Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...E..., Mme D...E..., M. F...E...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Puyloubier a accordé un permis de construire à M.I....

       Par un jugement n° 1307422 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 18 août 2015, M. E...et autres, représentés par Me C..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2015 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Puyloubier et de M. I...la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Des pièces présentées par la commune de Puyloubier ont été enregistrées le 19 novembre 2015.

       Par un mémoire, enregistré le 2 février 2016, les requérants demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. E...et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. E...et autres.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. B...E..., à Mme D...E..., à M. F...E..., à Mme H...G..., à la commune de Puyloubier et à M. A...I....

Fait à Marseille, le 7 mars 2016.

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N° 15MA03623
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

		Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie " ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              3. Considérant que la requête de M. A...tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

      - le code du travail ;

      - le code de justice administrative.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

        - le rapport de M. Lapouzade,

        - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,

        - et les observations de M.A....

        Considérant ce qui suit :

        1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, dispose que " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (...) ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ".

        2. Le jugement en litige, rendu postérieurement au 1er janvier 2014, qui est relatif à une allocation attribuée aux travailleurs privés d'emploi, l'allocation spécifique de solidarité, n'est pas susceptible d'appel. En conséquence, il y a lieu de transmettre la requête de M. A...au Conseil d'Etat. 

DÉCIDE :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 15PA02496 est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Délibéré après l'audience du 15 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président, 

- M. Luben, président-assesseur,

- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 mars 2016.

Le président rapporteur,

J. LAPOUZADELe président assesseur,

I. LUBEN

Le greffier,

A. CLEMENT

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02496
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le sursis de paiement desdites impositions. 

       Par un jugement n° 1005175 du 4 novembre 2004, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions contestées a rejeté le surplus de cette demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2015, M. et MmeA..., représentés par la SELARL JTBB, avocats, demandent à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande ; 

       2° de prononcer la décharge sollicitée ;

       3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Huon,  

       - et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public.

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 janvier 2016, M. et Mme A...ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeA....

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N° 15VE00058
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B..., M. Q...C..., M. H...I..., Mme A... J..., Mme F...K..., Mme N...G..., Mme P...M..., Mme L... O...et Mme R...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer l'annulation de la session 2016 du concours interne du Capes, section langues régionales - Créole, et sa réédition.

              Ils soutiennent que les mesures normales d'information sur les modalités de participation à ce concours n'ont pas été mises en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant que le " recours en référé " analysé ci-dessus doit être regardé comme présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que M. B...et autres demandent au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision, laquelle n'est au demeurant pas produite ni même identifiée, relative à la session 2016 du concours interne du Capes, section langues régionales ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... et autres doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B..., premier requérant dénommé.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, le décret n° 2016-230 du 26 février  2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il s'applique aux notaires et, d'autre part, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2016, présentée par M.B... ;
Considérant que, s'il se prévaut de sa qualité de titulaire du diplôme supérieur du notariat, M.B..., n'est pas notaire en exercice ; qu'il ne justifie pas, par suite, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, qui fixe la liste des prestations concernées par un tarif règlementé et définit la méthode de fixation de ces tarifs, et de l'arrêté du 26 février 2016 pris en application de ce décret, qui fixe les tarifs réglementés des notaires ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ; 
D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A...B..., au Premier ministre et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au Conseil constitutionnel.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

       - d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       - d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1504992 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 2015 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet du l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

       3°) d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé également sous astreinte de 100 euros ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2016, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.B....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 22 juin 2016.

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N° 16MA00271
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision de confiscation de son permis de conduire prise le 6 avril 2012 lors d'un contrôle routier, et, d'autre part, la décision du préfet de la Côte-d'Or rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1201454 du 3 septembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 13LY03007 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

              Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier, 27 avril et 5 novembre 2015, M. B... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.B... ;

              1. Considérant que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2012  lui confisquant son permis de conduire ; 

              2. Considérant qu'il ressort des écritures de M. B...devant la cour que pour contester l'existence de deux infractions qu'il lui est reproché d'avoir commises au même endroit le 7 mars 2009 et qui ont entraîné des retraits de points, celui-ci soutenait notamment que les mentions du relevé d'information intégral relatives à ces infractions n'étaient pas probantes, dès lors que ce relevé faisait apparaître que ces infractions avait été examinées par des juridictions pénales différentes dont l'une était nécessairement territorialement incompétente ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 novembre 2014 est annulé. 

