Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
                Vu le code pénal  ;


     
                Vu la loi du 10 mars 1927  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des mentions du décret attaqué que Mme X avait renoncé, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et consenti formellement à être remise aux autorités slovaques, alors qu'il est constant, ainsi que cela ressort de l'avis même de la cour d'appel, qu'elle avait, au contraire, demandé à cette juridiction d'émettre un avis défavorable à son extradition  ; qu'ainsi le décret accordant l'extradition de la requérante aux autorités slovaques est fondé sur un motif  erroné et, par suite entaché d'illégalité  ; que Mme X est fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Le décret du 5 février 2002 accordant l'extradition de Mme X aux autorités slovaques est annulé.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL , MAIRE DE LA COMMUNE DE PASSAGE D'AGEN  LOT-ET-GARONNE  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 AOUT 1964 ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 ENSEMBLE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS  ART. 698  ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE PASSAGE D'AGEN DU 27 AVRIL 1964 FAISANT INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE A TOUS APPAREILS A MOTEUR DE FRANCHIR LE MUR DU SON, LE MAIRE DE PASSAGE D'AGEN FAIT VALOIR QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
   CONS. QUE PARMI LES APPAREILS A MOTEUR, SEULS ACTUELLEMENT LES AERONEFS PEUVENT FRANCHIR LE MUR DU SON ;
   CONS. QUE LE DROIT DE CIRCULATION DES AERONEFS EST REGLEMENTE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955, QUI NE PREVOIT AUCUNE LIMITATION DE VITESSE POUR LES AVIONS ;
   CONS. QUE LE BANG EST FONCTION DE LA VITESSE DE L'AVION ; QUE LE BRUIT SE PRODUIT AU MOMENT OU L'AERONEF FRANCHIT LE MUR DU SON ;
   CONS. QUE CE BRUIT QUI PEUT ETRE ENTENDU DANS UN TRES GRAND RAYON NE SE REPERCUTE PAS UNIQUEMENT PERPENDICULAIREMENT A LA SURFACE SURVOLEE ; QU'IL PEUT ETRE PERCU MEME DANS DES COMMUNES QUI NE SONT PAS SURVOLEES AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON ;
   CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IL APPARTIENT AU MAIRE "DE REPRIMER LES ATTEINTES A LA TRANQUILITE PUBLIQUE, ... LES BRUITS ET RASSEMBLEMENT NOCTURNES QUI TROUBLENT LE REPOS DES HABITANTS ET TOUS ACTES DE NATURE A COMPROMETTRE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE", IL N'A PAS QUALITE POUR INTERDIRE, D'UNE FACON GENERALE ET ABSOLUE, A TOUS APPAREILS A MOTEUR, ET EN PARTICULIER AUX AERONEFS, LE FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE PASSAGE D'AGEN DU 27 AVRIL 1964 ; ...  REJET .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est 38 route de Sète à Agde (34300) ; la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 et, d'autre part, à la réduction desdites cotisations ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 3 octobre 2005 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, qui l'a accepté, le dégrèvement de l'intégralité des impositions litigieuses ; qu'ainsi, la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION a obtenu satisfaction ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2004 sont devenues sans objet ; 

              Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais supportés par la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION et non compris dans les dépens, alors même que cette dernière n'en a demandé le remboursement que postérieurement à la décision du ministre d'accorder le dégrèvement ;  
D E C I D E :

                              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2004.

