Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Sainte-Anne (97227)  ; la COMMUNE DE SAINTEANNE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande du préfet de la Martinique, la délibération du 6 octobre 1995 du conseil municipal approuvant la pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie  ;


     
              2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par le préfet de la Martinique devant le tribunal administratif  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la note en délibéré présentée le 11 mai 2005 pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE  ;


     
              Vu la Constitution du 4 octobre 1958  ;


     
              Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Hélène Vestur, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE,


     
              - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'en se fondant, pour apprécier la légalité de la délibération du 6 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE a approuvé la pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie, sur la circonstance que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a commis aucune erreur de droit  ;


     
              Considérant que la cour, en estimant que le drapeau rouge, vert et noir, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation exempte de dénaturation  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-ANNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé  ;

				D E C I D E   :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTEANNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René X, demeurant ...  ;


     
              Vu la demande et le mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles, les 15 mai 2003 et 12 mai 2004, présentés par M. X et tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2001 du chef du service des pensions des armées et de la décision du 4 mai 2004 du ministre de la défense refusant de réviser les bénéfices de campagne pris en compte pour le calcul de sa pension militaire de retraite  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999  ;


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression aux opérations effectuées en Afrique du Nord, de l'expression à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc a eu pour objet exclusif de modifier les dispositions des articles L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité  ; qu'il résulte de ses dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions d'attribution des bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 et à l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'il suit de là que M. X, officier à la retraite, ne peut utilement soutenir, pour demander que soient révisés les bénéfices de campagne pris en compte pour le calcul de sa pension militaire de retraite, que les dispositions de la loi du 18 octobre 1999 ont pour effet de conférer aux militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne double  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. René X et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant .  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts, ensemble la décision du 29 octobre 2003 du directeur de la gendarmerie nationale rejetant son recours du 22 septembre 2003 dirigé contre la décision ministérielle précitée  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
              Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, faisant fonction de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le ministre de la défense a puni M. X, lieutenant de gendarmerie, de 20 jours d'arrêts, en se fondant sur le fait que ce dernier avait entretenu une relation avec l'épouse d'un lieutenant qui assurait le commandement par suppléance de son escadron alors que cet escadron était en déplacement en Nouvelle-Calédonie pour participer à des opérations de maintien de l'ordre  ; que le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration  ; que, toutefois, en fondant la sanction infligée à M. X sur le motif que celui-ci avait eu un comportement en privé susceptible de porter gravement atteinte à la dignité militaire ou au renom de l'armée alors que M. X avait conservé à la relation qui lui est reprochée un caractère strictement privé et qu'il n'a pris aucune part à la publicité qui lui a été donnée, le ministre de la défense a commis une erreur de qualification juridique des faits de l'espèce   ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2003 lui infligeant 20 jours d'arrêts ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 29 octobre 2003 rejetant son recours administratif formé à l'encontre de cette première  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
Article 1er  : La décision du 7 mai 2003 du ministre de la défense infligeant à M. X 20 jours d'arrêts et la décision du 29 octobre 2003 rejetant le recours administratif formé contre cette décision sont annulées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Charles X et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement sa requête tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Grenoble du 19 novembre 2003 refusant sa titularisation au terme de sa période de stage  ;


     
                M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant suspendu l'exécution de cette décision, il doit être statué sur sa requête en annulation dans les plus brefs délais, conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; qu'il est sans emploi et que ses conditions d'existence sont gravement troublées  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'articles L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une requête en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public......aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; que ces dispositions n'habilitent pas le juge des référés à adresser une injonction à une autorité investie d'une fonction juridictionnelle  ;


     
                Considérant que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement une requête qu'il a présentée devant ce tribunal  ; que la fixation de la date à laquelle une affaire est jugée, qui est indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, par la procédure prévue par l'article L. 522.3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


        Article 1er  : La requête de M. Y... A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... A.


     Copie de la présente ordonnance sera transmise au président du tribunal administratif de Grenoble.


     
Fait à Paris, le 14 décembre 2004


     
    Signé  :  M. X...

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui refusant un nouveau poste pour l'année scolaire 2002-2003  ;


     
                2°) statuant au fond, d'annuler la décision administrative mentionnée ci-dessus et d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de prendre les mesures nécessaires pour que lui soit attribué un poste d'enseignement universitaire  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents  ; que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand qui, en lui refusant l'attribution d'un emploi d'enseignant contractuel a, par là-même, refusé le renouvellement de son contrat de recrutement en qualité d'enseignant non-titulaire et ainsi mis fin à ses fonctions  ; que, par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête de M. X est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Eric X et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral, notamment son article L. 341  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X, 


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004  ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection  ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, enregistré le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du premier trimestre 2001 et à des restitutions de taxe versée au titre de la période du 1er mars au 30 septembre 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts sont applicables à la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE ou si celle-ci est entièrement régie par les dispositions de l'article 2-VII de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000  ;


     
                . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000  ;


     
                Vu la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, 


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc, 


     
                les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                REND  L'AVIS  SUIVANT  :


     
                Par ordonnance du 10 février 2003, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement des demandes de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE, sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer par le jugement susvisé du 18 novembre 2002.