		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu l'arrêt en date du 09 avril 2015, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1400578, présentée par Monsieur B...A..., ordonné une expertise contradictoire entre les parties qui sera réalisée par un médecin spécialisé en chirurgie urologique ;

	Vu l'ordonnance désignant le docteur Loïc Alno, en qualité d'expert ;

	Vu enregistrée au greffe le 13 janvier 2016, la lettre par laquelle le docteur Loïc Alno sollicite une allocation provisionnelle de 1 000 euros ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu l'avis de la présidente de la 3ème chambre ;

	Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12 ;

	Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : "Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours" ;

	Considérant que l'importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert d'une allocation provisionnelle à la charge du centre hospitalier de Bourges ;

ORDONNE

Article 1er : 	Il est accordé au docteur Loïc Alno une allocation provisionnelle de 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : 	Cette allocation provisionnelle sera versée par le centre hospitalier de Bourges.

Article 3 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., au centre hospitalier de Bourges, à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et au docteur Alno.

	Fait à Nantes, le 15 janvier 2016

	G. BACHELIER
Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure : 

        Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Loyal promotion aménagement le permis de construire un ensemble immobilier composé de 15 logements collectifs et 23 places de stationnement sur une parcelle cadastrée section AP 201 située 27 rue de la Pépinière.

        Par une ordonnance n° 1201711 du 17 juin 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

        Procédure devant la cour :

        Par une requête, enregistrée le 13 août 2014, Mme A...C..., représentée par Me D... et MeB..., demande à la cour :

        1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers du 17 juin 2014 ;

        2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ou à défaut, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2012 du maire de La Rochelle ;

        3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la SARL Loyal promotion aménagement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier.

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 

        Ont été entendus au cours de l'audience publique : 

- le rapport de M. Paul-André Braud,

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

        Considérant ce qui suit :

        1. Par un arrêté du 24 avril 2012, le maire de La Rochelle a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Loyal promotion aménagement le permis de construire un ensemble immobilier composé de 15 logements collectifs et 23 places de stationnement sur une parcelle cadastrée section AP 201 située 27 rue de la Pépinière. MmeC..., en sa qualité de voisine du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2012 du maire de La Rochelle. Mme C...relève appel de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 juin 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012.

        2. Par mémoire enregistré le 27 mai 2016, Mme C...a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

        3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme demandée par la commune de La Rochelle au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 14BX02463
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à réparer, à hauteur de 10 000 euros, le préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

       Par un jugement n° 1201908 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2014 et 24 novembre 2015, M.A..., représenté par Me Wallois, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros au titre de son préjudice ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Wallois sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       M. A... soutient que :

       -	la responsabilité de l'Etat est engagée pour non respect de la dignité humaine ;

       -	son préjudice moral indemnisable se monte à 100 000 euros.

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       - le code de procédure pénale ; 

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Belle, 

       - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 

       1. Considérant que M.A..., qui a été incarcéré à... ; 

      Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité partielle des conclusions d'appel ;

      2. Considérant que le requérant a introduit devant le tribunal administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait encore présenté aucune demande préalable devant l'administration pénitentiaire ; que, dans son mémoire en défense, celle-ci lui a opposé, à titre principal, cette irrecevabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, introduit une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci aurait fait naître une décision implicite de rejet, avant que le juge de première instance ne statue ; que, par suite, sa demande de première instance était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 

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N° 14VE03640
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure de nature à faire obstacle à son éloignement vers le Mali. Par une ordonnance n° 1600909/9 du 21 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, en enjoignant au préfet de police de mettre fin à son placement en centre de rétention administrative.

              Par une requête enregistrée le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au séjour.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que, par une ordonnance du 21 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par M. A... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et a enjoint au préfet de police de mettre fin à son placement en centre de rétention ; 

              3. Considérant, d'une part, que la requête que M. A...a présentée devant le juge des référés du Conseil d'Etat n'a pas le caractère d'un appel contre cette ordonnance du 21 janvier 2016 ; que M. A...serait au demeurant sans intérêt pour contester en appel une ordonnance qui a accueilli sa demande ; que, d'autre part,  les conclusions de M. A...tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat réexamine son dossier et lui accorde un titre de séjour sont étrangères au champ des compétences du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à payer à Mme C...la somme de 21 218,75 euros à titre d'indemnisation des préjudices liés à son hospitalisation à l'hôpital de la Timone à Marseille. 

