Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 2003, et le mémoire  complémentaire, enregistré le 6 avril 2004,  présentés par M. Richard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice  subi en raison de la mutation d'office dont il a fait l'objet  ;  


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 220 000 F (33538 euros), augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de ce préjudice  ; 


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, officier, a été muté en métropole par un ordre du 19 octobre 1998,  confirmé, à la suite de ses recours administratifs,  par la décision du 3 mars 1999 du général, chef du service des ressources humaines  de la gendarmerie nationale et par la décision du 21 juillet 1999 du directeur général de la gendarmerie nationale  ; que M. X demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 21 février 2001 de réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité qu'il invoque de cette mesure de mutation d'office  ; 


     
                Considérant que ni la décision par laquelle M. X avait été affecté en Guyane, ni la décision du 2 septembre 1997 par laquelle il a été autorisé à prolonger d'une année supplémentaire son séjour dans ce département d'outre-mer n'étaient, contrairement à ce qu'il soutient, créatrices de droit  ; que, par suite, la décision du 19 octobre 1998 par laquelle il a été muté en métropole n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ; que, dès lors, le ministre n'était pas tenu de motiver cette décision  ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté  ; 


     
                Considérant que, si la mesure de mutation d'office qui a été prise  en considération de la personne de M. X, ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier pour connaître les raisons de la mesure envisagée, il n'est pas contesté que M. X a pu prendre connaissance de son dossier  avant que la décision  de mutation lui ait été notifiée  ; que la seule circonstance qu'un  rapport sur les faits en cause, n'ait pas figuré au dossier au moment où M. X l'a consulté, avant d'y être ensuite joint, à sa demande, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette consultation, dès lors, qu'il en était lui-même l'auteur  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure de mutation d'office aurait été irrégulière pour ce motif doit être rejeté  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort  pas  des pièces du dossier que le ministre de la défense ait commis une erreur  manifeste dans l'appréciation des circonstances qui l'ont conduit à prononcer, dans l'intérêt du service, en raison notamment des difficultés relationnelles entre cet officier et les autorités civiles du département,  la mutation de M. X  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;   


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, en l'absence de toute faute de l'administration, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la réparation d'un préjudice en raison de la mutation dont il a fait l'objet  ;  


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la  partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Richard X et au ministre de la défense.


     
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