Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2014, l'expédition du jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande des consorts B...-A... tendant à la réparation des préjudices qu'ils ont subi à la suite du décès de leur frère ou parent M. C...B..., au cours de sa garde à vue le 6 mai 2009, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'ordonnance du 14 février 2013 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bastia s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu, enregistrées le 15 décembre 2014, les observations présentées par le ministre de l'intérieur, tendant à la compétence du juge judiciaire ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts B...-A..., qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ;

		Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les dommages que peuvent causer les agents du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé, relèvent du fonctionnement défectueux du service de la justice ; 

              Considérant que le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient par conséquent qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ; qu'il s'en suit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose les consorts B...-A... à l'Etat ;

				D E C I D E :

				--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose les consorts B...-A... à l'Etat.

Article 2 : L'ordonnance du 14 février 2013 du juge de la mise en état du  tribunal de grande instance de Bastia est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. 

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 novembre 2014.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux consorts B...-A..., au ministre de l'Intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la SMABTP ;

              Vu l'ordonnance du 9 février 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Mme A...à la société Brosio et à la SMABTP ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif ; que, par suite, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant Mme A...à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics en sa qualité d'assureur de la société Brosio, à laquelle elle impute la responsabilité de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, à Vallauris, alors que des travaux de terrassements réalisés par cette société étaient en cours ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics.

Article 2 : L'ordonnance du 9 février 2009 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 novembre 2011.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2012, l'expédition du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) tendant à la condamnation de la société Assainissement terrassement voirie (ATV) à lui payer la somme de 4.700,79 euros correspondant aux travaux de remise en état d'un câble électrique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ERDF et ATV, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,	

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la société anonyme ERDF, venant aux droits de la société Electricité de France, recherche la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société ATV à la suite de la perforation, par le godet d'une pelle mécanique lui appartenant, d'un câble relevant du réseau de distribution électrique situé sur le territoire de la commune de Cachan (Val-de-Marne) ;

              Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée, fût-elle concessionnaire d'une personne publique ; que, dès lors, sans qu'y fasse obstacle le fait que le dommage a été causé au domaine public de la commune concédante, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société ERDF à la société ATV.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 mars 2008 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2012 par ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2013, l'expédition du jugement du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de désignation d'expert par M. B...à la suite de l'accident dont il a été victime sur un chemin d'exploitation appartenant à l'association foncière de Mitry Mory-Compans, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel de Paris déclinant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. B..., à l'association foncière de Mitry Mory-Compans, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code rural et de la pêche maritime ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. B...recherche la responsabilité de l'association foncière intercommunale de remembrement de Mitry Mory-Compans à la suite de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait en motocyclette sur un chemin d'exploitation appartenant à cette association et qu'il a heurté un câble qui en interdisait le passage ;

              Considérant que la responsabilité de l'association étant recherchée à l'occasion d'un litige tendant à la réparation d'un dommage imputé à la gestion d'un chemin d'exploitation non ouvert à la circulation publique appartenant au domaine privé d'un établissement public, ce litige est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er :  La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B...à l'association foncière intercommunale de remembrement de Mitry Mory-Compans.

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 14 mars 2013 par ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1504971, au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler la note du 6 juillet 2015 par laquelle le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ;

       - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 6 juillet 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics, demandent à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier. 

       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 août 2017

2

N° 17MA02193
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1502812, au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler l'ordre écrit du 7 mai 2015 par lequel le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ;

       - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 7 mai 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier. 

       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 août 2017

2

N° 17MA02187
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Avens l'a informée que son dernier contrat, arrivant à échéance le 31 mars 2014, ne serait pas renouvelé ;

       - de condamner l'EHPAD Les Avens à lui verser une somme globale de 42 631,26 euros, en réparation de ses préjudices financer et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence du fait de l'illégalité de la décision du 28 février 2014 ;

       - de mettre à la charge de l'EHPAD Les Avens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1503116 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 28 février 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de MmeA....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, l'EHPAD Les Avens, représenté par le cabinet d'avocats Alexandre Levy Kahn Braun et associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 mars 2017 en tant qu'il a annulé la décision précitée du 28 février 2014 ;

       2°) de rejeter les demandes indemnitaires de MmeA... ;

       3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2017, l'EHPAD Les Avens demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de l'EHPAD Les Avens est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'EHPAD Les Avens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Les Avens.

Fait à Marseille, le 24 août 2017.

2

N° 17MA02223
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1506535, au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ;

       - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 15 octobre 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de rejeter les demandes de MmeA....

       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 août 2017

2

N° 17MA02192
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1502812, au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler l'ordre écrit du 7 mai 2015 par lequel le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ;

       - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 7 mai 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de rejeter les demandes de MmeA....

       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 août 2017

2

N° 17MA02189
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1504971, au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler la note du 6 juillet 2015 par laquelle le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ;

       - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 6 juillet 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de rejeter les demandes de MmeA....

