Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris de lui accorder une pension d'invalidité pour trois infirmités. Par un jugement du 15 septembre 1999, le tribunal départemental des pensions lui a accordé une pension au taux d'invalidité de 50 %. Par un arrêt du 9 novembre 2000, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement.  

              Mais, par un arrêt du 5 octobre 2001, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et le jugement du tribunal départemental et a rejeté la demande de pension de M. B...;

              Par un jugement n° 12/00077 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté une demande de réouverture de la procédure de M. B...après l'intervention d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. 

              Par un arrêt n° 14/13500 du 2 octobre 2015, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce dernier jugement.

              Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour régionale des pensions de Paris a commis une erreur de droit en opposant l'autorité de la chose jugée par la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 5 octobre 2001 alors que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la commission spéciale ;

              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry. Par une ordonnance n° 1506364 du 27 octobre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

              Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. " ;

              2. Considérant que la requête de M. B...tend à l'annulation de l'ordonnance du 27 octobre 2015 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa contestation d'un titre exécutoire émis à son encontre aux fins de recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle et concernant une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a jugé à bon droit le vice-président du tribunal administratif de Grenoble ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de M. B...;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... 

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M.B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 3 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Méréville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées AE 337 et AE 339 situées 44 route de la Vallée. 

       Par un jugement n° 1101967 du 18 mars 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 21 mai 2013, M.A..., représenté par Me Becam, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

       3° de mettre à la charge de la commune de Méréville le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. A... soutient que :

       - le dossier soumis à enquête publique comportait un plan cadastral qui n'était pas à jour, les quatre parcelles issues de la division de son terrain n'apparaissant pas ;

       - le zonage des parcelles en cause n'apparaissait pas clairement dans le dossier soumis à enquête publique ;

       - les parcelles en cause étaient précédemment classées en zone naturelle constructible et n'ont aucune vocation agricole du fait de leur insertion au coeur de constructions déjà existantes et leur classement est donc entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, 

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

       1. Considérant  que, par un mémoire enregistré le 2 mai 2016, M. A...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que dans les circonstances particulières de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Méréville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Méréville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

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N° 13VE01605
Vu la procédure suivante :

              Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement des affaires enregistrées sous les n°s 395051 et 395057.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros " ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B...tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F...D...et de Mme G... E... ;

              3. Considérant que la demande de M. B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de cinquante euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F... D... et de Mme G...E...présentées par M. B...sont rejetées.

Article 2 : M. B...est condamné à payer une amende de cinquante euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Vu la procédure suivante :

              Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. F...C...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395056.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros " ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...tendant à la récusation de Mme H...B..., de M. F...C...et de Mme G... E... ;

              3. Considérant que la demande de M. A...un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de cinquante euros ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...B..., de M. F... C... et de Mme G...E...présentées par M. A...sont rejetées.

Article 2 : M. A...est condamné à payer une amende de cinquante euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Vu la procédure suivante :

              Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395052.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros " ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F...D...et de Mme G...E... ; 

              3. Considérant que la demande de Mme B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de cinquante euros ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F... D... et de Mme G...E...présentées par Mme B... sont rejetées.

Article 2 : Mme B...est condamnée à payer une amende de cinquante euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Madame A... B...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Vu la procédure suivante :

              Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. E...C...et de Mme F...D...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395053.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. G...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros " ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. G... tendant à la récusation de Mme H...B..., de M. E...C...et de Mme F... D... ;

              3. Considérant que la demande de M. G...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de cinquante euros ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...B..., de M. E... C... et de Mme F...D...présentées par M. G...sont rejetées.

Article 2 : M. G...est condamné à payer une amende de cinquante euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...G...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société SNP Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le maire d'Orange a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier situé rue du Pont Neuf. 

       Par un jugement n° 1303654 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, la société SNP Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2015 ;

       2°) d'annuler la décision de préemption du maire d'Orange en date du 11 juillet 2013 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Orange une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - la décision de préemption n'a pas été notifiée à l'adjudicataire ;

       - le délai de préemption dont disposait la commune expirait trente jours après la déclaration de surenchère effectuée au tribunal de grande instance le 15 avril 2013 dans le cadre de la vente du bien par adjudication.

       Par un mémoire enregistré le 6 juin 2016, la société SNP déclare se désister de l'instance introduite contre la commune d'Orange. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative.

       Le président de la Cour a désigné M. B... Pocheron en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Hameline,

       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 juin 2016, la société SNP Invest s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société SNP Invest.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SNP Invest et à la commune d'Orange. 

       Délibéré après l'audience du 20 juin 2016, où siégeaient :

       - M. Pocheron, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 

       - Mme Hameline, premier conseiller,

       - Mme Marchessaux, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 11 juillet 2016.

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N° 15MA02103
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1403074 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

       Ils soutiennent que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables. 

       Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; que selon l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ;

       2. Considérant que M. et Mme C...demandent à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ;

       3. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que la requête de M. et Mme C...est irrecevable ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du même code ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 16MA00926 de M. et Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...et au ministre des finances et des comptes publics. 

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2015.

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N° 16MA00926		2

		mp
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SARL Ma-Mi a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1401727 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, la SARL Ma-Mi, représentée par Me A..., demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

       Elle soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.

       Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; que selon l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ;

       2. Considérant que la SARL Ma-Mi demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

       3. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que la requête de la SARL Ma-Mi est irrecevable ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du même code ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 16MA00927 de la SARL Ma-Mi est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ma-Mi et au ministre des finances et des comptes publics. 

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2015.

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N° 16MA00927		2

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Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cahon-Gouy refusant implicitement de lui verser la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Cahon-Gouy à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1303379 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

              Par une ordonnance n° 15DA01925 du 8 décembre 2015, enregistrée le 18 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.B....

