Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juillet 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 760 F-D
 Recours n° D 22-60.098 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 Mme [Y] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.098 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H-01.05.07) et « traduction en langue portugaise » (H-02.05.07). 
 2. Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de diplômes en rapport avec la spécialité demandée, d'une absence d'expérience professionnelle et d'une absence de besoins des juridictions du ressort dans ces spécialités.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [X] fait valoir qu'elle a obtenu une licence langues étrangères appliquées, un double master en langue portugais-anglais, qu'elle a suivi sa scolarité dans des universités réputées tant au Brésil qu'au Portugal, qu'elle a exercé pendant plus de dix ans l'activité professionnelle liée à la traduction et à l'interprétariat dans des cabinets juridiques internationaux, qu'elle possède une qualification suffisante et de très haut niveau pour exercer ces fonctions et qu'elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [X], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juillet 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 749 F-D
 Recours n° W 22-60.091 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.091 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « traduction en hébreu » (H-02.02.09).
 2. Par décision du 9 novembre 2021, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience justifiée par l'intéressée au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [U] fait valoir qu'elle a 24 ans d'expérience dans l'enseignement des langues et trois de plus dans la traduction, qu'elle enseigne depuis 1998 l'hébreu et l'anglais ainsi que la littérature hébraïque de l'Antiquité à nos jours et qu'elle travaille parallèlement en étroite collaboration avec plusieurs experts traducteurs et interprètes. Elle ajoute que depuis un peu plus de deux ans, sur la recommandation d'une collègue professeure d'hébreu et experte judiciaire, elle a effectué plus de vingt missions pour des services judiciaires, lui permettant d'acquérir une solide expérience en matière judiciaire, qu'elle a complétée par des formations spécifiques. Elle expose encore qu'elle est inscrite depuis 2020 sur la liste des traducteurs interprètes du procureur de la République de Pontoise.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [U], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2022
 Renvoi en assemblée plénière
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 919 FS-D
 Pourvoi n° K 20-20.559 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-20.559 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
 ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 20-20.559 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre les arrêts n° RG : 19/03548 du 23 juillet 2020 et n° RG : 17/05103 du 4 juillet 2019 rendus par la cour d'appel de Versailles ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 835 F-D
 Pourvoi n° A 21-12.067 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-12.067 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [4], et après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la Cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société [4] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 juillet 2022
 Interruption d'instance (avec reprise) 
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 603 F-D
 Pourvoi n° F 21-10.577 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
 M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.577 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à Mme [M] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
 3°/ à M. [U] [F]-[J], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Reprise d'instance
 1. Donne acte à Mme [G], désignée tutrice aux biens et à la personne de [M] [J], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité.
 Interruption d'instance 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 2. M. [J] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a autorisé M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tuteur aux biens et à la personne de [M] [J], à clôturer un produit financier. 
 3. [M] [J] est décédée le 27 mars 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption d'instance ;
 Impartit à M. [J] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 juillet 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 602 F-D
 Pourvoi n° B 21-10.573 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
 M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-10.573 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [O] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, remplacé par Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 3], en qualité de tutrice de [E] [F], épouse [U],
 2°/ à [E] [F], épouse [U], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée en cours d'instance,
 3°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], ès qualités, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Reprise d'instance 
 1. Donne acte à Mme [R], désignée tutrice aux biens et à la personne de [E] [U], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité.
 Interruption d'instance
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 2. M. [U] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a modifié le régime de protection de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne et étendu la mission de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à la tutelle aux biens. 
 3. [E] [U] est décédée le 27 mars 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption d'instance ;
 Impartit à M. [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CA3
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2022
 Déchéance
 Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 811 F-D
 Pourvoi n° R 21-11.506 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022
 Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.506 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Galeries du carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Déchéance du pourvoi
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 2. Mme [B] s'est pourvue en cassation le 3 février 2021 contre une décision rendue le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre la société Galeries du carrelage, et ne justifie pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à cette dernière.
 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 21-87.393 F-D
 N° 01068
 28 JUIN 2022
 ECF
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUIN 2022
 M. [S] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [U], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 173 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la liberté individuelle, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules personnes placées « sous écrou extraditionnel » à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français le droit de faire contrôler la légalité de ce mandat d'arrêt par la chambre de l'instruction, à l'exclusion des personnes qui, sans être incarcérées à l'étranger, sont néanmoins privées de leur liberté dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique en exécution de ce mandat d'arrêt français ? ».
 2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 21-84.234 F-D
 N° 00857
 MAS2
 29 JUIN 2022
 REOUVERTURE DES DEBATS
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2022
 M. [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 25 juin 2021, qui, pour tentative d'assassinat, violences aggravées, en récidive, et infraction à la législation sur les armes aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité, et contre la décision par laquelle la cour a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale.
 Des mémoires, ampliatif et personnel, et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Tandis que l'arrêt pénal mentionne que la cour, statuant sans la participation du jury, a prononcé le retrait de l'autorité parentale du demandeur, en application de l'article 378 du code de procédure pénale, l'arrêt civil de cette même cour d'assises, en date du 25 juin 2021, prononçant cette mesure, a été joint au dossier.
