Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
    1°/ de casser l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord avait refusé de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;
    2°/ d'annuler l'article 2 de la même ordonnance enjoignant, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521-2, L.523-1 et R.522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des régles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.521-2 ; qu'il suit de là qu'une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L.521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L.521-1 ;
    Considérant que si, dans un paragraphe de sa requête, le ministre de l'intérieur déclare former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance", il ressort de l'ensemble des termes de la requête et notamment de son intitulé et de ses conclusions finales qu'elle doit être regardée comme constituant à titre principal un pourvoi en cassation ; que dans cette mesure, elle doit être instruite selon les formes et procédures correspondantes ; qu'en revanche, les conclusions d'appel, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée, pris sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, doivent être regardées comme présentées à titre subsidiaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elles sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées dans les formes prévues à l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
Article 1er : Les conclusions d'appel du ministre de l'intérieur, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance du 27 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, sont rejetées.
Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre de l'intérieur sera transmis à une des sous-sections de la section du contentieux pour être jugé dans les formes relatives au recours en cassation.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Glory X....
1. Cf. Sect. 2001-02-28, Philippart et Lesage, n° 230112 à publier au recueil<br/>
Vu, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la commission de propagande du canton de Grimaud (Var) ; la commission de propagande du canton de Grimaud demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction de distribuer les bulletins et circulaires remis par M. X..., candidat aux élections du canton de Grimaud ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant que, par ordonnance du 6 mars 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en se fondant sur l'article L.521-2 du code de justice administrative, fait injonction à la commission de propagande du canton de Grimaud de distribuer les bulletins et circulaires remis par M. X..., candidat aux élections cantonales à Grimaud ; que, par requête datée du 13 mars 2001, soit postérieurement au premier tour de scrutin, la commission de propagande du canton de Grimaud a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'un appel à l'encontre de cette ordonnance ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix lui permettant de se présenter au second tour ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si la commission de propagande du canton de Grimaud justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel, sa requête était dépourvue d'objet et par suite manifestement irrecevable ; que dès lors elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de la commission de propagande du canton de Grimaud est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission de propagande du canton de Grimaud et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2000 du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux substances et procédés mentionnés à l'article 17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixe, en application de l'article 17 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, la liste des substances et des procédés dont l'usage est interdit ou soumis à certaines restrictions à l'occasion des compétitions sportives ; que le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE, qui, en vertu de ses statuts, a pour objet de promouvoir une politique de légalisation contrôlée des produits stupéfiants, d'agir pour la modification de la législation sur les stupéfiants et pour la reconnaissance des droits des usagers, de développer la recherche et le débat sur la politique de lutte contre les toxicomanies et d'organiser la défense des personnes poursuivies pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué qui a été pris pour l'application d'une législation relative non à la toxicomanie mais à la protection de la santé des sportifs et à la loyauté des compétitions sportives ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE, au ministre de la jeunesse et des sports et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est à Castellane (04120) ; l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le rapport de la commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers enregistré le 10 juin 1999 à la Présidence de l'Assemblée nationale en tant qu'il classe l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT parmi les sectes ;
    2°) d'enjoindre à l'Assemblée nationale, sous astreinte de 10 000 F, de faire cesser la diffusion de ce rapport ;
    3°) de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1100 modifiée du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT et de Me Guinard, avocat du président de l'Assemblée nationale,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT est dirigée contre le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers en tant que ce rapport la classe parmi les mouvements sectaires ;
    Considérant qu'un rapport d'enquête parlementaire n'a pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que la requête de l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association requérante reçoive une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à verser la somme de 23 520 F que le président de l'Assemblée nationale demande en remboursement des frais de même nature qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT est condamnée à verser à l'Etat (Assemblée nationale) la somme de 23 520 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, au président de l' Assemblée nationale, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1999 accordant son extradition aux autorités de la fédération de Russie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ; que M. X..., dont l'extradition a été accordée aux autorités russes par le décret attaqué en date du 27 juillet 1999, est atteint d'une affection diabétique qui, tant par elle-même qu'en raison des complications organiques multiples qu'elle a entraînées, nécessite, afin que sa sécurité médicale puisse être assurée, une surveillance médicale et un traitement permanents ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Russie, l'extradition de M. X... est susceptible d'avoir pour lui, en raison de son état de santé tel qu'il a été décrit, des conséquences d'une gravité exceptionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le gouvernement ait, avant de prendre le décret attaqué, recherché auprès des autorités de la Fédération de Russie et obtenu d'elles des garanties appropriées de nature à faire en sorte qu'eu égard à l'état de santé de M. X..., son extradition n'ait pas les conséquences précitées ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ;
Article 1er : Le décret du 27 juillet 1999 accordant l'extradition de M. X... aux autorités de la fédération de Russie est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexei Victorovitch X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr., Section 1987-02-27, Fidan, p. 81<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001 présentée par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :
    1°/ de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un poste de maire de cumuler l'exercice de cette fonction élective et la poursuite de leur activité ministérielle" ;
    2°/ d'enjoindre au Premier ministre de renoncer à la mise en application de la règle d'incompatibilité qu'il a édictée et de laisser toute latitude dans le domaine considéré aux intéressés, notamment à M. Claude X... dans la commune du Pré-Saint-Gervais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale" ; qu'aux termes de l'article L.522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant qu'en exprimant le souhait que les membres de son Gouvernement n'exercent pas en même temps des fonctions de maire, le Premier ministre n'a édicté aucune règle de droit positif et n'a porté atteinte à aucune liberté fondamentale ; que la demande de M. Y... étant ainsi manifestement mal fondée, il y a lieu de la rejeter ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y....
1. Rappr. CE, 1957-04-08, Toussan et commune de Roquefort-sur-Garonne, p. 247 ; CE, 1981-04-29, Société des carrières de Saint-Nabor, p. 199. 2. Cf. CE, 1989-12-15, Ministre de l'environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R., p. 254<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est situé 31, rue des Lilas à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat :

              1°) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 21 octobre 2004 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, prise pour l'application du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ;

              Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'organisation et de réorganisation pour la justice ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la circulaire attaquée prescrit l'application des dispositions fixées par le décret du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus, lequel a été annulé par une décision Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 15 février 2006 ; que, par suite, cette circulaire doit être réputée caduque ; que dans ces conditions, les conclusions du recours sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS dirigée contre la circulaire du 21 octobre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice prise pour l'application du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus.

Article 2 : L'Etat versera à la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS et au garde des sceaux, ministre de la justice.
[RJ1] Cf. 24 novembre 1989, Ville de Montpellier, p. 237.
REQUETE DU SIEUR DI X...  ANTOINE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE INTERDISANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE DANS UN DEBIT DE BOISSON ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ARTICLE 4 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 5 JUIN 1959 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 5 JUIN 1959 : "SONT EGALEMENT INTERDITS, COMPTE TENU DE L'HEURE ET DU LIEU, A L'INTERIEUR DES PROPRIETES, DES HABITATIONS OU DE LEURS DEPENDANCES, LES BRUITS EMIS A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU MENAGERE ET CEUX QUI PROVIENNENT... SOIT DE PHONOGRAPHES, HAUTS-PARLEURS, RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, INSTRUMENTS DE MUSIQUE QUELCONQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME ORDONNANCE : "LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX QUI SERONT TRANSMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS" ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1972, QUI CONSTITUE LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A MIS EN DEMEURE LE SIEUR DI X... DE NE PLUS UTILISER SON APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE DANS LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE A IVRY-SUR-SEINE, ... ; QUE SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE CETTE INTERDICTION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LE REQUERANT A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1959 AINSI QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE POLICE DU 6 FEVRIER 1972, VERSE AU DOSSIER, UNE TELLE INFRACTION, D'AILLEURS CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL, POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1959 ETRE PENALEMENT SANCTIONNEE ; QUE, PAR CONTRE, L'INTERDICTION GENERALE FAITE AU SIEUR DI X... D'UTILISER SON APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE NE PEUT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, TROUVER DE FONDEMENT LEGAL DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT ; QU'AU SURPLUS AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'HABILITAIT LE PREFET A PRENDRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULEE ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT DOIT SUPPORTER LES DEPENS, QU'IL N'Y A LIEU A FRAIS DE JUSTICE ;  ANNULATION .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin et le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le consul général de France à Marrakech  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945  ; 


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Z... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 23 octobre 2003, dont M. X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission  ; que cette notification a fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision  ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 juin 2004, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions combinées des articles R. 4211 et R. 4217 du code de justice administrative  ; que, par suite, la requête de M. X est tardive et ne peut qu'être rejetée  ;

                    D E C I D E  :


     
                    --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.

