Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mazoki Moké A, demeurant ... ; Mlle Mazoki Moké A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la considérer comme partie dans le litige qu'elle a porté devant cette juridiction, et de lui communiquer l'intégralité du dossier d'instruction, en vue de préparer sa défense ;

              elle soutient que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'urgence est caractérisée par la violation de cette liberté fondamentale ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

              Considérant que la requête de Mlle Mazoki Moké A est relative au déroulement d'une procédure de caractère juridictionnel devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans le déroulement des procédures juridictionnelles ; que, par suite, la requête de Mlle Mazoki Moké A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mlle Mazoki Moké A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Mazoki Moké A.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE, dont le siège est place de Verdun à Agen (47920 cedex 9) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M. Karim A un titre de séjour provisoire et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

              il soutient que l'injonction faite par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de délivrer une autorisation provisoire de séjour est sans objet dès lors qu'avant même l'introduction de la requête en référé, il avait délivré ce document ; que la mise à la charge de l'Etat de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est en conséquence pas fondée ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat est juge d'appel des décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif en application de l'article L. 521-2 de ce code ; que l'article R. 432-4 du code de justice administrative prévoit que l'Etat est dispensé, devant le Conseil d'Etat, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et que les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat doivent être signés, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat au Conseil d'Etat, « par  le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet » ; qu'en vertu de l'article R. 811-13 de ce code, ces règles sont applicables aux appels introduits devant le Conseil d'Etat ; qu'aucune disposition particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

              Considérant que le PREFET DE LOT-ET-GARONNE a interjeté appel d'une ordonnance rendue, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; que l'appel introduit par le préfet, alors que seul le ministre avait qualité pour se pourvoir au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, n'est dans ces conditions manifestement pas recevable et doit être rejeté pour ce motif ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du PREFET DE LOT-ET-GARONNE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DE LOT-ET-GARONNE.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat, présentée par M. Lionel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine à la suite de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 26 mars 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonné la reprise de son activité à une nouvelle expertise ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée par M. nom>A ;

              Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ;

              Vu le code de la santé publique ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, 

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par ses décisions des 19 octobre 2001, 18 décembre 2002, 22 octobre 2003, 21 juin 2006 et 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions présentées devant lui par M. A ; que dans la présente requête, M. A se borne à demander l'annulation de l'ensemble de la procédure ayant entraîné sa suspension temporaire, par le conseil régional de l'ordre des médecins, de son droit d'exercer la médecine sans mentionner d'autres décisions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat a déjà statué ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et doit donc être rejetée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel A, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour Mme Halyna X, demeurant ..., par Me Blistene ; Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605768/3 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du  29 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la cour du 5 janvier 2009, désignant Mme Chantal Descours-Gatin commissaire du gouvernement remplaçant, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant, d'une part, que la décision attaquée du 29 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X, de nationalité ukrainienne, qui ne se réfère à aucun texte ni même à la circulaire du ministre de l'intérieur dans le cadre de laquelle l'intéressée avait présenté cette demande, n'est pas suffisamment motivée en droit ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que ladite décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 susvisée du 11 juillet 1979 ;

       Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée en France en 2002 et y réside depuis cette date ; que, par suite, l'intéressée est fondée à soutenir qu'en affirmant qu'elle ne résidait en France que depuis 2004, le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d'erreur de fait ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée, pour ces deux motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 novembre 2007, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Melun et la décision du 29 août 2006 du préfet du Val-de-Marne sont annulés.

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N° 08PA00381
Vu l'arrêt de la cour de céans du 26 juin 2007 qui a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation du département de l'Ariège à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du président du conseil général de l'Ariège du 27 juillet 2004 refusant de financer la partie pratique de la formation suivie par le requérant dans le cadre d'un contrat d'insertion jusqu'à ce que la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège se soit prononcée sur la légalité de cette décision ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'action sociale et des familles ; 

        Vu le code du travail ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2009 :

        - le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

        - les observations de Me Guillaumeau, avocat de M. X ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que, par décision du 14 février 2008, la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège a confirmé les décisions du président du conseil général de l'Ariège du 27 juillet 2004 refusant de financer la partie pratique de la formation de pilote de ligne suivie par M. X dans le cadre d'un contrat d'insertion ; qu'il suit de là qu'en opposant un tel refus au requérant, le président du conseil général de l'Ariège n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du département ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 100 000 euros doivent être rejetées ; 

        Considérant que, dans les circonstances de l'espère, il y a lieu de rejeter les conclusions du département de l'Ariège tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE :

Article 1er : Les conclusions à fin d'indemnisation de M. X sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Ariège tendant à l'application de l'article L. 761-1

du code de justice administrative sont rejetées.

