Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, agissant par le Président de son conseil régional, 33, rue Barbet-de-Jouy à Paris (75700) ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 à raison des locaux administratifs de lycées situés dans le département de la Seine-et-Marne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : "I. Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France ... une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage professionnel, ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à l'exception ... des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ..." ;
    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit au recours formé devant elle par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis à la charge de la REGION ILE-DE-FRANCE les cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la décharge avait été prononcée par les premiers juges, et auxquelles la région avait été assujettie, au titre des années 1990 à 1995, à raison des locaux administratifs que comportent les bâtiments, dont elle est propriétaire, de plusieurs lycées sis dans le département de la Seine-et-Marne ; que la cour administrative d'appel, pour juger que ces cotisations avaient à bon droit été établies, s'est fondée sur ce qu'il résultait des dispositions précitées du II de l'article 231 ter du code général des impôts qu'étaient, seuls, exceptés du champ d'application de la taxe les locaux exclusivement adaptés, de par leur conception même, à l'exercice d'une activité de la nature de celles qu'elles mentionnent, et que les locaux administratifs inclus dans un établissement d'enseignement ne présentaient pas ce caractère ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a fait, des dispositions dont s'agit, une application exacte ; que la REGION ILE-DE-FRANCE, par suite, n'est pas fondée à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ;
Article 1er : La requête de la REGION ILE-DE-FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION ILE-DE-FRANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Front National - Mouvement national, dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, d'engager des forces militaires françaises en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs des frappes confiées aux appareils français, déterminant les moyens en aéronefs de combats affectés à ces tâches et répartissant les moyens militaires entre les commandements de la marine, de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
    2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu 2°), sous le n° 206965, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1999, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, d'engager des forces militaires françaises en République fédérale de Yougoslavie ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de MM. X... et Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que la décision des autorités françaises d'engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires et déterminant et répartissant les moyens mis en oeuvre ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France ; que la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes de MM. X... et Y... ;
Article 1er : Les requêtes de MM. X... et Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., à M. Joël Y..., au Président de la République et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique-Guy X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 11 juillet 2000 portant organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adaptés et notamment du premier alinéa de son paragraphe 2.2., intitulé "les punitions scolaires" ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-456 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
    Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le paragraphe 2.2 de la circulaire attaquée, intitulé "les punitions scolaires", est ainsi rédigé : "Considérées comme des mesures d'ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d'éducation. /La liste indicative ci-après peut servir de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements : inscription sur le carnet de correspondance ; excuse orale ou écrite ; devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue ; exclusion ponctuelle d'un cours (.) ; retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait (.)" ;
    Considérant que les règles ainsi fixées, qui constituent une mesure d'organisation du service public de l'éducation, ne portent atteinte ni aux droits et prérogatives que M. X... tient de son statut de conseiller d'administration scolaire et universitaire ni aux conditions d'exercice de ses fonctions ; que la circonstance qu'il appartient à la communauté éducative de l'établissement où il exerce ses fonctions n'est pas à elle seule de nature à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de ces dispositions ; qu'il s'ensuit que sa requête n'est pas recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative l'Etat font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique-Guy X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du colonel du 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation d'une punition disciplinaire, ensemble la décision du même auteur en date du 12 janvier 2000 lui infligeant cette punition ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier ( ...) avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., commissaire commandant, a été reçu par le colonel commandant le 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre le 12 janvier 2000 sans que celui-ci l'ait préalablement informé que des fautes lui étaient reprochées et lui ait indiqué qu'il envisageait, en application du règlement de discipline générale dans les armées, de lui infliger une punition disciplinaire ; que le colonel a fait connaître à M. X... les faits qui lui étaient reprochés seulement au cours de cet entretien ; qu'une réprimande lui a été infligée le jour même par le colonel commandant le 1er-2e régiment de chasseurs de l'armée de terre alors qu'aucune urgence imposant que cette punition fût prononcée sans délai n'est invoquée par le ministre de la défense ; que, dans ces conditions, M. X... n'a pas été mis en mesure de demander la communication de son dossier et de présenter utilement sa défense avant l'intervention de la punition dont il a fait l'objet ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du 12 janvier 2000, par laquelle le colonel commandant le 1er-2e régiment de chasseurs de l'armée de terre lui a infligé une réprimande, est intervenue selon une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ainsi que celle de la décision de la même autorité refusant de rapporter cette punition ;
Article 1er : La décision en date du 12 janvier 2000 infligeant à M. X... une réprimande et celle en date du 16 mars 2000 rejetant la demande d'annulation de cette punition sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de la défense.
1. Rappr. s'agissant d'un blâme, 1995-07-11 Maufroy, p. 304 ; Comp. s'agissant d'un avertissement, 1999-02-08 Etienne, p. 936.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse Y...
