Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante : 

              Par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles.

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;

              1. Considérant que par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'université des Antilles si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 3 mai 2017 qui lui enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur des universités ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour ;

              2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 mai 2017 a été notifiée à l'université des Antilles le 9 mai 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que l'université justifie avoir procédé à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur à compter du 17 mai 2017 ; qu'elle a par ailleurs procédé à la mise en paiement de la somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision dans le délai qui lui était imparti ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université des Antilles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université des Antilles et à M. A...B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 391418 du 14 mars 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de prendre le décret nécessaire à l'application du second alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ;

              2°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte jusqu'à ce que le Premier ministre exécute entièrement la décision du Conseil d'Etat ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la défense ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant que, par une décision du 14 mars 2016, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de prendre le décret nécessaire à l'application du second alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense relatif à la mise en place d'une prime de fidélité pouvant être servie aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; qu'à la suite de cette décision, le Premier ministre a pris le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 14 mars 2016 est devenue sans objet ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre des armées.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011, 2012 et 2013.

       Par un jugement n° 1502413 du 20 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 avril 2017, la SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas, représentée par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 février 2017 ;

       2°) de prononcer la décharge des taxes contestées ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu l'avis n° 405595 de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2017. 

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas, au ministre de l'action et des comptes publics et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 22 juin 2017.

2

N° 17MA01619
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 pour un montant de 20 173 euros ou, à titre subsidiaire, la limitation de ces cotisations au seul montant de la contribution sociale généralisée sur ses revenus fonciers.

       Par un jugement n° 1502491 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour:

       Par une requête enregistrée le 18 avril 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 16 février 2017 du tribunal administratif de Pau.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts ;

       - le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret n° 2016-1480 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".

       2. M. A...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que l'administration ne peut utiliser deux bases de calcul différentes pour calculer, d'une part, l'impôt sur le revenu, d'autre part, la contribution sociale généralisée (CSG), que le montant de la CSG sur ses revenus non-professionnels devrait être égal à 0 et qu'une imposition de plus de 75% est confiscatoire et constitue un traitement discriminatoire. A l'appui de ces moyens, il ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 

       3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 

ORDONNE 

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2017.

    Anne GUERIN

       La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 17BX01249
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

      Mme C...A...- D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010.

       Par un jugement n° 1604158  du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a  rejeté sa demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, Mme A...-D..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E..., représentée par MeB..., demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Rouen.

...............................................................................................................

      Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

...............................................................................................................

      Vu  les autres pièces du dossier.

      Vu :

      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      - le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. "

       2.  Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme A... - D...a été assujettie au titre de l'année 2010 n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17  du code de justice administrative ; que, par suite, la demande de Mme A... - D...tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 1604158 du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Rouen est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : 	La requête de Mme A...- D...est rejetée.        

Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...- D...et au ministre de l'action et des comptes publics. 

	Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

3

2

N° 17DA00908
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans.

              M. A...soutient que la guerre du Vietnam est le résultat d'un complot, qu'on ne peut lui reprocher sa croyance en une vie extra-terrestre et qu'il est nécessaire, pour lui, de retrouver un exercice médical, notamment en maison de retraite.

              Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2017, le Conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la santé publique ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans, M. A..., s'il fait état d'un complot relatif à divers conflits, de la nécessité pour lui de retravailler en maison de retraite et de la légitimité de ses croyances, n'articule aucun moyen de nature à contester utilement la décision qu'il attaque ;

              2. Considérant que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code du travail,

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Julliard,

       - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

       1. Considérant que, par un courrier enregistré le 13 avril 2017, M. D...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D...de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la société SADEF.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient : 

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, première conseillère,

- MmeC..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 4 mai 2017.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN 

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5

N° 10PA03855

2

N° 15PA01919
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes.

      Par un jugement n° 1506562, 1506566 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

      Procédure devant la Cour :

      Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.A..., représenté par Me C... de la SCP Dumaine-C..., demande à la Cour :

      1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

      2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 29 150 euros ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2017, confirmé le 23 mars 2017, M. A...déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu :

      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      - le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) " ;

      2. Considérant que M. A...déclare se désister de l'instance et de l'action ; que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Marseille, le 25 avril 2017.

