Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le maire de Colombes a fixé les tarifs applicables aux élèves du conservatoire municipal de musique et de danse pour l'année scolaire 1989-1990 ;
    2°) rejette le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 juillet 1989, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 1989 en application du 2 de l'article L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en différenciant leur montant en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le financement du conservatoire de musique de Colombes, qui constitue un service public municipal de caractère administratif, est, pour la plus grande partie, assuré par des crédits du budget communal et par des subventions d'autres collectivités publiques ; qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par le plus grand nombre d'élèves, sans distinction selon leurs possibilités financières, le maire de Colombes a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût du fonctionnement de l'école par élève ; qu'en arrêtant les modalités du barème selon lequel varient les droits d'inscription, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la COMMUNE DE COLOMBES est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COLOMBES, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction 5 B-10-96/N° 82 du 22 avril 1996 de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'article 3 la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 susvisée du 30 décembre 1995 : "I. A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge. II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice". ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demi-part supplémentaire, prévue par les dispositions de l'article 194 du code général des impôts, en faveur des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge, est maintenue, par dérogation au principe énoncé au I de l'article 3 précité, dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants ; qu'en précisant dans son instruction n° 82-5 B-10-96 du 22 avril 1996, relative à l'application desdites dispositions, que le contribuable vivant seul "mais percevant de son ex-concubin ou ex-conjoint une pension alimentaire versée spontanément" ne peut, de ce seul fait, être regardé comme assumant effectivement la charge du ou des enfants, le ministre ne s'est pas borné à donner une interprétation de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995, mais en a illégalement restreint la portée ; que, par suite, Mme X... est recevable et fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées de l'instruction du 22 avril 1996 ;
Article 1er : Le deuxième alinéa du 2 du I du paragraphe B de l'instruction n° 82-5B-10-96 du 22 avril 1996 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 mars 1995 rapportant le décret du 30 juin 1992 en tant qu'il naturalisait Mme Y..., née X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ; 
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Emilia Z...
Y... née X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie l'engagement de la procédure de retrait à l'intéressé qui "dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification (...) pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. Après l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de français." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'intéressé a présenté des observations en défense, dans les conditions énoncées ci-dessus, elles doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci ne se prononce ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations a notifié le 23 janvier 1995 à Mme Y..., née X..., ressortissante marocaine, son intention de rapporter le décret du 30 juin 1992 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; que les observations en défense de Mme Y..., reçues au ministère le 23 février 1995, soit dans le délai d'un mois, n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci ne rende son avis conforme le 14 mars 1995 ; qu'ainsi Mme Y... est fondée à soutenir que le décret du 24 mars 1995 rapportant le décret du 30 juin 1992 en tant qu'il lui accorde la nationalité française a été pris sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : Le décret du 24 mars 1995 rapportant le décret du 30 juin 1992 accordant à Mme Y... sa naturalisation est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de maîtrise de psychologie de l'université de Paris XIII lui a refusé la délivrance d'un certificat de maîtrise aux sessions de 1993 ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que l'anonymat des épreuves écrites n'a pas été respecté lors de l'examen du certificat de maîtrise de psychologie à l'université Paris XIII, il n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition de la réglementation applicable à la délivrance de diplômes nationaux ou de la réglementation de l'université relative au contrôle des connaissances ; qu'aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence d'anonymat des copies aurait été, en l'espèce, constitutive d'une rupture du principe d'égalité entre les candidats ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... fait état de diverses insuffisances dans les mesures de contrôle et de surveillance des candidats lors de l'examen, il ne ressort pas des pièces du dossier que les carences des autorités universitaires ainsi invoquées aient été de nature à rompre l'égalité entre les candidats et à entacher le déroulement des épreuves d'irrégularité ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé sa notation des épreuves subies par M. X... et sa décision de ne pas lui délivrer le certificat de maîtrise sur des critères étrangers à la valeur de ses prestations ; que le bien-fondé de l'appréciation à laquelle le jury s'est ainsi livré n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de maîtrise de psychologie de l'université de Paris XIII refusant de lui délivrer un certificat de maîtrise aux sessions de 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à l'université Paris XIII et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la société 3M France représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (95006) ; la société 3M France demande que le Président de la Section du Contentieux usant des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 procède à la nomination d'un collège d'experts afin d'apprécier le risque sur l'environnement de l'emploi du pyrithione de zinc dans les éponges cellulosiques à usage domestique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 27 modifié par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 27 du décret modifié n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat : "sur simple requête ou d'office, le Président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige (...) ;
