Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Ormes-sur-Voulzie (77134) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que le candidat tête de la liste soutenue par le maire sortant a fait publier en janvier 2008 un écho des réalisations de la municipalité en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral et que des employés municipaux ont distribué une lettre de soutien au maire sortant, en tout état de cause, il n'assortit ces griefs d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

              Considérant, en second lieu, que si les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral prohibent à des fins de propagande électorale toute publicité commerciale par voie de presse ainsi que toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, la publication dans les pages d'annonces légales du quotidien « Le Parisien », peu avant le premier tour des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune d'Ormes-sur-Voulzie (Seine et Marne), de l'annonce de la création de la SARL FJTS, avec l'indication de son capital social, du nom de son gérant, de son siège, situé dans cette commune, et de son objet, « alimentation générale - restauration rapide », ne peut être regardée comme entrant dans le champ de ces prescriptions ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 13 juin 2008 ayant rejeté sa protestation dirigée contre les résultats des élections municipales des 9 et 16 mars 2006 dans la commune d'Ormes-sur-Voulzie doit être rejetée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à M. A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. B, à Mme C M. D, Mme E M. F M. G, Mme H, M. I, M. J, M. K, Mme L, M. M, M. N, M. O et Mme P.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de validation au titre de sa pension de retraite des services qu'il a accomplis en qualité de contractuel de recherche à l'université d'Orléans du 1er avril 1999 au 30 septembre 2001 ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 complétant l'arrêté du 18 août 1926 fixant la nature des services susceptibles d'être admis à validation ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hassan, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contentant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour introduire un recours contre la décision attaquée ;

              Considérant qu'ainsi que le soutient le ministre de la défense, la requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit dirigé contre sa décision du 3 juillet 2007 rejetant sa demande de validation, au titre de sa pension de retraite, des services qu'il a accomplis en qualité de contractuel de recherche à l'université d'Orléans du 1er avril 1999 au 30 septembre 2001 ; qu'aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. A n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian B, demeurant ... et Mme Virginie C, demeurant ... ; M. B et Mme C demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. Jean-Paul D et Patrice E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rottelsheim (67170) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour annuler les opérations électorales du 16 mars 2008 visant à la désignation des membres du conseil municipal de Rottelsheim, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé qu'un tract mettant nominativement en cause M. E, chef de file de la liste « Bien vivre à Rottelsheim », avait été diffusé le 14 mars 2008 au soir ; que si tous les exemplaires de ce tract ne mentionnaient pas expressément le nom de M. E, l'identité de la personne visée par ses propos, à savoir le chef de la liste d'opposition, ne faisait aucun doute ; que ce tract contenait des affirmations péremptoires de nature à semer le doute sur la probité et l'intégrité de l'intéressé ;  que son contenu excédait ainsi les limites de la polémique électorale ; que, compte tenu de la tardiveté de sa diffusion, les candidats de la liste d'opposition « Bien vivre à Rottelsheim » n'ont pas été en mesure d'y apporter une réponse utile ; que ces derniers ont obtenu 118 et 120 voix, contre 122 et 123 pour les deux candidats ayant été déclarés élus, Mme C et M. B ; qu'au regard du faible écart de voix séparant les candidats, la diffusion de ce tract doit être regardée comme une manoeuvre de nature à avoir altéré la régularité et la sincérité du scrutin ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C et M. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour ce motif les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 à Rottelsheim  pour le second tour des élections municipales ; 
D E C I D E :

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            Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian B, à Mme Virginie C et à M. Patrice A. 

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tepua C, demeurant... ; Mlle C demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la protestation anonyme, consignée au procès-verbal, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Reao ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la réclamation figurant au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées, le 16 mars 2008, en vue du deuxième tour des élections municipales dans la commune de Reao (Polynésie française) n'est pas signée et ne contient pas le nom de son auteur ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette réclamation émane du bureau de vote ou que celui-ci ait entendu la prendre à son compte ; que si Mlle C a expressément reconnu en être l'auteur par une note en délibéré reçue par le tribunal administratif de la Polynésie française le 20 mai 2008, postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience publique, le tribunal administratif, qui a visé et versé au dossier cette note en délibéré, n'était pas tenu d'en tenir compte et, par conséquent, de regarder la protestation comme étant recevable, dès lors que Mlle C était en mesure de faire état qu'elle en était l'auteur avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, Mlle C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de Reao ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tepua C, à Mme Tepepe F épouse E, à M. Matatini H, à Mme Tepepe F, à Mme Tagieriki -, à M. Vetea D, à Mme Tehetu  épouse , à M. E. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Courteilles (27130) ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des élections municipales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Courteilles (Eure), M. B a été élu conseiller municipal ; que la protestation de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de l' élection de ce dernier, élu par la suite maire de la commune ;

              Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 256 du code électoral que l'obligation selon laquelle les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir ne sont applicables qu'aux communes de 2 500 habitants et plus ; que la commune de Courteilles ne compte que 165 habitants ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la liste conduite par M. B aurait comporté un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir est inopérant ; 

              Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient que les noms des candidats figurant sur les bulletins de la liste conduite par M. B n'étaient pas classés par ordre alphabétique, cette obligation ne ressort d'aucune disposition du code électoral ; 

              Considérant, en troisième lieu, que les autres griefs allégués par Mme A tenant au comportement de M. B pendant les opérations de vote ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ils doivent par suite être écartés ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène A et à M. Jean-Pierre B. 

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. Jean-Philippe A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision d'hospitalisation sur demande d'un tiers prise à son encontre pour la période du 30 janvier 2001 au 24 février 2001 ;

              il soutient qu'il est victime d'un internement illégal ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ;

              Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

              Considérant que la décision dont le requérant demande la suspension n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que par suite, la requête de M. A, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Philippe A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Philippe A.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement à la fois de l'article L. 521-1 et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le décret critiqué est nul et qu'il y a urgence à le suspendre ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête M. A ne formule aucun moyen de droit à l'encontre du décret contesté ; que cette requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2003 du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2001 de la commune de Saint-Amour lui refusant un permis de construire pour trois maisons d'habitation ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'urbanisme ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier en relevant, d'une part, que la toiture des maisons faisant l'objet de la demande de permis de construire devait être réalisée avec des plaques d'acier galvanisé en cuivre naturel, alors que la demande évoquait seulement une « charpente lamellé collé/ acier galvanisé en cuivre naturel » et,  d'autre part, que ces plaques ne pouvaient s'apparenter à des tuiles, comme le prescrivait l'article UC 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Amour, alors que cette couverture en métal peut prendre la forme et la couleur de tuiles ;

              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Amour.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME/RHONE, dont le siège est 21 chemin du Colombier à Loriol (26270), représentée par son président ;

        L'association requérante demande à la Cour :

        1°) D'annuler le jugement n° 0604772 en date du 15 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2006 par laquelle le maire de la commune de Loriol a accordé une autorisation de lotir à la Sarl Bama ;

        ___________________________________________________________

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 29 mai 2008 rejetant la demande d'aide juridictionnelle, confirmée le 4 septembre 2008 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME/RHONE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :

        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par un jugement en date du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME/RHONE tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2006 par laquelle le maire de la commune de Loriol a accordé une autorisation de lotir à la Sarl Bama ; que l'association relève appel du jugement ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'objet social de l'association, tel qu'il était défini à l'article 2 de ses statuts applicables à la date d'introduction de sa demande, était : « la défense et la protection de l'urbanisme, de l'environnement, de l'écologie, du paysage, de la qualité de la vie comme aussi la défense des contribuables et des consommateurs...» ; qu'eu égard à la généralité d'un tel objet, qui porte sur la défense de l'environnement et de l'urbanisme mais également sur la protection des intérêts des consommateurs et des contribuables, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 

      Considérant que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 08LY00277 de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME/RHONE est rejetée.

1

2

N° 08LY00277
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701354 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2007, par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pour lequel il établit être légalement admissible au séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Fontanelle, président-rapporteur ; 

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions M. X reprend les moyens déjà soulevés devant les premiers juges et tirés, d'une part,  de ce que les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination auraient été prises par un auteur incompétent  et, d'autre part, de ce que les décisions de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire seraient insuffisamment motivées, méconnaîtraient le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif et que la Cour fait siens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 07LY02933
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2007 et 25 mars 2008, présentés pour M. Kuami X et Mme Adjoavi X, domiciliés ... ; 

       M. et Mme X demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701914-0701915 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 août 2007 par lesquelles le préfet de l'Yonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai ils seraient reconduits d'office à destination du pays dont ils ont la nationalité, ou de tout pays où ils établiraient être légalement admissibles ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Givord, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement attaqué, M. et Mme X reprennent les moyens de leur demande de première instance tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