Article 2 : L'Etat versera à  la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
[RJ1] Ab. jur. 3 février 1992, S.A. Maison Familiale Constructeur et Commune de Saint-Pierre d'Oléron,,  c/ Association Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron et autres, T. p. 1230.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... (69622)  ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Boutet, avocat de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), 


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.) « a pour but d'étudier, de développer et de mettre en commun les connaissances relatives aux activités physiques adaptées. Elle incite et suit l'organisation des journées francophones en APA »  ; que ce but ne saurait lui donner un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées dont l'objet concerne les conditions d'emploi de certains personnels de ces établissements  ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la santé et des solidarités.
1. Cf. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1993-03-10, n° 91-11310. 2. Rappr. CE, 1984-04-20, Ministre délégué chargé du budget c/ Mlle Valton et autre, p. 148, pour la Charte sociale européenne, et CE, Section, 1993-01-29, Mme Bouilliez, p. 15, pour la convention de Vienne du 24 avril 1963.<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le  MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 19 juin 2002 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a reconnu à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 30 %, pour « séquelles de fracture D 10 D 11 D 12 opérée » et au taux de 20 %, pour « séquelles de paralysie du sciatique poplité externe gauche »  ;


     
              2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 19 juin 2002 et de rejeter la demande de pension de M. A  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : « Ouvrent droit à pension  : / 1°  Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () »  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission régulière ne peut être regardé comme survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu, soit en début de permission pendant le trajet direct de son lieu de service vers le lieu où il a été autorisé à se rendre en permission, soit en fin de permission pendant le trajet inverse  ; que par suite, la cour régionale des pensions de Paris, qui a relevé que l'accident de la circulation dont a été victime M. A s'était produit sur le trajet de retour entre BlainvillesurMer, où il avait été autorisé à se rendre en permission, et la gare de Coutances, où il devait prendre le train pour regagner sa garnison à Carcassonne, n'a pas commis d'erreur de droit en reconnaissant l'imputabilité au service de cet accident, alors même que l'intéressé avait son domicile à Paris  ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 4 juin 2004  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Nicolas A.

[RJ1] Ab. jur. Commission spéciale de cassation des pensions, 16 février 1996, Bader, p. 529.<br/>
Vu avec le déféré, les mémoires et les pièces qui y sont visés, le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal a prescrit une visite des lieux avant de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le maire de Murs a accordé un permis de construire à Mme B... et à M. A... ;
    Vu le procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 9 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Après avoir entendu à l'audience publique du 18 janvier 1993 à laquelle siégeaient M. Bobelin, Président, Mme X... et M. Boucher, conseillers, les parties en ayant été avisées :
    le rapport de M. Boucher, Conseiller ;
    les observations de Mme Z... représentant le préfet de Vaucluse ;
    les observations de Maître Y... pour la commune de Murs ;
    les conclusions de M. Laffet, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la visite des lieux effectuée en application de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le terrain sur lequel doit être implantée la construction pour laquelle le permis attaqué a été délivré est situé dans une zone éloignée du village de Murs, peu construite et très boisée ; que la parcelle elle-même se trouve au sommet d'une crête boisée et est recouverte d'une végétation dense de chênes et de résineux ; que, nonobstant l'obligation de débroussaillement prescrite dans le permis litigieux et la présence de trois habitations récentes et d'une borne d'incendie à proximité, le préfet est fondé à soutenir que la construction projetée, par sa situation, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, dès lors que la présence d'une habitation dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt expose ses occupants à un danger et rend plus difficile la tâche des services de lutte contre l'incendie ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, que le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que le maire de Murs a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire litigieux et à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du maire de Murs en date du 23 septembre 1991 est annulé.
Article 2 : Expédition du présent jugement sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Murs, à Mme B... et à M. A....
1. cf. Ministre des Finances c/ société nouvelle des Presses techniques, 1970-02-18, p. 122 [jugé au regard de l'ancien article 69-D-3 de l'annexe III du CGI] . 2. cf. société des Dhuits, 1977-07-22 [jugé dans le cas d'un immeuble achevé par fractions successives]<br/>
1. Comp. CE, 1996-04-15, Mme Rakotomavo, n° 136079 : moyen inopérant dans le cas où le refus du titre de séjour "étudiant" est fondé sur le manque de sérieux des études ; CE, Section, 1997-06-20, Rezli, p. 250 ; Rappr. CE, 1999-12-29, Ministre de l'intérieur c/ Mlle Adjili, n° 197822, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'indemnité en date du 16 juin 2003  ;


