Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2008, présentée pour Mme Bijou X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ;

        Mme X demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0800275 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de renvoi ;

        2°) de faire droit à sa demande ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

.......................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2009 :

 - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

  - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif... » ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a reçu notification, le 29 novembre 2007, de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, l'a invitée à quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de renvoi ; qu'en application des dispositions précitées, l'intéressée disposait d'un délai d'un mois, expirant le 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant la fin du délai, pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que Mme Y n'allègue pas avoir été privée de cette information portée en pages 3 et 4 de l'arrêté litigieux ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007, enregistrée le 18 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, était tardive et, dès lors, irrecevable ;  

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 ;

        DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

2

N° 08BX01438
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2007, présentée pour M. Mohammed X demeurant ..., par Me Munoz ;

        M. X demande à la cour : 

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 07/286 en date du 6 septembre 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour ; 

        2°) de faire droit à sa demande ;

.......................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2009 :

        - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par décision du 20 juillet 2006, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté la demande présentée par M. X tendant à sa régularisation au séjour, sur le fondement du dispositif prévu par la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 ; que le 28 juillet 2006, l'intéressé a formé un recours gracieux contre ladite décision, recours qui a été rejeté par une décision du 8 août 2006, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ; que ce rejet doit être regardé comme ayant été notifié à l'intéressé au plus tard le 3 octobre 2006, date à laquelle M. X a formé un second recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'a pu proroger le délai du recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 3 octobre 2006 ; que ce délai était expiré lorsque M. X a introduit, le 3 février 2007, sa demande dirigée contre le rejet opposé le 8 août 2006 à son premier recours gracieux ;  

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour ; 

        DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

N° 07BX02184
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Goze Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan en date du 20 septembre 2004 refusant un visa d'entrée de court séjour en France pour son fils Gouhounou Gervais A ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter le recours formulé par M. Goze Antoine A contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant à M. Gouhounou B un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, reprenant le même motif que celui de la décision consulaire, s'est fondée sur les discordances de dates sur les actes d'état civil produits par l'intéressé, de nature selon elle à faire naître des doutes sur l'authenticité de ces documents ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A produit à l'appui de ses allégations plusieurs extraits du registre des actes de l'état civil, attestant de la naissance de son fils, M. Gouhounou B, le 25 mai 1978 ; que la circonstance qu'il l'a déclaré neuf ans plus tard et que la même autorité a signé les copies intégrales des extraits d'acte d'état civil le concernant en 2003, 2004 et 2006, n'est pas à elle seule de nature à faire naître un doute sur l'authenticité de ces documents ; qu'en outre, contrairement à ce qu'a indiqué la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la déclaration de naissance ne mentionne pas que M. Gouhounou B serait né en 1987 ; qu'ainsi, en retenant un tel motif, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que M. A est par suite fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

--------------

      Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa 	d'entrée en France du 14 septembre 2005 rejetant le recours de M. A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Goze Antoine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que le premier ministre n'est pas compétent pour signer un règlement concernant un pays tiers, tel que le royaume de Tahiti ; que le décret méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ; qu'il est concerné en tant que président de la Polynésie française ;

              Vu le décret dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

              Considérant que M. A, qui se présente abusivement comme président de la Polynésie française, ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ; que par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Centre national de la fonction publique territoriale de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir à la session 2009 du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline formation musicale, et de prendre toutes mesures pour lui permettre de participer aux épreuves de ce concours ;

              il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il n'existe aucune certitude de l'organisation d'un nouveau concours dans les années qui viennent et que son exclusion de la session 2009 le prive d'une chance sérieuse d'être reçu ; que le retard pris dans l'examen de son dossier conduit à une rupture de l'égalité entre les candidats ; que le refus qui lui a été opposé est entaché d'illégalité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ;

              Considérant que M. A, à qui a été refusée la possibilité de se présenter aux épreuves du concours organisé au mois de février 2009 pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité musique, demande qu'il soit enjoint au Centre national de la fonction publique territoriale de l'admettre à ces épreuves ; que si cette demande devait être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle ne saurait manifestement être accueillie dès lors que l'injonction sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision refusant l'admission du requérant aux épreuves du concours ; que si la requête devait être regardée comme une demande de suspension de cette décision, elle serait manifestement irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas avoir saisi le juge compétent d'une demande d'annulation de cette même décision, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que la requête de M. A n'entre dans aucun autre des cas dans lesquels une injonction peut être adressée par le juge des référés à l'administration ; que dans ces conditions cette requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Stéphane A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane A.

