Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général  ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI) demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 24 mars 2004 par laquelle le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)  a rejeté sa demande du 6 janvier 2004 tendant à mettre fin à la pratique consistant à réclamer aux directeurs départementaux de l'agence de transmettre au service chargé des ressources humaines, lors du déclenchement d'une grève, un état statistique des grévistes  ; 


     
              2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par la décision attaquée en date du 24 mars 2004, le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a rejeté la demande du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI) tendant à ce qu'il soit mis fin à l'obligation pesant sur les délégués départementaux de l'agence d'établir, à l'occasion de chaque grève, un état statistique des grévistes qui distingue les agents ayant le grade d'administrateur des autres agents  ; que, toutefois, l'estimation ainsi établie du nombre des grévistes a pour seul objet de fournir à la direction de l'ANPE une première information statistique sur l'ampleur du mouvement social  ; qu'ainsi la décision d'établir un tel état statistique  présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ; que la requête du syndicat requérant tendant à l'annulation de la décision du directeur général adjoint de l'ANPE refusant l'abrogation de ce recensement n'est dès lors pas recevable  ; 


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANPE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION la somme que l'ANPE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION est rejetée.


     
Article 2  : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.