    Considérant que sous le n° 188925 la société 3M France a saisi le Conseil d'Etat d'un  recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1997 rejetant sa demande d'inscription du pyrithione de zinc sur la liste des constituants autorisés dans des produits destinés au nettoyage de matériaux entrant au contact d'aliments ; que par requête enregistrée sous le n° 199166 elle demande que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963, une expertise soit ordonnée aux fins notamment de  rechercher si l'emploi du pyrithione de zinc présente des dangers pour la santé publique ; qu'il est  constant que la requérante demande cette mesure d'instruction pour établir l'illégalité dont, est, selon elle, entachée la décision attaquée sous le n° 188925 ;
    Considérant qu'aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure du juge des référés un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 188925, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ;
Article 1er : La requête n° 199166 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3M France, au Ministère de l'Economie, et des Finances.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE (SAFER CORSE), dont le siège est à la Maison de l'agriculture, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Alexandre Z..., la décision du 25 octobre 1990 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la Corse approuvant la rétrocession d'un lot de terre agricole à M. Jean-Pierre Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 ;
    Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : "Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du gouvernement et, le cas échéant, un commissaire du gouvernement-adjoint. Les commissaires du gouvernement représentent le gouvernement auprès de la société ( ...) Les commissaires du gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 12 et 14 ci-après sur les acquisitions, cessions et installations faites par la société" ;
    Considérant que la décision attaquée a été signée par M. X..., adjoint du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; qu'à la date à laquelle cette décision a été prise, aucun acte du ministre de l'agriculture n'avait désigné M. X... en qualité de commissaire du gouvernement ou de commissaire du gouvernement-adjoint auprès de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE ; que, par suite, la décision attaquée a été prise pas une autorité incompétente ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE, à M. Alexandre Z..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LA ROSA, demeurant 11 place de la Liberté, au Luc en Provence (Var) ; M. LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton du Luc (Var), et l'a condamné à verser la somme de 5 000 F à M. X..., au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors d'une audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Draguignan, tenue le 23 février 1998, à la suite d'une plainte pour faux en écritures privées, M. Y... LA ROSA, candidat à l'élection du conseiller général du Luc, lors des élections cantonales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998, a été mis en cause dans des conditions qui ont pu éveiller un doute dans l'esprit des électeurs sur sa situation future au regard des règles d'éligibilité ; qu'en l'espèce, compte tenu notamment de l'écart de 623 voix représentant 8,2 % des suffrages exprimés séparant le nombre des voix obtenues au second tour par le requérant par rapport au candidat élu, une telle circonstance ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. LA ROSA n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 22 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre la désignation du conseiller général du Luc lors des élections cantonales susvisées ;
Article 1er : La requête de M. LA ROSA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LA ROSA, à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de visa de long séjour dont son épouse a fait l'objet ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante de nationalité turque, un visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité pour y rejoindre son mari de nationalité française, le ministre des affaires étrangères, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre un refus du consul général de France à Istanbul, s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de son époux ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul et celle du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 1997 rejetant la demande de visa présentée par Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., retraité de la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Valentées, Mirande (32300), ainsi que la pièce complémentaire, enregistrée le 19 avril 1993 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1964 par laquelle le ministre chargé des transports a homologué le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français, et notamment son article 5, ainsi que cet article 5 lui-même ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juillet 1909 ;
