Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mireval Lauragais à lui verser une provision de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de sa mise en disponibilité d'office.

       Par une ordonnance n° 1401927 du 21 mai 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 16 juin 2014, M. C...A...demande au juge des référés de la Cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 21 mai 2014 ;

       2°) de condamner la commune de Mireval Lauragais à lui verser une provision de 60 000 euros ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Mireval Lauragais la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2014 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, et désignant Me B...le 11 septembre 2015.

       Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....

		Copie pour information sera adressée à la commune de Mireval Lauragais.

Fait à Marseille, le 3 mars 2016.

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N° 14MA02861
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société par actions simplifiées (SAS) Castel Alu a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2008. 

       Par un jugement n° 1200993 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau lui a accordé la décharge sollicitée. 

       Procédure devant la cour :

       Par un recours, enregistré le 2 avril 2014, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Pau ;

       2°) de rétablir la société Castel Alu aux cotisations minimales de taxe professionnelle initialement mises à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2008.    

       ..........................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       - le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo,  

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Castel Alu et non compris dans les dépens. 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre des finances et des comptes publics.

Article 2 : L'Etat versera à la société Castel Alu la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX01032
Vu la procédure suivante :

              M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet 2010 et le 17 février 2013, ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du  permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1400396 du 16 juillet 2015, le tribunal a annulé plusieurs retraits de points ainsi que la décision du 21 mars 2014, et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés. 

              Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ;

              2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Bastia ait informé le ministre de l'intérieur du jour où l'affaire serait appelée à l'audience ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque a été rendu dans des conditions irrégulières et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...soumet au juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance n° 1608887du 16 juin 2016 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) " ; que la requête introduite par Mme C...ne contient l'exposé d'aucunes conclusions ni moyens identifiables ; que, dès lors, elle est irrecevable ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme C...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C....

Copie en sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur, le préfet de police et M. F... A...et Mme E...D...
Vu l'arrêt en date du 19 mai 2015, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1402836, présentée par le centre hospitalier de Dinan, ordonné une expertise médicale ;

      Vu l'ordonnance du 27 mai 2015 désignant le docteur Guy Leveleux en qualité d'expert ;

      Vu le rapport d'expertise, l'état des frais et la note d'honoraires transmis par le docteur Guy Leveleux et déposés au greffe de la cour administrative d'appel le 7 avril 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

      Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :

- frais de l'expert :	   205,60 euros

	  - honoraires de l'expert :                         942,50 euros

	  - honoraires du sapiteur :                        540,00 euros

          total HT :                                             1688,10 euros

        total TTC :                                              2025,72 euros

      Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-12 dudit code " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours " ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier de Dinan ;

ORDONNE

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur Guy Leveleux par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 025,72 euros T.T.C.

Article 2  : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 sont mis à la charge du centre hospitalier de Dinan.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Dinan, à Mme C...B..., à M. A...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine et au docteur Leveleux.

Fait à Nantes, le 18 avril 2016

G. BACHELIER

Conformément à l'article R. 621-12 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

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Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire, par Bues et associés ; 

       La COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1110812 du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. A...de l'obligation de payer la somme de 500,98 euros procédant du commandement de payer émis le 10 novembre 2001 et de l'avis à tiers détenteur du 27 décembre 2012 ;

       2° de rejeter la demande présentée par M. B... A...devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ;

       3° de prononcer la suppression, en application de l'article L 742-1 du code de justice administrative, de deux paragraphes du mémoire enregistré en première instance le 11 décembre 2012 et d'un paragraphe du mémoire enregistré en première instance le 23 décembre 2013 ; 

       4° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - la requête de première instance est dépourvue de l'énoncé de moyens de droit et devait être à ce titre regardée comme irrecevable ;

       - le Tribunal ne pouvait se regarder comme saisi de conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 5 janvier 2012 d'un montant de 167,54 euros relatif à la facturation d'un mois de préavis ;

       - les enfants de M. A...ont été accueillis à la crèche l'Ile aux Trésors à raison de deux après-midi par semaine de 13h30 à 17h30 de janvier à avril 2011 dans le cadre de l'accueil régulier défini par le règlement intérieur et non de l'accueil ponctuel défini par ce même règlement, comme en témoigna d'ailleurs les demandes de congé adressées par M. A...qui n'auraient pas eu lieu d'être dans le cadre d'un accueil ponctuel ;

       - M. A...n'a pas respecté le délai de préavis prévu par le règlement intérieur de la crèche.

