Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant..., M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 3 mai 2016 du commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna relative à sa notation au titre de l'année 2015.
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence.

              Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

              La requête de M.A..., lieutenant-colonel, commandant la section de recherches de Nouméa tend à la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable formé contre la décision du 3 mai 2016 du commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna relative à sa notation au titre de l'année 2015. Une telle décision n'est pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. Dès lors, la demande à fin de suspension présentée par M. A...n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner au Garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à sa nomination, à compter du 17 juin 2016, aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à la création de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Lex et Cos ;

              2°) d'ordonner la publication au Journal officiel de l'arrêté de sa nomination.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

              2. La requête de M.A..., qui tend à ce qu'il soit ordonné au Garde des sceaux de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder. Elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code. 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société anonyme (SA) l'Immobilière Patrimoine et la société civile immobilière (SCI) les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Dévoluy à leur verser la somme de 575 473,44 euros.

       Par un jugement n° 1104041 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Les sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil ont présenté le 13 novembre 2015 à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement susvisé.

       Par une ordonnance du 2 mai 2016, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

       Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2016 la commune du Dévoluy, représentée par la société d'avocats APAetC, demande à la Cour :

       1°) à titre principal de juger qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures d'exécution ;

       2°) à titre subsidiaire de sursoir à statuer.

       Elle soutient que :

       - sa requête également présentée devant la Cour tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 15 juin 2015 en cause est fondée ;

       - elle a pris des mesures pour consigner les sommes en litige.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Gonneau, 

       - les conclusions de Mme Giocanti, 

       - et les observations de Me A..., représentant la commune du Dévoluy.

       1. Considérant que, par un jugement du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune du Dévoluy à verser aux sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil la somme de 575 473,44 euros ; que ces sociétés demandent à ce que soient prises les mesures tendant à l'exécution de ce jugement ;

       2. Considérant que, par un arrêt n° 16MA01986 de ce jour, la Cour a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en litige jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 15MA03538 de la commune du Dévoluy tendant à son annulation ; qu'aucune mesure d'exécution de ce jugement ne peut dès lors être prescrite ;

D É C I D E :

Article 1er : La demande des sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société l'Immobilière Patrimoine, à la société les Chalets du Soleil et à la commune du Dévoluy.

       Délibéré après l'audience du 24 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

       - M. Pocheron, président de chambre,

       - Mme Josset, présidente assesseure,

       - M. Gonneau, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 8 décembre 2016.

2

N° 16MA01622
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui communiquer l'avis fondant les retenues opérées sur son revenu de solidarité active au titre des mois de janvier et février 2015. Par un jugement n° 1502518 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

              Par une décision du 19 avril 2016, notifiée le 28 avril 2016, le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.A.... Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 22 juin 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours de M. A...dirigé contre cette décision.

              Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2016, présentée par M. A....
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 

              2. Considérant qu'à supposer même que les visas de la décision du bureau d'aide juridictionnelle soient erronés, cette erreur n'a pas affecté la portée de l'ordonnance du président de la section du contentieux rejetant le recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, dès lors que cette ordonnance n'est pas entachée d'erreur matérielle ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A...n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

      Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...A...a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux l'obligation d'avoir à reverser un indu de pension civile de retraite dont il a bénéficié sur la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2011. 

       Par un jugement n° 1401906 du 2 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge partielle du reversement.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 

       2°) de prononcer la remise partielle des sommes réclamées ;

       3°) d'ordonner l'étalement du paiement des sommes réclamées sur une durée de 24 mois ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Florence Madelaigue, 

       - et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. M. A...relève appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la remise partielle d'un indu de pension civile de retraite.

       2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative en vigueur à la date du jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; (...) ".

       3. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ".

       4. Alors même que la lettre de notification du jugement en date du 2 avril 2015 faisait état d'une possibilité d'appel devant la cour, les conclusions de M. A... contre le jugement du 2 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ont le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat.

DECIDE 

Article 1er : Le dossier de la requête n° 15BX01453 de M. A... est transmis au Conseil d'Etat. 

2

N° 15BX01453
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société GBTI SARL représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n°2012-89 du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a préempté l'ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section E n°51, 576, 577, 589, 591 et 646 et situé sur la commune de Flayosc, en vue de la réalisation d'une opération destinée à la réalisation d'un programme d'habitat mixte d'une quarantaine de logements comportant du locatif social et la décision implicite de rejet du recours gracieux.

       Par un jugement n° 1300635 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2015 sous le n° 15MA00839, la société GBTI SARL représentée par MeB..., demande à la Cour d'annuler le jugement n°1300635 du 23 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulon ;

       Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2016 sur Télérecours, la société GBTI SARL, représentée par MeB..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement ;

       Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2016 sur Télérecours, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur représenté par MeA..., accepte le désistement de la société GBTI SARL.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 

       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 24 septembre 2016 ; la société GBTI SARL demande à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et accepté par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société GBTI SARL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBTI SARL et à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.

