Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 novembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer en date du 27 novembre 1992 accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de Me Boullez, avocat de la commune de Longeville-sur-Mer, 
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes statuant en appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive la demande de M. X... dirigée contre le permis de construire délivré le 27 novembre 1992 par le maire de Longeville-sur-Mer à M. Y..., n'a pas dénaturé le mémoire introductif d'appel de M. X... en relevant que ce mémoire ne comportait aucune contestation du motif d'irrecevabilité sur lequel s'était fondé le tribunal administratif ;
    Considérant qu'en relevant que, dans le délai d'appel, M. X... n'avait ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé la forclusion à sa demande, qu'il n'avait soulevé que dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel, était irrecevable comme fondé sur une cause juridique distincte, et en rejetant par ces motifs la requête dont elle était saisie, la cour administrative d'appel, qui, contrairement à ce que soutient la requête devant le Conseil d'Etat, ne pouvait, ni ne devait se saisir d'office du bien-fondé du motif de rejet retenu par le tribunal administratif, n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. René X..., à M. Y..., à la commune de Longeville-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS  ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chantepy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ne représente aucun des personnels membres du corps des techniciens de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels  ; qu'ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement  ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
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Article 1  : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Abdelkader X..., demeurant 3, place du Bois de la Grange à Noisiel (77186) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 8 décembre 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 21 février 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sra notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise ; 
    2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment l'article L 433-2 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Aïcha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de la justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère Mme Aïcha X..., ressortissante marocaine également ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni l'intéressée, ni sa fille ne disposaient des ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mina Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 février, 22 mars et 27 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X..., demeurant ... Juges à Amiens (80000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Abdallah X..., 
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. X... comporte l'énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Comp. même jour, Ahmed Belhadj, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1999 et 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X... demeurant ..., à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 4 novembre 1998 que lui a donné le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; que des faits touchant à la vie privée d'un magistrat ne peuvent servir de fondement à un avertissement que pour autant qu'ils sont susceptibles d'affecter la considération qui s'attache à l'exercice des fonctions judiciaires ;
    Considérant que l'avertissement dont a fait l'objet Mme X..., juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, repose sur la triple circonstance qu'à l'occasion de l'exécution de travaux réalisés à son domicile par une entreprise, elle a, en premier lieu, attendu l'achèvement des travaux pour faire savoir à cette entreprise qu'elle ne s'acquitterait du paiement que si l'irrégularité de la situation de l'entrepreneur au regard de l'assurance décennale était réparée, en deuxième lieu, été bénéficiaire d'une facture acquittée "pour solde de tout compte" bien que la somme versée par elle ne corresponde pas au montant total des travaux et, enfin, sur le fait que l'indemnité d'assurance qu'elle a obtenue à la suite des désordres affectant les travaux exécutés de façon défectueuse l'ait indemnisée au-delà du coût des réparations qu'elle avait fait réalisées ;
    Considérant que dans les circonstances où ils sont survenus, ces faits, qui traduisent des rapports d'ordre privé difficiles avec une entreprise, ne sont pas constitutifs d'un manquement de nature à rejaillir sur la considération qui s'attache à l'exercice par l'intéressée de ses fonctions de magistrat ; que la requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'avertissement que lui a donné, le 4 novembre 1998, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Article 1er : L'avertissement donné à Mme X... par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 1998 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 27 novembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Giovanni X..., demeurant Vauvaneys-la-Rochette à Crest (26400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 9 juin 1992 annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 1990 et le condamnant à verser à la commune de Combovin la somme de 55 000 F avec intérêt légal à compter du 24 mai 1991, en réparation du préjudice subi par ladite commune, la somme de 12 286 F au titre des frais d'expertise et la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment son article 2262 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon les termes de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que M. X..., entrepreneur de maçonnerie auquel la commune de Combovin (Drôme) avait