 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ;
 FIXE au 30 juillet 2022 la date à laquelle expirera le délai accordé au demandeur pour déposer des observations ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-80.663 F-D
 N° 01058
 MAS2
 29 JUIN 2022
 REOUVERTURE DES DEBATS
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2022
 M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 9 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les armes en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Le mémoire personnel, signé par le demandeur, est parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le délai légal, il est donc recevable.
 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 21-87.393 FS-D
 B 21-87.393
 N° 01081
 ECF
 28 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUIN 2022
 MM. [N] [P] et [L] [G] ont formé des pourvois, respectivement, contre les arrêts n° 6 et n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'escroquerie en bande organisée, ont prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.
 Par ordonnances en date du 10 février 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [N] [P], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. [L] [G] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Michon, conseiller référendaire, M. Aldebert, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Les deux requérants ont été extradés par les autorités israéliennes et sont arrivés sur le territoire national le 24 juin 2022. 
 2. Il en résulte qu'ils ne sont plus placés sous écrou extraditionnel à l'étranger. 
 3. Par conséquent, les pourvois formés contre les arrêts ayant rejeté leurs requêtes en nullité des mandats d'arrêts délivrés par le juge d'instruction français en exécution desquels ils exposaient être privés de liberté en Israël sont devenus sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 21-82.964 F-D
 N° 01008
 GM
 29 JUIN 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2022
 La SCP Spinosi a présenté une requête en rectification de l'arrêt n° 50124, rendu par la chambre criminelle le 2 février 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [V] [X] et Mme [H] [C], épouse [X] et les a condamnés à payer à M. [E] la somme globale de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, tandis que seule la SCP Spinosi a demandé le paiement d'une indemnité en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 2 février 2022 sous le numéro 50124, en ce qu'il sera indiqué :
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] et Mme [C], épouse [X], devront payer à la SCP Spinosi en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2022
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 578 F-D
 Pourvoi n° M 17-21.077 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
 Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 17-21.077 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu l'article 612 du code de procédure civile :
 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à Mme [F] le 21 avril 2017.
 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 6 juillet 2017, n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CH9
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 novembre 2022
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1183 F-D
 Pourvoi n° B 21-10.458 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 M. [W] [N] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-10.458 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la banque BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], de la SCP Marc Lévis, avocat de la banque BNP Paribas personal finance, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2020 (pôle 6, chambre 10), au profit de la société BNP Parisbas personnal finance.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 21-84.238 F-D
 N° 01422
 SL2
 18 OCTOBRE 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 OCTOBRE 2022
 M. [P] [S] a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi de M. [T] [Z] et l'a condamné à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale (Crim., 21 juin 2022, pourvoi n° 21-84.238).
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P] [S], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 50747 mentionne par erreur, que M. [Z] devra payer 2 500 euros à M. [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, alors qu'il s'agissait de M. [P] [S].
 2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, à l'avant-dernier paragraphe de sa seconde page :
 « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] [Z] devra payer à M. [T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. ».
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu 21 juin 2022 rendu sous le n° 50747 en ce qu'il sera indiqué à l'avant-dernier paragraphe de sa seconde page : 
 « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] [Z] devra payer à M. [P] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. », en lieu et place de « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à M. [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.».
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2022
 Irrecevabilité
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 773 F-D
 Pourvoi n° U 21-22.848 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est 6 rue Auguste Buisson, 92250 La Garenne-Colombes, a formé le pourvoi n° U 21-22.848 contre le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 3], dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet Century 21 Beaurepaire, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Isaphie, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] [Localité 3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office 
 Vu l'article 605 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 3. La société civile immobilière Isaphie s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a été rendu en premier ressort.
 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Isaphie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 766 F-D
 Pourvoi n° A 21-13.562 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 1°/ M. [Y] [P],
 2°/ Mme [T] [R] [N], 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° A 21-13.562 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P] et de Mme [R] [N], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et Mme [R] [N], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [P] et Mme [R] [N] du désistement total de leur pourvoi ;
 Condamne M. [P] et Mme [R] [N] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-87.244 F-D
 N° 00403
 ECF
 7 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 MARS 2023
 M. [B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [B] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [B] [E] qu'il a été mis en liberté le 27 janvier 2023.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-87.288 F-D
 N° 00406
 ECF
 7 MARS 2023
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 MARS 2023
 Mme [D] [S] a présenté, par mémoire personnel reçu le 11 janvier 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de proxénétisme aggravé, traite des êtres humains, blanchiment, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Lorsque le juge d'instruction fait droit aux réquisitions du Ministère public et saisit le Juge des libertés et de la détention aux fins de renouvellement de la détention d'un mis en examen, l'absence de notification au conseil de ce dernier des dites réquisitions et de l'ordonnance de saisine au seul motif que cela n'est pas prévu expressément par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
 2. Le mémoire personnel déposé le 11 janvier 2023 comporte, outre la question prioritaire de constitutionnalité, des moyens de cassation. Ce mémoire, qui n'est pas spécial, étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.