Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars  et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, magistrat honoraire, ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 9 janvier 2007 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il subit en raison de l'impossibilité de le maintenir en activité en surnombre ;

              2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande  adressée au ministre le 27 décembre 2006 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ;

              Vu la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ;

              Considérant que part un arrêt du 4 juin 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé au regard de la législation applicable, que le garde des sceaux, ministre de la justice, était tenu de rejeter la demande de M. A demandant son maintien en activité en surnombre ;

              Considérant que M. A ne peut soutenir qu'il a été victime d'un préjudice susceptible d'ouvrir droit à indemnisation au seul motif qu'il n'a pas fait l'objet d'un tel maintien en activité au delà de la limite d'âge ; que sa requête doit par conséquent, être rejetée ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph A et à la ministre d'Etat,  garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant ..., par Me Donati, ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°07MA04234 du 18 décembre 2008 ;

       Il soutient que si la Cour a, dans ses motifs, décidé de lui allouer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le dispositif de cet arrêt ne fait pas mention de cette condamnation et passe de l'article 2 directement à l'article 4 ;

       Vu l'arrêt du attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

       - le rapport de Mme Menasseyre, 

- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 

       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ;

       Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute de l'arrêt n°07MA04234 du 18 décembre 2008 que si, dans ses motifs, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt, lequel est ainsi entaché d'une erreur matérielle dont M. X est fondé à demander la rectification ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter au dispositif de l'ordonnance en cause, un article 3 ainsi rédigé :  L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°07MA04234 du 18 décembre 2008 est modifié par l'adjonction d'un article 3 ainsi rédigé :  L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahmoud X, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 09MA00046
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée par M. Sauveur X, ... ;  M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°02MA00097 du 25 novembre 2008 ; 

      Il soutient que l'astreinte prononcée par l'arrêt du 20 juillet 1999 n'a pas été prononcée à son encontre, mais à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer ;

      Vu le jugement attaqué ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

      - le rapport de Mme Menasseyre, 

- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 

      Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ;

      Considérant que, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, la Cour de céans a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X par l'arrêt du 20 juillet 1999 pour la période du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002 ; qu'il ressort toutefois tant des visas de cet arrêt que de l'examen de l'arrêt du 20 juillet 1999 que l'astreinte dont s'agit a été prononcée non à l'encontre de M. X, mais à l'encontre du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-mer ; que par suite, M. X est fondé à demander que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant l'article 1er de l'arrêt du 25 novembre 2008 ; qu'il y a donc lieu de modifier l'article 1er de l'arrêt précité en corrigeant le nom du débiteur de l'astreinte ;

      D É C I D E :

Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt du 25 novembre 2008 est modifié comme suit :   Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-mer par l'arrêt du 20 juillet 1999 pour la période du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002 .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sauveur X.

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N° 09MA00021
Vu la requête enregistrée le 2 août 2006, présentée pour Monsieur Guy X, élisant domicile chez son avocat la SCP IBL Associés dont le siège est 7 Place de la Comédie à Montpellier (34000), par la SCP IBL Associés ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0203763 en date du 28 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu le jugement attaqué ;

................................................................

................................................................

................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2 avril 2009 : 

- le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 27 mars 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accordé à M. X décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

 Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la  somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N°06MA02280
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700586 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2007 qui a annulé, à la demande de Mme Fatima X, d'une part sa décision du 12 septembre 2006 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et prescrivant l'obligation pour celle-ci de quitter le territoire français et, d'autre part, sa décision du 12 janvier 2007 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée contre la première décision ;

       2°) de rejeter les conclusions de première instance de Mme Fatima X ;

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       Vu le jugement attaqué ; 

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 septembre 2007 accordant à Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, d'une part, que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui a accordé à Mme X un titre de séjour, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, que dans le dernier état de ses écritures, l'avocate de Mme X se désiste de sa demande par laquelle elle renonçait, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ainsi que du désistement de Me Summerfield de son renoncement à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Fatima X.