              Par cette requête, enregistrée le 4 décembre 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. B...demande :

              1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ;

              2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

              3°) de mettre à la charge de la commune de Cahon-Gouy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 16 octobre 2015 du tribunal administratif d'Amiens, relatif à une demande tendant à condamner la commune de Cahon-Gouy à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire avec intérêts au taux légal, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Douai. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu l'arrêté attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2015, présenté pour le préfet de la Côte d'Or, qui conclut au rejet de la requête ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2016  le rapport de M. Faessel, président ;

       1. Considérant que Mme A...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications effectives, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet n'a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante, de ce qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'un certificat attestant inexactement de la nationalité française de sa fille, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et que, par conséquent, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'arrêté contesté ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de sa fille mineure et de ce que, n'étant pas illégale, la décision portant refus de titre de séjour ne peut entraîner l'illégalité des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que le jugement contesté est en outre suffisamment motivé ; 

       2. Considérant que les conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées pour Mme A...doivent être rejetées, par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fins d'annulation ; 

       DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié  à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or.

Délibéré après l'audience du 11 février 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur, 

Mme Cottier, premier conseiller. 

Lu en audience publique le 3 mars 2016.

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N° 15LY02860
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. G...et Mme D...E...et M. C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités à payer à titre principal à M. et Mme E...la somme de 96 356, 55 euros et à M. et Mme B...la somme de 85 297,13 euros à titre d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'édification d'une passerelle située boulevard Jourdan à Marseille. 

       Par un jugement n° 1105009 - 1203319 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. et Mme E...et de M. et MmeB....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, M. et Mme E...et M. et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2015.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 

(...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

      2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. " ; et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : "  Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ;

      3. Considérant que la requête de M. et Mme E...et de M. et MmeB..., transmise en télécopie, a été enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2016 ; que par courrier en date du 21 janvier 2016, dont il a été accusé réception le même jour, la Cour a invité le conseil des requérants à régulariser ses écritures, sous peine d'irrecevabilité, en produisant, dans le délai de quinze jours, l'original de la requête ainsi que des copies en double exemplaire ; que cette demande de régularisation est restée sans suite ; que, dès lors, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ; 

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M. et Mme E...et de M. et Mme B...est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G...E..., à 

Mme D...E..., à M. C...B...et à Mme A...B....

       Fait à Marseille, le 8 mars 2016.

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N° 16MA0052
Vu la procédure suivante : 

              M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 3 mai 2013 constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1305105 du 30 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 23 août 2010, 24 juillet 2011 et 21 octobre 2011 et, par voie de conséquence, la  décision du 3 mai 2013. 

              Par un pourvoi, enregistré le 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;  

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. A...B.... 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de procédure pénale ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a produit en défense devant le tribunal administratif des attestations du trésorier principal de la Trésorerie du centre automatisé établissant que M. A...B...s'était acquitté du montant des amendes forfaitaires majorées consécutives aux infractions commises les 23 août 2010, 24 juillet 2011 et 21 octobre 2011 ; qu'en retenant que ces amendes forfaitaires n'avaient pas été payées, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ces paiements établissaient que l'intéressé avait reçu des avis d'amendes forfaitaires majorées comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de  la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il annule la décision du 3 mai 2013 ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions des 23 août 2010, 24 juillet 2011 et 21 octobre 2011 ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 30 mars 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.  

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C...A...B....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. 

       Par un jugement n° 1308171 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure actuelle devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. B..., représenté par la SCP A... Avocats associés agissant par Me A..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution, pour une durée d'un an, de ce jugement du 2 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille ou, tout au moins, jusqu'à ce que ce même tribunal se soit prononcé sur la requête n° 1501013 qui oppose la SCI Immobilière Holding à l'administration fiscale.

       Vu :

       - la requête enregistrée le 18 décembre 2015 sous le n° 15MA04870, présentée pour M. B... tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 2015 ;

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

       2. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B... tendant au sursis à exécution du jugement du 2 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre des finances et des comptes publics. 

Fait à Marseille, le 22 mars 2016.

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N° 16MA00814
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.F..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet,  avocat de M. D...; 

              1.	Considérant que, par un décret du 9 octobre 2015, M. C...D...et son enfant mineur B...ont été autorisés à porter le nom " de Fages de Latour " ; que M. A...F...fait opposition à ce décret ;

              2.	Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 

              3.	Considérant qu'eu égard à l'origine étrangère de son nom, M. D...justifiait d'un intérêt légitime pour demander à changer ce nom en celui de " de Fages de Latour ", qui est le nom de sa mère ; 

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...F...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

              5.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de M. C... D..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...F...une somme de 3 000 euros à verser à M. C...D...au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.

Article 2 : M. F...versera à M. D...une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...F..., à M. C...D...et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

              M. D...A...a porté plainte contre M. C...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3382 du 21 février 2014 la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte.

              Par une décision n° 12288 du 16 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel et l'a condamné à verser à M.B..., d'une part, la somme de 1 500 euros au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, d'autre part, la somme de 1 000 euros pour appel abusif.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette décision ;

              2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juin 2016, M. A...déclare se désister de son pourvoi.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la santé publique ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...;

              Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il il en soit donné acte ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M.A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A.... 

Copie en sera adressée à M. C... B....
Vu la procédure suivante :

              M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2014 du préfet du Val d'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1409357-12 du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 14PA05229 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.  

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2015 et 12 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Paris, en se bornant à relever que l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris, sans examiner sa situation particulière, l'a entaché d'insuffisance de motivation ; qu'en estimant que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, alors que cette mesure prise à l'encontre d'un jeune adulte doit s'analyser comme susceptible de mettre en cause sa vie privée, la cour a commis une erreur de droit ;

              3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis. 

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.B.... 

		Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur.