Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 novembre 1998 qui a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 1996, lequel a annulé sa décision du 24 décembre 1993 refusant à M. Abdoulaye X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Y..., avocat M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité alors applicable : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ( ...) peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé exerçait une activité de marabout et ne pouvait être considéré de ce fait comme assimilé à la communauté française ;
    Considérant qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'exercice par M. X... d'une activité de "marabout-voyant-médium", ayant fait l'objet d'un assujettissement à la taxe professionnelle, d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et de cotisations aux organismes sociaux, ne saurait constituer un défaut d'assimilation ; qu'ainsi la cour, dont l'arrêt n'est pas entaché d'insuffisance de motif, n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant que l'activité de marabout, publiquement exercée, ne constituait pas, à elle seule, un défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Abdoulaye X....
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Daniel X... ;
    Vu la requête enregistrée le 1er avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Rennes présentée par M. Daniel X... demeurant 14, Hameau de Kermoroguet à Plevin (22340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 21 septembre 1999 de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, relative au transport des élèves lors des sorties scolaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., directeur de l'école primaire de la commune de Plévin à la date d'introduction de sa requête et contribuable de cette même commune, demande l'annulation, en tant qu'elle s'écarte des règles posées par l'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 relatif aux transports de personnes, de la circulaire du 21 septembre 1999 de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire relative aux conditions de transport des enfants lors des "sorties scolaires" organisées par les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
    Considérant d'une part, que comme directeur de l'école primaire, M. X... n'est pas recevable à contester une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives ;
    Considérant d'autre part, qu'il n'est pas non plus recevable en tant que contribuable de la commune à contester la légalité de ladite circulaire qui ne met par elle-même à la charge de la commune aucune dépense supplémentaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la circulaire du 21 septembre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 janvier 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de la régularité du séjour ( ...) 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française ( ...) ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité togolaise, est entrée régulièrement en France en août 1999 et y séjournait régulièrement à la date à laquelle elle a sollicité un titre de séjour ; qu'elle ne dispose pas de ressources propres et que son fils, de nationalité française, a pourvu à ses besoins en 1998 et 1999 en lui envoyant régulièrement des mandats postaux au Togo ; que ce dernier jouit des ressources nécessaires pour assumer la charge de sa mère et en assure en fait l'entretien ; que Mme X... doit, dans ces conditions, être regardée comme étant à la charge de son fils ; qu'il suit de là que la décision du 2 novembre 1999 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui accorder un titre de séjour méconnaît les dispositions précitées de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, accueillant l'exception d'illégalité de la décision du 2 novembre 1999 qui n'était pas devenue définitive, a annulé son arrêté du 13 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Bertille X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention du 1er janvier 2001" relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir convoqué à une audience publique, l'Union syndicale groupe des 10, la CFDT, le MEDEF, le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 février 2001 à 11 h 00 à laquelle ont été entendus :
    - Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union syndicale groupe des 10,     - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du MEDEF,     - Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CFDT,     - les représentants du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition que, notamment "... l'urgence le justifie..." ;
    Considérant d'une part, que la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage n'entrera en vigueur, pour la plupart de ses stipulations, qu'à compter du 1er juillet 2001 ;
    Considérant d'autre part que, s'agissant des autres stipulations, c'est la suspension de leur mise en oeuvre qui pour l'essentiel serait préjudiciable à la situation des travailleurs privés d'emploi ;
    Considérant, dès lors, que, la condition posée à l'article L. 521-1 et relative à l'urgence n'étant pas remplie la requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante à payer au MEDEF la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'Union syndicale groupe des 10 est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Mouvement des entreprises de France relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union syndicale groupe des 10, à la Confédération française démocratique du travail, au Mouvement des entreprises de France et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., a résidé régulièrement en France quatre mois par an entre 1989 et 1997, en qualité de salarié agricole saisonnier ; qu'à l'automne 1997, à l'issue de son séjour saisonnier annuel, M. X... est demeuré en France en situation régulière afin d'y recevoir des soins médicaux importants devant déboucher sur une intervention chirurgicale ; que le 8 octobre 1998, son état de santé étant consolidé, il est retourné en Tunisie, après avoir perçu un pécule financier au titre de l'aide à la réinsertion ; que toutefois, le 11 juin 1999, M. X... a sollicité du consul général de France à Tunis, la délivrance d'un visa d'entrée en France comme salarié saisonnier ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, avisé des conditions dans lesquelles M. X... était retourné en Tunisie, a émis un avis défavorable sur le contrat de travail saisonnier proposé à M. X... par un employeur situé en France ; que, par la décision attaquée, le consul général de France à Tunis a rejeté la demande de M. X... ; 
