Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 24 septembre 2001, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de Mlle X..., le PREFET DU VAL-D'OISE s'est fondé sur ce que l'intéressée, ressortissante turque, s'était maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mars 1998, d'une décision du 29 décembre 2000 lui refusant un titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 16 mai 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de séjour du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 29 décembre 2000 ; qu'alors même que ce jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est frappé d'appel, l'annulation de la décision de refus de séjour qu'il a prononcée prive de base légale l'arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 4 octobre 2001, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, et à Mlle Hasret X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, présentée pour M. Jean X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Janicot, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de Mlle Y..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendue la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné M. X... à verser à Mlle Y... la somme de 15 000 F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que Mlle Y... a produit le 4 septembre 2001 un mémoire en réplique contenant de telles conclusions ; que s'il est constant que ce mémoire n'a pas été communiqué à M. X... cette omission ne constitue pas une erreur matérielle entachant la décision attaquée, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que si ce mémoire en réplique n'a pas été visé dans la décision du Conseil d'Etat, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige ; que dès lors M. X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstance de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mlle Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à Mme Ariane Y... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 septembre 1999 et le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999, par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du service de la solde de Brest, a rejeté sa demande d'indemnités de changement de résidence  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  : 


     
                Considérant que l'article 16 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France dispose que le changement de résidence est celui que le militaire (...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement  ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret  : Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de la ou des commune(s) d'implantation de l'unité ou du détachement où le militaire effectue normalement son service  ; 


     
                Considérant que M. X, capitaine de corvette,  a été muté le 9 août 1999 de Brest, où il servait à bord du porte-avions Charles de Gaulle, à la compagnie de fusiliers marins de la base de l'Ile Longue  ; qu'ainsi, il a été affecté dans une unité différente de celle dans laquelle il servait auparavant, implantée sur le territoire de la commune de Crozon, et non sur celui de la ville de Brest  ; qu'il résulte des dispositions précitées que cette mutation comportait un changement de garnison au sens de l'article 3 du décret du 21 mars 1968  ; qu'en se bornant, pour rejeter sa demande d'indemnité de changement de résidence à relever que M. X n'avait pas changé de garnison, le chef du service de la solde de Brest a commis une erreur de droit  ; que M. X est ainsi fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 27 juillet 1999  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La décision du ministre de la défense en date du 27 juillet 1999 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes lui a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Rennes ;
    2°) de faire droit aux conclusions présentées devant le juge du fond tendant à la réparation intégrale de son préjudice ;
    3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 14 janvier 1997, M. X... a saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'une demande tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Rennes statuant sur sa demande d'indemnisation du préjudice subi par lui du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Finistère l'avait autorisé à transférer son officine de pharmacie ; que, le 31 juillet 1997, Me Reveau, avocat à la cour, a informé la cour administrative d'appel que son client se désistait de sa demande ; que, par ordonnance du 30 juin 2000, le président de la cour administrative d'appel a donné acte du désistement de M. X... ; que, par la présente requête, M. X... soutient qu'il n'avait pas donné mandat à Me Reveau pour se désister ;
    Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; que la requête présentée devant le Conseil d'Etat et dirigée contre l'ordonnance précitée ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation mais doit être qualifiée d'action en désaveu d'avocat ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Nantes est seule compétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui transmettre cette requête ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
1. Cf. 1999-10-06 Tella Tetakeua, T. p. 954.<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 24 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Gard refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Arlette X  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
	Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative  :  Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...)   ;


     
                Considérant que la notification à Mme X du recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE dirigé contre la décision de la commission centrale d'aide sociale rendue au profit de l'intéressée a été retournée par le service postal avec indication de son décès  ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que, par suite, et alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur le recours  ;


     
                          D E C I D E  :


     
                          --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES et à la succession de Mme Arlette X.

[RJ1] Rappr., pour le décès du requérant, 23 octobre 1935, Sieur Moreau, p. 975.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, en date du 15 mai 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du 2 avril 2001 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle en vue de faire appel d'un jugement du 21 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; 


     
                Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se pourvoit contre l'ordonnance du 15 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du bureau établi auprès du tribunal de grande instance de Douai refusant de le faire bénéficier de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2000 par le tribunal administratif de Lille  ; 


     
                Considérant que les décisions en matière d'aide juridictionnelle sont, selon les articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, prises par des organes collégiaux présidés par des magistrats ou des membres de la juridiction administrative, et peuvent faire l'objet d'un recours devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'action envisagée  ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu  garantir qu'il soit statué de manière complète, sous la réserve du dernier alinéa de l'article 7, sur les droits des intéressés à obtenir l'aide juridictionnelle  ; qu'en vertu de l'article 23 de la même loi, les décisions d'administration judiciaire par lesquelles les présidents de juridiction statuent sur de telles demandes sont  sans recours   ; qu'il suit de là que le pourvoi présenté par M. X doit être rejeté comme irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que l'arrêté du 16 avril 2002 pris pour l'application de ce décret  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que de l'arrêté du même jour pris pour son application, le requérant se prévaut de ses qualités de fonctionnaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, et de contribuable, d'autre part  ;


