Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat  le jugement de la demande présentée par M. Christian A, demeurant ... ; 

              Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 octobre 2000, la demande de M. A ; M. A demande l'annulation du refus implicite du ministre de la défense de le rétablir en congé de longue durée à plein traitement ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

	Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Salesse, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, administrateur civil qui a été placé en congé de longue durée à plein traitement du 6 mai 1997 au 5 mai 2000 a obtenu une prolongation pour six mois de sa mise en congé de longue durée à demi-traitement, après  avis favorable du comité médical par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'il demande l'annulation du refus implicite né le 25 septembre 2000 du ministre de la défense de le maintenir en congé de longue durée à plein traitement ; 

              Considérant  qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984  susvisée : « le fonctionnaire en activité a droit : (...) 4° à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse (...) de trois ans à plein traitement (...). Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont portées à cinq ans et à trois ans » ; que selon l'article 32 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, il appartient au fonctionnaire de demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; 

              Considérant qu'à la date de la décision attaquée M. A n'avait pas demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; que dès lors, il ne peut utilement invoquer les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui réservent le bénéfice du congé de longue durée à plein traitement selon le cas, pendant cinq ans ou trois ans aux fonctionnaires dont la maladie a été reconnue imputable au service ; que si l'intéressé soutient que la procédure de consultation de la commission de réforme et du comité médical supérieur engagée par la suite à sa demande en vue de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie sont entachées d'irrégularités, ces moyens qui concernent un litige distinct sont inopérants ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du refus implicite de prolonger son congé de longue durée à plein traitement ; 
D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures nécessaires pour qu'il soit traité de manière équitable par rapport aux autres candidats à l'élection présidentielle ;

              il soutient qu'il envisage de se présenter à l'élection présidentielle ; que l'égalité entre les candidats doit être assurée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; 

              Considérant que l'argumentation dépourvue de consistance présentée par le requérant ne fait ressortir ni l'urgence ni l'utilité d'aucune mesure susceptible d'être prise par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que la requête est ainsi manifestement dénuée de fondement ; qu'elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Daniel A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa demandé sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions du ministre aux fins de non-lieu :

              Considérant que si, par une décision du 24 mars 2005, le consul général de France à Alger a refusé d'accorder à M. A, ressortissant algérien, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, délivré le 11 octobre 2006, à l'intéressé, un visa long séjour pour études ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidiki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Guinée refusant à Mlle Marie-Jeanne A un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 	libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'Office national d'immigration ; 

      Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa déposée par M. A pour Mlle A en qualité d'enfant français était accompagnée d'un extrait d'acte de naissance établi un mois après la naissance de l'intéressée alors que le code civil guinéen exige une déclaration dans les quinze jours qui suivent l'accouchement et que sa naissance n'a pas été déclarée dans la commune de naissance de l'enfant ; que, si M. A produit un acte rectificatif de l'acte de naissance de Mlle A, celui-ci résulterait d'un jugement supplétif rendu sur les seules déclarations de M. A ; qu'eu égard à l'incertitude entourant les circonstances dans lesquelles ce jugement aurait été rendu, cet acte n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les autorités consulaires qui ont entrepris sans succès des démarches auprès des autorités guinéennes afin de faire vérifier l'authenticité de l'acte de naissance ; qu'ainsi en estimant que la filiation de Mlle A ne pouvait être regardée comme établie par les documents produits et en refusant, pour ce motif, le visa demandé, la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de visa porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de M. A, doit être écarté ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant à Mlle A un visa d'entrée en France ;
D E C I D E :

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Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sidiki A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices occasionnés par la décision de refus de visa ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article 1er du décret du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dispose que : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentées directement devant le Conseil d'Etat, alors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'était saisie d'aucune recours, ne sont pas recevables ; que ses conclusions indemnitaires, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne sont pas non plus recevables ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noura A, domiciliée Association provinciale des handicapés - BP 58 à Tinnejdad - Errachidia, (Maroc) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que, Mme A sollicite un visa de court séjour pour se faire soigner dans un établissement hospitalier français de l'affection dont elle est atteinte qui, selon le médecin qui la suit, ne pourrait pas être traitée au Maroc ; que la requérante, dont le mari réside au Maroc, ne fournit toutefois aucun élément relatif ni à l'appui familial dont elle pourrait disposer ni aux soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état qui ne pourraient pas être pratiqués au Maroc ; que par suite, en rejetant sa demande dirigée contre le refus de visa opposé par le consul général de Fès, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noura A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha A, représentée par M. Mostafa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France pour études ; 

