Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE, dont le siège est sis 31 rue de Tournon 75006 Paris, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la circulaire du 2 octobre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ; 

              Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 

              Vu la loi du 6 juillet 1943 sur les travaux géodésiques et cadastraux ; 

              Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; 

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : 

              Considérant que la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande l'annulation de la circulaire du 2 octobre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ; que les dispositions de cette circulaire, qui se bornent à rappeler et expliciter des dispositions législatives permettant la mise en oeuvre de ces inventaires, sont dépourvues de caractère impératif et par suite ne font pas grief ; que, dès lors, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que la requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE n'est pas recevable ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant en premier lieu que la circonstance que la commission d'enquête ait relevé dans son avis que certaines informations n'avaient pu être communiquées au public, en raison notamment de la création trop tardive de l'agence des aires marines protégées, et ait émis le souhait que le public puisse être consulté à nouveau, ne suffit pas, par elle-même, à établir que la procédure d'enquête ait été irrégulière ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation avec la population n'est assorti d'aucun autre élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; 

              Considérant en deuxième lieu, qu'à supposer que l'avis de la commission d'enquête doive être regardé comme défavorable, à raison de ses réserves, cette circonstance d'une part n'affecte pas la régularité de l'avis, d'autre part n'empêchait pas le gouvernement de prendre le décret attaqué, aucune disposition du code de l'environnement ne soumettant la création d'un parc naturel marin à un avis favorable de la commission d'enquête ; que l'article L. 334-3 du code de l'environnement, aux termes duquel le décret créant le parc « en fixe les limites », n'empêchait pas de prévoir une extension ultérieure du parc ; 

              Considérant en troisième lieu que la mer d'Iroise est caractérisée par sa remarquable diversité biologique marine et écosystémique, par ses richesses halieutiques et l'importance culturelle de son patrimoine maritime ; que, dans ces conditions, et en dépit de l'opposition d'une partie de la population des îles d'Ouessant, de Sein et de Molène, le moyen tiré de ce que la création du parc naturel marin procéderait d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours de M. A doit être rejeté ;

     D E C I D E :

     --------------

		Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.

Article  2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN  demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 11 juillet 2005 refusant d'admettre au séjour en France M. X en qualité de demandeur d'asile et ordonnant sa remise aux autorités suédoises et, d'autre part, l'a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 

         2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

         Il soutient que :

         - l'article 10-1 du règlement (CE) n° 343-2003 du 18 février n'est pas applicable au cas de l'espèce ;

         - les autorités suédoises ont fait savoir qu'elles acceptaient la réadmission de M. X sur le fondement des dispositions combinées de l'article 16 (e) et 16.3 dudit règlement, qui trouvaient donc à s'appliquer ; 

         Vu, enregistré le 2 janvier 2009, l'acte par lequel le préfet du Bas-Rhin précise se désister purement et simplement de sa requête ;

         Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête du préfet du Bas-Rhin a été communiquée à M. X, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

         Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2009 :

         - le rapport de M. Favret, premier conseiller,

         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

         Considérant que le désistement du PREFET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU BAS-RHIN.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Konstantin X. 

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07NC01690
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS dont le siège est à Passavant-la-Rochere (70210), représentée par son président, par Me Masson avocat ;

       La SOCIETE LA ROCHERE SAS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600980 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision rendue par l'inspecteur du travail de Vesoul le 22 novembre 2005 refusant d'autoriser le licenciement de M. X ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

       3°) d'autoriser le licenciement de M. X ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Elle soutient que :

       - les fautes commises par M. X sont de gravité suffisante pour justifier son licenciement ; 

       - les témoignages produits établissent son agressivité verbale et physique récurrente à l'encontre des salariés intérimaires ; il s'est également rendu coupable, sinon complice, d'un comportement raciste à l'encontre d'un de ces salariés ;

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu en date du 17 septembre 2007 la communication de la requête au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

       Vu, enregistré le 30 décembre 2008, le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS, par Me Masson, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 30 juin 2008 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier  2009 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SOCIETE LA ROCHERE SAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LA ROCHERE SAS.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LA ROCHERE SAS et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

       Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Saône.

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07NC01285
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fadila A, demeurant ..., représentée par son père M. Mohamed A ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 février 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              	Considérant, d'une part, que si Mlle Fadila A a sollicité un visa de long séjour au titre du regroupement familial dans le cadre de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus, n'étant, ni  mineure, ni  à la charge de ses parents, elle ne pouvait bénéficier d'une telle mesure ; 

              Considérant, d'autre part, que Mlle A ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, alors qu'elle ne fait état que d'un salaire très modeste procuré par l'exercice d'une activité salariée en Algérie ; qu'elle était  âgée de 31 ans à la date de la décision contestée, qu'elle est née en Algérie et y a toujours vécu à l'exception d'une période de quelques mois ; que si une partie de sa famille est en France, trois de ses frères et soeurs résident en Algérie ; que, par suite, le refus de visa qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fadila A, M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France au Caire (Maroc) lui refusant un visa de long séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française ;