     
                Il en résulte que la demande d'avis que le tribunal administratif de Marseille a formulée par ce jugement du 18 novembre 2002 est devenue sans objet.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

[RJ1] Comp. 26 mars 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mme Poinot-Thibaud, n° 227921, à mentionner aux Tables.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage  ; 


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil et notamment ses articles 163 et 164  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code civil  : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle » et qu'aux termes de l'article 164 du même code  : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées  :  3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu »  ;


     
              Considérant que la requête de Mlle X et de M. Y tend à l'annulation de la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage en application de l'article 164 du code civil  ;


     
              Considérant que les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article précité du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage  ; qu'il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils de se prononcer sur la requête de Mlle X et de M. Y  ;

                                             D E C I D E  :


     
                                             --------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Priscilla X, à M. Jean-Pierre Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition à la République de l'Albanie  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ; 


     Vu le code pénal  ;


     Vu la loi du 10 mars 1927  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir du garde des sceaux, ministre de la justice  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 susvisée relative à l'extradition des étrangers, si, lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, prévue par l'article 14,  l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de la présente loi et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il est donné acte par la cour de cette déclaration   ; que ces dispositions permettent seulement, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre de l'instruction, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant sans que la chambre de l'instruction ait rendu l'avis favorable motivé qu'exige l'article 16 de la loi  ;


     Considérant que M. , qui a renoncé à se prévaloir de la loi du 10 mars 1927 et de la convention européenne d'extradition lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy qui lui a donné acte de sa renonciation le 7 février 2002, ne peut revenir sur le consentement qu'il a ainsi donné à son extradition  ; que s'il soutient, sans assortir ces affirmations d'aucun élément, qu'il n'a consenti à celle-ci que contre la promesse qu'il ne serait pas jugé pour les faits commis en France, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de contrôler la validité de la renonciation reçue par les autorités judiciaires  ; 


     Considérant que si M.  soutient qu'un retour dans son pays d'origine ferait craindre pour sa vie, il n'assortit ces assertions d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 15 avril 2002 accordant son extradition aux autorités albanaises  ;

                      D E C I D E  :


     
                      --------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Daniel Z..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant ...  ;  MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 239142 du 29 juillet 2002 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'élection de M. Z... aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Dunkerque et proclamé M. X... élu au conseil municipal de cette commune  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la note en délibéré présentée le 6 mars 2003 pour MM. Z... et  Y...  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Z... et de M. Y..., 


     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par une décision du 29 juillet 2002 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'élection de M. Daniel Z... au conseil municipal de la commune de Dunkerque, par un motif tiré de l'inéligibilité à ce conseil de M. Z... en raison de ses fonctions de directeur de l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux, laquelle a été regardée comme ayant, pour l'application des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, la nature d'un service de la commune  ; que les requérants soutiennent que M. Z... n'exerçait pas de telles fonctions à la date des opérations électorales et demandent en conséquence que cette décision soit rectifiée pour erreur matérielle  ;


     Considérant qu'alors qu'un grief tiré de l'inéligibilité de M. Z... en raison de ses fonctions de directeur de l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux avait été soulevé devant le Conseil d'Etat dans le mémoire en réplique produit par  le requérant le 17 mai 2002, ni le candidat tête de liste, défendeur à l'instance, ni M. Z..., à qui ce mémoire avait été communiqué, n'ont contesté cette affirmation ni produit des éléments de nature à éclairer le Conseil d'Etat sur la situation de l'intéressé  ; que, par suite, le Conseil d'Etat, en relevant dans la décision attaquée qu'il n'est pas contesté que M. Z... dirige l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux, n'a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de MM. Z... et Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Z..., à M. Michel Y..., à Mme Véronique de A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du Conseil constitutionnel sur son recours gracieux du 30 avril 2003 dirigé contre la décision implicite de rejet du secrétaire général du Conseil constitutionnel opposée à sa demande tendant à ce que soit modifié le contenu du site internet du Conseil constitutionnel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, présentée le 25 octobre 2005 par M. ;

              Vu la Constitution ;

              Vu l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre la décision implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel refusant de modifier le contenu des observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2002 mises en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel qui faisaient notamment référence à la protestation qu'il avait déposée afin de contester l'élection de son adversaire lors des élections législatives de juin 2002 ;

              Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement ; qu'il en est ainsi de la publication sur son site internet de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence ; que par suite, la requête de M. X, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ne peut qu'être rejetée ;
	D E C I D E  :

              	--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X, au président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
[RJ1] Comp. Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, p. 41 ; Rappr. Assemblée, 25 octobre 2002, Brouant, p. 345.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X et Mlle Claire Y, demeurant ...  ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'attribuer à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de leur requête et, subsidiairement  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2003 du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré délivrant à cette commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement  ;


     
                2°) statuant au fond, d'annuler cet arrêté  ;


     
                3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'urbanisme  ;