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 30 jours ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour à Mlle A, ressortissante marocaine, alors âgée de 37 ans, qui souhaitait venir en France pour suivre une formation de quatre mois d'assistante polyvalente dans un établissement du groupe « Pigier » à Saint-Quentin-en-Yvelines, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le défaut de caractère sérieux de son projet d'études, en l'absence d'un projet professionnel précis et alors que l'intéressée avait interrompu ses études en 1993, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, le frère de l'intéressée résidant en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est fondée ni à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa de long séjour, ni à ce qu'il soit fait injonction à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aïcha A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounia A, demeurant ...rie ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qu'elle conteste est explicite et motivé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée manque en fait ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à en demander l'annulation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mounia A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer le visa sollicité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si Mme A soutient que le visa d'entrée en France lui était nécessaire pour se présenter au juge aux affaires familiales, elle se borne à produire la copie d'une requête aux fins de contribution aux charges du mariage datée du 8 mars 2005 ; que, dès lors, en l'absence de tout élément établissant qu'elle avait été convoquée devant ce juge, selon le motif allégué de sa demande, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

     	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

  Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme Souad B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda A ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 novembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Casablanca a accordé à Mme A le visa sollicité ; qu'ainsi Mme A a obtenu satisfaction ; que, dès lors, la requête de Mme B est devenue sans objet ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad B et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est Les Vergers de la Thumine boulevard de la Grande Thumine à Aix-en-provence (13098) ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0604177 du 11 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 1er  juin 2006 par lequel le président du centre de gestion requérant a mis fin au détachement de M. Jean-Yves A sur l'emploi de directeur général adjoint du centre de gestion à compter du 1er août 2006 et l'a réintégré à compter de la même date dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux ; 

              2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par un jugement n° 0604175 du 12 avril 2007, le tribunal administratif de Marseille a statué sur la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2006 du président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE mettant fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint de cet établissement ; que le présent pourvoi est dès lors devenu sans objet ; 

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,  de mettre à la charge de M. A la somme que demande le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. 

Une copie en sera transmise à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la prise en charge des frais de déménagement effectué à Bruxelles intra-muros à la suite de sa mise à la retraite ;     

              2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser ses frais de déménagement ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;

              Vu le décret n° 54-213 du 1 mars 1954 ;

              Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, lieutenant-colonel admis à la retraite le 3 janvier 2005, s'est vu opposer par le commissariat administratif de l'armée de terre de Paris-Vincennes un refus en date du 20 décembre 2005 de la prise en charge de son déménagement intra-muros à Bruxelles, ville dans laquelle il était en poste et dont il a choisi de faire le lieu de sa retraite ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ;

              Considérant que ni le décret du 1er mars 1954 portant réglementation des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, ni le décret du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, invoqués par le requérant, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permettent la prise en charge par l'Etat, dans le cas où un militaire admis à la retraite désire s'installer dans un pays étranger, de ses frais de déménagements, même si celui-ci réside déjà dans ce pays ;

              Considérant que si M. A soutient, d'une part, que le déménagement intra-muros à Bruxelles est plus économique pour l'administration qu'une installation en Bretagne et, d'autre part, que le ministre lui a opposé tardivement un refus, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle l'administration a refusé la prise en charge de son déménagement dans Bruxelles intra-muros ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son mari, M. Cenan B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux du mariage ; que si la requérante invoque la sincérité de ses sentiments, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, elle n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son mari ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rita A épouse B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur, Mlle Dorsaf A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a refusé de faire droit à la demande de visa de sa soeur ; que s'il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son petit-fils, M. Tarek B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à M. A la délivrance d'un visa d'entrée en France pour son petit-fils, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le seul motif de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'un tel fondement n'est pas au nombre des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public qui peuvent, seuls, justifier légalement les décisions de rejet de demandes de visa lorsque, comme en l'espèce, le regroupement familial a été autorisé antérieurement par le préfet de Police ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 novembre 2005 rejetant son recours contre le refus de visa opposé à M. B ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 novembre 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, demeurant ... (68000) ;  Mme Fatiha A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul de France au Caire sur sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France pour son époux, en qualité de conjoint de français ; 

