Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2008 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie et à la demande de M. Alain C et Mlle Stéphanie A, il a annulé l'élection du 9 mars 2008 de M. Bernard D en qualité de conseiller municipal de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code pénal ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B a été condamné, par un arrêt du 30 août 2006 de la cour d'appel de Chambéry, à une peine d'interdiction des droits civiques, notamment de vote et d'éligibilité, pour une durée de cinq ans, conformément aux articles 131-26 et 441-10 du code pénal et que le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007 ; que la condamnation du requérant est ainsi devenue définitive et que le délai de privation des droits civiques a commencé à courir à partir de cette date ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral [...] » ; qu'il résulte de ces dispositions, alors même que M. B n'avait pas encore fait l'objet de radiation de la liste électorale de la commune des Contamines-Montjoie et que la mention de sa condamnation pénale n'aurait pas encore été portée à son casier judiciaire, qu'il était inéligible ; que la circonstance que l'intéressé avait présenté le 5 février 2008, devant la cour d'appel de Chambéry, une demande en relèvement sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale, laquelle n'a pas de caractère suspensif, est sans incidence sur son inéligibilité ; qu'il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune des Contamines-Montjoie ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard B, à M. Alain C, à Mlle Stéphanie A, au préfet de la Haute-Savoie et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy J, demeurant 28 route de Bayeux La Rosière... ; M. J demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tracy-sur-Mer (Calvados) ; 

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif de Caen a rejeté la protestation de M. J tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tracy-sur-Mer et à la modification, en conséquence, des résultats des élections municipales du 9 mars 2008 ; 

              Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les cinq inscriptions sur la liste électorale de la commune de Tracy-sur-Mer contestées par le requérant résulteraient de manoeuvres de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dans ces conditions, ces inscriptions ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'élection ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. J la somme demandée par M. M au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. J est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions présentées par M. M tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy J, à M. Michel M, à M. Philippe C, à M. Bruno G, à M. Vincent L, à Mme Nadège H, à Mme Brigitte E, à Mme Micheline K, à M. Jean-Pierre D, à M. Louis de Bourgoing, à M. Patrick I, à Mme Fanny F et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2008, présentée par M. Jacques J, demeurant ... et M. Jean-Louis A, demeurant ... ; MM. J et A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre  les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Siran (Hérault), ensemble les opérations électorales du 9 mars 2008 ;

              2°) de déclarer l'inéligibilité de M. B pour une durée d'un an ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dépouillement du scrutin du premier tour des élections municipales de la commune de Siran (Hérault) a débuté à 18 heures et s'est déroulé normalement sans qu'aucun incident ne soit à signaler ; que le président du bureau de vote, maire sortant, a ensuite proclamé les résultats du scrutin ; que, si M. Jean-Louis A, candidat à ces élections et M. Jacques J, assesseur de la liste « Siran pour tous », soutiennent que le président du bureau de vote aurait alors demandé aux personnes présentes  de siffler les candidats de la liste opposée et que des altercations ont eu lieu entre les membres des deux listes en présence, ces faits, à les supposer établis, ne se sont produits qu'après la proclamation des résultats ; que, par suite, comme l'ont relevé les premiers juges, ces incidents n'ont pu, en tout état de cause, avoir d'incidence ni sur la régularité, ni sur les résultats du scrutin ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. A et J ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs protestations dirigées contre l'élection, le 9 mars 2008, des 15 candidats de la liste conduite par le maire sortant ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er  : La requête de MM. A et J est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean-Louis A et Jacques J, à Mmes Chantal G, Odile L, Jacqueline M, Andrée I et Nicole K, à MM. René B, Jean-Claude F, Norbert H, Norbert P, Georges Q, Sébastien C, Louis O, Serge E, Nicolas N et Loïc D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond B, représenté par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la délibération du 14 septembre 2007 du jury du concours d'entrée à l'école polytechnique pour la session 2007 (filière physique et sciences de l'ingénieur) par laquelle leur fils Raymond B a été radié de la liste d'admission au concours ;

              2°) de mettre à la charge de l'école polytechnique la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que le moyen tiré de ce que les membres du jury n'auraient pas été informés de la circonstance que M. B avait triplé sa seconde année de classe préparatoire, en raison de son jeune âge et non d'une insuffisance de ses mérites, manque en fait ; 

              Considérant que, si d'autres candidats cités par le requérant ont été admis en ayant obtenu, comme lui, une note insuffisante à l'épreuve de langue vivante, le jury, a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre candidats, tenir compte de l'ensemble des notes obtenues par chacun d'entre eux, et pas seulement de celle obtenue dans l'épreuve de langue vivante, pour apprécier souverainement leur valeur respective ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée du jury ni, par voie de conséquence, à demander l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A, au directeur de l'école polytechnique et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

              Considérant que le moyen tiré par la COMMUNE DE BOBIGNY de ce que la consultation du conseil supérieur de l'éducation se serait déroulée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 231-12 du code de l'éducation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être écarté ;

              Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOBIGNY n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 15 mai 2008 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOBIGNY est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOBIGNY, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2007 et 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable pour tardiveté son appel dirigé contre le jugement du 28 avril 2005 du tribunal départemental des pensions militaires des Alpes-Maritimes lui allouant une pension d'invalidité ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L .761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par l'arrêt attaqué du 1er juin 2007, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel formé devant elle par M. A contre le jugement du 28 avril 2005 du tribunal départemental des pensions militaires des Alpes-Maritimes, au motif que cet appel était tardif et, par suite, irrecevable ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 février 1959, dans sa rédaction alors en vigueur : La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du gouvernement à son adresse administrative. Elle doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'intéressé a reçu notification du jugement du tribunal des pensions par courrier avec avis de réception en date du 13 mai 2005 ; qu'ainsi c'est à bon droit que la cour régionale des pensions a regardé comme tardif et donc irrecevable l'appel formé devant elle par M. A le 23 juin 2006 ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence ; que les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, par voie de conséquence ;

     D E C I D E :

     ---------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que la décision n° 39 278 rendue le 5 mai 1982 par le Conseil d'Etat soit tenue pour nulle et non avenue ;

              il énonce diverses considérations relatives à une procédure disciplinaire dont il avait fait l'objet lorsqu'il était magistrat, expose qu'il a été amené, fin 2008, à constater le scandale que représente à ses yeux la décision rendue en 1982 par le Conseil d'Etat et estime que le juge des référés du Conseil d'Etat doit sauver l'honneur de son institution, qui serait selon lui en perdition ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code, « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

              Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement de son auteur à défier la patience des membres du Conseil d'Etat en tenant en outre à leur égard des propos outrageants ; qu'il y a donc lieu de la rejeter et d'infliger à M. A une amende de 3 000 euros ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera au Trésor Public la somme de 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Vu l'arrêt du 26 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE TOULOUSE ;

              Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 17 août 2005, présentée par la COMMUNE DE TOULOUSE et tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, faisant droit à la demande de Mme Christine A, a d'une part, annulé la décision du 18 mars 2002 du maire de Toulouse rejetant la déclaration de travaux de l'intéressée relative à la construction d'une piscine sur le terrain de sa maison d'habitation, d'autre part, enjoint au maire de Toulouse d'instruire la déclaration de travaux précitée ; 

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de l'urbanisme ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE TOULOUSE, 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les écritures de Mme A, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien qu'elle ait été informée de la nécessité de ce ministère, doivent être écartées des débats ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi ;

              Considérant que la COMMUNE DE TOULOUSE se pourvoit contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle elle s'est opposée à la déclaration de travaux portant sur une piscine non couverte effectuée par Mme A en l'estimant irrecevable ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable :  Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (...) / k) les piscines non couvertes ; (...)  ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse que c'est sans dénaturation des faits qui lui étaient soumis qu'il a pu constater que la piscine, quoique proche, n'est ni attenante ni structurellement liée à l'habitation principale de Mme A ; que ce magistrat n'a par suite pas commis d'erreur de droit en estimant que la construction de cette piscine, dissociable de l'habitation principale, ne nécessitait pas l'octroi d'un permis de construire, malgré l'illégalité alléguée de l'habitation principale ; qu'ainsi, la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE TOULOUSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TOULOUSE et à Mme Christine A.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A  demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 28 avril 2008 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Didier (Vaucluse) ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : (...) ; / 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; / (...) / Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. » ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection comme conseiller municipal de Saint-Didier (Vaucluse), M. A exerçait les fonctions de commandant de police à Avignon et que son admission à la retraite n'est intervenue que le 3 septembre 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 237 du code électoral, faute pour lui d'avoir opté, dans le délai prescrit, pour ses fonctions de conseiller municipal, il devait en conséquence être réputé avoir conservé son emploi ; que la décision du préfet du 28 avril 2008 le déclarant démissionnaire d'office n'a, dès lors, pas modifié la situation juridique de M. A ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, pour absence d'intérêt à agir, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre K, demeurant ... ; M. K demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Milly-sur-Thérain ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Philippe S, dont l'élection était contestée par M. K, avait qualité pour signer, avec les autres défenseurs, le mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif d'Amiens ; que sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables, les autres griefs articulés par la requête ; que, par suite, M. K n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 9 mars 2008, pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. K est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre K, Jean-Pierre F, Mmes Marie-Claude G, Chantal H, Corinne I, Anne-Charlotte M, MM. Emmanuel N, Marc O, Yvon L, Laurent A, Mme Sandrine J, MM. Christian C, Christian Q, Mme  M. Q, Mme E, M. Eric R, M. Christian B, M. Jean-Michel T, M. Laurrent D, M. Bernard P et à M. Philippe S. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 du préfet de Vaucluse  prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Sorgues (Vaucluse) ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code  électoral : « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : (...) ; / 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; (...) / Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. » ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection comme conseiller municipal de Sorgues (Vaucluse), M. A exerçait les fonctions de commandant de police à Avignon et que son admission à la retraite n'est intervenue que le 3 septembre 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 237 du code électoral, faute pour lui d'avoir opté, dans le délai prescrit, pour ses fonctions de conseiller municipal, il devait en conséquence être réputé avoir conservé son emploi ; que la décision du préfet du 28 avril 2008 le déclarant démissionnaire d'office n'a, dès lors, pas modifié la situation juridique de M. A ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, pour absence d'intérêt à agir, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel  la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement  du 10 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté  ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Etat et la région Languedoc-Roussillon ont rejeté ses  réclamations indemnitaires, et ses  demandes de versement d'une provision ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Languedoc-Roussillon, 

