Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0806213/5-2 en date du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et fixant le pays de destination ; 

       2°) de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2009 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Evgenas, rapporteur public,

       - et les observations de Me Robert pour M. X ;

       Considérant que par un arrêté en date du 15 février 2008 le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et l'a obligé à quitter le territoire français ; que le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;

       Considérant que M. X, entré en France en février 2004 est né en 1977 ; qu'il souffre de graves troubles psychiatriques, qui nécessitent une prise en charge psychologique et médicamenteuse, constante depuis 2005, et assurée dans un centre spécialisé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le soutien de sa mère, qui réside régulièrement en France, et de son frère, qui a la nationalité française, est indispensable à la stabilisation de sa pathologie et au suivi de son traitement et que le reste de sa famille habitant au Maroc n'est pas en mesure de lui apporter un tel soutien ;  qu'ainsi et alors même que des structures spécialisées en psychiatrie existent au Maroc, que le comportement de l'intéressé a donné lieu a des poursuites judiciaires,  et que sa mère soit parfois amenée à voyager hors du territoire français, la décision refusant à M. X un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

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N° 08PA04686
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bertine A demeurant 1, rue Albert Thomas à Fresnes (94 260) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer à son fils, M. Jacques-Marie B, un visa de court séjour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A, ressortissante française, demande l'annulation de la décision du 9 février 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer à son fils, M. Jacques-Marie B, de nationalité ivoirienne, un visa de court séjour ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer la décision du consul général, sur le fait que le lien de filiation entre Mme A et M. B ne pouvait être tenu pour établi par les documents produits ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les ordonnances de transcription d'acte de naissance et les autres documents relatifs à l'état civil de M. B étaient dépourvus, eu égard à leurs multiples incohérences et discordances, de tout caractère authentique ; que si la requérante fait état, à l'appui de sa requête, d'une ordonnance de rectification d'un acte d'état civil datée du 28 février 2006, ce document, eu égard aux anomalies qu'il contient, ne permet pas d'en déduire que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant  que la réalité du lien de filiation allégué entre Mme A et M. B n'était pas établie ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 février 2006 ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bertine A  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 30 juin 2005 du tribunal départemental des pensions du Var ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour prise en compte d'infirmités nouvelles ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

              Vu  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rapport d'expertise du docteur B dont il est fait mention tant dans le jugement de première instance que dans l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, n'a pas été versé au dossier ; que, dès lors, le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

              Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros  à ce titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 17 février 2006 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ange A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amina B, représentée par M. Tayëb A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 juin 2005 rejetant le recours formé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; 

              Considérant que Mlle B, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat en date du 6 août 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Considérant que si Mlle B fait valoir qu'elle a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France pour subir une opération chirurgicale en France, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que cette opération ne puisse être pratiquée au Maroc ; qu'ainsi en rejetant le recours formé par Mlle B contre le refus de visa qui lui avait été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mlle B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Amina B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma B, représentée par son gendre, M. Daniel A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2006 rejetant son recours contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Casablanca ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

              Considérant que pour rejeter, par une décision en date du 2 mars 2006, le recours de Mme B, ressortissante marocaine, contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France pour venir voir sa fille qui vit en France , la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de ses enfants pour assurer son entretien pendant la durée de son séjour en France ainsi que son retour dans son pays d'origine ; que, toutefois, l'état de santé de son petit-fils né en France le 2 avril 2005, interdit à sa fille de venir lui rendre visite au Maroc ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée a porté au droit de Mme B de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de cette décision ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2006 rejetant le recours formé contre le refus de visa d'entrée en France et de court séjour opposé à Mme B par le consul général de France à Casablanca est annulée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma B et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 ayant annulé, à la demande de Mme Nicole A, l'arrêté du 9 septembre 2004 du maire de la commune de Rossillon accordant à M. René B un permis de construire ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 751-8 et R. 811-2 du code de justice administrative que, lorsque la notification d'un jugement rendu dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 du même code doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige et qu'à défaut de notification régulière au ministre, le délai d'appel ne court pas ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 annulant, à la demande de Mme A, un arrêté du maire de la commune de Rossillon ayant délivré un permis de construire au nom de l'Etat, a été notifié au préfet qui représentait l'Etat devant le tribunal et non au ministre ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui a rejeté cet appel comme tardif au motif que la notification faite au préfet faisait courir le délai d'appel à l'encontre de l'Etat, est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est fondé à en demander l'annulation ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 10 juillet 2006 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES et à Mme Nicole A.
Vu la requête, enregistrée le 25 août  2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 26 avril 2006 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a, après avoir annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nouméa du 15 avril 2002, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa ;

