Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination.

       Par un jugement n° 1511255/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015, M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 4 juin 2015 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Il soutient que : 

       - l'arrêté du 4 juin 2015 est entaché d'un défaut de motivation ; 

       - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application des articles 

L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ;

       - l'arrêté du préfet de police porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien précité ; 

       - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

       Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2016 M. B...déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

       La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu : 

       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       - le code de justice administrative. 

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Le rapport de Mme Labetoulle a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 23 novembre 2016 M. B...déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B...

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- Mme Labetoulle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 décembre 2016.

Le rapporteur,

M-I. LABETOULLELe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA04871