Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat les 21 juin et 21 septembre 2011, présentés pour M. A... C..., demeurant..., agissant en son nom et en celui de son fils mineurD...; M.  C...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret du 19 avril 2011 par lequel le Premier ministre a autorisé son fils B...Marzak à changer son nom en C...-Marzak ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. C...,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. C...;

              Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code  civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ; 

              Considérant que M. C...a saisi le garde des sceaux, par lettre du 15 juillet 2010, d'une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil, par laquelle il sollicitait l'autorisation pour son fils mineur B...de changer son nom de Marzak en C...ou en C...-Marzak ; que, par le décret du 19 avril 2011, B...Marzak a été autorisé à changer son nom de Marzak en C...-Marzak ; que M. C...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition à ce décret qui a accordé à son fils l'autorisation de porter un nom qu'il avait demandé ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée comme irrecevable ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
[RJ1] Comp., en matière de fonction publique et dans un cas où les demandes alternatives étaient présentées de façon hiérarchisée, CE, 22 janvier 1996, Mme Zimmermann et autres, n° 152401, inédite au Recueil. Rappr., toujours en matière de fonction publique et également dans un cas où les demandes alternatives étaient classées par ordre de préférence, CE, 18 octobre 2002, M. Diraison, n° 231771, T. pp. 803-843.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2010, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2010 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par la commune de Voh (Nouvelle-Calédonie) en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2008 par lequel la cour d'appel de Nouméa a notamment prononcé la nullité du licenciement de M. A en l'absence d'autorisation du directeur du travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence de l'administration du travail de Nouvelle-Calédonie pour autoriser le licenciement de M. A ; 

              Vu le jugement du 31 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2006 du directeur du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie refusant d'examiner la demande d'autorisation de le licencier qui lui était soumise par le maire de la commune de Voh ;

              Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A, à la commune de Voh, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui n'ont pas produit de mémoire ;

              ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 

              Vu la loi du 24 mai 1872 ; 

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; 

              		Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de  M. Christian Vigouroux , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, pour la commune de Voh,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattacchini, pour M. Mario A,

-   les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation, chambre sociale, a rapporté son arrêt du 10 mars 2010 par lequel elle avait renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, la question de compétence relative au litige opposant M. A, agent contractuel, et son employeur, la commune de Voh (Nouvelle Calédonie) ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par l'arrêt du 10 mars 2010 de la Cour de cassation.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
[RJ1] Rappr., en matière de conflits positifs, lorsque l'arrêté de conflit est retiré par le préfet, TC, 24 novembre 1997, Préfet de l'Aude c/ Nito, n° 03085, inédite au Recueil.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M.  Hans A tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; 

              Vu l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; 

              Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à M.A, à la FFJDA et au ministre de la santé et des sports, qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 

              Vu la loi du 24 mai 1872 ; 

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; 

              Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,			

              - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ;

              Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard A, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. A, soit complétée par l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 octobre 2006 qui a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre administratif en tant que cet arrêt est devenu définitif sur ce point ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu les articles 35 et 38, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

              - les observations de la Scp Celice-Blancpain-Soltner, avocats de M.  A,

              - les conclusions de  Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer ;

              Considérant que dans sa décision du 17 décembre 2007, le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi de la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, a désigné la juridiction de l'ordre administratif pour connaître de la contestation par M. A du commandement de payer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, qui lui avait été notifié le 28 mai 2002 par le trésorier principal du Vésinet ;

              Considérant qu'il ressortait manifestement de la procédure soumise au Tribunal des conflits que la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la même contestation, avait, par arrêt du 12 octobre 2006, décliné la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, ce dont il résultait un conflit négatif d'attributions, au sens de l'article 38 alinéa 2 du décret du 26 octobre 1849 modifié par celui du 25 juillet 1960 ; que dès lors, le Tribunal des conflits devait déclarer nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyer l'examen du litige à ladite cour ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La décision du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007, n° 3643, est complétée comme suit :

Article 1er bis : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 12 octobre 2006 est annulé en tant que cette cour s'est déclarée incompétente pour connaître des contestations de M. A sur les impositions restant à sa charge ;

		Article 1er ter : La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2011, l'expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B...et de M.  A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des dégradations affectant un bien immobilier qu'ils lui avaient donné à bail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; 

              Vu le jugement du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal d'instance de Gap s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le bail conclu en 1983 entre les consorts A...et le centre hospitalier de Laragne en vue de permettre à ce dernier d'utiliser un bien immobilier leur appartenant pour l'exercice de son activité de soins et d'hospitalisation de jour n'avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l'exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public ; que ni la clause permettant à l'établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l'intérêt du service, qui ne confère pas au preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d'être consentis dans les rapports de droit privé, ni aucune autre stipulation de ce bail ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun ; que ce bail n'ayant ainsi pas le caractère d'un contrat administratif, le litige né de sa résiliation, opposant Mme B...et M.  A...au centre hospitalier de Laragne, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B...et M.  A...au centre hospitalier de Laragne.

