Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       -le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, 

       -et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

       2. Considérant que la société Immoland's se borne à reproduire ses écritures de première instance, sans formuler par ailleurs, même succinctement, de critique du jugement attaqué ; qu'ainsi cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire suffisamment motivé avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la SARL Immoland's est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Immoland's et au ministre de l'économie et des finances.

       Délibéré après l'audience publique du 23 février 2017 à laquelle siégeaient :

       - M. Christian Bernier, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

       - Mme Muriel Milard, premier conseiller,

       - M. Xavier Fabre, premier conseiller.

       Lu en audience publique le 9 mars 2017.

Le rapporteur

Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,

Signé : C. BERNIER

Le greffier,

Signé : C. SIRE       

       La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

2

N° 16DA00004
Vu la procédure suivante :

       Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT), situé à Lormont. 

       Par une ordonnance n° 17BX00829 du 20 avril 2017, les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance susvisée ont été étendues à la société Fondasol.

        Le 10 mai 2017, M. A...B..., expert, a demandé que l'expertise soit également étendue à la SMABTP, assureur de la société Seg Fayat.

       Par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la SARL Poggi Agence d'Architecture précise ne pas s'opposer à cette extension.

       Vu : 

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (...) ".

       2. L'expert désigné par l'ordonnance n° 16BX02239 susvisée demande, comme il peut le faire sans condition de délai conformément aux dispositions précitées, que les opérations de l'expertise décidée par cette ordonnance soit rendues contradictoires à l'assureur de la société Seg Fayat, la SMABTP. Il est utile à la solution du litige susceptible de naître des désordres dont se plaint l'Etat que l'assureur de l'entreprise chargée de la réalisation du gros oeuvre du bâtiment soit présent aux opérations d'expertise. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande présentée par l'expert. 

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 sont étendues à la SMABTP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique et solidaire, à la SMABTP, à la SARL Poggi Agence d'Architecture, à la société Egis Batiment Sud-ouest, à la compagnie Allianz, à la société Seg Fayat, à la société Apave Sud Europe, à Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Fondasol et à M. A...B..., expert. 

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2017.

Le juge d'appel des référés,

Aymard de MALAFOSSE

	La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17BX01448
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392583 ;

              2°) de fixer un délai pour lui permettre de présenter un nouveau mémoire complémentaire au soutien de son pourvoi.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la SCP Masse-dessen, Thouvenin, Coudray ;
Considérant ce qui suit :

              1. La SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray a, dans le cadre du pourvoi formé par M. B...contre l'arrêt n° 13MA05089 du 11 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille, enregistré sous le n° 392583, produit des mémoires au soutien des prétentions de ce dernier. M. B...demande au Conseil d'Etat de reconnaître recevable et fondée son action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray.

              2. Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (...) ". Il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu, qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé, que le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention. 

              3. Le requérant se borne à soutenir que la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray aurait mal assuré la défense de ses intérêts dès lors qu'il n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour se concerter avec son conseil avant le dépôt du mémoire complémentaire à produire dans l'instance n° 392583. Cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu. La demande du requérant ne peut donc qu'être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray.

Copie en sera adressée pour information à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...demandé au Tribunal administratif de Versailles :

       1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré à la société CAP 78 un permis de construire un immeuble sur un terrain cadastré AM 132p situé 22, rue du Maréchal Gallieni ;

       2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par une ordonnance no 1400660 en date du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 20 janvier 2016, Mme A...représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler cette ordonnance ;

       2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 délivrant un permis de construire à la société CAP 78 ;

       3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       En ce qui concerne la recevabilité de sa demande :

       - elle est voisine, sinon immédiate, du moins très proche, du projet d'immeuble ;

       - la présence de cet immeuble imposant lui créera de nombreux préjudices : vues directes sur sa propriété, perte d'ensoleillement, occultation de la vue dégagée dont bénéficie le bâtiment 2 de sa propriété ;

       En ce qui concerne le bien-fondé :

       - elle reprend les moyens exposés dans sa demande de première instance, qu'elle joint.

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, 

       - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA....

2

N° 16VE00189
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...épouseA..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de sa requête déposée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. 

              Mme B...soutient qu'un contre-examen de son dossier concernant un litige l'opposant au recteur de l'académie de la Guadeloupe est nécessaire dès lors que le tribunal administratif de la Guadeloupe n'a toujours pas statué sur sa requête enregistrée le 17 février 2017.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

              2. Par une requête enregistrée le 17 février 2017, Mme B...a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige qui l'oppose au recteur de l'académie de la Guadeloupe. Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de sa requête déposée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. De telles conclusions sont manifestement étrangères à celles dont le juge des référés du Conseil d'Etat peut être saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouseA....

