Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Annulation partielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 612 F-D
 Recours n° Q 23-60.020 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 23-60.020 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue turque » (H-01.02.33) et « traduction en langue turque » (H-02.02.33).
 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [D] fait valoir qu'il a déposé un dossier de candidature complet, en temps utile.
 Réponse de la Cour
 Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 4. Il résulte de ce texte que la demande d'inscription initiale sur la liste des experts doit contenir toutes précisions utiles sur la candidature.
 5. Pour rejeter la demande de M. [D], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'intéressé n'a pas fourni un dossier complet lui permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
 6. En statuant ainsi, alors que le dossier de candidature déposé par M. [D] contenait tous les renseignements lui permettant de se prononcer sur la demande d'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.
 7. En conséquence, la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [D]. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [D] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 619 F-D
 Recours n° X 23-60.027 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 23-60.027 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « généalogie » (B-02), « paléographie » (B-01.02), « interprétariat » et « traduction » en latin (H-02.05.06 et H-01.05.06), « héraldique » (B-03.09), « propriété artistique » (B-05) et « productions culturelles et de communication » (B-04).
 2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle M. [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une expérience suffisante dans les rubriques considérées.
 Examen des griefs
 Exposé des griefs
 3. M. [F] considère le refus de sa candidature diffamatoire, voire discriminatoire. Il indique pratiquer la généalogie depuis trente ans, dont quatre en tant qu'auto-entrepreneur, avoir fondé une association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée, disposer d'une expérience dans la documentation et les archives et avoir formé des stagiaires dans ce domaine.
 4. Il expose être reconnu invalide en raison de plusieurs pathologies consécutives à des agressions, et exercer en conséquence dans un cadre associatif exigeant.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [F], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'il critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 627 F-D
 Recours n° J 23-60.061 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 23-60.061 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau de la Cour de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [C] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Architecture - ingénierie » (C-01.02).
 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [C] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il exerce son activité dans des conditions qui ne lui confèrent pas une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste nationale.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [C] fait valoir, en substance, qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis 1986 et a réalisé plus de 1 000 missions, essentiellement au profit des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il ajoute qu'il a exercé pendant dix ans des responsabilités au sein d'une union de syndicats d'architectes et est actuellement membre actif d'une compagnie d'experts. Il indique, enfin, qu'il a présenté différentes publications, a animé régulièrement des formations auprès d'autres experts et qu'une inscription sur la liste nationale lui tient à c?ur.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [C] sur la liste nationale des experts judiciaires.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 631 F-D
 Recours n° D 23-60.056 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 23-60.056 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue grecque moderne » (H-01.05.04), « interprétariat en langue albanaise » (H-01.06.01), « interprétariat en langues slaves-kosovar » (H-01.06), « traduction en langue grecque moderne » (H-02.05.04), « traduction en langue albanaise » (H-02.06.01) et « traduction en langues slaves-kosovar » (H-02.06).
 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande faute d'un diplôme suffisant ou adapté satisfaisant aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans les rubriques sollicitées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [B] fait valoir, en substance, qu'elle dispose des compétences conférées par sa grande expérience, dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 614 F-D
 Recours n° Z 22-60.186 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 22-60.186 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique « Enduits (enduits et revêtements extérieurs, carrelage, ravalement, enduits intérieurs (plâtres, staff, stucs)) » (C-01.08).
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une qualification insuffisante dans la spécialité demandée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [H] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé. Il indique avoir exercé des fonctions diversifiées, d'applicateur, de conducteur de travaux et de responsable d'agence, dans le domaine du bâtiment, depuis 30 ans, et soutient disposer d'une expérience suffisante dans la spécialité concernée par sa demande d'inscription. Il précise être, depuis 2009, chargé de projets pour le centre scientifique et technique du bâtiment, dont il prescrit les systèmes techniques auprès des professionnels du bâtiment. Déclarant également animer un réseau professionnel d'applicateurs, il ajoute être régulièrement sollicité par des experts de la cour d'appel de Colmar, qu'il accompagne parfois en expertise, en qualité de sachant. Il indique encore avoir animé en 2021 et 2022 des ateliers de formation à destination des experts du bâtiment et s'étonne qu'on refuse son inscription en qualité d'expert, alors qu'il forme les experts.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 615 F-D
 Recours n° B 23-60.008 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 23-60.008 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « traduction catalan » (H-02.05.01) et « traduction espagnol » (H-02.05.02).
 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la spécialité sont suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal judiciaire.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Annulation partielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 632 F-D
 Recours n° Z 23-60.029 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 M. [C] [I], domicilié SARL CEP, [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.029 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « polluants du bâtiment » (C-01.20).
 2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [I] expose que l'envoi de sa candidature a été jugé tardif. Il soutient qu'une erreur manifeste d'appréciation a ainsi a été commise, car son dossier d'inscription a été envoyé le 4 février et reçu le 7 février 2022, soit dans le délai requis.
 Réponse de la Cour
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :
 4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [I] ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.
 6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [I].
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [I] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 618 F-D
 Recours n° Y 23-60.005 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 23-60.005 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « électricité » (C-01.07) ; « électricité » (E-02.01) ; « machines » (E-04.02) ; « ascenseur, monte-charges, escaliers mécaniques, remontées mécaniques » (C-01.04).
 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie pas d'une formation ou qualification suffisantes dans ces spécialités.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [O] explique qu'il ne comprend pas le motif de formation ou de qualifications insuffisantes et fait valoir qu'il dispose d'une ancienneté professionnelle de plus de dix ans dans le métier de contrôleur technique « bâtiment électricité » et chargé d'affaires « risques machines ».
