Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Dijon ont rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale suivie en septembre et octobre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 27 décembre 1958 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ( ...) a droit ( ...) au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; que ces dispositions sont applicables aux magistrats en vertu des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ainsi qu'aux magistrats en retraite lorsque l'accident ou la maladie a été subi dans l'exercice des fonctions ;
    Considérant que l'existence d'un lien direct entre l'accident de service dont M. X... a été victime le 15 octobre 1969 et l'impotence fonctionnelle justifiant une cure thermale dont il a demandé la prise en charge en 1996, ne ressort pas des pièces du dossier ; que, dès lors, la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Dijon et le procureur général près cette cour, qui n'étaient tenus ni de suivre l'avis de la commission de réforme, ni d'ordonner une nouvelle expertise, ont rejeté sa demande de prise en charge de frais de cure thermale n'est pas entachée d'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC venant aux droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, prononcé le sursis à exécution, à concurrence de la somme de 700 000 F, du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC, venant aux droits de la SARL MOULIN DU ROC,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; 
    Considérant qu'en jugeant, pour prononcer le sursis à exécution, à concurrence de 700 000 F, du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Bordeaux déchargeant la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988, qu'il résultait de l'instruction que l'exécution dudit jugement risquait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une partie au moins de la somme qui serait due par cette société au cas où les conclusions d'appel du ministre seraient reconnues fondées, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son arrêt ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoma X... demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante devant le Conseil d'Etat, qui sont antérieures à sa demande de visa, que la petite-fille de la requérante devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à coeur ouvert rendant nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul de France à Casablanca a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 1er avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoma X... et au ministre des affaires étrangères.
1. Comp. 1999-11-17, M. Saidi, T. p. 792-820<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival (07200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections du maire, M. Roger Z..., et de ses adjoints MM. Roland Y... et Michel A..., qui se sont déroulées le 20 janvier 1999 dans la commune de La Chapelle-sous-Aubenas (Ardèche) ; 
    2°) d'annuler ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, ensemble le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ( ...) l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; 
    Considérant que les résultats des opérations électorales dont M. X... demande l'annulation ont été proclamés le 20 janvier 1999 ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que l'affichage du décompte des voix obtenues par chacun des candidats n'est intervenu que le 22 janvier 1999, le délai de recours a commencé à courir le 22 janvier 1999 à 0 heure et a expiré le 26 janvier 1999 à vingt-quatre heures ; que la réclamation de M. X..., adressée le 25 janvier 1999 par voie postale, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 1999, soit après l'expiration du délai prescrit ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valéry X..., à la commune de La Chapelle-sous-Aubenas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, son élection en qualité de conseillère municipale de la commune de Wailly (Pas-de-Calais) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 janvier 2000 ;
    2°) valide son élection en qualité de conseillère municipale de Wailly ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants : "Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : ( ...) 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Mme X..., candidate à l'élection partielle organisée en vue de compléter le conseil municipal de Wailly (Pas-de-Calais) et dont le premier tour s'est tenu le 16 janvier 2000, a obtenu 170 voix lors de ce premier tour, soit moins du quart du nombre des électeurs inscrits qui était en l'espèce de 197 ; qu'il en résulte que c'est en violation des dispositions précitées de l'article L. 253 du code électoral qu'elle a été proclamée élue dès le premier tour de ladite élection partielle ;
    Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir, pour demander la validation de son élection, ni de la faible participation au scrutin, ni de l'obtention par elle de la majorité absolue des suffrages exprimés, ni de l'obtention d'un nombre de voix plus faible par les autres conseillers municipaux élus au second tour lors des mêmes opérations, ni de la tenue prochaine des élections municipales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 29 mars 2000, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Wailly ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X..., à la commune de Wailly et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naïm X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Berne a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la requête de M. X... est motivée ; qu'en outre, et en tout état de cause, elle comporte le timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ; 
    Sur la légalité du refus de visa opposé à M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., de nationalité yougoslave, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir en France, le consul général de France à Berne (Suisse) s'est fondé sur la circonstance que M. X... était inscrit sur le fichier "Système d'information Schengen" (SIS) à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités italiennes ; que M. X... soutient notamment que ce motif est matériellement inexact ;
    Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'exactitude des motifs invoqués par l'administration et de prononcer l'annulation de ses décisions lorsque ces motifs reposent sur des faits matériellement inexacts ; que, bien qu'il ait été invité à le faire par lettre du président de la deuxième sous-section en date du 29 septembre 2000, le ministre des affaires étrangères n'a pas justifié devant le Conseil d'Etat de l'existence de l'inscription de M. X... au "Système d'information Schengen" ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la mesure litigieuse est fondée sur un motif matériellement inexact doivent être regardées comme établies ;
    Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Berne, en date du 19 mai 1999, refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour venir en France ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Berne, en date du 19 mai 1999, refusant à M. X... un visa de court séjour pour venir en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Naïm X... et au ministre des affaires étrangères.
1. Rappr. 1999-06-09, Epoux Forabosco, p. 169<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silima X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris statuant en formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 en ce qu'il fixe le pays à destination duquel M. X... sera reconduit ;