Copie en sera adressée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.

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N°07MA019762
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03398, présentée par Me Bretelle, avocat, pour M. Emmanuel X, élisant domicile Rue Honoré de Balzac Le Colimaçon Bat 6 à Martigues (13500) ;

       M. X qui se réfère au courrier en date du 13 août 2007, par lequel il faisait état de son désaccord avec l'administration, demande à la Cour :

       1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 avril 2006, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, a refusé de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées valant autorisation d'utiliser le macaron  grand invalide civil (GIC) ;

       2°) d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 

       3°) à titre subsidiaire de désigner un expert afin de dire si le handicap dont il est affecté réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds et s'il doit être accompagné d'une tierce personne ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'action sociale et des familles ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 :

       - le rapport de M. ANTONETTI, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que suivant les dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête doit comporter l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que M. X se borne dans sa requête à demander à la Cour d'annuler la décision en date du 3 avril 2006 du préfet des Bouches-du Rhône, sans présenter de conclusions dirigées contre le jugement rendu en première instance sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision; que, par suite, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Marseille est irrecevable et doit être rejetée ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emmanuel X et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

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N° 07MA03398	2

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Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Luciani ; 

       M. et Mme X demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0203731 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 

       3°) à défaut d'ordonner une expertise ;

       .............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Malardier, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et/ou Mme René X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 

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N° 06MA01805
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE IHM SYSTEMS, société liquidée par X, liquidateur, domicilié 8..., représentée par son gérant en exercice, par Me Ciaudo ;  la SOCIETE IHM SYSTEMS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0201519 du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en mars 1998 et sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le mois de septembre 1997 et le mois de mars 1998 ;

       2°)  de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°)  de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009,

       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 11 mai 2009, la SOCIETE IHM SYSTEMS a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE IHM SYSTEMS. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE IHM SYSTEMS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 05MA03033
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Armand X, domiciliés ..., et élisant domicile ... par maître Ciaudo, avocat ;

       M. et Mme Armand X demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0103267 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur régler une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

      ............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :

       - le rapport de M. Bonnet, président-assesseur,

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; que ces impositions procèdent de redressements notifiés à l'EURL Eros, dont M. X était l'unique associé, et qui n'avait pas opté pour le régime d'imposition des sociétés de capitaux ;

       Considérant que, par courrier enregistré à la cour le 11 mai 2009, M. et Mme X indiquent se désister de l'instance engagée devant la cour et demandent à ce que soit constaté un non lieu à statuer sur l'affaire ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, qui doit être regardé comme portant sur l'ensemble des années en litige ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X pour l'ensemble des années en litige devant la cour.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Armand X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 06MA03004

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Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir,  les paragraphes 143 à 146 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du   22 décembre 2007, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par  le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son recours gracieux  du 19 février 2008 tendant au retrait  de ces mêmes paragraphes ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts a rendu, à titre transitoire, applicable, à compter du 1er janvier 2006  le  régime général d'abattement,  prévu par  l'article 150-0 D bis du même code, sur les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, lorsque ces gains résultent de cessions opérées en vue de la transmission d'une entreprise par son dirigeant au moment de son départ à la retraite, sous réserve des conditions qu'il énonce ; qu'une instruction du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 a admis, dans son paragraphe 143, l'application, sous certaines conditions, des dispositions de l'article 150-0 D ter aux gains nets de cession de titres de sociétés réalisés par les membres du groupe familial du dirigeant cédant et, dans son paragraphe 146, a prévu le même régime d'abattement pour les gains réalisés par plusieurs co-fondateurs lorsque le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés est détenu depuis sa constitution par plusieurs actionnaires ou associés ; que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de ces paragraphes  et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à sa demande de retrait de ces mêmes paragraphes ; 

