Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. René Georges A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la diffusion d'un message invitant à voter pour le scrutin des élections au Parlement européen ;

              2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le message qu'il conteste induit en erreur les électeurs d'outre mer quant à la date du scrutin ; qu'il n'est pas impartial ; qu'il méconnaît l'article 3 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit pour tout citoyen de bénéficier d'élections libres et sincères ; que la condition d'urgence est remplie dès lors d'une part qu'il est candidat aux élections au Parlement européen et d'autre part que la campagne pour ces élections est engagée et va s'achever dans de brefs délais ; que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel  en date du 20 mai 2009 est sans incidence sur l'objet de la requête ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 21-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé  chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'argumentation de M. A ne fait apparaître aucune illégalité grave et manifeste qui aurait été commise par une autorité administrative ; qu'il est ainsi manifeste que sa requête ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,  en application des dispositions de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A,  demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé :  Cassiopée  ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas compétents pour signer un règlement concernant un pays tiers ; que le décret méconnaît les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il permet de collecter des informations sur le comportement d'une personne ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ;

              Vu le décret dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut  rejeter une requête à fin de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que cette requête est mal fondée ;

              Considérant  que M. A, qui se présente abusivement comme  président de la Polynésie française , ne justifie d'aucun intérêt à agir contre le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé :  Cassiopée  ; que par suite, aucun des moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête à fin d'annulation ne peut être regardé comme sérieux ; qu'il y a lieu, en conséquence,  de rejeter sa requête à fin de suspension, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant  ... agissant en qualité de mandataire de la  liste antisioniste  pour les élections européennes du 7 juin 2009 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de la décision de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009, en tant qu'elle approuve en vue des élections européennes des bulletins de vote qui comportent des intitulés de listes incluant le nom de personnes qui ne sont pas par elles-mêmes candidates ;

              Il soutient que la commission de propagande a méconnu l'article R. 30 du code électoral ; que la commission a méconnu sa compétence en se refusant à exercer un contrôle du contenu des bulletins de vote ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête au fond introduite par le requérant ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

;		

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L.5 22-3 du même code permet au juge de rejeter une telle demande par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que si M. A soutient que la circonstance que la dénomination de certaines des listes de candidats aux élections européennes figurant dans le procès-verbal de la séance de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009 comporte le nom de personnalités politiques dont ces listes invoquent le soutien, et qui ne sont pas elles mêmes candidates sur ces listes, méconnaît l'article R. 30 du code électoral et qu'en refusant d'exercer un contrôle du contenu des bulletins de vote, la commission a méconnu sa compétence, aucun de ces moyens ne présente manifestement, au vu du dossier , de caractère sérieux ; qu'il y a lieu par suite, de rejeter sa requête par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour au profit de sa mère, Mme Bakhta B épouse C ;

              2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France à Alger (Algérie) de lui communiquer les motifs ayant fondé sa décision de refus ;

              il soutient qu'il y a urgence compte-tenu de l'imminence de la célébration de son mariage ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, tous les justificatifs nécessaires à la délivrance du visa sollicité ont été fournis ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

              Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; que M. Toufik A et Mme Bakhta C ne justifient avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, la demande d'annulation du  refus de visa qui a été opposé à Mme C ne paraît pas recevable ; que, dès lors, la demande de suspension de l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée selon la procédure définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Toufik A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Toufik A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Lorraine, rendue sur une plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis et décidé que la fraction de la sanction non assortie du sursis serait exécutée pendant la période du 1er au 30 avril 2009 inclus ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de la santé publique ; 

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Richard, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M. A ;

              Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi formé par M. A contre la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Lorraine, rendue sur une plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis et décidé que la fraction de la sanction non assortie du sursis serait exécutée pendant la période du 1er au 30 avril 2009 inclus ; que, par suite, la requête de M. A tendant au sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A. 