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de la santé publique ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Colrat, 

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 juin 2013, la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PLESSIS-ROBINSON. 

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N° 14VE02542
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le maire de l'Ile-d'Olonne (Vendée) a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 2 rue des hirondelles, cadastré AP n° 121 .

       Par un jugement n°1209830 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 11 février 2015, M. A...et Mme C...représentés par MeE..., demandent à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 

       2°)  d'annuler l'arrêté du 8 août 2012 du maire de l'Ile-d'Olonne ;

       3°) d'enjoindre au maire de l'Ile-d'Olonne de leur accorder le permis sollicité ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-d'Olonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par ordonnance du 22 mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2016 à 12h. 

       Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A...et Mme C...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, M. A...et Mme C...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

       Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne déclare  accepter ce désistement et renoncer à sa demande effectuée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. François, 

       - et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public.

      1 Considérant que le désistement de M. A...et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...et MmeC....

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A...et Mme C...et à la commune de l'Ile-d'Olonne. 

Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 juin 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K BOURON

      La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT00502
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-193 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de procédure pénale ;

              - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Les 28 janvier 2014 et 16 septembre 2015, Mme B...A...a, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en qualité de représentante française au Parlement européen, des déclarations de sa situation patrimoniale. A la suite de la procédure d'instruction contradictoire qu'elle a mise en oeuvre, la Haute Autorité a décidé, par une délibération du 3 décembre 2015, de donner avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de faits, punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application du I de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et susceptibles d'être imputés à MmeA.... Celle-ci demande l'annulation de cette délibération.

              2. Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ". L'avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s'y rapportant ne sont pas dissociables de l'appréciation que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur. Il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d'en connaître.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2015 et les 4 février et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 2015 accordant son extradition aux autorités suisses. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 

              - le code de procédure pénale ;

              - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 

              1.	Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de Mme A...aux autorités suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 22 janvier 2015 par le procureur du ministère central du canton de Vaud à Renens, aux fins de poursuite de faits d'escroquerie, d'usure et de blanchiment d'argent commis d'octobre 2006 à décembre 2011 en Suisse et pour des faits qualifiés d'escroquerie par métier, usure par métier, tentative d'extorsion et de chantage et blanchiment ; 

              2.	Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

              3.	Considérant, en second lieu, que l'article 7 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, aux termes duquel " la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ", implique que les autorités d'un Etat signataire de cette convention puissent accorder l'extradition d'un étranger pour des faits commis sur le territoire de cet Etat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Gouvernement ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la faculté de refuser l'extradition de Mme A...pour des faits qui, pour certains, ont pu être commis en France ; 

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision n° 374296 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'infirmité liée aux gonalgies de la jambe gauche.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter les conclusions de M. A...relatives aux gonalgies de sa jambe gauche, la cour régionale des pensions de Bastia a opposé l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 6 février 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'en statuant ainsi, alors que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ne s'était prononcée que sur une demande d'une pension au titre de quatre infirmités du membre inférieur gauche et avait jugé que ces infirmités n'étaient pas imputables au service, sans mentionner l'existence de gonalgies, la cour a méconnu la portée de la décision de la cour régionale des pensions ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les gonalgies de sa jambe gauche ;  

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
                 D E C I D E :

                                --------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 6 mai 2013 est annulé en tant qu'il a statué sur les gonalgies de sa jambe gauche.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour régionale des pensions de Bastia.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...et au ministre de la défense.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme B...et Véronique A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Lattes a délivré un permis de construire à M. C...D..., ensemble le rejet de leur recours gracieux du 21 juin 2013, de condamner la commune de Lattes et M. D...aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1303943 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 4 mars 2016, M. et MmeA..., représentés par Me E... demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2015 ;

       2°) d'annuler le permis de construire du 6 mars 2013 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Lattes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2016, les requérants demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeA....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B...et VéroniqueA....

		Copie pour information en sera adressée à M. C...D...et à la commune de Lattes.

Fait à Marseille, le 12 avril 2016.

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N° 16MA00866
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Trèbes a délivré un permis de construire à la société par action simplifiée Monsanto et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1302123 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise l'édification des bâtiments A, C et E.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, la société Monsanto, représentée par Me C... demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2015 ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B...et autres devant le tribunal administratif ;

       3°) de mettre à la charge de M. B...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2016, la société Monsanto demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de la société Monsanto est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Monsanto.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Monsanto.

Fait à Marseille, le 12 avril 2016.

