Vu la procédure suivante :

              Mme A...épouseB...'h a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer l'Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de la transfusion de produits sanguins reçus le 13 mai 1982 au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes. Par jugement n° 0903086/1 du 20 janvier 2012, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme B...'h la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices.

              Par un arrêt n° 12PA01289 en date du 3 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par MmeB...'h contre ce jugement et, sur l'appel incident de l'ONIAM, ramené à 16 631,11 euros les sommes que celui-ci a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

              Par un pourvoi, enregistré le 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeB...'h demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de la santé publique ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme B...'h.

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2016, au secrétariat du  contentieux de Conseil d'Etat présentée par MmeB...'h.

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 

              2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, MmeB...'h soutient que la cour :

              -  a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale du préjudice en refusant d'indemniser les séquelles liées à sa contamination alors qu'elle en a admis l'existence ;

              - a commis une erreur de droit au regard du même article ainsi que de l'article 16-3 du code civil en retenant l'existence de nouveaux traitements lui offrant une chance de séroconversion définitive pour écarter sa demande d'indemnisation, alors qu'il ne peut lui être imposé de se soumettre à de nouveaux traitements ;

              - a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale et méconnu son office en rejetant sa demande d'indemnisation sans envisager une réparation temporaire ou provisionnelle de ses préjudices ;

              - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction et des rapports d'expertise un besoin d'aide par une tierce personne, alors que ce besoin ressortait du rapport du rapport d'expertise de M. C... ;

              - a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en lui allouant une somme forfaitaire en réparation de plusieurs préjudices, alors qu'il lui appartenait de personnaliser cette indemnisation ;

              - a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir subi des pertes de revenus, sans statuer sur les autres incidences professionnelles des atteintes physiques qu'elle avait subies ;

              3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les préjudices à caractère personnel ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononcé sur les autres chefs de préjudice, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ; 

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de MmeB...'h dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les préjudices à caractère personnel sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de MmeB...'h n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D...A...épouseB...'h.

Copie en sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.