Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Jeanne X, domiciliée ..., par Me Vauville ; Mme X demande à la Cour :

        1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 09BX00199 du 23 mars 2009 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07/1679 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ;

        2°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 23 mars 2009 ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 :

        - le rapport de Mme Jayat, président ;

        - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ;

        Considérant que, par ordonnance du 23 mars 2009, le président de la quatrième chambre de la Cour a rejeté la requête de Mme X, enregistrée sous le numéro 09BX00199, comme manifestement irrecevable pour défaut de présentation par le ministère d'un avocat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la requête proprement dite était signée par Mme X, elle était accompagnée d'un courrier de présentation signé par Me Vauville, avocat ; qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur matérielle ayant eu une influence sur le jugement de l'affaire que l'ordonnance du 23 mars 2009 a rejeté la requête comme manifestement irrecevable ; que ladite ordonnance doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue ; que, dès lors, la Cour est de nouveau saisie de la requête présentée par Mme X sous le numéro 09BX00199 ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance en date du 23 mars 2009, rendue sur la requête n° 09BX00199, est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : La requête de Mme X mentionnée à l'article 1er ci-dessus est mise à l'instruction. 

''

''

''

''

2

N° 09BX00904
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2008, présentée pour M. Kamal X demeurant au ..., par Me Aymard ;

        M. X demande à la cour :

        - d'annuler le jugement n° 0804366 du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2008 décidant sa reconduite à la frontière ;

        - d'annuler l'arrêté précité pour excès de pouvoir ; 

        - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir ;

        - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        La requête ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

        M. X  ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

        Après avoir au cours de l'audience publique du 1er juillet 2009, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

        Considérant que M. X demande à la cour de prononcer un non lieu à statuer au motif que le préfet de la Gironde lui aurait, en réponse à sa demande, signifié son intention de lui délivrer un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; qu'il y a lieu de regarder ses conclusions, dès lors que ce litige n'a pas perdu son objet, comme un désistement dont il y a lieu de donner acte à M. X ;

        Considérant que si M. X maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu compte tenu des circonstances et notamment celle tenant à la légalité de l'acte attaqué à la date à laquelle il a été pris, de rejeter ces conclusions ;

        D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

2

N° 08BX02674
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Come 32 Grand'rue Jean Moulin à Montpellier Cedex 9 (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Patrice A, suspendu la décision du 10 juillet 2008, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a prononcé sa révocation ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 19 décembre 2008, s'est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER prononçant sa révocation ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision, sont devenues sans objet ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, à M. Patrice A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 1er octobre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 314212 du 19 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis, pour défaut de ministère d'avocat, son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de cette même cour du 4 mai 2006 ; 

              2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 314212 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; 

              Considérant que, par l'ordonnance du 19 juin 2008 dont M. A demande la rectification pour erreur matérielle, la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé irrecevable, pour défaut de ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi qu'il avait présenté contre l'arrêt du 20 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy, en relevant que l'intéressé avait été averti de cette obligation par la notification de l'arrêt attaqué ; qu'il ne ressort ni des pièces du dossier n° 314212, ni des éléments produits par le requérant à l'appui de son recours en rectification que cette ordonnance serait entachée sur ce point d'une erreur matérielle ; que la requête de M. A ne peut, dès lors, être accueillie ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erick A.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du  contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ...... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Pleslin Trigavou (Côtes d'Armor) ; 

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des membres du conseil municipal de Pleslin Trigavou (Côtes d'Armor), M. Claude X a soutenu que le nombre des suffrages effectivement attribués à l'ensemble des candidats était supérieur au nombre des suffrages pouvant être légalement attribués ; que, s'il se prévaut devant le Conseil d'Etat d'irrégularités qui auraient entaché les opérations de dépouillement et l'établissement ainsi que la transmission à la préfecture des feuilles de pointage, ces moyens, qui sont nouveaux en appel et  ne revêtent pas un caractère d'ordre public, ne sont pas recevables ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X, à M. Yvon O, à M. Jean-Paul S, à M. Jean-Yves H, à Mme Geneviève A, à M. Christophe F, à Mme Sandrine W, à Mme Gwénaëlle I, à M. Régis C, à Mme Béatrice U, à Mme Annie V, à M. Philippe D, à M. Serge J, à M. Philippe G, à M. Marc P, à Mme Gaëlla N, à M. Loïc K, à M. Serge E, à Mme Marie-Françoise T, à Mme Géraldine M, à M. Dominique B, à M. Jean-Claude Q, à Mme Marie R et à M. Pascal L et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2008 par laquelle le préfet de l'Isère avait rejeté sa demande tendant au retrait du récépissé définitif de sa candidature aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription de l'Isère ;

