Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 avril, 8 juin et 2 octobre 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée British American Tobacco La Réunion demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département de La Réunion, en tant qu'elle fixe le montant du minimum de perception relatif aux cigarettes et prévoit des prix minima de vente pour les cigarettes et les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code des douanes ;

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre des finances et des comptes publics ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) " ;

              2. Considérant que le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Réunion a établi le 3 février 2015 une note destinée aux opérateurs relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département de La Réunion ; que cette note, qui n'est pas un acte réglementaire pris par un ministre et n'émane pas d'une autorité à compétence nationale, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société British American Tobacco La Réunion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette note ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attribuer au tribunal administratif de la Réunion le jugement de la demande de la société ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de la société British American Tobacco La Réunion est attribué au tribunal administratif de la Réunion.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée British American Tobacco  La Réunion, au ministre des finances et des comptes publics et au président du tribunal administratif de la Réunion.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée AEW Incom 6, venant aux droits de la société par actions simplifiée Immobilière PB6, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2015 en tant qu'il a été omis de répondre à ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011.

              Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics admet le bien-fondé du pourvoi. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS Aew Incom 6 ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Immobilière PB6 avait demandé à ce dernier la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Puteaux ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant  par jugement du 30 mars 2015,  a omis de répondre à ces conclusions ; que, par suite, la société AEW Incom 6, qui vient aux droits de la société Immobilière PB6, est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 30 mars 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a omis de répondre aux conclusions de la société AEW Incom 6 tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée AEW Incom 6 et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

       - d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ensemble le rejet de son recours gracieux, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration du délai de départ volontaire ;

       - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures.

      Par un jugement n° 1402162 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par la SCP Bories, avocat ; 

       M. B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1402162 du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 

       2°)  d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du  20 juin 2014 du préfet du Puy-de-Dôme ;  

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 ;

        Le requérant soutient : 

       - que sa situation ne relève pas du regroupement familial mais qu'il a demandé à séjourner en France au titre des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, pour venir en aide à ses parents qui sont lourdement handicapés ;

       - que l'aide apportée par la collectivité à ses parents est insuffisante ;

       Vu le mémoire enregistré le 25 février 2016, présenté pour M. B..., qui se désiste de sa requête ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2016 le rapport de M. Faessel, président.

       Considérant que par un mémoire enregistré le 25 février 2016, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 

Délibéré après l'audience du 3 mars 2016, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mars 2016.

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N° 15LY02946
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société par action simplifiées Casino d'Evaux-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder le remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), auxquels elle a été assujettie au titre des périodes 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. 

       Par un jugement n° 0902089 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 9 avril 2015, la SAS Casino d'Evaux-les-Bains, représentée par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 mars 2015 ;

       2°) d'ordonner la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux acquittés au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ..........................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Christine Mège, 

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. La SAS Casino d'Evaux-les-Bains relève appel du jugement n° 0902089 du 19 mars 2015 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), auxquels elle a été assujettie au titre des périodes 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

       2. Par mémoire enregistré le 5 novembre 2015, la société Casino d'Evaux-les-Bains a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Casino d'Evaux-les-Bains.

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N° 15BX01309
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société par action simplifiées Casino de Salies-de-Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder le remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), auxquels elle a été assujettie au titre des périodes 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. 

       Par un jugement n° 0902438 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015, la SAS Casino de Salies-de-Béarn, représentée par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 9 juin 2015 ;

       2°) d'ordonner la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux acquittés au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ..........................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Christine Mège, 

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. La SAS Casino de Salies-de-Béarn relève appel du jugement n° 0902438 du 9 juin 2015 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande de remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), auxquels elle a été assujettie au titre des périodes 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

       2. Par mémoire enregistré le 5 novembre 2015, la société Casino de Salies-de-Béarn a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Casino de Salies-de-Béarn.

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N° 15BX02696
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 9 374 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

        Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

        Par une requête enregistrée le 18 novembre 2014, M. B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

       Il soutient que :

       - le jugement était entaché d'erreurs dès lors notamment qu'il n'était pas agent de surveillance spécialisé mais agent d'accueil et de surveillance des parcs et jardins, qu'il n'a jamais reçu le courrier lui notifiant le non-renouvellement de son contrat et que sa durée cumulée de service n'est pas de 3 ans et onze mois mais de  6 ans et cinq mois ; 

       - la ville a commis une faute d'autant plus qu'au bout de six ans il avait droit à être titularisé ; 

       - il a été victime de harcèlement dont ses collègues n'osent témoigner par peur.

