Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Ramzi X, demeurant ..., par Me L'Helias, avocat au barreau de Laval ; M. Ramzi X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-5195 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2007 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté sur le fondement des dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008  :

       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, ressortissant tunisien, interjette appel du jugement du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  24 août 2007 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que par une décision du 4 juin 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Mayenne a délivré à  M. X, un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramzi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.

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N° 08NT00291	

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Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Samara A, agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2005, tendant à ce que l'arrêté du 21 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de l'Etablissement français du sang et de ses annexes soit déclaré illégal en ce qu'il a approuvé des mesures contraires au principe « à travail égal, salaire égal », a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; 

              Vu la décision du 15 décembre 2008 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A à l'Etablissement français du sang ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang ;
Considérant que par décision du 15 décembre 2008, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A contre l'Etablissement français du sang ; qu'il a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, mettant ainsi fin à la procédure qu'elles avaient introduites devant le Conseil d'Etat à la suite de l'arrêt de cette cour que le Tribunal a déclaré nul et non avenu ; que, par suite, le dossier enregistré sous le n° 285222 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 285222 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samara A et à l'Etablissement français du sang.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonathan A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Centre national de la fonction publique territoriale de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir à la session 2009 du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline saxophone, et de lui adresser une convocation aux épreuves de ce concours ;

              il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il n'existe aucune certitude de l'organisation d'un nouveau concours dans les années qui viennent et que son exclusion le prive d'une chance sérieuse d'être reçu ; que le retard pris dans l'examen de son dossier conduit à une rupture de l'égalité entre les candidats ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ;

              Considérant que M. A, à qui a été refusée la possibilité de se présenter aux épreuves du concours organisé au mois de février 2009 pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité musique, demande qu'il soit enjoint au Centre national de la fonction publique territoriale de l'admettre à ces épreuves ; que si cette demande devait être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle ne saurait manifestement être accueillie dès lors que l'injonction sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision refusant l'admission du requérant aux épreuves du concours ; que si la requête devait être regardée comme une demande de suspension de cette décision, elle serait manifestement irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas avoir saisi le juge compétent d'une demande d'annulation de cette même décision, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que la requête de M. A n'entre dans aucun autre des cas dans lesquels une injonction peut être adressée par le juge des référés à l'administration ; que dans ces conditions cette requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jonathan A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jonathan A.

Copie en sera adressée au Centre national de la fonction publique territoriale.
Vu l'ordonnance n° 08PA04640 en date du 8 septembre 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par les consorts  à la suite de l'arrêt de la cour de céans n° 05PA02878 en date du 11 juillet 2007, rejetant l'appel du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie contre le jugement du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Nouméa, et a mis à sa charge les sommes de 1 500 euros et de 1 000 euros à verser respectivement aux consorts  et à la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les pièces produites au dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2009 :

       - le rapport de M. Treyssac, rapporteur,

- les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public,

       - les observations de Me Demailly, pour le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie,

       - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 19 février 2009 pour 

Mme  ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie a versé, par le biais de sa compagnie d'assurances, sur le compte ouvert par l'avocat des 

consorts  à Nouméa, le 6 septembre 2005 un chèque de 190 385, 40 euros, débité le 29 septembre 2005, le 18 octobre 2005 un chèque de 179 922 euros, débité le 13 décembre 2005 et le 30 octobre 2007 un chèque de 11 444, 18 euros, encaissé le 29 novembre 2007 ; que si les consorts  soutiennent que la somme de 179 222 euros n'a été perçue par eux que le 27 septembre 2007 et qu'en conséquence le centre hospitalier lui devrait encore des intérêts sur cette somme, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ledit versement a été effectué, en accord avec l'avocat des requérants, auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nouméa pour consignation jusqu'à la décision devant être rendue par la Cour administrative d'appel de Paris sur l'appel formé contre le jugement en date du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi le centre hospitalier territorial de Nouméa doit être regardé comme s'étant acquitté de l'intégralité des sommes dues aux consorts , intérêts compris ; il s'ensuit que leur requête doit être rejetée ;

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts  est rejetée.

