Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Momtchil X..., demeurant à l'Institut d'Astronomie, Académie bulgare des sciences, 72, bul. Tsarigradsko Chaussee à Sofia (1000) (Bulgarie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... :
    Considérant que, pour refuser à M. X..., par une décision en date du 10 septembre 1998, la délivrance du visa de long séjour que celui-ci avait sollicité pour poursuivre des études dans le cadre d'une bourse du gouvernement français, l'ambassadeur de France en Bulgarie s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion de la part des autorités grecques en raison de son séjour irrégulier dans ce pays, avait été inscrit pour ce motif au fichier "Système d'information Schengen" (SIS), conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
    Considérant que, si c'est pour la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour que, selon les stipulations du paragraphe 2 de l'article 5 de ladite convention, l'entrée sur le territoire des Parties contractantes doit, en principe, être refusée aux personnes signalées aux fins de non admission, l'administration ne s'est pas crue tenue par ce signalement et n'a ainsi pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande de M. X... ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, pour un motif d'ordre public, de délivrer à M. X... un visa de long séjour, elle n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1998 rejetant sa demande de visa de long séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Momtchil X... et au ministre des affaires étrangères.
1. Cf. 1999-06-09, Epoux Forabosco, p. 169<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que M. X... se prévalait vainement, dans un litige relatif à l'assiette de cotisations d'impôt sur le revenu, et pour contester l'applicabilité, à son égard, des dispositions rétroactives du II de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que celles-ci ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations pénales, la cour administrative d'appel n'a, contrairement à ce que soutient M. X..., pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les termes en lesquels M. X... invoquait devant elle les stipulations de l'article 14 de la même convention, prohibant toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés que celle-ci reconnaît, en observant qu'il ne faisait état d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention et dont un fait de discrimination l'aurait empêché de jouir, dès lors qu'il se prévalait uniquement des droits stipulés à l'article 6-1 de la convention, soit, ainsi que venait de le constater la Cour, en des matières auxquelles le litige qui l'opposait à l'administration fiscale était étranger ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Inf. CAA de Paris, 1999-03-30, Plén. Synétics, RJF 5/99, n° 611<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... à Athènes (Grèce) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation de la décision du 12 septembre 1996 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut français d'Athènes l'a informé de son refus de renouveler son contrat de professeur suppléant pour l'année scolaire 1996-1997 ; 
    2°) que soient intentées des poursuites judiciaires contre les responsables de son licenciement ; 
    3°) la réparation des préjudices subis ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980 et le décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de ladite convention ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 12 septembre 1996 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut français d'Athènes, établissement d'enseignement dépendant du ministre des affaires étrangères, a informé l'intéressé de son refus de renouveler le contrat, en date du 29 septembre 1995, par lequel il avait été recruté en qualité de professeur suppléant pour l'année scolaire 1995-1996 ;
    Considérant que le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, lors du recrutement de M. X... par l'Institut français d'Athènes, la commune volonté des parties avait été de soumettre l'exécution du contrat de travail de l'intéressé aux dispositions de la législation du travail grecque, l'article 9 du contrat stipulant d'ailleurs : "En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre aux tribunaux d'Athènes exclusivement compétents en ce domaine, mais après épuisement des voies amiables" et, d'autre part, que la situation de M. X... en qualité de professeur suppléant de l'Institut français d'Athènes n'était régie par aucune règle de droit français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître de la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X... et au ministre des affaires étrangères.
1. Ab. jur. CE, 1968-05-08, Epoux Fourny, p. 289 ; 1983-01-28, Mme Johnston, p. 28 ; 1987-01-07, Mme Félicien, T. p. 805 ; 1997-03-10, Mme de Waele, T. p. 741. 2. Rappr. TC, 1996-03-25, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon, p. 536<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 4 novembre 1997, présentés pour Mme Veuve Seghir X..., demeurant ... ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 4 mars 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Veuve X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi susvisée du 26 décembre 1964 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : ... Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité" ; que ces dispositions sont applicables tant au bénéficiaire de la pension ou de la rente qu'à ses ayants-droit ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Veuve X... qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et dont il n'est pas établi qu'elle l'ait recouvrée, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; qu'en déduisant de cette circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 58 faisaient obstacle, à la date du 25 décembre 1992 à laquelle est décédé son mari, M. Seghir X..., ancien militaire de l'armée française, à ce qu'une pension fût concédée à la requérante, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Veuve X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Seghir X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Cf. Section, 1974-02-15, Dame Veuve Tamba Samoura, p. 116<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... (75203) ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée dans le numéro 70 de juillet 1995 de la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, décidant la clôture de la procédure de sanction qu'il avait engagée le 23 janvier 1995 à l'encontre de la société SODERA pour avoir modifié sans son agrément le programme et le nom de la station M 40 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SODERA RTL 2,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir, par une décision du 23 janvier 1995, décidé d'engager à l'encontre du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé "M40" une procédure de sanction pour avoir, en méconnaissance de ses obligations conventionnelles, changé le nom de la station de "M40" en "RTL 1" et modifié son programme, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, le 30 mai 1995, de ne pas donner suite à la procédure de sanction ainsi engagée ; que la SOCIETE N.R.J. ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester cette dernière décision ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, qui n'est pas partie dans la présente instance, obtienne de la SOCIETE N.R.J. le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE N.R.J. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la société SODERA, à la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