              2°) d'annuler la décision du 9 juin 2008 du préfet de l'Isère ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qu'en dehors des cas mentionnés au deuxième alinéa de cet article, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ;  que, selon l'article R. 321-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales » ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du même code donne compétence aux cours administratives d'appel pour connaître des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs ; 

              Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. A tendait à l'annulation de la décision du 9 juin 2008 par laquelle le préfet de l'Isère avait refusé de retirer le récépissé définitif de sa candidature aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription de l'Isère ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est prononcé sur ce litige ne relève pas du Conseil d'Etat mais de la cour administrative d'appel de Lyon à laquelle il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de M. A ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 7 avril 2008, présentés par M. Bruno A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de condamner La Poste à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de La Poste de Paris sud-ouest a procédé à la mutation d'office de M. A ; 

              2°) de mettre à la charge de La Poste les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 4 avril 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 du directeur de La Poste de Paris Sud-Ouest prononçant la mutation d'office de M. A ; que, si La Poste doit réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision, elle n'est nullement obligée de le faire sur le même poste ; qu'il résulte de l'instruction que, le poste dont le requérant avait été illégalement évincé ayant été supprimé, celui-ci a été affecté au centre de tri de Saint-Ouen l'Aumône à un poste équivalent, d'ailleurs plus proche de son domicile ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que La Poste n'a pas parfaitement exécuté la décision précitée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 4 avril 2007 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et à La Poste.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mokhtar A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2006 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « (...) le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public » ;

              Considérant que, pour rejeter la demande de M. El Mokhtar A, le ministre des affaires étrangères et européennes a estimé que son mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le but exclusif de s'établir en France ; que si M. A et Mme B se sont rencontrés plusieurs mois avant leur mariage, célébré le 5 mai 2004, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés aient mené une vie commune ni même entretenu des relations, notamment épistolaires ou téléphoniques, avant ou après ce mariage ; qu'une enquête de police diligentée en juin 2007 a révélé que Mme B avait demandé depuis deux ans environ l'annulation de ce mariage qui, selon elle, ne lui convenait pas ; que, lors de son audition par les autorités consulaires françaises à Fès, le 14 septembre 2007, M. A a indiqué qu'il n'avait aucune nouvelle de son épouse et ne connaissait pas son adresse ; qu'ainsi, en retenant que le mariage des intéressés avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mokhtar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 16 août 2006 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son frère, M. El Hachmi A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. El Hachmi A, ressortissant marocain né le 6 juillet 1989, a été confié à M. Abdelkader A, son frère, par un acte de « kafala » dressé le 15 septembre 2005 ; que cet acte avait cessé de produire ses effets à la date de la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, M. El Hachmi A étant auparavant devenu majeur ; qu'il n'est pas établi que M. Abdelkader A, qui a quitté le Maroc pour s'établir en France en septembre 2002, alors que son frère était âgé de treize ans, ait rendu visite à son frère au Maroc depuis lors, notamment depuis la date d'établissement de l'acte de « kafala », ni qu'il ait contribué à son entretien et à son éducation ni même qu'il ait maintenu des liens affectifs réguliers avec lui ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir annulé l'élection de Mme Jacqueline E en qualité de conseiller municipal de la commune de Le Favril lors des élections municipales qui se sont déroulées le 16 mars 2008, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour ;

              2°) d'annuler le second tour des élections municipales de Le Favril ;

