majeures ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, leur accorder la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il leur appartient, si elles s'y croient fondées, de présenter une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner ses filles, Sarra B et Wided B, dans le décret du 5 mars 2008 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hammadi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Francis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection du conseiller général du canton n° 7 de Fort de France (Martinique) ;

              2°) d'ordonner une enquête en tant que de besoin ;

              3°) d'annuler ces opérations électorales, de le proclamer élu, et, à défaut, d'ordonner la tenue d'un nouveau scrutin ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant qu'au second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le canton n°7 de Fort de France (Martinique) M.  a été élu conseiller général à l'issue du second tour de scrutin, par 2 421 voix sur 4 698 suffrages exprimés, tandis que son adversaire, M. B en obtenait 2 277 ; que M. B fait appel du jugement en date du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté la protestation qu'il avait formée contre ces opérations électorales ;

              Considérant que M. B se borne à reprendre les griefs qu'il avait développés devant le tribunal administratif, sans apporter d'éléments nouveaux au soutien de ces griefs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de les écarter ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation ; 

              Sur la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros demandée par M.  au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M.  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Luc Francis B, à M. Christian-Edmond , à Mme Marie-Jeanne C, à M. D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 413-14 du code de la route ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la route ;

	Vu le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; 

              Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de l'article R. 413-14 du code de la route, modifié en dernier lieu par le décret du 6 décembre 2004, publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2004 ; qu'elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2006 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Richard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération de la 6ème section du conseil national des universités de mai 2009 relative aux promotions à la classe exceptionnelle des maîtres de conférence et des professeurs des universités au titre de l'année 2009 ;

              il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que certains candidats qui se seront crus à tort promus risquent de se désister de leur candidature auprès du conseil scientifique de leur université qui siégera à la fin du mois de juin 2009, ce qui leur fera subir un préjudice difficilement réparable ; qu'en cas de suspension tardive, la jurisprudence Ternon aurait pour effet de maintenir en classe exceptionnelle un professeur dont la candidature était irrecevable ;

              Vu la délibération  dont la suspension est demandée et la copie du recours en annulation présenté contre cette délibération ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que la circonstance que certains professeurs, retenus par la délibération litigieuse pour être promus à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités, risquent de se désister de leur candidature auprès du conseil scientifique de leur université n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir une atteinte suffisamment grave de nature à caractériser une urgence justifiant l'intervention d'une mesure de suspension ; que l'urgence ne saurait davantage découler de ce que, en l'absence de suspension de cette délibération, un professeur pourrait être maintenu en classe exceptionnelle alors que sa candidature était irrecevable ; qu'il suit de là que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean Richard A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Richard A.
Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 11 janvier 2008 et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du PREFET DE L'ARIEGE et du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE qui déclare s'approprier les conclusions du pourvoi du PREFET DE L'ARIEGE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Mohammed A, les effets de l'arrêté du 25 juin 2007 par lequel le préfet de l'Ariège lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire national, et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A

              Considérant que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 4 décembre 2008, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2007 du préfet de l'Ariège, portant  refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'ainsi, les  conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 28 décembre 2007, suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2007, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

      D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, au Préfet de l'Ariège et à M. Mohammed A.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2008 sous le n°08BX00861, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n°0704737 en date du 1er février 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ; 

       2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

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       Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009, 

        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; 

        et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

       Considérant que compte tenu de l'importance de l'aide juridictionnelle pour la mise en oeuvre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif à une juridiction, est irrégulière la décision juridictionnelle rendue en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer qui s'impose à toute juridiction lorsqu'a été présentée une demande d'aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie ; 

       Considérant que saisi par M. X de conclusions dirigées contre une décision du trésorier-payeur général de la Gironde du 28 août 2007 confirmée le 11 septembre 2007 et tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la saisie vente de ses biens le 18 février 2002, le Tribunal administratif de Bordeaux a été informé par le requérant, après l'envoi de l'avis l'invitant à régulariser sa requête par ministère d'avocat et dans le délai imparti, qu'il avait déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle; que dans ces conditions, le tribunal ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, refuser de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide juridictionnelle ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal a déclaré irrecevable la demande dont il était saisi ; qu'ainsi l'ordonnance du 1er février 2008 du président du Tribunal administratif de Bordeaux doit être annulée ;

       Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de se prononcer sur les conclusions de la demande de M. X ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il y soit statué  ;

       DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er février 2008 est annulée.