[RJ1] Cf. s'agissant de la notification des décisions administratives, Section, 5 décembre 1952, Desgouillon, p. 561 ; Comp., s'agissant de la notification des jugements de la juridiction administrative, 19 janvier 1998, SARL Armement frigorifique Martiniquais, T. p.1132.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'organisation judiciaire ;

              Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, 

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou mettraient en cause leurs conditions d'emploi et de travail ; 

              Considérant que le décret attaqué institue ordonnateurs secondaires conjoints des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel ; qu'il fixe en outre les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent déléguer leur signature ;

              Considérant que ces dispositions ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits et prérogatives des greffiers et ne mettent pas en cause leurs conditions d'emploi et de travail ; que, dès lors, le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander leur annulation pour excès de pouvoir ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              	D E C I D E :

              	--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. CE, Section, 1957-01-25, Société Cracco, p. 56 ; CE, 1984-11-09, Mme Laborde-Casteix, p. 356. 2. Comp. CE, 1976-06-04, Desforets, p. 301. 3. Rédaction issue du décret n° 76-89 du 21 janvier 1976, modifié par décret n° 88-591 du 6 mai 1988.<br/>
1. Cf. CE, 1986-01-22, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Association pour le logement du personnel des administrations financières et autre, T. p. 620. 2. Cf. CE, 1986-01-22, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Association pour le logement du personnel des administrations financières et autre, T. p. 765<br/>
Vu, enregistrée au greffe du tribunal admnistratif le 25 avril 1990, la requête présentée pour M. Adderrazzak Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat au Barreau d'Orléans, et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1990 du préjet du Loiret, lui refusant la délivrance d'une carte de résident ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu les notes du greffe constant la communication aux parties des requête, mémoires et pièces susvisés ;
    Vu les pièces et notes du greffe constatant que les parties ont été convoquées à l'audience ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 19876 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Après avoir entendu à l'audience publique du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de M. Formery, Conseiller,
    - les conclusions de M. Houist, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "La carte de résident est délivrée de plein droit ... : 1°) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ;
    Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, ou retire ladite carte sans condition de délai, lorsqu'elle peut établir qu'il n'a été contracté mariage que dans le but d'obtenir la délivrance d'un tel titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Adderrazzak Y..., ressortissant marocain, arrivé en France le 30 décembre 1988, s'est marié avec Mlle Z... Boudina, de nationalité française, le 29 avril 1989 ; que cette dernière, à partir du mois de janvier 1990, a entamé une procédure de divorce à la suite de la rupture de la vie commune ; que le préfet du Loiret, pour estimer que le mariage entre les époux Y... n'avait été contracté que dans le but de faire obtenir un titre de séjour à M. Y..., s'est fondé uniquement sur les déclarations de Mme Y..., intervenues huit mois après la célébration du mariage, et sur la brièveté de la vie commune ; que, dans ces conditions, le préfet ne saurait être regardé comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, d'une fraude aux dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Article 1er : La décision du préfet du Loiret en date du 22 mars 1990, refusant à M. Y... la délivrance d'une carte de résident, est annulée.
Article 2 : Expéditions du présent jugement seront notifiées à M. Adderrazzak Y..., au Ministre de l'Intérieur et au Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret.
1. Comp. TA d'Orléans, même date, El Ghaz, n° 901478<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain B, demeurant ...  ; M. B demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à l'encontre de M. Didier A et de la Société Cyril Finance et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour M. B  ;


     
              Vu le code monétaire et financier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 28 juin 2005, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, à l'encontre d'une société et de son président, la sanction de l'avertissement et a ordonné que celle-ci fasse l'objet de diverses mesures de publicité  ; qu'il ressort des motifs de cette décision que la commission des sanctions a imputé à M. B, alors même que celui-ci n'était pas poursuivi et n'était donc pas partie à la procédure, un certain nombre de manquements  ; que, toutefois, s'il était loisible à M. B de demander à l'Autorité des marchés financiers de ne pas publier ou de rendre anonymes les passages le concernant, et, le cas échéant, de former un recours contre le refus qui lui aurait été opposé, la seule circonstance que la décision attaquée comporte de telles imputations ne lui donne pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, dont le dispositif ne lui fait pas grief  ; que les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées  ;