     
              2°) de condamner l'université d'Angers à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des événements survenus lors de la séance du conseil d'administration de l'université du 20 novembre 2002 et des circonstances qui ont suivi  ;


     
              3°) de mettre à la charge de cette université la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de l'éducation  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Anne-Marie Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., 


     
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de M. X..., professeur des universités, tend à la condamnation de l'université d'Angers à réparer le préjudice qui résulterait pour lui des propos tenus lors de la réunion du 20 novembre 2002 du conseil d'administration de cette université et relatifs à la manière dont il avait présidé un jury  ; que ce litige, qui n'est relatif, ni à la situation individuelle de M. X... ni aux droits et prérogatives dont il dispose, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, telle qu'elle résulte des dispositions du 3° de l'article R. 3111 du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Nantes  ;


     
              D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., à l'université d'Angers et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges YX, demeurant ...  ; M. YX demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat  ;


     
              2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789  ;


                   Vu la Constitution, notamment son article 13  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment con article 2  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-4  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que pour demander l'annulation du décret en date du 27 mai 2005 par lequel le Président de la République, après présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, a promu Mlle Anne Y au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. YX soutient que cette nomination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux mérites de l'intéressée et constitutive d'un détournement de pouvoir, au motif qu'elle serait, selon lui, liée au rejet de deux de ses requêtes par des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendues sur le rapport de Mlle Y  ;


     
              Considérant que les conditions dans lesquelles sont prises, conformément aux exigences de l'impartialité, les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux et les garanties qui, par application du principe d'indépendance de la juridiction administrative, gouvernent les règles d'avancement des membres du Conseil d'Etat excluent que, comme le soutient M. YX, la nomination de Mlle Anne Y au grade de maître des requêtes ait pu prendre en compte les positions prises par celle-ci dans l'exercice de ses fonctions  ; que par suite les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir doivent être écartés  ; que la requête de M. YX ne peut dès lors qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M.  YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges YX, à Mlle Anne Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2002, présentée par Mme Mimouna X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée du 23 mai 2002, le recours formé par Mme X, de nationalité algérienne, contre la décision du 9 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à celle-ci un visa d'entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance, non contestée, que l'intéressée résidait déjà sur le territoire national  ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement la décision attaquée  ; que, si Mme X fait valoir que son mari, titulaire d'un certificat de résidence, ses trois filles et ses huit petits-enfants résident en France, cette décision n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, méconnu le droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale  ; qu'il est au demeurant loisible à la requérante, de saisir d'une demande de titre de séjour, en faisant valoir l'intensité de ses liens familiaux en France, le préfet territorialement compétent, qui, alors même qu'elle ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, en particulier celle d'être titulaire d'un visa de long séjour, dispose dans tous les cas du pouvoir de régulariser sa situation  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 mai 2002  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X et au ministre des affaires étrangères.

[RJ1] Cf. 16 janvier 2002, Maarouk, n°227459, inédite au recueil.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du 22 mai 2003 de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de 67 procès-verbaux des commissions d'instruction de la Chambre de métiers de la Moselle dressés entre 1995 et 1999  ;


     
              2°) de mettre à la charge de la Chambre de métiers de la Moselle la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  


     
              - les observations de Me Blanc, avocat de M. X, 


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
              Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance du 26 janvier 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, M. X soutient que cette ordonnance est irrégulière faute de comporter la signature du président de la cour administrative d'appel  ; qu'en estimant que les procès-verbaux attaqués ne contenaient pas de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours, le président de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit  ; qu'il a commis une nouvelle erreur de droit en ayant estimé que la circonstance que les actes attaqués porteraient atteinte aux droits statutaires du requérant ou aux prérogatives attachées à ses fonctions n'avait pas pour conséquence de rendre recevable le recours formé contre ces actes  ;


     
              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X.