    Vu le règlement de retraites de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SNCF,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'article 5 du statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'homologué par le ministre des transports, le 24 septembre 1964 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce statut homologué est publié en annexe au règlement du personnel "PS10D", mis à jour après chacune de ses modifications et tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque établissement ; que cette modalité de publication fait courir les délais de recours contentieux à l'égard des agents intéressés ; que la requête de M. X..., enregistrée le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Rappr. pour une publication au bulletin officiel d'une administration ou d'un ministère, 1952-11-28, Bouzat, p. 543 ; 1994-11-30, Guyot, p. 517<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que les images d'une vidéomusique du groupe Demon diffusée par les chaînes M6 et MCM ne présentaient pas un caractère choquant et a décidé de ne pas prendre position sur cette question ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour attaquer la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de s'abstenir de toute prise de position sur la vidéomusique de la chanson "You are my high" du groupe Demon diffusée par les sociétés M6 et MCM, M. Eric X... se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l'enfance ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
1. Rappr. CE 1995-12-29, Beucher, p. 480<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric C..., demeurant Chamcelée à Suilly-la-Tour (58150) ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Suilly-la-Tour (Nièvre) ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après ( ...)" ;
    Considérant qu'à l'issue du dépouillement des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Suilly-la-Tour (Nièvre), MM. B..., A... et C... se sont chacun vu attribuer 185 suffrages ; que MM. B... et A... ont été proclamés élus au bénéfice de l'âge ; que M. C... a inscrit une protestation au procès-verbal de l'unique bureau de vote de la commune tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau décompte des voix respectivement recueillies par MM. B... et A... et par lui-même ; que le président du bureau de vote n'était pas tenu d'ordonner ce nouveau décompte, dès lors qu'à l'appui de sa demande, M. C... n'alléguait aucune irrégularité susceptible d'avoir entaché le dépouillement ;
    Considérant que, dès lors qu'elle ne comportait aucun signe distinctif, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a regardé la circulaire émanant de la liste "Avec vous pour Sully" au moyen de laquelle un électeur a voté comme un suffrage valablement exprimé que le bureau de vote avait écarté à tort, et qu'il a, en conséquence, rectifié les résultats en ajoutant un suffrage à chacun des membres de cette liste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Suilly-la-Tour ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric C..., à MM. Jean-Paul A..., Daniel B..., Jean-Pierre X..., Yves D..., Pascal E..., Daniel Y... et Jean-Pierre Z... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. sol. contr. 1983-12-21, Elections municipales de Soultz-sous-Forêts, p. 525 ; comp. 1984-03-30, Elections municipales de Lardy, n° 51651.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la loi du 18 germinal an X et les autres textes intervenus en vertu de cette loi ; 
    2°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, une somme de 1 500 F (228,67 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
     Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, ensemble la convention du 26 messidor an X ; 
     Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; 
     Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; 
     Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle ;      Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Janicot, Conseiller d'Etat, >> 
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la loi du 18 germinal an X et les "autres textes intervenus en vertu de cette loi" ; 
    Considérant que celles des dispositions de la loi du 18 germinal an X qui portent sur des matières de caractère législatif ne peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
    Considérant que, pour le surplus, ni la qualité, invoquée par M. et Mme X..., de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque", ni la circonstance, dont ils se prévalent, que leurs parents respectifs étaient de confession chrétienne ne suffisent à leur donner intérêt à demander l'annulation des textes réglementaires qu'ils critiquent ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gauthier X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
1. Cf. 1989-10-27 Seghers, T. p. 532.<br/>
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 pour un montant de 1 321 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., salarié d'une société, a confié à la société Loch 2000, par une convention en date du 2 octobre 1989, l'exploitation pendant cinq ans de l'activité de location à des tiers de son bateau de plaisance, de type "Feeling 1090", construit en 1989 et d'une valeur de 690 000 F ; que la société Loch 2000 se charge de trouver les locataires, arrête les tarifs de location et reverse les montants des loyers à M. X... après prélèvement d'une commission fixée à 35 % des montants ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 1 321 F, au titre de son activité de loueur de bateau de plaisance ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant qu'en jugeant, qu'alors même que les revenus qu'en a tiré l'intéressé seraient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la passation de cette unique convention, qui n'a pas impliqué la mise en oeuvre par M. X... de moyens matériels ou intellectuels, ne suffisait pas à caractériser l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts, la Cour n'a pas méconnu les dispositions de cet article ni insuffisamment motivé sa décision ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Didier X....