Article 2 : Le dossier de la demande de M. X est renvoyé au Tribunal administratif de Bordeaux.

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08BX00861
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présentée pour la SCI LES GRANDS CHAMPS, ayant son siège La Prune à Ceaulmont (36200), par Me Epailly ;

        La SCI LES GRANDS CHAMPS demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0600193 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 et qui a fait l'objet d'un dégrèvement soit remis à sa charge ;

        2°) de remettre à sa charge ladite cotisation ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

        - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur,

        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

        Sur la recevabilité de la demande de première instance :

        Considérant que la SCI LES GRANDS CHAMPS fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 octobre 2007 qui a rejeté au fond sa demande tendant à ce que soit remise à sa charge la cotisation d'imposition sur les sociétés d'un montant total de 273 583 euros qui a été dégrevée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant conduit le service à estimer que la société était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et que ses  résultats devaient être imposés entre les mains de ses associés  ;

        Considérant que la société n'a ainsi été assujettie à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 ; que sa demande, qui ne tend à la décharge ou à la réduction d'aucune imposition ni à la détermination d'aucun résultat déficitaire est, par suite irrecevable ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES GRANDS CHAMPS n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Limoges ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI LES GRANDS CHAMPS est rejetée.

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N° 07BX02724
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cantier et associés ; 

       La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0703294 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération de son conseil municipal en date du 1er décembre 1990 décidant de son retrait du syndicat de Garonne et Salat et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2003 modifiant les statuts du syndicat de Garonne et Salat ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge du Syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code des communes ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009, 

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; 

      et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

       Considérant que la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE la somme de 1 300 euros au titre des frais engagés par le syndicat de Garonne et Salat et non compris dans les dépens ;  

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE.

Article 2 : La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE versera au syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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08BX01317
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGRAM, dont le siège est 14 rue de la Prairie à Golbey (88190) ; la SOCIETE SAGRAM demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Dommartin-lès-Remiremont a interdit la circulation sur la voie d'accès au lieu-dit  La Bruche  ;

              2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'arrêté attaqué ;

              3°) de mettre à la charge de la commune de Dommartin-lès-Remiremont la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE SAGRAM et de Me Balat, avocat de la commune de Dommartin-lès-Remiremont, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE SAGRAM et à Me Balat, avocat de la commune de Dommartin-lès-Remiremont ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de la SOCIETE SAGRAM, l'arrêté du 12 décembre 2008 du maire de Dommartin-lès-Remiremont interdisant la circulation sur la voie d'accès au lieu-dit  La Bruche  a été abrogé par un arrêté du 2 mars 2009 de la même autorité ; que, par suite, le pourvoi de la SOCIETE SAGRAM tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 12 décembre 2008 est devenu sans objet ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SOCIETE SAGRAM et de la commune de Dommartin-lès-Remiremont tendant à l'application de ces dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la SOCIETE SAGRAM.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE SAGRAM et de la commune de Dommartin-lès-Remiremont tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAGRAM et à la commune de Dommartin-lès-Remiremont.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour M. Kutala Willy Daniel X demeurant ..., par Me Pierre, avocat ; 

      M. Kutala X demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0605585 en date du 30 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 

27 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

      2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2006 ;

      M. Kutala X soutient qu'il relève des dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié en raison de son état de santé, et que c'est à tort que le Tribunal a écarté le moyen tiré des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays ; 