2

N° 17MA00809
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société civile immobilière (SCI) de Gingko a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

       - d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 du maire de la commune de Vers-Pont-du-Gard portant refus de permis de construire ;

       - d'enjoindre à la commune de réexaminer la demande de permis de construire ;

       - de mettre à la charge de la commune de Vers-Pont-du-Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1500804 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2017, la SCI de Gingko, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 du maire de la commune de Vers-Pont-du-Gard portant refus de permis de construire ;

       3°) d'enjoindre à la commune de réexaminer la demande de permis de construire sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

       4°) de rejeter toutes les demandes relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       5°) de mettre à la charge de la commune de Vers-Pont-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2017, la SCI de Gingko demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...)  " ;

       2. Considérant que le désistement de la SCI Gingko est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Gingko.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gingko et à la commune de Vers-Pont-du-Gard.

Fait à Marseille, le 25 avril 2017.

2

N° 17MA00179
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      La SCI Canoubwest a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 67 647 euros au mois de juin 2013. 

      Par un jugement n° 1401362 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

      Procédure devant la Cour :

      Par une requête enregistrée le 30 novembre 2016, la SCI Canoubwest, représentée par la société d'avocats PWC, demande à la Cour :

      1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2016 du tribunal administratif de Toulon ;

      2°) de prononcer le remboursement demandé ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par un mémoire enregistré le 3 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances indique à la Cour qu'il a décidé d'accorder le remboursement demandé.

      Vu les autres pièces du dossier.

	Vu :

      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      - le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;

      2. Considérant que par décision du 11 avril 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'inspectrice divisionnaire territorialement compétente a prononcé, à concurrence de la somme de 67 647 euros le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la SCI Canoubwest ; qu'ainsi les conclusions de celle-ci sont devenues sans objet ; 

      3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Canoubwest de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Canoubwest tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 67 647 euros.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Canoubwest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Canoubwest et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 25 avril 2017.

N° 16MA04412	2
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       L'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du maire de la commune d'Arbin du 22 juillet 2014 portant mise en demeure d'interrompre des travaux de construction d'un socle en béton destiné à l'implantation d'une statue de cinq mètres de hauteur.

       Par un jugement n° 1405772 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du maire de la commune d'Arbin du 22 juillet 2014.

Procédure devant la cour

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2016, la commune d'Arbin, représentée par la SCP Gaillard et associés, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 novembre 2016, de rejeter la demande présentée par l'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de cette association les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Cette requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 27 février 2017, la commune d'Arbin déclare procéder au retrait pur et simple de son appel.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative ;

       La commune d'Arbin ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Yves Boucher, président de chambre ;

       - et les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de la commune d'Arbin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Arbin.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Arbin.

		Copie en sera adressée à l'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2017 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 mars 2017.

2

N° 16LY04176

md
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. D...B...et la société civile immobilière (SCI) L'art de vivre ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :

       - d'annuler la décision du 17 juin 2015 par laquelle le maire de la commune de Nîmes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux portant aménagement d'une terrasse suspendue au profit de Mme A...C... ;

       - d'ordonner la destruction de la terrasse suspendue et la remise en état des lieux aux seuls frais de MmeC... ;

       - de déclarer le tribunal administratif incompétent pour statuer sur la demande de Mme C... de voir désigner un administrateur ad hoc pour la copropriété ;

       - de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par une ordonnance n° 1503873 du 2 février 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 9 mars 2017, M. B...et la SCI L'art de vivre, représentés par MeE..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du président tribunal administratif de Nîmes du 2 février 2017 ;

       2°) d'annuler la décision précitée du 17 juin 2015 du maire de la commune de Nîmes ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros, pour chacun d'entre eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

       Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2017, M. B...et la SCI L'art de vivre, demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'action.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'action de M. B...et de la SCI L'art de vivre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. B...et la SCI L'art de vivre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B...et la SCI L'art de vivre.

	Copie en sera adressée à la commune de Nîmes et à Mme A...C....

Fait à Marseille, le 28 avril 2017.

2

N° 17MA00949
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante. 

