Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Par une requête, reçue le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmise à la Cour le 22 décembre suivant,  M. B...demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-2.

ORDONNE :

      Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

      Fait à Marseille, le 9 mars 2016.

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 	N° 15MA05026

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Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

	M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de deux cents  euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, pendant  ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

	Par un jugement n°1409133 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

	Procédure devant la Cour :

	Par une requête enregistrée le 3 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 

	1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2015 ; 

	2°) d'annuler l'arrêté du préfet en date du 24 novembre 2014 ; 

	3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 

	4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros, à verser à MeB..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

	Par un mémoire enregistré 18 février 2016, M. A...expose que, compte tenu du fait qu'il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour, à la suite de l'annulation prononcée le 26 janvier 2016 par le tribunal administratif de Marseille d'une précédente décision de refus de séjour en date du 11 avril 2013, il se désiste de l'instance d'appel introduite à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 2015. 

	Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 mai 2015, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 

	Vu les autres pièces du dossier.

	Vu le code de justice administrative.

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (...) " ;

	2. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 février 2016, M. A... expose qu'il se désiste de l'instance d'appel introduite à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 2015 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

ORDONNE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N°15MA02829								2
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. B... A..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

      - d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 108,71 euros émis à son encontre le 5 novembre 2013 par le département de Vaucluse pour le remboursement de l'aide sociale accordée au titre des personnes âgées ;

      - d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ;

      - de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par une ordonnance n° 1402387 du 19 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 18 mai et 23 septembre 2015, et les 14 et 16 février 2016, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour :

       1°) de réformer cette ordonnance du 19 mars 2015 ;

       2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 novembre 2013 ;

       3°) d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ;

       4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

      Par une décision en date du 21 octobre 2015, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1°.

ORDONNE :

      Article 1er : Le dossier de la requête de M. A...est transmis au Conseil d'Etat.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

      Fait à Marseille, le 9 mars 2016.

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 	N° 15MA02133

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Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son transfert vers la Bulgarie. 

       Par un jugement n° 1608897 du 25 novembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de rejeter la demande de première instance.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu  le code de justice administrative.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

       Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA00937
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il ordonne son transfert auprès des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire, notamment les procès-verbaux d'interpellation, d'audition et les procès-verbaux de garde à vue.

       Par un jugement n°1703655 du 11 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 avril  2017 en tant qu'il ordonne le transfert de M. A...auprès des autorités italiennes.

        Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour  d'annuler le jugement n°1703655 du 11 mai 2017.

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par un acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA01033
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son transfert vers l'Allemagne et son placement en rétention administrative. 

       Par un jugement n° 1607900 du 22 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de rejeter la demande de première instance.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais  déclare se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

       Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA00938
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que de la majoration correspondante.

       Par un jugement n° 1400377 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête, enregistrée le 20 juin 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2016 du tribunal administratif de Marseille ; 

       2°) de réduire la base imposable de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2011 de 15 000 euros et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondante ; 

       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 

       Il soutient que :

       - la somme de 15 000 euros versée pendant l'année 2011 par son employeur constitue un complément de salaire assimilable à une indemnité journalière pour soins coûteux et n'est pas imposable ; 

       - la distinction entre versements des indemnités par l'assurance maladie et maintien du salaire par l'employeur public constitue une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 10 octobre 2016.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2016, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 

       Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2017, M. B... déclare se désister de l'instance et de l'action.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Sauveplane, 

       - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 septembre 2017, M. B... déclare se désister de l'instance et de son action ; que ce désistement d'instance et d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

       Délibéré après l'audience du 5 octobre 2017, où siégeaient :

       - M. Bédier, président,

       - Mme Paix, président assesseur, 

       - M. Sauveplane, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 19 octobre 2017.

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N° 16MA02456
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes solidairement avec son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de provision sur les sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi résultant des fautes commises par cet hôpital.

       Par un jugement n° 1201433 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par un arrêt n° 14MA03834 du 13 juillet 2016, la Cour, avant de statuer sur la requête de M. et Mme D...tendant à ce qu'il soit fait droit à leurs demandes de première instance, a ordonné une expertise médicale.

       Par un acte, enregistré le 13 juillet 2017, M. et Mme D...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

       Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Nîmes et la Société hospitalière d'assurances mutuelles déclarent accepter le désistement de M. et MmeD....

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - l'ordonnance du 13 juin 2017 par laquelle le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise effectuée par Mme A... à la somme de 2 583,35 euros et par M. E... à la somme de 600 euros ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (...) la charge des dépens " ;

       2. Considérant que le désistement de M. et Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2016 à la charge de M. et MmeD... ;

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeD....

       Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. et MmeD....

       Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme C...D..., au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie.

       Copie en sera transmise aux experts.

       Fait à Marseille, le 16 août 2017.

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N° 14MA03834
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société Hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, dans l'instance n° 1408997, la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique et, dans l'instance n° 1408998, la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a autorisé la SELARL Résonance V Nord installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique de Marignane.