     Considérant que le fait pour un étranger d'avoir perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière ; que, par suite, en se fondant, pour refuser le visa que M. X... sollicitait pour venir exercer une activité salariée saisonnière en France, sur le seul fait qu'il avait bénéficié auparavant d'une aide financière pour faciliter sa réinsertion professionnelle dans son pays d'origine, le consul général de France à Tunis a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 26 août 1999 du consul général de France à Tunis est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Hautes-Alpes Demain, le Syndicat inter- régional des pépiniéristes Centre sud-est, la SARL Jardinerie Alp'Inn, la SARL Robin Jardins ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SARL Alpine de Jardinage à transférer une "jardinerie" existante à Gap en un autre point de cette commune et, à cette occasion, à en étendre la surface de 2 206 mètres carrés pour la porter à 4 941 mètres carrés ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décison (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que si pour justifier l'urgence de la suspension demandée, les requérants invoquent le préjudice commercial qui pourrait résulter pour eux de l'ouverture au public de la nouvelle "jardinerie", il ne ressort pas de leurs indications que cette ouverture soit imminente, et, notamment qu'elle pourrait intervenir sans la construction préalable, ou la transformation, -le cas échéant après demande et obtention d'un permis de construire- du ou des bâtiments appelés à abriter les installations correspondantes ; qu'ainsi, en l'état des justifications présentées par les requérants, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la demande de suspension doit dès lors être rejetée en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
    Considérant, toutefois que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que, si l'ouverture au public de la "jardinerie" devenait imminente avant que le Conseil d'Etat ait statué sur la requête n° 230313 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale d'équipement commercial, une nouvelle demande de suspension soit présentée au juge des référés ;
Article 1 : La requête de l'Association Hautes-Alpes Demain, du Syndicat inter-régional des pépiniéristes Centre sud-est, de la SARL Jardinerie Alp'Inn et de la SARL Robin Jardins est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Hautes-Alpes Demain, au Syndicat inter- régional des pépiniéristes Centre sud-est, à la SARL Jardinerie Alp'Inn, à la SARL Robin Jardins.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X... demeurant 4, rue C, Al Jawhara à Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; que la notification de cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois ;
    Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose que : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel l'article 2 du décret précité enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir de la décision litigieuse la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du déféré dont ce tribunal a été saisi par le PREFET DE PARIS ;
    Vu le déféré, enregistré le 7 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par le PREFET DE PARIS ; le PREFET DE PARIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 mars 1995 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a fixé le régime de rémunération des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnels extérieurs à l'administration qui assurent une tâche d'enseignement ou participent à des opérations de concours ou d'examen organisées par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 12, 12-1, 12-3 et 88 ;
    Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par les délibérations attaquées, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a défini, dans le cadre du pouvoir réglementaire d'organisation de ses services qu'il tient des dispositions combinées des articles 12 et 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 et 17 et 45 du décret du 5 octobre 1987, le régime de rémunération des personnes qui participent aux tâches d'enseignement et aux jurys d'examens de la fonction publique territoriale ;
    Considérant que le PREFET DE PARIS soutient que les articles 3 et 4 de ces délibérations méconnaissent l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
    Considérant, toutefois, que les délibérations attaquées ont pour objet de définir le régime de rémunération des vacations correspondant à des prestations d'enseignement ou de participation à des jurys de concours, effectuées d'ailleurs par des personnes qui n'ont pas toutes la qualité de fonctionnaires territoriaux ; que, par suite, ce régime n'est pas un "régime indemnitaire dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux" soumis au principe énoncé à l'article 88 précité ; que le PREFET DE PARIS n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation des délibérations attaquées ;
Article 1er : La requête du PREFET DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE PARIS, au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... demeurant n° 451 Hay Halfa à Taourirt (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ;
    Considérant que M. X... , ressortissant marocain, a solicité un visa d'entrée en France pour rendre visite à son fils et à son neveu, également ressortissants marocains ; qu'en estimant qu'un tel motif, en l'absence de circonstances particulières, ne justifiait pas à lui seul la délivrance d'un visa, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
    Considérant que la décision attaquée ne porte pas au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
1. Rappr. CE, 1986-02-28, Ngako Jeuga, p. 49. 2. Cf. CE, 2000-12-20, Briouel, à publier. 3. Cf. sol. contr. décision du même jour, Mme Lahousaine Asouguakh, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21- 4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de lanationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable le 28 mai 1998 de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 16 avril 1999, par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a fait opposition à la déclaration qu'il a souscrite le 20 avril 1998, est entaché d'excès de pouvoir ;
     Considérant que la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Itto Y...
X... épouse HAMZA demeurant ... ; Mme LAHOUSAINE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme LAHOUSAINE X..., ressortissante marocaine demande l'annulation de la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ;
    Considérant que Mme LAHOUSAINE X..., ressortissante marocaine âgée de 70 ans, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à son mari, lui-même âgé de 73 ans, qu'elle n'a pas vu depuis plusieurs mois et dont il ressort des pièces du dossier qu'il se trouve dans l'impossibilité physique de se rendre au Maroc ; que, si l'administration avait la possibilité de refuser l'octroi de ce visa pour tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, le consul général de France à Fès ne pouvait, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, se borner, pour refuser le visa sollicité, à faire valoir l'absence de pertinence des raisons familiales invoquées par l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LAHOUSAINE X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 30 avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Itto Y...