      Vu le jugement et la décision attaqués ; 

      Vu les pièces du dossier ;

       Vu enregistré le 5 décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle tendant au rejet de la requête par les motifs retenus par les premiers juges ; 

      Vu la décision en date du 14 décembre 2007 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle ( section administrative d'appel ) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. Kutala Willy Daniel X, et a désigné Me Pierre en qualité d'avocat ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 :

      - le rapport de M. Job, président,

      - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

      Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. Kutala X, ressortissant congolais reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés de son état de santé et de l'impossibilité de se soigner au Congo en raison des risques qu'il y 

encourt ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kutala X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de M. Kutala X est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kutala X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

      Copie de la décision sera adressée au préfet de la Moselle.

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07NC01450
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; 

      Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0804381 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 1er septembre 2008 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. X sera éloigné ;

      2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de cette décision ; 

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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009, 

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; 

      les observations de Me Trebesses pour M. X;

      les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

      La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; 

      Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE fait appel du jugement en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 1er septembre 2008 fixant le pays de renvoi de M. X, de nationalité turque, en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ;

      Considérant que si le PREFET DE LA GIRONDE fait valoir, en appel, que la décision en litige prévoyait le renvoi de M. X alternativement en Turquie ou dans tout pays où l'intéressé serait légalement admissible, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X aurait expressément demandé à être renvoyé vers un autre pays que la Turquie ni qu'il serait légalement admissible dans un autre pays que celui dont il possède la nationalité ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA GIRONDE ne conteste pas utilement le motif d'annulation retenu par les premiers juges qu'il convient d'adopter ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 1er septembre 2008 fixant le pays à destination duquel M. X devait être éloigné ;

      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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09BX00112
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas ses enfants, Mohameth et Mansour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait porté à la connaissance de l'administration l'existence de ses enfants Mohameth et Mansour avant la signature du décret lui accordant, ainsi qu'à ses enfants Seynabou et Aïssata, la nationalité française ; qu'il ne les a notamment pas mentionnés dans sa demande de réintégration dans la nationalité française établie le 10 novembre 2005 ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner ses enfants Mohameth et Mansour dans le décret du 3 juillet 2007 lui accordant la nationalité française ;
                              D E C I D E :

                                            --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le 7e arrondissement de Paris pour l'élection des conseillers de Paris et d'arrondissement et de prononcer l'inéligibilité pour un an de Mme Rachida D ainsi que de l'ensemble des candidats de sa liste ;

              2°) de faire droit à sa protestation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral :  Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. (...)  ;

              Considérant que par un jugement du 24 septembre 2008, le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation de M. E dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le 7e arrondissement de Paris pour l'élection des conseillers de Paris et d'arrondissement ; que le pli contenant ce jugement, et mentionnant le délai d'appel résultant des dispositions précitées, a été expédié à l'adresse que M. E avait indiquée au greffe du tribunal administratif et a été réexpédié par les services postaux à une autre adresse, où il a été présenté le 2 octobre 2008 et d'où il a été renvoyé au greffe avec la mention  n'habite pas à l'adresse indiquée  ; que M. E, qui n'allègue pas que les services postaux auraient réexpédié son courrier sans qu'il en ait fait la demande ou à une adresse différente de celle qu'il leur a indiquée, doit dès lors être regardé comme ayant reçu régulièrement notification du jugement le 2 octobre 2008 ; que sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, enregistrée le 7 novembre 2008, est par suite tardive et irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adrien E, à Mme Rachida D, à Mme Laurence C, à Mme Véronique F, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation  de la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Casablanca (Maroc) ; 

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreux mouvements bancaires ont été observés sur les comptes de M. A, notamment des retraits en espèce de montants importants ; qu'ainsi, en se fondant sur  l'insignifiance des mouvements bancaires  sur les comptes de M. A pour en déduire qu'il ne justifiait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France, la commission de recours a fait reposer sa décision à la date où elle est intervenue sur des faits matériellement inexacts ;

