Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la plainte formée par Mme Y, a ordonné avant-dire droit une mesure d'instruction  ;


     
                2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et de rejeter la plainte de Mme Y  ;


     
                3°) de lui allouer la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que, par une décision en date du 15 novembre 2001, le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, saisi d'une plainte de Mme Y contre M. X que lui avait transmise le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, a prescrit, avant-dire droit, une mesure d'instruction  ; que M. X était recevable à faire appel de cette décision en faisant valoir que la mesure d'instruction ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire  ; que par suite, en jugeant que la requête de M. X contre la décision du conseil régional de l'ordre, laquelle s'est bornée à ordonner un complément d'information et ne prononçait aucune sanction à l'encontre du praticien, était irrecevable, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit  ; que par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis à verser à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 11 juillet 2002 est annulée.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. William X, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

[RJ1] Rappr. 31 octobre 1962, Dussert, T. p. 1085 ; Cf. 23 février 2000, Dorez, T. p.1214.<br/>