Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme Jacques X, annulé la décision par laquelle le maire des Pieux ne s'est pas opposé aux travaux déclarés le 15 avril 2002 par M. Y  ; 


     
              2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme X  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de l'urbanisme,  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y et de la SCP Richard, avocat de M. X, 


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse était contraire aux prescriptions de l'article NB 9 du règlement du plan d'occupation des sols, la commune des Pieux a soutenu devant les juges du fond que cette décision trouvait un fondement légal dans les dispositions de l'article NB 1 de ce règlement  ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en refusant d'admettre que l'article NB 1 dérogeait à l'article NB 9, le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit, n'est pas nouveau en  cassation  ; qu'il est, ainsi, recevable  ;


     
              Considérant que si l'article NB 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Pieux prévoit que, dans la zone NB l où est situé le terrain d'implantation de la construction litigieuse, « l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 10 % de la superficie totale du terrain, dans la limite de 150 m² par unité foncière », le deuxième paragraphe de l'article NB 1 dispose que dans la même zone, « l'aménagement, l'extension et le changement de destination des bâtiments existants à la date d'approbation du plan d'occupation des sols pour transformation en habitat » est autorisée « dans la limite de  : 20 m² lorsque l'emprise des constructions est inférieure ou égale à 200 m²  ; 10 % de l'emprise des constructions existantes, lorsque l'emprise totale des constructions existantes est supérieure à 200 m² »  ; que par ces dernières dispositions, les auteurs du plan d'occupation des sols ont édicté des règles spécifiques applicables à l'extension des constructions existantes à la date d'approbation de ce plan et dérogeant aux règles d'emprise figurant à l'article NB 9  ; que, par suite, en annulant l'autorisation de travaux litigieuse, qui portait sur l'extension d'une construction existante située en zone NB, au motif qu'elle méconnaissait les dispositions  de l'article NB 9 du règlement du plan d'occupation des sols, le tribunal administratif de Caen a entaché son jugement d'une erreur de droit  ; que ce jugement doit, pour ce motif, être annulé  ;


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y, qui n'est pas la partie perdante dans le présente instance, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Le jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Caen est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen. 


     
Article 3  : Les conclusions présentées par M. et Mme X sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y, à M. et Mme Jacques X, à la commune des Pieux et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.