Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler un arrêté du 22 juin 2009 du maire de Cayenne en tant qu'il ordonnait, en raison d'un péril imminent, la démolition d'un immeuble lui appartenant. Par un jugement n° 0900392 du 25 novembre 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande. 

              Par une décision n° 349245 du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de M.A..., en premier lieu, partiellement annulé ce jugement, en second lieu, annulé l'arrêté du 22 juin 2009 en tant qu'il ordonnait la démolition de son immeuble et, enfin, mis à la charge de la commune de Cayenne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A...de la somme de 2 000 euros.

              Par une requête enregistrée le 5 octobre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la commune de Cayenne d'exécuter cette décision sous une astreinte de 250 euros par jour de retard.

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Son avis a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-6 de ce code. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              Considérant que l'annulation, par la décision du 6 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux mentionnée ci-dessus, de l'arrêté du 22 juin 2009 du maire de Cayenne en tant qu'il ordonnait la démolition d'un immeuble appartenant à M.A..., si elle interdit au maire de se fonder sur cet arrêté pour faire procéder d'office à cette démolition, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que M. A...ne fait état d'aucune difficulté relative au versement par la commune de Cayenne de la somme de 2 000 euros que la décision a mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sa requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Cayenne.
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon  d'annuler la décision du 18 juillet 2014 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de  retrait de points consécutives aux infractions des 9 septembre 2009, 7 avril 2011, 27 juin, 11 octobre et 9 décembre 2013. Par un jugement n° 1409904 du 20 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 

              Par un pourvoi et des observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 21 septembre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B....

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B... que l'infraction relevée à son encontre le 11 octobre 2013 par radar automatique a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; qu'en relevant que M. B...avait payé l'amende forfaitaire relative à cette infraction, pour en déduire qu'il avait été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de  la route, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 20 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon est annulé. 

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. 

		Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux  d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 21 août 2009, 20 mai 2011, 4 mai 2013, 28 et 30 mai 2014. Par un jugement n° 1500543 du 8 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 

              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 9 août 2016 et le 5 janvier 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB....

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande présentée le 5 février 2015 par télécopie et régularisée le surlendemain par la production d'un original signé ; qu'en énonçant que cette demande n'avait été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 février 2015, pour en déduire qu'elle était tardive et, par suite irrecevable, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ; que, dès lors, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. 

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait perdu la nationalité française par l'effet du décret du 19 novembre 1976 qui l'a libéré de ses liens d'allégeance envers la France et a refusé de rapporter ce décret.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de la nationalité française ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'aux termes de l'article 53 du même code : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. / Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale " ; 

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A...B..., né le 19 avril 1958 à Montreuil, de nationalité française et algérienne, a signé, de même que son père, le 29 octobre 1975 la demande par laquelle il sollicitait d'être libéré de ses liens d'allégeance envers la France, en indiquant le faire dans le but d'obtenir une carte de résidence lui permettant de circuler librement en Algérie ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette demande n'aurait pas été librement présentée ; que le décret du 19 novembre 1976 doit ainsi être regardé comme ayant été pris sur la demande de M. A...B...et conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 

              3.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...B..., qui tend à l'annulation du refus de rapporter le décret du 19 novembre 1976, ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur en défense ; 
D E C I D E :

                                          --------------

Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille. Par une ordonnance n° 1604557 du 26 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

              Par une ordonnance n° 16DA01932 du 10 novembre 2016, enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2016 au greffe de cette cour, présentée par MmeB.... Par cette requête, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2016 ;

              2°) de faire droit à sa demande.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la sécurité sociale ;

              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

              2. Il résulte des écritures de Mme A...B...devant le tribunal administratif de Lille que celle-ci cherchait à obtenir de la caisse d'allocations familiales de Roubaix le reversement des allocations familiales que son ex-conjoint percevrait, au titre de leur fille, alors qu'il n'exécute pas le jugement le condamnant à verser une pension alimentaire pour cette dernière. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Lille, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       -le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre. 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :(...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;

       2. Considérant que, par décision du 14 avril 2017, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 25 241 euros faisant l'objet de la contestation  de M. et Mme C..., correspondant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

      3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

       O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C...tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C...et au ministre de l'économie et des finances. 

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.

       Fait à Marseille, le 5 mai 2017 .

3

N°17MA01393
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête sommaire enregistrée le 3 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL LVP demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-659 du 13 juillet 2016, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la caducité de la décision n°2013-128 du 15 janvier 2013 l'autorisant à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé radio Shalom dans la zone de Paris. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SARL LVP.

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (...) - le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 (...) " ;  qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des article 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale " ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la caducité d'une décision autorisant l'émission d'un service de radio en mode numérique terrestre, prise sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, entre dans le champ d'application de l'article R. 311-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la SARL LVP est attribué la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et au président de la cour administrative d'appel de Paris.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'hospitalisation sans consentement du procureur de la République du tribunal de grande instance de Versailles.

