Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure :

        La société Hydro-Electrique du Golo, agissant par son liquidateur d'alors, MeD..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la communauté de communes du Centre Corse à lui verser la somme de 16 029,09 euros correspondant au solde du marché de la construction du bassin d'orage de la ville de Corte. 

        Par un jugement n° 1500933 en date du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à cette demande, a condamné la communauté de communes du Centre Corse à verser à la société Hydro-Electrique du Golo une somme de 16 029,09 euros. 

        Procédure devant la Cour :

        Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017, la communauté de communes du Centre Corse, représentée par MeA..., demande à la Cour :

        1°) d'annuler ce jugement ; 

        2°) de rejeter la demande de première instance de la société Hydro-Electrique du Golo ; 

        3°) de mettre à la charge de la société Hydro-Electrique du Golo, désormais représentée par MeC..., liquidateur, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

        Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017, la communauté de communes du Centre Corse, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. 

        Vu les autres pièces du dossier. 

        Vu le code de justice administrative. 

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ; 

        2. Considérant que le désistement de la communauté de communes du Centre Corse est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Centre Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Centre Corse  et à Me B...C..., liquidateur de la société Hydro-Electrique du Golo. 

Fait à Marseille, le 12 juillet 2017. 

N° 17MA02427		2

2
Vu la procédure suivante : 

       Par une requête enregistrée sous le n° 17MA03540 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2017, M. C...et Mme F...B..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :

       1°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à Mme D...E...un permis de construire n° PC 013 055 17 00018P0 pour la construction d'une maison individuelle ;

       2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2017, M. et Mme B...demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et MmeB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...et Mme F...B....

Fait à Marseille, le 21 août 2017.

1

2

N° 17MA03540
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. 

       Par un jugement n° 1303789 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 9 août 2016, M. C... B..., représenté par la SELARL Teissonniere et Associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 14 juin 2016 ;

       2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de troubles dans les conditions d'existence ;

       3°) de majorer les sommes qui seront allouées des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts ;  

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - une faible période d'exposition à l'amiante est suffisante pour déclencher une maladie ; 

       -  le fait de ne pas bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne fait pas obstacle à la réparation de ses préjudices ; 

       - la carence fautive de l'Etat employeur est établie ;

       - ses préjudices sont en lien avec cette carence fautive de l'Etat ; 

       - il a subi un préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence.

       Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2017, M. B...se désiste de l'instance.

      Vu les autres pièces du dossier.

       Vu  le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Argoud,

       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

       - et les observations de Me A..., de la SELARL Teissonniere et Associés, représentant M. B....

       1. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre des armées.

       Délibéré après l'audience du 4 juillet 2017, où siégeaient :

       - M. Gonzales, président,

       - M. Argoud, premier conseiller,

       - M. Coutel, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 18 juillet 2017.

N° 16MA03281
Vu la procédure suivante : 

              Par une ordonnance n° 1609910 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme A...B....

              Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2017, Mme B...demande l'annulation du décret du 26 septembre 2016 qui a procédé à la francisation de son prénom. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ;

              2.	Considérant qu'en vertu de ces dispositions, Mme B...a été autorisée à franciser son prénom " Manel " en " Camille ", par le décret du 26 septembre 2016 ; que, par la présente requête, elle forme opposition à ce décret ;

              3.	Considérant que la requérante a, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, demandé par écrit, le 20 avril 2016, la francisation de son prénom en " Camille " et que la décision qu'elle conteste satisfait cette demande ; que, par suite, Mme B...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret qu'elle attaque ; que sa requête n'est donc pas recevable et  ne peut qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

     Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux.

     Par jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeA.... 

      Procédure devant la cour :

      Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016 sous le n° 16BX03554, MmeA..., représentée par la SCP Denjean et Associés, demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux ; 

      2°) d'annuler ces décisions ; 

      3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du  code de justice administrative.

      Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2016, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

      Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2017, Mme A...déclare se désister de l'instance et de l'action engagée, et demande à ce que chacun conserve ses dépens.

      Vu :

      - les autres pièces du dossier ;

      - le code de justice administrative.

      Considérant ce qui suit :

      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". 

      2. Mme A...a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

      ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par MmeA....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au département de la Haute-Garonne.

      Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2017.

      Le président de la 2ème chambre,

      Elisabeth Jayat      

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

N° 16BX03554
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

       Par un jugement n° 1504183 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2017, M. A...B..., représenté par Me D...E..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Rouen ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2015 ;  

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt, sous la même condition de délai et d'astreinte ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 		

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 	 

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par un acte enregistré le 20 juillet 2017, M.  A...B...a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...B....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

       Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

1

2

N°16DA01667
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

       Par un jugement n° 1302301 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

       1°)	d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2015 ;

       2°)	d'annuler l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       3°)	de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       A été entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Argoud.