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No 05BX01497
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Banon (Alpes-de-Haute-Provence) pour la désignation des membres du conseil municipal ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant que M. B, candidat élu au second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Banon (Alpes-de-Haute-Provence), demande l'annulation du jugement du 2 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé les opérations électorales du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 en accueillant le grief formulé par M. A tiré de ce qu'un blog aurait décrit des manoeuvres imputées à M. A ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le blog incriminé était celui d'un candidat, M. C, figurant sur la liste de M. B, d'autre part, ce blog relatait des faits de nature à préjudicier gravement à M. A et, par suite, à avoir une influence sur les résultats du scrutin, eu égard au fait qu'une seule voix séparait le dernier candidat élu, M. C, du premier candidat non-élu, M. A, et compte tenu du peu de temps dont disposait celui-ci pour répondre aux attaques portées contre lui le 15 mars 2008, soit la veille du scrutin ; qu'ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 16 mars 2008, dans la commune de Banon pour la désignation des membres du conseil municipal ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyrille B, à M. Claude A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) » ; 

              Considérant que la circonstance que M. A soit père d'un enfant né en France est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable, le 8 avril 2000, de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, et entre le 1er mars 2003 et le 30 juin 2004, de fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion, de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues, faits pour lesquels il a été pénalement condamné ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère encore récent de ces faits à la date de la décision attaquée, M. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 juillet 2008 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Myrtha A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 317275 du 5 février 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France du 10 avril 2008 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu l'ordonnance attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

              Considérant que, si la décision dont la rectification est demandée a été rendue au vu d'un dossier qui ne comportait pas le mémoire, pourtant enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2009, par lequel Mme A formulait de nouvelles observations complémentaires, ce mémoire ne contenait ni conclusions nouvelles ni moyens nouveaux ; que, dès lors, cette omission est restée sans influence sur le sens de la décision attaquée ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme A n'est pas recevable ; 
D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

      Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Myrtha A.
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Sami A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive dans le cadre de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales en tant que, par ladite décision, il n'a pas été déclaré reçu ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M. A, la délibération du jury qu'il attaque n'a pas à être motivée ;

              Considérant que M. A ne saurait utilement contester l'appréciation portée par le jury ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales : Pour être déclarés admis, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26 doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ayant obtenu une note moyenne finale de 9,90, inférieure à celle de 10 fixée par l'arrêté du 5 mars 2007 pour être déclaré admis, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive ne l'ayant pas déclaré admis ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sami A et au centre national de gestion.
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive dans le cadre de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales en tant que, par ladite décision, elle n'a pas été déclarée reçue ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant que, contrairement à ce qu'affirme Mme A, la délibération du jury qu'elle attaque n'a pas à être motivée ;