     
                Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 et le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Balat, avocat de M. X et de Mlle Y, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X et Mlle Y ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler un arrêté du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré délivrant à cette commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement  ; qu'un tel litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 1° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire  ; qu'il suit de là que la requête de M. X et de Mlle Y tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision mentionnée ci-dessus doit être regardée comme un appel et ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête à cette cour  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête de M. X et de Mlle Y est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X, à Mlle Claire Y et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X... et M. Christian Y...,  ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre délégué à la santé sur leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'insertion au Journal officiel d'un extrait de la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux, et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    2°) d'enjoindre au ministre de procéder à cette insertion, sous astreinte de 70 000 euros par jour de retard ;
    3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 2 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun principe ni aucun texte, et notamment pas l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui garantit la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens et prescrit aux autorités administratives d'organiser " un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ", n'imposent à l'administration de procéder à la publication au Journal officiel des décisions d'annulation de textes réglementaires ; que, par suite, Mme X... et M. Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté leur demande tendant à ce que la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés ministériels, et dont le dispositif lui-même ne prévoyait pas une telle publication, fasse l'objet d'une insertion au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette insertion sous astreinte et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., à M. Christian Y... et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement tribunal administratif de Pau en date du 17 mai 2001 en tant qu'il a annulé son élection au conseil municipal de Loures-Barousse à l'issue des élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., élu le 11 mars 2001 en qualité de conseiller municipal de la commune de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées), n'était pas électeur dans cette commune et n'y était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2001 ; qu'il appartient à l'intéressé, par application des dispositions de l'article L. 228 précité de justifier par des pièces ayant date certaine, qu'il aurait dû, au 1er janvier 2001, être inscrit, comme il le soutient, à ce rôle ; que cependant, ni le bail de location à partir du 1er décembre 2000 d'une maison à usage d'habitation, sis ... à Loures-Barousse, ni la quittance de loyer relative au mois de décembre 2000 que l'intéressé a produits n'ont date certaine ; que si le requérant produit un avis d'imposition sur le revenu établi le 13 août 2001, mentionnant que cet impôt est payable à la trésorerie de Loures-Barousse à la suite de l'indication du changement d'adresse qu'il a communiqué aux services fiscaux le 16 mars 2001 et un avis d'imposition du 25 septembre 2001 à la taxe d'habitation pour l'année 2001 pour la maison qu'il dit louer à Loures-Barousse ces documents n'établissent pas qu'il aurait dû figurer au rôle des contributions directes de Loures-Barousse au 1er janvier de l'année de l'élection ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. Joseph Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Loures-Barousse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Loures-Barousse, à M. Joseph Y..., au préfet des Hautes-Pyrénées et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. CE Sect., 1978-10-13, Elections municipales de Saint-Bazile-de-Meyssac (Corrèze), p. 372 ; comp. CE, 2000-10-06, Elections municipales d'Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dôme), n° 213742.<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Philippe X...,  ; 
    Vu la demande, enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation était compétent, en l'absence de dispositions législatives et réglementaires applicables, pour fixer les règles relatives au versement des prestations d'action sociale à caractère facultatif, qui n'ont pas le caractère d'avantages statutaires, au personnel de son ministère ; 
    Considérant que si M. X... soutient que les conditions d'attribution de ces aides méconnaissent le principe d'égalité, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
1. Cf. Section, 1936-02-07 Jamart, p. 172 ; Rappr. Section, 1995-12-29 Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. et Force Ouvrière.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Bastia, a sollicité le 4 juillet 1989, par écrit, sa mutation "dans l'un des tribunaux administratifs suivants, par ordre de préférence : Nice, Lille, Marseille" ; que par arrêté du 9 août 1989 le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas mépris ni sur la réalité de la demande de l'intéressé, ni sur son objet, a prononcé sa mutation au tribunal administratif de Lille ; que, par suite, M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler l'arrêté par lequel il a été fait droit à sa demande ; que, dès lors, le ministre de la justice, garde des sceaux, est fondé à soutenir que la requête présentée par M. X... est irrecevable et en à demander le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. 1995-10-11 Boissin Cardinal, T. p. 956.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Christophe X... inspecteur de l'académie de Paris  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si Mme Y... soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur de l'académie de Paris  ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique Y..., à M. Christophe X..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

[RJ1] Cf. 17 février 1992, Potton, T. p. 1046.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima X..., veuve Z..., demeurant Y ; Mme Veuve Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de pension de réversion  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le Pacte international pour les droits civils et politiques  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y...,


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si Mme Z... soutient qu'en jugeant que le ministre de la défense pouvait lui refuser la pension de réversion qu'elle lui demandait pour la seule raison qu'elle avait perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du pacte international pour les droits civils et politiques, ces moyens, qui n'ont pas été soulevés devant les juges du fond et qui ne sont pas d'ordre public, ne sont pas recevables au soutien du présent pourvoi en cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Z... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Z..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

[RJ1] Cf. Section 11 janvier 1991, S.A. Morgane, p. 9.<br/>