       Par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, M. B...indique qu'il entend se désister de cette requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Labetoulle, 

       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

        1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015 M. B...indique se désister des conclusions de cette requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;   

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement  de M. B...de l'instance  n°14PA04768.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B....

Délibéré après l'audience du 14 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet président assesseur ,

- Mme Labetoulle, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 30 mars 2016

Le rapporteur,

M-I. LABETOULLE

Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA04768
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme C...A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. 

       Par un jugement n°1304916 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 août 2014, le 7 avril 2015 et le 16 novembre 2015, M. et Mme C...A..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juillet 2014 ;

       2°) de leur accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;

       3°) de prescrire une enquête afin que soient versés au débat des éléments probants quant à la réalité de la procédure d'homologation du rôle et à l'auteur du rôle homologué.

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       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit ;

        1. M. et Mme A...font appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. 

        2. Le tribunal administratif a rejeté la demande de M. et Mme A...comme irrecevable. IL a estimé en effet qu'elle avait été présentée devant le tribunal après l'expiration du délai de recours fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

        3. Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit. Or, M. et Mme A...ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée par le tribunal administratif à leur demande en décharge. Le rejet de cette demande ne peut, dès lors, qu'être confirmé par la cour. 

        4. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

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N° 14BX02535
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot a délivré à la SAS Esperelot un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère.

       Par un jugement n° 1101006 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2011 du préfet du Lot. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2014 et le 21 mai 2015, la SAS Esperelot, représentée par MeC..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 avril 2014 ; 

       2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

       ..........................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Robert Lalauze, 

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. La SAS Esperelot interjette appel du jugement du 10 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande Mme B...A..., l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot lui a délivré un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère.

       2. Par mémoire enregistré le 11 janvier 2016 la SAS Esperelot a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à Mme A...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SAS Esperelot une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens.

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Esperelot.

Article 2 : La SAS Esperelot versera Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX01732
Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo,  

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2016, la SCEA Montus et Bouscasse, la SA Vignobles Brumont et la cave coopérative du Madiranais ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Par mémoire, enregistré le 21 mars 2016, la société Euralis Immo Caf a déclaré accepter le désistement des requérantes et " renonce[r] à sa propre demande relative à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCEA Montus et Bouscasse, de la SA Vignobles Brumont et de la cave coopérative du Madiranais ainsi que du désistement des conclusions de la société Euralis Immo Caf.

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N° 14BX01997
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. 

       Par un jugement n° 1400818 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 19 avril 2016, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Bastia.

       Vu :

       - la requête enregistrée le 19 avril 2016 sous le n° 16MA01494, présentée pour M. C... tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Bastia ;

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

       2. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. C... tendant au sursis à exécution du jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Bastia sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et au ministre des finances et des comptes publics. 

Fait à Marseille, le 27 avril 2016. 

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N° 16MA01500
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SARL Centre Phocéen du Spectacle Production a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition. 

       Par un jugement n° 1303400 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête en " référé suspension " enregistrée le 22 avril 2016, la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production, représentée par Me A..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille.

       Vu :

       - la requête enregistrée le 14 avril 2016 sous le n° 16MA01457, présentée pour la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production, tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et que les articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code fixent les conditions permettant aux justiciables de demander le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ;

       2. Considérant que, même si elle se présente comme une requête en " référé suspension ", la requête de la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille ; que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'un des articles susmentionnés du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production tendant au sursis à exécution du jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production et au ministre des finances et des comptes publics. 

Fait à Marseille, le 27 avril 2016.

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N° 16MA01551
Vu la procédure suivante:

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant de 2006 à 2007 ainsi que d'un acompte versé en avril 2008. Par un jugement n° 0903005 du 2 octobre 2012, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge à hauteur de la somme de 5 399 euros correspondant à un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

              Par un arrêt n° 12VE04010 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement, en tant qu'il lui faisait grief.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 mai 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...A...;

              Considérant ce qui suit :

              1. Par une décision du 25 septembre 2014 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics a accordé à M. A...le dégrèvement de l'intégralité des impositions litigieuses. M. A...ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 décembre 2013 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ce pourvoi. 

