Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu :

       -  le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       -  le rapport de Mme Steinmetz-Schies, 

       -  et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public.

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 octobre 2016, la société ESCOTA déclare se désister de sa requête en exécution ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ESCOTA.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ESCOTA et à la société TDFI.

       Délibéré après l'audience du 17 octobre 2016, où siégeaient :

       - M. Moussaron, président,

       - Mme Steinmetz-Schies, président-assesseur,

       - Mme Markarian, premier conseiller,

       Lu en audience publique, le 7 novembre 2016.

2

N° 16MA02459
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; 

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ;

       2. Considérant que la requête présentée par Mme B...devant la Cour tend à l'annulation de l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; que ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la requête susvisée de Mme B...doit donc être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Fait à Paris, le 17 novembre 2016.

      Le premier vice-président,

   président de la troisième chambre,

       				 Michel BOULEAU

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 16PA03210

2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer ses droits à pension dans les conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

              Il soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'une partie de ses droits à pension depuis 1987 ;

              - la privation de ses droits de pension porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de recevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité professionnelle.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures  " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

              3.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. 

       Par un jugement n° 1502238 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2015, M. B... représenté par Me D..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 octobre 2015 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la date de la notification de la décision à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que : 

       - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que l'arrêté contesté, d'une part, ne portait pas atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et, d'autre part, n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

       Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2016, M. B... indique se désister de son appel.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Le président de la Cour a désigné M. Portail en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Massé-Degois a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 6 septembre 2016 communiqué au préfet des Alpes-Maritimes, M. B... a indiqué se désister de son appel enregistré sous le n° 15MA04291 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur. 

        Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

        Délibéré après l'audience du 16 septembre 2016, où siégeaient :

        - M. Portail, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

        - Mme A..., première conseillère,

        - Mme Massé-Degois, première conseillère.

        Lu en audience publique, le 4 octobre 2016.

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N° 15MA04291
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée 13 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, portant annulation partielle de la décision du tribunal administratif de Lyon du 3 février 2016. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

      Après avoir convoquée à une audience publique,

              Vu le procès verbal de l'audience publique du

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon. Il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de connaître de telles conclusions relatives à la suspension d'une décision juridictionnelle. La requête de Mme B... ne peut en conséquence être accueillie. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Fait à Paris, le 27 septembre 2016 

Signé : Bernard Stirn

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Claudine Ramalahanoharana
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 377207 du 10 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 6 mars 2014 intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites énergisantes ", en tant qu'elle avait trait à l'application de l'article 1613 bis A du code général des impôts et à la contribution sur les boissons dites énergisantes.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Red Bull On Premise et de la société Red Bull Off Premise ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Par la décision n° 377207 du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 6 mars 2014 intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites énergisantes ", en tant qu'elle avait trait à l'application de l'article 1613 bis A du code général des impôts et à la contribution sur les boissons dites énergisantes. Les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise soutiennent que l'exécution de cette décision implique que l'administration fiscale fasse droit à leur demande de restitution de la contribution qu'elles ont acquittée au titre de l'année 2014.

              2. La décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 n'implique aucune mesure particulière d'exécution en ce qui concerne la situation fiscale des sociétés requérantes. Leur demande tendant à la restitution de la contribution qu'elles ont acquittée au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 1613 bis A du code général des impôts constitue un litige de plein contentieux distinct de celui qui a été tranché par la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015. Les conclusions des sociétés tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 avril 2015 ne peuvent par suite qu'être rejetées.
                    D E C I D E :

                                   --------------

Article 1er : La requête des sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Red Bull On Premise, à la société Red Bull Off Premise et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Olmeto à Mme C... B...le 23 juillet 2013 en vue d'édifier une maison d'habitation au lieu-dit Vetrice. 

       Par un jugement n° 1300788 du 5 août 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 16 septembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

       - d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 août 2014 ;

       - de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

       Elle soutient que :

       - le projet autorisé ne méconnaît pas l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ;

       - le maire n'était pas tenu par l'avis illégal rendu par le préfet sur le projet en vertu de l'article L. 422-6 du même code.

       Par un mémoire en défense enregistré le 10 févier 2015, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête de Mme B....

       Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressée n'est fondé.

       Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... déclare se désister de sa requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

- le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Hameline,

       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite sous le n° 14MA03992 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 14MA03992 présentée par Mme B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au préfet de la Corse-du-Sud. 

Copie pour information en sera adressée à la commune d'Olmeto.

       Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. Marcovici, président-assesseur, 

       - Mme Hameline, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 26 septembre 2016.

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N° 14MA03992
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur procédant à des retraits de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions, et d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1400851 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.   

              Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;  

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....    