Copie pour information en sera adressée au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël A, demeurant ... ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est satisfaite ; que l'application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale crée une rupture d'égalité entre les citoyens basée sur leur capacité financière ; qu'elle viole les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la compétence conférée au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concerne que les décisions administratives ; que la requête, qui tend à la suspension des dispositions législatives, est ainsi manifestement étrangère à la compétence du juge des référés et doit donc, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75004) ; le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée  aux agents du Trésor public affectés à Paris qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 21 mars 1995 le bénéfice de la bonification d'ancienneté et du droit de mutation prioritaire prévus à ces articles ;

              2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de rétablir dans leurs droits l'ensemble des agents concernés ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n ° 95-313 du 21 mars 1995 ; 

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté la demande tendant à ce que soit attribuée  aux agents du Trésor public affectés à Paris et qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 21 mars 1995 le bénéfice de la bonification d'ancienneté et du droit de mutation prioritaire prévus à ces articles, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions du SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES-CFDT tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande en date du 21 septembre 2007; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article L. 311-1 du même code ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES-CFDT est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Menton ;

              2°) de mettre à la charge de la liste de M. Jean-Claude A et de la liste de Mme Pascale F, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,  

              - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donné à la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A ;

              Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le  tribunal administratif de Nice dans son jugement du 10 octobre 2008, de  rejeter la requête de Mme D ; que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle D, à M. Jean-Claude A et à Mme Pascale F.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan  refusant un visa d'entrée en France à son fils mineur, Monsieur B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. B, de nationalité ivoirienne, né le 26 décembre 1989, a sollicité un visa de long séjour pour rejoindre sa mère alléguée, Mme A épouse C, au titre du regroupement familial ; que par une décision en date du 30 mars 2006, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé, le 30 septembre 2005 par le consul général de France à Abidjan et rejeté la demande de Mr B en estimant que son lien de filiation n'était pas établi ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les pièces d'état civil produites à l'appui de la demande de visa ne contenaient pas la signature de la mère de l'enfant sur le registre d'état civil, ni de numéro sur le feuillet dudit registre, enfin que le numéro de l'acte a été effacé puis surchargé ; que l'acte de naissance était référencé sous le numéro 65 tandis qu'une des copies l'était sous le numéro 64 ; que ces éléments sont de nature à faire naître un doute sur l'authenticité des documents ; qu'en outre, Mme A, entrée en France en novembre 2000, ne produit aucun document, établissant le maintien d'une relation avec son fils allégué M. B ; que par suite en estimant que la filiation entre la requérante et M. B n'était pas établie, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guttam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles Shati et Bithi B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles B ; que le motif de cette décision est tiré de ce que les liens de filiation de Mlles B à son égard et à l'égard de Mme B ne sont pas établis ; que le requérant n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de ce motif ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guttam A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahamadi A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 21 juin 2004 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Souraya B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable :  L'enfant mineur, (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait porté à la connaissance de l'administration la naissance de sa fille Souraya B, intervenue le 30 mars 2004, pendant la procédure qu'il avait engagée pour être réintégré dans la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de mentionner sa fille sur le décret du 21 juin 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahamadi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Vu la requête enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 04 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre le rejet de sa demande de placement en congé spécial à compter du 1er septembre 2006 au 14 juillet 2009 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; 

              Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hubert Legal, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :  Jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être placés en congé spécial, sur leur demande, les colonels ou officiers de grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret  ;

              Considérant que, par la décision contestée, le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a confirmé le rejet de la demande de congé spécial de M. A, colonel à la direction interarmées du service des essences des armées en région Atlantique ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 que le ministre de la défense peut faire droit à une demande de congé spécial au regard de l'intérêt du service ; qu'en l'espèce, M. A  ayant exprimé le 16 mai 2005 son souhait de rester en service jusqu'au terme de sa carrière, fixé au 14 juillet 2009, le ministre avait arrêté le plan de gestion des officiers supérieurs des essences des armées et décidé de la mutation du requérant à la date de la décision contestée ; que dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de faire droit à la demande de congé spécial de M. A  le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intérêt du service; que par conséquent la requête de M. A, qui n'est pas fondé à demander que le mémoire du ministre soit écarté des débats, doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard-Yves A et au ministre de la défense.
Vu la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 23 novembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 2094,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2003 et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de son exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ; que le Conseil d'Etat a en outre mis à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              Considérant que la décision sus-analysée a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 7 décembre 2005 ; que le versement d'une somme de 2094,35 euros est intervenu sur la paye du mois de février 2006 de M. A ; que les sommes dues au titre des frais irrépétibles et au titre des intérêts moratoires ont fait respectivement l'objet d'ordonnances de paiement en dates du 2 mars et du 11 mai 2006 ; que par suite, la décision du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2005 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI BARRIA, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA si elle ne justifiait pas avoir, à compter de la notification de cette décision, libéré la parcelle n° 2 et le hangar y attenant sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; que, par la même décision, le taux de l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ;