       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 août 2017

2

N° 17MA02190
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :

       - d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Les Salelles a délivré, au nom de l'Etat, le permis de construire PC n°048 185 15 C0004 à M. A...B... ;

       - d'annuler par voie de conséquence la décision en date du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet de Lozère a rejeté leur recours gracieux du 8 juin 2016 ;

       - de mettre à la charge de la commune de Les Salelles une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par une ordonnance n° 1602516 du 18 octobre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, M. et MmeE..., représentés par MeD..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ;

       2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes afin qu'il soit statué sur leur demande ;

       3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté précité du 18 décembre 2015, ensemble la décision du 21 juillet 2016 portant rejet du recours gracieux du 8 juin 2016 ;

       4° ) de mettre à la charge de la commune de Les Salelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2017, M. et Mme E...demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeE....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...E..., au ministre de la cohésion des territoires, à la commune de Les Salelles,et à M. A...B....

Fait à Marseille, le 24 août 2017.

2

N° 16MA04788
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1506535, au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ;

       - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ;

       - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 15 octobre 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics, demandent à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier. 

       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 août 2017

2

N° 17MA02195
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'office public de l'habitat (OHP) " Habitat du Gard " a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

       - d'annuler la délibération du 26 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;

       - de mettre en charge de cette commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1501256 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 21 avril 2017, l'office public de l'habitat (OHP) " Habitat du Gard ", représentée par le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 février 2017 ;

       2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Pont-Saint-Esprit approuvant le PLU de la commune du 26 février 2015 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Esprit une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2017, l'OPH " Habitat du Gard " demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...)  " ;

       2. Considérant que le désistement de l'OPH " Habitat du Gard " est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " et à la commune de Pont-Saint-Esprit.

Fait à Marseille, le 24 août 2017.

2

N° 17MA01656
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011.

       Par un jugement n° 1401436 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 21 septembre 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

      1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relativement à ses frais de déplacement au titre des années 2009 à 2011 ;

       2°) de prononcer cette décharge ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2017, M. A...a déclaré se désister de sa requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Geffray, 

       - les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 septembre 2017, M. A...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

       Délibéré après l'audience du 12 octobre 2017, à laquelle siégeaient :

       M. Bataille, président,

       M. Geffray, président assesseur,

 M. Delesalle, premier conseiller. 

       Lu en audience publique le 19 octobre 2017.

Le rapporteur,

J.-E. Geffray

Le président,

F. Bataille

Le greffier,

 E. Haubois       La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 16NT03200
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 octobre 2016 et le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 404679, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits pharmaceutiques ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Le décret attaqué, relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmarceutiques. Par une décision n°s 394696, 395115 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cette ordonnance. Cette annulation emporte, par voie de conséquence celle du décret attaqué, alors même qu'il a été abrogé pour l'avenir par l'article 3 du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017, dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution.

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à l'Union des industries de la protection des plantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est annulé. 

Article 2 : L'Etat versera à l'Union des industries de la protection des plantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des industries de la protection des plantes, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois du débit de boissons " le Black and White ". Par un jugement n° 1309188 du 5 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

              Par un arrêt n° 14VE02438 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.

              Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2016, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 5 juin 2014 et de rejeter la demande de première instance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
1. Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'un mémoire émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge  administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision et de le viser sans l'analyser ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la date de clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel de Versailles a été fixée au 30 septembre 2015 par ordonnance du 30 juin 2015 ; que le mémoire en réplique du préfet de la Seine-Saint-Denis, intitulé à tort " note en délibéré ", a été enregistré le 14 mars 2016, veille de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée ; que ce mémoire n'a pas été visé par l'arrêt attaqué, qui, par suite, est irrégulier et doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 29 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé le retrait de sa carte d'identité et de son passeport.

       Par un jugement n° 1306128 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 14 avril 2016, Mme B...D..., représentée par Me A...C..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, 

       - et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

       1. Considérant que, par la décision attaquée, le sous-préfet de Valenciennes a prononcé le retrait de la carte d'identité française et du passeport français de MmeD..., à la suite de la découverte des deux refus de délivrance de certificat de nationalité française prononcés à son encontre par le greffier en chef du tribunal d'instance de Bordeaux en 2000 et par le greffier en chef du tribunal d'instance de Valenciennes en 2008 et faute de justification par cette dernière de la nationalité française ; 

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision contestée, Mme D...a assigné, par un acte d'huissier du 29 juillet 2014, le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir l'annulation du refus de délivrance du certificat de nationalité française ; que, par un jugement du 3 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Lille a rejeté sa demande ; que, le 11 décembre 2015, Mme D...a interjeté appel de ce jugement ; que, par un arrêt du 30 mars 2017,  la cour d'appel de Douai a confirmé son extranéité ; que cet arrêt, dont il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'un pourvoi en cassation, est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, Mme D...ne pouvait être regardée comme ayant la nationalité française à la date de la décision du 17 avril 2013 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé le retrait de sa carte d'identité et de son passeport ; qu'il s'ensuit que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. 

N°16DA00719	2