Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aysegul A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant retrait du décret du 11 juin 2004 lui accordant la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil :  Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude  ; 

              Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 28 février 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 6 décembre 2003, l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 26 juin 2003, en Turquie, M. Turgay B, ressortissant turc résidant en Turquie ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque des pressions exercées sur elle par ses parents et son conjoint en vue d'établir une fausse déclaration sur son mariage, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, dès lors, le décret prononçant la naturalisation de Mme A a été obtenu au vu d'un document mensonger ; que le décret du 11 juin 2004 portant naturalisation de Mme A pouvait donc être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 mars 2008 rapportant le décret du 11 juin 2004 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aysegul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a infirmé le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal des pensions militaires du Gard a fixé à 20 % le taux d'invalidité résultant de séquelles imputables au service ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :

              Considérant que, si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions des pensions de viser les textes dont elles font application, ces juridictions sont tenues, en vertu du principe général dont fait application l'article 10 du décret du 20 février 1959, de motiver leur décision en droit et en fait ; 

              Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal des pensions militaires du Gard a fixé à 20 % le taux d'invalidité résultant de séquelles imputables au service, la cour a jugé que c'était à bon droit que le médecin chargé par le tribunal départemental des pensions du Gard de procéder à une expertise, s'était placé à la date de la demande formulée par le requérant, soit le 7 janvier 1998, et non à la date de l'examen médical, soit le 11 juillet 2003 ; qu'en jugeant ainsi, sans indiquer ni dans les visas ni dans les motifs de sa décision, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur lesquelles elle se fondait, la cour a insuffisamment motivé sa décision ; qu'ainsi M. A est fondé à en demander l'annulation ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 29 janvier 2007 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Nîmes.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2007 du ministère de l'éducation nationale portant promotion à la hors-classe des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 2007 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;

              Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant que M. A, professeur agrégé, détaché dans un établissement d'enseignement secondaire situé à l'étranger, et candidat à une promotion à la hors classe au titre de 2007, demande l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 du ministre de l'éducation nationale portant nomination à la hors classe de professeurs agrégés au titre de l'année 2007, arrêté qui n'a pas retenu sa candidature ;

              Considérant, qu'au soutien de sa demande d'annulation, le requérant invoque exclusivement l'illégalité dont serait entachée la circulaire du ministère de l'éducation nationale, du 12 décembre 2006, relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors classe ; qu'à l'appui de cette exception d'illégalité, M. A se borne à soutenir qu'en accordant, parmi les critères à prendre en compte par les recteurs pour l'établissement de leurs propositions d'avancement à la hors classe, une place prépondérante à la note pédagogique, la circulaire du 12 décembre 2006 instaurerait une discrimination au détriment des professeurs détachés à l'étranger, dès lors que ces derniers font l'objet d'inspections pédagogiques beaucoup moins fréquentes que les professeurs affectés en France ; 

              Considérant que cette dernière circonstance, à la supposer établie, est, en tout état de cause, étrangère aux orientations retenues par le ministre, telles qu'elles ont été définies dans la circulaire du 12 décembre 2006 ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé par M. A présente un caractère inopérant ;   

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djétran Léopold Florentin C, représenté par M. Bernard D, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2007 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées lorsqu'elles sont opposées aux enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge de ressortissant français ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. Djétran Léopold Florentin C, ressortissant ivoirien, dont l'adoption simple par M. Bernard D, de nationalité française, a été prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Yopougon (Côte d'Ivoire) du 14 avril 2006, reconnu exécutoire de plein droit sans exequatur préalable en application notamment de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, ainsi que l'a d'ailleurs indiqué dans un avis du 23 janvier 2007 le procureur près le tribunal de grande instance de Nantes, était à la charge de M. D à la date de la décision de la commission ; qu'ainsi, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est dépourvue de toute motivation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 14 février 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. C est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djétran Léopold Florentin C et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES, dont le siège est 8, rue César Franck à Paris (75015) ; l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise conjointement par le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sur sa demande tendant à la modification de la présentation du répertoire des centres de français langue étrangère (FLE) ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de procéder à cette modification ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

              Vu le code de commerce ;

              Vu le décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES, 

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES ;

              Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes :

              Considérant que le répertoire des centres de français langue étrangère, qui se borne à indiquer la liste des organismes labellisés  qualité français langue étrangère , est dépourvu de tout effet juridique et ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief ; que, par suite, la requête de l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES, au ministre des affaires étrangères et européennes, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le préfet de la Charente Maritime, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Nancras ; 