              Il soutient que :

              - la décision n'est pas une décision de justice, dans la mesure où elle provient d'un représentant du ministère public ;

              - le danger pour la sûreté des personnes, l'atteinte grave à l'ordre public et l'accusation d'outrage à magistrat ne sont pas attestés ;

              - l'urgence est caractérisée en raison de l'état d'urgence ;

              - la décision du procureur de la République du tribunal de grande instance de Versailles est susceptible d'être suspendue.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 

              2. M. B...met en cause une décision de l'autorité judiciaire dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître. Sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; 

       2. Considérant qu'aux termes de l'article R 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (...)  " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 751-3 du même code, sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 février 2017 a été notifié à M.B..., dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative par un courrier recommandé en date du 24 février 2017 avec demande d'avis de réception, qui comporte les voies et délais de recours ; qu'il résulte des mentions mêmes portées sur l'avis de réception postal que ce pli a été distribué le 1er mars 2017 et que M.B..., son destinataire, a signé l'avis de réception ; que la requête de M. B...n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 23 mai 2017, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que cette requête est tardive et, dès lors, manifestement irrecevable ; qu'elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;   

       O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

       Fait à Marseille, le 16 juin 2017.

3

N° 17MA02116
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre.

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Codognan a présenté une requête enregistrée sous le n° 17MA01974, contre le jugement n° 1501108, 1501115, 1501124 du tribunal administratif de Nîmes en date du 13 mars 2017, rendu en présence de l'association Action grand passage ; que par la présente requête, distincte et enregistrée le même jour sous le n° 17MA01973, la commune de Codognan forme appel contre le même jugement, prétendument rendu en présence de M.A... ; que, contrairement aux indications de la commune, celui-ci, à la différence de l'association Action grand passage, n'était pas partie à cette instance devant le tribunal administratif ; que la requête n° 17MA01973 n'est, en réalité, que la copie de la requête enregistrée sous le n° 17MA01974 et tend exactement aux mêmes fins ; que, par suite, elle doit être rayée des registres du greffe de la Cour et jointe à la requête enregistrée sous le n° 17MA01974 ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête et les productions enregistrées sous le n° 17MA01973 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 17MA01974.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Codognan et à l'association Action grand passage.

       Fait à Marseille, le 16 juin 2017.

Le président assesseur de la 7ème chambre,

Signé

Georges GUIDAL

La République mande et ordonne au ministre de préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N° 17MA01973
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. A...'hirondel, 

       - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public,

       Considérant que par un mémoire enregistré le 27 avril 2017, le département de la Sarthe a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte au département de la Sarthe du désistement de sa requête.

        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Sarthe et à la commune de Sillé-le-Philippe.

       Délibéré après l'audience du 2 mai 2017, à laquelle siégeaient :

       - M. Pérez, président,

       - Mme Buffet, premier conseiller,

       - M. A...'hirondel, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 17 mai 2017. 

Le rapporteur,

M. B...Le président,

A. PEREZ         

Le greffier,

K. BOURON 

       La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 15NT02142
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B..., M. C...B...et la société à responsabilité limitée (SARL) Clinique de soins de suite et de réadaptation Al Sola ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 3 mars 2014 du conseil municipal de la commune de Montbolo portant approbation de la révision générale  du plan d'occupations des sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et de mettre à la charge de la commune de Montbolo le versement d'une somme de 3°000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1402277 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération du 3 mars 2014 en tant qu'il institue une zone 1 AUa.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, la commune de Montbolo, représentée par la SCP Courrech et Associes - Avocats, demande à la Cour :

       1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 novembre 2016 ;

       2°) de rejeter la demande de première instance.

       Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2017, la commune de Montbolo demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...)  " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Montbolo est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de Montbolo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montbolo à M. A...B..., à M. C...B...et à la SARL Clinique de soins et de suite et de réadaptation Al Sola.

2

N° 17MA00059
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 

       Par un jugement n° 1602544 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de 

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016, M.B..., représenté par 

Me Reynolds, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Reynolds, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 

10 juillet 1991.

       M. B...soutient que :

       - le refus de titre de séjour en litige est entaché d'erreur de fait ;

       - il est insuffisamment motivé ;

       - il méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 313-10 du même code ;

       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;

       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Chayvialle a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 avril 2017, M. B...s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M.B.... 

2

N° 16VE03502
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ont rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux à Saint-Hippolyte dans les Pyrénées-Orientales, d'autre part, d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la Selas Pharmacie Epilobe à Font-Romeu dans un nouveau local situé à Saint-Hippolyte.

