Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 22 juin 2007, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ;

       Il demande à la Cour :

        1°) l'annulation du jugement n° 0502259 du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Riom a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe de notaire à Saint-Beauzire ;

       2°) de faire droit à sa demande devant le Tribunal ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 71-972 du 26 novembre 1971 modifié ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure , rapporteur public ;

       Considérant que M. X, qui est notaire à Ennezat, chef lieu de canton (63790), a saisi le procureur général près la Cour d'appel de Riom d'une demande de création d'un bureau annexe à Saint-Beauzire, commune du même canton ; que par une décision du 19 octobre 2005, prise après avis défavorable de la commission dite de localisation des offices de notaires en date du 17 janvier 2005, le procureur a rejeté la demande de M. X ; que l''intéressé a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 19 avril 2007, a rejeté sa demande ;

       Considérant que les moyens tirés de ce que le procureur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de M. X et de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; qu'il en résulte, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07LY01316
Vu, enregistrée le 17 juillet 2007, la requête présentée pour la SCI RIVOIRE, dont le siège est 86 avenue du Limousin à Clermont-Ferrand (63000) ;

       Elle demande à la Cour :

       1°) l'annulation du jugement n° 0501814 du tribunal administratif de Clermont Ferrand du 22 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à lui payer la somme de 40 552,58 euros en réparation du préjudice que lui ont causés les travaux publics effectués rue du Bouy ;

       2°) de faire droit à cette demande ;

       3) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

       Considérant que La SCI RIVOIRE se plaint des dommages subis par le bâtiment dont elle est propriétaire avenue du Limousin sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand consécutifs au basculement d'une partie de cet immeuble qu'elle impute à des travaux de voirie effectués en 2000 par la ville rue de Bouy ; qu'elle a recherché la responsabilité de la commune de Clermont-Ferrand devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui, par un jugement du 22 mai 2007, a rejeté sa demande ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le remblai hétérogène et instable servant d'assise aux fondations du bâtiment est seul à l'origine du léger basculement de sa partie nord, ce dernier n'ayant été provoqué ni par les travaux de décaissement du terrain de la société ni par la réalisation d'un mur de soutènement ; que la ville de Clermont Ferrand a pris toutes précaution utiles avant d'entreprendre ces travaux en faisant notamment réaliser une étude de sols ; qu'il s'en suit que la société RIVOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande; que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la société RIVOIRE le paiement à la ville de Clermont-Ferrand d'une somme de 1 500 euros sur ce même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société RIVOIRE est rejetée.

Article 2 : La société RIVOIRE versera à la ville de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07LY01496
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahmouna A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissant français ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes ; 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissant français ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante marocaine née en 1983, a été présentée en mai 2005 à M. B, ressortissant français né en 1964, alors qu'elle séjournait irrégulièrement sur le territoire français ; qu'à la suite de leur mariage célébré le 25 juillet 2006 à Tremblay-en-France, Mme A a regagné le Maroc pour y solliciter un visa de long séjour ; qu'elle n'allègue ni n'établit entretenir des relations téléphoniques ou épistolaires avec son époux depuis cette date ; que M. B ne s'est rendu au Maroc qu'une seule fois depuis son mariage, pour un séjour de deux jours, en décembre 2007 ; que, dans ces conditions, en estimant que Mme A avait contracté mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahmouna A épouse B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatma A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa en qualité de descendante à charge de ressortissants français, ou, à défaut, de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que Mlle A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 mars 2007 du consul général de France à Annaba  refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Annaba a délivré à Mlle A, en sa qualité d'enfant majeur à charge de ressortissants français, un visa d'établissement d'une durée de six mois ; que l'octroi d'un tel document qui garantit à son titulaire, au regard de l'entrée sur le territoire national, des droits au moins équivalents à ceux du visa demandé, rend sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; 

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle Fatma A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes ;

              2°) d'ordonner une expertise ayant pour objet la détermination des conditions de transmission des messages  SMS  envoyés durant la nuit précédant le second tour de scrutin aux électeurs de la commune des Abymes ;