              Considérant qu'un contribuable et un électeur n'a, comme tel, pas intérêt à agir contre les dispositions de l'instruction attaquée ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fondé à soutenir que la requête de M. A n'est pas recevable et qu'elle doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, représenté par son père, M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger  refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour venir rendre visite à sa famille ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant en premier lieu que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a notamment fondé sa décision de rejet de la demande de visa de M. A, ressortissant algérien, sur l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa ; que, compte tenu du pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission a pu légalement estimer que l'intéressé, qui n'a pas de charge de famille en Algérie, dont le salaire mensuel équivaut à 140 euros, et dont le père et les frères et soeurs résident en France, pouvait avoir un projet d'installation dans ce pays ; que par suite la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ;

              Considérant en second lieu que si M. A soutient que son frère, Bouziane A, à qui il souhaite rendre visite, est incapable, pour des raisons de santé, de se rendre en Algérie, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour M. Yong X se disant M. Jiang Yong , domicilié chez Me Schinazi ...), par Me Schinazi ; M. X se disant M.  demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0804277/9 du 10 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

        2°) d'ordonner le réexamen de sa situation à la lumière des éléments produits ;

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le président de la cour a désigné M. Rousset, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir au cours de l'audience publique du 30 juin 2009, présenté son rapport et entendu :

       - les conclusions de M. Marino,  rapporteur public ; 

       Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...)  ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité chinoise, entré en France en avril 2002, selon ses déclarations, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

       Sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :

       Considérant que la circonstance que M. X a déposé le 7 juillet 2008 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 juin 2008 ; que, par suite, le présent arrêt n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08PA040552
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Mody X, ..., par Me Kerros ; M. X demande à la cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0713008 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 18 juillet 2007 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

      2°) d'annuler cette décision ; 

      3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étranger malade ; 

      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

........................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 :

      - le rapport de M. Dalle, rapporteur,

      - et les conclusions de Mme de Lignières, rapporteur public ;

      Considérant que, par une lettre enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 08PA04561
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sak ; M.Alain X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 07PA02800 en date du 31 décembre 2008 par lequel la 5ème Chambre de la Cour de céans a, à sa demande, annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0601295/2 en date du 13 juin 2007, ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour et a prescrit à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêt n° 07PA02800 rendu par la Cour de céans le 31 décembre 2008 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2009 :

       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, 

       - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public,

       - et les observations de Me Zak pour M. X ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.  ;

       Considérant que par l'arrêt n° 07PA02800 en date du 31 décembre 2008, la Cour de céans a annulé le jugement n° 0601295/2 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Melun ainsi que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 janvier 2006 refusant de renouveler le titre de séjour de M. X ; qu'il ressort des motifs de cet arrêt aux termes duquel la Cour a estimé qu'il y avait lieu de prescrire au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. X une carte de séjour d'un an vie  privée et familiale  ; que cette injonction prononcée au vu du droit applicable à la date à laquelle la Cour a statué a été reprise dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt qui ne comporte ainsi aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif et n'est, en tout état de cause, entaché d'aucune erreur matérielle ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que M. X était susceptible d'obtenir, à la date de sa demande, une carte de résident, est inopérant à l'appui de la présente requête en rectification d'erreur matérielle ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X  doit être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

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N° 09PA00300
Vu enregistrée le 7 novembre 2008, la requête présentée pour M. Mehmet Akif X, domicilié 4 ...;

       Il demande à la Cour :

        1°) l'annulation du jugement n° 0804550 du Tribunal administratif de Lyon du 7 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

        2°) d'annuler cet arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai qu'elle fixera à compter du prononcé de l'arrêt ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- les observations de Me Rey, avocat de M. X ;

- et les conclusions de Mme. Marginean-Faure, rapporteur public ;

	Parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ;

        Considérant que M. X, ressortissant turc né en 1988 serait entré en France en juillet 2002 accompagné de sa mère ; que par un arrêté en date du 19 mai 2008, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire qu'il avait sollicitée tant sur le fondement de l' article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code, lui faisant également obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; qu'il a saisi de cet arrêté le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 7 octobre 2008, a rejeté sa demande ;

