Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE  S.C.P.  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1976 DU PREFET DU VAR DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE LA VERNE ET DU CHEMIN D'ACCES, PROJETES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES ET DESTINES A CREER DE NOUVELLES RESSOURCES EN EAU ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 72-337 DU 21 AVRIL 1972 ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1976 ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES PEUT ETRE CORRECTEMENT ASSUREE, ET A TRES BREF DELAI, PAR UN SIMPLE BRANCHEMENT EFFECTUE, A PARTIR DE LA RESERVE DU TRAPAN  COMMUNE DE BORMES , SUR LES CANALISATIONS DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE DONT LA VOCATION EST, D'AILLEURS, AUX TERMES DE SES STATUTS, D'ALIMENTER EN EAU LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR ; QUE C'EST, CEPENDANT, UNE AUTRE SOLUTION, QUE RETIENT LA DECISION ATTAQUEE, IMPLIQUANT LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT BARRAGE DE 15 MILLIONS DE M3 SUR LA VERNE, DONT LE COUT IMMEDIAT SERA, AUX DIRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NON CONTREDIT SUR CE POINT, PLUS DE TROIS FOIS SUPERIEUR A CELUI DE LA SOLUTION PREVOYANT UNE ALIMENTATION A PARTIR DE LA RESERVE DU TRAPAN ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT DE LA CORNICHE DES MAURES SOUTIENT, POUR ETABLIR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA SOLUTION RETENUE, QUE CELLE-CI DEVRA, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REALISEE DANS UN AVENIR PLUS OU MOINS PROCHE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'EN CAS D'ADOPTION DE LA SOLUTION LA PLUS ECONOMIQUE, LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN BARRAGE RESTERAIT UNE SIMPLE EVENTUALITE DEPENDANT ETROITEMENT DE L'EVOLUTION DE L'URBANISATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN ; QU'AU SURPLUS, SI UNE TELLE CONSTRUCTION DEVAIT EFFECTIVEMENT ETRE ENTREPRISE DANS L'AVENIR, SA REALISATION, QUI NE PRESENTERAIT ALORS QU'UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU SYNDICAT, RENDRE CADUES -ET DONC ECONOMIQUEMENT INUTILES- LES TRAVAUX D'ADDUCTION DEJA EFFECTUES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, QUE, DES LORS QU'IL EXISTE UNE AUTRE SOLUTION, TECHNIQUEMENT EQUIVALENTE A CELLE QUI A ETE RETENUE ET D'UN PRIX TROIS FOIS INFERIEUR, POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA CORNICHE DES MAURES, L'OPERATION CONTESTEE NE SAURAIT MANIFESTEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE CONCUE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 17 JUILLET 1976, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU BARRAGE DE LA VERNE ET DE SON CHEMIN D'ACCES ; ...  ANNULATION .
Vu, enregistré le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2003 du préfet de la Moselle refusant de lui rembourser les intérêts d'emprunt échus postérieureurement au dépôt de son compte de campagne, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante  :


     
                Le préfet doit-il ou non prendre en compte le montant des intérêts d'emprunt échus postérieurement à la date limite de dépôt de compte de campagne, fixée à l'article L. 52-12 du code électoral, quand il fixe le montant du remboursement forfaitaire de dépenses électorales dû aux candidats en application de l'article L. 52-11-1 de ce code '


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, 


     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;

REND  L'AVIS  SUIVANT  :


     
                Les conditions et modalités du remboursement aux candidats aux élections politiques de leurs dépenses de campagne sont fixées par l'article L. 52-11-1 du code électoral aux termes duquel  : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne.


     
                Pour l'application de ces dispositions les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'Etat, sous réserve que la réalité et la sincérité de l'emprunt soient établies, que son montant ne dépasse pas les besoins du candidat pour le financement de la campagne, que son taux corresponde aux conditions du marché et qu'il ait été souscrit pour une durée ne dépassant pas le délai raisonnablement prévisible d'intervention du remboursement par l'Etat, mais sans qu'il y ait lieu de ne prendre en compte que les intérêts échus avant la date limite de dépôt du compte de campagne.


     
                Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Strasbourg, à M. X... X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.