       1.	Considérant que la décision en litige se bornant à rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé n'emporte par elle-même aucune conséquence sur la situation personnelle de l'intéressé ; que M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 

       2.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er	:	La requête de M. A... est rejetée.

Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

       Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient :

       - M. Gonzales, président,

       - M. Renouf, président assesseur,

       - M. Argoud, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.

N° 15MA02146
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005.

       Par un jugement n° 1502201 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A... de la SELARL CED avocats, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de l'instance. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ;

       2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 août 2017.

N° 16MA04351	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005.

       Par un jugement n° 1502202 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A... de la SELARL CED avocats, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de l'instance. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ;

       2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 août 2017.

N° 16MA04354	2
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2017, la requête présentée pour M. A...B...par la SCP Rivière et Associés.

      M. B...demande l'annulation du jugement n° 1506370 du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à sa chute le 5 mai 2015 sur la partie piétonne de la route départementale n° 21 à Montpellier et s'élevant à la somme de 3 624 euros.

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

      Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B....

	Fait à Marseille, le 21 juin 2017.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2017, la requête présentée pour l'Etablissement français du sang (EFS) par la Selarl Campocasso et associés.

      L'EFS demande l'annulation du jugement n° 1407246 du 20 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société MMA Assurances la somme de 7 624,76 euros au titre des contaminations par les virus des hépatites C et B, et du VIH dont a été victime M. A...du fait des transfusions sanguines dont il a fait l'objet à l'occasion des soins consécutifs à l'accident de la circulation survenu le 29 décembre 2003.

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

      Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de l'EFS est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'Etablissement français du sang.

	Fait à Marseille, le 21 juin 2017.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

       Par un jugement n° 1601466 du 2 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2016, Mme D..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de prononcer la suspension de la décision litigieuse dans l'attente du réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par un acte enregistré le 7 juin 2017, Mme D... a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeD....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

N°16DA01717	2
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de 36 jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps. Par un jugement n° 1500007 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. B...;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 / (...) ".

              2. Une demande d'un fonctionnaire tendant au remboursement de jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions citées au point 1. Il s'ensuit que la requête de M. B..., dirigée contre le jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg relatif à la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de 36 jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nancy. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Eurométropole de Strasbourg et à la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu :

       - la mise en demeure de produire un mémoire ampliatif adressée le 22 juin 2017 au conseil de la société SAS Egis Eau, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'accusé de réception de ladite demande de régularisation enregistrée sur Télérecours le 22 juin 2017 à 11:21 ; 

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. B...D...pour présider la 7ème chambre. 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté " ;

       2. Considérant que la société SAS Egis Eau a été invitée, par une mise en demeure dont elle a accusé réception le 22 juin 2017, à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire dont elle a expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel ; que la société SAS Egis Eau n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans les délais qui lui avaient été impartis, elle est réputée s'être désistée d'office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;

       O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société SAS Egis Eau. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Egis Eau, à la ministre du travail et à Mme E...A.... 

       Fait à Marseille, le 5 septembre 2017  

Le président de la 7ème chambre,

Signé

Michel D...

La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N° 17MA02501
Vu la procédure suivante :

              L'association " Formations détectives privés ", aussi dénommée association pour la formation sécurité des agents de recherches privées, a demandé au tribunal administratif de Nancy de reconnaître la violation de la loi du 23 janvier 2014 par la commission nationale de certification professionnelle. Par une ordonnance n° 1603176 du 6 janvier 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.   

              Par une ordonnance n° 17NC00389 du 21 mars 2017, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'association. 

              Par une ordonnance n° 410699 du 10 juillet 2017, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable, comme présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le pourvoi enregistré le 19 mai 2017 par lequel l'association a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour. 

              Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Formations détectives privés " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance au motif qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, alors qu'un avocat au Conseil d'Etat avait été désigné pour la représenter. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. La requête de l'association " Formations détectives privés ", présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tend en réalité à demander la rectification d'une erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance du 10 juillet 2017 par laquelle son pourvoi a été rejeté comme irrecevable au motif qu'il n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat. Cette requête ne relève pas de l'office du juge des référés. Elle est  manifestement irrecevable et doit être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de l'association " Formations détectives privés " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Formations détectives privés "
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Défenseur des droits de respecter la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en incluant désormais, dans les litiges qu'il traite, tous les litiges d'ordre privé concernant toute personne qui s'estime victime d'une discrimination sans que ces personnes aient nécessairement apporté la preuve de cette discrimination.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 

              2. La conformité des dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être contestée indépendamment de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité que M. B...ne met pas en oeuvre.