X... épouse HAMZA et au ministre des affaires étrangères.
1. Rappr. CE, 1986-02-28, Ngako Jeuga, p. 49. 2. Cf. CE, 2000-12-20, Briouel, à publier. 3. Cf. sol. contr. décision du même jour, M. Aouichi, à publier<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre et 17 décembre 1997, présentés par M. Jean-Roger Y...
X..., demeurant 14, passage Elisabeth à Saint-Ouen (93400) ; M. TSIDJO X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 1997 rapportant le décret du 22 avril 1993 prononçant sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le décret attaqué du 18 août 1997, le gouvernement a rapporté le décret du 22 avril 1993 naturalisant le requérant ;
    Considérant que la circonstance que l'ampliation du décret attaqué adressée au requérant n'est pas signée par le Premier ministre et le ministre de l'emploi et de la solidarité est sansincidence sur la régularité de ce décret, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il comporte les signatures requises ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. TSIDJO X..., dans sa demande de naturalisation déposée le 29 janvier 1993, s'est déclaré célibataire alors qu'il avait contracté mariage le 18 septembre 1992 ; que le décret prononçant sa naturalisation a ainsi été pris au vu d'un document dont le caractère mensonger est apparu à la suite de la déclaration de nationalité effectuée par l'épouse du requérant le 26 septembre 1994 devant le juge d'instance compétent, laquelle a donné lieu à la délivrance, le 5 octobre 1994, du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du code civil ; que le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 18 août 1995, refusé d'enregistrer cette déclaration ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait été mise à même de découvrir la fraude à une date antérieure au 18 août 1995 ; que, dans ces conditions, le décret attaqué rapportant le décret du 22 avril 1993 naturalisant M. TSIDJO X..., pris le 18 août 1997, est intervenu dans le délai prescrit par l'article 27-2 du code civil et que le requérant n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. TSIDJO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Roger Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 1998 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police principal de la police nationale ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 954 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité du décret attaqué : 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; que le respect de ce délai, qui a notamment pour objet de permettre au fonctionnaire de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins, s'impose même dans le cas où la date de la réunion du conseil de discipline résulte d'un report effectué à la demande du fonctionnaire en application du second alinéa de l'article 4 du décret ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été convoqué à la réunion du 5 février 1998 du conseil de discipline le 22 janvier 1998, soit moins de quinze jours avant la séance ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que le décret du 15 juin 1998 prononçant sa révocation est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret du 15 juin 1998 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 2000-02-09, Bitauld<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alfred Chi Y..., demeurant chez Mme Seraphine X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de M. Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 octobre 1996 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred Chi Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 avril 1998 par laquelle la section 16 du Conseil national des universités a refusé de reconnaître sa qualification aux fonctions de professeur d'université ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un jugement du 10 décembre 1997, qui a d'ailleurs été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées au mois de novembre 1995 pour la désignation des douze membres élus de la section 16 du Conseil national des universités représentant les professeurs d'université ; que l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, était dépourvu d'effet suspensif ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que ces douze membres élus ont participé irrégulièrement à la délibération du 23 avril 1998 de la section 16 du Conseil national des universités par laquelle cette section a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que cette délibération émanant d'un organisme irrégulièrement composé doit, en conséquence, être annulée ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la requérante la somme de 6 030 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La délibération du 23 avril 1998 par laquelle le Conseil national des universités a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 6 030 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise X... et au ministre de l'éducation nationale.
1. Cf. 1980-06-27, Melki, T. p. 852<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre"" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait d'un contrat de travail en tant qu'employé de maison, visé par la direction départementale du travail en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée ; qu'il avait auparavant occupé des emplois divers qui l'avaient notamment conduit à effectuer des tâches d'entretien et de nettoyage ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que ce décalage révélait un risque de voir l'intéressé faire un usage illégal du visa demandé, le consul général de France à Casablanca a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 4 janvier 1999 du consul général de France à Casablanca est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est situé ... (31400), représentée par son directeur en exercice ; l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse, lui a enjoint, en exécution du jugement du 8 avril 1997 de ce tribunal, de verser à M. Antoine X... les allocations pour perte d'emploi auxquelles celui-ci est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    2°) de condamner M. X... à lui verser La somme de 5.980 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique ;
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE soutient que la cour administrative d'appel a manqué à son obligation d'inviter M. X..., qui n'avait pas acquitté le droit de timbre lors du dépôt de sa requête, à régulariser celle-ci, dont l'irrecevabilité n'a pu être couverte ;
    Considérant que ce moyen n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE se borne à invoquer, à l'appui de son pourvoi en cassation, une fin de non-recevoir qu'elle était abstenue de soulever devant le juge d'appel alors qu'elle était en mesure de l'invoquer ; que son pourvoi présente dans ces conditions un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE à payer une amende de 20.000 F ;
Article 1er : La requête de L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE n'est pas admise.
Article 2 : L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE est condamnée à payer une amende de 20.000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE.