Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai.

       Par un jugement n° 1412969/2-1 du 25 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1412969/2-1 du 25 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 23 juin 2014 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature régulière ;

       - il est insuffisamment motivé au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

       - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle ;

       - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ;

       - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires de nature à justifier son admission.

       La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. M.B..., ressortissant égyptien, a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juin 2014, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'issue de ce délai. M. B...fait appel du jugement du 25 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

       2. M. B...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de M.B....

       3. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M.B..., ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 15 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M. Luben, président assesseur,

- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 mars 2016.

Le rapporteur,

S. BONNEAU-MATHELOTLe président,

J. LAPOUZADE

Le greffier,

A. CLEMENTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

2

N° 14PA05329