Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1501666 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 15 février 2017, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 19 décembre 2016 du tribunal administratif de Nîmes.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la requête enregistrée le 15 février 2017 sous le n° 17MA00630, présentée pour  M. B..., tendant à l'annulation du jugement n° 1501666 du 19 décembre 2016 ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

       2. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B... tendant au sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2016 du tribunal administratif de Nîmes sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 

Fait à Marseille, le 14 mars 2017. 

2

N° 17MA00631
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 février 2016  par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 

       Par un jugement n°1601496 en date du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 

       Procédure devant la Cour :  

       Par une requête enregistrée le 9 août 2016 sous le n°16MA03294, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 8 juillet 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 février 2016 ; 

       3°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, ou subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de la munir dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;     

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, ainsi que les dépens.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2017, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 

       Par un acte enregistré le 9 mars 2017, suivi d'un mémoire enregistré le même jour, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Georges Guidal, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème Chambre.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...)  des cours (...), peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...)" ;

       2. Considérant que Mme B... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard

       Fait à Marseille, le 15 mars 2017.

2

N°16MA03294
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du maire de la commune de Latour de France du 14 avril 2015 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité pour raison de santé.

       Par un jugement n° 1503273,1503274 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 du maire de la commune de Latour de France portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe ;

       2°) de mettre à la charge de la commune de Latour de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017, la commune de Latour de France, représentée par la SCP Blanquer Girard Basile-Jauvin Croizier Charpy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, si exposés.

       Par un mémoire, enregistré le 14 février 2017, Mme A...B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2017, la commune de Latour de France déclare accepter le désistement d'instance de Mme A...B....

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de Mme A...B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A...B...une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Latour de France et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A...B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Latour de France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...A...B...et à la commune de Latour de France.

Fait à Marseille, le 8 mars 2017.

2

N° 16MA04704
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le transfert de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile.

              Elle soutient que : 

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la scolarisation, au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect d'une vie privée et familiale de ses enfants ; 

              - les jugements ayant conduit au placement de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, puis à leur remise à la garde de leur père, méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs et sont motivés par un intérêt financier. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. 

              3. La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire. Elle est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

              4. Il est ainsi manifeste que la requête de Mme A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mai 2016, le 1er août et le 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'instruction publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 du 4 mars 2016 relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, aux modalités d'imposition, au fait générateur et au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier.

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. L'article 150-0 B ter du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a prévu, à compter du 14 novembre 2012, un régime particulier d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Pour l'interprétation de ces dispositions, le ministre des finances et des comptes publics a publié au bulletin officiel des finances publiques une instruction sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 du 4 mars 2016. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction et plus particulièrement de son paragraphe 293, relatif au calcul du montant du produit de la cession des titres apportés, et de son paragraphe 305, relatif à l'objet du remploi d'une partie de ce produit.

              2. En se prévalant seulement, d'une part, de sa qualité d'investisseur potentiel dans une société dans laquelle un tiers a fait un apport de titres, cédés depuis moins de trois ans, et, d'autre part, de la circonstance qu'il pourrait détenir des droits sociaux, M.A..., qui ne fait état d'aucune opération susceptible de lui permettre d'invoquer à titre personnel l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ne justifie pas d'un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'instruction qu'il attaque. Par ailleurs, la seule qualité de contribuable et d'usager du service public ne lui confère pas un intérêt pour agir contre les dispositions de cette instruction. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que la requête est irrecevable. Dès lors, la requête et les conclusions présentées par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que plusieurs décisions antérieures de retrait de points. Par un jugement n° 1502526 du 18 avril 2016, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 1er octobre 2014 ainsi que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire, annulé le retrait de points consécutifs à l'infraction commise le 26 août 2014 et enjoint au ministre de rétablir les points illégalement retirés.

              Par un pourvoi, enregistré le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de procédure pénale ;

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond  et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A..., que l'infraction commise le 26 août 2014, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée le 21 novembre 2014 ; que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement, dont il résulte que M. A...s'est acquitté, au moins partiellement, du montant de cette amende auprès du centre d'encaissement des amendes le 30 janvier 2015 ; qu'en retenant que l'amende forfaitaire majorée n'avait pas été payée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ce que ce paiement établissait que l'intéressé avait reçu un avis d'amende forfaitaire majorée comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 5 du jugement attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 2,  3 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 avril 2016 sont annulés. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Par une demande et deux mémoires, enregistrés le 28 décembre 2016, M. A... B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux à des fins inintelligibles.