              .

Article 2 : Le jugement du 4 novembre 2008 du tribunal d'instance de Gap est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 décembre 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       MmeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination.

       Par une ordonnance n° 1503905 du 4 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes lui a donné acte du désistement de sa requête.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 8 février 2016, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2016 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes.

       Elle soutient que :

       - elle n'a jamais entendu se désister de son recours et n'a jamais signé de lettre en ce sens ;

       - elle a introduit une action en désaveu d'avocat devant le tribunal administratif de Nîmes et entend déposer plainte pour faux en écriture privée.

       Par un mémoire enregistré le 2 mars 2016, le préfet du Gard indique à la Cour qu'il s'en remet à l'appréciation souveraine des juges.

       Par un mémoire enregistré le 15 juin 2016, le préfet du Gard adresse à la Cour le jugement n° 1600411 du 2 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes admet l'action en désaveu d'avocat de Mme C... et déclare nulle et de nul effet l'ordonnance n° 1503905 du 4 janvier 2016.

       Il soutient que la requête de Mme C... est devenue sans objet et qu'il convient de constater un non-lieu à statuer.

       Par un mémoire enregistré le 29 juin 2016, Mme C... déclare s'en remettre à " l'appréciation du tribunal ".

       Vu :	

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ; 

       2. Considérant que, par un jugement n° 1600411 du 2 juin 2016, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli l'action en désaveu présentée par Mme C... et a déclaré nulle et de nul effet l'ordonnance attaquée n° 1503905 du 4 janvier 2016, par laquelle il avait été donné acte à l'intéressée de son désistement ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet ;

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...A..., épouse C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2016.

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N° 16MA00456
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination.

       Par une ordonnance n° 1503906 du 4 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes lui a donné acte du désistement de sa requête.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 8 février 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2016 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes.

       Il soutient que :

       - il n'a jamais entendu se désister de son recours et n'a jamais signé de lettre en ce sens ;

       - il a introduit une action en désaveu d'avocat devant le tribunal administratif de Nîmes et entend déposer plainte pour faux en écriture privée.

       Par un mémoire enregistré le 2 mars 2016, le préfet du Gard indique à la Cour qu'il s'en remet à l'appréciation souveraine des juges.

       Par un mémoire enregistré le 15 juin 2016, le préfet du Gard adresse à la Cour le jugement n° 1600410 du 2 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes admet l'action en désaveu d'avocat de M. B... et déclare nulle et de nul effet l'ordonnance n° 1503906 du 4 janvier 2016.

       Il soutient que la requête de M. B... est devenue sans objet et qu'il convient de constater un non-lieu à statuer.

       Par un mémoire enregistré le 29 juin 2016, M. B... déclare s'en remettre à " l'appréciation du tribunal ".

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ; 

       2. Considérant que, par un jugement n° 1600410 du 2 juin 2016, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli l'action en désaveu présentée par M. B... et a déclaré nulle et de nul effet l'ordonnance attaquée n° 1503906 du 4 janvier 2016, par laquelle il avait été donné acte à l'intéressé de son désistement ; qu'il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'intéressé sont devenues sans objet ;

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2016.

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N° 16MA00454
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du décès de Mme E...A..., leur épouse et mère. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a demandé la condamnation de l'AP-HM à lui verser la somme de 402 602,74 euros au titre des débours. 

       Par un jugement n° 1300825 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM et la SHAM à verser la somme de 174 551,41 euros à MM. A..., la somme de 24 000 euros à M. B...A...et la somme de 2 600 euros à M. F... A..., ainsi que la somme de 201 301,37 euros à la CPAM des Bouches du Rhône.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mars 2016 et le 18 avril 2016, l'AP-HM et la SHAM, représentés par MeD..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1300825 du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2015 ;

       2°) de rejeter les demandes des consorts A...et de la CPAM des Bouches-du Rhône.

       Par un mémoire enregistré le 15 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête.