               2°) d'enjoindre au consul général de France au Caire de lui délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision du 19 février 2008 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France au Caire a délivré à M. Kamal A le visa  d'entrée en France et de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. A, dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu, enregistré, le 30 septembre 2008, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; 

       LE MINISTRE demande à la cour de rectifier l'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 06PA00706 rendu le 5 mai 2008 par la 5ème chambre B de la cour qui détermine les modalités du calcul des intérêts dus à la SCI Hameau de Saint Syllas ; il soutient que la cour a omis de mentionner que les intérêts de retard avaient été liquidés par une décision du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne du 27 octobre 2005 et restitués à cette société, pour un montant de 850 euros ; que cette omission constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 :

       - le rapport de M. Evrard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Niollet, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours ... doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. » ;

       Considérant que l'arrêt n° 06PA00706 du 5 mai 2008 dispose, en son article 2, que l'Etat versera la somme de 8 863,23 euros à la SCI Hameau de Saint Syllas et précise, en son article 3, les modalités de calcul des intérêts dont ce versement sera assorti ; que, toutefois, ce dernier article omet de mentionner que des intérêts de retard ont été liquidés et restitués à cette société ; qu'il y a lieu, en conséquence de réparer cette omission et de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif de l'arrêt ;

      D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 06PA00706 du 5 mai 2008 est modifié comme suit :

«°Article 3 : Ce versement sera assorti des intérêts, calculés selon le taux d'intérêt légal du 25 novembre 1997 jusqu'au 13 novembre 2000, du taux d'intérêt légal majoré de cinq points depuis le 14 novembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2005, et du taux de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2006, sous déduction des intérêts déjà versés par l'administration.».

2

N° 06PA02638

Mme Anne SEFRIOUI

2

N° 08PA05018

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A,  demeurant BP ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ; qu'il est trop imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ainsi que les stipulations des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

	Vu le décret dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le  juge des référés peut rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

              Considérant que M. A ne fait état, dans sa requête, d'aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; qu'il est ainsi manifeste que sa requête est dénuée de fondement ; que cette requête  doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure de l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A,  demeurant BP ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de manifester librement et d'aller et venir ; qu'il est imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ainsi que les stipulations des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'argumentation de M. A ne fait en rien apparaître que le décret qu'il conteste porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête ne peut donc conduire le juge des référés du Conseil d'Etat à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et doit donc être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT, dont le siège est 263 rue de Paris Case 542 à Montreuil (93514) ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution, et notamment son article 22 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Vu le décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; 

              Considérant que l'article 1er du décret attaqué du 19 février 2007 prévoit que les ministres autres que les ministres de la défense, des affaires étrangères et de l'intérieur sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité, lesquels sont, en vertu de l'article 3 de ce décret, nommés par décret sur proposition du ministre intéressé ; qu'aux termes de l'article 2 du décret, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, ont, pour l'exercice de leur mission,  «  autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère » ; qu'il résulte du décret d'attribution du 9 juin 2005 du ministre de la fonction publique que ce ministre dispose seulement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et n'a autorité sur aucun service ;  qu'ainsi le décret attaqué ne comporte pas nécessairement l'intervention de mesures règlementaires ou individuelles que le ministre de la fonction publique serait compétent pour signer ou contresigner en l'absence de service placé sous son autorité et sur lequel un haut fonctionnaire de défense et de sécurité aurait alors lui même autorité pour l'exercice de ses missions ; que, dans ces conditions, malgré la spécification faite par le même décret d'attributions du ministre de la fonction publique que ce ministre contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, l'absence de contreseing par celui-ci du décret attaqué est sans influence sur sa régularité ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au ministre de la défense et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé (2006) refusant d'inscrire M. A sur la liste des candidats admis à concourir ;

              2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui permettant de présenter les épreuves orales de ce concours ;  

              3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) ;

              Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé ;

              Vu l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'administration a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions pour participer au concours de praticien des établissements de santé (session 2006) ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris ;

              		D E C I D E :

              		-------------

Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre de la santé et des sports.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erion , demeurant ... ; M.  demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la requête du préfet de la Gironde, d'une part, a annulé le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M.  et, d'autre part, a rejeté la demande d'annulation de ce même arrêté que M.  avait présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Haas, avocat de M. Erion , 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. Erion  ;

              Considérant que, par une décision en date du 29 mai 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré à M.  un récépissé de demande de carte de séjour ; que la délivrance d'un tel récépissé a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'ainsi le pourvoi de M.  est devenu sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erion B. Copie pour information sera adressée au préfet de la Gironde et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et de développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaques A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui refusant l'honorariat ;