              elle soutient que le refus de visa opposé par le consul méconnaît son droit au respect d'une vie familiale normale ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; 

              Considérant que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au requérant d'en justifier ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme Fatiha A n'apporte aucune indication sur les circonstances de fait nécessaires pour apprécier les conséquences du refus litigieux sur sa vie privée et familiale ; qu'ainsi elle ne justifie pas de l'urgence ; que, sans qu'il y ait lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête, ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Fatiha A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Fatiha A.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2007au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Christian A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, pour l'instruction de sa requête n° 305456, la suspension du délai du recours en cassation et la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation chargé de déposer pour lui une «  requête sommaire conservatoire ampliative » ;

              il soutient que les mesures sollicitées ont pour but de sauvegarder ses droits fondamentaux à un procès équitable et à un recours effectif alors que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a présenté pour lui la requête enregistrée sous le n° 305456 a refusé de produire la « requête sommaire conservatoire ampliative » qu'il lui avait communiquée et a renoncé à le représenter ; qu'aucun autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a accepté de prendre en charge ses intérêts ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que M. A, représenté par M° Gatineau , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a présenté au Conseil d'Etat le 10 mai 2007 une requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 mars 2007 ; qu'au vu du désaccord de M. A sur la conduite de la procédure, M° Gatineau lui a fait connaître qu'il renonçait à le représenter ; qu'aucun des autres avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a accepté de prendre en charge la procédure ; que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du délai du recours contre l'arrêt de la cour administrative d'appel et de désigner un autre avocat ; 

              Considérant que ni l'article L. 521-2 ni aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne au juge des référés du Conseil d'Etat le pouvoir d'intervenir dans une procédure juridictionnelle en ordonnant des mesures telles que celles sollicitées par M. A ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée, selon la procédure fixée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Christian A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian A.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rrustem A et Mme Laura A, domiciliés chez Me Couderc 11, rue Royale à Lyon (69001) ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'ambassadeur de France en Macédoine en date du 16 janvier 2007 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à M. A en qualité de conjoint d'une ressortissante française;

              2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa demandé dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, des instructions ayant été données aux fins de la délivrance du visa sollicité ;

              Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 avril 2007, présenté par M. et Mme A, qui déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

              Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 mai 2007 à 12 heures au cours de laquelle aucune des parties n'était représentée ;

              Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

              Considérant que, par mémoire enregistré le 30 avril 2007, M. et Mme A ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Rrustem A, à Mme Laura A et au ministère des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Appi Geneviève A, demeurant ... ; Mme Appi Geneviève A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa en qualité d'enfant de ressortissant français à M. Stéphane B ; 

              elle soutient que M. Stéphane B est son fils ; que les discordances dans les documents d'état civil ont été corrigés par décision de justice ; que la non déclaration de son fils dans le dossier de naturalisation est lié aux circonstances familiales de l'époque ; qu'elle a désormais réuni les conditions pour accueillir son fils et a les moyens de le prendre en charge ; que la commission de recours l'a informée que son recours avait eu une suite favorable ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie » ; que cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa à M. Stéphane B en qualité d'enfant de ressortissant français, la requérante ne soutient pas que cette suspension serait justifiée par l'urgence ; que si le dossier fait apparaître que la requérante souhaite faire venir M. Stéphane B, né en décembre 1989, pour qu'il poursuive ses études en France, les termes généraux dans lesquels ce but est exprimé ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence ; qu'en l'état du dossier, la demande de suspension ne peut donc qu'être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Appi Geneviève A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Appi Geneviève A.

Copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.