1. Rappr., pour le caractère d'acte faisant grief, CE, 1997-04-23, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres, p. 163<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération d'une somme de 97 375 F, correspondant à la part revenant à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne depuis le 1er juin 1987, du produit de la vente d'un immeuble lui appartenant ;
    2°) statuant au fond, de confirmer la récupération décidée par la commission départementale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenus (...)" et qu'en vertu de l'article 146 du même code, des recours peuvent être exercés par le département contre le bénéficiaire de l'aide sociale "revenu à meilleure fortune" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que Mme X... bénéficie de l'allocation compensatrice pour aide constante d'une tierce personne depuis le 1er juin 1987 ; que, par une décision du 17 juin 1996, la commission départementale de l'Allier a décidé d'autoriser le département, qui avait versé à l'intéressée des prestations s'élevant au total à 283 280 F, à récupérer la somme de 97 375 F correspondant à la part revenant à Mme X... du produit de la vente de sa maison ;
    Considérant que, pour annuler cette décision, la commission centrale d'aide sociale a estimé que la réalisation par le bénéficiaire de l'aide sociale d'un immeuble qui lui appartenait lorsque cette aide lui a été accordée, ne saurait, par elle-même, constituer le retour à meilleure fortune prévu par la loi, dès lors qu'elle n'augmente pas la valeur du patrimoine de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, la commission centrale d'aide sociale a fait une exacte application des dispositions précitées des articles 141 et 146 du code de la famille et de l'aide sociale, et n'a pas commis d'erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DE L'ALLIER n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'ALLIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'ALLIER, à Mme Léontine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Delloul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juillet 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 27 janvier 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise gracieuse du remboursement de sommes qu'il aurait indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée et le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Delloul X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
    Considérant que, saisie par M. X... d'une requête dirigée contre une décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet de ce département lui a refusé la remise gracieuse d'un trop perçu de versement du revenu minimum d'insertion par le motif que cette allocation avait été perçue frauduleusement, la commission centrale d'aide sociale devant laquelle le requérant se prévalait de moyens tirés de la précarité de sa situation financière, s'est bornée à relever "qu'il ressort du dossier que le préfet du Nord a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser à M. X... la remise qu'il lui demandait" ; qu'en s'abstenant de donner aucune précision sur les raisons pour lesquelles les décisions critiquées ne procédaient pas, selon elle, d'une appréciation manifestement erronée de la situation du requérant, la commission centrale d'aide sociale a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas permis au juge de cassation d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 29 juillet 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Delloul X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 18 octobre 1989 par laquelle le directeur régional des télécommunications a rejeté la demande de rente viagère d'invalidité qu'elle avait présentée à la suite du décès de son époux ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, à la cour administrative d'appel de Bordeaux de connaître de l'appel formé le 1er juin 1993 par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé le refus opposé à Mme X... ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme Jacqueline X....
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruben Y..., demeurant B.P. 772 à Douala (Cameroun) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long-séjour, ensemble la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que si l'adoption simple de M. Ruben X... par M. Philippe Z..., ressortissant français, a été prononcée par un jugement définitif du tribunal de grande instance de Versailles en date du 22 janvier 1996, la décision attaquée refusant un visa de long séjour à M. Y... n'a pas porté une atteinte au droit de celui-ci de mener une vie familiale normale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu notamment de la circonstance que M. Y... était âgé de 32 ans à la date de la décision attaquée ;
    Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui sont relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, à certaines catégories d'étrangers résidant régulièrement en France, sous réserve pour certaines de ces catégories de l'entrée régulière en France de l'intéressé, n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à un étranger résidant à l'étranger le droit d'obtenir un visa ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ruben Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dogan Y..., demeurant en Turquie et Mme X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du consul général de France à Istamboul et du ministre des affaires étrangères par laquelle ils ont rejeté la demande de visa de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1205 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision refusant un visa d'entrée en France à M. Y... n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 2 août 1991 et qu'il est resté irrégulièrement sur le territoire français ; qu'il a été interpellé le 1er février 1996 et qu'il a épousé Mlle X... le 20 février 1996 ; que, dans les circonstances de l'espèce, le refus d'accorder à M. Y... un visa de long séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 29 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association rurale de protection de l'environnement de Loré, annulé l'arrêté du préfet de l'Orne du 3 décembre 1992 ordonnant le remembrement dans la commune de Loré (Orne) ;
    2°) de rejeter la demande de l'association devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 3 décembre 1992 du préfet de l'Orne ordonnant le remembrement de la propriété foncière dans la commune de Loré et fixant le périmètre du remembrement, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se borne à contester l'intérêt à agir de l'"Association rurale de protection de l'environnement de Loré" ; que cette association a pour objet, aux termes de ses statuts, "la sauvegarde du patrimoine collectif, de l'environnement, des haies et des chemins et la préservation de la qualité de la vie" ; qu'un tel objet lui donne intérêt et, par suite, qualité, pour déférer au juge administratif l'arrêté préfectoral précité ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1992 ;