              Considérant, en second lieu, que M. A, âgé de 51 ans, est cadre bancaire à la retraite et dirige un cabinet de consultants au Maroc, où vit également son épouse, enseignante dans l'enseignement supérieur ; qu'en outre, il soutient, sans être contredit, qu'il a déjà bénéficié de plusieurs visas de court séjour pour se rendre en France ; qu'ainsi, en se fondant également sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La décision du 6 mars 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        L'affaire ayant été dispensée d'instruction ; 

        Vu le mémoire produit le 6 mars 2009 pour M. X et autres ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- les observations de Me Dunyach de la SCP Bouyssou et Associés, avocat de la SARL PRO G ; 

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant que, par l'article 5 du dispositif de l'arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, la cour, après avoir rejeté par l'article 3 la requête de la SARL PRO G, a condamné cette société à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la cour a, ainsi, entendu juger que cette somme devait être versée globalement à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement ; que l'article 5 doit être entendu en ce sens ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est déclaré que l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 20 octobre 2008 a eu pour effet de condamner la SARL PRO G à verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement.

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No 09BX00462
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 novembre 2006 lui infligeant la sanction de révocation du corps de conception et de direction de la police nationale ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;

              Considérant qu'il ressort des mentions du décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006 infligeant à M. A la sanction de révocation du corps de conception et de direction de la police nationale que ce décret mentionnait les voies et délais de recours dont il pouvait faire l'objet ; que M. A a formé un recours gracieux le 23 février 2007 à la Présidence de la République, contre ce décret qui établit qu'il a eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date ; qu'une décision implicite de rejet du recours gracieux est née le 23 avril 2007 ; que le délai du recours contentieux contre cette décision, qui n'a pas été renouvelé par le second recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par l'intéressé le 19 avril 2007, était expiré le 19 juillet 2007, date à laquelle la requête de M. A tendant à l'annulation du décret du 20 novembre 2006 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert A, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au secrétaire général du gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office, d'autre part, a proclamé Mme Françoise A élue membre du conseil municipal de la commune de Mougins ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a déféré au tribunal administratif de Nice, en application des dispositions des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, le compte de campagne de M. B, candidat élu lors de l'élection municipale de Mougins (Alpes-Maritimes) à laquelle il a été procédé le 9 mars 2008, ainsi que la décision du 6 octobre 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B ; que M. B relève appel du jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a, d'une part, déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office, et a, d'autre part, proclamé Mme Françoise A élue membre du conseil municipal de la commune de Mougins ;

              Considérant que M. B n'apporte à l'appui de sa requête d'appel aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens de cette requête ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a pris à son encontre les décisions rappelées ci-dessus ;

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard B, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à Mme Françoise A.

Une copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de suspendre la délibération de la 6ème section du conseil national des universités de mai 2009 relative aux promotions à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités au titre de l'année 2009 ;

              il soutient que les moyens qu'il invoque au fond sont sérieux ; que certains candidats, qui se seront crus à tort promus, risquent de se désister de leur candidature auprès du conseil scientifique de leur université qui siégera fin juin 2009, ce qui leur occasionnera un préjudice difficilement réparable ; qu'en cas de suspension tardive, la jurisprudence Ternon amènerait à maintenir en classe exceptionnelle un professeur dont la candidature était irrecevable ;

              Vu l'acte dont la suspension est demandée et le recours en annulation présenté contre cet acte ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que la circonstance que certains professeurs, retenus par la délibération litigieuse pour être promus à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités, risquent de se désister de leur candidature auprès du conseil scientifique de leur université n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir une atteinte suffisamment grave de nature à caractériser une urgence justifiant l'intervention d'une mesure de suspension ; que l'urgence ne saurait davantage découler de ce que, en l'absence de suspension de cette délibération, un professeur pourrait être maintenu en classe exceptionnelle alors que sa candidature était irrecevable ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Richard A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Richard A.