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X... dirigée contre le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, renvoyé à ce tribunal statuant en formation collégiale la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 mars 2000 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son égard, n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Silima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Altagracia X... ,   ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 6 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et qu'elle ne peut soutenir une conversation courante en français ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle parle couramment le créole, qui est habituellement utilisé en Guyane, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu légalement s'opposer, en estimant qu'elle témoignait d'une assimilation insuffisante à la communauté française, à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 6 avril 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Altagracia X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALBI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, à Albi (81012) ; la VILLE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a opposée à sa demande du 17 décembre 1999 tendant au retrait de l'arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles en tant qu'il classe en zone sensible le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi-Saint Juery et non plus seulement en aval de Montauban ;
    2°) annule, dans cette mesure, l'arrêté du 31 août 1999 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des collectivités territoriales ;
     Vu le décret n° 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur, 
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la VILLE D'ALBI, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, repris aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les cartes des zones sensibles, lesquelles comprennent les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, sont arrêtées par le ministre chargé de l'environnement au vu d'un projet, élaboré par le comité de bassin ;
     Considérant que l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 23 novembre 1994 pris en application de ces dispositions a été modifié par un arrêté du 31 août 1999 dont l'article 3 classe en zone sensible "le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juery", alors qu'auparavant, le Tarn n'était ainsi classé qu'en aval de Montauban ; 
     Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 1999, dont la VILLE D'ALBI demande l'annulation pour excès de pouvoir, qui n'ont pas de caractère réglementaire et qui sont divisibles des autres dispositions du même arrêté, ont un champ d'application qui n'excède pas le ressort du tribunal administratif de Toulouse ; que dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, qui n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la VILLE D'ALBI, d'en attribuer le jugement à ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la VILLE D'ALBI est attribué au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ALBI, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire a décidé de transmettre à la Commission européenne, parmi les sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, le site FR 930 1559 dénommé "Le Mercantour" ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;
    Vu le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES dirigée contre l'acte par lequel le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a transmis à la Commission européenne la synthèse des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive du 21 mai 1992 en tant qu'il concerne le site du Mercantour ne relève d'aucune des catégories de recours dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 312-7 de ce code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel se trouve le site objet du litige ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, au président du tribunal administratif de Nice et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
1. Rappr. 1999-05-19, Région du Limousin, p. 155 et 1999-09-27, Association "Coordination nationale Natura 2000", à mentionner aux Tables<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Franck X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : "L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office" ; qu'aux termes de l'article R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... sollicitait l'assistance d'un avocat ; qu'il n'a pas été donné suite à cette demande ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant que, compte tenu de la garantie que représente l'assistance d'un avocat en première instance et du fait que M. X... ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'est pas assisté d'un avocat devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de renvoyer
Article 1er : Le jugement du 3 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr., pour des parents divorcés, Section, 1977-03-11 n° 03797, p. 138 ; pour des parents en instance de divorce imposés séparément, 1998-09-16 Cantegreil, T. p. 865. 2. Rappr. 1975-03-19 Ministre des finances c/ Sieur X., T. p. 983 ; Section, 1977-03-11 n° 03797, p. 138.<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André-Charles X... A L'ANTOINE, demeurant Quartier Petit Jean à Parentis-en-Born (40160) ; M. X... A L'ANTOINE demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du président du bureau du syndicat mixte du parc naturel du Jura qui s'est déroulée le 17 juillet 1995 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités locales ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura : "Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale ( ...)" ;
    Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la protestation, il a été procédé le 2 mai 2001, à la suite des élections municipales des 11 et 18 mars 2001, au renouvellement intégral du bureau du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... A L'ANTOINE tendant à l'annulation de la délibération du 17 juillet 1995 du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura relative à l'élection de M. Y... en qualité de président du bureau du parc est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions ;
    Sur les conclusions du syndicat mixte du parc naturel régional du Jura tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... A L'ANTOINE à payer au syndicat mixte du parc naturel régional du Jura la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... A L'ANTOINE tendant à l'annulation de la délibération du 17 juillet 1995 du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura relative à l'élection du président du bureau du parc ;
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André-Charles X... A L'ANTOINE, au parc naturel régional du Haut-Jura et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des collectivités territoriales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; 
    Considérant que la décision du 28 juin 2000, par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune, quels que soient les motifs sur lesquels elle s'appuie, ne fait pas grief à la commune ; que, par suite, celle-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. CE Sect., 1999-02-03, Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, p. 14, pour une décision juridictionnelle<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les résultats du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique (session 2002-2003)  ;


