Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2007 sous le n° 07BX00327, présentée pour M. X demeurant ... par Me Lebon, avocat ;

        M. X demande à la cour :

        - d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2002 le plaçant en congé de formation professionnelle pour une durée d'un an et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de réparation ;

        - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;

        Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985  modifié ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009, 

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Fort- de-France, en date du 12 octobre 2006, rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2002 du recteur de l'académie de la Martinique, le plaçant en congé de formation professionnelle pour une durée d'un an et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de réparation ;

        Considérant, en premier lieu, que M. X se borne à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas répondu aux moyens qu'il avait soulevés dans sa demande, sans préciser les moyens que les premiers juges auraient omis d'examiner ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté ;

        Considérant, en second lieu, que M. X n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des fautes de l'Etat qu'il invoque ni le lien entre les supposés manquements de l'administration et le préjudice subi, dont au demeurant il n'est pas justifié ;

        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX00327
Vu  la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2008 sous le n° 08BX00132, présentée pour la SOCIETE ICTINOS, société à responsabilité limitée dont le siège est 36 Mourrisset à Omet (33410), par la SCP d'avocats CGCB et associés ;

        La SOCIETE ICTINOS demande à la cour :

        - d'annuler le jugement en date du  8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 août 2006 par lequel le maire de Pessac lui a délivré un permis de construire une résidence de tourisme et la décision du maire du 3 janvier 2007 rejetant le recours gracieux formé par le préfet de la Gironde à l'encontre du permis ;

        - de rejeter  le déféré du préfet de la Gironde devant le tribunal administratif et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier

        Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008, 

        - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 10 décembre 2008, la SOCIETE ICTINOS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ICTINOS.

2

No  08BX00132
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007 sous le n° 07BX02306, présentée pour M. Baguidy X demeurant ..., par Maître Dampied, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 06-1002 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de carte de séjour ;

        2°) d'annuler la décision attaquée ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008, 

        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;

        - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, interjette appel du jugement en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ;

        Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

        Considérant que M. X a saisi, le 26 juin 2006, le préfet de la Guadeloupe d'une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoyait que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » était délivrée de plein droit à l'étranger justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que la décision attaquée s'est fondée sur ces dispositions alors qu'elle a été prise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 dont l'article 31 en a prononcé l'abrogation ; que, par suite, en se fondant sur des dispositions abrogées pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de la Guadeloupe a méconnu le champ d'application de la loi et entaché la décision attaquée d'illégalité ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 ;

        DÉCIDE :

Article 1er  : Le jugement du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre et la décision du 7 septembre 2006 du préfet de la Guadeloupe sont annulés.

2

No 07BX02306
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bentaher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n° 562 / 2006 du 15 mars 2006 ;

              	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Fès, à laquelle s'est substituée la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 décembre 2006, par laquelle un refus a été opposé à sa demande tendant à obtenir un visa de court séjour et d'entrée en France, le requérant se borne à réitérer sa demande « pour des consultations ophtalmiques » et pour visiter sa famille en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait par la décision attaquée, en se fondant sur le motif tiré du caractère insuffisant de ses ressources, commis une erreur d'appréciation, ni méconnu aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation conventionnelle ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête ne peut qu'être rejetée ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bentaher A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars 2007, 11 juin 2007, 14, 18, 25 novembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DE PARIS, dont le siège est 14, rue Coquillière à Paris (75001) venant aux droits de la Mutuelle Chirurgicale de Paris ; la MUTUELLE GENERALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des contributions supplémentaires sur ces mêmes cotisations pour les années 1990 et 1991 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la MUTUELLE GENERALE DE PARIS, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 20 novembre 2008, l'administration a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la MUTUELLE GENERALE DE PARIS tendant à l'annulation de l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la MUTUELLE GENERALE DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la MUTUELLE GENERALE DE PARIS dirigées contre l'arrêt du 22 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE GENERALE DE PARIS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes, ne retenant pas l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, a confirmé la décision du 31 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour, en qualité d'ascendante de Mme B, ressortissante française ;

              Considérant que pour rejeter la demande de Mme A, le ministre a considéré que le lien de filiation de celle-ci avec Mme B n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance de Mme B, le livret de famille de la requérante et le formulaire de demande de visa renseigné par celle-ci comportent plusieurs indications non concordantes relatives à l'identité de Mme A ; qu'elle se borne à faire valoir que Mme B a engagé une procédure de rectification d'acte d'état civil auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et que les documents réclamés par le procureur dans le cadre de cette procédure lui auraient été transmis, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette demande ait abouti ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le ministre des affaires étrangères et européennes a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ; 