    Sur les conclusions de l'Association rurale de protection de l'environnement de Loré tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'Association rurale de protection de l'environnement de Loré la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à l'Association rurale de protection de l'environnement de Loré la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'Association rurale de protection de l'environnement de Loré.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M. Philippe X..., candidat, dans le département du Rhône, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional de la région RhôneAlpes ;
    Vu, enregistré le 27 juillet 1998, le mémoire par lequel la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES déclare se désister purement et simplement de sa saisine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après sa réformation, il fait apparaître un dépassement des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'après avoir rejeté, par une décision du 13 juillet 1998, le compte de campagne de M. X... qui avait été candidat dans le département du Rhône aux élections organisées le 18 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional de la région Rhône-Alpes, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du code électoral, le 15 juillet 1998 ; qu'après avoir procédé à un nouvel examen du compte de campagne de M. X... et réformé sa décision du 13 juillet 1998, la commission a déclaré, dans un mémoire enregistré le 27 juillet 1998, se désister de sa saisine ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 13 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme correspondant à une majoration de 30,67 % de son traitement net pendant la période de ses congés annuels du 21 août 1991 au 12 septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que les recours des ministres doivent être regardés comme des requêtes au sens des dispositions précitées ; que les recours des ministres, dès lors qu'aucune disposition législative n'exonère l'Etat du droit de timbre, doivent donner lieu au paiement de ce droit ;
    Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, dont le recours a été enregistré le 24 novembre 1994, n'avait pas acquitté, lors du dépôt de ce recours, ledit droit de timbre ; que, par lettre en date du 23 janvier 1995, le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité le requérant à régulariser son recours en produisant un timbre fiscal de 100 F ; qu'à défaut pour le ministre d'avoir régularisé son recours, celui-ci est irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, à la demande des consorts Y..., réformé le jugement du 17 novembre 1994 du tribunal administratif de Pau qui avait déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont ont été victimes MM. Jean-Louis et Sébastien Y... le 8 décembre 1990, sur la RN 117, en direction de Pau, et a condamné l'Etat à verser à M. André Y... et à Mme Catherine X... une somme de 10 000 F chacun, avec intérêts à compter du 23 juillet 1991, en réparation de leur préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la M.A.C.I.F.,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal administratif de Pau, le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est borné à se référer aux observations présentées en première instance par le préfet des Landes ; qu'ainsi présentées, ces conclusions n'étaient pas recevables ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté lesdites conclusions ;
    Sur les conclusions de la M.A.C.I.F. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la M.A.C.I.F. la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la M.A.C.I.F. une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à la M.A.C.I.F., à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et aux consorts Y....
1. Cf. Section, 1999-06-11, OPHLM de la ville de Caen, à publier au Recueil<br/>
Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 mai 1993, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE, dont le siège est ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1993 par lequel le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a nommé M. X... vice-président du conseil général des mines ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Syndicat des ingénieurs du corps national des mines,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines :
    Considérant que le syndicat des ingénieurs du corps national des mines a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la requête de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE :
    Considérant que l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE, quelle que puisse être, par ailleurs, la définition donnée de son objet social par ses statuts en date du 10 mai 1993, ne justifie pas d'un intérêt direct et certain, lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en date du 15 février 1993, nommant M. Jean X... vice-président du conseil général des mines ; que dès lors sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : L'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines est admise.
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE ACTIVITE PRIVEE, au syndicat des ingénieurs du corps national des mines et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Voir décision du même jour, Association Prométhée C.I.N., n° 188518<br/>
Vu l'ordonnance du 10 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SASSENAY (Saône-et-Loire) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 juin 1994, présentée par la COMMUNE DE SASSENAY ; celle-ci demande au juge administratif d'appel :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Pierre X..., annulé la délibération du 31 mars 1992 de son conseil municipal décidant d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction du service rendu." ; qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour services rendus et notamment à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu ; qu'en décidant, par sa délibération du 31 mars 1992, d'exonérer de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères les personnes âgées de plus de 70 ans ou appartenant à un même foyer, à partir de la 7ème personne, le conseil municipal de Sassenay (Saône-et-Loire) a méconnu le principe susénoncé ; que, par suite, la COMMUNE DE SASSENAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. X..., annulé cette délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SASSENAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SASSENAY (Saône-etLoire), à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. CE, 1982-12-17, Préfet de la Charente-maritime, p. 427<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 du contrat en date du 25 juillet 1988 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a recruté M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet article du contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à demander l'annulation de la clause par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a fixé, dans le contrat du 25 juillet 1988 portant recrutement de M. X..., la rémunération de celui-ci ; que cette clause n'est pas divisible du contrat précité ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles ait rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, au département du Val-d'Oise, à M. Leszek X... et au ministre de l'intérieur.