              2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, au titre des frais supportés par M. A...et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 décembre 2013.  

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

              Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mmes E...et C...et de M. B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats. Par une ordonnance n° 1505480 du 13 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa protestation.

              Par une ordonnance n° 1507116 du 16 septembre 2015, enregistrée le 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 août 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par MmeA.... Par cette requête, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (...) " ; 

              2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., qui n'a pas fait consigner de protestation au procès-verbal des opérations de vote, n'a introduit sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mai 2015 dans la commune de Chennevières-sur-Marne que le 8 juin 2015 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, soit au-delà du cinquième jour suivant l'élection ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Marie-OdileA....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. A...C...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une ordonnance du 10 septembre 2014, le président de la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte comme irrecevable.

              Par une décision n° 12490 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.C..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire de première instance.

              Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la santé publique ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

              1. Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ;

              2. Considérant que le Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'avait pas fait appel de l'ordonnance du 10 septembre 2014 du président de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, n'était par suite pas partie à l'instance d'appel devant la chambre disciplinaire nationale qui a donné lieu à la décision du 29 janvier 2015 ; qu'ainsi, alors même que l'article L. 4122-1 du code de la santé publique confie au Conseil national de l'ordre des médecins la mission de " veiller (...) à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie (...) ", il n'est pas recevable à demander par la voie du recours en cassation l'annulation de cette décision ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Le pourvoi du Conseil national de l'ordre des médecins est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des médecins. 

Copie en sera adressée à M. A... C...et à Mme D...B....
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le jugement n° 1305963 du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

       - la décision du 1er septembre 2015 du président de la Cour désignant M. Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés,

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant que M. A... B...demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ; 

       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même   code : " (...) lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (...) est irrecevable (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " et qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " (...) À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière " ;

       3. Considérant que la requête en référé suspension de M. A... B...n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête distincte à fin d'annulation ou de réformation ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A...B.... 

Fait à Marseille, le 29 juin 2016.

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2

N° 16MA02331
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

	M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a fixé le montant de son allocation d'invalidité à 31 671 euros. 

	Par un jugement n°1500069 en date du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 

	Procédure devant la Cour :

	Par une requête enregistrée le 13 mai 2016, M. B...C..., représenté par Me D... et MeA..., avocats associés, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 17 mars 2016.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7° ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B...C....

								Fait à Marseille, le 28 juin 2016
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2015 et 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Pays Créçois demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2015 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) à intervenir sur la commune de Montry sur le secteur de La Coulommière ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général des collectivités territoriales ;

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ; 

              2.	Considérant que l'arrêté du 5 mai 2015 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) à intervenir sur la commune de Montry sur le secteur de La Coulommière, qui se borne à étendre le périmètre d'intervention de cet établissement public, est dépourvu de caractère réglementaire ; que, par suite, la requête de la communauté de communes du Pays Créçois tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la communauté de communes du Pays Créçois est attribué au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Pays Créçois, à la ministre du logement et de l'habitat durable et au président du tribunal administratif de Melun.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1305081 du 23 décembre 2015 enregistrée le 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A....

              Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 22 juillet 2013, M. A...demande :

              1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 décembre 1987 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de la nationalité française ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. " ;

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., né le 10 janvier 1956, de nationalité française et algérienne, a présenté une demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France signée de sa main, en faisant valoir que son épouse ne souhaitait pas qu'il conservât la nationalité française ; qu'il a été entendu, le 10 septembre 1987, par le chef de bureau de la réglementation de la préfecture du Rhône, et a maintenu sa demande au cours de cet entretien ; qu'il a ensuite confirmé, par un écrit signé de sa main, sa demande ; qu'au vu de cette demande, le Premier ministre a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité française alors applicables, libérer l'intéressé de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 

              3.	Considérant que le défaut de notification du décret est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...tendant à l'annulation du décret du 16 décembre 1987 en tant que ce décret l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'est pas recevable et doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article  2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.