       Fait à Marseille, le 6 octobre 2016

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N° 15MA00839
Vu l'arrêt en date du 04 juin 2015, par lequel la cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1400013, présentée par le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, ordonné une expertise contradictoire entre les parties qui sera réalisée par un collège de deux experts constitué d'un médecin spécialisé en pédiatrie et d'un médecin spécialisé en cardiologue ;

	Vu l'ordonnance du 5 octobre 2015 désignant le docteur GérardB..., en qualité d'expert ;

	Vu le rapport d'expertise établi par les docteurs Gérard B...et Michel Bernard et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 2016 ;

	Vu la note d'honoraires transmise au greffe de la cour le 16 mars 2016 par le docteur GérardB... ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administratives ;

	Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administratives, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :

- Honoraires :	2 600 euros

	Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 531-1 du même code, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat désigné de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ;

ORDONNE

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à Monsieur D...B...par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 600 euros T.T.C.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 dont il conviendra de déduire l'allocation provisionnelle, sont mis à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ;

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à M. et Mme C...et SandraA..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et au docteur Gérard B...

	Fait à Nantes, le 16 mars 2016

	G. Bachelier

	Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Vu les autres pièces du dossier.

        Vu :

        - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

        - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

        - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

        - le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ;

        - le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 ;

        - le code de justice administrative.

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Ont été entendus au cours de l'audience publique :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,

        - et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public. 

        Considérant ce qui suit :

        1. M. A...C...relève appel du jugement du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 décembre 2010 et 2 février 2012 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement l'a intégré dans la fonction publique de l'Etat au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'équipement.

        Sur l'arrêté du 20 décembre 2010 :

        2. Cet arrêté a été notifié le 24 décembre 2010, avec la mention des voies et délais de recours, à M. A...C..., qui ne conteste plus en appel avoir formé sa contestation après l'expiration du délai de recours de trois mois dont il disposait en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-6 du code de justice administrative. 

        Sur l'arrêté du 2 février 2012 :

        3. Cet arrêté rectificatif, précisant d'ailleurs expressément qu'il n'entraînait aucune modification de la situation juridique de l'intéressé, se bornait à ajouter les mentions relatives à sa situation dans son emploi d'origine sans affecter son classement et ne lui faisait donc pas grief. Les conclusions dirigées contre cet acte n'étaient, par suite, pas recevables. 

        4. Il en résulte que M. A...C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande.

        5. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...C...ne peuvent être accueillies. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

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N° 14BX01306
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de l'exécution des délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée des postes du personnel de cet établissement, choisi et lancé un audit des structures d'accueil de jeunes enfants et adopté son budget prévisionnel 2016.

       Par une ordonnance rendue sous les nos 1601985, 1601987 et 1601990 en date du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu les délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2016 sous le n°16MA03018, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2016 rendue sous les nos 1601985, 1601987 et 1601990 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension des délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée des postes du personnel, choisi et lancé un audit des structures d'accueil de jeunes enfants et adopté son budget prévisionnel 2016 ; 

       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros à l'établissement public sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2016, le préfet du Var conclut au rejet de la requête ;

       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par MeA..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 

       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

       Fait à Marseille, 6 octobre 2016.

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N° 16MA03018
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/3 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a désigné les mandataires de la régie de recettes de cet établissement.

       Par une ordonnance n° 1601795 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/3 du 5 avril 2016.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2016 sous le n°16MA02843, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A..., demande à la Cour. 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601795 en date du 30 juin 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension de la décision n°2016/3 du 5 avril 2016 désignant les mandataires de la régie de recettes ;

       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros à l'établissement public sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par un mémoire enregistré le 17 août 2016, le préfet du Var a conclut au rejet de la requête ;

       Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public industriel et commercial Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 

       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

       Fait à Marseille, le 6 octobre 2016.

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N° 16MA02843
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/2 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée une régie d'avances.

       Par une ordonnance n° 1601793 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/2 du 5 avril 2016.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2016 sous le n°16MA02814, l'établissement public industriel et commercial Roquebrunois de la petite enfance par Me A..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601793 en date du 30 juin 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension de la décision n°2016/2 du 5 avril 2016 créant une régie d'avances ;

       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros à l'établissement public sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par un mémoire enregistré le 17 août 2016, le préfet du Var conclut au rejet de la requête ;

       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance représenté par Me A...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 

       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

       Fait à Marseille, le 6 octobre 2016.

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N° 16MA02814
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/4 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a désigné les mandataires de la régie d'avances de cet établissement.