              2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Nancras ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le  tribunal administratif de Poitiers, lequel n'avait pas à ordonner une enquête, que lors du premier tour des élections  municipales de la commune de Nancras, qui compte moins de 2 500 habitants, une erreur a été faite par le bureau  de vote dans le calcul du seuil de la majorité absolue sur la base des 326 suffrages exprimés ; qu'il s'ensuit que la majorité absolue nécessaire  pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée à 164 voix et non à 163 voix ; qu'il n'est pas contesté que M. B, qui a obtenu 163 voix, n'avait pas  obtenu la majorité absolue nécessaire pour être proclamé élu au  premier tour ; que M. B n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son élection ;

              Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que le second tour de scrutin n'avait pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui des sièges qui était légalement à pourvoir, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des opérations du second tour par voie de conséquence de l'annulation de l'élection de M. B ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc B, M. Jean-Pierre A, Mme Noëlle C, Mme Anne-Marie D, Mme Pascale E, M. Lionel F, Mme Christine G, Mme Danièle H, Mme Nicole I, Mme Brigitte J, Mme Géraldine K, M. Fabrice L, M. Jean M, M. David N, M. Michel O et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 juin 2008 et le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A demeurant chez ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de réviser la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à verser aux héritiers de M. Ibou B à compter de l'année 1959 la partie  non cristallisée  de sa pension, d'autre part, à voir  rétablis dans leurs droits grâce à la revalorisation  les orphelins Fatou et El Hadji Baba B ;

              2°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de faire droit à sa requête d'appel ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; 

              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative :  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses. / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision  ;

              Considérant que, si M. A soutient que la décision attaquée, qui n'admet pas son pourvoi en cassation enregistré sous le n° 310717 pour défaut de ministère d'avocat, a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, qui dispensaient, selon lui, son pourvoi d'un tel ministère, l'erreur de droit ainsi invoquée n'est pas au nombre des cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article R. 834-1 du même code ; que, par suite, son recours en révision n'est pas recevable et doit être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa A.
Vu l'ordonnance du 16 juin 2008, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Abdelnor A, demeurant ... ;

              Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 26 mai 2008, présentée par M. Abdelnor A et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de la session 2007 du concours national de praticien des établissements publics de santé l'a déclaré non inscrit sur la liste d'aptitude ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A conteste la délibération par laquelle le jury de la session 2007 du concours national de praticien des établissements publics de santé a décidé, au vu des notes qu'il lui a attribuées à ce concours, de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude établie pour la spécialité médecine d'urgence ; 

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 

              Considérant que l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour attribuer à M. A les notes dont le relevé lui a été adressé à l'issue des épreuves du concours, le jury aurait fondé son  appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et  mérites du candidat ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelnor A, à la ministre de la santé et des sports et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale de la Manche du 6 septembre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Monique A une remise de l'indu du revenu minimum d'insertion d'un montant de 6 180,49 euros et, d'autre part, limité cet indu à 2 000 euros ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, tout paiement indu d'allocation de revenu minimum d'insertion donne en principe lieu à récupération ; que, si le dernier alinéa de cet article permet au président du conseil général, en cas de précarité de la situation du débiteur, de faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou de la réduire, il résulte des dispositions ajoutées à cet alinéa par la loi du 23 mars 2006 que cette faculté ne peut s'exercer en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, cette dernière notion devant s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative ; 

              Considérant que, pour censurer la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Manche qui avait confirmé la décision du 30 mai 2006 du président du conseil général de ce département maintenant le montant de la créance dont ce dernier disposait à l'encontre de Mme A en application du premier alinéa de l'article L. 262-41, la commission centrale d'aide sociale, après avoir constaté que l'allocataire n'avait pas déclaré la perception d'indemnités journalières, non plus que sa situation maritale, s'est fondée sur ce que les premiers juges n'avaient pas statué sur la précarité de l'intéressée pour lui accorder, le cas échéant, une remise d'indu ; qu'en faisant ainsi application du dernier alinéa de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006, elle a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 24 juin 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MANCHE et à Mme Monique A.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa fille, Mlle Kadi Paule B, en qualité d'enfant d'un ressortissant français ;