       Par une ordonnance n° 1302739 du 17 avril 2015, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 24 juin 2015, Mme veuve B...agissant en sa qualité d'ayant droit de M. A...B..., représentée par Me C...du cabinet Teissonniere-Topaloff-Lafforgue-Andreu, demande à la Cour : 

       1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2015 ; 

       2°) de condamner l'Etat (ministre de la défense) à lui verser, en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros et la même somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et capitalisation des intérêts ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       Par un mémoire enregistré le 26 avril 2017, Mme veuve B...expose qu'elle se désiste de l'instance engagée contre le ministre de la défense, enregistrée sous le numéro 15MA02654 et demande à la Cour de lui donner acte de ce désistement d'instance. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  ; "

       2. Considérant que le désistement de Mme veuve B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme veuveB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve A...B...et au ministre de la défense.

Fait à Marseille, le 31 mai 2017

N°15MA02654		2
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

      Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de versement d'un rappel de pension pour la période du 1er octobre 2008 au 1er janvier 2012. 

	Par une ordonnance n° 1604835 du 17 novembre 2016, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : 

	Par une requête enregistrée le 24 janvier 2017, MmeC..., représentée par MeB...,  demande à la Cour :

	1°) d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

	2°) d'annuler la décision du 13 avril 2016 prise par la CNRACL ; 

	3°) d'enjoindre à la CNRACL, à titre principal, de lui verser le rappel de pension pour la période du 1er octobre 2008 au 1er janvier 2012 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100  par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous la même astreinte ; 

	4°) de mettre la somme de 2 000  à la charge de la CNRACL, sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

	Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative, notamment le 7° de l'article R. 811-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de MmeC...  est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 

Fait à Marseille, le 3 mars 2017

N°17MA00350		2
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...A...a présenté devant le tribunal administratif de Marseille, d'une part,  une demande en remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 896 euros, d'autre part, une demande relative à une cotisation de taxe d'habitation due par sa mère, Mme C...D....

       Par une ordonnance n° 1603703 du 29 juillet 2016, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour : 

       Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2016 et le 8 décembre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du 29 juillet 2016 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer le remboursement en sa faveur d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 896 euros ;

       3°) de faire droit à la demande de Mme D...tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative et notamment le 4° de l'article R. 811-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A...est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne la demande tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme D... a été assujettie au titre de l'année 2015.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 

Fait à Marseille, le 22 mars 2017.

2

N° 16MA03717
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler une décision du ministre de la défense lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de solde. 

       Par une ordonnance n° 1602608 du 20 décembre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2017, M. A... demande à la cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du 20 décembre 2016 ;

       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu : 

       - le code de la défense ;

       - le code de justice administrative.

	Considérant ce qui suit : 

      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les (...) requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ". L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 

      2. Pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M. A...tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de solde, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a relevé que le demandeur ne justifiait pas avoir, avant de saisir le tribunal, exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 4125-1 du code de la défense devant la commission de recours des militaires. Devant la cour, M. A...ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et ne présente aucun moyen à l'appui de sa requête d'appel. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B... A.... Une copie en sera adressée au ministre de la défense.

Fait à Bordeaux, le 28 mars 2017.

Le président,

Elisabeth Jayat

2

N°17BX00041
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

      M. A...B...a présenté le 11 mars 2014 devant le tribunal administratif de Marseille une première demande, enregistrée sous le n° 1401863, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 juin 2013 fixant son avancement au 9e échelon de son grade au 1er avril 2012, au prononcé de deux mesures d'injonction, à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de traitement, à l'annulation de la décision du ministre des finances et des comptes publics refusant de réviser sa pension, à la condamnation de l'Etat à lui verser des arrérages de pension. 

      Il a présenté une seconde demande, enregistrée sous le n° 1401866, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à un préjudice financier.

	Par un jugement n° 1401863 1401866 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les deux demandes, a rejeté les conclusions de la demande enregistrée sous le n° 1401866, et s'agissant de la demande enregistrée sous le n° 1401863, a notamment annulé la décision de refus de révision de la pension et enjoint au ministre des finances et des comptes publics de modifier les conditions dans lesquelles la pension a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er septembre 2012 et de procéder à un rappel d'arrérages de pension.