       Par une ordonnance n° 1601797 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/4 du 5 avril 2016.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le  13 juillet 2016 sous le n°16MA02838, l'établissement public industriel et commercial Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601797 en date du 30 juin 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension de la décision n°2016/4 du 5 avril 2016 désignant les mandataires de la régie d'avances de cet établissement ;

       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros à l'établissement public sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par un mémoire enregistré le 17 août 2016, le préfet du Var a conclut au rejet de la requête ;

       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 

       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

       Fait à Marseille, 6 octobre 2016.

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N° 16MA02838
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée une régie de recettes.

       Par une ordonnance n°1601790 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2016 sous le n°16MA02835, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601790 en date du 30 juin 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016 créant une régie de recettes ;

       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par un mémoire enregistré le 17 août 2016, le préfet du Var conclut au rejet de la requête ;

       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par M.A..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 

       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.

       Fait à Marseille, 6 octobre 2016.

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16MA02835
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 décembre 2015 et le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la santé publique ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée " ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 18 juin 2014, que Mme A...présentait, à la date à laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois, un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession médicale ; qu'aucun élément n'étant de nature à remettre en cause cette appréciation à la date à laquelle il a lui-même statué sur le recours formé par l'intéressée contre cette décision du conseil régional, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n'a pas, en rejetant ce recours, fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; 

              3. Considérant que si Mme A...soutient, par ailleurs, que la décision qu'elle attaque porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et est entachée de discrimination, elle n'apporte au soutien de ces moyens aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

              4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Vu la procédure suivante :

              La société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2007. Par un jugement n° 1103746 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 13NT00465 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sury en Vaux Automobiles demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Sury En Vaux Automobiles ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (...) ". Les mentions d'une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire.

              2. Il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt du 17 avril 2014 que l'audience de la cour administrative d'appel de Nantes, au cours de laquelle la demande de la société Sury en Vaux Automobiles a été examinée, a été publique. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Sury en Vaux Automobiles est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 avril 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles et au ministre de l'économie et des finances.
Vu les mémoires, enregistrés les 14 mai et 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria C, représentée par M. Michel A, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tbilissi (Géorgie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, ainsi que la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Tbilissi de délivrer le visa demandé ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              	Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
Considérant que M. A, mandataire de Mme C, a informé le Conseil d'Etat, le 7 août 2008, du décès de cette dernière survenu le 19 juillet 2008 ; qu'eu égard au caractère personnel de la demande de visa, sa requête à l'encontre des décisions refusant d'y faire droit est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, mandataire de Mme C et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Félicie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 décembre 2003 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal à compter de 1990, représentant une deuxième part d'indemnisation en sa qualité d'héritière de son père et, d'autre part, à la reconnaissance de son droit à indemnisation complémentaire et à ce que la somme allouée porte intérêt au taux légal à compter de 1990 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan,

              - les observations de Me Odent, avocat de Mme Marie-Félicie A, 

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme Marie-Félicie A ;
Considérant qu'à la suite de sa décision susvisée en date du 9 juin 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne reste saisi que des conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'arrêt attaqué du 24 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal, à compter de 1990, sur les compléments d'indemnisation qui lui ont été versés avec retard par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) ;

              Considérant qu'en jugeant que la demande de versement des intérêts moratoires ne pouvait être accueillie après avoir été présentée pour la première fois en appel que si la cour prononçait l'annulation ou la réformation de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux attaquée devant elle, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; que les conclusions relatives à la demande d'intérêts moratoires de Mme A doivent, par suite, être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A relatives au versement d'intérêts moratoires est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Félicie A et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au Premier ministre et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-FONCTIONNAIRES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet Cedex (93177), représenté par sa secrétaire générale ; l'UNSA-FONCTIONNAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 17 du décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu les décrets n° 82-451 et n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant que l'article 17 du décret du 15 mai 2007, dont l'UNSA-FONCTIONNAIRES demande l'annulation pour excès de pouvoir, modifie l'article 38 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dont le premier alinéa énonce désormais que  les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement  ;

              Considérant, d'une part, que l'article 17 du décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, dès lors que les intéressés ne sont pas, au regard de l'objet du texte, dans la même situation selon qu'ils ont ou non vocation à être inscrits au tableau d'avancement en cours d'examen ; que, d'autre part, l'obligation générale d'impartialité qui s'impose à tous les organes administratifs, notamment aux commissions administratives paritaires, implique que les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement en cours d'examen, y compris les représentants du personnel, ne puissent prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire appelée à donner un avis sur ce tableau ; que, par suite, la disposition contestée, qui permet d'assurer le respect de l'exigence d'impartialité, ne porte aucune atteinte illégale au mandat des représentants du personnel ; que, l'UNSA-FONCTIONNAIRES n'est donc pas fondée à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'UNSA-FONCTIONNAIRES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNSA-FONCTIONNAIRES, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.