Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 29 juin 2000 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a annulé la décision du 8 septembre 1999 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie l'ayant relaxé des fins de la poursuite, et d'autre part, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois, du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2000 inclus  ;


     
                2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme de 2 286,74 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie  ;


     
                Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Aladjidi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X et de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de Mme Y, 


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur l'intervention de Mme Y  :


     
                Considérant que Mme Y, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a intérêt au maintien de la sanction prononcée par le conseil national à l'encontre de M. X  ; que son intervention en défense est, par suite, recevable  ;


     
                Sur les conclusions de M. X  :


     
                Considérant que la décision attaquée se fonde sur la circonstance que M. X a utilisé, pour pratiquer une sédation intraveineuse sur Mme Y, un produit dépourvu de l'autorisation de mise sur le marché qui aurait permis son utilisation en France  ; qu'en s'abstenant d'indiquer le nom de ce produit, alors que M. X contestait avoir fait usage d'un produit interdit, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation  ;


     
                Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :


     
                Considérant que les conclusions présentées par M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont dirigées contre le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas partie à l'instance  ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables  ; que les dispositions susmentionnées font, en tout état de cause, obstacle à ce que M. X qui, n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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Article 1er  : L'intervention de Mme Y est admise.


     Article 2  : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29 juin 2000 est annulée.


     Article 3  : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     Article 4  : Les conclusions présentées par M. X et par Mme Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article  5  : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X, à Mme Béatrice Y, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Maritime et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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