              3. A l'évidence, les allégations de M. B...sur la manière dont le Défenseur des droits exerce ses compétences ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

              4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;

       2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 juillet 2017, Me. D...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge solidaire de Me D... et de la SCI Les Lavandes la somme demandée par la commune de la Grande Motte sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Me D....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Grande Motte tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Maître E...D..., à la commune de la Grande Motte et au préfet de l'Hérault. 

       Fait à Marseille, le 5 septembre 2017. 

2

N°16MA01896
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juin 2013, la requête présentée pour Mme A...tendant à ce que le Tribunal des conflits précise la portée de son dispositif et complète sa décision rendue le 17 juin 2013 sur renvoi du Conseil d'Etat saisi du litige opposant Mme A...à la commune de Saint-Etienne, et ayant déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, en renvoyant la cause et les parties devant le conseil des prud'hommes de Saint-Etienne ;

              Vu la décision n° 3910 en date du 17 juin 2013 dont l'interprétation est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

              Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal,

              - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler pour MmeA..., 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté ou bien une erreur ou omission matérielle, la partie intéressée peut, selon le cas, introduire une requête en interprétation ou en rectification ;

              Considérant que par sa décision du 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a déclaré l'arrêt en date du 23 septembre 2008 de la Cour de cassation nul et non avenu en tant qu'il avait déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître des demandes de Mme A...à l'encontre de la commune de Saint-Etienne ; que cette décision, qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de ce litige et renvoie la cause et les parties devant la Cour de cassation aux fins qu'il soit statué, sur saisine de la partie la plus diligente, sur les mérites du pourvoi formé par Mme A...à l'encontre de l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour d'appel de Lyon, laquelle, saisie par le contredit de la demanderesse, s'était bornée à déclaré compétent le conseil des prud'hommes initialement saisi, ne comporte ni obscurité ni ambiguïté ni omission ;

              Que, dès lors, la requête ne peut être accueillie ;
				D E C I D E :

              				--------------

	Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2013, l'expédition du jugement du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par M. A...d'une demande tendant à ce que le décret du 5 décembre 1972 le libérant de son  allégeance envers la France soit annulé et à ce qu'il soit jugé qu'il n'a jamais perdu la nationalité française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'ordonnance du 31 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes, saisi d'une requête tendant à l'annulation du décret visé ci-dessus, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu, enregistrées le 26 septembre 2013, les observations du ministre de l'intérieur tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que la demande de M. A...est dirigée contre un acte administratif ;

              Vu, enregistrées le 18 octobre 2013, les observations du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que M. A...conteste la légalité d'un acte administratif ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code de la nationalité française ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Frédéric Desportes, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A...demande l'annulation du décret du 5 décembre 1972 par lequel il a été libéré de son allégeance à l'égard de la France, en application de l'article 91 du code de la nationalité française ; que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un tel litige ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de la demande de M. A...tendant à l'annulation du décret du 5 décembre 1972 le libérant de son allégeance envers la France. 

Article 2 : L'ordonnance du 31 mars 2010 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. 

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 juillet 2013.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2014 la requête présentée par Maître B... pour M. Krikorian, avocat au barreau de Marseille, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 octobre 2010 et, d'autre part, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 février 2013 et relatifs à une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille statuant dans un litige l'opposant aux consorts A...en matière d'honoraires ;

              Vu les décisions précitées ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux consortsA..., à l'ordre des avocats au barreau de Marseille, ainsi qu'à la ministre de la justice qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 : "Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement pas les parties intéressées" ;

              Considérant que si, par son arrêt visé par la requête, la cour administrative d'appel a décliné la compétence du juge administratif pour connaître de la régularité de la décision du bâtonnier relative au montant des honoraires d'avocat, il ne résulte pas de l'ordonnance du juge judiciaire, également visée par la requête et fondée sur la demande des parties tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action déjà engagée devant les juridictions administratives, que ce dernier a, même implicitement, décliné sa compétence pour connaître de cette même régularité ; 

              Considérant ainsi que des décisions invoquées ne résulte aucun conflit négatif de compétence entre les ordres de juridictions ; que la requête est dès lors irrecevable ;

              				D E C I D E :

              				--------------

		Article 1er : La requête de M. Krikorian est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Krikorian, aux consortsA..., à l'ordre des avocats au barreau de Marseille et au garde des sceaux, ministre de la justice.