Copie en sera adressée au Centre national de la fonction publique territoriale.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LE CROTOY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LE CROTOY demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LE CROTOY a retiré l'autorisation de construire qui avait été délivrée le 5 mars 2008 à M. Christophe A et refusé le permis de construire qu'il demandait ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

              3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'urbanisme ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la COMMUNE DE LE CROTOY, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Plantis,

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigée contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision , qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce pourvoi devient sans objet ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, postérieurement à l'introduction du pourvoi présenté par la COMMUNE DE LE CROTOY contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qui a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de LE CROTOY a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M. A le 5 mars 2008, la construction litigieuse a été entièrement achevée ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE LE CROTOY la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE LE CROTOY.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LE CROTOY et à M. Christophe A.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts mettant fin, à compter du 1er juin 2005, au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée par arrêté du 6 octobre 2003 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts ;

              3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Eric A, 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 30 octobre 2007, postérieur à l'introduction du pourvoi et devenu définitif en ce qui concerne l'intéressé, le directeur général de l'Office national des forêts a rapporté son arrêté du 1er juillet 2005 ayant mis fin, à compter du 1er juin 2005, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. A ; qu'ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'Office national des forêts du 1er juillet 2005 a perdu son objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.

Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 13 mai 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête présentée sous le n° 313691 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 523,30 euros au titre des rémunérations qui lui sont dues pour la période du 1er septembre 1998 au 1er septembre 1999 ;

              2°) de faire droit à sa requête présentée sous le n° 313691 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification (...) 

              Considérant que par une ordonnance du 13 mai 2008, le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi sur renvoi du tribunal administratif de Paris de la requête n° 313691 présentée pour M. A, a donné acte à ce dernier de son désistement de cette requête ; que pour statuer ainsi, il a constaté que le requérant avait exprimé, dans son mémoire introductif devant le tribunal administratif, son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n'avait pas produit dans les délais un tel mémoire devant le Conseil d'Etat ;

              Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre cette ordonnance, M. A n'invoque aucune erreur matérielle mais soutient que les dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative ne permettaient pas de donner acte par ordonnance d'un désistement de la requête n° 313691, dès lors que la demande renvoyée par le tribunal administratif de Paris, ayant fait l'objet avant le renvoi d'une instruction complète, ne pouvait être regardée comme une demande sommaire annonçant la production d'un mémoire complémentaire ; que M. A conteste ainsi une appréciation d'ordre juridique qu'il n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que son recours doit par suite être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Agadir refusant un visa d'entrée à sa fille ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :

              Considérant que si le ministre soutient, à titre principal, que la requête de M. A est irrecevable en ce qu'elle comporte un défaut de signature, M. A a, à l'invitation du Conseil d'Etat, régularisé sa requête dans le délai imparti ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;

              Sur la légalité interne :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. A contre la décision du consul général de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée, âgée alors de 23 ans, célibataire et dépourvue de ressources personnelles, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside une partie de sa famille ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, l'intéressé disposait d'une situation socioprofessionnelle stable au Maroc et justifiait de ressources suffisantes ; qu'en se fondant dans ces conditions sur le risque de détournement d'objet de visa, la Commission a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 janvier 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'enjoindre au procureur de la République de Bobigny, au commissaire de police de Bobigny et au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de produire un titre d'incarcération au nom de M. A pour la période allant du 17 octobre 2008 au 2 janvier 2009 ;

              2°) d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Versailles et au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de produire un titre d'incarcération au nom de M. A pour la période allant du 2 janvier 2009 au 2 mai 2009 ;

              3°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de procéder à la remise en liberté de M. A à défaut de production des titres d'incarcération sollicités sous astreinte de 30 000 euros par jour ;

              4°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de révoquer ou suspendre des magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny, du tribunal de grande instance de Versailles et de la cour d'appel de Versailles ainsi que le directeur de la maison d'arrêt de Villepinte ;

              5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que son incarcération est illégale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de M. A conteste les mesures prises par l'autorité judiciaire pour procéder à son incarcération ; qu'elle échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Joël A est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël A.

Copie en sera adressée, pour information, à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant chez M. Y ..., par la SCP Guedj, avocat au barreau du Val-d'Oise ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802791 en date du 11 septembre 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 février 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, après réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

       Elle soutient qu'elle est entrée en France en 2005 et que les décisions attaquées ne tiennent pas compte de sa bonne intégration ;

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,

       - les observations de Me Tsegaye substituant la SCP Guedj, avocat de Mme X, 

       - et les conclusions de Mme Jarreau, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que l'unique moyen invoqué par Mme X en première instance, tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 février 2008, relève de la légalité externe de cette décision ; que le moyen invoqué en appel par la requérante et tiré de ce que l'autorité administrative n'aurait pas tenu compte de sa bonne intégration en France relève de la légalité interne de l'arrêté litigieux ; que ce moyen, qui est fondé sur une cause juridique nouvelle, et qui n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable en appel et doit donc être rejeté ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

N° 08VE03408		2
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 par télécopie et, en original, le 22 janvier 2008, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0707579 du 20 décembre 2007, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 juin 2007 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

       Il soutient que si l'arrêté du 4 juin 2007 ne vise pas expressément l'article L. 511-1.I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance ne saurait suffire, à elle seule, à entacher d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français et du droit d'asile ; 

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Chelle, président,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 ; que, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences des dispositions susvisées de la loi du 11 juillet 1979 ;

       Considérant que si l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 4 juin 2007, en tant qu'il prescrit à M. X de quitter le territoire français, a été pris sur le fondement d'une décision de refus de séjour, qui est suffisamment motivée, cet arrêté ne précise pas les dispositions législatives qui permettraient d'assortir ce refus d'une telle mesure ; qu'il suit de là que la motivation dudit arrêté ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 juin 2007, en tant qu'il fait obligation à M. X de quitter le territoire français ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

N° 08VE00177		2
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008, présentée pour Mme Gisèle Y, épouse X, demeurant chez M. Z, résidence Quartier de l'église, ..., par Me Cisse ; Mme Y, épouse X, demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08000776 du 9 avril 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 1er octobre 2007 ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;

       Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour a été prise en violation de l'article L. 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision, qui porte une atteinte excessive à sa situation, a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est important, comme en attestent les certificats médicaux produits, qu'elle reste aux cotés de son époux, titulaire d'un titre de séjour et qui suit un traitement lourd et contraignant et a été reconnu handicapé à plus de 80 % ; qu'elle est mariée depuis 1993 ; que la mère de l'exposante et ses frères sont de nationalité française ; qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que le préfet pouvait, à titre dérogatoire, régulariser sa situation ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour Mme Y, épouse X ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur,

       - les observations de Me Cisse, avocat de Mme Y, épouse X,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, dans son appel devant la Cour, Mme Y, épouse X, ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter sa demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ; qu'il suit de là que Mme Y, épouse X, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme Y, épouse X, est rejetée.

2

N° 08VE01765
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de paiement du premier acompte d'impôt sur le revenu qui lui est réclamé au titre des revenus de 2006 ; 

              il soutient qu'il est dépourvu de ressources ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la suspension de l'avis de paiement du premier acompte d'impôt sur le revenu qui lui est réclamé au titre des revenus de 2006, M. A se borne à invoquer le moyen, inopérant quant à la légalité de l'acte contesté, tiré de l'insuffisance de ses ressources ; qu'ainsi, en tout état de cause, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. André  A.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001  ;

              il soutient que la nomination comme membre suppléant de cette commission d'un fonctionnaire qui est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et qui a en outre lui-même des responsabilités politiques porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'égalité entre les candidats et révèle une prise illégale d'intérêts réprimée par la loi pénale ;

              Vu le décret contesté ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé  chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

              Considérant qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne ressort des allégations du requérant ; que la requête de M. A est en conséquence manifestement dépourvue de fondement ; qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Raymond A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. Raymond A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil :

              1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : 1°  les infirmités résultant (...) d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission régulière ne peut être regardé comme survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu, soit en début de permission pendant le trajet direct de son lieu de service vers le lieu où il a été autorisé à se rendre en permission, soit en fin de permission pendant le trajet inverse ;

              Considérant que, pour rejeter la requête de M. A, la cour régionale des pensions de Pau a jugé que seul pouvait ouvrir droit au bénéfice des dispositions rappelées ci-dessus les accidents survenus entre le domicile du militaire situé à Bayonne et son lieu de garnison ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le lieu où M. A avait été autorisé à se rendre en permission, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;

              Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circosntances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'avocat de M. A demande sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau du 6 octobre 2005 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 286272 du 15 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis son pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11  août 2005 ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 2003 du commandant de la région Terre Nord Est refusant de prendre en compte les services accomplis en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

              Considérant que l'admission d'un pourvoi en cassation tendant aux mêmes fins et fondé sur les mêmes moyens que celui qu'avait présenté M. A ne saurait suffire à établir que la décision de non-admission dont le pourvoi du requérant a fait l'objet reposerait sur une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de M. A, qui ne fait état d'aucune erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Joël A et au ministre de la défense.