Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 5 mai 2014, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit.

       Par un jugement n° 1405654, en date du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2014, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Lyon du 21 octobre 2014 ;

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

         3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat  le versement à son conseil, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.

       M. C...soutient que :

       S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

      - elle est insuffisamment motivée ; 

      - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 

      - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

      - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 

      - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour qui est sa base légale ;

      - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2016, le préfet du Rhône conclut, à titre principal, qu'il n'y a plus lieu de statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 

       Il fait valoir qu'il a délivré à titre discrétionnaire un titre de séjour valable du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au requérant et s'en rapporte, à titre subsidiaire, à ses écritures de première instance.  

       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2014.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative ;

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bourion.

        1. Considérant que M. A...C..., ressortissant algérien, né le 2 août 1982, est entré en France le 24 avril 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que sa demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, en sa qualité d'étranger malade, a été rejetée par un arrêté du préfet du Rhône du 5 mai 2014 ; que M. C...relève appel du jugement du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 

        2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré à M. A...C...un titre de séjour valable du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 ; que le préfet du Rhône doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé sa décision du 5 mai 2014  refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays vers lequel il serait reconduit ; que, par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;

        3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions de M. C...tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2016  à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président,

Mme Bourion, premier conseiller,

M. Meillier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juillet 2016.

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N° 14LY03546