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...épouse A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de son dossier afin de reconnaître que sa maladie est imputable au service.

              Elle soutient qu'un contre-examen serait nécessaire afin d'être en mesure de contester l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de Guadeloupe lui octroie un congé de longue maladie non imputable au service.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

              2. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de son dossier afin de reconnaître que sa maladie est imputable au service, en vue de contester l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de Guadeloupe lui octroie un congé de longue maladie non imputable au service. De telles conclusions sont manifestement étrangères à celles dont le juge des référés du Conseil d'Etat peut être saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouseA.... 

		Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Guadeloupe.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement électromagnétique dont il ferait l'objet depuis plus de dix mois.

              M. A...soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a déjà subi deux hospitalisations psychiatriques sous contrainte ;

              - il subit un harcèlement électromagnétique depuis près de dix mois.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code pénal ;

              - le code de la sécurité intérieure ;

              - le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illegale serait portée. En l'espèce, M. A...se borne à demander qu'il soit mis fin au harcèlement électromagnétique dont il ferait l'objet, selon lui, depuis plusieurs mois, sans autre précision, notamment sur l'origine et les conditions de ce harcèlement. Les pièces du dossier ne font, en tout état de cause, ressortir aucune violation manifeste et grave d'une liberté fondamentale par une autorité administrative. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.  

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 24 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

       Par un jugement n°s 1305381-1305153 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de 

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2015 et le 1er février 2016, l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE, représentée par Me Coutadeur, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

       3° de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE soutient que :

       - la concertation organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est insuffisante, notamment dans la mesure où cinq réunions avaient été prévues et que seulement quatre ont été tenues ; 	

       - le commissaire enquêteur n'a pas repris et analysé l'ensemble des observations et contre-propositions formulées et s'est contenté de citer des extraits du rapport de présentation ; 

       - le rapport de présentation est insuffisant sur les prévisions économiques et les besoins en matière de commerce et sur les prévisions démographiques ;

       - le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le plan local de l'habitat ;

       - il n'est pas compatible avec le schéma directeur régional ;

       - il prévoit une densification excessive de la commune sans cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable ;

       - il méconnait le principe d'équilibre posé par le a) du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Colrat, 

       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

       1. Considérant que l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG LA REINE a, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE.

2

N° 15VE01112
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 

       Par un jugement n° 1600811 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 2 juin 2016, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° de rejeter la demande de M.A....

       Le PREFET DU VAL-D'OISE soutient que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'arrêté litigieux a bien été signé par une autorité compétente.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et les administrations ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement en date du 4 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 14 janvier 2016 refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., de nationalité nigériane, et l'obligeant à quitter le territoire français ;

       2. Considérant que la copie produite par le PREFET DU VAL-D'OISE lui-même ne permet pas d'identifier le nom et la qualité du signataire de l'arrêté litigieux ; que, si le préfet soutient qu'il s'agirait de Mme B...C..., cette circonstance n'est pas démontrée par les pièces du dossier ; que, par suite, le préfet ne démontre pas que le tribunal aurait commis une erreur de fait ou une erreur de droit en estimant qu'il n'était pas possible d'identifier le signataire de l'arrêté en cause et de vérifier qu'il avait bien qualité pour signer ce type de décision ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de 

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. 

2

N° 16VE01656
Vu la procédure suivante :

              La société Les Frigorifiques du Périgord, intervenant pour le compte de la société Sogébail, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble situé sur la commune de Thénon (Dordogne). Par un jugement n° 1402121 du 2 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Frigorifiques du Périgord demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Les Frigorifiques du Périgord, représentant la société Sogebail ;
Considérant ce qui suit :

              1. Devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société demandait, à titre subsidiaire, une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuse au motif que la valeur des équipements spécifiques à la production de froid, qui sont des outils et matériels techniques intégrés aux installations de stockage, devait être exclue du prix de revient retenu pour la détermination des base de la taxe foncière. Le tribunal a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas sans incidence sur l'imposition en litige. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la société Les Frigorifiques du Périgord au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 avril 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Les Frigorifiques du Périgord au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Les Frigorifiques du Périgord et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 18 janvier 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité. Par un jugement n° 1300545 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.    

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;  

              3°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de procédure pénale ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B....

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour établir qu'il n'avait pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, M. B...a indiqué que l'infraction relevée à son encontre, le 9 décembre 2008, avec interception du véhicule avait donné lieu au paiement immédiat de l'amende forfaitaire et relevé que l'administration ne produisait pas la souche de la quittance de ce paiement, comportant les informations requises ; que, par suite, en énonçant que M. B...n'alléguait pas que le paiement s'était fait entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, le tribunal administratif de La Réunion s'est mépris sur la portée des écritures du requérant ; 

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le jugement attaqué doit être annulé ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion. 

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées par la mention d'une fausse identité.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire ; 

              2.	Considérant que la demande de M. B...tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a " retiré l'introduction de sa demande d'asile " au motif que cette demande avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses ; que ce recours est dirigé contre une décision de l'Office relative à une demande d'asile qui lui avait été présentée ; qu'il relève par suite, en application de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette Cour ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SCP Silvestri Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Villenave Bacquey, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Gironde l'a tenue de consigner la somme de 20 000 euros correspondant aux travaux de mise en sécurité de l'ancienne station-service anciennement exploitée par la SARL Villenave Bacquey et située 16 avenue de la Ve République à Cantenac, ainsi qu'à la réalisation du diagnostic des sols et de la nappe.

       Par un jugement n° 1203095 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2014, la SCI Silvestri Baujet, représentée par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ..........................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'environnement ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Le 28 juillet 2004, le préfet de la Gironde a donné récépissé à M. B...de sa notification de déclaration d'exploitation d'une station-service située 16 avenue de la Ve République à Cantenac. Par jugement du 25 janvier 2006, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise M. B...et a nommé la SCP Silvestri Baujet comme mandataire judiciaire. Le 18 août 2010, la SCP Silvestri Baujet a vendu à la SCI Kim le site et ses installations. Par arrêté du 31 janvier 2012, le préfet de la Gironde a mis en demeure la SCP Silvestri Baujet de procéder à la déclaration de cessation d'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement en cause et à la mise en sécurité du site dans un délai de deux mois. Par arrêté du 29 juin 2012, en l'absence de suites données à la mise en demeure, le préfet l'a tenue de consigner la somme de 20 000 euros. La SCP Silvestri Baujet demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.

       2. Par mémoire enregistré le 21 octobre 2016, la SCP Silvestri Baujet a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCP Silvestri Baujet.

2

N° 14BX03625
Vu la procédure suivante :

              M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mai 2014 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud refusant de réviser son taux d'invalidité pour le porter de 50 % à 60 %, et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande de révision du taux d'invalidité. 

              Par un jugement n° 1403736 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande.

              Par un pourvoi enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., gardien de la paix, a été radié des cadres le 13 mars 2012 pour invalidité ; que par une décision du 13 mai 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté la demande de M. A...tendant à la révision de son taux d'invalidité pour le porter de 50 % à 60 % ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit contre le jugement du 22 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de révision du taux d'invalidité de M. A...;

              2. Considérant que, par un arrêté du 2 mai 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a donné délégation de signature à MmeB..., attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires médicales et des retraites, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction du personnel et des relations sociales ; que cet arrêté a été régulièrement publié le 6 mai suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; qu'il suit de là qu'en relevant que l'administration ne justifiait pas que Mme D...B...bénéficiait d'une délégation régulière de signature du préfet afin de signer la décision attaquée du 13 mai 2014, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son jugement doit être annulé ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille le  26 juillet 2016, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. B...par MeC....

      M. B...demande l'annulation du jugement n° 1302460 du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 1er février 2013 et s'élevant à la somme de 8 758,70 euros.

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

      Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B....

	Fait à Marseille, le 8 septembre 2016.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. 

       Par un jugement n° 1000815 en date du 2 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 

       Par un arrêt n° 12MA04338 du 18 décembre 2014, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... C...contre ce jugement, y compris les conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par une décision n° 388147 du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par M. et Mme B...C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative de Marseille.

       Procédure après renvoi de l'affaire devant la Cour :  

       Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  

       Par un mémoire, enregistré le 23 aout 2016, M. et Mme B...C..., représentés par MeA..., déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de décharge et ne maintenir que leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

       2. Considérant que M. et Mme C... déclarent se désister des conclusions aux fins de décharge de la présente instance ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C... de leurs conclusions aux fins de décharge.

Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... C...et au ministre de l'économie et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est.

       Fait à Marseille, le 2 septembre 2016.

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N° 16MA03069
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures règlementaires nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

              2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'urbanisme ;

              - la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...; 

              1. Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre sous astreinte de prendre ce décret sont devenues sans objet ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M.B.... 

Article 2 : l'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la ministre du logement et de l'habitat durable.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, a commis des faits de travail dissimulé, entre le 4 août 2010 et le 2 septembre 2011, et de vente ou mise en vente de marchandises sous marque contrefaite en 2011 et 2013 ; que M. A...a été condamné pour ces faits par deux jugements du tribunal correctionnel de Bobigny et du tribunal correctionnel de Meaux ; qu'eu égard à la nature et au caractère répétitif et récent des faits en cause, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.