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.A..., que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul à la suite de décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises le 7 décembre  2011 et les 12 mars, 20 juin et 23 novembre 2012 ; que le ministre de l'intérieur a fait valoir devant le tribunal administratif, en produisant les justificatifs correspondants, qu'il était établi, soit par un procès-verbal signé par l'intéressé, soit par le paiement de l'amende forfaitaire, que M. A...avait bénéficié, lors de la constatation de chacune de ces infractions, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le jugement attaqué prononce l'annulation de retraits de points consécutifs à de nouvelles infractions relevées à l'encontre de l'intéressé les 20 février, 16 et 26 avril et 25 juillet 2012, au motif que l'administration n'apportait aucun justificatif de la délivrance, à l'occasion de ces infractions, de l'information légalement requise ; qu'il ne ressortait toutefois d'aucune pièce du dossier que des infractions aient été relevées à ces dates et aient donné lieu à retrait de points ; que le jugement attaqué repose par suite sur une erreur de fait et doit être annulé ; 
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.  

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Par une demande et un mémoire enregistrés les 28 janvier 2013 et 7 janvier 2014, la société médicale d'assurances et de défense professionnelles Le Sou Médical, représentée par la SCP Lagrave-Jouteux a demandé au tribunal administratif de Poitiers :

        1°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 29 065,75 euros ;

        2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1300195 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier de La Rochelle à verser à la société Le Sou Médical la somme de 29 065,75 euros.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2015, le centre hospitalier de La Rochelle, représenté par Me A..., relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juillet 2015.

       Par un courrier du 25 septembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Me A..., représentant le centre hospitalier de La Rochelle, a été mis en demeure de produire, dans le délai d'un mois, un mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ".

       2. Le centre hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par MeA..., n'a pas produit le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé dans sa requête introductive. Par conséquent, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de La Rochelle. 

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N°15BX02974
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Par une demande enregistrée le 11 mai 2016, M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. 

       Par ordonnance n°1602016 du 1er août 2016, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, statuant sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. A... comme étant manifestement irrecevable. 

       Procédure devant la cour :

       Par requête, enregistrée le 5 septembre 2016, M. A...relève appel de l'ordonnance n° 1602016 du 1er août 2016 du président du tribunal administratif de Bordeaux. 

       Par décision du 29 septembre 2016, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté la demande de l'aide juridictionnelle de M.A....

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...)". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose que : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

       2. Par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. A...au motif que sa demande ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen cohérent et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 

       3. Devant la cour, M. A...ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité qui suffit à justifier le rejet de sa demande par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne présente devant la cour l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président du tribunal administratif en rejetant ses demandes. Le délai d'appel étant, à ce jour, expiré, cette requête manifestement irrecevable ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 

       ORDONNE : 

 Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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No 16BX02992
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la recevabilité de la requête :

              Considérant que M. C...a produit un mandat de Mme D... C...et de M. B...E..., titulaires de l'autorité parentale l'habilitant à agir pour son petit-fils M. A... E... ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

              Sur la légalité de la décision attaquée :

              Considérant que pour refuser à M. A... E..., ressortissant marocain mineur, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son grand-père, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le jugement de " kafala " ne saurait créer un lien de filiation entre les grands-parents et l'enfant, et ne peut être assimilé à une adoption de nature à ouvrir droit au regroupement familial ;

              Considérant toutefois que, par une décision du 8 avril 1999, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le regroupement familial du jeune A...E..., avec son grand-père, M. C... ; que, dès lors, en refusant de délivrer le visa sollicité pour des motifs autres que ceux liés à l'ordre public, l'autorité consulaire a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 19 juin 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... C...et au ministre des affaires étrangères.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La quadrature du Net, l'association French Data Network (Réseau Français de Données) et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en Conseil d'Etat non publié d'avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces des dossiers ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association La quadrature du Net, de l'association French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2016, présentée par les associations requérantes ;
Considérant ce qui suit :

              1. L'association La quadrature du Net, l'association French Data Network (Réseau Français de Données) et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret non publié relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignements, qui aurait été pris en avril 2008.

              2. D'une part, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l'existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d'aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée. D'autre part, l'existence d'un tel décret est formellement contestée par le ministre de la défense. Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme dirigée contre un acte dont l'existence n'est pas avérée. Elle est, par suite, et, en l'état, dépourvue d'objet et, partant, irrecevable.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association La quadrature du Net et autres doit être rejetée y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association La quadrature du Net, de l'association French Data Network (Réseau Français de Données) et de la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La quadrature du Net, à l'association French Data Network (Réseau Français de Données), à la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, au Premier ministre et au ministre de la défense.
Vu la procédure suivante :

              M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder au recouvrement de la créance détenue sur M. D...B..., d'un montant de 2 877,43 euros. Par une ordonnance n° 1602933 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

              Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du

23 mai 2016 ;

              2°) de faire droit à sa demande.

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

              2. M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder à une retenue sur les prestations familiales versées à M. B...pour assurer le recouvrement de la créance qu'il détient sur ce dernier. Un tel litige relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, l'appel formé par M. A...C...contre l'ordonnance attaquée se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il ne peut, dès lors, qu'être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...A...C....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et le courrier du 21 novembre 2013 par lequel lui ont été communiqués les motifs de ce rejet.

       Par jugement n° 1400252 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       I. M. B..., représenté par Me C..., a transmis à la Cour une demande, enregistrée le 21 mars 2016 sous le n° 16MA01142, d'aide juridictionnelle pour une procédure d'appel du jugement n° 1400252 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier 2016.

       II. M. B..., représenté par Me C..., a transmis à la Cour une demande, enregistrée le 21 mars 2016 sous le n° 16MA01145, d'aide juridictionnelle pour une procédure de sursis à exécution du jugement n° 1400252 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier 2016.

       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décisions n° 16-007363 et n° 16-007364 du 23 mai 2016.

       Vu les autres pièces des dossiers.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant que le conseil de M. B... a adressé à la Cour par voie électronique au moyen de l'application informatique " Télérecours " deux demandes d'aide juridictionnelle, accompagnées de diverses pièces, qui ont été enregistrées au greffe le 21 mars 2016 sous les n° 16MA01142 et 16MA01145 ; que les formulaires produits par ce conseil précisant que l'admission à l'aide juridictionnelle était sollicitée pour introduire des demandes d'annulation et de sursis à exécution du jugement n° 1400252 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier 2016, le greffe de la Cour a, par courrier du 4 avril 2016, invité l'auxiliaire de justice à produire ces requêtes d'annulation et de sursis à exécution ; que le conseil de M. B... n'y a donné aucune suite au titre de la procédure enregistrée sous le n° 16MA01142 et a produit le 11 avril 2016, dans celle enregistrée sous le n° 16MA01145, un exemplaire de la requête d'appel déjà enregistrée le 21 mars 2016 sous le n° 16MA01146 et tendant à l'annulation du jugement n° 1503222 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier 2016 ;

       2. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 16MA01142 et sous le n° 16MA01145 ne constituent pas des requêtes ; que ces documents doivent être rayés du registre de la Cour ;

O R D O N N E :

       Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 16MA01142 et sous le n° 16MA01145 sont rayées du registre du greffe de la Cour.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à MeC....

       Fait à Marseille, le 4 octobre 2016. 

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N°
Vu la procédure suivante :

       Procédure antérieure :

       Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 

       Par un jugement n° 1505756 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Par un arrêt n° 15MA04723, 15MA04724 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 15MA04723 de Mme C... tendant au sursis à exécution du jugement du 2 novembre 2015 du tribunal administratif de Marseille et a rejeté sa requête n° 15MA04724 tendant à l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 25 juin 2015. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 15MA04723, 15MA04724 du 26 mai 2016.

       Elle soutient que la mention portée sur l'arrêt du 26 mai 2016 selon laquelle " les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience " est constitutive d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dès lors que la Cour ne lui a pas adressé d'avis d'audience. 

       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, Mme C..., représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Carotenuto, 

       - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

       1. Considérant que par mémoire enregistré le 15 septembre 2016, Mme C... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

       Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :

       - M. Cherrier, président,

       - Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

       - Mme Carotenuto, premier conseiller,

       Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.

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N° 16MA02396	2

		mtr
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1503811 du 14 juin 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 2 février 2015 ainsi que la décision du 27 mars 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de l'intéressé après lui avoir restitué les points illégalement retirés.   

              Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ainsi que l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ; 

              - le code de procédure pénale ; 

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A... que l'intéressé s'est acquitté le 26 février 2016 du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction relevée le 2 février 2015 par procès-verbal électronique ; qu'en relevant qu'à défaut de paiement cette infraction avait donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que l'intéressé avait été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement, ainsi que l'annulation de l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 sont annulés. L'article 3 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation  prononcée. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le refus de permis de construire modificatif que leur a opposé le maire de Rémelfing le 11 juillet 2012. 

       Par un jugement n° 1205914 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 11 septembre 2014 et des pièces produites le 23 décembre 2014, M. et MmeA..., représentés par Me B..., ont demandé à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1205914 du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;

       2°) d'annuler le refus de permis de construire contesté ;

       3°) d'ordonner une expertise ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Rémelfing une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Ils soutiennent que :

       - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 faute d'indications suffisantes sur le signataire de l'acte ;

       - les modifications respectent l'économie générale du projet initial ;

       - la construction respecte l'article UB 11 du plan d'occupation des sols ;

       - la construction n'est pas contraire à l'article UB 10 du plan d'occupation des sols.

       Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2015, la commune de Rémelfing, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Elle soutient que les moyens présentés par M. et Mme A...sont infondés et que l'expertise demandée n'est pas utile.

       Par un mémoire enregistré le 20 avril 2015, M. et Mme A...déclarent se désister de l'instance engagée.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Stefanski, président,

       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de M. et Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme A... à payer à la commune de Rémelfing la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeA....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rémelfing tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et à la commune de Rémelfing. 

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N° 14NC01765