       Par un jugement n° 1408997,1408998 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 9 et du 10 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017, la SELARL Résonance V Nord, représentée par la SELAS Fidaix avocats, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 avril 2017 ;

       2°) de rejeter les demandes de la société Hôpital privé La Casamance ;

       3°) de mettre à la charge de la société Hôpital privé La Casamance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un acte, enregistré le 1er août 2017, la SELARL Résonance V Nord déclare se désister purement et simplement de l'instance.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ;

       2. Considérant que le désistement de la SELARL Résonance V Nord est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Résonance V Nord.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Résonance V Nord, à la société Hôpital privé La Casamance, à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre des solidarités et de la santé.

       Fait à Marseille, le 16 août 2017.

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N° 17MA02987
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance du 31 mai 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 10 mars 2017 et suspendu la décision du directeur du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine du 2 février 2017 notifiant à M. B...A...l'arrêt de sa prise en charge au sein de ce foyer, a enjoint au directeur de ce même foyer de réintégrer M. A...au sein de son établissement à compter du 5 avril 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les lettres par lesquelles la note de la présidente de la section du rapport et des études a été communiquée à M.A..., à l'association Sauge-Solidarités Autisme gestion et au foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine qui n'ont pas produit d'observations ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. Il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel.

              2. Par une ordonnance du 31 mai 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au directeur du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine de réintégrer M. A...au sein de son établissement à compter du 5 avril 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

              3. Il résulte de l'instruction que le directeur du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine a justifié avoir réintégré M. A... au sein de son établissement le 12 avril 2017 et que, si cette réintégration est intervenue postérieurement à la date fixée par l'injonction du juge des référés du 31 mars 2017, c'est en raison du seul comportement de M. A...qui était en vacances jusqu'au 12 avril 2017, et non d'une carence du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine. Dans ces conditions le foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine doit être regardé comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2017. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., à Mme C...A..., au foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine et à l'association Sauge-Solidarité Autisme Gestion.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 403522 du 29 septembre 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat.

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les lettres par lesquelles la note de la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat du 22 février 2017 a été communiquée à Mme A...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'ont pas produit d'observations ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. ".

              2. Par une ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, de verser à Mme A...B...l'allocation pour demandeur d'asile tenant compte de sa situation familiale avec effet au 16 août 2016.

              3. Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entièrement exécuté l'ordonnance du juge des référés du 29 septembre 2016, en versant à Mme A...B...l'allocation pour demandeur d'asile calculée avec effet à compter du 16 août 2016, conformément à cette ordonnance. La circonstance que le montant de l'allocation a été versé en plusieurs fois ne permet pas, eu égard aux effets de la mesure ordonnée, de regarder celle-ci comme imparfaitement ou partiellement exécutée. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration au versement de l'astreinte demandée.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet pour MmeB...,	

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
				D E C I D E :

              				--------------

		Article 1er :   

		Article 2 :
Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue,			

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
				D E C I D E :

              				--------------

	Article 1er :   

	Article 2 :
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...) " ;

       2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 août 2017, le département du Var déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Var, à l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.D.V.N. 83), à l'association des riverains du Réal Martin du Pont Vieux à l'Ecluse de Pourret et au ministre de la transition écologique et solidaire. 

       Fait à Marseille, le 13 septembre 2017 

2

N°17MA02666
Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,

              - les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien,			

              - les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;
				D E C I D E :

              				--------------

		Article 1er : 

		Article 2 :
Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure :

        M.  A...B..., agissant pour la Sarl B...et fils, a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Toulouse statuant en matière fiscale de réexaminer sa demande de remise gracieuse des pénalités mises à la charge de sa société B...et fils, celle-ci ayant fait l'objet de décisions de rejet du conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne.

        Par une ordonnance n° 1702914 du 3 juillet 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande.

        Procédure devant la cour administrative d'appel :

        Par une requête enregistrée à la cour le 12 juillet 2017 M. A...B...demande au juge d'appel des référés :

        1°) d'annuler cette ordonnance du 3 juillet 2017 du juge des référés tribunal administratif de Toulouse ;

        2°) de réexaminer sa demande de remise gracieuse des pénalités.

        ..............................................................................................

        Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : / "  Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. (...) ".

        2. M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande en référé fiscal afin d'obtenir l'annulation des décisions du conciliateur fiscal de Haute-Garonne rejetant ses demandes de remise gracieuse des pénalités mises à sa charge et la décharge de ces mêmes pénalités. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 552-1 du code de justice administrative que le référé fiscal est une procédure applicable à la contestation d'un refus par le comptable des garanties offertes par le contribuable. La demande de M. B... n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 552-1, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de référé fiscal. Dès lors il y a lieu de rejeter la requête d'appel de M. B...contre cette ordonnance

        ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

2

N° 17BX02183
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. 

       Par un jugement n° 1604992 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 5 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me Feldman, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Mme A... soutient que :

       - l'arrêté est entaché d'incompétence ;

       - le métier qu'elle exerce figure sur la liste annexe à l'accord franco-sénégalais ;

       - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

        - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Skzryerbak.