 4. Il ajoute que ses qualifications techniques dans le domaine de l'électricité ont été obtenues en 2008 et en 2011 pour le domaine « machine » lorsqu'il était salarié du groupe APAVE.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 617 F-D
 Recours n° W 23-60.003 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 Mme [S] [F], épouse [K] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.003 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02).
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la formation académique et l'expérience professionnelle en lien avec la spécialité demandée sont insuffisantes pour satisfaire le degré d'exigence qui s'attache à l'exercice de l'expertise judiciaire.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [F] fait valoir qu'elle effectue depuis 2018 des missions d'interprétariat pour la cour d'appel d'Amiens et est inscrite depuis 2021 officiellement sur la liste d'experts judiciaires dans cette catégorie.
 4. Elle ajoute qu'elle a entrepris une formation professionnelle « formation à la traduction de l'espagnol au français » le 14 mars 2022.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [F], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2023
 Désistement
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 646 F-D
 Pourvoi n° K 21-25.623 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.623 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Restaurant L'Etier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Restaurant L'Etier, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Restaurant l'Etier.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2023
 Désistement
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 661 F-D
 Pourvoi n° N 22-15.831 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.831 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société La Bellaudière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société La Bellaudière ;
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juin 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme GUIHAL, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 406 F-D
 Requête n° T 21-16.476 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 193 prononcée le 22 mars 2023 sur le pourvoi n° T 21-16.476 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12) opposant :
 Madame [K] [L] [S], domiciliée [Adresse 2] à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 1].
 Me [D], la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été appelés.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 193 du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476 en ce qu'à la première page, il est indiqué que la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a présenté des observations en tant qu'avocat de Mme [S], alors que ce cabinet a été substitué en cours d'instance par Me [H] [D].
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 193 du 22 mars 2023 ;
 REMPLACE « SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre » par « Me [H] [D] » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juin 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme GUIHAL, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 407 F-D
 Requête n° Y 21-16.044 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 192 prononcée le 22 mars 2023 sur le pourvoi n° Y 21-16.044 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local) opposant :
 M. [M] [V],
 Mme [L] [R] [N], épouse [V]
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (Royaume-Uni)
 à 
 Le Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation SA, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) 
 Me [T], la SARL [O], [U] et Valdelièvre, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ont été appelés.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 192 du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044, en ce qu'à la première page, il est indiqué que la SARL [O], [U] et [H] a présenté des observations en tant qu'avocat de M. et Mme [V], alors que ce cabinet a été substitué en cours d'instance par Me [X] [T].
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 192 du 22 mars 2023 ;
 REMPLACE « SARL [O], [U] et [H] » par « Me [X] [T] » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juin 2023
 Désistement
 Mme GUIHAL, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 404 F-D
 Pourvoi n° S 22-14.018 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023
 La société Dimmo-invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.018 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société AXA banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Dimmo invest, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AXA banque, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société Dimmo-invest s'est pourvue le 28 mars 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société AXA banque ;
 Qu'à la date du 14 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2023, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Dimmo-invest de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Dimmo-invest aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-86.620 F-D
 N° 01132
 ECF
 27 JUILLET 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 JUILLET 2022
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 709 rendu par la chambre criminelle, le 22 juin 2022, qui a statué sur les pourvois formés par Mme [H] [Y] [V] contre les arrêts n° 1 à 6, 8 - 2020/05298 et 8 - 2020/05300 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recels, ont confirmé les ordonnances de saisies pénales rendues par le juge d'instruction.
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique en page deux, au premier paragraphe : « [L] », alors qu'en réalité Mme [L], conseiller référendaire, n'était pas présente lors des débats en l'audience publique du 11 mai 2022 et du délibéré qui a suivi, et en première page, en haut à gauche : « V 21-86.627 », alors qu'en réalité le numéro du pourvoi joint est « U 21-86.627 ».
 2. Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles en ce qu'il y a lieu :
 - de supprimer le nom « [L] » figurant en page deux, au premier paragraphe ;
 - de substituer au numéro de pourvoi « V 21-86.627 », figurant en première page, le numéro suivant : « U 21-86.627 ».
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 22 juin 2022 sous le numéro 709, en ce que :
 - en page deux, au premier paragraphe, le nom « [L] » est supprimé ;
 - en première page, le numéro « V 21-86.627 » est remplacé par le numéro : « U 21-86.627 » ;
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 22-80.883 F-D
 N° 01123
 27 JUILLET 2022
 ECF
 NON LIEU À RENVOI
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 JUILLET 2022
 Mme [B] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mai 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 janvier 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. [M] [U] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du bien saisi rendue par le juge d'instruction.
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [B] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive le tiers qui sollicite la restitution d'un bien saisi de l'accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ? »
 2. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 27 juillet 2022, QPC n° 22-80.770) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions législatives contestées, dans leur version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
 3. Il convient, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 mai 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen 
 faisant fonction de président, 
 Arrêt n° 713 F-D
 Requête n° W 21-13.972 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 315 F-D dans le litige opposant :
 - M. [G] [X], domicilié [Adresse 2]
 à 
 - la société The Marketingroup, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Me Haas et la SCP Boutet et Hourdeaux ont été appelés.
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 315 F-D du 16 mars 2022, pourvoi n° W 21-13.972, en ce que la Cour a alloué à M. [X] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de Me Haas, son avocat.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 315 F-D rendue le 16 mars 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation : 
 - Dit qu'aux lieu et place de :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Marketingroup et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros. » ;
 - Il y a lieu de lire :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Marketingroup et la condamne à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros. » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.