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant à la Maison centrale de Saint-Maur, à Saint-Maur (36250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, lorsqu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative a été jugé en premier ressort par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par ce tribunal, ne peut pas connaître d'une demande qui lui est directement présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux fins de suspension de l'exécution de la décision à l'origine du litige ; qu'il n'en est autrement que dans le cas où, ayant annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel et ayant décidé de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du même code, le Conseil d'Etat rend une décision avant-dire-droit sans mettre fin à l'instance ; 
    Considérant que M. X... s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 avril 1997 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; que, par une ordonnance du 1er octobre 2001, le président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à la suspension de l'exécution dudit arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 1999 et le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., en son nom personnel et en qualité de gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA, dont le siège est à LOUVIGNY (14111), demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 septembre 1997 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados relative aux opérations de remembrement des communes de Louvigny et d'Etterville ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ( ...)" ;
    Considérant qu'eu égard aux attributions des commissions départementales d'aménagement foncier, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit, en jugeant que "la commission départementale d'aménagement foncier ( ...) n'a pas le caractère d'un "tribunal" au sens des stipulations précitées" de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ;
    Considérant qu'en jugeant que les conditions d'accès à la parcelle qui a été attribuée à Mme X... ne sont pas aggravées par rapport à celles de ses apports, la cour administrative d'appel de Nantes s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 en Norvège ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 200 000 F ;
    3°) d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice qu'elle a subi ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat de l'Association française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 alors qu'elle se trouvait aux côtés de son mari, ambassadeur de France en Norvège, qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales ; que le contentieux a été lié par une décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation par laquelle Mme X... a demandé la réparation du préjudice subi ; que le litige ainsi soulevé ne peut être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif au sens des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et, par suite, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'aucune des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, notamment celles du 2° de l'article R. 312-14, ni aucun texte spécial ne donnant compétence à un tribunal administratif pour connaître de la requête, le jugement des conclusions de celle-ci doit être attribué, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 dudit code, au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à l'Association française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères, au ministre des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., domicilié ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision no 1373 du 8 octobre 1999 par laquelle le médecin chef des services, directeur interarmées du service de santé de la Polynésie française a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté au moins une fois par an. / Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur (.)" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Des arrêtés du ministre chargé des armées (.) fixent (.) les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles (.) / Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle" ;
    Considérant que M. Y..., médecin principal des armées, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les appréciations portées sur la manière de servir de l'intéressé ne lui ont pas été communiquées au premier degré de notation ; que, si l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 ne pouvait se tenir en raison de la mutation dont le requérant a fait l'objet au cours de la période de notation, ces dispositions combinées avec celles de l'article 6 du même décret n'en faisaient pas moins obligation au ministre de la défense de faire en sorte que les appréciations du premier notateur soient communiquées à l'intéressé afin que ce dernier puisse le cas échéant les contester en temps utile avant la décision du notateur en dernier ressort ; qu'il en résulte que M. Y... est fondé à soutenir que la notation attaquée a été attribuée à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La notation attribuée à M. Y... au titre de l'année 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PINTE et au ministre de la défense.
1. Cf. 2001-09-28, Berthier, à mentionner aux tables.<br/>