Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure :

        La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun :

        1°) d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée a refusé d'abroger la délibération du 9 novembre 2006 par laquelle le comité syndical a élargi la liste de ses compétences ; 

        2°) d'enjoindre au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée d'abroger la délibération du 9 novembre 2006.

        Par un jugement n° 1104433/6 du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 

        Procédure devant la Cour : 

        Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2013, et par deux mémoires complémentaires enregistrés le 16 septembre 2014 et le 7 janvier 2015, la commune d'Emerainville, représentée par la SELARL Citylex Avocats, demande à la Cour :

        1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun ;

        2°) d'annuler la décision du 27 avril 2011 du président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée mentionnée ci-dessus ; 

        3°) d'enjoindre au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée d'abroger la délibération du 9 novembre 2006 ;

        4°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le pourvoi introduit contre l'arrêt de la Cour n°s 11PA01487, 11PA01769, 11PA01770 du 31 juillet 2012 ; 

        5°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée le versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

        Elle soutient que : 

        - sa requête est présentée dans le délai d'appel ; 

        - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 

        - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 

        - sa requête d'appel est introduite à titre conservatoire pour le cas où le pourvoi présenté par la communauté d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée contre l'arrêt de la Cour du 31 juillet 2012 admettant la recevabilité de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 serait accueilli ; jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce pourvoi, sa requête n'est pas sans objet ;

        - le jugement attaqué a, à tort, regardé la délibération du 9 novembre 2006 comme un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 ; 

        - la décision du 27 avril 2011 refusant de l'abroger est entachée d'incompétence ;

        - elle méconnaît le principe du parallélisme des formes ; 

        - elle est insuffisamment motivée ; 

        - compte tenu des dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) se trouvait en situation de compétence liée pour abroger la délibération du 9 novembre 2006 ;

        - la délibération du 9 novembre 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

        - elle est entachée d'un détournement de procédure, le SAN s'étant attribué des compétences dans le seul but de " couvrir " l'illégalité de subventions versées auparavant.

        Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 29 septembre 2014, la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée, venant aux droits du syndicat d'gglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée, représentée par MeC..., demande à la Cour :

        1°) de rejeter la requête ;

        2°) de mettre à la charge de la commune d'Emerainville le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        Elle soutient que : 

        - la requête est irrecevable ; 

        - elle est en effet sans objet, le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée ayant été transformé en communauté d'agglomération le 21 décembre 2012 ; 

        - la Cour devra constater un non-lieu à statuer ;

        - la délibération du 9 novembre 2006 est un acte préparatoire à l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 ; la décision refusant de l'abroger, contre laquelle la requête est dirigée, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 

        - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.

        Par ordonnance du 22 juillet 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2016.

        Vu les autres pièces du dossier.

        Vu : 

        - le code général des collectivités territoriales ;

        - le code de justice administrative.

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Ont été entendus au cours de l'audience publique :

        - le rapport de M. Niollet, rapporteur,

        - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

        - les observations de Me B...pour la commune d'Emerainville, 

        - et les observations de Me A...pour la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée.

        1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune d' Emerainville est membre du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de Marne-la-Vallée Val Maubuée depuis le 5 juillet 1984 ; que le 9 novembre 2006, le comité syndical du SAN a adopté une délibération étendant ses compétences ; que, par un arrêté du 21 mars 2007, le préfet de Seine-et-Marne a modifié les statuts du syndicat conformément à la délibération du comité syndical ; que, le 1er mars 2011, la commune d'Emerainville a adressé au président du SAN une demande d'abrogation de la délibération du 9 novembre 2006 ; que, par une décision du 27 avril 2011, le président du SAN a rejeté cette demande ; que, par un jugement du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de cette décision, comme irrecevable aux motifs que la délibération du 9 novembre 2006 devait être regardée comme ayant le caractère d'un acte préparatoire à la modification des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle opérée par l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 mars 2007, et que la décision refusant de l'abroger, n'était pas au nombre des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la commune d'Emerainville fait appel de ce jugement ; 

        2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Melun, de rejeter la requête de la commune d'Emerainville, qui n'est, contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée, pas privée d'objet par la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération le 21 décembre 2012 ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la commune à fin d'injonction, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

        3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Emerainville une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune d'Emerainville est rejetée.

Article 2 : La commune d'Emerainville versera à la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Emerainville et la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Petit, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 septembre 2016.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

O. FUCHS-TAUGOURDEAU

Le greffier,

A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 13PA04504

Classement CNIJ :

C