       Par ordonnance n°1605499 du 30 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, statuant sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté les demandes de M. B... comme étant manifestement irrecevables. 

       Procédure devant la cour :

       Par requête, enregistrée le 27 janvier 2017, M. B...relève appel de l'ordonnance n°1605499 du 30 décembre 2016 du président tribunal administratif de Bordeaux. 

       Vu : 

       -les autres pièces du dossier ;

       -le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

       2. Par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. B...au motif que sa demande ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen intelligible. 

       3. Devant la cour, M. B...ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité qui suffit à justifier le rejet de sa demande par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 

       ORDONNE :

 Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

2

No 17BX00012
Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure 

        M. A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2016 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et a fixé son pays d'origine comme pays de destination, et de réexaminer sa situation.

        Par jugement n° 1600340 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa requête.

        Procédure devant la cour administrative d'appel :

        Par une requête enregistrée le 3 février 2017, M. A...demande à la cour d'annuler ce jugement.

        Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; 

        2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) ". Aux termes de l'article R. 431-2 : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (...) ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5" ;

        3. Il ressort des pièces jointes par M. A...à sa requête que la notification du jugement attaqué, datée du 21 décembre 2016, mentionne l'information selon laquelle la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. A... n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sa requête, présentée sans avocat, doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

2

No 17BX00255
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 

       Par un jugement n° 1501784 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2015 du préfet du Val-d'Oise et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. A...dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.

       Procédure devant la Cour :

       Par un recours enregistré le 21 décembre 2015, le Préfet du Val-d'Oise, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° de rejeter la demande de M.A....

       Le Préfet du Val-d'Oise soutient que :

       - son arrêté précise que la décision de l'OFPRA a bien été notifiée à M. A...le 26 juin 2013 et que l'intéressé pour exercer un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile a dû en produire un exemplaire ;

       - M.A..., célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français.

.....................................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que le Préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 

24 novembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2015 par lequel il a refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 

       2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter le moyen du préfet tiré de ce que c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions de l'article R. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues ; 

         3.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2015 ; que, par suite, son recours doit être rejeté ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du Préfet du Val-d'Oise est rejetée. 

2

N° 15VE03920
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude du 29 avril 2014 portant refus d'imputabilité au service des arrêts maladie depuis le 12 juillet 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 30 septembre 2014, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Saint-Nazaire d'Aude de réexaminer sa situation et de saisir la commission de réforme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

       Par un jugement n° 1500205 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 29 avril 2014 du maire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.A..., a enjoint au maire de cette commune de saisir la commission de réforme compétente, de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des demandes de M.A....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016, la commune de Saint-Nazaire d'Aude, représentée par la SCP Becque - Dahan - Pons - Serradeil - Calvet, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2016 ;

       2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2017, la commune de Saint-Nazaire d'Aude, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associées, demande à la Cour de donner acte de son désistement d'action.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'action de la commune de Saint-Nazaire d'Aude est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par la commune de Saint-Nazaire d'Aude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Nazaire d'Aude et à M. B... A....

Fait à Marseille, le 11 avril 2017.

2

N° 16MA03629
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier de Bastia a refusé de rectifier l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser ses indemnités de fin de contrat.

       Par un jugement n° 1400322 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 30 janvier 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) de réformer ce jugement du 14 janvier 2016 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé sa décision du 30 janvier 2014 ;

       2°) à titre principal, de rejeter les conclusions à fin d'annulation comme étant irrecevable et à titre subsidiaire, de les rejeter au fond.

       Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017, le centre hospitalier de Bastia demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du centre hospitalier de Bastia est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du centre hospitalier de Bastia.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Bastia et à M. C... B....

Fait à Marseille, le 11 avril 2017

2

N° 16MA00996
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension des décisions de la direction générale des douanes et des droits indirects à son égard ;

              2°) d'enjoindre sa réintégration dans un service de cette administration. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

              2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette dernière ". Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation.