     
                Considérant, d'une part, que le décret et l'arrêté attaqués ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits statutaires ou aux intérêts pécuniaires de M. X ni aux prérogatives du corps des attachés des services déconcentrés dont il est membre  ; que, par suite, le requérant ne justifie pas, en sa qualité de fonctionnaire, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret et de cet arrêté  ;


     
                Considérant, d'autre part, que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X n'est pas recevable  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ...  ; Mme X demande que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule le jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Hervé  en qualité de maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles (Marne) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 juin 2003  ;


     
                2°) annule l'élection de M.   ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     	Vu le code électoral  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M.  a été élu en mars 2001 membre du conseil municipal de la commune de Villiers-aux-Corneilles  ; que si, postérieurement à cette élection qui, faute d'avoir été contestée, est devenue définitive, l'intéressé a été radié de la liste électorale de la commune, cette circonstance, qui n'entre pas dans les cas où, en application de l'article L. 236 du code électoral, le conseiller municipal est, pour certaines causes survenues postérieurement à son élection, déclaré démissionnaire d'office par le préfet, ne pouvait être utilement invoquée pour contester son élection, le 4 juin 2003, en qualité de maire de la commune  ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 4 juin 2003  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X, à M. Hervé  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

[RJ1] Cf. 11 novembre 1881, Elections de Saint Cirq Madelon, p. 959 ; Section, 7 juillet 1967, Elections municipales de Guagno, p. 303.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Mohamed Noorani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul de France à Port-Louis (Ile Maurice) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant que par décision du 9 juin 2000, le consul de France à Port-Louis (Ile Maurice) a refusé à M. X, ressortissant mauricien, la délivrance d'un visa de court séjour lui permettant d'entrer dans le département de la Réunion pour y rejoindre son épouse  ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce refus est fondé sur les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990  ; que l'article 138 de cette convention prévoit que ses stipulations ne s'appliquent qu'au territoire européen de la République française  ; qu'ainsi la demande de visa de M. X, dont l'objet était de l'autoriser à entrer dans le département de la Réunion et non sur le territoire européen de la République française n'entrait pas dans le champ d'application des stipulations de la convention  ; que, par suite, le consul de France a commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser la délivrance du visa sollicité, sur l'article 5 de cette convention  ; 


     
                Considérant, il est vrai, que le ministre invoque devant le Conseil d'Etat, au soutien de la décision attaquée, un autre motif tiré de ce que l'entrée de M. X sur le territoire français comporterait un risque de menace à l'ordre public  ; que cette circonstance, même si ce dernier motif aurait pu justifier légalement un refus de visa, n'est pas de nature à rendre légale la décision attaquée qui a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était erroné en droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La décision du 9 juin 2000 du consul de France à Port-Louis (Ile Maurice) est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali Mohamed Noorani X, et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU dont le siège est situé à l'Université Denis Diderot Paris 7, 2 place Jussieu à  PARIS (75251-Cedex 05), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 décembre 2002, portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

              Il soutient que l'urgence est établie par le fait que la nouvelle composition du conseil d'administration a conduit à une situation de blocage et que le risque d'annulation crée une insécurité juridique pour les victimes ; que la date de versement des indemnisations sera retardée ; que le MEDEF et la CGPME ne siégeant pas à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'arrêté méconnaît l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ;

              Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition, notamment, que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, il peut rejeter la requête sans instruction contradictoire ni audience publique ;

              Considérant que l'association requérante demande la suspension de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2002 portant nomination en tant que membres, titulaires ou suppléant, du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de Mme X, Mme Y et M. Z; qu'elle fait valoir les inconvénients liés à l'incertitude juridique susceptible d'affecter la composition du conseil d'administration du fonds qui doit se prononcer à bref délai sur le barème indicatif d'indemnisation des victimes ; que toutefois la procédure de référé engagée ne peut avoir pour objet que le prononcé de mesures provisoires, par nature insusceptibles de lever cette incertitude ; que si l'urgence qui s'attache à ce que l'indemnisation des victimes de l'amiante ne soit pas retardée justifie, en l'espèce, un jugement rapide de la requête en annulation de l'arrêté du 12 décembre 2002, elle n'est pas de nature à justifier la demande de suspension présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU. Copie pour information en sera adressée au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joachim X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la délivrance, en 1990, aux consorts Bocage d'un extrait cadastral erroné  ;


     
                2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 500 000 F (76 224,51 euros)  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la victime d'un dommage, qui s'est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d'argent à laquelle elle prétend dans sa demande de condamnation pécuniaire, n'est pas recevable à chiffrer pour la première fois en appel ses conclusions  ; qu'il appartient au juge d'appel de rejeter comme irrecevables de telles conclusions nouvelles en appel aussi bien dans le cas où, saisi d'un jugement régulièrement prononcé, il statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel que dans celui où, saisi d'un jugement irrégulier, il utilise après avoir annulé ce dernier son pouvoir d'évoquer le litige  ;  