     
                Il sera également publié au Journal officiel de la République française.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision la concernant prise par le Conseil d'Etat le 9 avril 1999  ; 


     
              2°) d'annuler la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du conseil régional de l'ordre des médecins de ProvenceCôte d'AzurCorse rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus d'inscription au tableau qui lui a été opposé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des BouchesduRhône  ;


     
              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la note en délibéré présenté pour Mme CHEVROL  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ne résulte d'aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, que la décision du 13 février 2003 par laquelle la cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle qui a été close par la décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 et à l'issue de laquelle Mme X a saisi la cour européenne des droits de l'homme  ; que dès lors la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2003 et le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat a donné acte de son désistement d'office de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'ordonnance du 12 novembre 2002 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative  :  Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement   ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé, que le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention  ; 


     
                Considérant que M.  reproche à son avocat de ne pas avoir déposé le mémoire ampliatif annoncé par la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 2003 dans le délai imparti par l'article R. 611-23 du code de justice administrative, ce qui a conduit à ce que, par ordonnance du 15 février 2003, il soit donné acte du désistement de cette requête  ; que l'omission ainsi reprochée ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu  ; que la demande de M. X ne peut donc être accueillie  ;

                     D E C I D E  :


     
                                     --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.  


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

[RJ1] Rappr. Section, 14 mars 1958, Dame Jolivot, p. 167.<br/>
1. Cf. CE, 1993-05-07, Ministre de l'agriculture c/ S.A.R.L. Cevlot, T. p. 602. 2. Rappr. CE, 1980-02-29, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) c/ Ricard, p. 120<br/>
1. Comp. CE, 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, Reynaud, n° 50893, 50894, T. p. 408. 2. Comp. CE, 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, Reynaud, n° 50893, 50894, T. p. 764.<br/>
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 18 décembre 1991, la requête présentée par le préfet du Cher, et tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 1991 du conseil municipal de Bourges accordant des subventions à des associations d'élus ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu les notes du greffe constatant la communication aux parties des requête, mémoires et pièces susvisés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, et notamment son article 13 ;
    Après avoir entendu à l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    le rapport de M. Coquet, conseiller ;
    les observations de Mme X..., secrétaire administrative, représentant le préfet du Cher ; de Me Y..., avocat au barreau de Paris, représentant le maire de Bourges ;
    et les conclusions de Mme Lubrano, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet du Cher demande l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Bourges du 18 octobre 1991 accordant des subventions à des "associations d'élus" pour un montant total de 74.037 F ; qu'il résulte des termes de cette délibération que les bénéficiaires sont, d'une part, deux groupes de conseillers municipaux ("Le choix de la vie avec les verts" et "Un nouvel essor pour Bourges"), d'autre part, deux associations désignées par les membres du groupe "Union pour Bourges", et que le montant des subventions a été déterminé au prorata du nombre d'élus relevant de chacun de ces trois groupes ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que s'il est loisible à une commune de confier à une association une mission de service public présentant un intérêt communal, c'est à la condition que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même ;
    Considérant qu'il résulte de l'exposé des motif de la délibération que le conseil municipal de Bourges a entendu financer des associations qui "permettent de donner aux élus municipaux des informations utiles et une connaissance approfondie des textes législatifs et réglementaires régissant la vie de la commune" ;
    Considérant que l'information et la documentation des élus municipaux sur les affaires de la commune constitue une mission de service public incombant à la commune elle-même et qu'il lui appartient, dès lors, d'administrer et de financer directement ; que le préfet du Cher est, par suite, fondé à soutenir que la délibération attaquée, qui octroie pour ce faire des fonds publics à des organismes partisans, est illégale ;
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Bourges du 18 octobre 1991 accordant des subventions à des associations d'élus est annulée.
1. Rappr. TA de Lyon, 1992-07-16, Lavaurs<br/>
1. Rappr. CE, Section, 1943-05-14, Commune de Joinville-le-Pont, p. 123 ; TC, 1990-11-26, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, p. 403. 2. Comp. CE, 1988-05-27, Commune de Gagnac-sur-Céré, p. 217<br/>
1. Rappr. CE, 1993-06-30, Ville de Champigny-sur-Marne et de Kermadec, n° 101887, sur l'application aux seuls emplois statutaires de cette obligation. 2. Cf. CE, 1993-06-30, Ville de Champigny-sur-Marne et de Kermadec, T. p. 664. 3. Rappr. TA de Lyon, 1992-02-20, Préfet de la Loire, T. p. 764<br/>
Vu le déféré enregistré le 21 mai 1991 au greffe du tribunal présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine et tendant à l'annulation :
    1°) de la décision en date du 4 mars 1991 par laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a accordé au collège privé de Cancale une avance d'un montant de 110 000 F remboursable en dix ans destinée à la restructuration du bloc administratif, à la création de préaux et à la modernisation de l'installation téléphonique ;
    2°) de la décision en date du 22 avril 1991 par laquelle le bureau du conseil général a accordé au collège privé Notre-Dame de Saint Meen le Grand une avance d'un montant de 360 000 F remboursable en dix ans destinée à la restructuration du bloc administratif et des locaux existants et à l'acquisition de mobilier et matériel ;
    Vu les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 mars 1850 ;
    Vu la loi 85-1469 du 31 décembre 1985 ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Après avoir entendu à l'audience publique du 11 décembre 1991 :
    - le rapport de M. Pruvost, conseiller ;
    - les conclusions de M. Le Mehaute, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire : "Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie ... donne son avis sur : ... 4° les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privé dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par chacune des décisions susvisées, le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a accordé d'une part au collège d'enseignement privé de Cancale et d'autre part au collège d'enseignement privé Notre-Dame de Saint Meen le Grand, une avance remboursable en dix ans, assortie d'un taux d'intérêt de 3 % et d'un différé de remboursement de deux ans tant en ce qui concerne les intérêts que le capital ; que lesdites avances doivent être regardées compte tenu de l'avantage financier qu'elles procurent à leurs bénéficiaires comme des subventions au sens des dispositions précitées ; qu'il est constant que les décisions du bureau du conseil général déférées par le préfet n'ont pas été précédées de l'avis du conseil de l'éducation nationale exigé par les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 ; que, par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que les décisions susvisées sont intervenues sur une procédure irrégulière et à demander leur annulation pour ce motif ;