              3°) d'annuler les élections municipales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune des Abymes ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B et de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B et à la SCP Tiffreau, avocat de M. A ;

              Considérant que M. B relève appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes (Guadeloupe) ;

              Sur la régularité du jugement attaqué :

              Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté le grief tiré de ce que la campagne électorale des Abymes avait fait l'objet d'un traitement médiatique manifestement déséquilibré en se fondant sur le motif que le protestataire n'apportait pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, il a suffisamment motivé son jugement ; 

              Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

              Considérant que M. B n'apporte à l'appui de sa requête d'appel aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens de sa requête ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre  a rejeté sa protestation ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel B et à M. Eric A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM, dont le siège est Arche de la Défense Colline Sud - plot I 30, passage de l'arche à Paris La Défense (92055 cedex 04) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2008 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs ne seront pas renouvelées en mars 2009 à l'échéance de leur mandat à la différence des autres corps du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

              2°) d'inclure le scrutin des adjoints administratifs dans la consultation des personnels organisée le 2 avril 2009 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              Considérant que, par lettre en date du 26 novembre 2008, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a informé le secrétaire général de la Fédération Equipement, Environnement, Transports, Services (FEETS)- Force Ouvrière que les commissions administratives paritaires des corps de ce ministère seraient renouvelées en mars 2009 à l'exception de celles des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs, dont le mandat serait prorogé d'un an ; que le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette correspondance ;

              Considérant que le courrier du 26 novembre 2008 du secrétaire général du ministère se borne à annoncer l'engagement de la procédure, prévue par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, de prorogation de la durée des mandats des commissions administratives paritaires en cause ; que cette lettre ne fait pas par elle-même grief ; qu'ainsi le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est fondé pour ce motif à soutenir que la requête du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM est irrecevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins refusant de l'inscrire au tableau et de l'agréer  comme chirurgien ;

              2°) de lui  accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

              3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau et de l'agréer comme chirurgien ;

              4°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Ordre des médecins la somme 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que l'urgence résulte des conséquences graves et immédiates qu'entraîne la décision contestée,  dès lors qu'il ne peut exercer sans son inscription au tableau ; qu'il subit un préjudice pécuniaire et financier ; que la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public en aggravant  la pénurie de médecins ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est fondée sur une expertise non probante ; qu'elle méconnaît l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :   Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à l'évidence, l'argumentation de M. A ne fait apparaître aucune méconnaissance grave et manifestement  illégale d'une liberté fondamentale par les instances de l'Ordre des médecins, agissant en tant qu'autorité administrative ; que la requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 mai 2008 en tant que le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal au premier tour du scrutin qui a eu lieu le 9 mars 2008 à Longeau-Percey et a proclamé élu M. Patrice A au bénéfice de l'âge ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 pour la désignation des membres du conseil municipal de Longeau-Percey, commune de moins de 3 500 habitants, le bureau de vote a déclaré nul le suffrage exprimé, dans la section de Longeau, au  moyen d'une profession de foi diffusée par la liste Longeau-Percey 2014, sur lequel les noms de deux candidats, dont celui de Mme C, mais non celui de M. A, avaient été rayés ; 

              Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article R. 66-2 du code électoral que la disposition de son 6° selon lesquelles les circulaires utilisées comme bulletin de vote sont nulles ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants ; 

              Considérant, en deuxième lieu, qu'en déposant dans l'urne l'enveloppe réglementaire qui contenait ce document, l'électeur a clairement entendu accorder son suffrage à onze des treize membres de la liste, dont M. A ; 

              Considérant, en troisième lieu, que l'utilisation d'une profession de foi d'un format supérieur à celui que fixe l'article R. 30 du code électoral n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à constituer un signe de reconnaissance ; 

              Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que M. A ne résiderait pas dans la commune manque en fait ; 

              Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir décidé que le vote litigieux était valable, a rectifié les résultats en conséquence et constaté qu'il en résultait que M. A obtenait un nombre de voix égal à celui de Mme C, dernière candidate proclamée élue, a annulé l'élection de celle-ci et proclamé M. A élu à sa place au bénéfice de l'âge, sur le fondement de l'article L. 253 du code électoral ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne C, à M. Patrice A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ;  M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer à leur mère Mme Marie-Antoinette B, épouse C un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes, ne retenant pas l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé de délivrer à leur mère un visa d'entrée et de court séjour au motif qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, médecins dans des établissements hospitaliers en France, attestent qu'ils disposent de ressources suffisantes pour financer le séjour de leur mère ; qu'ils sont donc fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

      D E C I D E :

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Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 7 décembre 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baddredine A, demeurant ..., Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;	

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

      - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ait indiqué que M. A vit en Algérie depuis 1999 alors qu'il y vit depuis 1996 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 

              	Considérant que si M. A fait valoir qu'il est le père d'un enfant français mineur, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas entretenu de relation suivie avec cet enfant, âgé de deux ans quand l'intéressé a quitté la France sous le coup d'une interdiction du territoire après plusieurs infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, laquelle avait pris fin depuis plusieurs années lorsque M. A a sollicité un visa pour la France ; qu'il ne contribue toutefois pas à l'entretien et l'éducation de son fils, dont il n'allègue pas que, désormais âgé de quatorze ans, il ne pourrait venir lui rendre visite en Algérie ; que les pièces produites par l'intéressé n'établissent pas qu'il disposerait de ressources suffisantes pour un séjour dont il n'a pas précisé, devant la commission, la durée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Baddredine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août, 27 novembre, 12 et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhakim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 août 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé un visa de long séjour « visiteur » à son épouse et à leur fils ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A réside en France depuis octobre 2005 sous couvert d'un certificat de résidence « étudiant » pour poursuivre une thèse jusqu'en 2009 ; qu'en juillet 2007, son épouse, jusqu'alors restée en Algérie, a présenté une demande de visa long séjour « visiteur » pour venir le rejoindre avec leur enfant né en mars 2006 ; que M. A conteste le refus que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement opposé à sa demande dirigée contre le refus opposé par le consul général de France à Annaba à la demande de visa de son épouse et de leur enfant ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A dispose de ressources d'un montant mensuel d'environ 1 500 euros ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à l'entretien de sa femme et de leur fils pendant leur séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que si le ministre fait également valoir que la décision de la commission serait également motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, cette considération n'est pas de nature à justifier la décision attaquée, dès lors qu'était en l'espèce sollicité un visa de long séjour dont la finalité était précisément de permettre à l'épouse et au fils de M. A de s'établir en France ; qu'il en résulte que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              	D E C I D E :

              	--------------

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Ayachi A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 août 2006 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de procéder à un nouvel examen de sa demande et de délivrer le visa demandé ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Fès à sa demande tendant à l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

              Considérant que le requérant ne justifie pas relever d'une des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'égard desquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté ; qu'il n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à établir que le motif tiré du caractère insuffisant de ses ressources pour financer son séjour en France serait entaché d'une erreur d'appréciation ; que la requête ne peut donc qu'être rejetée ; 

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Ayachi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le recours du PREFET DES ARDENNES enregistré au greffe de la Cour le 11 août 

2008 ;

      Le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0801022 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme Irma X, l'arrêté, en date du 25 mars 2008, en tant qu'il n'exclut pas la Géorgie, pays d'origine de la requérante, de ceux à destination desquels elle est susceptible d'être reconduite ;

      2°) de rejeter ces conclusions de la demande présentée par  Mme X devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne  ;

      Il soutient que :

      - l'intéressée n'apporte aucune preuve de ce qu'elle serait susceptible de subir personnellement des persécutions en Géorgie du fait de son appartenance aux témoins de Jéhovah et, si elle allègue que son époux y a été victime de violences pour ce motif en 1999, il y réside néanmoins toujours ;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2008, présenté pour Mme Irma X demeurant ..., par Me Lardaux ; 

      Elle soutient que :

      - la notion de « pays sûr » est discriminatoire et arbitraire ;

      - les attestations et documents fournis illustrent la situation dramatique des témoins de Jéhovah en Géorgie, accentuée par les évènements qui s'y déroulent actuellement ; seule l'église orthodoxe y bénéficie d'un statut juridique ; les minorités religieuses y sont opprimées ; 

      Vu, enregistré le 12 novembre 2008, le mémoire par lequel le PREFET DES ARDENNES déclare se désister de l'instance qu'il a engagée devant la Cour ;

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 :

      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement du PREFET DES ARDENNES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du PREFET DES ARDENNES.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Irma X.

