Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL THEMATIK, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Adeline X...  ; la SARL THEMATIK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Thematik  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III  ;


     
                Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18  ;


     
                Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts, ainsi que du tarif de presse en matière postale  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le premier numéro de la publication Thematik est entièrement consacré au thème votre forme et que le deuxième numéro traite d'un seul sujet, votre ordinateur  ; que la SARL THEMATIK présente d'ailleurs cette publication comme le premier magazine qui change de thème à chaque numéro  ; qu'ainsi chaque numéro de la publication Thematik constitue une monographie, consacrée à un thème unique dont traitent tous les articles qu'il contient, sans continuité d'un numéro à l'autre et sans comporter de rubriques régulières rendant compte de l'actualité d'un thème  ; que dès lors, cette publication, alors même qu'elle ferait l'objet d'une parution périodique, ne peut être regardée comme un journal ou écrit périodique au sens des dispositions susmentionnées  ; qu'ainsi la commission paritaire des publications et agences de presse a pu légalement refuser de lui délivrer un certificat d'inscription  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL THEMATIK n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de SARL THEMATIK est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SARL THEMATIK, à la commission paritaire des publications et agences de presse et au Premier ministre.

<br/>
Vu, enregistré le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. Marc X tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté le jugement du 5 avril 2002 du même tribunal, déclarant nul l'arrêté du 18 novembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a procédé, d'une part, au retrait partiel de l'arrêté du 14 octobre 1994 titularisant l'intéressé en qualité d'ingénieur des services techniques du matériel et le reclassant au 5ème échelon de son grade à compter du 1er septembre 1994 et, d'autre part, à son reclassement au 4ème échelon à compter de la même date et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet des Yvelines a reclassé M. X au 4ème échelon à compter du 1er septembre 1994 et l'a élevé au 5ème échelon à compter du 24 janvier 1997, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante  : le principe de sécurité juridique impose-t-il de soulever d'office le caractère définitif d'une décision individuelle créatrice de droits à l'encontre du retrait de ladite décision ' 


     
                .............................................................................................


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
-  le rapport de M. Crépey, Auditeur, 


     
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                		REND  L'AVIS  SUIVANT  :


     
                			--------------


     
                Le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d'illégalité faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel retrait est subordonné n'est pas d'ordre public. 


     
                Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à M. Marc X et au préfet des Yvelines. 

