Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SABLONNIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SABLONNIERES demande au Conseil d'Etat :

              1) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et Mme A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de la commune de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ; 

              2) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de première instance ; 

              3) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE SABLONNIERES, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par un jugement du 25 octobre 2007, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur la demande présentée par M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ; qu'ainsi, le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif Melun a suspendu l'exécution de la décision litigieuse est devenu sans objet ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, la somme que demande la COMMUNE DE SABLONNIERES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur  le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SABLONNIERES tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SABLONNIERES. 

Une copie sera transmise à M. et Mme A.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation, transmise par le préfet de Mayotte, dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Koungou (Mayotte) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              3°) de mettre à la charge de M. Ahmed D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées (...) ;

              Considérant que M. E, qui n'est pas l'auteur de la protestation consignée dans le procès-verbal du bureau de vote n°03 des opérations du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Koungou (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers municipaux, n'est pas une partie intéressée, au sens de l'article R. 116 précité du code électoral ; que, dès lors, il n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat l'ordonnance du 30 juillet 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la réclamation transmise par le préfet de Mayotte ;

              Sur les conclusions de M. E tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. Ahmed D qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd E, à M. Ahmed D, à M. Saïd F et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas son enfant, Lamiaâ B; 

	Vu la décision attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, si Mme A a bien informé l'administration de son état de grossesse, elle n'a toutefois pas déclaré la naissance de sa fille Lamiaâ, intervenue le 21 juillet 2004 pendant la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Lamiaâ sur le décret lui accordant la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad A. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 30 août 2007 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Nathalie Christelle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant Nathalie Christelle A, née le 22 mai 1988, n'était plus mineure et ne résidait pas en France à la date du décret du 30 août 2007 portant naturalisation de M. A ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Nathalie Christelle sur le décret du 30 août 2007 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 août 2008, présentée pour Mme Jacqueline Y demeurant à ... par Me Aït Ali Slimane, avocat ; Mme Y demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0705528 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 

      2°) d'annuler ledit arrêté ;

      3°) de nommer un expert pour procéder à une évaluation de son état de santé ; 

Elle soutient que 

      - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé ;

      - c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'expertise médicale ;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu, enregistré le 16 juillet 2008, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête qui est infondée ;

      Vu la décision en date du 17 juin 2008 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), a admis Mme Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ; 

Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 :

      - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,

      - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

      Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Y sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11,11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, d'écarter le moyen tiré de la violation de ces dispositions ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 

       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, identité nationale et développement solidaire. 

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08NC00513
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2008, présentée pour 

M. Boubakeur X demeurant chez M. Y ..., par Me Ait Ali Slimane, avocat ;

      M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0602372 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ;

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

      Il soutient que :

      - perturbé par l'assassinat de son frère par des terroristes se faisant passer pour des policiers et lui même menacé de mort, il s'est réfugié en France où il doit suivre des soins psychiatriques ; le refus de séjour est donc entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2008, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête comme n'étant pas fondée ;

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 11 avril 2008, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 :

      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

      - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

      Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré des risques qu'encourrait M. X en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre d'une décision de refus d'admission au séjour ;

      Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui lui impose de rester sur le territoire national, il ne s'est pas prévalu de cette circonstance dans sa demande de titre de séjour rejetée par la décision contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, que produit M. X, que son état de santé soit de nature à faire regarder ladite décision comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boubakeur X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

      Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

2

08NC00114
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour Mme Zahide X, demeurant ...), par Me Dollé, avocat ; Mme X demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0605700 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 

      2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

      3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer la situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

      Elle soutient que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 15 février 2008, admettant  

Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2008, présenté par le préfet de Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 :

      - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,

      - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

      Sur le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 

      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen articulé par Mme X tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 novembre 2006 du préfet de la Moselle refusant de l'admettre au séjour ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;

       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zahide X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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08NC00207
Vu la décision n° 301000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. B dirigées contre les mentions de l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 novembre 2006 selon lesquelles M. B versera à M. et Mme C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Ricard, avocat de M. B et de Me Balat, avocat de la ville d'Eguisheim, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

              Considérant que, par l'article 3 de l'arrêt attaqué du 16 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment mis à la charge de M. B le versement à M. et Mme C de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. B s'est pourvu contre cet arrêt ; que, par une décision du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat a admis ce pourvoi en tant seulement qu'il est dirigé contre ces dispositions de l'article 3 ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Nancy n'était pas saisie de conclusions de M. et Mme C tendant à ce que soit mis à la charge de M. B le versement à leur profit d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 ; que, par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué, en tant seulement qu'il a mis à sa charge le versement au titre de ces dispositions d'une somme de 500 euros à M. et Mme C ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eguishem, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 novembre 2006 est annulé en tant qu'il met à la charge de M. B le versement à M. et Mme C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert B et à M. et Mme Jean-François et Anne C. 