              2°) de faire droit à la requête qu'il a présentée devant la cour régionale des pensions de Nouméa ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que, par une décision en date du 26 février 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nouméa du 15 avril 2002, en tant qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M. A contre le jugement du tribunal des pensions de Nouméa, puis a rejeté la demande de ce dernier relative à sa demande de pension pour acouphènes et pour spondylarthropathie ; que M. A soutient que le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'erreur matérielle d'une part, en faisant une lecture erronée du rapport de l'expert concernant l'infirmité acouphènes et d'autre part, en estimant qu'il n'établissait pas le caractère incurable de la spondylarthropathie dont il était atteint et qu'en conséquence sa pension ne pouvait pas revêtir de caractère définitif ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de la décision contestée qu'en jugeant, d'abord, que l'infirmité acouphènes n'était pas établie et, ensuite, que les pièces du dossier ne permettaient pas de démontrer le caractère incurable de la spondylarthropathie, le Conseil d'Etat a porté une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de M. A doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M.  A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Beni-Saad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'il a sollicité pour venir rendre visite à sa future épouse, ressortissante française ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (. ..) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; que dès lors M. A n'est pas fondé à demander, pour ce seul motif, l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Beni-Saad A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 Juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui a épousé M. GRELLET au Maroc le 29 septembre 2003, ait entretenu avant et après le mariage des relations avec lui et notamment, que l'intéressé lui ait rendu visite au Maroc à une occasion autre que la célébration de leur mariage ; que dès lors, les moyens tirés de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que ce mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 novembre 2005 en tant qu'il nomme et titularise Mme Marie-Christine A en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et l'affecte à l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris (INALCO) ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'éducation ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. B, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 12 octobre 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle M. B demandait l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 mai 2005 de la commission de spécialistes de l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris (INALCO) proposant la candidature de Mme A pour l'emploi de professeur des universités, d'autre part, de la délibération du conseil d'administration de cet institut approuvant la proposition de la commission de spécialistes ; qu'à l'appui de sa demande en annulation du décret du 15 novembre 2005 en tant qu'il nomme et titularise Mme A en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et l'affecte à l'INALCO, M. B se borne à faire valoir que le décret attaqué devra être annulé par voie de conséquence de l'annulation des délibérations de la commission de spécialistes et du conseil d'administration de l'INALCO attaqué dans sa requête mentionnée ci-dessus ; que cette requête ayant été rejetée par la décision du Conseil d'Etat du 12 octobre 2006 analysée ci-dessus, la présente requête de M. B ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard B, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'institut national des langues et civilisations orientales et à Mme Marie-Christine A.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Zohra A ;