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N° 16MA00928
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Rousselle, 

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

       2. Considérant que par un arrêt du 10 décembre 2015, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juillet 2014 a, par l'article 2 du dispositif, ordonné la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont Mme A...s'est acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 ; 

       3. Considérant, toutefois, que l'arrêt indique que le montant de cette restitution est de 25 076 euros, alors que les sommes versées au Trésor public pour cette période ne s'élèvent, ainsi que l'indique Mme A...elle-même, qu'à 19 595 euros ; que cette mention d'un montant erroné constitue une erreur matérielle ; que cette erreur n'est imputable ni à la requérante, ni au défendeur et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle du ministre des finances et des comptes publics doit être admise ; que l'article 2 du dispositif de l'arrêt doit en conséquence être modifié afin de le rendre conforme à ses motifs ;

D E C I D E :

        Article 1er : La demande de rectification d'erreur matérielle du ministre des finances et des comptes publics est admise. 

        Article 2 : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 14NC01802, 14NC01990 de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 décembre 2015, au lieu de 25 076 euros, il y a lieu d'écrire 19 595 euros (dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt quinze euros). 

        Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à Mme A....

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N° 16NC00240
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 2015 et 17 novembre 2015, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;     

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ; 

              2.	Considérant que M. B...A..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 25 décembre 2003 ; qu'il a, le 15 janvier 2013, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 décembre 2014, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

              3.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A...a commis, les 5 mars et 6 juillet 2009, des actes de violence volontaire sur son épouse et l'a menacée de manière réitérée, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à deux ans de mise à l'épreuve par jugement en date du 3 juin 2010 du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en estimant que ces faits, par leur nature et leur caractère encore récent, rendaient M. B...A...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. C...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 3 novembre 2015 au Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le sous-préfet du Raincy lui a retiré sa carte nationale d'identité et son passeport. 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets ;

              2.	Considérant que la requête de M. B...tend seulement, ainsi qu'il a été précisé par lettre du 19 février 2016, à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a procédé au retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport, sans demander l'annulation du décret ayant retiré le décret du 6 septembre 2010 qui lui avait accordé la nationalité française ; qu'une telle requête ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de la transmettre, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Montreuil. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1308993 du 30 octobre 2015, enregistrée le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A....

              Par cette requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...A...  demande :

              1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2007 refusant de modifier le décret du 19 juin 2006 accordant la nationalité française à son père, M. C...A..., pour y porter son nom ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; 

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...A...a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; que, toutefois, à la date du décret du 19 juin 2006 accordant cette nationalité à M. C...A...et à ses enfants mineurs, l'un des enfants, Muhammed, pour lequel la demande avait été faite, était devenu majeur ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le Premier ministre ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil à M. B... A..., alors devenu majeur ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur refusant de modifier le décret du 19 juin 2006 accordant la nationalité française à son père pour y porter son nom ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice des services judiciaires de lui communiquer une correspondance en date du mois de décembre 1981 entre le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que M. A...ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés, ni même de l'existence des documents dont il demande la communication ; qu'au surplus, il ne ressort pas des allégations du requérant que l'urgence justifierait cette mesure ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, par un rôle particulier, et de l'année 2013, par le rôle général, à raison d'un local d'habitation situé dans la commune de Méru (Oise). Par un jugement n° 1400165 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 et le 19 mars 2015, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              -  le code général des impôts;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite " ; 

              2. Considérant qu'aucune mention n'est faite par le jugement attaqué de ce que le rapporteur public a été entendu ou a été dispensé de prononcer ses conclusions ; qu'ainsi, ce jugement est irrégulier et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
             D E C I D E :

                            --------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 20 octobre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, 

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,

       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement (...), le président de la cour ou du tribunal ouvre une procédure juridictionnelle (...). L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet " ;

       2. Considérant que par l'arrêt n° 10VE02741 rendu le 17 novembre 2011 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Versailles a notamment mis à la charge de la commune de Coignières le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par la lettre susvisée M. A... demande à la Cour, sur le fondement des dispositions susvisées du code de justice administrative d'assurer l'exécution de cet arrêt sous astreinte ; que la commune n'ayant procédé à aucun versement à ce titre, il y a lieu d'enjoindre au maire d'ordonnancer au profit de M. A... les sommes qui lui reviennent, augmenté des intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt susvisé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Coignières le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Coignières de verser à M. A... la somme de 2 000 euros augmentée les intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt, de la Cour du 17 novembre 2011 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 

Article 2 : La commune de Coignières versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE01573