                     Il soutient que l'existence de liens particuliers entre certains membres du jury et la majorité des candidats admis au concours introduit un élément de partialité contrevenant au principe d'égal accès aux emplois publics  ; qu'il a vraisemblablement été victime d'un faisceau d'a priori défavorables susceptibles de s'assimiler à une forme de discrimination  ; que l'urgence tient à ce qu'il ne peut raisonnablement espérer se présenter aux prochains concours d'agrégation en science politique et se trouve ainsi empêché d'exercer l'un de ses droits constitutionnellement protégés  ; que, compte tenu notamment du risque de validation législative, seule l'intervention immédiate d'un juge peut empêcher un déni de justice lui causant un préjudice irréparable  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique  ;


     
                Considérant que pour demander la suspension de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique (session 2002-2003), M. X fait valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération  ; que toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves en vue de ne pas retarder l'affectation des candidats admis dans les emplois auxquels ils sont destinés, la suspension demandée, à laquelle n'est d'ailleurs nullement subordonnée la faculté pour M. X de se présenter au prochain concours, n'est pas justifiée par l'urgence  ; que par suite la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Frank X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frank X. 


     
Copie pour information en sera transmise au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
Fait à Paris, le 11 juillet 2003


         Signé  :  Y. Robineau 

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X et M. Y... X, demeurant ... ; MM. X demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. X... X tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 novembre 1996 rejetant sa demande de changement de nom  ; 


     
                2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et cette décision  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... X et de M. Y... X, 


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en énonçant que, nonobstant les motifs d'ordre personnel tenant tant à sa situation familiale qu'à sa propre enfance invoqués par l'intéressé, il ne ressortait pas des pièces du dossier que le nom X présentât un caractère ridicule de nature à conférer à M. X... X un intérêt légitime justifiant qu'il fût dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments exposés par le requérant, a suffisamment motivé son arrêt  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil  : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom...  ; qu'en estimant que le nom X ne présentait pas un caractère ridicule conférant au requérant un intérêt légitime à demander à changer de nom, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de toute dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de MM. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à M. Y... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

[RJ1] Rappr. 16 juin 2002, M. Guy Studer et M. Morand Studer, T. p. 717.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... (75931), représenté par M. Michel Poivre, mandaté à cet effet  ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler les dispositions du paragraphe 6 de la circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative à la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code du travail  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, notamment celles qui leur prescrivent de retenir une interprétation des textes qu'ils sont chargés d'appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail  ;


     
                Considérant que les dispositions attaquées de la circulaire du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 22 août 2002 sont relatives au repos dominical des apprentis  ; qu'elles ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires dont le SYNDICAT SUD TRAVAIL assure la défense des intérêts collectifs  ; que, dès lors, le SYNDICAT SUD TRAVAIL ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions attaquées  ; que les conclusions de sa requête sont, par suite, irrecevables  ;


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au SYNDICAT SUD TRAVAIL la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD TRAVAIL et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

[RJ1] Rappr. décision du même jour, Syndicat Sud-Travail, n°s 251619 et 252584 ; Comp. 27 juin 2001, Syndicat Sud-Travail, p. 284.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A et Y... Fatna B, représentés par M. Hassan A, demeurant ...  ; M. X... A et Y... Fatna B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du 9 avril 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) leur a refusé un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendant de Français  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
                Considérant qu'après y avoir été invité, M. Hassan A, qui a signé la requête, a produit un mandat de ses parents par lequel ceux-ci l'habilitaient à agir en leur nom  ; que, par suite, la requête est recevable  ;


     
                Considérant que, pour confirmer la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à M. et Mme A, de nationalité marocaine, un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que les intéressés n'établissaient pas être à la charge de leur fils dès lors que six de leurs enfants résidaient au Maroc  ; que si ce dernier élément pouvait, parmi d'autres circonstances de fait, être utilisé pour rechercher si les intéressés étaient ou non à la charge effective de leur fils, il ne pouvait, à lui seul, légalement justifier que la qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français ne fût pas reconnue à M. et Mme A  ; qu'ainsi, la commission a commis une erreur de droit  ; que, dès lors, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 26 juillet 2001, statuant sur le recours de M. et Mme A est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M'Hammed A, à Y... Fatna B et au ministre des affaires étrangères.

<br/>