2

N° 08PA04640
Vu le recours, enregistré le 7 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06-5936 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. François X, annulé l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 mars 2006 modifiant l'arrêté du 14 août 2002 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Mars-de-Coutais et en fixant le périmètre ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code rural ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 :

       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'après avoir annulé par jugement du 14 février 2006, l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de Loire-Atlantique ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Mars-de-Coutais en tant qu'il excluait de son périmètre les parcelles cadastrées à la section D sous les nos 1708 à 1711, le Tribunal administratif de Nantes a annulé par jugement du 27 février 2007, à la demande de M. X, l'arrêté du 15 mars 2006 du préfet de Loire-Atlantique pris en exécution du précédent jugement et qui se bornait à inclure les parcelles en cause dans le périmètre du remembrement ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE interjette appel de ce dernier jugement ;

       Considérant que dès lors que le Tribunal administratif de Nantes, par son jugement du 14 février 2006, devenu définitif, a annulé l'arrêté du 14 août 2002 en tant qu'il prévoyait l'exclusion des parcelles D1708 à D1711, il en est nécessairement résulté que lesdites parcelles ont été incluses immédiatement et rétroactivement dans le périmètre du remembrement de la commune de Saint-Mars-de-Coutais  ; qu'il suit de là que l'arrêté du 15 mars 2006 du préfet de Loire-Atlantique procédant à l'incorporation des parcelles litigieuses était superfétatoire et n'était, dès lors, pas susceptible de faire grief aux tiers ; qu'ainsi, M. X n'était pas recevable à contester la légalité de l'arrêté en cause ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 mars 2006 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 27 février 2007 est annulé.

Article 2    : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. 

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à M. François X.

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N° 07NT01163	

	2 

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2008, présentée pour M. Romain X demeurant chez Mlle Ekoto Y ... , par Me Ngassaki ; 

        M. X demande à la cour :

        1° ) d'annuler le jugement n° 0800342 en date du 11 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Bénin comme pays de destination ; 

        2° ) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ;  

.......................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

        - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur ; 

        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; 

        Considérant que, par jugement du 11 juin 2008, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2008 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Bénin comme pays de destination au motif que le président du tribunal administratif de Melun avait, par une ordonnance du 18 mars 2008, rejeté une demande présentée par le requérant ayant le même objet et rédigée en termes identiques ; que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée et tirée de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Limoges sont sans portée utile et les conclusions de M. X tendant à son annulation doivent être rejetées ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que les conclusions en injonction de l'intéressé ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées ; 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

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N° 08BX01758
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., par Me Yomo, avocat au barreau de Paris ; Mme Joséphine X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 07-3886 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet du Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

        2°) d'annuler ledit arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet du Cher, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il résulte de l'article R. 775-2 du code de justice administrative que le délai de recours contre les décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu notification le 29 septembre 2007 de l'arrêté contesté du préfet du Cher du 21 septembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que la demande de Mme X tendant à l'annulation de cet arrêté, lequel mentionnait les voies et délai de recours, n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans que le 31 octobre 2007, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 775-2 susmentionné du code de justice administrative ; que, par suite, comme l'a soutenu à bon droit le préfet du Cher en première instance, cette demande était tardive et donc irrecevable ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction :

        Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Joséphine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Cher.

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N° 08NT00429	

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Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, représentée par M. Abdelkrim B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

              Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que Mlle A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, née à Oujda le 2 octobre 1983, suit un traitement au Maroc pour une affection neuropsychiatrique chronique qui nécessite la présence permanente de sa mère, et est à la charge exclusive de cette dernière ; que celle-ci est remariée et séjourne alternativement au Maroc et en France où elle doit accompagner son époux pour des périodes où ce dernier bénéficie de soins intensifs ; que le visa sollicité n'a d'autre objet que de permettre à Mlle A de ne pas rester séparée de sa mère pendant ces périodes ; qu'ainsi  la décision attaquée porte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et méconnaît pour cette raison les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de la décision attaquée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 20 septembre 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim B, à Mlle Nadia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nantes, du jugement de ses requêtes enregistrées sous les n° 07NT02162, 08NT00219, 08NT00251, 07NT01803, 07NT01928, 07NT00285, 07NT01930, 07NT01845, 07NT01929 et 07NT01938 au greffe de cette cour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

              Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité, il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons ; que, pour justifier cette suspicion à l'encontre de la cour administrative d'appel de Nantes, M. A se borne à invoquer la durée de certaines procédures, le caractère selon lui « suspect » d'ordonnances rendues par des magistrats de cette cour le 30 avril 2004, les propos qu'auraient tenus les dirigeants d'un des établissements publics défendeurs aux instances qu'il a introduites devant elle et les discriminations dont il aurait été victime, sans apporter aucun élément permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ces allégations ; que pour le surplus, les moyens qu'il soulève viennent exclusivement au soutien des conclusions dont il a saisi la cour ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge A et à la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B  demeurant  ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Bains-les-Bains ;  