Article 1er : Les décisions du bureau du conseil général en date du 4 mars 1991 et 22 avril 1991 sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
1. Rappr. CE, 1995-01-13, Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, p. 26 ; CAA de Paris, 1996-07-25, Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, T. p. 770. 2. Rappr. CE, 1985-10-11, Commune de Saint-Raphaël, T. p. 519<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 1994, sous le n° 94-377, présentée par la SARL Entreprise Berriot dont le siège social est à Saint-Erme (Aisne), et tendant à ce que le président du tribunal administratif statue par voie de référé sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois :
    Considérant que la SARL Berriot a saisi le tribunal sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par requête enregistrée le 15 mars 1994 suite à son éviction de l'appel d'offres lancé par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois (SIAEP) ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette requête n'avait pas été précédée de la réclamation préalablement adressée audit syndicat en application des dispositions de l'article R. 241-21 du même code ; qu'elle était donc prématurée ; que, toutefois, cette demande a été adressée le 18 mars 1994 et il est constant qu'à l'expiration du délai de vingt jours consécutif à la réception par l'établissement public de cette demande, la société requérante n'a reçu aucune réponse ; qu'il appartient donc au président de ce tribunal de statuer sur ladite requête avant l'expiration du délai de dix jours prévu par ces dernières dispositions, soit, en l'espèce, avant l'expiration de la période de trente jours à compter de la réception de la demande préalable par le SIAEP ;
    Considérant que si la requête susvisée ne contient pas de conclusions au sens de l'aide R. 87 du même code, il ressort de son rapprochement avec la réclamation préalable susmentionnée que la société Berriot a entendu demander la suspension du contrat litigieux ;
    Considérant que la société requérante se borne à faire valoir que l'offre de l'attributaire du lot des canalisations n'aurait pas été accompagnée de la demande d'acceptation de son sous-traitant ; qu'une telle absence, à la supposer établie, ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis le marché litigieux ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de ce marché doivent être rejetées ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au syndicat défendeur sur le fondement de l'article L. 8-1 du code précité ;
Article 1er : La requête n° 94377 est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois (SIAEP) sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffier en chef à la Sarl entreprise Berriot et au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1989, sous le n° 891871 par la société Lemfoerder Metal France, qui demande au tribunal administratif la réduction, à concurrence de 438.793 F de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    Vu le code général des impôts, livre des procédures fiscales et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le tribunal a entendu à l'audience publique :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, conseiller,
    - les conclusions de M. MARTINEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que l'article 213 du même code dispose que "l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt" ;
    Considérant que la société Lemfoerder Metal France a fait l'objet, au titre de l'exercice 1980, d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à notification de redressements ; que la société, après avoir contesté l'imposition en litige, a obtenu, le 15 juin 1983, le sursis de paiement ; que, par jugement rendu le 6 janvier 1987, le tribunal de céans rejetait la requête de la société Lemfoerder Metal ; qu'en conséquence, le 18 novembre 1987, la société requérante a acquitté l'imposition réclamée, majorée des intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du code général des impôts précité ; qu'elle estime que lesdits intérêts constituent une charge financière déductible pour l'assiette de l'impôt ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les intérêts moratoires versés en application de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ne présentent pas le caractère de charges financières exposées dans l'intérêt de l'entreprise mais ne sont que l'accessoire de l'imposition principale ; que, dès lors qu'en application des dispositions susrappelées de l'article 213 du code général des impôts l'impôt sur les sociétés n'est pas admis en déduction du résultat imposable d'une entreprise, les intérêts moratoires acquittés ne peuvent davantage être déduits dudit résultat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Lemfoerder Metal France doit être rejetée ;
Article Ier : La requête susvisée de la SA Lemfoerder Metal France est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Lemfoerder Metal France et au directeur des services fiscaux de la Moselle.
1. Rappr. CE, Section, 1992-12-04, Brossard, p. 435<br/>
1. Comp. solutions contraires pour les cotisations patronales au régime d'assurance-chômage : CE, 1974-02-20, Association familiale d'éducation populaire de l'externat Saint-André, T. p. 1004 et pour les cotisations aux régimes de retraite des accords du 19 mars 1947 et du 8 septembre 1978 : CE, Section, 1992-05-15, Organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie, p. 208<br/>
1. Rappr. Ordonnance du président du TA de Pau, 1994-06-09, S.N.E.G.S.O. Fougerolle et Cie c/ Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et autre, T. p. 1116. 2. Comp. Ordonnance du président du TA de Paris, 1995-08-28, Société R.S. Automation Industrie, n° 9511722/6/RA<br/>
1. Cf. CE, Avis, 1997-01-21, Section des travaux publics, E.D.C.E. 1998, p. 184 ; CE, 1998-12-14, Chambre d'agriculture de la Réunion, T. p. 729 et 844 et 2001-04-23, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552, à publier au Recueil<br/>
Vu l'ordonnance du 26 mars 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE SUMO  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE SUMO, dont le siège est 5, rue du Puits-de-l'Ermite à Paris (75005)  ; la SOCIETE SUMO demande l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, à la désignation d'un expert aux fins de se faire communiquer par la ville de Paris l'ensemble des documents et études relatifs au projet  équipement culturel destiné à la valorisation artistique des jeunes talents  sur la parcelle située ..., et de dresser la liste des documents afférents à ce projet  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d'être rattachée  ; que, par suite, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la SOCIETE SUMO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée au titre de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et tendant à la désignation d'un expert aux fins de se faire communiquer par la ville de Paris l'ensemble des documents et études relatifs au projet  équipement culturel destiné à la valorisation artistique des jeunes talents  sur la parcelle située ..., et de dresser la liste des documents afférents à ce projet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête de la SOCIETE SUMO est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SUMO et au président de la cour administrative d'appel de Paris.