     
              	D E C I D E  :


     
              	--------------


     		Article 1er  : La requête de M. B est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain B, à l'Autorité des marchés financiers, à M. Didier A, à la société Cyril Finance et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'IledeFrance devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'IledeFrance  ;


     
              2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de la santé publique  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, 


     
              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, estimant avoir été saisi à tort, renvoie l'examen d'une plainte à la chambre de discipline du conseil régional compétent de l'ordre des pharmaciens ne constitue qu'un élément de la procédure engagée devant les juridictions de l'ordre  ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du conseil national statuant sur l'instance disciplinaire  ; que, dès lors, la requête de Mme X n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sonia X, au conseil national de l'ordre des pharmaciens, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'IledeFrance et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulés les 21 et 28 mars dans le canton de Thorigny-sur-Marne pour la désignation d'un membre du conseil général ;

              2°) de condamner M. ZX aux entiers dépens ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. ZX, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 1er octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Thorigny (Seine et Marne), M. ZY, proclamé élu le 28 mars par 28 voix d'écart avec son concurrent, soutient que les interventions du maire de Coupvray n'ont pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; 

              Considérant que le maire de Coupvray, commune du canton, a fait distribuer aux électeurs de la commune, par le personnel communal, une lettre datée du 25 mars, portant l'en-tête et l'écusson de la mairie, les invitant, au nom de la municipalité, pour manifester leur opposition à la présence sur le territoire communal d'une plate-forme de fabrication de compost polluante, à ne pas mettre de bulletin dans l'enveloppe lors du scrutin du second tour ; que cette intervention officielle de l'autorité municipale a constitué, compte tenu du faible écart de voix séparant les deux candidats, une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. ZY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a annulé les élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Thorigny-sur-Marne ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. ZX  la somme que demande  M. ZY au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article  1er :  La requête de M. ZY est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean ZY à M. Jean-Paul ZX, à  Mme N. AZ, à MM. D BZ, M. CZ, J.M. DZ, D. Z, à M. le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ...  ; M.  REZZOUG demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le décret n° 2004789 du 29 juillet 2004  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ; 


     
              Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, introduite par M. X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004  ;  


           			                          ORDONNE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
                 Fait à Paris le 4 avril 2006


     
                 Signé  : E. HONORAT


                      Le secrétaire  :


     
                 Signé  : M. Antoine Conrath


     			Pour expédition conforme,


     			Le secrétaire

[RJ1] Cf. 13 novembre 1964, Sieur Perez, p. 539.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile E, demeurant ......  ; M. Joinville F, demeurant ...  ; M. Gilles H, demeurant ...  ; M. Yves G, demeurant ...  ; MM. E et autres demandent au Conseil d'Etat  :


     
              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 234131 du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001  ;


     
              2°) de faire droit à leurs conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 234131 du 15 février 2002  ;


     
              3°) d'annuler par voie de conséquence les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mai 2001  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code électoral  ;


     	Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. E et autres demandent la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001  ;


     
              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement, devenu définitif  ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. E et autres sont devenues sans objet  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  : Il n'y  pas lieu de statuer sur la requête de MM. E, F, H et G.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à MM. Emile E, Joinville F, Gilles H et Yves G, à Mmes Nicole B et Rosine D, à MM. Gaston X, Nicolas C, Bruno A et Sylve Y et au ministre de l'outre-mer.

[RJ1] Comp. 6 avril 1979, Election à une commission syndicale dans la commune de Magny-les-Hameaux (Yvelines), T. p. 746, lorsque la dissolution ne revêt pas un caractère définitif.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ; 


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,  


     
              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, 


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un arrêté en date du 6 mai 2003, le PREFET DU BAS-RHIN a décidé la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X  ; que, cet arrêté ayant été annulé par jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 mai 2003, le PREFET DU BAS-RHIN, qui a fait appel de ce jugement le 24 juin 2003, ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré le 27 août 2003 un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel  ; que, dans ces conditions, et alors même que la durée pour laquelle ce titre de séjour a été délivré est expirée, la requête du préfet est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il  n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU BAS-RHIN.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Abderrahmane X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

[RJ1] Cf. Section, 22 février 2002, Dieng, p. 54.<br/>