Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par  lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 

       Par un jugement n° 1402261 et 1402262 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 25 février 2015, MmeB..., représentée par la SCP MCM et Associés, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 février 2015 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que sa vie et celle de son mari sont menacées en cas de retour en Albanie.

       Par ordonnance du 3 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2015.

        Mme A...épouse B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 juillet 2015.

       Vu les pièces du dossier.

       Vu : 

        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué à l'appui  des conclusions de Mme A...épouseB..., ressortissante albanaise, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne du 31 octobre 2014 fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ;  

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...épouse B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

D É C I D E :

        Article 1er : La requête de Mme A...épouse B...est rejetée.

        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...épouse B...et ministre de l'intérieur. 

        Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

2

N° 15NC00399
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Lyon du 7 juillet 2006 prononçant sa révocation, à titre disciplinaire, de la police municipale.  

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que " par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

              3. Ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de l'arrêté litigieux du maire de Lyon. Au surplus, par un jugement du 4 mars 2008, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire. Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2010, revêtu de l'autorité de chose jugée.

              4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu l'arrêt n° 14MA03462 en date du 7 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI La Maison Blanche tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2009 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Novalis ; 

        Vu la lettre adressée au greffe de la cour le 11 juillet 2016 par Me Leroy-Freschini, avocat de la commune de Cannes ;  

	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (...) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai (...) de recours en cassation ouvert contre cette décision. " ;

      2. Considérant que l'arrêt n° 14MA03462 en date du 7 juillet 2016  susvisé recèle une erreur matérielle en ce qu'il indique que des observations ont été présentées par " Me A...représentant la commune de Cannes " sans expressément mentionner que cette avocate substituait à l'audience Me Leroy-Freschini, dont elle est la collaboratrice ;  que cette erreur, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a donc lieu de procéder à la correction que la raison commande, comme indiqué ci-après ;  

O R D O N N E :

Article 1er : A la page 2 de l'arrêt n° 14MA03462  du 7 juillet 2016, les mots "substituant Me Leroy-Freschini" sont insérés entre " MeA... " et " représentant la commune de Cannes ".  

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Maison Blanche, à la commune de Cannes et à la SCI Novalis.

	Fait à Marseille, le 21 juillet 2016.

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N° 14MA03462
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...D...et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle le président du conseil général du Var a refusé la prise en charge par le département du Var des travaux d'installation d'un caniveau grille sur la route départementale bordant leur villa.

       Par un jugement n° 1302171 du 19 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 13 août 2015, M. et MmeD..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 juin 2015 ;

       2°) d'annuler la décision du 13 février 2013 du président du conseil général du Var ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision ;

       3°) d'enjoindre au département du Var de réaliser les travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2016, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2016, Mme D... et M. B... D..., venant aux droits de M. C... D..., décédé le 23 octobre 2015, déclarent se désister purement de la requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 

1° Donner acte des désistements (...) " ;

       2. Considérant que le décès de M. C... D..., survenu le 23 octobre 2015, a été porté à la connaissance de la Cour le 18 juillet 2016 ; que par un mémoire enregistré le même jour, Mme D... ainsi que M. B... D..., ayant droit de M.D..., ont déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et MmeD....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E...D..., à M. B... D..., et au département du Var.

Fait à Marseille, le 22 août 2016.

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N° 15MA03427	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme  A...B...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

       Par un jugement n° 1506531 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 février 2014 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dès la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

       Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2016, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Mme A... B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2016.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

       - le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ;

       2. Considérant que le désistement de Mme B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme  A...B...épouse E...et à Me D...C....

       Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Hérault.

       Fait à Marseille, le 2 décembre 2016.

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N° 16MA03243
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 novembre 2014 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France. 

       Par un jugement n° 1410803 du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 18 février 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.

       Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'une insuffisante motivation.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,

       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

       1. Considérant que M. C...a, à son arrivée le 16 novembre 2014 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en provenance d'Abidjan, été contrôlé par les services de la police des frontières de l'aéroport qui lui ont refusé son entrée en France au motif qu'il n'était pas détenteur de documents de voyages valables ; 

       2. Considérant que M. C...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, sans au demeurant les étayer, et tirés de ce que la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'une insuffisante motivation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Montreuil ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

N° 16VE00515		2
Vu l'arrêt n° 14BX02060 du 13 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme C...B..., par Me E....

        Vu le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ".

        2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que le point 32 des motifs et l'article 2 du dispositif de l'arrêt mentionne "l'indivision D...-A... " au lieu de " l'indivision D...-A... ". Il y a lieu de remédier à cette erreur et de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Le point 32 des motifs de l'arrêt n°14BX02060 du 13 décembre 2016 est remplacé par : " Il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés tant par l'indivision D...-A... que par la commune de Lège-Cap Ferret. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B...dirigées contre les défendeurs qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. ".

Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n°14BX02060 du 13 décembre 2016 est rectifié comme suit : " Mme  B...versera tant à la commune de Lège-Cap Ferret qu'à l'indivision D...A...la somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B..., à la commune de Lège Cap Ferret, à l'indivision D...-A....

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2016.

Pour le Président de la cour, empêché,

le président de la 5ème chambre,

Didier Péano        

        La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Evelyne Gay-Boissières

2

N° 14BX02060
Vu l'arrêt n° 16BX02943 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour L'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, par Me B....

        Vu le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ".

        2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la dernière page de l'arrêt mentionne Mme Christine Mège en tant que président-assesseur au lieu de M. Frédéric Faïck, premier conseiller. Il y a lieu de remédier à cette erreur et de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : La mention " Mme Christine Mège, président assesseur " figurant à la dernière page de l'arrêt 16BX02943 est remplacée par " M. Frédéric Faïck, premier conseiller ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, à M. et Mme A...et à la commune de Saint-Cyprien.

Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2016.

Pour le Président de la cour, empêché,

le président de la 5ème chambre,

Didier Péano        

        La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Evelyne Gay-Boissières

2

N° 16BX02943
Vu l'arrêt n° 16BX02516 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme B...A...épouseC..., par Me D....

        Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ".

        2. Considérant que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la première page de l'arrêt mentionne la date de l'audience au 31 octobre 2016 au lieu du 3 novembre 2016. Il y a lieu de remédier à cette erreur et de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : La mention " Audience du 31 octobre 2016 " figurant à la première page de l'arrêt 16BX02516 est remplacée par " Audience du 3 novembre 2016.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...épouseC..., au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Guyane et au ministre des outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2016.

Pour le Président de la cour, empêché,

le président de la 5ème chambre,

Didier Péano        

        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Evelyne GAY-BOISSIERES

2

N° 16BX02516
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 3 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de déclarer inexistants ou, à défaut, d'annuler l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement nos 1307708, 1308500, 1403301 et 1407514 du 3 février 2016 du tribunal administratif de Lyon ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;		
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures  ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

              2. Ni la déclaration d'inexistence, ni l'annulation d'une décision de justice ne sont au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées. Il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B...dirigée contre l'arrêt du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 3 février 2016 du tribunal administratif de Lyon, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai ;

       Par un jugement n°1400595 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 20 décembre 2014, M.C..., représenté par MaîtreB..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Bastia ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse du 12 juin 2014 ;

       3°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour.

       Par un mémoire en défense enregistré par télécopie le 16 novembre 2015, suivi de l'original le 27 novembre 2015, le préfet de la Haute-Corse conclut au non lieu à statuer.

       Par un mémoire enregistré le 4 février 2016, M.C..., représenté par MaîtreB..., déclare maintenir sa requête.

       Par une décision en date du 12 mai 2015, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis M. C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :(...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un avis favorable rendu le 11 mars 2015 par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Corse, le préfet de la Haute-Corse a, le 4 juin 2015, soit postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. C..., un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable un an; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement les décisions précédentes refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête sont désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête ; 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Maître B...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

       Fait à Marseille, le 10 octobre 2016.

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N°14MA05070
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ainsi que d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

       Par un jugement n°1501351 en date du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête. 

       Procédure devant la Cour :  

       Par une requête enregistrée le 11 juillet 2015, Mme C...épouseA..., représentée par MaîtreD..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juin 2015 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 février 2015 ;

       3°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, laquelle s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2016, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non lieu à statuer sur la requête de Mme C...épouseA....

       Par un acte enregistré le 9 août 2016, Mme C...épouse A...déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 30 novembre 2015, Mme C...épouse A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...)  des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

       2. Considérant que par son mémoire enregistré le 9 août 2016, Mme C...épouseA...  déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C...épouseA....

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C...épouse A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

       Fait à Marseille, le 13 septembre 2016.

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N°15MA02822
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré la SCI Rosma au tribunal administratif de Nice comme prévenue d'une contravention de grande voirie.

       Par un jugement n°1305267 en date du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a d'une part, constaté que l'action publique était prescrite, d'autre part, condamné la SCI Rosma à procéder à l'enlèvement des installations faisant obstacle au passage des piétons le long du littoral et à la démolition des ouvrages visés dans le procès verbal du 11 juillet 2013 ainsi qu'à la remise en état du domaine public maritime dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, et enfin, a autorisé l'administration en cas d'inexécution par la SCI Rosma dans un délai de deux mois après la notification du jugement, à procéder d'office aux frais, risques et périls de cette dernière, à l'enlèvement des installations faisant obstacle au libre passage des piétons le long du littoral et à la destruction des ouvrages maintenus illégalement sur le domaine public maritime. 

       Procédure devant la Cour :  

       Par une requête enregistrée le 16 février 2016, la SCI Rosma, représentée par MaîtreA..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 janvier 2016 ;

       2°) d'annuler l'acte du 24 octobre 2013 portant notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 juillet 2013 et citation à comparaître devant le tribunal administratif ;

       3°) à titre subsidiaire, d'annuler la poursuite dont elle fait l'objet ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un acte enregistré le 9 août 2016, la SCI Rosma déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...)  des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

       2. Considérant que par son mémoire enregistré le 9 août 2016, la SCI Rosma déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Rosma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rosma et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

       Fait à Marseille, le 13 septembre 2016 

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N°16MA00594
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ainsi que d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 

       Par un jugement n°1501352 en date du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête.	

       Procédure devant la Cour :  

       Par une requête enregistrée le 11 juillet 2015, M.A..., représenté par Maître B..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juin 2015 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 février 2015 ;

       3°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, laquelle s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2016, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non lieu à statuer sur la requête de M.A....   

       Par un acte enregistré le 9 août 2016, M. A...déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 30 novembre 2015, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...)  des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

       2. Considérant que par son mémoire enregistré le 9 août 2016, M. A...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

       Fait à Marseille, le 13 septembre 2016.

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N°15MA02821
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2016 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a dit n'y avoir lieu de lui appliquer les dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la santé publique ;

              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

              Vu la note en délibérée, enregistrée le 19 juillet 2016, présentée par M. A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins a saisi le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des médecins d'une demande tendant à ce que M. A... fasse l'objet d'une mesure de suspension temporaire en application des dispositions de l'article R. 4123-3 du code de la santé publique, qui prévoit qu'une telle mesure peut être prononcée dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine ;

              2. Considérant que, par la décision dont M. A... demande l'annulation, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant à la suite de la transmission du dossier par le conseil régional d'Auvergne, a dit qu'il n'y avait pas lieu de lui appliquer les dispositions de cet article et n'a pas prononcé sa suspension ; que cette décision ne peut être regardée comme faisant grief à M. A... quand bien même elle cite des extraits de l'expertise médicale dont il conteste la teneur ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Vu la procédure suivante :

       Par un arrêt n° 12MA02177 du 11 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'État à verser à l'IRCANTEC, d'une part, et à la caisse nationale d'assurance vieillesse, d'autre part, la part salariale des cotisations vieillesse de M. A... pour la période du 7 juin 2002 au 31 juillet 2007.

       Par une lettre enregistrée le 9 mars 2016, M. A... a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 11 mars 2014.

       Par une ordonnance du 4 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande présentée par M. C... A...au titre de l'article L. 911-4 du même code.

       Par deux mémoires, enregistrés les 28 juillet 2016 et 14 octobre 2016, le ministre de la défense conclut au rejet de cette demande.

       Il soutient que l'arrêt du 11 mars 2014 est intégralement exécuté. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Renouf,

       - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

       1.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le paiement par le ministre de la défense de la part salariale des cotisations vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour la période du 7 juin 2002 au 31 juillet 2007 qui seule demeurait en litige à la date de la demande d'exécution de l'arrêt du 11 mars 2014, a été effectif le 22 septembre 2016 ; qu'ainsi, la requête de M. A... tendant à ce que la Cour condamne l'Etat à une astreinte est devenue sans objet ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de la défense.

       Délibéré après l'audience du 15 novembre 2016, où siégeaient :

       - M. Gonzales, président,

       - M. Renouf, président assesseur,

       - Mme B..., première conseillère.

       Lu en audience publique, le 6 décembre 2016.

N° 16MA02473
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2016 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien, a épousé une ressortissante française le 18 mars 2008 ; qu'il a souscrit, le 26 mars 2014, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est toutefois opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 1er février 2016, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 

              3.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a commis des faits de corruption de mineur de quinze ans en juillet 2011, pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 17 janvier 2014 devenu définitif ; qu'eu égard à la nature des faits en cause, dont la matérialité est établie par le jugement pénal, et à leur caractère encore récent, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil, en retenant qu'ils étaient de nature à rendre l'intéressé indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que la circonstance que M. B...n'ait pas relevé appel du jugement pénal est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ;

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Toulouse. Par une ordonnance n° 1600835 du 13 avril 2016, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

              Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. " ;

              2. Considérant que M. A...a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre aux fins de recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et concernant une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a jugé à bon droit le président du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A...dirigées contre l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Toulouse ;
D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

		Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.