[RJ1] Rappr. s'agissant de la légalité de telles dispositions au regard du principe de non-rétroactivité, Assemblée, 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave, p. 269.,,[RJ2] Comp. même décision.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant à Prunet-et-Belpuig (66130) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... , son élection en date du 7 juin 1998 en tant que conseiller municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 231 et L. 250 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. Y... et son épouse ont signé avec la commune de Prunet-et-Belpuig un bail de droit privé d'une durée de neuf années par lequel ils louaient à celle-ci sa propriété dite du "Mas Al Parillou" ; que la circonstance que ce bail ait mentionné qu'une partie de ce bien était destinée à la création d'un gîte d'étape ne suffit pas, en l'absence de tout cahier des charges et de tout contrôle exercé par la commune sur l'exploitation, à faire regarder M. Y... comme un entrepreneur de service municipal alors, d'ailleurs, que les travaux nécessaires à la transformation de l'immeuble en gîte ayant pris du retard, le conseil municipal avait autorisé les locataires à exercer provisoirement l'activité de loueur de chambres d'hôtes ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection du 7 juin 1998 en tant que conseiller municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juillet 1998 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis Y..., à M. Francis X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1973-07-18, Elections municipales de Val d'Isère, p. 522<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS dont le siège social est au Palais de justice de Paris ... ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 1999 par lequel le Président de la République a nommé Mme Hélène X... "procureure générale près la Cour d'appel de Dijon" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que, par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, Mme Hélène X..., "présidente de chambre" à la Cour d'appel de Paris, a été nommée "procureure générale" près la Cour d'appel de Dijon ; qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation de ce décret, l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS se borne à critiquer l'utilisation de termes féminisés pour désigner l'emploi quitté par Mme X... et celui qu'elle est appelée à occuper ; que toutefois cette utilisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est rédigée en français et ne comporte pas d'ambiguïté quant à la personne et aux emplois concernés ; que, par suite, en tout état de cause, la requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 10 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 808, 809 et 810 ;
    Vu le décret n° 83-102 du 28 novembre 1983, notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé, le requérant se borne à faire état de sa qualité d'élu régional, qui, exprimant régulièrement et publiquement son opinion pourrait ainsi se voir appliquer ces dispositions ; qu'il ne justifie pas à ce titre d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus d'abroger ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. TETE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne TETE, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 présentée pour l'ASSOCIATION RADIO "2 COULEURS" dont le siège est C.C.O. Tour Bretagne, Place de Bretagne, 44047 Nantes Cedex, régulièrement représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 01-90 du 13 février 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé, pour une durée d'un mois, du 26 mars, 0 heure au 25 avril 2001, 24 heures, la suspension de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; elle soutient que l'urgence découle du dispositif même de la décision attaquée, dont l'article 1er fixe le point de départ de la sanction de suspension d'émission au lundi 26 mars 2001 à 0 heure ; que la décision attaquée porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à la libre expression et à la libre communication ; que la décision attaquée est manifestement illégale, pour avoir été prise en l'absence de mise en demeure régulière, la mise en demeure du 9 décembre 1999 ayant épuisé ses effets ; que les dispositions mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont trop imprécises pour satisfaire au principe de la légalité des délits et des peines ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle n'est pas fondée sur des faits de nature à la justifier ; qu'elle présente un caractère disproportionné ;
    Vu les pièces du dossiers ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant que la mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs prévus à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition tenue à l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code: "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes enfin de l'article L. 522-3 : "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ;
    Considérant que l'association requérante n'est pas fondée, pour établir l'urgence de sa demande, à faire état de ce que la décision dont elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-2, la suspension, prend effet le lundi 26 mars 2001, dès lors que ce n'est que vendredi 23 mars 2001 qu'elle a saisi le Conseil d'Etat de cette décision, datée du 13 février 2001 et dont il ressort des pièces communiquées par le Conseil d'Etat à l'association requérante que celle-ci a reçu la notification le 23 février 2001 ; qu'il y a lieu dès lors, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter sa demande ;