              2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long séjour à Mlle Kadi Paule B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que, par la décision attaquée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé par M. A contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Kadi Paule B au double motif tiré, d'une part, du risque de détournement de l'objet du visa, d'autre part, des doutes sérieux pesant sur la filiation de Kadi Paule B à l'égard de M. A ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la jeune Kadi Paule B entend s'établir en France auprès de M. A ; que, par suite, à supposer même que les liens de filiation entre cet enfant et M. A soient établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur les risques de détournement de l'objet du visa pour rejeter le recours de M. A contre la décision de rejet du consul général de France à Abidjan ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être également rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 août 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 15 septembre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Hadia ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du décret du 15 septembre 2006 accordant cette nationalité à M. A, sa fille Hadia, pour laquelle la demande avait été faite, était devenue majeure ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à Hadia sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il appartient à celle-ci, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Hadia dans le décret du 15 septembre 2006 lui accordant la nationalité française ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 22 février 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Yâssir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déclaré la naissance de son fils Yâssir, intervenue le 18 décembre 2006, pendant la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner son fils Yâssir sur le décret lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Floriane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalences des diplômes communautaires et extracommunautaires pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 ;

              Vu le décret n° 2007-l96 du 13 février 2007 ;

              Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de reconnaissance d'équivalence présentée en vue de l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, Mme A s'est prévalue du diplôme de  Bachelor of Music , matière principale flûte à bec, que lui a délivré le 1er juillet 2007 le Conservatoire Royal de La Haye ; que ce diplôme mentionne expressément que l'intéressée a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle pour l'enseignement et a suivi des enseignements de didactique et notamment de pédagogie de l'enseignement ; qu'ainsi, en rejetant la demande dont elle était saisie au motif  qu'il ne ressort pas des pièces produites au dossier que l'intéressée a suivi un enseignement pédagogique au cours de sa formation , la commission d'équivalences des diplômes communautaires et extracommunautaires pour l'accès à la fonction publique territoriale a entaché sa décision d'une erreur matérielle, qui en justifie l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de la requête de Mme A ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 23 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalences des diplômes communautaires et extracommunautaires pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté la demande d'équivalence présentée par Mme A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Floriane A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2009, présentée par Mme Ortense A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 mars 2008 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun), lui refusant un visa de long séjour au profit de sa fille Philomène Léa C au titre du regroupement familial ;

              elle soutient que, contrairement aux affirmations des autorités consulaires, l'acte de naissance de sa fille, Philomène Léa, est authentique ; 

              Vu la copie de l'accusé de réception du recours présenté le 7 avril 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code :  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière  ;

              Considérant que si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille, elle ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension ; que la requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Ortense A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ortense A épouse B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner différentes mesures relatives à l'organisation du scrutin des représentants français au Parlement européen ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une  somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il y a urgence ; que la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-5 du 5 mai 2009 n'est pas applicable en Polynésie française ; que l'organisation du scrutin du 7 juin 2009 relative à l'élection des représentants français au Parlement européen est entachée d'irrégularités ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence et sur simple requête, recevable même en l'absence de décision administrative préalable, ordonner toutes autres mesures utiles, sans qu'il soit fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

              Considérant que le scrutin pour l'élection des représentants français au Parlement européen a eu lieu le dimanche 7 juin 2009 ; que les conclusions de la requête de M. René A tendant à ce que soient ordonnées différentes mesures relatives à l'organisation de ce scrutin sont, en conséquence, devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

               Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que M. A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de M. René A qui tendent à ce que des mesures soient ordonnées par le juge des référés.

Article 2 : Les conclusions de M. René A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°)  d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit le requérant  de la part de l'Etat ;

              2°)  d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de consigner dès à présent des crédits de son budget à hauteur de 2 millions d'euros, en prévision des préjudices subis  par lui ;

              il soutient que la discrimination qu'il subit depuis trente ans relève des dispositions de l'article 7 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il en a demandé l'application au garde des sceaux dont le silence vaut aveu ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant qu'en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête par laquelle M. Jacques A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit le requérant  de la part de l'Etat et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de   consigner dès à présent des crédits de son budget à hauteur de 2 millions d'euros, en prévision des préjudices subis , à raison de la discrimination dont il s'estime victime depuis trente ans, est manifestement mal fondée ; que, par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouachi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 30 octobre 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas son enfant, Félix B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Félix B, dont il n'est pas contesté qu'il a toujours résidé avec sa mère en Côte d'Ivoire, n'avait pas sa résidence habituelle en France le 30 octobre 2007, date à laquelle a été pris le décret de naturalisation de son père ; que la circonstance que l'enfant se serait vu refuser un visa d'entrée en France est sans incidence sur la légalité de la décision refusant de modifier ce décret ; qu'ainsi, M. Kouachi A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 30 octobre 2007 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouachi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.