       Par un jugement n° 1402244, 1402245 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ces demandes.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2016, la Selas Pharmacie Epilobe, représentée par Me B..., demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 8 novembre 2016.

       Elle soutient que :

       -	les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ;

       -	elle avait acquis le droit d'antériorité prévu par les dispositions de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

       -	le moyen soulevé par Mme C... devant le tribunal tiré de ce que la décision du 31 mars 2014 ne comportait pas la signature manuscrite de son auteur manque en fait.

       Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2017, la Selas Pharmacie Epilobe déclare se désister de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       -	le rapport de M. Coutier, premier conseiller, 

       -	les conclusions de M. Salvage, rapporteur public.

       Considérant que, par mémoire enregistré le 22 mars 2017 au greffe de la Cour, la Selas Pharmacie Epilobe a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selas Pharmacie Epilobe.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Selas Pharmacie Epilobe, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à Mme A...C....

Copie en sera adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie.

       Délibéré après l'audience du 5 avril 2017, à laquelle siégeaient :

       -	M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative,

       -	M. Chanon, premier conseiller,

       -	M. Coutier, premier conseiller.

       Lu en audience publique le 21 avril 2017.

2

N° 16MA04532

bb
Vu la procédure suivante :

              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de  validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis. Par un jugement n° 1502699 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 juillet 2015, ordonné la restitution du permis, mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points. 

              Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeB....  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de Mme B..., que celle-ci a obtenu le 24 novembre 2010 un permis de conduire probatoire doté de six points en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; qu'elle a commis, les 14 août et 16 décembre 2011, deux infractions ayant entraîné des retraits de deux et un points et a bénéficié, le 5 juillet 2012, de la restitution d'un point ; que, par suite, son permis de conduire était affecté d'un capital de quatre points à l'issue de la période probatoire qui expirait le 24 novembre 2012 ; qu'elle a ensuite commis, les 7 avril, 18 août et 22 août 2014, trois infractions ayant entraîné le retrait d'un total de neuf points et a bénéficié le 10 août 2014 de l'ajout de quatre points à la suite de accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'ainsi, le solde de points était nul à la date du 3 juillet 2015 à laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis ; qu'il suit de là qu'en annulant cette décision au motif que, compte tenu de l'ajout de ces quatre points, le permis n'avait pas perdu sa validité, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er , 2 et 3 de son jugement ; 
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 2016 sont annulés. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau dans la limite de la cassation prononcée. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2015 de la commission de médiation de Paris refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision du 24 septembre 2015 de la même commission rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commission de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1519159/7 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              -  le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de MmeB....
1. Considérant que, pour annuler la décision du 26 juin 2015 de la commission de médiation de Paris refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de MmeB..., confirmée sur recours gracieux le 24 septembre suivant, le tribunal administratif de Paris a estimé que la commission avait fondé ce refus sur la seule circonstance que l'intéressée résidait à Bordeaux et jugé qu'elle avait ainsi commis une erreur de droit ; que, toutefois, il ressortait des termes mêmes de sa décision que la commission de médiation s'était également fondée sur l'absence de justification par Mme B...de la nécessité pour elle d'obtenir un logement à Paris ; qu'ainsi, la commission n'avait pas estimé que le fait de ne pas résider dans un département ferait par principe obstacle au succès d'une demande tendant à y être déclaré prioritaire pour l'attribution d'un logement social ; que le jugement, qui repose sur une dénaturation des motifs du refus litigieux, doit, par suite, être annulé ; 

              2. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de ces dispositions par la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B... désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2016 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A...B...présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable et à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 millions d'euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de négligences de l'Etat. Par une ordonnance n° 1600635 du 9 mai 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande d'annuler cette ordonnance.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) " ;  qu'il résulte de ces dispositions, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires, à l'exception de celles pour lesquelles le montant des indemnités demandées dans la requête introductive d'instance est supérieur à 10 000 euros ;

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du tribunal administratif de Nîmes que la demande introductive présentée par M. B...devant ce tribunal tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 millions d'euros ; que cette demande introductive d'instance comportait ainsi des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité dont le montant excède 10 000 euros ; que, par suite, la requête formée par M. B...contre l'ordonnance qui a rejeté sa demande présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; 

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Batipro dirigées contre le jugement n° 1200577 du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a omis de répondre à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-André au titre des années 2010 et 2011.

              Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances admet le bien-fondé du pourvoi. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro.
Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro avait demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Saint-André. Le tribunal administratif, statuant par un jugement du 12 mars 2015, a omis de répondre à ces conclusions. Par suite, la société Batipro est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement.

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Batipro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé en tant qu'il a omis de répondre aux conclusions de la société Batipro tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Réunion dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera à la société Batipro une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro et au ministre de l'économie et des finances.