[RJ1] Rappr. Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon p.497 ; Cf. 25 juin 2003, M. et Mme Daci, n°229023, à mentionner aux tables.<br/>
Vu le jugement avant dire droit du tribunal en date du 9 novembre 1933 sur la requête présentée par M. Le Grand, demeurant 5, rue du Bois des Faux - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire et tendant à l'annulation de l'arrêté de radiation en date du 1er juin 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Il a entendu à l'audience publique :
    - Le rapport de Mme GAULTIER-KERGOMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAILLARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 1er juin 1992 radiant M. Le Grand de la liste des maîtres-auxiliaires :
    Considérant que M. Stéphane Le Grand a pris des fonctions de maître auxiliaire en dessin industriel mécanique au L.E.P. d'Avrillé (Maine-et-Loire), le 29 avril 1992, en remplacement de M. Y..., démissionnaire, qui avait fait l'objet, en mars de la même année, de menaces et d'insultes de la part d'un élève ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que le 13 ou 14 mai 1992, pendant le cours de M. Le Grand, un autre élève, Philippe Z... a brandi un pistolet à air comprimé, apporté par un camarade, et "terrorisé son professeur" en jouant avec cette arme ; qu'à la suite de cet incident, l'élève Z... a d'ailleurs été exclu de l'établissement, à titre temporaire, puis à titre définitif, après passage en conseil de discipline, le 4 juin 1992 ; que l'administration confirme les dires du requérant selon lesquels c'est au cours d'une conversation tenue le 14 mai 1992 que le proviseur de l'établissement a proposé à l'enseignant de démissionner ; que M. Le Grand déclarait "à la demande du proviseur du L.E.P. d'Avrillé, M. X..., quitter ses fonctions d'enseignant", par lettre datée du même jour, laquelle a été regardée comme une demande de démission et a conduit à la radiation de M. Le Grand, le 1er juin 1992 ;
    Considérant que quelles qu'aient pu être les compétences manifestées par M. Le Grand au cours des deux semaines pendant lesquelles il a exercé ses fonctions, ainsi que les motivations du responsable de l'établissement, une telle demande de démission, provoquée par l'administration, immédiatement après des incidents disciplinaires dont l'enseignant était victime, doit être regardée comme intervenue sous l'emprise de la contrainte et affectée d'un vice du consentement ; que cette irrégularité affectant l'acte d'acceptation de ladite démission, l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le recteur d'académie de Nantes a radié M. Le Grand de la liste des maîtres auxiliaires de l'académie doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le recteur d'académie de Nantes a radié M. Le Grand de la liste des maîtres auxiliaires est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Le Grand et au recteur de l'académie de Nantes.
1. Rappr. CAA de Lyon, 1989-12-14, Hospices civils de Lyon, T. p. 762 ; CE, 1994-06-22, Commune de Lançon-de-Provence, n° 124183-125046. 2. Comp. CE, 1962-11-21, Boot, T. p. 853<br/>
1. Rappr. CJCE, 1982-07-01, aff. 222/81, BAZ Bausystem AG c/ Finanzamt München für K rperschaften, Rec. p. 2527 ; CJCE, 1993-10-27, aff. 281/91, Muy's en De Winter's Bouw-en-Aannemingsbetrijf BV c/ Staatssecretaris Van Sinanciën, Rec. p. 5405. 2. Comp. CE, 1978-02-08, Ministre délégué à l'économie et aux finances c/ Société coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche, T. p. 798<br/>
VU, ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 SOUS LE N° 281.78, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A FLAMANVILLE  MANCHE , 2° LE SIEUR X..., AGRICULTEUR A FLAMANVILLE, HAMEAU ES LOUIS, 3° LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DONT LE SIEGE EST A FLAMANVILLE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE  E.D.F.  UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE SITE DE FLAMANVILLE ;
   VU, ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 SOUS LE N° 280.78, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES MEMES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ACCORDE A E.D.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE SITE DE FLAMANVILLE UNE CENTRALE NUCLEAIRE EN FAISANT VALOIR LES MEMES MOYENS QUE CEUX PRECEDEMMENT ANALYSES A PROPOS DE LA REQUETE 281.78 ;
   VU, ENREGISTREES LE 1ER AVRIL 1978, LES OBSERVATIONS DU PREFET DE LA MANCHE TENDANT AU REJET DES REQUETES TANT EN SURSIS A EXECUTION QU'EN ANNULATION ;
   CONSIDERANT QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE DONT LES MEMBRES ETAIENT, AVANT EXPROPRIATION, PROPRIETAIRES DE TERRAINS SUR LESQUELS DOIT S'EXECUTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE MEME QUE LE SIEUR X..., ONT INTERET A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ET PAR SUITE QUALITE POUR L'ATTAQUER EN EXCES DE POUVOIR ET EN DEMANDER LE SURSIS A EXECUTION ; QU'IL EN EST DE MEME POUR L'ASSOCIATION DITE "COMITE D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE", EN RAISON DU BUT QU'ELLE S'EST DONNEE DANS SES STATUTS ;
   CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA NATURE DES TRAVAUX QUE DOIT EFFECTUER L'ELECTRICITE DE FRANCE SUR LE SITE DE FLAMANVILLE L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE OCCASIONNERAIT UN PREJUDICE QU'IL SERAIT TRES DIFFICILE DE REPARER EN CAS D'ANNULATION DUDIT PERMIS ;
   CONSIDERANT QU'AU MOINS UN DES MOYENS PRESENTES A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE APPARAIT SERIEUX EN L'ETAT DU DOSSIER ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LE SURSI A EXECUTION DE CE PERMIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE SITE DE FLAMANVILLE, N° 99.064 DU 30 DECEMBRE 1977, ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION DUDIT PERMIS.
1. Rappr. TA de Poitiers, 1987-04-01, Billaud, T. p. 986 ; TA de Rennes, 1987-07-19, Mme Thevin, n° 88-44. 2. Cf. TA de Rennes, 1989-07-13, Mme Le Moigne, n° 88-44 ; rappr. TA de Rennes, Mme Thevin, n° 88-44.<br/>