Article 1er : La demande présentée par l'Association Radio "2 Couleurs" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association Radio "2 Couleurs".
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 décembre 1995 annulant son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion de M. Antonio X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur le 30 novembre 1993, date de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR prononçant l'expulsion de M. X... : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24", c'est-à-dire sans consultation préalable de la commission d'expulsion ; 
    Considérant que, pour rejeter l'appel du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion de M. X... selon la procédure applicable en cas d'urgence absolue, la cour a relevé que les vols, vols avec violence, violences et le viol en réunion commis par l'intéressé l'avaient été en 1983 et 1984 alors qu'il était âgé de 19 et 20 ans, et que son comportement avait été marqué par une volonté de réinsertion sociale depuis sa sortie de prison à titre provisoire en avril 1993 et à titre définitif le 12 août 1993 ; qu'en jugeant qu'eu égard tant à l'ancienneté des infractions, en dépit de leur gravité, qu'au comportement ultérieur de l'intéressé, l'expulsion de M. X... ne présentait pas un caractère d'urgence absolue, la cour n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Antonio X....
1. Rappr. CE Sect. 1999-06-11, C., p. 177<br/>
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant son déféré tendant à l'annulation de l'avenant n° 2 du marché passé entre le département de la Seine-Saint-Denis et les entreprises Marini et Bruno et a condamné l'Etat à verser au département la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département de la Seine-Saint-Denis :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, après y avoir été habilité par une délibération de la commission permanente avait signé au nom du département un avenant à un marché ; qu'il avait ensuite, pour tenir compte des observations du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS sur la légalité de cet avenant, résilié celui-ci et en avait informé les entreprises cocontractantes ; que dès lors en jugeant que le déféré que, postérieurement à la résiliation, le préfet avait formé contre l'avenant, était irrecevable comme dépourvu d'objet du fait de la résiliation, sans qu'y fît obstacle le fait que cette résiliation n'avait pas été autorisée par une nouvelle délibération de la commission permanente, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; que le recours formé contre cet arrêt, par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et dont le ministre de l'intérieur s'est approprié les termes doit dès lors être rejeté ;
    Sur les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au département de la Seine-Saint-Denis la somme de 15.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera au département de la Seine-Saint-Denis la somme de 15.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000), M. Jean-Claude Z..., demeurant ... et M. Jack Oliver X..., demeurant 2, impassse du Bourg à Givrand (85800) ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 30 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice au nom du conseil général de la Vendée ;
    2°) de condamner le conseil général de la Vendée à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat , Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
    Considérant que les dispositions précitées qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues à d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités que par une disposition législative ; qu'aucune autre disposition législative n'a étendu cette disposition aux départements ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa décision en date du 30 août 1999, le tribunal administratif de Nantes, siégeant en formation administrative, a rejeté leur demande en vue d'être autorisés à exercer des actions en justice pour le compte du conseil général de la Vendée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y... et autres, qui sont dans la présente instance, les parties perdantes, s'en voient reconnaître le bénéfice ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien Y..., à M. Jean-Claude Z..., à M. Jack Olivier X..., au conseil général de la Vendée et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 décembre 1997 du tribunal administratif de Nantes ainsi que ses décisions des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme Farida X... ; 
    2°) statuant en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration, qui dispose en matière de naturalisation d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l'examen auquel elle procède du bien-fondé d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'état de santé de l'étranger demandeur ; que, toutefois, elle ne peut se fonder exclusivement sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, sans rechercher si l'état de santé de l'étranger constitue un obstacle à son intégration dans la société française, notamment par l'exercice d'une activité professionnelle ;
    Considérant que, pour annuler le jugement du 26 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation des décisions des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant sa naturalisation, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu qu'un tel refus, exclusivement fondé sur le fait qu'en raison de son handicap physique, la naturalisation de Mme X... créerait une charge pour la collectivité, était entaché d'une erreur de droit ; que la cour a légalement justifié sa décision en censurant le motif retenu par le ministre ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Farida X....