              2°) de juger que l'authentification d'une telle décision constitue un faux en écritures publiques ;

              il soutient qu'il y a urgence ; que la décision du 24 juin 1987, qu'il s'est vu opposer devant la commission de révision des condamnations pénales et qui lui refuse l'honorariat, est un acte inexistant dès lors qu'elle ne vise pas l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et méconnaît ainsi le statut de la magistrature ; que dès lors l'authentification d'un tel acte constitue un faux ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative » ;  que l'article L. 522-3 permet au juge des référés de rejeter les conclusions d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 sans instruction contradictoire ni audience publique, « lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande... qu'elle est mal fondée » ;

              Considérant qu'il n'entre dans les pouvoirs que le juge administratif tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ni de déclarer inexistant un acte administratif, ni de juger que son authentification est constitutive d'un faux en écriture publique ; qu'ainsi, la requête de M. A doit être regardée comme manifestement mal fondée ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la requête de M. A est abusive ; qu'en conséquence M. A versera au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A versera au Trésor Public la somme de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 17 mai 1999 du recteur de l'académie de Paris rejetant sa candidature à une promotion à la classe exceptionnelle des professeurs d'enseignement général des collèges, d'autre part, de la décision de rejet du 8 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

              elle soutient que l'ordonnance rendue est contraire au droit d'assurer de manière effective sa défense devant une juridiction et porte ainsi une atteinte grave à une liberté fondamentale ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que la possibilité pour le juge des référés d'utiliser les pouvoirs particuliers prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de Mme A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; qu'elle est ainsi manifestement étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu de la rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de Mme Jeanne A est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jeanne A.

      Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'éducation nationale.
Vu le pourvoi, enregistré le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le  MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Eure du 2 avril 2007 ayant fait droit à la demande de M. Pierre A tendant à bénéficier de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 61-443 du 2 mai 1961 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat de M. A ;
Considérant que l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a institué une allocation spéciale qui est accordée aux pensionnés « qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre de ce code » ; 

              Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Eure qui avait accordé cette allocation à M. A, amputé d'une jambe en 1996 et pensionné à 100 % à ce titre, la  cour régionale des pensions de Rouen ne s'est pas bornée à relever que ce dernier était dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer son activité antérieure de chauffeur routier et avait été reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, mais s'est également fondée sur les éléments du dossier qui, selon son appréciation souveraine, conduisaient à estimer que cette impossibilité avait sa cause déterminante dans l'infirmité pensionnée ; qu'elle n'a ainsi entaché son arrêt ni d'insuffisance, ni de contradiction de motifs et n'a pas non plus commis d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Pierre A.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, dont le siège est 10 ter rue du Parc de Clagny à Versailles (78000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Versailles lui a accordé un permis de construire une maison individuelle ; 

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme A ;

              3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO,

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO,

              Considérant que la SCI JUCHLO se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 26 septembre 2007 par le maire de Versailles ;

              Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 8 juillet 2008, a mis fin, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux effets de l'ordonnance du 15 avril 2008 ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la SCI JUCHLO contre l'ordonnance du 15 avril 2008 sont devenues sans objet ;  

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI JUCHLO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, à M. et Mme A et à la commune de Versailles.
Vu l'ordonnance du 30 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René Georges A ;

              Vu la demande, enregistrée le 27 août 2007 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ;  M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'une personne soit soumise à un examen psychiatrique et qu'une somme équivalent en monnaie locale à 10 millions de francs soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la mesure sollicitée est utile et urgente ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'évidence, la mesure sollicitée par M. A, qui développe une argumentation étrangère à celle dont le juge des référés peut utilement être saisi, n'est ni urgente ni utile ; que, dès lors, la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;

              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ;
O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour  M. Alphonse X, se disant Moïse Y, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :  

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900552 du 5 février 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg pour statuer sur les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet des Ardennes a décidé son placement en rétention ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       Il soutient qu'il vit maritalement avec une personne attendant un enfant ;

       Vu l'ordonnance attaquée ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2009 :

       - le rapport de M. Vincent, président de chambre,

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

       Considérant que si, en vertu de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, les jugements statuant sur les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, ces dispositions dérogatoires ne sont pas applicables aux arrêtés plaçant les étrangers concernés en rétention, lesquels relèvent, sauf dans l'hypothèse de conclusions dirigées simultanément contre un arrêté de reconduite à la frontière et contre un arrêté de placement en rétention, de la seule compétence des formations collégiales du tribunal ;

       Considérant que, saisi par M. X se disant Moïse Y d'une requête qu'il a interprétée à juste titre comme exclusivement dirigée contre l'arrêté du 3 février 2009 du préfet des Ardennes plaçant l'intéressé en rétention dans l'attente de son éloignement du territoire, le juge désigné par le président du tribunal administratif en application de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, effectivement incompétent pour statuer sur de telles conclusions, était néanmoins tenu d'en renvoyer le jugement en formation collégiale et ne pouvait, par suite, rejeter ladite requête en tant qu'irrecevable ; qu'il y a ainsi lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer ladite requête au Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il y soit statué ; 

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

Article 2 : Le jugement de la requête de M. X se disant Moïse Y est renvoyé au Tribunal administratif de Strasbourg.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse X se disant 

Moïse Y.

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N°09NC00156