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement ; que la SCI BARRIA doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2004 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cette décision ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de la SCI BARRIA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la  SCI BARRIA et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour Mme Khadidja X, demeurant chez M. ...), par Me Dose ; Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0806429/3-1 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2008  par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Marino, rapporteur public ;

       Considérant que si Mme X, de nationalité algérienne, fait valoir qu'elle vit en France depuis 2001, que sa fille française et sa soeur résident en France et qu'elle s'occupe de ses neveux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué du 13 mars 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, âgée de 48 ans, divorcée, qui a vécu hors de France sans sa fille et sa soeur jusqu'en 2001, dont la mère âgée réside toujours en Algérie et alors qu'il n'est pas établi que sa fille subvienne à ses besoins, le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure et les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ont été prises et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée      à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 08PA04307
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2006 et le 20 mars 2009, présentés par Mlle Rachida X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0305175/5 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 17 juin 2003 de ce tribunal ;

       2°) d'enjoindre au président du conseil général du Val-de-Marne de lui verser à titre rétroactif l'indemnité d'exercice des missions des préfectures ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Marino, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le conseil général du Val-de-Marne ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  En cas d'inexécution d'un jugement ... la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ... qui  a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... Si le jugement ... dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte  ;

       Considérant que par un jugement du 17 juin 2003, devenu définitif, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 30 avril 2001 du président du conseil général du Val-de-Marne refusant à Mlle X le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, pour erreur de droit, au motif que ce refus était fondé sur un critère restrictif non prévu par la délibération du 25 janvier 1999 instituant cette indemnité ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, ce jugement n'imposait pas au département du Val-de-Marne de verser cette indemnité à l'intéressée, mais uniquement de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision ; qu'il suit de là qu'en statuant à nouveau sur la demande de Mlle X, par une nouvelle décision de rejet du 4 février 2004, le conseil général du Val-de-Marne a exécuté le jugement du 17 juin 2003 ; que l'éventuelle contestation de cette décision relève d'un litige distinct de la présente requête ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 septembre 2006, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

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N° 06PA03875
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour M. Abdelmajid Ben Ali X, demeurant ..., par Me Pouly ; 

M. X demande à la cour statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

       1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 juillet 2008 par le préfet de police ; 

       2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir dans l'attente d'un arrêt sur le fond ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2009 :

       - le rapport de M. Piot, président, 

       - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public,

       - et les observations de Me Pouly pour M. X ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)  et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code :  Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...)  ;

       Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par 

M. X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en date du 18 juillet 2008 ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09PA02594
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Nicolas X demeurant ... par Me Glon ; 

      M. X demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0701651 du 18 septembre 2008 par lequel la magistrate désignée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 12 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 

      2°) d'annuler ladite décision ;

      3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; 

      Il soutient que :

      - il n'a pas reçu le courrier qui l'aurait informé de la perte de ses points, les décisions de retrait de points ne lui sont donc pas opposables faute de lui avoir été notifiées;

      - lors des diverses infractions ayant donné lieu aux retraits de points, il n'a reçu aucune information;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les pièces du dossier ;

      Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu le code de la route ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 :

      - le rapport de M. Job, président,

      - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X qui est tardive et par suite, irrecevable ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

      Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;

       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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08NC01659