confié la réalisation d'une salle polyvalente, n'a pas exécuté le chaînage en béton armé au niveau de la sablière de la toiture de ladite salle, contrairement à ce qui était prévu dans les documents établis par l'architecte et alors que la réalisation de ce chaînage figurait tant dans le devis établi par M. X... que dans la facture adressée par lui à la commune de Combovin ; qu'en se bornant à regarder les faits reprochés à M. X... comme constitutifs d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol sans rechercher leur caractère intentionnel et sans se prononcer sur la gravité de leurs conséquences, la cour administrative d'appel de Lyon a insuffisamment motivé sa décision ; que celle-ci doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : L'arrêt du 9 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giovanni X..., à la commune de Combovin, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. CE, 1991-02-15, Commune d'Ecouen, n° 80845 ; 1991-04-03, Société S.M.A.C. Acieroid, p. 118<br/>
Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Belkacem X..., demeurant ... ;
    Vu la demande et le nouveau mémoire, enregistrés le 4 mai 1999 et le 18 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. X... ; M. Belkacem X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 2 mars 1999 du consul général de France à Alger relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment les articles 17 et suivants relatifs à la nationalité française ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si l'autorité consulaire n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elle peut en revanche leur rappeler les conditions légales de réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant que le consul général de France à Alger, dans son courrier du 2 mars 1999, s'est borné à rappeler à M. X... la législation applicable ; qu'ainsi, cette lettre ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre ce document doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée, et le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour son application ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature : "La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté ou réclamant après examen de sa valeur professionnelle et appréciation de ses aptitudes ..." ; que, s'il appartient à la commission d'avancement de prendre en compte, pour l'appréciation de l'aptitude des candidats, les souhaits d'affectation qu'ils ont portés sur la liste prévue par l'article 24 du décret, précité, du 7 janvier 1993, elle ne peut légalement se fixer, en la matière, des règles auxquelles elle s'interdirait de déroger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la non inscription de Mme X... au tableau d'avancement de la magistrature au titre de l'année 1996 a été uniquement motivée par son refus d'envisager, en cas de promotion, une nomination dans les ressorts des tribunaux de Bobigny, Créteil ou Nanterre ; que Mme X... affirme, sans être contredite par l'administration, que la commission d'avancement s'est fixée pour règle de ne jamais inscrire au tableau d'avancement un magistrat en service à Paris lorsque la liste des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription à ce tableau ne comporte que des postes situés à Paris ou en province, à l'exclusion des ressorts des tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre ; qu'une telle règle ne figure pas dans les dispositions statutaires applicables à l'avancement des magistrats du siège ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir qu'en s'y référant, la commission d'avancement a commis une erreur de droit ;
Article 1er : Le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1996 est annulé, en tant que Mme X... n'y est pas inscrite.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. 1977-11-30, Dame Cochard, p. 469 ; 1994-01-19, Mme Obrego, p. 24<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1999, présentée par M. Nejib Y..., demeurant chez M. Kablouti X... à Z... Sidi Youssef, Le Kef (Tunisie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., épouse du requérant, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Considérant que si le consul de France à Tunis n'était pas tenu de refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... en raison de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci le 4 mars 1996 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 1992 et 1993 et qui ont entraîné sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder son refus sur des motifs tirés de l'ordre public en raison de ces circonstances ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il souhaite rendre visite à son épouse et à ses enfants de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... est admise.
Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nejib Y..., à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (UNMRIFEN-FP), dont le siège social est ... ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance a enjoint à l'Union, d'une part, de présenter au plus tard le 30 juin 2001 un programme de modification de son fonctionnement et, d'autre part, de corriger l'information donnée à ses adhérents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que la date limite fixée au 30 juin 2001 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance à l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique pour présenter un programme de modification de son fonctionnement laisse au Conseil d'Etat un délai suffisant pour commencer l'instruction au fond de la requête n° 230508 de l'Union tendant à l'annulation de la décision de la commission, afin de mieux apprécier la portée des moyens invoqués à l'appui de cette requête ; que dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension, fait en l'espèce défaut à la date d'aujourd'hui ; qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (UNMRIFEN-FP).
