Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. P... V...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Z... F...,
- M. G... X...,
- M. A... Y...,
- M. E... U...,
- M. T... D...,
- contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 5 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols avec arme en bande organisée et complicité, vols en bande organisée et complicité, destructions aggravées en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de la procédure à une autre session ;
Et sur les pourvois formés par :
- M. Z... F...,
- M. A... Y...,
- contre l'arrêt de la même cour d'assises, en date du 5 février 2018, qui, dans la même procédure, a décerné contre eux mandat d'arrêt ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur les pourvois formés par M. Z... F..., M. G... X..., M. A... Y... et M. T... D... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi formé par M. U... :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt incident en date du 5 février 2018 que la cour, d'une part, a dit n'y avoir lieu à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, d'autre part, a ordonné le renvoi de l'affaire à une autre session, au motif de l'indisponibilité de deux avocats ;
Attendu que les arrêts incidents de la cour d'assises ne pouvant, selon l'article 316 du code de procédure pénale, être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
I - Sur les pourvois formés par M. Z... F..., M. G... X..., M. A... Y... et M. T... D... contre l'arrêt ayant ordonné le renvoi à une audience ultérieure :
Les déclare IRRECEVABLES ;
II - Sur les pourvois formés par M. Z... F... et M. A... Y... contre l'arrêt ayant décerné contre eux mandat d'arrêt :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
III - Sur le pourvoi formé par M. U... :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. H... Y...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de COLMAR, en date du 12 octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Slove et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M.Y... a été mis en liberté le 28 décembre 2018 à l'expiration de sa peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. C... G...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 octobre 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. C... G... a été mis en liberté le 28 décembre 2018 à l'expiration de sa peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. K... C...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 21 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa demande d'annulation des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle POTIER de LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Sur la validité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a rejeté une exception de nullité de la citation délivrée à la requête des parties civiles, doit être déclaré nul ;
Par ces motifs :
CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. C... devra payer à l'association Ort France et M. D... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. K... G... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 574-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt en date du 26 octobre 2017, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de mise en accusation de M. G... du chef de meurtre et le renvoyant devant la cour d'assises ; que ce dernier s'est pourvu en cassation, le 7 novembre 2017, contre cette décision ; que par arrêt du 17 janvier 2018, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi, aucun mémoire n'ayant été déposé dans le mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation survenue le 21 novembre 2017 ; que M. G... a formé une demande de mise en liberté le 21 décembre 2018 soutenant que la déchéance du pourvoi était acquise le 21 décembre 2017, date à laquelle la décision de mise en accusation était devenue selon lui définitive et que, faute d'avoir comparu devant la cour d'assises au plus tard le 21 décembre 2018, il devait être libéré d'office ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que la décision de mise en accusation dont il est l'objet, n'est devenue définitive que le 17 janvier 2018, date à laquelle la déchéance du pourvoi qu'il avait inscrit à son encontre a été constatée par arrêt de la Cour de cassation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, selon l'article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale, l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'expiration de l'année suivant la décision de mise en accusation devenue définitive, d'autre part, il ressort de l'article 569 du même code que seule la Cour de cassation est juge de la validité et de la recevabilité du pourvoi formé par l'accusé contre la décision le mettant en accusation, enfin, la décision déférée à sa censure n'acquiert un caractère définitif, lorsque elle ne la casse pas, qu'au jour où elle a rendu son arrêt de rejet ou de déchéance du pourvoi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. W... T...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 18-84.150 F-D
N° 2045
CG10
8 AOÛT 2018
DESISTEMENT PAR ARRET
M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu les pièces produites par :