       Par un jugement n° 1201790 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, MmeC..., représentée par 

MeA..., demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 

28 septembre 2015.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 

(...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; que l'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 

       2. Considérant que Mme C...se borne à indiquer qu'elle a été victime d'une infection nécessitant un méchage pendant trois mois à la suite de l'intervention réalisée le 25 mars 2002 à l'hôpital de la Timone pour traiter l'éventration de la ligne blanche survenue après un accouchement le 1er février 1998 et que le jugement attaqué a rejeté sa demande indemnitaire au motif que l'infection n'était pas imputable aux soins reçus le 25 mars 2002 ; que la requérante ne critique pas le motif retenu par le tribunal et ne présente aucun moyen devant la Cour ; qu'aucun mémoire complémentaire n'a été présenté avant l'expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C....

       Copie en sera transmise à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille.

       Fait à Marseille, le 8 avril 2016.

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N° 15MA04520
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 

              1. Considérant que M. B...demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey ; 

              2. Considérant que M. B...n'a pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester cet arrêté ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
                      D E C I D E :

                                     --------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

       Par arrêt du 22 juillet 2014, la Cour a :

       1°) prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique faute pour lui de justifier, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, avoir entièrement exécuté le jugement n° 1007283 du tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2012 tel que réformé par l'arrêt n° 12LY02369 du 8 janvier 2013, en versant les intérêts majorés en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sur l'indemnité de 45 000 mise à sa charge, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du jugement du 5 juillet 2012, soit à compter du 13 septembre 2012 ;

       2°) fixé le taux de cette astreinte à la somme de 200 euros par jour de retard ;

       3°) mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par mémoire enregistré le 22 décembre 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique expose qu'il a été procédé, le 10 septembre 2014, au versement des sommes dues à la société Pasquier Desvignes.

       Par mémoire enregistré le 21 janvier 2016, la société Pasquier Desvignes indique que les éléments fournis par le ministre n'appellent pas d'observation de sa part, la somme restant due à la suite de l'arrêt du 22 juillet 2014 ayant été versée le 10 septembre 2014.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Boucher, président ;

       - et les conclusions de M. Clément, rapporteur public.

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les mesures d'exécution prescrites par l'arrêt de la Cour du 22 juillet 2014 ont été mises en oeuvre le 10 septembre 2014, avant l'expiration du délai de deux mois au terme duquel l'astreinte prononcée à l'encontre de l'administration devait commencer à courir ; que, dans ces conditions, il n' y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 22 juillet 2014 à l'encontre du ministre chargé de l'économie.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié la société Pasquier Desvignes et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

M. Drouet, président-assesseur ;

Mme Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 février 2016.

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N° 14LY00121

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

              La SARL Proges France a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900089 du 18 mai 2010, le tribunal a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 10LY01846 du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la SARL Proges tendant à l'annulation de ce jugement.

Procédure devant le Conseil d'Etat

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 1er juin 2012, la SARL Proges France demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01846 du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu :

              - les autres pièces du dossier ;

              - le code civil ;

              - le code de commerce ;

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SARL Proges France ;
Considérant ce qui suit :

              Postérieurement à l'introduction, le 5 mars 2012, du pourvoi de la société Proges France, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé, par un jugement du 13 mars 2012, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. Cette société a, par suite, été radiée du registre du commerce et des sociétés et l'avis de clôture de sa liquidation a été régulièrement publié le 25 mars 2012. Aucun mandataire ad hoc n'a été désigné. La société Proges France n'a donc plus d'existence légale, ni, à la date de la présente décision, aucun représentant qui puisse agir en son nom. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi, qui pourra être éventuellement repris dans les conditions prévues par l'article L. 642-13 du code de commerce.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi de la SARL Proges France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Proges France et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

              M.  B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2014 du directeur des finances publiques de Nouméa refusant de lui attribuer l'indemnité temporaire de retraite. Par un jugement n° 1400422 du 19 février 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2015 et 3 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 

              - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

              - le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ;

              - la décision du 16 septembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A...;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. A...;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              2. Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qu'il attaque, M. A...soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il fait application de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 dont les dispositions sont contraires à la Constitution ; 

              3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... 

Copie en sera adressée au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de police avait décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, annulé cet arrêté et cette décision et, enfin, enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. B...dans un délai d'un mois ; 

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              Considérant que par une décision du 19 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 16 avril 2004 par le préfet de police à l'encontre de M. B...et enjoint au préfet de police de se prononcer à nouveau sur la situation de M. B...dans un délai d'un mois ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas réexaminé la situation de l'intéressé dans le mois suivant la notification de cette décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 avril 2004, prononcée par la décision du 19 janvier 2005, n'implique pas que soient prises aujourd'hui des mesures particulières d'exécution ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 19 janvier 2005 doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.