              3. Si Mme B...présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension des décisions de la direction générale des douanes et des droits indirects à son égard et demande d'ordonner des injonctions à la suite de la suspension sollicitée, elle ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre les décisions dont elle sollicite la suspension. La requête, qui ne peut au surplus se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier ressort, est, dès lors, manifestement irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

              Mme D...B...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) et la commune du Muy à leur verser une indemnité d'un montant total de 159 313,73 euros en réparation du préjudice qui résulterait de la servitude grevant la parcelle cadastrée section BH n° 368, située dans le quartier " Les Pinèdes" sur le territoire de la commune du Muy. Par un jugement n° 1400097 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

              Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...et M. A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...et de M. A...; 

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne statue en dernier ressort sur les actions indemnitaires que lorsque le montant des sommes demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que le montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ; 

              2.	Considérant que la demande introductive d'instance formée par Mme B... et M. A...devant le tribunal administratif de Toulon comportait des conclusions tendant au versement d'une indemnité dont le montant excédait 10 000 euros ; que, par suite, le jugement rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal administratif de Toulon n'est pas au nombre de ceux qui sont rendus en dernier ressort ; qu'ainsi, la requête de Mme B...et M. A...dirigée contre ce jugement présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B...et M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...B...et M. C...A..., à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, à la commune du Muy et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure :

        Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe :

        1°) d'annuler la décision du 28 avri1 2014 par laquelle le directeur de la société Orange 

Caraïbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 7 septembre 2013 ;

        2°) de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet ;

        3°) d'assortir, pour en garantir l'exécution, la décision à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa notification en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.

        Par jugement n° 1400664 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Guadeloupe a annulé la décision du 28 avril 2014 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de Mme B...et a condamné la société Orange Caraïbes à verser à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        Procédure devant la cour :

        Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, la société Orange, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400664 du 24 novembre 2016 du tribunal administratif de Guadeloupe, de rejeter les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2014, et de condamner Mme B...à lui verser la somme de 1 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        Par un mémoire enregistré le 13 mars 2017, la société Orange déclare se désister des conclusions de sa requête.

        Vu :

        - les autres pièces du dossier ;

        - le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

        2. La société Orange a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

        ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à Mme C...B....

Fait à Bordeaux, le 13 avril 2017.

        Le président de la 2ème chambre,

        Elisabeth Jayat        

        La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

N° 17BX00282
Vu la procédure suivante : 

              Par une ordonnance n° 1612118 du 11 août 2016, enregistrée le 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... 

              Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juillet 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de l'établissement public du musée du quai Branly.

              Par trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2016, 19 janvier 2017 et 10 avril 2017, M. B...a présenté des conclusions tendant aux mêmes fins que sa requête. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2017, présentée par M.B... ;
Considérant ce qui suit : 

              Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture et de la communication :

              1. Le décret attaqué modifie la dénomination de l'établissement public du musée du quai Branly. Le requérant, en se prévalant de ses qualités d'ancien contribuable de la ville de Paris et de citoyen français, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de ce décret. 

              2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...n'est pas recevable et qu'elle doit être rejetée pour ce motif.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre de la culture. 

Copie en sera adressée au Premier ministre.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et des observations complémentaires enregistrés le 22 août 2016 et les 6 mars et 30 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la campagne 2016, à l'exclusion des cinq annexes qui l'accompagnent.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

               Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2017, présentée par M. A... ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés (...) sur les questions et projets de textes relatifs : (...) 5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ".

              2. Il ressort de ses écritures que M. A...doit être regardé comme ne demandant l'annulation que des deux premières pages de la note de service de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la campagne 2016 qui se bornent, pour l'essentiel, à se référer aux cinq annexes qui les accompagnent mais qui ne sont pas contestées par le requérant. Il ne ressort pas des termes des seules dispositions ainsi attaquées qu'elles soulèvent une question relative aux grandes orientations du ministère en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Cette partie de la note de service pouvait donc être adoptée, contrairement à ce que soutient M.A..., sans que le comité technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt soit préalablement consulté. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation. 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Philippe A...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 31 mars 2014 autorisant le déménagement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) vers Paris, ainsi que la décision du 31 mars 2014 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de l'urbanisme ;

              - le décret n° 85-831 du 2 août 1985 ;

              - le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

              1. Considérant que si le compte-rendu d'une réunion interministérielle tenue le 31 mars 2014 mentionne que le Premier ministre " indique accepter le principe d'un déménagement " de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) de son site de Rocquencourt, il est également précisé que le Premier ministre a demandé aux ministres chargés de la tutelle de cet établissement, " en vue de préparer une décision sur la nouvelle implantation ", de déterminer précisément les besoins en termes de superficie des locaux et de financement et d'établir les divers scénarii d'implantation possible ; qu'ainsi, ce document, qui est dépourvu par lui-même de tout effet juridique direct, ne révèle pas l'existence d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête du département des Yvelines est irrecevable ; que celle-ci doit, dès lors, être rejetée ;

              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département des Yvelines, au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.