Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

        M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

       Par un jugement n° 1408349 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête enregistrée le 19 septembre 2016, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 juillet 2016 ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

       Il soutient que la décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. 

       La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C... a été rejetée par une décision du 19 octobre 2016.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative ;

       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       M. C... ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot, président ;

       1. Considérant que M.C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 18 décembre 1978, est entré en France le 11 octobre 2012 selon ses déclarations ; que l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 janvier 2014 ; que le 11 mars 2014, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que le 30 septembre 2014, le préfet du Rhône lui a opposé un refus ; qu'il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

       2. Considérant que M. C...reprend en appel les moyens de sa demande de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans produire aucun élément nouveau ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 

Délibéré après l'audience du 2 février 2017 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.	

Lu en audience publique, le 2 mars 2017.

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N° 16LY03189