-
M. Valentino Z...
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2018, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt émis contre lui en date du 19 avril 2014, par les autorités judiciaires italiennes, a ordonné la mise en exécution de ce mandat d'arrêt et a dit que l'ordre d'incarcération délivré le 16 juin 2018 à son encontre continuera à produire ses effets ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. B... A... ,
contre l'arrêt n° 169 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. B... A...  a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 5 décembre 2017 par le procureur de la République du tribunal de Milan (Italie) en exécution d'un jugement du 28 janvier 2014 devenu irrévocable le 20 juillet 2017 le condamnant à un an d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, falsification de documents administratifs et trafic de faux commis en 2010 en Italie ; que M. A... n'a pas consenti à sa remise ;
Attendu que, pour rejeter la demande de complément d'information et ordonner la remise de l'intéressé aux autorités italiennes, l'arrêt énonce que M. A... a été cité à personne en vue de son procès et y a été représenté et défendu par un avocat auquel il a donné mandat, qu'en conséquence les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables et que, par ailleurs, il a été condamné pour les trois délits précités et que la mention d'une procédure d'appel est indifférente dans la mesure où le mandat d'arrêt est fondé sur un jugement devenu définitif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement estimé, conformément aux dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale, que le complément d'information demandé n'était pas nécessaire pour statuer sur la remise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 15-82.127 F-N
N° 1679
ND
6 JUIN 2018
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu la requête présentée par Mme Martine Z... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 novembre 2017 sur le pourvoi formé par M. Nicolas A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 2677 en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif, page 9 :
"l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 2015" au lieu et place de "l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 2015" ;
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 18-83.034 F-D
N° 2008
ND
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. A... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par jugement du 3 mai 2018, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné son placement en détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 18-82.495 F-D
N° 3320
27 NOVEMBRE 2018
SM12
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 septembre 2018 et présentée par :
-
M. A... Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Serbie, a émis un avis favorable :
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La disposition de l'article 696-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elle s'abstient de prévoir, au titre des motifs de refus d'extradition, le cas de la personne, recherchée pour l'exécution d'une peine privative de liberté, résidant en France, méconnaît-elle le droit au respect de la vie privée protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée, qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution et ainsi qu'en dispose l'article 696 du code de procédure pénale, ne détermine les conditions de l'extradition qu'en l'absence de convention internationale ou sur des points qui n'auraient pas été réglementés par une telle convention, n'est pas applicable à la procédure, laquelle est régie par les stipulations de la convention européenne d'extradition signée le 13 décembre 1957 et, spécialement, par son article 6, qui n'autorise les Etats parties à refuser d'extrader que leurs ressortissants, notion que la France, dans une déclaration consignée dans l'instrument de ratification, a implicitement limitée aux seules personnes de nationalité française ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Marcel Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation et séquestration arbitraire et violence, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux exigences de délai prévues par l'article 584 du code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 18-83.038 F-D
N° 3626
12 DÉCEMBRE 2018
SM12
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2018, et présenté par :
- M. Yassine Z...,
- M. A... Z...
- Mme Malika Z..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils mineur Yassine Z...,
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs, en date du 12 décembre 2017, qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 380-2 alinéa 1er, 4° et dernier alinéa du code de procédure pénale qui permet au seul procureur général d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement, tel qu'interprété par la Cour de cassation considérant que les parties civiles peuvent alors, sans avoir elles-mêmes interjeté appel, solliciter des dommages et intérêts en réparation du crime poursuivi, porte-t-il atteinte à l'égalité devant la loi telle que garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que l'accusé et le civilement responsable ne sont pas recevables à invoquer une rupture d'égalité entre les parties civiles qui, privées du droit d'appel contre un verdict d'acquittement, ne peuvent se constituer devant la cour d'assises d'appel qu'en cas d'appel du procureur général ; que seule une partie civile aurait qualité pour contester l'article 380-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la jurisprudence ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Noël X...,
contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 11 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, cité à comparaître devant la juridiction de proximité sous la prévention de contravention d'excès de vitesse, M. X... a soulevé une exception de nullité de la citation ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de l'absence d'indication permettant d'identifier l'arrêté limitant la vitesse sur la portion d'autoroute où l'infraction a été constatée le privant de la possibilité d'en contester la légalité devant le juge pénal, le jugement relève que le ministère public a versé aux débats l'extrait de l'arrêté préfectoral prescrivant cette limitation de vitesse et que l'avocat du prévenu a maintenu ses conclusions de nullité de la citation ; que les juges ajoutent que la citation qui énonce le fait poursuivi et les textes principaux de loi qui le répriment est complète, précise, non équivoque, qu'elle informe le prévenu avec clarté et précision des poursuites engagées et ne laisse place à aucune incertitude de la nature de l'infraction reprochée et du fondement juridique de l'action engagée à son encontre, que l'absence de mention expresse et intelligible, dans le mandement de citation, de l'arrêté préfectoral limitant la vitesse est donc sans emport sur la régularité de la citation ; que le tribunal ajoute que le prévenu ne peut raisonnablement justifier d'un grief l'énoncé de la citation le mettant en situation de préparer utilement et efficacement sa défense et qu'il lui aurait donc été loisible, si tel avait été son souhait, de demander au juge d'apprécier la légalité de l'acte administratif en cause ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, le tribunal de police a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 novembre 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 35 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6novembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, adressé par courrier au tribunal de police, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel,10e chambre, en date du 3 avril 2018, qui a renvoyé M. Jean X... des fins de la poursuite du chef de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431-3, 431-4 du code pénal et l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Jean X..., qui a participé à une manifestation qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction, a été poursuivi des chefs de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que la juridiction du premier degré l'a relaxé des faits de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser et l'a condamné du chef de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision, limité à la relaxe partielle ;
Attendu que, pour confirmer la décision de relaxe, l'arrêt relève que le prévenu a été interpellé à 18 heures 10, alors que les manifestants se trouvaient, depuis les sommations faites à 17 heures 25, pris en tenaille dans une nasse par les forces de l'ordre et empêchés d'avancer, pour éviter des débordements avant de les exfiltrer de la nasse pour relever leur identité, opération en cours au moment de son interpellation ; que les juges retiennent qu'au vu de ces éléments il n'est pas établi qu'il ait bénéficié de la possibilité de quitter l'attroupement après les sommations ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a, sans se contredire, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend dans sa deuxième branche qu'à remettre en cause, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. A... X... ,
contre le jugement du tribunal de police de QUIMPER, en date du 21 mars 2018, qui, pour défaut d'échange de permis de conduire, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 222-2 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. A... X... , ressortissant portugais résidant habituellement en France, a été poursuivi à la suite d'un contrôle pour défaut d'échange de son permis de conduire portugais contre un permis français alors qu'il avait antérieurement été verbalisé pour excès de vitesse ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de défaut d'échange de permis, le jugement énonce que malgré une infraction antérieure pour excès de vitesse commise le 16 septembre 2016, le permis portugais de M. X... , résidant en France, n'a pas été échangé contre un permis de conduire français ni au moment du contrôle le 28 octobre 2016, ni le 12 octobre 2017, et que les faits sont établis ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 222-2, alinéa 2, du code de la route, l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est obligatoire quand la personne titulaire d'un permis communautaire résidant normalement en France a commis antérieurement une infraction ayant entraîné un retrait de point, quand bien même un tel retrait ne pourrait être effectivement opéré sur un permis de conduire étranger, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 20-81.705 FS-D
N° 747
SM12
17 mars 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Le procureur général près la cour de Cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte par M.F... J... devant le tribunal judiciaire de Nanterre contre MM. E... S..., X... R... et M... O... du chef de diffamation publique sous le numéro de parquet 1 81 31 00 00 43.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Vu les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour MM. E... S..., X...  R... et M... O... ;
Vu les observations de la SCP Foussard Froger Pour M. F... J... ;
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal judiciaire de Nanterre de la procédure dont il est saisi contre les susnommés du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 20-80.412 F-D
N° 799
25 MARS 2020
SM12
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MARS 2020
M. E... B..., partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2020, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et menace de crime ou délit sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale »
Deuxième « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 568 du même code de procédure ».
2. Les questions prioritaires de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, leur recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier.
3. L'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 20-81.702 FS-D
N° 745
SM12
17 mars 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Q... K... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 20-81.704 FS-D
N° 746
SM12
17 MARS 2020
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Mme O... X... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de Pau du chef de menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereuses pour les personnes au préjudice de professionnels de la santé dans l'exercice de leur fonctions.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
SUR LA RECEVABILITÉ :
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
AU FOND :
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.