        Considérant que les moyens qu'il invoque tirés de violation de l'article L. 313-7 et du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08LY02417
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ;

       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701621 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé sa décision du 11 avril 2006 refusant à M. Rafik X le renouvellement d'une carte temporaire de séjour portant la mention  étudiant , d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la demande de renouvellement du titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 

       2°) de rejeter les demandes à fin d'annulation et d'injonction présentées devant le Tribunal par M. X ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu les accords franco-tunisien du 29 janvier 1964 et du 17 mars 1988 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article  L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public  ;

       Considérant que pour apprécier si le comportement d'un ressortissant étranger est de nature à révéler une menace d'atteinte à l'ordre public et peut justifier un refus de délivrance ou de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l'autorité compétente ne saurait s'en tenir à la qualification et à la sanction pénales susceptibles d'être appliquées à ce comportement ; que, c'est, dès lors, à bon droit que pour en déduire que le maintien sur le territoire de M. X ne révélait pas de menaces d'atteinte à l'ordre public, le Tribunal a, sans égard à l'issue des poursuites engagées contre l'intéressé, regardé la détention et l'utilisation d'un document d'identité et d'une carte bancaire ne lui appartenant pas comme un fait isolé qu'aucune pièce du dossier ne permettait de rattacher à un comportement d'habitude ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé le refus de renouvellement de titre qu'il a opposé le 11 avril 2006 à M. X et lui a enjoint de réexaminer la demande dans le délai d'un mois ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

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N° 07LY02869
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ;

      Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0705560, en date du 4 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle il a refusé à Mlle Cheryl X la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à Mlle X une carte temporaire de séjour dans les deux mois et a condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros au conseil de Mlle X sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

2°) de rejeter la demande de Mlle Cheryl X ;

3°) de condamner Mlle Cheryl X au versement de la somme de  1 000 euros, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 juin 2009 :

       - le rapport de M. Le Gars, président,

       - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par adoption des motifs des premiers juges, que la Cour fait siens, le moyen tiré par le PREFET DU RHONE de ce que sa décision ne serait pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

      Considérant que le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'auraient pas été méconnues par la décision préfectorale est inopérant dès lors que le jugement critiqué ne s'est pas prononcé au regard desdites stipulations ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions de la demande de Mlle X  ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

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N°  08LY02740
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2009, présentée pour Mme Elisabeth Félicity Y demeurant chez M. Léonard Z, ... ; Mme Y demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour provisoire et d'un  dossier OFPRA  opposées par le préfet de la Martinique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet, sous astreinte, de faire droit à ses demandes ; 

        2°) d'annuler les refus contestés et d'ordonner au préfet de la Martinique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour provisoire et un dossier destiné à l'Office français de protection des apatrides et des réfugiés ;  

        3°) de condamner l'Etat à payer une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil ; 

        ......................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        L'affaire ayant été dispensée d'instruction ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :

        - le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

        - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme Y dirigées contre des refus dont elle soutenait qu'ils avait été opposés par le préfet de la Martinique à ses demandes tendant à la délivrance d'un titre de séjour provisoire et d'un dossier de demande d'asile ; que cette irrecevabilité lui a été opposée au motif qu'elle n'établissait pas, par l'unique témoignage qu'elle produisait, qu'elle ait présenté de telles demandes et que les refus qu'elle attaquait devaient être regardés comme inexistants ; qu'en appel, la requérante produit la même attestation, qui ne suffit pas, par elle-même, à établir la réalité de ses demandes ; que, par suite, elle n'est pas fondée à contester l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions à fin d'annulation de prétendus refus, ni le rejet, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ; que le présent arrêt, qui rejette sa requête, n'appelle lui-même aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction présentées devant la cour ne peuvent être accueillies ; qu'enfin, ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent davantage être accueillies, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

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No 09BX00892