Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par Mme C...A...épouse B...tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Pégomas a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 6 novembre 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : un recours contentieux formé par un tiers, à l'encontre d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte de procéder à son retrait pendant la durée de l'instance, conformément au 3° dudit article '  

				.............................................................................

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              REND L'AVIS SUIVANT :

              --------------

              Aux termes de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations : "Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : / 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; / 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.".

              Il résulte de l'économie générale de cet article que son 3° permet à l'administration de retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation, que des mesures d'information des tiers aient été ou non mises en oeuvre à la suite de l'intervention de cette décision, dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué. Par suite, alors même qu'aucune mesure d'information des tiers n'aurait été mise en oeuvre, le retrait de la décision attaquée est possible après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23, dès lors qu'un recours contentieux a été formé ;

              Le présent avis sera notifié à Mme C...A..., au président du tribunal administratif de Nice, à la commune de Pégomas et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et publié au Journal officiel de la République française. Copie en sera adressée pour information au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathivathany X..., épouse Y, demeurant ...  ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que Mme X..., épouse Y a souscrit le 6 février 2003 devant le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris une déclaration de nationalité française dont le récépissé lui a été donné le 28 février 2003  ; que, par le décret attaqué du 26 février 2004, l'acquisition de la nationalité française a été refusée à Mme X..., épouse Y  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 172 du code civil  : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets »  ; qu'en vertu de l'article 212 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration  ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 214 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date où la requérante a souscrit sa déclaration de nationalité  : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation, qu'à la date de la souscription de sa déclaration de nationalité, Mme X..., épouse Y n'avait qu'une compréhension médiocre du français et ne le parlait qu'avec difficulté  ; qu'elle continuait à parler sa langue maternelle  ; que, par suite, Mme X..., épouse Y n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 26 février 2004 lui refusant, pour défaut d'assimilation, l'acquisition de la nationalité française  ;

                               D E C I D E  :


     
                               --------------


     		Article 1er  : La requête de Mme X..., épouse Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mathivathany X..., épouse Y et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la requête du PREFET DE CORSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardif son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 du président du conseil exécutif de Corse nommant Mme X... X en qualité de directeur territorial, sursis à statuer sur ces conclusions afin de mettre le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en mesure de se les approprier  ;


     
                Vu, enregistré le 29 mars 2004, l'acte par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales déclare renoncer à se pourvoir dans l'affaire ayant donné lieu au sursis à statuer  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête introduite par le PREFET DE CORSE, qui n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation au nom de l'Etat contre le jugement attaqué, afin de mettre le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en mesure de s'approprier les conclusions préfectorales  ; qu'il résulte de l'acte enregistré le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le ministre entend renoncer à la procédure contentieuse engagée par le PREFET DE CORSE  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE CORSE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. et Mme Guillaume A  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, 


     
              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNE DE LA SOUCHE et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme A, 


     
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision en date du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. et Mme A s'ils ne justifiaient pas avoir, dans le mois suivant notification de cette décision, évacué l'immeuble dit Le Grangel occupé sans droit ni titre sur la COMMUNE DE LA SOUCHE, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour de retard  ;


     
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. et Mme A le 16 février 2006  ; que ceux-ci ont justifié avoir évacué l'immeuble à la date du 27 février 2006  ; que M. et Mme A doivent, par suite, être regardés comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. et Mme A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA SOUCHE et à M. et Mme Guillaume A.

[RJ1] Cf. 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, p. 141 ; 1er février 1995, Préfet de la Meuse, T. p. 782.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d'instruction, d'une part, sa requête tendant à l'annulation de deux convocations du comité médical départemental des Yvelines en date des 20 janvier 1997 et 5 juin 1998 ainsi que de cinq procès-verbaux des réunions de ce comité médical et à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, sa requête tendant à l'annulation de six procès-verbaux des réunions du comité médical départemental des Hauts-de-Seine et à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ;

              Considérant que l'acte par lequel il est fait application de ces dispositions constitue une mesure d'administration de la justice qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation ; que ces dispositions n'assortissent d'aucun formalisme l'usage, par les autorités qu'elles mentionnent, de la faculté qu'elles leur ouvrent de transmettre le dossier sans instruction au commissaire du gouvernement ; que, par suite, la circonstance que le président d'une formation de jugement a estimé utile de donner à sa décision de dispenser une requête d'instruction la forme d'une ordonnance et de notifier celle-ci au demandeur ne saurait affecter la nature de cet acte ni ouvrir à son égard une voie de recours ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme X dirigée contre deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d'instruction les requêtes qu'elle avait introduites devant ce tribunal est, en tout état de cause, irrecevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès X.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme EveLine YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 5 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier, a admis Mme Huguette Y, sa mère, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite à compter du 28 mai 2001, mais avec une participation mensuelle familiale globale fixée à 200 euros  ;


     
              2°) statuant au fond, de l'exonérer de cette participation  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux »  ;


     
              Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme YX soutient que la commission centrale d'aide sociale n'a pas tenu compte de la diminution de ses revenus depuis 2002  ; qu'elle rend visite à sa mère pratiquement tous les jours et expose des dépenses à cette occasion  ; qu'elle souhaite être exonérée de sa participation  ;


     
              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme YX n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme EveLine YX.