Z..., demeurant ... ; M. TELLA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. TELLA Z... a saisi le tribunal administratif de Melun le 2 février 1999 d'une demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette demande était introduite par le ministère de Maître X..., avocat à la cour ; que, le 4 février 1999, Maître X... a informé le tribunal administratif que son client se désistait de sa demande ; que, par ordonnance du 18 février 1999, le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de M. TELLA Z... ; que, par la présente requête, M. TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ;
    Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de l'action de M. TELLA Z... ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui transmettre cette requête ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. TELLA Z... est attribué au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moïse Y...
Z..., au président du tribunal administratif de Melun, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1958-03-14, Dame Jolivot, p. 167. 2. Cf. Section, 1992-06-05, Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, p. 223<br/>
Vu le recours enregistré le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1993, a déchargé la SARL "F.F.A. Azan" du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard, auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL "F.F.A. Azan",
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :  ...2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement ..." ;
    Considérant que, pour décharger la SARL "F.F.A. Azan" de la fraction qu'elle contestait du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 juillet 1987, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que l'avis émis le 11 juillet 1988 pour le recouvrement de cette imposition, ainsi que des indemnités de retard s'y ajoutant, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 2561, précité, du livre des procédures fiscales, au motif qu'il ne comportait pas les éléments du calcul des droits réclamés, et que ceux-ci ne figuraient pas davantage sur la notification de redressements du 30 octobre 1987 à laquelle il faisait renvoi, le vérificateur ayant, dans sa réponse du 21 mars 1988 aux observations présentées par la société sur cette notification, substitué à ceux qui étaient portés sur cette dernière de nouveaux éléments de calcul ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions, précitées, de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SARL "F.F.A. Azan".
1. Ab. jur. 1985-04-22, Ministre du budget c/ Vietti, T. p. 561<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... EMERY, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative, en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de MM. A... ET X... :
    Considérant que l'intervention de MM. A... ET X..., qui ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée, est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que pour demander l'annulation de l'article R. 421-2 du code de justice administrative issu du décret du 4 mai 2000, qui ne fait d'ailleurs que reprendre les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, M. Z... invoque l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux termes duquel "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet" ; que toutefois, en vertu de l'article 43 de ladite loi, son article 21 n'était pas entré en vigueur à la date du 4 mai 2000 à laquelle a été prise la disposition réglementaire attaquée ; qu'il suit de là que la requête de M. Z... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : L'intervention de MM. A... ET X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... EMERY, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Alain A... et à M. Louis X....
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1991 pour sa résidence secondaire sise à Saint-Hilaire-du-Maine (Mayenne), d'autre part, de réformer, par la voie de l'évocation, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juillet 1996 et d'ordonner le rétablissement de Mme X... au rôle de la taxe foncière de l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble exclusivement habité par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article 1417" ; que cette disposition ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que Mme X... bénéficiait déjà du dégrèvement prévu par la disposition précitée au titre de sa résidence principale ne faisait pas obstacle à ce qu'elle en bénéficiât également au titre de sa résidence secondaire dès lors qu'elle satisfaisait aux conditions énoncées par le code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1991 pour sa résidence secondaire de Saint-Hilaire-du-Maine ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par M. Belgacem X..., élisant domicile chez ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 26 août 1998 par laquelle le consul de France à Sfax lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur pour une quinzaine de jours, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. X... ne peut être acueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belgacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours aux fins de réformation d'un jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 juin 1996 et de rétablissement du groupement d'intérêt économique (G.I.E.) Jurex aux rôles de la taxe professionnelle de la ville de Nancy, au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995, à raison des droits dont la décharge est accordée par l'article 2 dudit jugement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ;
    Considérant que, pour rejeter, par l'arrêt attaqué, le recours formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle qui avaient été établies, au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995, au nom du groupement d'intérêt économique "Jurex", constitué entre un expert-comptable, un conseil juridique et une société anonyme d'expertise comptable en vue d'assurer les travaux informatiques, dactylographiques et de documentation nécessaires à l'exercice de sa profession par chacun de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, jugé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, devait, nonobstant sa forme juridique commerciale, être regardée comme "membre" de la profession libérale d'expert-comptable, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1476 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait, de ces dispositions, dont l'objet est d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués pour l'exercice de professions libérales, une interprétation exempte d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est, dès lors, pas fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et au G.I.E. Jurex.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (97400 Cedex) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par mutation d'un sous-officier originaire d'un département d'outre-mer dans son département d'origine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction attaquée du 3 août 1988 relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer a été publiée au bulletin officiel des armées le 27 mars 1995 ; que cette publication a fait courir le délai de recours à l'égard du requérant, sous-officier de gendarmerie ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 mars 1998 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 20 décembre 1995 du préfet du Rhône refusant à l'intéressé un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991: "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français ( ...) /Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans" ; que ces stipulations, qui régissent de manière complète les conditions dans lesquelles est délivré de plein droit aux ressortissants tunisiens un titre de séjour, ne subordonnent pas la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux ressortissants tunisiens à la condition de la régularité de leur entrée en France ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en considérant qu'en se fondant sur l'entrée irrégulière sur le territoire français de M. X..., ressortissant tunisien, pour lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le préfet du Rhône avait commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'interieur et à M. Abdelhamid X....