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N° 07LY2849
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Zahra X, de nationalité marocaine, domiciliée ..., qui demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0800993 du Tribunal administratif de Dijon du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

        2°) d'annuler cet arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », tant qu'une décision définitive n'aura pas été rendue par la juridiction civile ; 

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative  ;

        Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008 :

        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, Mme X reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 

        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ;

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 08LY01929
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. Anass X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 071315 et n° 071750 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la participation pour voirie et réseaux qui a fait l'objet d'un état exécutoire émis par la commune de Pont-du-Château le 5 juin 2007 pour un montant de 28 594,75 euros, pour la parcelle cadastrée YD 250, au lieu-dit Les Littes ;

       ------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ;

       Considérant, en premier lieu, que M. X, qui était le demandeur en première instance, ne peut invoquer les dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative pour demander à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'un état exécutoire ;

       Considérant, en second lieu, que le jugement par lequel un Tribunal administratif rejette une demande en décharge ou en réduction d'un état exécutoire n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 précité du code de justice administrative ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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2

N° 08LY01891
Vu la requête enregistrée le 13 février 2006, présentée pour M. Abdelkader X domicilié ... ;

              M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0306031 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 ;

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - les observations de Me Joseph, avocat de M. Abdelkader X ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du Tribunal l'ensemble des moyens, et de rejeter la requête ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 06LY00319
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour M. Tayeb X, de nationalité algérienne, domicilié ... ;

        M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0606457 du Tribunal administratif de Lyon du 13 mai 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

        2°) d'annuler cette décision ;

        3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

        4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 

        5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ----------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008 :

        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

        - les observations de maître Madignier, avocat du requérant ; 

        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 13 mai 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, M. X reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien et du défaut de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 

        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ;

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY01809
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 08 (75380), par Me Coudray ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande à la cour la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 23 septembre 2008 par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris dans l'instance n°08PA00497 ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Rousset, rapporteur,

et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. » ;

       Considérant que l'erreur matérielle relevée par la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES dans l'ordonnance n° 08PA00497 rendue le 23 septembre 2008 par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris, qui mentionne à tort dans ses visas et le deuxième considérant de ses motifs qu'elle est l'assureur de la commune de Boisisse La Bertrand alors qu'elle est en réalité l'assureur de la société Boyer, est susceptible d'affecter l'exécution de ladite ordonnance ; que par suite la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES est fondée à en demander la rectification ; 

       D E C I D E :

Article 1er  Le premier visa de l'ordonnance du 23 septembre 2008 est modifié comme suit : « (...). Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la commune de Boisisse La Bertrand tendant à l'extension de la mission d'expertise à l'assureur de la société Boyer (...) ». 

Article 2: Le deuxième considérant des motifs de l'ordonnance du 23 septembre 2008 est modifié comme suit : «(...) ; qu'il ressort du dossier que la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES est l'assureur de la société Boyer ; que si la société Boyer est présente à l'expertise, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la mesure soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties (...) ».

2

N° 08PA05152
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour Mme Natalya  épouse , élisant domicile chez M. Bernard Behrlé, 31 quai de la Seine à Paris (75019), par Me Blin ; 

Mme  demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0800357 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 6 décembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 

       2°) d'annuler cet arrêté ; 

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;

       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme , de nationalité kazakhe, conteste l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'elle demandait sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que, par un courrier enregistré le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour, Mme  a déclaré de désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme .

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N°08PA02746
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié chez Mme Aziza X, ...; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 061361 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, ressortissant marocain né en 1950 et entré sur le territoire français au cours du mois de janvier 2000, fait appel du jugement en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;

       Considérant que si M. X soutient pour la première fois en appel qu'après le divorce prononcé le 15 mai 2002, il aurait repris la vie commune avec la mère de ses enfants, le certificat de vie maritale qu'il produit est daté du 7 octobre 2006 et ne comporte aucune mention indiquant que cette situation est antérieure à la décision attaquée ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date de sa signature, M. X ne peut utilement invoquer les circonstances postérieures à celle-ci ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les autres moyens articulés par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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2

N° 07LY00858
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. Maciré X, demeurant chez M. X Mady ...), par Me Diallo ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0719711/3-2 du 5 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter la France à destination du Mali ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - les observations de Me Diallo, pour M. X,

       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 5 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination du Mali, M. X, de nationalité malienne, n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08PA01852