       Par un acte, enregistré le 15 juin 2016, l'AP-HM et la SHAM déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

       Par un courrier enregistré le 8 juillet 2016, les consorts A...déclarent accepter le désistement de l'AP-HM et de la SHAM.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 

1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement de l'AP-HM et de la SHAM est pur et simple ; que les consorts A...ont déclaré accepter ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HM et de la SHAM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à M. B...A...et à M. F...A....

Fait à Marseille, le 13 juillet 2016.

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N° 16MA00900	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 11 mars 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination.

       Par un jugement n° 1303759, 1401210 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 23 juillet 2014, 3 juin 2015 et 22 juin 2015, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 juin 2014 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai et 17 juin 2015, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2016, M. C... déclare se désister de l'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Busidan a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que le désistement d'instance de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

       Délibéré après l'audience du 29 juin 2016, où siégeaient :

       - Mme Buccafurri, présidente,

       - M. Portail, président-assesseur,

       - Mme Busidan, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 13 juillet 2016.

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N° 14MA03340
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Drouet, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;

       - et les observations de Me I...(J...publiques), pour la commune de La Verpillière.

       1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;

       2. Considérant que les requérants font valoir que la Cour n'a pas pris en compte le mémoire et les pièces qu'ils ont produits le 16 décembre 2015 ; que, toutefois, il résulte de l'examen de l'arrêt n° 15LY03506 du 26 janvier 2016 que ce mémoire est visé et analysé avec la requête introductive dans le visa relatif aux écritures d'appel des requérants ; que, dans ces conditions, l'erreur alléguée par les requérants n'est pas établie ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative par M. et Mme C..., par M. et Mme B... et par M. et Mme H... ne peut être accueillie ;

       Sur les conclusions de M. D... au titre des frais non compris dans les dépens :

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et MmeC..., de M. et Mme B...et de M. et Mme H...une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. et Mme C...et autres est rejetée.

Article 2 :	M. et MmeC..., M. et Mme B...et M. et MmeH..., solidairement, verseront à M. D...une somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...C..., à M. et Mme G...B..., à M. et Mme E...H..., à la commune de La Verpillière et à M. F...D....

Délibéré après l'audience du 30 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Boucher, président de chambre ;

- M. Drouet, président assesseur ;

- Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique le 12 juillet 2016.

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N° 16LY00666
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. D... A...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 3 février 2011 du conseil municipal de Méréville approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan ne classe pas la parcelle cadastrée XC2 147 dans la zone AUH.

       Par un jugement n° 1102016 du 18 mars 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 21 mai 2013, M. A... et Mme A..., représentés par Me Becam, avocat, demandent à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme approuvé ne classe pas la parcelle cadastrée XC2 147 dans la zone AUH ;

       3° de mettre à la charge de la commune de Méréville le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. A... et Mme A... soutiennent que :

       - l'avis du syndicat intercommunal d'études et de programmation du canton de Méréville chargé de l'élaboration du SCOT et du schéma directeur local ainsi que l'avis du préfet n'ont pas été joints au dossier d'enquête publique ni paraphés par le commissaire enquêteur ni portés à la connaissance du public préalablement à l'enquête ;

       - la délibération litigieuse a supprimé la zone AUH pour mettre le plan local d'urbanisme en cohérence avec un schéma directeur devenu caduc le 14 décembre 2010 ;

       - la création d'une zone AUH en remplacement d'une précédente zone NAUH n'est pas incompatible avec les objectifs du schéma directeur de maintien des terres agricoles ;

       - la disparition de la zone AUH ne procède pas de l'enquête publique et ne pouvait intervenir à ce stade de la procédure.

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 mai 2016, les consorts A...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       2. Considérant que dans les circonstances particulières de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Méréville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts  A.... 

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Méréville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

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N° 13VE01604
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a communiqué les motifs de la décision implicite, intervenue antérieurement, rejetant sa demande de titre de séjour.

       Par un jugement n° 1411497 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, M.A..., représenté par Me Habibi Alaoui, avocat, demande à la Cour : 

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2014 ;

       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de régularisation de son séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. A...soutient que :

       - la décision est entachée d'un défaut d'examen personnel ;

       - la décision méconnaît l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Le rapport de M. Nicolet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que M. A...demande l'annulation de la lettre du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a communiqué les motifs de la décision implicite, intervenue antérieurement, rejetant sa demande de titre de séjour ; que cette lettre ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions à fins d'annulation de cette lettre sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ; 

       2. 	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter tant ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement que ses conclusions à fins d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 15VE01796
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de procédure pénale ;

              - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Les 28 janvier 2014 et 10 avril 2015, M. B...A...a, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en qualité de représentant français au Parlement européen, des déclarations de sa situation patrimoniale. A la suite de la procédure d'instruction contradictoire qu'elle a mise en oeuvre, la Haute Autorité a décidé, par une délibération du 3 décembre 2015, de donner avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de faits, punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application du I de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et susceptibles d'être imputés à M.A.... Celui-ci demande l'annulation de cette délibération.