1. Comp. CE, 1989-03-17, commune de Montcourt-Fromonville c/ Lagrange, T. p. 513. 2. Comp. CE, 1989-03-17, commune de Montcourt-Fromonville c/ Lagrange, T. p. 817. 3. Comp. CE, 1989-03-17, commune de Montcourt-Fromonville c/ Lagrange, T. p. 914<br/>
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Jean-Paul K... au conseil municipal de Loures-Barousse à l'issue des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ;
    2°) annule l'élection de M. K... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ( ...) 6° ( ...) les entrepreneurs de services municipaux ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public ( ...)./ Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. K... est le gérant d'une entreprise habilitée par arrêté préfectoral à exercer sur l'ensemble du territoire national certaines activités funéraires qu'il exerce notamment à Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées) ; qu'à ce titre, à la demande des familles de cette commune qui s'adressent à lui, il assure le transport des corps ; que, toutefois, il est constant qu'à la date de l'élection contestée il exerçait cette activité de service public sans qu'aucun lien juridique le lie à la commune de Loures-Barousse ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de service public municipal au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; qu'ainsi, M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre l'élection de M. K... comme conseiller municipal de Loures-Barousse ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jospeh F..., à M. Jean-Paul K..., à Mmes et MM. E... Julia, Jean-Paul H..., Marguerite A..., Jean-Claude D... et Frédérique G..., Jean-Pierre L..., Simone Z..., Vincent Y..., Jacqueline X..., Daniel B..., Serge C..., Eric J..., Jean-Michel I... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge Y..., demeurant 41, Le petit Croizet aux Eglisottes (33230) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mai 2001 annulant l'élection de trois conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal de la commune des Eglisottes (33230) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Serge Y..., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 dans la commune des Eglisottes (Gironde), qui compte moins de 3 500 habitants, le bureau de vote a écarté à tort 12 suffrages exprimés avec un bulletin dont l'un des noms avait été rayé, auquel était jointe la profession de foi d'un candidat unique alors que ces suffrages désignaient avec une précision suffisante les candidats pour lesquels l'électeur entendait voter ; que l'adjonction de ces 12 suffrages porte de 987 à 999 le nombre des suffrages exprimés et de 494 à 500 le seuil de la majorité absolue ; qu'ainsi, quelle que soit la pertinence du grief relatif à la validité d'un treizième suffrage écarté par le bureau de vote, Mme Annie B..., Mme Françoise Z... et M. Y..., qui ont obtenu chacun 499 voix, ne pouvaient pas être proclamés élus au premier tour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de ces trois conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Y..., à M. C..., à MM. X..., D..., Marly, Latoumetie, Guillemot, à Mmes E..., A..., B..., Z..., F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 juillet 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. X... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Riza X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. Sect., 2002-02-22, M. Dieng, n° 224496, à publier.<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée pour M. Louis X..., élisant domicile à la trésorerie générale de Vaucluse, à Avignon (84098) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur envers l'Etat de la somme de 41 130, 73 F augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juillet 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a rejeté le recours en révision formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel elle l'avait constitué débiteur envers l'Etat, comme trésorier-payeur général de la Martinique, d'une somme de 41 130,73 F correspondant au trop perçu versé à un fonctionnaire de l'éducation nationale dont le requérant n'avait pu justifier l'encaissement ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, alors en vigueur : "Le comptable peut demander à la Cour des comptes la révision d'un arrêt définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit arrêt" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de révision formée par M. X..., la Cour des comptes s'est fondée sur le fait que celui-ci ne justifiait pas qu'une circonstance de force majeure l'aurait empêché de produire la justification du recouvrement de la somme litigieuse qui lui avait été demandée par l'arrêt provisoire du 25 avril 1996, avant que l'arrêt définitif de la Cour, en date du 3 décembre 1998, le déclarant débiteur vis-à-vis de l'Etat de la somme de 41 130,73 F n'ait été rendu ; qu'en se fondant sur ce motif pour estimer que la requête de M. X... ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 32 du décret du 11 février 1985, la Cour des comptes n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 décembre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au procureur général près la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13 novembre 2000 relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2001) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n° 72-580 et 72-581 du 4 juillet 1972 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, les professeurs agrégés : "peuvent être également affectés dans les établissements d'enseignement supérieur" ;
    Considérant, d'autre part, que si l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés prévoit que ceux-ci "peuvent ( ...) assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur", il ressort des dispositions combinées des articles 29 et 30 du même décret qu'ils peuvent également être affectés dans ces établissements ; qu'ainsi, en vertu de ces dispositions statutaires, les enseignants de ces deux corps ont les uns et les autres vocation à une telle affectation, sans que soit énoncée une priorité en faveur des membres de l'un d'eux ;