		Copie pour information en en sera adressée à la commune d'Eguisheim.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Solferino (Landes) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi que le maire en exercice aurait dressé un bilan de son action municipale lors des cérémonies du 11 novembre 2007 ou du « repas des anciens » de janvier 2008 ; qu'en second lieu, la diffusion en février 2008 du bulletin d'information municipal de la commune de Solferino, qui annonçait la candidature du maire sortant, pour regrettable que soit l'utilisation d'un procédé de publicité dans un bulletin municipal en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin, compte tenu, d'une part, de l'écart de voix entre les candidats des deux listes, et d'autre part, du fait que le requérant, tête de liste adverse, a pu, dans le même bulletin, annoncer une réunion électorale, circonstances que les premiers juges ont à bon droit retenues pour apprécier l'impact des faits allégués ; qu'ainsi, M. M n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 9 mars 2008, pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Solferino ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. M est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain M et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix (59100) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 243593 du 25 juin 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle précise dans son article 5 que le centre hospitalier de Dunkerque versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX de Dunkerque une somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Roubaix, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ;

              Considérant que, si la décision attaquée a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX la somme de 2 900 euros et à M. et Mme A celle de 2 255 euros au titre des frais exposés par eux devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Douai et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 5 du dispositif mentionne le CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE ; que, par suite, la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de substituer dans cet article le mot « ROUBAIX » au mot « DUNKERQUE » ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le dispositif de la décision n° 243593 du 25 juin 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : à l'article 5, le mot « ROUBAIX » est substitué au mot « DUNKERQUE » ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, à M. Hachemi A et au CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme René A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2004 par lequel le maire de la commune de Bernin a autorisé M. B à construire un abri de jardin ; 

              2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Bernin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,  

              - les observations de Me Hemery, avocat de M. et Mme René A, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de M. et Mme A ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. et Mme A soutiennent d'une part que le tribunal a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en jugeant que leur requête était tardive dès lors que l'arrêté du maire de Bernin en date du 16 octobre 2004 ne leur avait pas été notifié, n'avait fait l'objet d'aucun affichage ni d'aucune publication, les délais de recours contentieux contre celui-ci n'ayant ainsi pu courir à leur égard ; que d'autre part, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que leur correspondance du 3 novembre 2004 avait le caractère d'un recours gracieux, alors même qu'ils n'avaient pas à cette date connaissance de l'existence de l'arrêté litigieux ; que seul leur courrier du 2 décembre 2004 faisant explicitement référence à l'arrêté litigieux avait pu constituer un tel recours gracieux ; 

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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		Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René A. 

Copie en sera adressée pour information à la commune de Bernier.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aya A, demeurant ...) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret portant naturalisation de l'intéressée, en tant qu'il ne mentionne pas son enfant, Shanyce Naomi B ;

	Vu la décision attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Shanyce Naomi B, intervenue le 27 mai 2007, pendant la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que la circonstance que cette naissance soit intervenue peu de temps avant l'édiction du décret dont la modification est demandée, ce qui ne dispensait pas l'intéressée den avertir l'administration, est sans influence sur la légalité de ce décret ; que l'administration ne s'est pas fondée sur la situation irrégulière du mari de la requérante ; qu'ainsi, cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Shanyce Naomi B sur le décret du 20 juin 2007 lui accordant la nationalité française ; qu'en outre, Mlle A ne peut se prévaloir utilement de ce que d'autres personnes, dans une situation comparable à la sienne, auraient vu modifier leur décret de naturalisation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aya A. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Arre (Gard) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé entre les deux tours du scrutin des 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Arre (Gard) par la « Liste d'union pour les intérêts des citoyens et le renouveau de la commune d'Arre » opposée à celle soutenue par les colistiers de M. E, requérant, ne comportait aucun élément diffamatoire et n'excédait pas les limites habituelles de la polémique électorale ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que ce tract aurait constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté ;

              Considérant que les griefs selon lesquels des bulletins ont été à tort déclarés nuls et que l'affichage des résultats a été tardif sont présentés pour la première fois en appel et, par suite, dès lors qu'ils n'ont pas le caractère d'ordre public, sont irrecevables ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d'Arre ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guillaume E, à M. René C, à M. Philippe A, à M. Stéphane F, à M. Daniel B, à M. Cédric G, à M. Romaric D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

  Signé : Mme Dominique Tardy
Vu  la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008 sous le n° 08BX02185, présentée pour Mme Agnès X par Me Biziki Mayanga, avocat ;

        Mme X demande à la cour :

        - d'annuler le jugement du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de  Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet   de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

        .......................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : 

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant que par jugement du 17 juillet 2008, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination  ;