[RJ1] Rappr. 25 février 2004, Mme Laborie, n° 262739, à mentionner aux tables.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant au ... tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence sa demande de suspension de la décision par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre sa notation pour l'année 2001 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. X demande que l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2001 arrêtant sa notation pour l'année 2001 et de la décision du 6 novembre 2001 du président de la commission des recours des militaires rejetant le recours administratif préalable qu'il avait cru pouvoir introduire contre cette notation soit rectifiée pour erreur matérielle ; 

              Mais considérant que par une décision en date du 2 juin 2003, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur les conclusions présentées par M. X, enregistrées sous les n°s 241002 et 241003, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions du 31 mai 2001 et du 6 novembre 2001 ; qu'ainsi, les conclusions aux fins de suspension ayant perdu leur objet postérieurement à l'introduction du recours en rectification d'erreur matérielle, il n'y a plus lieu de statuer sur ce recours ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2001 du président de la commission des recours des militaires relative au recours dont il l'avait saisie le 21 septembre 2001 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 

              Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par lettre du 27 septembre 2001, le président de la commission des recours des militaires a fait connaître à M. Christian X, ancien officier de l'armée de terre, que son recours n'entrait pas dans le champ de la compétence de la commission et qu'il lui appartenait, s'il l'estimait utile, de former un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou un recours contentieux ; 