2

08NC01228
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'enjoindre au ministre de la justice et au centre national de l'enseignement professionnel notarial d'accepter sa candidature au concours de création d'offices de notaire ; 

              2°) à défaut, d'annuler l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 avril 2009, publié au Journal officiel du 8 mai 2009, et l'arrêté modificatif du 22 mai 2009, publié au journal officiel du 27 mai 2009 ;

              elle soutient qu'il y a urgence, la première épreuve du concours de création d'offices de notaire étant fixée au 31 août 2009 ; que l'arrêté contesté est entaché d'illégalité au regard de son manque total de précision ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire et sans audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ;

              Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui prend des mesures seulement provisoires, d'annuler une décision administrative ; que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante devant le juge des référés sont donc manifestement irrecevables ;

              Considérant, d'autre part, que l'usage par le juge des référés du pouvoir d'injonction prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont la requérante sollicite la mise en oeuvre, suppose qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'une telle atteinte ne ressort pas des documents produits par la requérante, qui se méprend sur la portée de l'arrêté du 22 mai 2009 qu'elle produit et qui ne concerne, contrairement à ce qu'elle soutient, que trois offices de notaire situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à l'évidence, la requête ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nathalie A.

Copie pour information en sera transmise au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hachemi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

		Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

		Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

              Considérant que le requérant n'apporte dans ses écritures aucun élément relatif à la stabilité de sa situation personnelle et professionnelle en Algérie et n'a produit à l'appui de sa demande de visa qu'un unique bulletin de salaire attestant d'une rémunération mensuelle nette de 180 euros environ, ainsi qu'un bordereau de retrait d'une somme de 1100 euros, établi par une banque algérienne le 23 septembre 2007 ; que dans ces circonstances, le motif avancé par le ministre tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, qui suffit à justifier le refus de visa litigieux, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;   

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hachemi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilie A, demeurant ... ; Mlle Emilie A demande au juge des référés du Conseil d'État : d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation du rapport d'inspection par lequel l'inspecteur d'académie, a émis un avis défavorable à son encontre en vue de l'accession à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;

              elle soutient qu'il y a urgence, dès lors que l'avis défavorable émis par l'inspecteur d'académie à la suite de sa visite d'inspection du 6 avril 2009, réalisée en son absence, lui porte un grave préjudice moral et pécuniaire ; qu'en effet son état de santé s'est détérioré depuis l'inspection, et qu'en cas de nouvel arrêt maladie, elle risque de n'être payée qu'à demi-traitement et de perdre son poste ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

              Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui prend des mesures à caractère provisoire, d'annuler une décision administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mlle A sont manifestement irrecevables ; que, si Mlle A déclare former une requête en référé-suspension, elle ne demande la suspension d'aucune décision administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par Mlle A en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de Mlle Emilie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Emilie A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour Mme Anette X épouse Y, demeurant chez M. Temuri Y, ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0803317 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison, d'une part, des frais de première instance et, d'autre part, des frais afférents à l'instance d'appel ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2009 :

       - le rapport de Mme Jayat, président-assesseur,

       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X, de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement en France, le 12 juillet 2004 selon ses déclarations ; qu'elle s'est mariée, le 25 août 2007, avec un compatriote ayant le statut de réfugié en France depuis 2001 et a demandé, le 22 octobre suivant, la délivrance d'un titre de séjour mention  vie privée et familiale  ; que, par arrêté du 11 juillet 2008, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus assorti d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel l'intéressée serait éloignée à défaut de départ volontaire de sa part ; 

       Considérant que Mme X, qui a présenté une requête d'appel dirigée contre le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008, a déclaré, par acte enregistré au greffe le 13 mai 2009, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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N° 08BX03309