              2°) d'annuler l'élection de M. Frédéric A en tant que conseiller général du canton de Bains-les-Bains ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la profession de foi de M. A, remise le 12 mars 2008 à la commission de propagande prévue à l'article R. 32 du code électoral et  diffusée aux électeurs en vue du second tour de scrutin pour l'élection d'un conseiller  général dans le canton de Bains-les-Bains, mentionnait notamment que son adversaire, M. B, conseiller général sortant, n'avait pas cru devoir faire installer un autre moyen de chauffage que le fuel pour les 3 000 m² de la nouvelle maison de retraite : outre son incohérence environnementale, ce choix entraînera une augmentation constante des frais d'hébergement et ajoutait Un comble : la station d'épuration va être située en face de la maison de retraite ! ; que les candidats à une élection cantonale sont obligatoirement représentés au sein de la commission de propagande en application des dispositions combinées des articles L. 212 et R. 32 du code électoral et sont ainsi mis en mesure de prendre connaissance des professions de foi dès leur remise ;  qu'en admettant même que cet ajout sur la profession de foi de M. A, qui, contrairement à ce que le requérant soutient,  n'excède pas les limites de la polémique électorale, ait apporté entre les deux tours de scrutin un élément nouveau dans le débat électoral,  il résulte de l'instruction que M. B, qui indique avoir tenu deux réunions publiques à Bains-les-Bains le jeudi 13 mars 2008 et dans une autre commune du canton le samedi 15 mars 2008, a été en mesure d'y répondre utilement ; que, par suite et malgré le faible écart de voix séparant M. A de M. B, la diffusion de  cette profession de foi ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la  sincérité du scrutin ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain B, à M. Frédéric A et à la  ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures de régularisation administrative de nature à restaurer ses droits qu'elle estime avoir été méconnu par la décision du recteur de l'académie de Paris refusant son inscription à un tableau d'avancement ;

              Elle soutient que cette décision porte une atteinte illégale à une liberté fondamentale ; que l'urgence résulte de l'épuisement des voies de recours et de l'ancienneté des faits ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que la possibilité pour le juge des  référés d'utiliser les pouvoirs particuliers prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de Mme A concerne les conséquences d'une décision administrative ayant fait l'objet de sa part de recours contentieux ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, la méconnaissance alléguée des procédures d'avancement ou de règles statutaires les concernant ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale ; qu'aucune urgence ne peut d'ailleurs en l'espèce s'attacher à la prise de mesures relatives à une procédure d'avancement concernant un fonctionnaire à la retraite ; qu'il y a donc lieu en tout état de cause de la rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Jeanne A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jeanne A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel G, demeurant ...... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Vaubexy (Vosges) et tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Claude J ; 

              2°) d'annuler l'élection au second tour de scrutin de M. Jean-Claude J ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois  précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections  générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou  de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire  des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des  dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à  la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de  l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il  détient ou qu'il a détenus (...) ; qu'il résulte de l'instruction que la plaquette réalisée aux frais du maire sortant, M. Jean-Claude J, et distribuée par lui aux électeurs de la commune de Vaubexy le 6 mars 2008, avant le premier tour de scrutin, présentait les actions menées depuis six ans par l'équipe municipale sortante et les projets en cours et n'a pas constitué une campagne de promotion publicitaire des  réalisations et de la gestion de la municipalité au sens  des dispositions précitées ; que, par suite, M. G, dont le grief tiré de la violation du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du  code électoral ne peut légalement justifier l'annulation de l'élection de M. J, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation ; 
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. G est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel G, à M. Jean-Claude J, à M. Jean-Marie D, à M. Olivier F, à M. François A, à Mme Marie-Odile E, à M. Bernard I, à M. Hubert H, à M. Yves H, à M. Jean-Jacques I, à M. André C, à Mme Jacqueline C et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2007, présentée pour M. et 

Mme Ibrahim X, demeurant ..., par Me Dollé avocat ;

       M. et Mme X demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0603476 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le préfet de la région Lorraine a confirmé la décision du préfet de la Moselle du 

30 janvier 2006 rejetant leur demande d'aide à la création d'entreprise ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à leur verser au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Ils soutiennent que :

       - leur projet de création d'entreprise était réel, viable et consistant ; le refus du prêt de 

52 000 euros n'est pas significatif ; l'activité a démarré en novembre 2005 ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2008, présenté par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fins d'annulation :

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. et Mme X de l'erreur d'appréciation qui entacherait la décision susvisée en date du 15 mai 2006 du préfet de la région Lorraine ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

       D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Ibrahim X et au ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi.

       Copie pour information sera transmise au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle. 

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