              Considérant que, saisie d'un recours qui ne relève pas du champ de sa compétence consultative, la commission des recours des militaires, organisme administratif  relevant de l'Etat, est tenue de transmettre ce recours au ministre de la défense compétent pour y statuer ; qu'en ce qu'elle refuse de transmettre au ministre le recours de M. X, la lettre du président de la commission des recours des militaires a le caractère d'une décision faisant grief, que l'intéressé est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ;  que cette décision, intervenue en méconnaissance de l'obligation de transmettre le recours à l'autorité administrative compétente, doit être annulée ; que cette annulation a pour effet de saisir à nouveau la commission de ce recours aux fins de transmission au ministre de la défense ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du président de la commission des recours des militaires du 27 septembre 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense.
[RJ1] Rappr., pour une décision entrant dans le champ de compétence de la commission, décision du même jour, Impini, n° 250826, à mentionner aux tables.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ...  ; M. et Mme Z...  demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 5 et 27 juin 2003 par lesquelles le lycée français de Varsovie René- Y... a prononcé l'exclusion définitive de Mlle X... Y  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'éducation  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Z..., 


     - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lycée français René-Goscinny de Varsovie est géré par l'association de gestion du lycée français de Varsovie, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901  ; que si cet établissement est lié par une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée  ; que les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l'établissement à l'égard des élèves ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique  ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. et Mme Z... tendant à l'annulation de la décision d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline de cet établissement à l'encontre de leur fille n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme Z... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. et Mme Z..., à l'association de gestion du  lycée français de Varsovie René-Goscinny, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E  ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange (Moselle)  ;


     2°) de valider cette élection  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, signé  par le maire de la commune de Mégange, a été largement diffusé le 6 septembre 2003, veille du jour du scrutin organisé pour compléter le conseil municipal  ; qu'il y était indiqué notamment que la démission de quatre conseillers municipaux, qui étaient candidats à cette élection complémentaire,  avait eu pour origine l'abus par ceux-ci de l'utilisation de la ligne téléphonique de la mairie  ;  que les personnes visées par  ces imputations à caractère personnel, de nature à mettre en cause leur  probité, et qui  apparaissaient pour la première fois dans le débat électoral, ne disposaient pas du temps nécessaire pour y répondre  ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de cinq voix entre le dernier candidat élu et le premier non élu, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin  ; que, dès lors, Mme ED, M. FE et M. E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 dans cette commune  ;


     Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin  doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de  l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions expresses en  ce sens et que les premiers juges ont omis d'y procéder  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme ED, de M. FE et de M. E est rejetée. 


     Article 2  : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 septembre 2003 dans la commune de Mégange pour le second tour des élections municipales partielles sont annulées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Noëlle ED,  à M. Antonio FE, à M. Marius E, à M. Régis EX, à M. Gérald EY, à M. Vincent EZ, à M. Jean B. EA, au maire de la commune de Mégange et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Paris, du 17 mai 1999 reconnaissant à M. X un droit à pension au taux de 20 % pour névrose traumatique de guerre ;

              2°) de régler l'affaire au fond ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Jean X, 

              - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X ;

              Considérant que, pour reconnaître l'imputabilité au service de la névrose de guerre dont souffre M. X, la cour régionale des pensions de Paris a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que cette infirmité était en relation directe, certaine et déterminante avec des faits précis de service, tels que les hurlements d'un camarade agonisant à côté de M. X pendant une période d'hospitalisation et la découverte que certains des combattants tués par son unité n'étaient âgés que de douze ans ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit dans l'interprétation de la portée de l'annexe au décret du 10 janvier 1992, relatives aux principes généraux de l'expertise psychiatrique, en jugeant que la circonstance que le rapport d'expertise soit établi plusieurs années après les faits en cause, ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit  regardé comme apportant la preuve de l'existence desdits faits ; qu'elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que ces faits, bien que non datables, étaient néanmoins suffisamment précis pour constituer l'origine de la névrose de guerre constatée par l'expert ; que par suite le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean X.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le Conseil d'Etat a, par décision du 15 décembre 2000, annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999  ; qu'à la suite de cette décision, la Cour des comptes a repris la procédure et, après une nouvelle réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, a établi une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1999  ;


     
                Considérant que, dès lors que la nomination de Mme D à l'emploi de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne n'avait pas été attaquée, l'administration n'avait pas à rapporter cette nomination pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat  ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 15 décembre 2000 doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 

[RJ1] Rappr. Section, 10 octobre 1997, Lugan, p. 346, s'agissant de l'annulation d'un concours.<br/>
Vu la requête, enregistrée les 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 163,41 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme X, 

              - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative, combinées avec celle du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours ne serait pas ouverte contre le jugement statuant sur la demande présentée, le cas échéant, au fond ; que, par suite, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du  tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 163,41 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvia X et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.