Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008, et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, d'un montant de 130 549 euros.

       Par un jugement n° 1207203 et 1301926 du 2 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février et 25 septembre 2014, et le 9 février 2015, la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, représentée par Me A...C...et Me D...B..., avocats, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ; 

       2° d'ordonner la réduction de sa cotisation minimale à la taxe professionnelle relative à l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation ; 

       3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

- les produits de la cession des contrats de joueurs ne relèvent pas de son activité habituelle et ordinaire ;

- ils constituent des immobilisations spécifiques dont la cession doit être qualifiée d'exceptionnelle ;

- en vertu du règlement du CRC n° 2004-07 du 23 novembre 2004, ils ne peuvent être enregistrés en stock ;

- l'administration méconnaît son interprétation de la loi fiscale exprimée dans l'instruction du BOI-CVAR-BASE-20 n° 50 du 21 février 2013 ; 

- l'inclusion dans la valeur ajoutée servant de base au calcul de la taxe pour la détermination de la cotisation litigieuse aboutit à une double imposition à hauteur des amortissements pratiqués.

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       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Soyez, 

- les conclusions de M. Delage, rapporteur public,

- et les observations de Me C...et de Me D...B..., pour la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB.

       1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société requérante, l'administration a intégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs ; que la société relève appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition initiale de cotisation de taxe professionnelle pour l'année 2008, ainsi qu'à l'imposition supplémentaire au titre de l'année 2009 ; 

       2. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000  est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...) " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies, alors en vigueur, du même code : " I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II./ Le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée.(...)/II. 1°. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2°. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre :/D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les transferts de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ;/Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice (...) " ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt " ; qu'en application des prescriptions du plan comptable général applicable aux années d'imposition en litige, le chiffre d'affaires s'entend du montant des produits réalisés par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante ; qu'en particulier, des cessions d'immobilisations corporelles ou incorporelles peuvent constituer des ventes à comptabiliser en produits de l'exercice lorsque ces cessions revêtent, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise, un caractère habituel ;

       3. Considérant que la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, qui gère le secteur professionnel de l'association Paris Saint-Germain Football Club, a perçu, à l'occasion de la cession avant terme des contrats de trois joueurs, au cours de la saison 2008/2009, et de quatre joueurs au cours de la saison 2009/2010, des indemnités de transfert qu'elle a enregistrées dans ses comptes comme des produits exceptionnels, étrangers à la valeur ajoutée décrite par les dispositions précitées du code général des impôts ; qu'à l'appui de ce traitement comptable, la société requérante a exposé que, de 2007 à 2011, elle n'a cédé en cours de contrat qu'un à cinq joueurs par an et qu'il y a lieu d'en déduire que son modèle économique n'était pas axé sur la vente de joueurs professionnels ; qu'à l'inverse, le ministre fait valoir que les indemnités perçues s'élèvent à 14 010 000 euros en 2008 et 12 910 000 euros en 2009, produits à l'origine de plus-values nettes de 2 028 868 euros et de 8 370 241 euros au cours de chacune de ces deux années, et que, par leur importance, ces sommes confirment que les cessions de joueurs constituaient, pour la société requérante, un outil d'ajustement structurel de son budget comme cela est également le cas pour d'autres clubs professionnels de football ; qu'au vu de ces affirmations contradictoires et non étayées par des éléments propres au dossier, la Cour de céans a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur le caractère normal ou exceptionnel des produits en litige ; qu'elle a, par suite, ordonné aux parties de lui fournir toutes informations relatives au cumul des indemnités perçues et des indemnités versées, à la part que représentait leur solde dans les produits de la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, ainsi qu'à sa politique de recrutement et à sa gestion des ressources humaines au cours des années 2007 à 2011 ;

       4. Considérant qu'il résulte des écritures produites à la suite de cette mesure d'instruction, d'une part, que si les indemnités de transferts perçues lors de cession de joueurs en cours de contrat ont dépassé 10 % des produits totaux de la société requérante au cours des deux années en litige, elles ne représentent en moyenne que 7,30 % de ces produits entre 2007 et 2011 et que, d'autre part, le total cumulé des indemnités nettes versées au cours des cinq années litigieuses, à l'occasion du recrutement des joueurs, s'est élevé à 137 millions d'euros, le produit annuel des indemnités perçues n'ayant dépassé qu'en 2010, et pour 2,6 millions d'euros, celui des indemnités versées ; qu'il résulte de ces chiffres que si les indemnités de transfert peuvent, comme le soutient le ministre, être regardées comme un produit récurrent, qui vient atténuer la charge des dépenses de recrutement, elles ne sauraient revêtir, pour la société requérante, un caractère autre qu'accessoire, sans rapport, notamment, avec ce qu'elles représentent dans les ressources de clubs développant, à la différence du Paris Saint-Germain Football Club, une politique active de formation de jeunes joueurs destinés à poursuivre leur carrière professionnelle dans d'autres clubs et que financent les plus-values générées lors de leur cession ; que la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB fait en outre valoir, sans être contredite, qu'elle n'est normalement pas en mesure, lors du recrutement d'un joueur professionnel, d'anticiper son transfert avant le terme de son contrat et que les départs de joueurs au cours de la période observée sont intervenus inopinément ou à l'initiative des intéressés et non pour des considérations financières dont elle aurait eu la maîtrise ; que, dans ces conditions, la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB doit être regardée comme ayant eu pour objectif, au cours de la période considérée, l'amélioration de son classement dans la ligue 1 de football professionnel, qui s'était alors détérioré, et d'en tirer les avantages et les revenus qui lui sont directement associés et ce, en recrutant des joueurs expérimentés et au talent reconnu dont le départ en cours de contrat n'était ni recherché ni anticipé ; qu'il n'est en revanche pas établi qu'elle aurait cherché à tirer profit de la cession, au moment opportun, de joueurs dont la valeur se serait accrue au cours de leur activité au sein du club ; que le choix de politique sportive ainsi mis en oeuvre est corroboré par les rapports d'activité de la société requérante, qui ne sont pas contredits sur ce point par les rapports à caractère général sur le football professionnel dont se prévaut le ministre ; que, par suite, les indemnités de cession perçues au cours des exercices vérifiés ne participent pas de l'activité normale et habituelle de la requérante ni n'entrent dans ses produits courants ; que, par voie de conséquence, ils doivent être exclus de la valeur ajoutée servant à déterminer les impositions en litige ; 

       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que, d'une part, la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction de sa cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2008, et en décharge de sa cotisation supplémentaire au titre de l'année 2009 ; que, d'autre part, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est dans la présente instance la partie perdante, une somme de 5 000 euros à verser à la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil n° 1207203 et 1301926 du 2 décembre 2013 est annulé. 

Article 2 : La cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a été assujettie au titre de l'année 2008, est réduite à concurrence de la somme de 30 433 euros.

Article 3 : La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB est déchargée de la cotisation supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

Article 4 : L'Etat versera à la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14VE00407