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madina A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Moscou refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A, ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul de France à Moscou refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France pour études ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a obtenu en 1996 un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures de philologie et d'enseignement du français à l'université d'Etat du Daghestan (Fédération de Russie), a souhaité parfaire sa maîtrise de la langue française et s'est inscrite à un stage de langue française organisé par l'université de Perpignan, pour la période du 23 janvier au 26 mai 2006, afin d'exercer une carrière de professeur de français ; que son projet d'études, qui présentait un caractère sérieux, s'inscrivait dans une perspective professionnelle précise ; que dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 19 juillet 2007 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 23 avril 2008, présentée pour M. Jean Bauristhène X, demeurant chez Mme Désirée Daniella X épouse Y, ..., par Me Alonso ; M. X demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0700689 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour faite par voie postale le 20 octobre 2006 et le 7 décembre 2006 ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       Vu, enregistré le 1er décembre 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de l'instance ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Stefanski, président,

       - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Bauristhène X et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

2

N° 07NC01598
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ezelin Dione ; 

	La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la Cour : 

	1°) d'annuler le jugement n°0200685 et 03193 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune a attribué un logement de fonctions au directeur général des services communaux ;

	2°) de rejeter la demande présentée par M. X audit tribunal administratif ; 

	------------------------------------------------------------------------------------------------------------

	Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008, 

      le rapport de M. Péano, président assesseur ; 

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que, par mémoire enregistré le 8 décembre 2008, la COMMUNE DE PETIT-BOURG déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;   

DECIDE : 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PETIT-BOURG.

2

07BX02073
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 juin et 22 août 2008, présentés pour Mme Marie-Clautilde X, demeurant ..., par Me Marchand, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 08-424 et 08-720 du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2008 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2008 :

       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X, ressortissante camerounaise, interjette appel du jugement en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2008 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que si Mme X, qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2002, fait valoir qu'elle entretient depuis le mois d'avril 2005 une relation avec un ressortissant français qu'elle a épousé le 18 août 2007, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du caractère récent de la communauté de vie entre les époux et des attaches de Mme X dans son pays d'origine, où résident ses trois enfants mineurs ainsi que ses soeurs, l'arrêté du préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Clautilde X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet de l'Orne.

	 2

N° 08NT01537

1
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 03-346 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ;

       2°) de prononcer les décharges demandées ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2008 :

       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a exercé une activité d'agent commercial dont la rémunération a été imposée au titre de l'année 1998 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et au titre de l'année 1999 comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ; que l'administration a remis en cause le montant des dépenses déduites par le contribuable  pour la détermination de son revenu imposable ;

       Considérant que le contribuable ne peut établir, comme la charge lui en incombe, l'existence et le montant de dépenses nécessaires à l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du code général des impôts et des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 39 du même code en produisant des tableaux récapitulatifs dépourvus de justification ou des relevés bancaires qui ne peuvent justifier par eux-mêmes le caractère professionnel des dépenses concernées ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

N° 07NT00747

2

1
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fieffes-Montrelet (Somme) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ;

              Considérant que la protestation formée par M. A contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Fieffes-Montrelet n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 25 mars 2008, soit après le 14 mars à dix-huit heures marquant l'expiration du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral ; que M. A n'est, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il énonce, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général près la cour d'appel de Versailles d'inscrire d'urgence à l'audience ses demandes de mise en liberté des 10 et 30 décembre 2008 ainsi que l'ouverture d'une enquête disciplinaire ;

              2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'ouvrir une enquête en vue de poursuites pénales contre plusieurs magistrats du parquet qui ont contribué à sa mise en détention ;

              3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer des objets consignés au greffe ;

              4°) de lui allouer la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts répondant au préjudice subi ;

              5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que son placement en maison d'arrêt est illégal dès lors qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; qu'il est victime d'un fonctionnement du service public de la justice judiciaire attentatoire à sa liberté en plusieurs circonstances ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'ensemble des conclusions de la requête par laquelle M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative repose sur une contestation des décisions de l'autorité judiciaire relatives à la mise en détention du requérant ; que la requête échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de M. Joël A est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël A.

      Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE, dont le siège est chez M. Gérard Louarn 36 rue Emile Combes à Audierne (29770) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir du ministre ;

              Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE (ADVILI) ne donne compétence au conseil d'administration de cette association pour former une action en justice en son nom ; que, dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme régulièrement habilités par le conseil d'administration pour agir en justice en vue de l'annulation du décret contesté ;  que,  par suite,  la requête n'est pas recevable ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

		Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva commissaire du gouvernement ; 

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que pour rejeter le recours de Mme A, la commission s'est fondée sur ce que l'intéressée, qui n'établissait pas avoir eu de vie commune avec son époux, devait être regardée comme ayant contracté mariage avec un ressortissant français dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que la requérante ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence de relations épistolaires ou téléphoniques régulières entre elle-même et son époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier ne s'est rendu en Algérie qu'à deux reprises depuis la célébration du mariage ; que les déclarations des époux laissent apparaître des incohérences quant à la date de leur rencontre ; que, dès lors, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant sur les motifs ci-dessus rappelés pour rejeter le recours de Mme A ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,    

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête, le requérant se borne à faire valoir qu'il est âgé, qu'il a précédemment bénéficié de visas pour des raisons d'ordre familial et qu'il souhaite rendre visite à ses enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposerait de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son séjour en France ; que, par suite, la décision de la commission n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation et que M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

      D E C I D E :

    --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation ; que la décision attaquée porte atteinte  à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

              Vu la décision attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

		Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

		Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

		Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva commissaire du gouvernement ; 

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant qu'il ressort du dossier que M. A a été expulsé de France en 1995 après y avoir vécu pendant 13 ans ; qu'il n'a, par suite, présenté une demande de visa pour entrer en France qu'en 2005 ; qu'il se borne à faire valoir, à l'appui de sa requête, que son père et sa soeur vivent en France et que cette dernière le prendrait en charge financièrement et serait en mesure de l'héberger ; qu'il n'assortit ces affirmations d'aucun commencement de justification ; que, par suite, il ne ressort pas du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 20 janvier 2008 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a décidé, d'une part, que la décision du 11 janvier 2008 de la section des assurances sociales de l'ordre des médecins d'Alsace prononçant à l'encontre de M. A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un mois et quinze jours, dont un mois avec le bénéfice du sursis et publication, prendrait effet, pour la partie non assortie du sursis, le 15 avril 2009, d'autre part, que la publication de cette sanction serait assurée par les soins de la caisse d'assurance maladie de Strasbourg, par affichage, dans ses locaux administratifs ouverts au public pendant trente jours à compter du 15 avril 2009 et enfin que les frais de l'instance d'un montant de 211 euros seraient mis à la charge de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A, 

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

              - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;

              Considérant qu'à la date de la présente décision, la sanction décidée par la section des assurances sociales de l'ordre des médecins est entièrement exécutée ; qu'ainsi qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A ;

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Strasbourg, au conseil départemental de l'ordre des médecins du Bas-Rhin et au conseil national de l'ordre des médecins.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne B, domicilié ..., et M. Bruno A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur leur demande du 20 octobre 2008 tendant au redécoupage des circonscriptions cantonales du département du Rhône ;

              2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à ce redécoupage ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2009, présentée par MM. Etienne B et Bruno A ;

              Vu la Constitution, notamment son article 3 ;

              Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

              Considérant que le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de redécoupage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons et sous réserve que des motifs d'intérêt général ne justifient pas le maintien du découpage existant ;

              Considérant que si, à l'appui de leur requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande tendant à ce qu'il procède, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, au redécoupage de treize des circonscriptions cantonales du département du Rhône, MM. B et A allèguent que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, ils se bornent à alléguer des inégalités démographiques entre cantons mais ne se prévalent d'aucune évolution au regard de la situation existant lors du découpage initial des cantons dont la survenance rendrait ce dernier illégal ; qu'ainsi, l'allégation d'inégalités démographiques est, par elle-même sans incidence sur la légalité du refus de procéder au redécoupage des cantons ; que la requête de MM. B et A ne peut donc qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MM. B et A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne B, à M. Bruno A, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal d'Enghien-les-Bains et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-6 du code électoral,  Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure  ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code :  Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office  ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, candidat aux élections municipales du 9 mars 2008 dans la commune d'Enghien-les-Bains, a désigné M. Malacain comme mandataire financier de la liste qu'il conduisait, ce dernier étant ensuite devenu candidat à l'élection sur cette même liste ; que cette situation constitue une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral ; que, quels qu'aient été les commentaires de ces dispositions législatives figurant dans un ouvrage juridique, l'interdiction qu'elles énoncent est sans ambigüité ; que, dès lors, M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 du même code relatives à ceux des candidats dont la bonne foi est établie ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal d'Enghien-les-Bains et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel A et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.