              Considérant que Mme A ne saurait utilement contester l'appréciation portée par le jury ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales : « Pour être déclarés admis, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26 doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ayant obtenu une note moyenne finale de 9,54, inférieure à celle de 10 fixée par l'arrêté du 5 mars 2007 pour être déclaré admis, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive ne l'ayant pas déclaré admise ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dina A et au centre national de gestion.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Loick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2008 par laquelle le chef d'état major de l'armée de terre a maintenu la sanction qui lui a été infligée, ensemble la sanction du 28 décembre 2007 lui infligeant un blâme ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Rapporteur public ;
Considérant que M. A, capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 30 juillet 2008 par laquelle le chef d'état major de l'armée de terre a maintenu la sanction d'un blâme qui lui a été infligée, et, par voie de conséquence, l'annulation de cette sanction ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs irrégularités ont été constatées au cours de l'année 2006 dans la section placée sous le commandement de M. A, notamment l'existence d'une caisse noire d'un montant d'environ 2 000 euros et d'un « crédit » de 4 000 euros dans une entreprise privée en échange de l'utilisation de matériels appartenant à l'armée ; que l'intéressé ne conteste pas avoir été au courant de ces pratiques et en avoir autorisé la poursuite ; qu'il a également reconnu  avoir utilisé du matériel militaire en dehors des heures de service à des fins personnelles ; que M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres militaires auraient commis ou toléré ces mêmes irrégularités ni invoquer une décision de relaxe du juge pénal dont il aurait bénéficié, laquelle serait en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'eu égard à la nature de ces irrégularités et aux responsabilités exercées par le capitaine A, les décisions contestées n'ont pas inexactement qualifié les faits en jugeant que ceux-ci étaient constitutifs d'une faute et, par le blâme infligé à l'intéressé, n'ont pas retenu une sanction entachée d'une disproportion manifeste ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Loick A et au ministre de la défense.
Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 7 juin 2006 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en tant qu'il accorde à M. A un droit à pension pour les infirmités « hypoacousie bilatérale, perte de sélectivité » et « acouphènes permanents », évaluées chacune au taux de 

10 % ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit sur ce point à son appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles qu'il invoque et un fait précis ou des circonstances particulières ; 

              Considérant que, pour retenir l'imputabilité au service des infirmités « hypoacousie bilatérale-perte de sélectivité » et « acouphènes permanents » dont faisait état M. A, la cour régionale des pensions de Montpellier s'est fondée sur les comptes rendus de l'accident du 22 novembre 1996 qui, selon son appréciation souveraine, établissaient la preuve de cette imputabilité ; que si elle a également relevé que l'absence d'audiogramme de référence concernant cet accident ne pouvait être opposée à l'intéressé, elle ne s'est pas fondée sur cette circonstance pour rejeter l'appel du MINISTRE DE LA DEFENSE ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la cour a entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de droit ni, par suite, à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Patrick A.
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Elisabeth A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive dans le cadre de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales en tant que, par ladite décision, elle n'a pas été déclarée reçue ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant que, contrairement à ce qu'affirme Mme A, la délibération du jury qu'elle attaque n'a pas à être motivée ;

              Considérant que Mme A ne saurait utilement contester l'appréciation portée par le jury ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales : « Pour être déclarés admis, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26 doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ayant obtenu une note moyenne finale de 9,64, inférieure à celle de 10 fixée par l'arrêté du 5 mars 2007 pour être déclaré admis, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive ne l'ayant pas déclaré admise ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth A épouse PAKIN et au centre national de gestion.
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Mohammad Sajjid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive dans le cadre de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales en tant que, par ladite décision, il n'a pas été déclaré reçu ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M. A, la délibération du jury qu'il attaque n'a pas à être motivée ;

              Considérant que M. A ne saurait utilement contester l'appréciation portée par le jury ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales : « Pour être déclarés admis, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26 doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ayant obtenu une note moyenne finale de 11,24 mais une note éliminatoire de 3,20, à l'une des épreuves, inférieure à celle de 6 fixée par l'arrêté du 5 mars 2007 pour être déclaré admis, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive ne l'ayant pas déclaré admis ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad Sajjid A et au centre national de gestion.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taverio C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki (commune d'Arutua, Polynésie française) ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;
Considérant, en premier lieu, que si M. C soutient, à l'appui de ses conclusions en annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour le premier tour du renouvellement des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki, que le maire sortant aurait employé des biens publics à des fins de propagande ou de pression sur les électeurs, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ;

              Considérant, en deuxième lieu, que s'il n'est pas contesté que le maire et d'autres scrutateurs ont tenu le bureau de vote vêtus d'une chemise rouge, couleur de la liste sur laquelle ils figuraient, manquant ainsi à l'obligation de neutralité auxquels sont astreints le président et les membres du bureau de vote, cette seule circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle se serait accompagnée d'autres pressions sur les électeurs, pour regrettable qu'elle fût, n'a pas suffi, à elle seule et dans les circonstances de l'espèce, compte tenu tant de l'écart entre le nombre de voix obtenu par le dernier élu et la majorité absolue des suffrages exprimés que de l'écart de voix entre le dernier élu et le premier candidat non élu, à altérer la sincérité du scrutin ;