    Considérant qu'en indiquant au point II.1 de la note de service du 13 novembre 2000 relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur que les emplois ouverts à cette fin seront pourvus par des professeurs agrégés ou par des professeurs certifiés, sans établir de distinction entre ces deux catégories ni instituer une priorité d'affectation des premiers sur les seconds, le ministre de l'éducation s'est borné à tirer les conséquences des dispositions statutaires précitées sans édicter aucune règle nouvelle ; que le syndicat requérant n'est donc pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir cette note de service qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Jacques X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ordonnant l'interruption de travaux de construction ;
    2°) de rejeter la demande de suspension formée par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a ordonné l'interruption des travaux de construction qu'il avait entrepris ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ;
    Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu'elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. X..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Rappr. CE 1988-03-11, Commune d'Erstein c / Epoux X... et Y..., T. p. 979<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Vis-en-Artois, proclamée à la suite du scrutin organisé le 18 mars 2001, et a proclamé élue Mme Laurence Y... ; 
    2°) de valider son élection ;
    3°) de rejeter la protestation de Mme Y... contre les opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, lors du scrutin organisé le 18 mars 2001, pour la désignation des conseillers municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote a déclaré nuls trois suffrages, dont chacun avait été exprimé par deux bulletins agrafés, l'un de la liste "Ensemble pour l'avenir" sur lequel le nom de Mme Janine Z... avait été rayé, l'autre établi au nom d'un candidat individuel ; que ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant un signe de reconnaissance et doivent, en conséquence, être déclarés valables ; qu'ainsi, il y a lieu d'ajouter trois unités au nombre des suffrages obtenus par chaque candidat de la liste "Ensemble pour l'avenir", à l'exception de Mme Z... ; que, compte tenu de cette rectification, Mme Laurence Y..., qui a recueilli 127 voix, devance M. Maurice X... qui, ayant obtenu 126 suffrages, avait été déclaré élu au dernier des quinze sièges à pourvoir ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Vis-en-Artois et a proclamé élue Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à Mme Laurence Y..., à M. Gino A..., à Mme Laurence B..., à M. Daniel C..., à M. Christian D..., à M. Roger E..., à M. Raphaël F..., à M. Jean-Pierre G..., à M. Christian H..., à Mme Micheline I..., à M. Christian J..., à Mme Edith K..., à M. Dominique L..., à Mme Chantal M..., à M. François N... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 4 et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Winfred Z...
Y..., élisant domicile P.O. X... AH 1119, Achimata, Accra (Ghana) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme A... Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., ressortissant de la République du Ghana, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des autorités consulaires françaises présentes dans son pays d'origine, dès lors qu'il avait prévu son séjour en France avant même de quitter le Ghana pour le Royaume-Uni ; que, cependant, aucune stipulation conventionnelle applicable aux ressortissants de la République du Ghana, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à M. Y... de solliciter la délivrance d'un visa de court séjour dans un pays autre que celui dans lequel il réside habituellement ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Londres en date du 10 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Winfred Z...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 11 mai 1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalué à 17 321,63 F le montant de la récupération sur la succession de Mme Maria X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : " Des recours sont exercés par le département (.) a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire " ; qu'il résulte de l'ensemble des règles gouvernant l'exercice du recours en récupération sur succession prévu par les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale que celui-ci ne peut être effectué que dans la limite de l'actif net successoral ; que pour l'application de ces règles, celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite notamment des dettes à sa charge au jour d'ouverture de la succession, et notamment des frais funéraires ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au département de limiter à un montant forfaitaire les frais d'obsèques ; que ces frais, à moins qu'ils n'aient un caractère excessif, doivent être déduits de l'actif net successoral dès lors qu'ils sont réels et vérifiés ; que, par suite, la commission centrale d'aide sociale, qui a estimé que les frais d'obsèques de Mme Maria X... pouvaient être déduits à hauteur de 20 000 F de sa succession, n'a pas commis d'erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 11 mai 1999 ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, à Mme Jacqueline X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
1. Cf. 1999-10-15 N'Guyen, p. 315.<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer le certificat d'inscription à la revue "Economies et sociétés - les cahiers de l'ISMEA" ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts et notamment son article 72 de l'annexe III ; 
     Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Janicot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 du code général des impôts et D18 du code des postes et télécommunications, "les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité" peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts et du tarif de presse en matière postale ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que chaque numéro de la revue "Economies et sociétés -les cahiers de l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES", d'une périodicité mensuelle, est composé de plusieurs articles, confiés à des auteurs différents et dont les sujets s'inscrivent dans un des champs de recherche couverts par la revue et relevant des sciences mathématiques et économiques appliquées ; qu'ainsi cette publication doit être regardée comme constituant une publication périodique au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; que par suite, et compte tenu de la nature de cette publication, la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication "Economie et société - les cahiers de l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES" par le motif que cette revue ne présentait pas le caractère d'une publication périodique, au sens des dispositions précitées, est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 28 juin 2001 de la commission paritaire des publications et agences de presse est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, à la commission paritaire des publications et agences de presse et au ministre de la culture et de la communication.
1. Rappr. 1996-05-22 Société Edirama, p. 194.<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. de X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à échéance du 1er janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : ( ...) b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge (.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes atteintes d'une invalidité au taux minimum de 80 % et vivant seules sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie lorsqu'elles ne disposent pas personnellement de revenus qui les rendent passibles de l'impôt sur le revenu ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M. de X..., invalide au taux de 80 % et vivant seul, était rattaché au foyer fiscal de ses parents par application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du code général des impôts alors applicable et que ceux-ci ont fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994, ne justifiait pas qu'il puisse être regardé comme étant lui-même passible de l'impôt sur le revenu au titre de cette même année, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de son arrêt ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Michel de X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 20 juillet 2001, présentés pour M. Michel Y..., domicilié ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur la protestation de M. Claude X..., son élection le 11 mars 2001, comme conseiller municipal de la commune de Corpeau ainsi que son élection en qualité d'adjoint au maire de cette commune ;
    2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal et de valider ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les observations Me Ricard, avocat de M. Y..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué : 
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier ait participé au délibéré ; 
    Au fond :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de M. Y... ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation présentée par M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Corpeau, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 23 mars 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours suivant ces élections ; qu'elle n'était par suite pas recevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon, a annulé son élection comme conseiller municipal et adjoint au maire de la commune de Corpeau sur la protestation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2001 est annulé.
Article 2 : Les élections de M. Y... en qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Corpeau sont validées.
Article 3 : La protestation de M. X... devant ce tribunal est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Uriage (38410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents administratifs et les remplaçant par de nouvelles dispositions conformes à la directive communautaire n° 90/313/CEE du 7 juin 1990 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
    2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 
    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs ; 
    Considérant que les dispositions susmentionnées, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'elles portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de modifier par décret ces dispositions ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
1. Rappr. Sect., 1999-12-03, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Rassemblement des opposants à la chasse, p. 379.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant 6, place de la grand vigne à Orvault (44700) ; Mme POIRIER demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours interne d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité bibliothèque, organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation des résultats du concours interne d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité bibliothèque, organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 ; que ce concours n'ayant été organisé que dans le cadre de la région Picardie, le jury n'avait pas le caractère d'un organisme collégial à compétence nationale ; que sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, la requête ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître du litige est celui d'Amiens dans le ressort duquel a siégé le jury dont la délibération est contestée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui transmettre la requête ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Laure X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au président du tribunal administratif d'Amiens.
1. Cf. 1998-03-16, Fédération des travailleurs de l'information du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT et autres, T. p. 828. 2. Cf. 1998-03-16, Fédération des travailleurs de l'information du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT et autres, T. p. 932.<br/>