Procédure devant la Cour : 

	Par un recours enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour d'annuler ce jugement du 7 novembre 2016 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de refus de révision de la pension de M.B..., lui a enjoint de modifier les conditions dans lesquelles la pension a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er septembre 2012 à raison de la prise en compte du droit à l'avancement de M. B...au 9e échelon de son grade à compter du 1er février 2012 et de procéder au rappel d'arrérages dus depuis le 1er septembre 2012.

	Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative, notamment le 7° de l'article R. 811-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier du recours du ministre de l'économie et des finances est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 

Fait à Marseille, le 13 février 2017

N°16MA04632		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société SOFT a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Labège à lui verser la somme de 13 162 515 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des refus de permis de construire des 14 juin 2007, 30 juillet 2007 et 29 avril 2008 et de la décision de sursis à statuer du 27 septembre 2007.

       Par un jugement n° 0903729 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 23 juin 2014, la société SOFT et MeB..., administrateur judiciaire de la société SOFT, représentés par MeE..., demandent à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 avril 2014 ;

       2°) de condamner la commune de Labège à lui verser la somme de 9 363 858 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des refus de permis de construire des 14 juin 2007, 30 juillet 2007 et 29 avril 2008 et de la décision de sursis à statuer du 27 septembre 2007 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Labège une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Christine Mège, 

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,

       - et les observations de MeD..., représentant la commune de Labège.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par jugement devenu définitif du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir estimé que les illégalités affectant d'une part le refus de permis de construire opposé par la commune de Labège le 29 avril 2008 au projet de la société SOFT, pour violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, d'autre part, le sursis à statuer opposé le 27 septembre 2007 pour violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, a rejeté les prétentions indemnitaires de la société SOFT. Celle-ci et MeB..., administrateur judiciaire, ont relevé appel de ce jugement. Toutefois, par mémoire du 9 décembre 2016, la société SOFT a déclaré se désister de l'instance et de l'action contre la commune de Labège.

       2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte à la société SOFT et à MeC..., mandataire liquidateur de leur désistement d'instance et d'action. 

2

N° 14BX01917
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. A...C...B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges afin qu'il ordonne des expertises confiées à un architecte, un médecin psychiatre, un médecin généraliste, un médecin somaticien et un médecin ophtalmologiste en vue de constater ses conditions de détention dans le quartier disciplinaire de la maison centrale de Saint-Maur et d'évaluer les préjudices qu'il a subis du fait de ces conditions de détention.

       Par une ordonnance n° 1600937 du 22 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 28 octobre 2016, M.B..., représenté par Me David, avocat, demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600937 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ;

       2°) d'ordonner les expertises demandées. 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. M.B..., qui a été incarcéré à.... 

       2. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ".

       3. Il résulte de l'instruction que M. B...n'a sollicité une mesure d'expertise portant sur ses conditions de détention au quartier disciplinaire de la maison centrale de Saint-Maur que le 4 juillet 2016, soit deux jours avant son transfert dans un autre établissement, et alors qu'il est resté dans ce quartier disciplinaire du 13 mars 2016 au 9 juin 2016. Il demande une mesure d'expertise portant sur l'état, selon lui très dégradé, de la cellule 010/1 alors qu'il n'a jamais été incarcéré dans cette cellule, mais l'a été dans la cellule n° 11 dont l'état, au vu des photographies et du descriptif fourni par l'administration, ne correspond pas à la description faite par le requérant. Ce dernier, qui a fait l'objet de soins constants au cours de son incarcération comme le montrent les pièces versées au dossier par l'administration, ne fait état d'aucun symptôme en rapport avec ses conditions d'incarcération sur lequel pourrait porter une mesure d'expertise. Dans ces conditions, le caractère utile des mesures d'expertise dont il sollicite l'organisation ne résulte pas, en l'état du dossier, des éléments soumis au juge des référés. 

       4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

2

N° 16BX03491
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1400243, 1400244 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 30 janvier 2017 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;

       2. Considérant que, par décision du 30 janvier 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 18 749 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M. C... ; qu'ainsi, les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet ; 

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 14 mars 2017.

2

N° 16MA03031