              Considérant, en dernier lieu, que les critiques portées par le requérant sur la gestion du maire et les accusations dirigées à l'encontre de ce dernier sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité des opérations électorales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la section de commune d'Apataki ;
D E C I D E :

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            Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Taverio C, à M. Jacques D, à MmeTiarau A, à M. Ruta B, à M. Philippe E et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Rachid X demeurant chez M. Madani ..., par Me Cren ; M. X demande à la cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0812243/12 du 10 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour a dispensé la présente requête d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2009 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Evgenas, rapporteur public ;

       Considérant que M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2008 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le premier juge a pris l'ordonnance attaquée au motif que M. X, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 juillet 2008 et qu'il a réceptionnée au plus tard le 30 juillet suivant, n'a pas régularisé sa requête, ni par la production du nombre d'exemplaires de sa requête requis par l'article R. 411-3 du code de justice administrative, ni par la production de la décision attaquée ou de la preuve de l'impossibilité de la produire exigée par l'article R. 412-1 du même code, avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ;

       Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que les documents demandés par la demande de régularisation susmentionnée n'ont pas été produits par le requérant ; que le moyen soulevé par l'intéressé devant la cour et tiré de ce que l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande avaient été régulièrement déposés n'est pas assorti de la moindre justification ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08PA05908

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N° 08PA05908
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE TOUAX et la SOCIETE TOUAX ROM, dont le siège est Tour Arago 5 rue Bellini à Puteaux - La Défense (92806), par Me Benech ; les SOCIETES TOUAX et TOUAX ROM demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0412238/7-2 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser, d'une part, une somme de 9 834 009 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait des opérations de bombardement menées par les forces françaises sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, d'autre part, une somme de 1 806 280 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 2003, aussi longtemps que la liberté de navigation sur le Danube en sera pas rétablie ;

       2°) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2009 :

       - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

       Considérant que les sociétés requérantes invoquent le préjudice qu'elles ont subi du fait des opérations de bombardement menées en 1999 par les forces françaises sur le territoire de ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie ; que ces bombardements se rattachent à des opérations militaires qui par leur nature, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; que les préjudices résultant de telles opérations ne sauraient ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement des textes ayant force de loi ; que les sociétés requérantes, en se prévalant seulement du principe général d'égalité devant les charges publiques, n'invoquent aucune disposition de cette nature ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement susvisé du 22 juin 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête des SOCIETES TOUAX et TOUAX ROM est rejetée.

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N° 07PA03077
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour la SA EUROGRAM, dont le siège social est situé 267 rue Lecourbe à Paris (75015) par Me Hugonin ; la SA EUROGRAM demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 07PA001606, 07PA01603 rendu le 3 décembre 2008 par la 7ème chambre de la cour qui a fait droit partiellement à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 :

       - le rapport de M. Evrard, rapporteur,

       - les conclusions de M. Niollet, rapporteur public,

       - et les observations de Me Dhoutaut, pour la SA EUROGRAM ; 

       Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours ... doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;

       Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 07PA01606, 07PA01603 du 3 décembre 2008 par lequel la cour a statué sur le litige qui l'oppose à l'administration fiscale, la société EUROGRAM soutient qu'elle avait présenté, dans ses écritures d'appel, des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des produits de ses participations dans les sociétés Datec et Eurec, et que la cour a omis de statuer sur ses conclusions relatives à l'année 1995 ; qu'il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêt en cause que la cour, après avoir visé et analysé les écritures de la société requérante a estimé qu'elle n'avait pas présenté de conclusions en décharge en ce qui concerne l'année 1995 ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'erreur invoquée par la société EUROGRAM ne constitue pas une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative mais l'appréciation, d'ordre juridique, portée par la cour sur l'étendue des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, la société n'est pas recevable à demander la rectification de l'arrêt du 3 décembre 2008 pour erreur matérielle ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA EUROGRAM est rejetée.

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N° 06PA02638

Mme Anne SEFRIOUI

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N° 08PA06434

Classement CNIJ :

C