Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. X... X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le mémoire enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ..., tendant à ce que soit constatée l'inexistence du décret impérial du 11 janvier 1865 portant changement du nom du village de Merdogne en Gergovie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, M. X se prévaut de sa qualité de propriétaire dans  une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département  ; que ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département  ; qu'ainsi la requête de M. X est irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée  ;

                     D E C I D E  :


     
                                     --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la commune de La Roche Blanche, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

[RJ1] Cf. sol. contr. 29 mars 1901, Casanova, p. 333 ; 27 janvier 1911, Richemond, p. 105.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution 1°) de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ainsi que des prélèvements sociaux, et de la décision du 20 décembre 2001 d'admission partielle de sa réclamation, 2°) de l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000 de la taxe sur la valeur ajoutée émis à son égard, et de la décision du 20 décembre 2001 de rejet de sa réclamation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)  ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner à brève échéance l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en ouvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées  ;


     
                Considérant que, par ordonnance en date du 1er juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ainsi que des prélèvements sociaux, et, d'autre part, de l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000 de la taxe sur la valeur ajoutée émis à son égard  ;


     
                Considérant qu'en mettant en rapport l'importance du patrimoine de M. X, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner l'obligation de payer l'imposition contestée ne présentaient pas un caractère de nature à justifier l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MONTMORENCY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SNC MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet de police a levé l'interdiction d'occuper l'immeuble sis ... dont elle est propriétaire ;
    2°) de faire droit à cette demande de suspension ;
    3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 6 573 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SNC MONTMORENCY et de la SCP Monod, Colin, avocat du préfet de police, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en jugeant que la société requérante apparaissait dépourvue d'intérêt à contester l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet de police avait levé l'interdiction d'occuper l'immeuble dont elle est propriétaire, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dont l'ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, a exactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'il a pu, sans erreur de droit, rejeter par voie de conséquence la demande de la société tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, la SNC MONTMORENCY n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Paris pour le compte de laquelle agit le préfet de police et qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SNC MONTMORENCY la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SNC MONTMORENCY à verser à la ville de Paris la somme que le préfet de police demande au même titre ;
Article 1er : La requête de la SNC MONTMORENCY est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SNC MONTMORENCY et au préfet de police.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X...  ;


     
                2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué  :


     
                Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables  ;


     
                Sur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin  :


     
                Considérant que cette demande est nouvelle en cassation  ; que, par suite, elle est irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ronnakhan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : "( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité thaïlandaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois que les dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 font obstacle à la reconduite à la frontière d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; que pour l'application de cette condition relative à la seule situation effective de l'intéressé, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance qu'il aurait résidé en France pendant tout ou partie de cette période sous une fausse identité et en se prévalant d'une fausse nationalité ; qu'il suit de là que M. X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il résidait habituellement depuis plus de quinze ans en France à la date de la décision attaquée de reconduite à la frontière, est fondé à se prévaloir des dispositions précitées pour demander l'annulation du jugement du président du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2000 ;
Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Paris en date du 5 septembre 2000 et l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2000 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ronnakhan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface commerciale de vente du supermarché exploité par cette société sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande l'annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation de porter la surface de vente du supermarché à l'enseigne "Intermarché", qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), de 1 410 à 1 736 m ; que son objet social, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales" ; qu'eu égard à la généralité de son objet et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association "EN TOUTE FRANCHISE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "EN TOUTE FRANCHISE", à la SA Fracy, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2003, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 13 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Jeanne X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2003 du président du conseil général de l'Essonne refusant de lui attribuer l'aide nommée  complémentaire-santé départementale   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
                Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale que sur ceux portant sur les différentes formes d'aide sociale prévues à l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, la compétence de ces juridictions, qui est limitativement définie par la loi, ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application de mesures facultatives décidées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale  ;


     
                Considérant que la prestation dite  complémentaire-santé départementale  instituée par le département de l'Essonne a, eu égard à son objet, le caractère d'une aide sociale facultative dont le contentieux relève par suite de la compétence de la juridiction administrative de droit commun  ; qu'il suit de là que la demande de Mme X, dirigée contre la décision de refus qui a été opposée par le département de l'Essonne à sa demande d'admission à la  complémentaire-santé départementale , ressortit à la compétence du tribunal administratif de Versailles  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de Mme X à ce tribunal  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement de la demande de Mme X est attribué au tribunal administratif de Versailles.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X, au département de l'Essonne et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

[RJ1] Cf. 12 janvier 1983, Sipos, p. 2.<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2002 et le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC, dont le siège est ...  ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 21 août 2002 tendant à ce que soient prises les mesures mettant fin à l'interprétation donnée par le précis de fiscalité aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, selon laquelle les musées et monuments historiques exploités par des personnes morales de droit public ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs activités de visites-conférences  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977  ;


     
                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC est dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire modifier le précis de fiscalité édité par ce ministère  ; que, d'une part, ce précis, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un large public, ne donne aucune instruction aux services fiscaux  ; que, d'autre part, cet ouvrage qui indique, dans son avant-propos, qu'il ne se substitue pas aux documentations administratives officielles, ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales  ; que, par suite, il ne contient aucune disposition impérative à caractère général  ; que, dès lors, la décision refusant de modifier ce précis ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; qu'ainsi, les conclusions du syndicat requérant tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables  ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

[RJ1] Cf. Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, p. 463 ; Comp. Assemblée, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, p. 64.<br/>
Vu la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Centre d'Archives du Nord ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Quinqueton,  Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Capron, avocat du Centre des archives du Nord, 

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision en date du 29 juillet 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a d'une part enjoint à la société Centre d'Archives du Nord de restituer au CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES les archives que ce dernier a déposées auprès d'elle, en le laissant, s'il en faisait le choix, retirer lui-même les archives en cause dans les conditions prévues au 7 de l'article 4° du contrat signé le 8 janvier 1998 par le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES avec la société Centre d'Archives du Nord, d'autre part assorti cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard faute pour cette société de s'exécuter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ;

              Considérant que cette décision a été notifiée à la société Centre d'Archives du Nord le 27 août 2002 ; qu'avant même cette notification, la société indiquait le 7 août 2002 au CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES qu'elle mettait à sa disposition les archives lui appartenant et lui demandait comment il souhaitait procéder à l'enlèvement qui devait être terminé au plus tard pour le 30 août ; que ce n'est que par courriers des 14 et 21 octobre 2002 que le centre hospitalier a fait connaître à la société le programme prévisionnel précis d'enlèvement de ses archives qu'il entendait appliquer à partir du 21 octobre ; que, par suite, le retard qu'il invoque lui incombe ; qu'il est constant que la restitution desdites archives est intervenue selon ce programme ; que le centre hospitalier ne peut utilement se fonder sur le litige d'ordre pécuniaire, étranger à la présente espèce et qui l'oppose à la société, pour soutenir que la décision n'aurait pas été exécutée dans le délai imparti ; qu'il en résulte que la société Centre d'Archives du Nord doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat à la date du 11 septembre 2002 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er :  Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Centre d'Archives du Nord par la décision du 29 juillet 2002.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, à la société Centre d'Archives du Nord et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
[RJ1] Rappr. 8 juillet 2002, Commune de Cogolin, n° 240015, à mentionner aux Tables.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas déclaré admissible  ;


     
                2°) d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié  ;


     
                Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein du jury d'admissibilité du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé une personne placée sous l'autorité de l'un des candidats, directeur d'une unité de recherche  ; que cette circonstance était de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit  ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de la délibération, en date du 14 juin 2002, par laquelle ce jury ne l'a pas déclaré admissible  ;


     
                Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement l'organisation d'un nouveau concours  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La délibération fixant la liste des candidats admissibles au concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique est annulée.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

[RJ1] Comp. décision du même jour, 4 février 2004, Mme Bata, n° 239219, à mentionner aux tables, pour la présence d'un supérieur hiérarchique du candidat.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 251539 du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 18 octobre 2002 du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, M. , parallèlement à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon avait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon précité et, d'autre part, dudit arrêté  ; que, par une ordonnance du 8 novembre 2002, le juge des référés du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de M. X au motif qu'il ne lui appartenait pas de connaître de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur des conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière mais a omis de statuer expressément sur les conclusions de M. X tendant à la suspension de la mesure de reconduite à la frontière  ; que, M. X demande la rectification de cette ordonnance  ; que, toutefois, alors même que l'omission de statuer sur des conclusions est de nature à ouvrir un recours en rectification pour erreur matérielle, la requête de M. X est devenue sans objet du fait du rejet, par une décision en date du 30 juillet 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, de l'appel formé par l'intéressé contre le jugement du tribunal administratif mentionné ci-dessus  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


      Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

[RJ1] Cf. 22 décembre 1967, Elections de Sainte-Marie-Sicché, p. 529 ; 13 octobre 1978, Hutin, T. p. 924 ; Ab. jur. 28 juin 1985, Néron et autres, p. 211.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du Territoire, domicilié BP 2551 à Papeete (98713)  ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Bruno X, annulé la décision du 2 juin 2003 du ministre chargé de la fonction publique du gouvernement de la Polynésie française portant refus d'intégration de l'intéressé dans la fonction publique territoriale  ;


     
                2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M. X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du gouvernement de la Polynésie française, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents  ; que la contestation par un agent contractuel de la décision rejetant sa demande d'intégration dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service  ; que, par suite, la requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 2 juin 2003 du ministre chargé de la fonction publique du gouvernement de la Polynésie française portant refus d'intégration de M. X, agent contractuel du Territoire, dans la fonction publique territoriale doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et au président de la cour administrative d'appel de Paris.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kmar YX épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du 7 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ;


     2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité devant la cour administrative d'appel de Nantes  ;


     3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard  ;


     4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, 


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour juger légal le refus de naturalisation opposé à Mme Y, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que son époux, avec lequel elle avait une communauté de vie effective, était l'un des principaux dirigeants d'une fédération d'organisations religieuses à laquelle sont affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française  ; qu'en se fondant sur ce motif, la cour, dont l'arrêt, même s'il ne précise pas le nombre de mouvements extrémistes affiliés à ladite fédération, n'est pas entaché d'insuffisance de motivation, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Kmar YX épouse Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il modifie l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la Constitution  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. et Mme X ne justifient pas, en leur seule qualité d'usagers du service public de la justice, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002, qui est relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment dans la mesure où il modifie les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relatives à la mise en cause de la responsabilité professionnelle de ces officiers ministériels  ; que la circonstance qu'un litige les opposerait à un membre de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas plus de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour contester le décret attaqué dont les dispositions ne sont pas applicables à ce litige  ; que, dès lors, leur requête, qui est irrecevable, ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de l'association Puy-de-Dôme Nature Environnement, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 15 janvier 2003 autorisant dans ce département, pour l'année 2003, la lutte contre le ragondin par appâts empoisonnés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'article R. 751-8 du code de justice administrative dispose  : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat... l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours formé contre l'ordonnance attaquée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES a été enregistré au Conseil d'Etat le 30 avril 2003  ; que l'ordonnance attaquée a été notifiée à l'Etat, en la personne du ministre de l'écologie et du développement durable, le 11 avril 2003  ; que bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l'administration intéressée au litige, le délai de quinze jours fixé par l'article L. 523-1 du code de justice administrative a néanmoins couru contre l'Etat à compter du 11 avril 2003  ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES est tardif et doit être rejeté comme irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES est rejeté.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et à l'association Puy-de-Dôme Nature Environnement.

[RJ1] Cf. 31 mars 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ sieur Dejoux, p. 263.<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 mars et le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Monique X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du recteur de l'académie de Lyon prononçant sa mise à la retraite pour invalidité définitive à compter du 1er janvier 2004 et, d'autre part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur prononçant sa mise à la retraite pour invalidité à la fin de ses droits à congé de longue durée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents  ; que, par suite, la requête de Mlle X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Lyon et du ministre de l'intérieur prononçant sa mise à la retraite pour invalidité ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon  ;


     
                Considérant, toutefois, que la requête de Mlle X, qui se borne à rappeler les étapes de la procédure, ne comporte l'exposé d'aucun moyen  ; que l'intéressée n'a pas produit de mémoire motivé dans le délai d'appel  ; que, par suite, ses conclusions doivent être regardées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de les rejeter en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohsen X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française sans énoncer de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières  ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables en tant qu'elles concernent les élections régionales et entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en tant qu'elles concernent les élections cantonales  ; que ces conclusions n'étant pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. X doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La protestation de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohsen X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

[RJ1] Comp. Assemblée, 23 octobre 1992, Tourlet, p. 377.<br/>