        Considérant que si Mme X sollicite à nouveau en appel l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008, elle se borne à invoquer des moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de base légale du jugement et de l'erreur quant à qualification de fraude ; que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 08BX02185
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2007 et le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M. B en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré présentée par M. A, enregistrée le 23 janvier 2009 ;

              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M. B en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange,   M. A soutient que cette nomination a été prise pour ordre, dès lors que sa révocation prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 n'était pas définitive du fait de la survenance de la loi d'amnistie ; que toutefois, ainsi d'ailleurs qu'il a été jugé par une décision n° 39278 du 5 mai 1982 du Conseil d'État statuant au contentieux, l'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981, dont a bénéficié le requérant après qu'il a été révoqué des fonctions dans lesquelles M. B a été nommé à sa suite n'a, en tout état de cause,  pu avoir pour effet de le réintégrer de plein droit dans les fonctions qu'il occupait à la date de sa révocation ; que le requérant n'est donc par fondé à soutenir que la nomination de M. B était une nomination pour ordre ;  que, par suite, la requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2008 pour l'élection d'un membre du conseil municipal dans la commune de Saint-Christophe-en-Bazelle (Indre) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage  compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : 148 mm x 105 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ; (...) » ; 

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les bulletins utilisés pour M. A, qui a été proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées à Saint-Christophe-en-Bazelle le 22 juin 2008 en vue de pourvoir un siège de conseiller municipal, ne respectaient pas le format prescrit par les dispositions précitées, cette irrégularité n'était pas constitutive d'une manoeuvre et n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; 

              Considérant que si M. C allègue qu'en raison de la différence de format entre les bulletins des deux candidats, il était possible de connaître le sens du vote des électeurs lorsque ceux-ci se débarrassaient d'un bulletin dans la corbeille prévue à cet effet dans l'isoloir, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance soit établie, ni, en tout état de cause, qu'elle ait pu avoir pour effet de fausser la sincérité du scrutin ; 

              	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le scrutin du 22 juin 2008 à Saint-Christophe-en-Bazelle ; 

              	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C à verser à M. A la somme que celui-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions de M. GIRAULT tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel C, et à M. Pierre A.

Copie en sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre de l'élection de Mme Colette C-A en qualité de conseiller général du canton de Menton Est ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   

               - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, d'une part, que M. B se prévaut, pour demander l'annulation de l'élection de Mme Colette C-A en tant que conseiller général du canton de Menton-Est, de sa qualité d'électeur d'un autre canton du département ayant exercé sur le territoire du canton de Menton-Est une activité professionnelle en relation avec la municipalité de Menton ; que, dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune des qualités mentionnées à l'article L. 222 du code électoral qui dispose que « Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet, devant le tribunal administratif », il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli la fin de non-recevoir opposée par Mme C-A à sa protestation et tirée de ce qu'il était dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de son élection ;

              	Considérant, d'autre part, que dans le mémoire du 25 août 2008 présenté par M. B, le passage commençant par les termes « et qui après des menaces » et finissant par les termes « et celle de sa femme », le passage commençant par les termes « et qui depuis s'est avéré » et terminant par les termes « recherche même succincte sur internet », le passage commençant par les termes « où se mêlent » et finissant par les termes « clientélisme, etc. », le passage commençant par les termes « cette réunion qui se déroule » et finissant par les termes « tout de suite la région », le passage commençant par les termes « toutes ces actions » et finissant par les termes « je n'y avais pas accès » et le passage commençant par les termes « Vers 16h30, trois employés municipaux » et finissant par les termes « à retrouver mon souffle » sont diffamatoires ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal  administratif a ordonné leur suppression en application des dispositions de l'articles L. 721-2 du code de justice administrative ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B.

Copie en sera adressée pour information à Mme Colette C-A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Neang Kunthea A, demeurant ..., représentée par M Bernard B; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Cambodge refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Perrot et son épouse, qui est d'origine cambodgienne, ont obtenu du tribunal de grande instance de Draguignan, par jugement du 30 juin 2005, le prononcé de l'adoption simple de Mlle Kunthea A, cambodgienne et petite-nièce de Mme B, qui a résidé chez eux en France entre 1998 et 2005, moment où elle est retournée au Cambodge pour solliciter la délivrance d'un visa ; que M. B déclare sans être contredit pouvoir assurer la charge financière de l'entretien de Mlle A pour ses séjours en France ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au fait que M. B n'a pas d'autre enfant, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant son recours dirigé contre le refus des autorités consulaires de Phnom Penh de délivrer un visa de court séjour à Mlle A est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle doit être annulée pour ce motif ;

              		D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 25 octobre 2007 est annulée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Neang Kunthea A, M. Bernard B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.