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Artur X..., l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel il a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'un pourvoi présenté le premier jour ouvrable suivant ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié par voie postale à l'intéressé le 10 octobre 1998 ; que le délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 expirait un samedi ; qu'ainsi, la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le lundi 19 octobre 1998, était encore recevable ; que, par suite, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a admis à la recevabilité de la demande de M. X... et à demander, par ce seul moyen, l'annulation du jugement qui a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Artur X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1998, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président de la République a modifié la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle décision ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 30 mars 1998 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au Premier ministre.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants du Paradis à Boulogne-sur-Seine (92100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 1997 en tant qu'il autorise son époux et leurs deux enfants mineurs à changer leur nom de Y... en Letellier ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu le décret du 20 janvier 1994 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article 61-2 du même code : "Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans" ; qu'enfin, en vertu de l'article 61-1 du même code, tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ;     Considérant, d'une part, que dans le cas où le demandeur est le père d'un enfant mineur de moins de treize ans, auquel s'étend de plein droit le changement de nom en vertu de l'article 61-2 du code civil, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord ni à la consultation de la mère de l'enfant ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de cette absence d'accord et de consultation à l'appui de l'opposition qu'elle a formée contre le décret du 26 mai 1997 autorisant son mari, M. Z..., agissant également au nom de leurs deux enfants nés en 1990 et en 1992, à changer son nom en celui de Letellier ; 
    Considérant, d'autre part, que M. Z... justifiait d'un intérêt légitime pour demander à changer de nom ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., épouse Z..., à M. Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'attribution et au montant de cette indemnité ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué a pour objet d'instituer, pour les agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales affectés en équipe mobile, un régime spécial d'indemnité de repas qui déroge au droit commun des indemnités susceptibles d'être allouées aux agents en mission tel qu'il résulte du décret du 28 mai 1990 ; qu'il a ainsi pour effet d'établir entre les agents des services en cause qui effectuent des missions, une différence de traitement fondée exclusivement sur la fréquence de leurs interventions dans des nécropoles éloignées de leur lieu d'affectation ; qu'eu égard à l'objet de l'indemnité de repas, le décret méconnaît le principe d'égalité entre agents d'un même corps ; que le syndicat requérant est, par suite, fondé à en demander l'annulation ainsi que celle, par voie de conséquence, de l'arrêté pris pour son application ;
    Sur les conclusions du syndicat requérant tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret et l'arrêté du 17 mai 2000 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS une somme de 100 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chadli X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation de signature du 25 janvier 1999 sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication contradictoire ; que, toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, l'arrêté du 25 janvier 1999 avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le conseiller délégué n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la production au dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant au versement de frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chadli X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté du Président de la République en date du 31 mai 2000 nommant M. Jérôme Monod conseiller du Président de la République ;
    2°) annule l'acte de signature du contrat en date du 21 juin 2000 recrutant M. Jérôme Monod en qualité d'agent contractuel à la Présidence de la République, ainsi que ce contrat ;
    3°) annule les délégations de signature et de pouvoir données à M. Jérôme Monod ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune délégation de pouvoir ou de signature n'a été donnée à M. Monod dans l'exercice des fonctions de conseiller du Président de la République auxquelles il a été nommé par un arrêté du 31 mai 2000 ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... dirigées contre les actes qui auraient accordé une délégation de pouvoir ou de signature à M. Monod sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut notamment de ce qu'il est conseiller municipal et adjoint au maire de Grenoble, de ce qu'il exerce diverses fonctions et responsabilités liées à ces mandats et de qu'il est inscrit sur la liste des électeurs, contribuable de l'Etat, usager de services publics et fonctionnaire de l'Etat, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 nommant M. Monod conseiller du Président de la République, de l'acte de signature du contrat en date du 21 juin 2000 relatif au recrutement de M. Monod comme agent contractuel à la Présidence de la République ainsi que de ce contrat lui-même ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. X..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à M. Monod la somme de 10 000 F pour les frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer la somme de 10 000 F à M. Jérôme Monod.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à M. Jérôme Monod et au Président de la République.