              3°) d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Le Favril ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. B demande l'annulation du jugement du 11 avril 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir annulé l'élection de Mme E à l'issue du premier tour des élections municipales de Le Favril qui se sont déroulées le 9 mars 2008, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats proclamés à l'issue des opérations électorales du second tour de scrutin qui ont eu lieu le 16 mars 2008 ;

              Considérant que, d'une part, bien que l'annulation de l'élection de Mme E ait été prononcée par le jugement du tribunal administratif, les opérations électorales qui se sont déroulées sur la commune de Le Favril n'ont pas été en elles-mêmes entachées d'irrégularités de nature à en entraîner l'annulation dans leur totalité ; que, d'autre part, le second tour de scrutin n'a pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers supérieur à celui des sièges qui étaient légalement à pourvoir ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a jugé que l'annulation de l'élection de Mme E n'emportait pas, par voie de conséquence, l'annulation des opérations du second tour de scrutin ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats proclamés à l'issue des opérations électorales du second tour de scrutin qui ont eu lieu le 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Le Favril ;

              Considérant enfin que si M. B demande l'annulation de l'élection du maire et des adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2008, ces conclusions sont nouvelles en appel, et, par suite, irrecevables ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel B, à M. Briche F, à Mme Jacqueline E, à M. Daniel C, à Mme Sylvie A, à Mme Arlette D.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 17 novembre 2008, présentée pour Mme Sylvie X demeurant chez Mme Y, ... par la SCP Jean-Benoît Julia - François Jegu ;         Mme X demande à la Cour :

      1°)  d'annuler l'ordonnance n° 0801468 du 28 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été internée et prise en charge médicalement par le Z et de décrire les préjudices médicaux-légaux en résultant ;

      2°) d'ordonner ladite expertise au contradictoire du Z ;

      3°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

      Vu l'ordonnance attaquée ;

      Vu la lettre en date du 25 novembre 2008 par laquelle Mme X, par l'intermédiaire de son conseil qui en a accusé réception le 27 novembre 2008, a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans son mémoire introductif d'instance dans un délai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative ; 

      Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents ... de cour administrative d'appel, ... peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... » ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code  : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R.611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. » ;

      Considérant que Mme X a fait appel de l'ordonnance susvisée en annonçant la production d'un mémoire complémentaire ;  que sa requête n'a pas été régularisée dans le délai prescrit par la mise en demeure susvisée, par la production du mémoire complémentaire annoncé ; que dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 612-5 précité,                        Mme X doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête ;

ORDONNE :

Article 1er : 	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Sylvie X.

Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sylvie X.	

	Copie sera adressée à la SCP Jean-Benoît Julia - François Jegu. 	

2

2

N° 08DA01845
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme. Sakina X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier ; elle demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n°0704522 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortie de l'obligation de quitter le territoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre ; 

        2°) d'annuler ladite décision;

        Elle soutient que la pathologie dont est atteint son époux ne peut être correctement soignée dans les hôpitaux publics algériens ;

        Vu les mémoires en défense, enregistrés les 2 et 28 mai 2008, présentés par le préfet de la Moselle ; il conclut au rejet de la requête ;

        Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé ;

        Vu le jugement et la décision attaquée ;

        Vu, en date du 11 avril 2008, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

        Vu les pièces produites par Mme X, enregistrées les 18 et 25 avril 2008 ;

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009 :

        - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

        - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement 

        Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...)   Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. » ; 

        Considérant que Mme X, qui n'invoque que l'état de santé de son mari, ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de la Moselle, la violation à son encontre des stipulations précitées de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ;

        DECIDE :

        Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

2

N° 08NC00330
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ; 

        M. et Mme Charles X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 06BX01980 de la cour en date du 6 novembre 2008 en ce qu'il décide de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006 au lieu du jugement du tribunal administratif de Bordeaux de la même date ; 

        Ils soutiennent que le jugement dont ils avaient fait appel était celui du tribunal administratif de Bordeaux et qu'il y a lieu de rectifier la mention erronée de l'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé ;  

        Vu les autres pièces du dossier ;

        L'affaire ayant été dispensée d'instruction ; 

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :

        - le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

        - et les conclusions de Mme Dupuy, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par l'article 1er de l'arrêt du 6 novembre 2008 dont la rectification est demandée, la cour a « accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 à hauteur de la déduction des sommes respectives de 59 813 euros au titre de l'année 1999, 22 219 euros au titre de l'année 2000 et 14 161 euros au titre de l'année 2001 » et, par l'article 2 du même arrêt, a réformé le « jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006 (...) en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus » ; que, toutefois, le jugement dont les requérants faisaient appel était celui du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2006 et non celui du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il convient donc de rectifier, comme le demandent M. et Mme X, l'erreur matérielle dont est entaché le dispositif de l'arrêt dont il s'agit ; 

DECIDE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt rendu par la cour le 6 novembre 2008 sous le n° 06BX01980 est modifié comme suit : « Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus ».

2

No 08BX02849
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour Mme Marie-Noëlle X, demeurant ..., par Me Legay ; Mme X demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0501868 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 1er mars 2005 émis à son encontre par le receveur principal des impôts de Reims Est pour avoir paiement de la somme de 1 970,66 euros correspondant, en droits et pénalités, au rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par notification de redressement en date du 21 décembre 1993 ; 

         2°) de la décharger de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite ; 

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu, en date du 24 octobre 2008, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

         Vu les autres pièces du dossier ;

         La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la chambre en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

         Vu le livre des procédures fiscales, notamment en son article L. 281 ; 

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - les observations de Me Legay, avocat de Mme X,

         - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

         Considérant que pour contester l'obligation de payer la somme de 1 970,66 euros qui résulte pour elle de l'avis à tiers détenteur en date du 1er mars 2005 émis à son encontre par le receveur principal des impôts de Reims Est pour avoir paiement d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tirés, d'une part, de ce qu'elle conteste le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, de ce que sa situation précaire ne lui permet pas de s'acquitter de la somme qui lui est réclamée ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Noëlle X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N° 08NC01257
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre, 4 juin 2008 et 7 janvier 2009, présentés pour M. Mohammadreza X, demeurant ..., par Me Bonnot ; M. X demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0500561 en date du 25 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       M. X soutient : 

       - que la pension alimentaire versée à sa mère est déductible de ses revenus ; 

       - que le dégrèvement accordé n'est que partiel ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre conclut au non lieu à statuer au motif qu'il a accordé le dégrèvement de l'imposition litigieuse ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 :

       - le rapport de M. Lion, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par une décision en date du 29 avril 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Marne a prononcé en faveur de M. X un dégrèvement, à concurrence d'une somme de mille neuf cent soixante euros (1 960 ), au titre de l'année 2002 ; que, si le requérant soutient que cette décision de dégrèvement ne présenterait qu'un caractère partiel, il résulte cependant de l'instruction que la somme dégrevée correspond exactement au montant, en droits et intérêts de retard, de l'imposition en litige résultant de la remise en cause de la déduction de la pension alimentaire qu'il a versée à sa mère en 2002, qui est seule en litige ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X sont devenues sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammadreza X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N°07NC01472
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la Société LES COURRIERS DE L'AUBE, ayant son siège 46 avenue Marie de Champagne à Troyes (10000), par Me Levy, avocat ; la société demande à la Cour : 

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 070080 en date du 6 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des transports rejetant le recours dirigé contre la décision refusant d'autoriser le licenciement de Mlle Chasseing ;

      2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 juin 2006 et la décision de refus implicite du ministre des transports ;

      3°) d'octroyer l'autorisation de licenciement ;

      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      La société LES COURRIERS DE L'AUBE soutient que :

      - le délai dont dispose le ministre pour statuer sur le recours hiérarchique étant de quatre mois et non de deux mois, la décision implicite de rejet n'a pu naitre qu'à l'expiration de ce délai, en l'espèce le 28 novembre 2006 ; la requête enregistrée le 18 janvier 2007 n'était pas tardive ;

      - le ministre n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ;

      - l'inspecteur du travail n'a pas respecté les droits de la défense ;

      - Mlle Chasseing était soumise au respect des obligations du contrat de délégation de service public et l'appréciation de la gravité de ses fautes doit tenir compte de ces obligations ;

      - la gravité et la fréquence des fautes commises par un salarié qui avait des antécédents disciplinaires justifient la sanction  

      - la décision de l'inspecteur est entachée de détournement de pouvoir ;

      Vu l'ordonnance attaquée ;

      Vu le mémoire enregistré le 29 décembre 2008, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête ;

      Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2008, présenté pour la société LES COURRIERS DE L'AUBE qui déclare se désister purement et simplement de son action d'appel ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 : 

      - le rapport de Mme Richer, président, 

      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement d'action de la société LES COURRIERS DE L'AUBE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LES COURRIERS DE L'AUBE.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LES COURRIERS DE L'AUBE  et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

2

07NC00812
Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE01665 le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Stéphanie , Mme Nathalie , M. Gilbert  et Mme Annie , élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Fortabat Labatut ;  les consorts  demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0201433 et 0203712 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles Mlle Stéphanie  a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 

       Ils font valoir que les consorts , en tant que porteurs de parts de la SARL Haras des Bleus, étaient recevables à demander la décharge des impositions en litige même si Mlle Stéphanie  est seule redevable desdites impositions ; que l'instruction de ce litige par le Tribunal administratif de Versailles est entachée de multiples irrégularités ; qu'en premier lieu, le 24 avril 2006, leur avocat, Me Fortabat Labatut, venu consulter leur dossier au tribunal, n'a pu obtenir communication de l'historique de la procédure et a constaté que le mémoire du 17 octobre 2002 n'était pas au dossier ; qu'ainsi, le principe du contradictoire a été méconnu ; qu'en second lieu, les avis de l'audience du 11 mai 2006 n'ont été expédiés que le 13 mai suivant ; qu'en troisième lieu, le commissaire du gouvernement n'a donné le sens de ses conclusions qu'oralement alors qu'il aurait dû le faire par écrit ; que, compte tenu de ces irrégularités, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'enfin, il faut nécessairement conclure du fait que le greffier atteste que l'expédition du jugement attaqué est conforme à la minute du jugement, que ce dernier n'est pas signé par les magistrats puisque l'expédition du jugement ne comporte pas leur signature ; que ces irrégularités, de par leur nombre et leur gravité, impliquaient nécessairement que leur demande de renvoi pour suspicion légitime soit accueillie et que le litige soit renvoyé devant un autre tribunal ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 :

       - le rapport de M. Bruand, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que les consorts  déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts .

N° 06VE01665

2
Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE01664 le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL HARAS DES BLEUS, élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Fortabat Labatut ;  la SARL HARAS DES BLEUS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0200203 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 ; 

       2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 

       Elle fait valoir qu'en premier lieu, le 24 avril 2006, son avocat, Me Fortabat Labatut, venu consulter son dossier au tribunal, n'a pu obtenir communication de l'historique de la procédure ; qu'ainsi, le principe du contradictoire a été méconnu ; qu'en second lieu, les avis de l'audience du 11 mai 2006 n'ont été expédiés que le 13 mai suivant ; qu'en troisième lieu, le commissaire du gouvernement n'a donné le sens de ses conclusions qu'oralement alors qu'il aurait dû le faire par écrit ; que, compte tenu de ces irrégularités, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'enfin, il faut nécessairement conclure du fait que le greffier atteste que l'expédition du jugement attaqué est conforme à la minute du jugement, que ce dernier n'est pas signé par les magistrats puisque l'expédition ne comporte pas leur signature ; que ces irrégularités, de par leur nombre et leur gravité, impliquaient nécessairement que sa demande de renvoi pour suspicion légitime soit accueillie et que le litige soit renvoyé devant un autre tribunal ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 :

       - le rapport de M. Bruand, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la SARL HARAS DES BLEUS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL HARAS DES BLEUS.

N° 06VE01664

2