Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que les requêtes susvisées du préfet de police présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

       Sur le non-lieu à statuer :

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er juin 2016, le préfet de police a accordé à Mme B...le bénéfice du regroupement familial pour sa fille Danielle Flore ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les requêtes de ce dernier tendant à l'annulation des jugements du 28 mai 2015 et du 4 mai 2016 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 24 juin 2014 et du 31 juillet 2015 par lesquelles il avait refusé la demande de regroupement familial de Mme B...au bénéfice de sa fille ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Henochsberg, avocat de Mme B...qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Henochsberg d'une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes nos 15PA03037 et 16PA01997 du préfet de police. 

Article 2 : L'Etat versera au conseil de Mme B...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me  Henochsberg renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient : 

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, première conseillère,

- MmeA..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 4 mai 2017.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN 

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

2

Nos 15PA03037, 16PA01997