     
Copie en sera adressée pour information au président du conseil général de l'Allier.

[RJ1] Rappr., a contrario, 29 novembre 2004, Pétriarte, T. p. 637 assimilant un recrutement à l'issue d'un concours externe à une entrée au service ; Comp., pour un cas de titularisation d'un contractuel non précédé d'une réussite à un concours interne, 6 juin 2004, Territoire de la Polynésie française, T. p. 637.<br/>
Vu, 1°) enregistrée au greffe du Tribunal Administratif le 6 mai 1988, sous le n° 88-39759, la requête présentée par le Préfet de l'Ain tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le maire de la commune de Lelex a autorisé la SCI Promotion Inter Agences à construire un immeuble à usage d'habitation et à usage commercial sur le territoire de cette commune ;
    Vu, 2°) enregistrée au greffe du Tribunal Administratif le 4 juillet 1988, sous le n° 88-40145, la requête présentée par le Préfet de l'Ain tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le maire de la commune de Lelex a autorisé la SCI Promotion Inter Agences à construire un ensemble immobilier sur le territoire de cette commune ;
    Vu les autres pièces et mémoires produits au dossier ;
    Vu le code de l'urganisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Après avoir entendu, à l'audience publique du 15 mars 1989, dont avis a été donné régulièrement aux parties,
    le rapport de M. Buchin, conseiller,
    Sur les autres moyens :
    Considérant en outre, que la décision attaquée ne respecte ni la règle fixée à l'article NA 2 du règlement du Plan d'Occupation des Sols de Lelex qui impose une superficie minimum du terrain d'assise des constructions autorisées de 30 000 m2, ni l'article NA 3-4 de ce document d'urbanisme qui impose une pente maximum de 2 % des rampes d'accès dans les cinq derniers mètres de raccordement aux voies publiques ; qu'enfin la commission de sécurité compétente pour assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas été consultée alors que certains locaux du projet de construction sont destinés à accueillir du public ;     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Préfet de l'Ain est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;     Considérant que compte tenu de l'annulation du permis de construire attaqué par le présent jugement, les conclusions du Préfet de l'Ain tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ;
Article 1er : L'arrêté du maire de Lelex en date du 25 novembre 1987 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du Préfet de l'Ain tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 1987.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions des articles R. 177 et R. 100-2e al. du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angelo X, domicilié au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise en compte de sept jours par mois de condamnation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la compétence de la juridiction administrative :

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois » ; qu'aux termes de l'article D. 115 du même code : « La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, par le greffe de l'établissement pénitentiaire après que la condamnation a acquis un caractère définitif (...) » ;

              Considérant que M. X soutient que l'article 721 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant de cumuler, pour chaque année d'emprisonnement, un crédit, selon le cas, de trois ou deux mois et un crédit de sept jours par mois ; qu'ainsi le calcul de son crédit de réduction de peine est erroné, en ce qu'il ne prend en compte la règle des sept jours par mois que pour les durées d'incarcération inférieures à un an ; 

              Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; qu'au demeurant, il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines doivent être portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ou dans le ressort duquel le condamné est détenu ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M.  X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
[RJ1] Cf. TC, 22 février 1960, Dame Fargeaud d'Epied, p. 855.
Vu l'ordonnance du 21 mars 2011, enregistrée le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Gilbert A et tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Paris, du jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le n° 08PA02751 à une autre cour administrative d'appel ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 mars 2011, présentée par M. et Mme Gilbert A, demeurant à ..., tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris soit dessaisie de l'affaire pour cause de suspicion légitime ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Louis Dutheillet De Lamothe, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant que, si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant le Conseil d'Etat tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; 

              Considérant que les conclusions de M. et Mme A tendant au renvoi de leur requête devant une autre cour, pour cause de suspicion légitime, ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. et Mme A ont été, par une lettre du 28 mars 2011, non réclamée, invités à régulariser leur requête dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre ; que, la requête n'ayant pas été régularisée, elle est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gilbert A.

Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Paris et à la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
[RJ1] Cf. CE, 25 avril 1979, Paisnel, n° 01457, inédite au Recueil.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS ; la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2011 par laquelle la ministre des sports a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du sport ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 du même code : "Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type " ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de darts ou  jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS l'agrément susceptible d'être délivré à une fédération sportive, sur le motif que le jeu de fléchettes ne présente pas le caractère d'une discipline sportive, le ministre chargé des sports n'a ni commis d'erreur de droit ni fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; 

              Considérant que la circonstance que l'agrément en cause ait été délivré pour des disciplines que la fédération requérante présente comme étant analogues à sa propre discipline est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des sports, que la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS et au ministre des sports.
[RJ1] Cf. CE, 3 mars 2008, Fédération des activités aquatiques d'éveil et de loisir, n° 308568, T. p. 944 ; CE, 13 avril 2005, Fédération de paintball sportif, n° 258190, p. 147.,,[RJ2] Rappr. CE, 26 juillet 2006, Fédération française de bridge, n° 285529, T. p. 1080.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 2009, l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner l'expulsion de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, à laquelle elle avait donné congé au terme du bail de neuf ans qu'elle lui avait consenti, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; 

              Vu l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le juge d'instance de Pontoise, statuant en référé, a déclaré la demande irrecevable au motif que l'ANPE est un établissement public administratif et que le juge judiciaire ne peut faire injonction à l'administration ;	

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,			

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail expiré, dont les clauses, l'objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, la demande de la SACV du Vert-Galant et des Béthunes tendant à l'expulsion de l'ANPE, devenue Pôle emploi, qui s'est maintenue dans les lieux après la délivrance d'un congé ayant mis fin au bail consenti par la société propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. 