       1. Considérant que MmeA..., ressortissante sénégalaise née en 1988, relève appel du jugement en date du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

       2. Considérant que Mme A...reprend en appel les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait été pris par une autorité incompétente, de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de ce que l'arrêté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

2

N° 17VE00064
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

      L'Association Force ouvrière consommateurs 93 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat Pantin Habitat qui se sont déroulées le 28 novembre 2015.

       Par un jugement n° 1510322 du 9 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 28 avril 2016, l'Association Force ouvrière consommateurs 93 (AFOC 93), représenté par Me Méliodon, avocat, demande à la Cour d'annuler ce jugement.

       L'AFOC 93 soutient que :

       - sur l'irrégularité en la forme du jugement attaqué, la décision contestée est insuffisamment motivée et souffre d'un vice de légalité externe ;

       - sur l'irrégularité au fond du jugement attaqué, que la décision contestée est contraire aux articles R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 25 de la loi dite LE PORS n° 83-634, et à l'article 5 du protocole local.

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de la construction et de l'habitat ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Skzryerbak,

       - les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

       1.	Considérant que le désistement de l'Association Force ouvrière consommateurs 93 (AFOC 93) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2.	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AFOR 93 la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Office public de l'habitat Pantin Habitat et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Force ouvrière consommateurs 93. 

Article 2 : L'Association Force ouvrière consommateurs 93 versera à l'Office public de l'habitat Pantin Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 16VE01283
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise.

       Par une ordonnance n° 1700452 du 21 avril 2017, il a été fait droit à cette demande et mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 22 juin 2017, Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 22 juin 2017 ;

       2°) de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

       Elle soutient qu'elle relève de la caisse primaire d'assurance maladie au titre du régime d'assurance-maladie.

       La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, qui n'a pas produit de mémoire ;

      Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise  ou d'instruction " ; 

      2. Considérant que Mme B...doit être regardée comme demandant l'annulation de l'ordonnance du 21 avril 2017 en tant que par l'article 1er elle met hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var et ne prévoit pas, par l'article 3, que les opérations d'expertise auront lieu en présence de la caisse ;

      3. Considérant que l'expertise prescrite par l'ordonnance du 21 avril 2017 concerne les séquelles de l'accident dont la requérante aurait été victime le 16 février 2016 ; qu'il résulte du relevé de remboursement de soins produit que Mme B...est affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il convient, par suite, de mettre en cause la caisse dans l'expertise ainsi diligentée ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon  a mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

ORDONNE 

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1700452 du 21 avril 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon aura lieu en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Article 2 : L'ordonnance n° 1700452 du 21 avril 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., à la commune de Fréjus, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, et à l'expert.

Fait à Marseille, le 2 août 2017

2

N° 17MA02044
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'annuler une décision du 5 juillet 2016 de La Poste et un avis de la commission de réforme Monts de Provence du 27 mai 2016 et de prescrire une expertise.

       Par une ordonnance n° 1602768 du 16 décembre 2016, cette demande a été rejetée.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par MeD..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2016 ;

       2°) de faire droit à sa demande de première instance.

       Par un mémoire, enregistré le 24 février 2017, La Poste, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - la requête ne contient aucun moyen contre l'ordonnance attaquée ;

       - la demande d'annulation est irrecevable ;

       - l'expertise sollicitée est inutile.

      Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; 

      2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

      3. Considérant que la requête d'appel de Mme B...reproduit purement et simplement sa demande devant le tribunal administratif ; que la requérante n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles l'ordonnance attaquée devait être annulée ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1, n'est ainsi pas recevable et doit être rejetée ;

       4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Mme B...versera à La Poste une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., à La Poste et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 2 août 2017

2

N° 16MA04997
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner Mme C...au paiement d'une amende de 5 000 euros pour stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial au titre de l'action publique et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer son bateau du domaine public sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

       Par un jugement n° 1600049 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016 par le président du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nancy a condamné Mme C...à payer une amende de 500 euros et lui a enjoint, si elle ne l'avait déjà fait, d'enlever son bateau dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 14 septembre 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

       2°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France le paiement à Me B...d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2016, Voies Navigables de France conclut au rejet de la requête. 

       Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés

       Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 15 juin 2017, Mme C... a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'action et d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général de la propriété des personnes publiques ;

       - le code des transports ;

       - le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Stefanski, président,

       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement d'action de Mme C...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et à Voies Navigables de France.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

2

N° 16NC02064
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 74 020,85 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 105 270 euros au titre de ses débours.

       Par un jugement n° 1403022 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à verser à M. B... la somme de 63 676,58 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 16 540,35 euros.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2017 et le 3 février 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Le Le Prado, demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement du 2 novembre 2016 en tant que le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser la somme de 63 676,58 euros à M. B... ;

       2°) de ramener à la somme de 44 429,49 euros le montant de l'indemnité due à M. B....

       Par un mémoire, enregistré le 7 février 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ;

       2. Considérant que le désistement du centre hospitalier universitaire de Nice est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier universitaire de Nice.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice, à M. A... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

       Fait à Marseille, le 18 juillet 2017.

2

N° 17MA00001