              Vu la décision attaquée ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas , Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme A ; que, s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant cette demande de visa au motif tiré d'une insuffisance de ressources de l'intéressée, et s'il allègue disposer des ressources financières pour assurer l'accueil et l'entretien de celle-ci, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que, par ailleurs, il n'est pas établi qu'il ne peut rendre visite à sa mère en Algérie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie familiale normale doit être écarté ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 10 janvier 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, ses recours administratifs préalables formés contre  1°) l'arrêté du 13 février 1998 le plaçant en position de service détaché, sur sa demande, au titre de l'Institut territorial de recherche médicale Louis Malardé à Papeete à compter du 16 août 1996  2°) l'arrêté du 26 juin 2003 le plaçant en position de service détaché, sur sa demande, auprès de l'Institut Pasteur à Paris à compter du 1er août 2002  3°) l'arrêté du 12 avril 2005 le maintenant en position de service détaché, sur sa demande, auprès de l'Institut Pasteur à Paris à compter du 1er août 2004 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 11 août 2005 prise après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de la défense a rejeté les recours administratifs préalables formés par M. A, médecin en chef militaire, respectivement les 10 mai et 16 juin 2005, d'une part contre l'arrêté du 13 février 1998 le plaçant en position de service détaché, sur sa demande, auprès de l'institut territorial de recherches médicales Louis Malardé à Papeete et contre l'arrêté du 26 juin 2003 le plaçant en position de service détaché, sur sa demande, auprès de l'Institut Pasteur à Paris, d'autre part contre l'arrêté du 12 avril 2005 le maintenant, sur sa demande, en position de service détaché auprès de l'Institut Pasteur à Paris ; que M. A conteste cette décision ;

              Considérant que l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.  L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un  ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

              Considérant que dans le délai de recours contentieux, M. A n'a pas exposé de moyen de droit à l'appui de ses conclusions ; qu'ainsi sa requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée que comme irrecevable ; qu'elle doit par suite être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A domicilié chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de séjour en France ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2005  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité pour venir rendre visite à son fils et à la famille de celui-ci, résidant en France ; qu'elle ne soulève aucun moyen au soutien de ses conclusions ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2005 et le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ange-Carole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France aux enfants B, C et D ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Patrick Gérard, Conseiller d'Etat,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'octroi d'un visa de long séjour à ses trois enfants mineurs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur ce que les documents produits, établis à Abidjan pour justifier le lien de filiation, ne présentaient pas des garanties d'authenticité suffisantes ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée reposerait sur des faits inexacts ou serait entachée d'erreur d'appréciation ; que la requête ne peut donc qu'être rejetée ; 

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ange-Carole A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée l2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 janvier 2006 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à a charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation dudit conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qu'il a exercée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté sa réclamation formée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 5 janvier 2006 lui refusant un visa d'entrée en France pour y rejoindre son mari, de nationalité française ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 17 octobre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Mme A le visa qu'elle sollicitait ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête ;

              Sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A en application de ces dispositions ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lanto Harimalala A, demeurant chez ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision orale du 25 août 2006, confirmée par décision écrite en date du 30 août 2006 par lesquelles le consul général de France à Tananarive (Madagascar) lui a refusé un visa long séjour étudiant d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre le consul général de France à Tananarive de lui délivrer sous astreinte le visa demandé ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  

              Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 10 novembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Tananarive (Madagascar) a délivré à Mlle A le visa de long séjour étudiant sollicité ; qu'ainsi la requête présentée par Mlle A est devenue sans objet ;

              Sur les conclusions de Mlle A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mlle A tendant à l'annulation des décisions du consul général de France à Tananarive et de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lanto Harimalala A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour M. Tounko X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-172 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de reprendre l'instruction de son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, ressortissant malien, interjette appel du jugement en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que toutefois, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2008, il a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Tounko X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.

	 2

N° 08NT01319

1
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 7 mars 2008 portant fixation du pays de destination de M. Téko Z, ressortissant togolais ; 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 :

        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par arrêté du 7 mars 2008, le PREFET DE LA CHARENTE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Z, ressortissant togolais, et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; que le PREFET DE LA CHARENTE relève appel du jugement en date du 17 juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision fixant le pays de destination de l'intéressé ;

        Considérant que l'arrêté du PREFET DE LA CHARENTE du 7 mars 2008 se borne à mentionner, s'agissant du pays de destination de M. Z, que « la décision qui est opposée à l'intéressé ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme » ; que si la motivation de l'arrêté relève que M. Z est célibataire, sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et a vu sa demande d'asile rejetée, elle ne comporte, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal administratif de Poitiers, aucun examen propre aux effets de cette décision particulière, notamment au regard des critères fixés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, elle ne peut être regardée comme énonçant les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA CHARENTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision contestée ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA CHARENTE est rejetée.

2

No 08BX01914