     
                Considérant, par suite, qu'en estimant, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 29 juin 1999 et évoqué l'affaire, que les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la délivrance, en 1990, d'un extrait cadastral erroné aux consorts Bocage, propriétaires d'une parcelle contiguë à la sienne, qui n'ont été chiffrées, pour la première fois, qu'en appel, étaient nouvelles en appel et à ce titre irrecevables, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joachim X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X... ;
    2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué :
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
    Sur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin :
    Considérant que cette demande est nouvelle en cassation ; que, par suite, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat interprète la décision n° 216633 du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Angers du 27 juillet 1994 transférant à la S.A. HLM Logi-Ouest le permis délivré à la SCP Montaigne le 6 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ;
Article 1er : Le recours en interprétation de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune d'Angers, à la S.A. HLM Logi-Ouest et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... au Val Saint Germain (91530) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant application du décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national (IGN) participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le décret n°75-335 du 30 avril 1975;
    Vu le décret n°81-505 du 12 mai 1981;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par leministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    Considérant que Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement portant application du décret du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national (IGN) participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret précité, le montant global des indemnités spéciales forfaitaires est prélevé sur une fraction des produits des concours apportés par l'IGN dans le domaine de sa compétence mais en dehors de sa mission normale de service public à d'autres organismes, éventuellement privés ;
    Considérant que la qualité de contribuable de l'Etat invoquée par la requérante ne saurait lui permettre de justifier de son intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté qu'elle attaque ; que si elle fait valoir également que cet arrêté entraînera une augmentation des charges de l'établissement que celui-ci devra compenser par une hausse de ses tarifs, cette répercussion revêt, compte tenu des modalités de calcul de l'indemnité dont s'agit, un caractère indirect et incertain, de sorte que la qualité d'usager de l'Institut géographique national dont se prévaut Mme X... ne lui confère pas non plus un intérêt suffisant pour lui permettre de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté qu'elle conteste ; qu'ainsi la requête dont elle a saisi le Conseil d'Etat est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine Y..., à l'Institut Géographique National, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Comp. 1979-12-19, Meyet, p. 475<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par Mlle Y...
X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, accordé le 16 mai 2000, à l'intéressée, un visa decourt séjour ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1999 du consul général de France à Rabat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à ses archives ;
    Considérant que, par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel a entendu définir un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives ; qu'eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution, ce règlement ne revêt pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe X..., au Président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
1. Comp. Ass. 1999-03-05 Président de l'Assemblée nationale, p. 41.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (I.A.C.F.), dont le siège est ... de Saint-George à Paris (75008)  ; l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 20031384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plusvalues réalisées par les particuliers  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (I.A.C.F.) tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 20031384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts issus de l'article 10 de la loi de finances pour 2004, du 30 décembre 2003, et relatifs à l'imposition des plusvalues réalisées par les particuliers  ;


     
              Considérant que, contrairement à ce que soutient l'institut requérant, l'objet principal que lui assignent ses statuts, de défense des intérêts de la profession d'avocat conseil fiscal, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un texte réglementaire dont les dispositions ne concernent pas, en tant que tels, les membres de cette profession, et ce, alors même qu'elles peuvent affecter la situation de certains clients de ceuxci  ; qu'ainsi, comme le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont le Premier ministre fait siennes les observations, la requête de l'I.A.C.F. n'est pas recevable, et doit pour ce motif être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     Article 1er  : La requête de l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X, domicilié chez Me Hyat Ahmed 9, rue du Paradis à Marseille (13001)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2003 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instruire sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2000 du président du tribunal administratif de Clermont Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 février 2003 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour  ; 


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux »  ; 


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 6118 du même code  : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction »  ; que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à une instruction a le caractère d'une mesure préparatoire à la décision juridictionnelle, dont la régularité ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre cette décision juridictionnelle, et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours  ; 


     
              Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de ne pas instruire son appel contre une ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand  ; que, par suite, elle n'est pas recevable et ne peut être admise  ; 


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée M. Abdelhakim X. 


     
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée en décembre 2004 par le directeur général des impôts et divers syndicats, notamment son article 15 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS tend à l'annulation de la charte du dialogue social à la direction générale des impôts ; que ce document, signé par le directeur général des impôts et par les responsables de cinq organisations syndicales, présente toutefois le caractère d'un simple relevé de conclusions, établi à l'issue de négociations menées avec ces organisations syndicales et destiné à orienter le comportement des partenaires sociaux dans leurs relations réciproques ; qu'un tel document n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours devant le juge administratif ; que le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par ce syndicat doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
[RJ1] Cf. 27 octobre 1989, Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation, n° 102990, T. p. 766 et 833.