1. Rappr. 1997-09-22, Merabti, T. p. 857<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 mars 1988 du chef du service régional des postes des Pays de la Loire refusant d'autoriser M. X... à participer aux épreuves du concours de recrutement d'inspecteur-élève ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 75-334 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés ;
    Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés : "Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours si ce handicap a été reconnu compatible, par la commission visée à l'article 27 de la présente loi, avec l'emploi auquel donne accès le concours" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il appartient à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, saisie par le candidat à un concours ou, si elle le juge opportun, par l'administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l'emploi auquel le concours donne accès, l'autorité qui organise le concours est en droit, en l'absence de décision de la commission constatant cette compatibilité, de refuser, sous le contrôle du juge, d'admettre un candidat à concourir pour un motif d'inaptitude ; qu'il suit de là que le ministre des postes et télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision refusant à M. X..., en raison de son handicap, l'autorisation de se présenter au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la poste, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que l'administration n'avait pas consulté au préalable la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du 3 juillet 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à La Poste et à M. Jean-Michel X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1999, présentée pour Mme Thi X...
Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1) annulé le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 1994 du ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, confirmée sur recours gracieux du 3 août 1994, ajournant à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; 
    Considérant que, pour rejeter une demande de naturalisation, pour un motif autre que le défaut de résidence en France, l'administration ne peut légalement se fonder que sur des faits imputables au demandeur et non à son conjoint ; que, toutefois, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 1997 et rejeter les conclusions de Mme Y... dirigées contre la décision du 5 mai 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville avait ajourné à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le ministre avait pu légalement, pour décider que, dans le but de protéger les intérêts français, il y avait eu lieu d'ajourner cette demande, prendre en considération, d'une part, les liens entre Mme Y... et son mari tenant à la longue durée et à l'effectivité de leur communauté de vie et, d'autre part, la circonstance que le mari de la requérante avait été officier des services de renseignements vietnamiens en poste à l'ambassade du Vietnam à Paris et chargé de recueillir des renseignements scientifiques et techniques au profit de ces services ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier ; que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit arrêt, lequel est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Cf. 1974-02-13, Sieur de Gosson et dame Gosson, p. 94. 2. Rappr. Assemblée 1978-04-28, Dame Vorobiova, Epouse Eftassiou, p. 197<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), session 1999, en date du 2 juillet 1999 ne l'ayant pas déclaré admis ;
    2°) d'annuler la décision du président du jury en date du 9 septembre 1999 rejetant son recours gracieux ;
    3°) d'adresser une injonction à l'administration et de la condamner à une astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. DE X... a été blessé par un autre candidat au cours de l'une des "prestations physiques" figurant parmi les épreuves d'admission au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), session 1999 ; qu'il n'a pu par suite de cette blessure mener cette prestation à son terme ni se présenter à la "prestation physique" suivante ;
    Considérant qu'en l'absence dans le règlement du concours de dispositions permettant au jury d'appliquer des règles particulières pour les candidats qui seraient victimes pendant le déroulement des épreuves d'un accident les rendant inaptes à les poursuivre, la circonstance que M. DE X... ait été blessé lors d'une épreuve de "prestation physique" ne saurait être regardée comme ayant entraîné une rupture de l'égalité entre les candidats de nature à fausser les résultats du concours ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des prestations des candidats ; qu'il suit de là que M. DE X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), session 1999, en date du 2 juillet 1999 ne l'ayant pas déclaré admis, ni, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du président du jury en date du 9 septembre 1999 rejetant son recours gracieux ;
    Sur la demande tendant à ce qu'il soit adressé à l'administration une injonction assortie d'une astreinte :
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme DE X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660), représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE demande que le Conseil d'Etat annule un décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A. 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes intéressées par le tracé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997 et que le décret attaqué a, pour sa part, été publié au Journal officiel du 11 janvier 1996 ; qu'ainsi la requête a été enregistrée postérieurement au délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que, ces dispositions, appliquées aux déclarations d'utilité publique, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une notification du décret aux propriétaires intéressés par l'opération, le délai ouvert pour contester ledit décret continuerait à courir tant que cette notification n'aurait pas eu lieu ; que, par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Comp. CEDH, 1992-12-16, de Geouffre de la Pradelle c/ France<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... (75847) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM. Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des juridictions financières ; 
    Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1971, ensemble le code des juridictions financières ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au président de la cour de discipline budgétaire et financière et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Comp. 1989-07-21, Aubert, T. p. 857 ; Comp. en matière pénale, Cass. crim., 1991-10-21, Bull. Crim. n° 360. 2. Cf. sur la possibilité d'opérer cette requalification, 1993-06-11, Commune de Clermont-Ferrand, T. p. 962<br/>