              2. Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ". L'avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s'y rapportant ne sont pas dissociables de l'appréciation que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur. Il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d'en connaître.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'annuler l'ensemble des décisions relatives au placement chez leur père de ses deux enfants de 7 et 12 ans ;

              2°) d'ordonner sans délai le retour de ses enfants à son domicile, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              3°) de condamner l'Etat à lui verser, ainsi qu'à ses enfants, plusieurs sommes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 

              2. Considérant que la requête formée par MmeB..., qui se rapporte au placement provisoire de ses enfants chez leur père, se borne à mettre en cause des décisions de la police judiciaire et de l'autorité judiciaire ; que la mesure d'urgence sollicitée est ainsi manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que la requête ne peut en conséquence être accueillie ; qu'il est, par suite, manifeste qu'elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

       Par une ordonnance du 9 mars 2016, le président de la cour a ouvert sous le n° 16BX00882, à la demande de Mme A...B..., présentée par Me Paragyios, avocat, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de la santé publique ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M.C..., 

       - les conclusions de M. Katz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par son arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à verser à Mme B...une indemnité de 2 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011, ces intérêts devant être capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 19 juillet 2012 et à chacune des échéances annuelles à compter de cette date, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       2. Il n'est pas contesté et il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne n'a versé à Mme B...aucune de ces sommes.

       3. En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'un arrêt qui n'a pas défini les mesures d'exécution, la cour administrative d'appel procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. 

       4. Toutefois, le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative prévoit que lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice, dont l'expiration permet au représentant de l'Etat dans le département ou à l'autorité de tutelle de procéder au mandatement d'office.

       5. Ces dispositions permettent à Mme B...de demander, pour leur application, le mandatement d'office des sommes de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011 et de leur capitalisation au 19 juillet 2012 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date et de 1 500 euros, qui lui sont dues en exécution de l'arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la cour prenne les mesures d'exécution de cet arrêt. 

       DECIDE

Article 1er : La requête n° 16BX00882 de Mme B...est rejetée.

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16BX00882
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

        - le code de commerce ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. François, 

       - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public, 

       - et les observations de MeB..., représentant l'EURL Saint Doulchardis.

      1. Considérant que le désistement de la société Eurocommercial Properties est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      2. Considérant que, par suite, l'intervention de la commune de Saint-Doulchard est devenue sans objet ;

      3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Eurocommercial Properties le versement de la somme que l'EURL Saint Doulchardis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eurocommercial Properties.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la commune de Saint-Doulchard.

Article 3 : Les conclusions de l'EURL Saint-Doulchardis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurocommercial Properties, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Saint-Doulchardis, à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la commune de Saint-Doulchard.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bachelier, président de la cour ;

- M. Millet, président assesseur ;

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juin 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

G. BACHELIER

Le greffier,

S BOYERE

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT00709
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure

       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à lui verser une indemnité d'un montant total de 62 410 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard avec lequel celui-ci a diagnostiqué sa fracture de la tête radiale du coude droit et mis en place une prise en charge adaptée. 

       Par jugement n° 1400919 en date du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.C.... 

       Procédure devant la cour administrative d'appel :

       Par lettre enregistrée d'abord le 21 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Pau et transmise le 23 mars 2016 à la cour administrative d'appel, M.C..., représenté par 

Me D...A..., relève appel du jugement n° 1400919 du tribunal administratif de Pau en date du 21 janvier 2016.

        Vu : 

        -les autres pièces du dossier ;

        -le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ( ...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " . L'article R. 411-1 prévoit que la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, et que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

       2. M. C...n'a pas justifié avoir formulé de demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours. Sa requête se borne à exposer qu'il entend faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau sur sa demande d'indemnisation. Elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1. Elle n'expose notamment aucune critique du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et ne mettant pas ainsi la cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en rejetant sa demande.  0

       3.	Cette irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours sans que le requérant ait été au préalable invité à régulariser sa requête. Celui-ci a commencé à courir le 26 janvier 2016, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office. 

Celle-ci ne peut ainsi qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 

       ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 16BX01004		2