Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2008, présentés pour la SCI COEUR DE LION, dont le siège est 13 rue des Voiliers à Peigney, par Me Charlot, avocat ; 

       La société demande à la Cour :

       1°) à titre principal, d'annuler le jugement n°0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ramené la somme due par elle à la commune de Chaumont à 14 380,59 euros et a rejeté le surplus de sa requête ;

       2°) d'annuler le titre de recettes émis par la commune Chaumont d'un montant de 

17 975,74 euros ;

       3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ;

       4°) de condamner la commune de Chaumont à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que :

       - la participation réclamée ne peut trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme : les travaux d'aménagement du carrefour sont des travaux courant de la voirie, le projet de construction de la SCI ne justifiait pas de tels travaux ;

       - elle a des doutes quant à la compétence de la commune pour la réalisation des travaux ;

       - en mettant à sa seule charge le coût des travaux d'aménagement du carrefour, la commune méconnaît le principe de l'égalité devant les charges publiques ;

       - le permis de construire ne mettait à sa charge que 80 % du coût des travaux ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 août 2008, présenté pour la commune de Chaumont, représentée par son maire en exercice, par Me Charlot ; la commune de Chaumont conclut :

       - au rejet de la requête ;

       - à l'annulation du jugement n°0400213 du 20 septembre 2007 en tant qu'il a ramené la somme due par la SCI CUR DE LION à la somme de 14 380,59 euros ;

       - à la condamnation de la SCI COEUR DE LION à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que :

- aucun des moyens n'est fondé ;

       - en application de l'article 4 du permis de construire délivré le 31 janvier 2002 la commune est en droit de réclamer à la SCI CUR DE LION la somme de 17 975,74 euros ;

       - en prévoyant que 80% du coût des travaux d'aménagement resterait à la charge du pétitionnaire, la commune n'a pas fait supporter à la SCI une contribution excessive ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la mise en demeure, en date du 13 août 2008, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour à la commune de Chaumont de produire ses observations dans un délai de 15 jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;

       Vu l'ordonnance en date du 13 août 2008 fixant la clôture de l'instruction le 30 octobre 2008 à 16h00 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

- les observations de Me Charlot, avocat du La SCI COEUR DE LION, 

       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

 Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :

 Sur l'exception de prescription opposée par la commune de Chaumont : 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. » ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire la commune de Chaumont a émis le 18 mars 2003 un titre de recette d'un montant de 17 975,74  correspondant à la participation spécifique due par la SCI COEUR DE LION pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; que la SCI COEUR DE LION a réceptionné, le 17 octobre 2003, comme l'atteste un de ses courriers, le premier commandement de payer en date du 10 octobre 2003 relatif à cette créance ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précitées, l'action de contestation de ladite créance devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était prescrite le 7 février 2004, date d'enregistrement de la demande de la SCI COEUR DE LION ; que c'est par conséquent à tort que les premiers juges ont ramené la somme due par la société requérante à la commune de Chaumont à 14 380,59  ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement susvisé du Tribunal de Châlons-en-Champagne est annulé et que la demande de la SCI COEUR DE LION, devant les premiers juges, est rejetée ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chaumont, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont la SCI CUR DE LION demande l'allocation au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a en revanche lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500  au titre des même dispositions ;

DÉCIDE :

      Article 1: Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°0400213 en date du 20 septembre 2007 est annulé.

      Article 2 : La demande de la SCI COEUR DE LION devant les premiers juges ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

      Article 3 : La SCI COEUR DE LION versera à la commune de Chaumont la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI CUR DE LION et à la commune de Chaumont.

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N°07NC01540