Article 2 : L'ordonnance de référé du juge d'instance de Pontoise en date du 29 janvier 2009 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal d'instance.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 29 mai 2009 par le juge des référés de cette juridiction.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Noëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 08418-08419 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a mutée du service administratif régional de Nouméa à la cour d'appel de Nouméa à compter du 1er octobre 2008, d'autre part, de la décision du 5 octobre 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour ont décidé de son affectation à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'assistante du directeur des greffes de la cour ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A ;
Considérant que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire ; que, par suite, en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n'était pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a entaché son jugement d'erreur de droit ; que ce jugement, doit, pour ce motif, être annulé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 2009 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Noëlle A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
[RJ1] Cf. CE, 25 septembre 1995, Rispal, n° 116085, T. pp. 883-952-955.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST, dont le siège est 6 rue Pasteur à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le contrat d'objectifs 2009-2013 entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Etat, signé le 19 octobre 2009 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la recherche ;

              Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche : " Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation. " ; 

              Considérant que le " contrat d'objectif 2009-2013 ", conclu le 19 octobre 2009 entre l'Etat et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en application de ces dispositions, se borne à édicter des engagements entre les parties signataires ; qu'en particulier, les stipulations contestées par le syndicat requérant, qui tendent au remplacement du poste de secrétaire général du CNRS par une " direction générale déléguée aux ressources humaines " et au remplacement de l'organisation en départements scientifiques par la création de " dix instituts en charge de la prospective et de la programmation " n'ont pas, par elles-mêmes, un caractère réglementaire ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant, qui ne tendent pas non plus à l'annulation d'un acte détachable de ce contrat, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de les rejeter en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST, au Premier ministre, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national de la recherche scientifique.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2008, l'expédition du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Vallier à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la requalification par la juridiction judiciaire du contrat  emploi-jeune  qui le liait à la commune de Saint-Vallier en contrat à durée indéterminée, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 2 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de la requête de M. A ;    

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 juin 2008 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre la commune de Saint-Vallier et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, M. A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 2 mars 2010, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;  
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Dijon.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 octobre 2010 nommant M. Arno A conseiller d'Etat en service ordinaire au tour extérieur ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 

              Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7 ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, 

      - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-3 du code de justice administrative :  (...) / Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.  ; qu'aux termes de l'article L. 133-7 du même code :  Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat. / Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination (...)  ; 

              Considérant que la qualité de  juriste  et de professeur agrégé du second degré, alléguée sans autres précisions par M. B, et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L. 133-3 du code de justice administrative ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du code de justice administrative précitées ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la requête de M. B tendant à l'annulation du décret du 28 octobre 2010 du président de la République nommant M. A conseiller d'Etat au tour extérieur doit être rejetée ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert B et à M. Arno A. 

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ;

              2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 19 juin 2006 fixant l'emploi dans lequel elle était déplacée d'office à titre de sanction disciplinaire ;

              3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents ; que la contestation par un fonctionnaire d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire est au nombre des litiges concernant la discipline ; que, par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2007 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 juin 2006 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fixé l'emploi dans lequel elle était affectée au titre de la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre par un arrêté du même ministre du 4 avril 2006, doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Parvine A et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Josep A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2008 par laquelle les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts auprès de ces deux cours ; 

               2°) d'ordonner aux présidents de ces deux cours administratives d'appel de réviser leur décision ;

              3°) d'ordonner son inscription sur la liste des experts auprès de ces deux cours administratives d'appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 		49 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              Sur la recevabilité de la requête :

              Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-5 du code de justice administrative, le président de chaque cour administrative d'appel procède chaque année, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside ; que par un courrier du 18 décembre 2008, les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont fait savoir à M. A, expert traducteur de nationalité espagnole exerçant en Catalogne (Espagne), qu'ils refusaient son inscription sur le tableau commun des experts près leurs cours ; qu'un tel refus, en ce qu'il prive le demandeur des bénéfices liés à la reconnaissance de la qualité d'expert près la juridiction administrative, constitue une décision susceptible de recours ; que les conclusions de M. A tendant à son annulation sont, par suite, recevables ;

              Sur la légalité de la décision : 

              Considérant que les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont fondé le refus d'inscription du requérant sur le tableau des experts sur l'absence de besoin des cours et juridictions des ressorts concernés ; que, ce faisant, ils n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des besoins des juridictions de leur ressort ; que compte tenu d'un tel motif, le moyen tiré de la violation des principes communautaires de liberté d'établissement et de libre prestation des services établis par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.  Josep A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.