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Languedoc-Roussillon ; 

              Considérant que M. A se borne à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu au moyen qu'il aurait soulevé devant elle tiré de ce que la région Languedoc-Roussillon ne pouvait refuser de lui accorder la protection juridique à laquelle il estimait avoir droit en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'il ressort cependant des écritures de M. A devant la cour que l'intéressé ne développait sur ce point qu'un bref argument destiné à illustrer le comportement général, qu'il jugeait malveillant, de la région à son égard ; que la cour, qui n'était saisie d'aucun véritable moyen, ni de conclusions spécifiques relatives au refus de protection juridique allégué, n'était pas tenue de répondre à cet argument ; que, par suite,  le pourvoi de M. A ne peut qu'être rejeté ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros qui sera versée à la région Languedoc-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : M. A versera à la région Languedoc-Roussillon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à la région Languedoc-Roussillon et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chemina A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater que ses démarches auprès de diverses administrations pour le renouvellement de son passeport et de sa carte d'identité n'ont pas abouti et que sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité est  toujours pendante devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

              elle soutient qu'il y a urgence et qu'elle est française par filiation ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant, d'une part, que le juge administratif des référés ne peut être saisi que d'une requête qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un contentieux relevant de la juridiction administrative ; que, d'autre part, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que  l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

              Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par Mme B ne se rattache à aucun contentieux susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative si elle met en cause la délivrance d'un certificat de nationalité par le tribunal d'instance de Montpellier ; que, dans la mesure où  elle serait relative au refus implicite que les services préfectoraux auraient opposé à la demande de la requérante, en date du 24 juin 2008 de renouvellement de son passeport, elle n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Chemina A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Chemina A épouse B.

		Copie pour information en sera transmise au préfet de l'Hérault.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cédric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne organisant le recrutement exceptionnel de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (spécialité surveillance et accueil), ainsi que la publication des résultats sur le site du ministère de la culture ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 ; 

              Vu l'arrêté du 30 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours exceptionnels prévus par le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 août 2006 : « L'épreuve d'admissibilité du concours exceptionnel pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France consiste en l'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité « surveillance et accueil » peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calculs. Le candidat a le choix entre deux sujets proposés (...) » ; 

              Considérant qu'en retenant le calcul d'un « coefficient de passage » parmi les neuf questions posées dans l'un des sujets proposés lors de l'épreuve d'admissibilité à ce concours, organisé au titre de l'année 2006, le jury n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus, qui prévoient que les candidats doivent examiner un dossier technique comportant notamment des éléments de calculs ; que ces termes n'avaient pas à être davantage explicités ; que la circonstance, au demeurant non établie, que certains candidats n'auraient jamais effectué ce calcul dans l'exercice de leurs fonctions, tandis que ceux ayant suivi une préparation aux concours auraient bénéficié d'un avantage, est sans incidence sur la légalité de cette épreuve, qui comportait d'ailleurs le choix entre deux sujets ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le principe d'égalité entre les candidats à un même concours a été méconnu ni, par suite, à demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles à ce concours ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cédric A et à la ministre de la culture et de la communication.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 janvier 1995 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge demandée ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

              Considérant que, compte tenu des moyens soulevés, le pourvoi de M. A doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ;

              Considérant qu'en cours d'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à la charge de M. A pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par un avis de dégrèvement du 27 décembre 1996 ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A est devenu sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour Mme Natalia  épouse Y, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-4197 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation aux fins notamment de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Renard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Vendée a délivré à Mme Y une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 19 février 2008 au 18 février 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet de rendre sans objet la requête de Mme Y ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Me Renard, avocat de Mme Y, la somme de 1 500 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y est rejeté.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Natalia X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

            Une copie sera transmise au préfet de la Vendée.

	 2

N° 08NT00685

1
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Evgueni X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-4198 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation aux fins notamment de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Renard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Vendée a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 19 février 2008 au 18 février 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet de rendre sans objet la requête de M. X ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Me Renard, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Evgueni X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

            Une copie sera transmise au préfet de la Vendée.

	 2

N° 08NT00686

1