Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 janvier 2023
 Péremption d'instance
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 69 F-D
 Pourvoi n° R 18-10.988 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 1°/ Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 2],
 2°/ M. [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
 ont formé le pourvoi n° R 18-10.988 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société HSBC Continental Europe, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée HSBC France,
 2°/ à la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire de Mme [E] [U],
 3°/ à Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 5],
 4°/ à Mme [F] [U], épouse [G], domiciliée [Adresse 6] (Chine),
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, de la requête de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 386 du code de procédure civile :
 1. Par arrêt du 17 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° R 18-10.988 formé par Mme [E] [U] et [R] [U] en constatant que, par arrêt du 13 juin 2019, l'instance avait été interrompue en raison du décès de [R] [U], les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 3. Cet arrêt a été notifié par la société HSBC France le 11 juin 2020 à Mme [E] [U] et le 23 juin 2020 aux héritiers de [R] [U].
 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la péremption de l'instance n° R 18-10.988 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 janvier 2023
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 85 F-D
 Pourvoi n° W 22-10.802 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 [N] [V], ayant été domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-10.802 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie Besse Sancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [N] [V], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.
 1. [N] [V] s'est pourvu en cassation, le 21 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 novembre 2021 dans une instance l'opposant à la société Hostellerie Besse Sancy.
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance, déposées le 22 juin 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [N] [V], intervenu le 27 mai 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Andrich, faisant fonction de conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 janvier 2023
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 70 F-D
 Pourvoi n° M 21-18.632 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-18.632 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry (service tutelles), dans le litige l'opposant :
 1°/ à l' ATMP de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de Mme [V] [B], veuve [F],
 2°/ à Mme [V] [B], veuve [F], domiciliée Maison de retraite, résidence [6], [Adresse 1],
 3°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'ATMP de [Localité 5] et de Mme [B], veuve [F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, le Cabinet Rousseau & Tapie avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P] [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [P] [F] du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne Mme [P] [F] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [F] et la condamne à payer à L'ATMP de [Localité 5] et à Mme [B] veuve [F] la somme de 3000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CH9
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 octobre 2022
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1113 F-D
 Pourvoi n° Y 21-11.720 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022
 M. [U] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-11.720 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Orano démantèlement et services, venant aux droits de la société Amalis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Orano démantèlement et services, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2022, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] [F], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 23 octobre 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 OR
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 octobre 2022
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1105 F-D
 Pourvoi n° Q 21-14.863 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022
 Le syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.863 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à la Fédération nationale construction Bois CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 La Fédération nationale construction Bois a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 1105
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) le 11 mars 2021.
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé contre le même arrêt.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE au syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, à M. [I] et à la Fédération nationale construction Bois CFDT de leur désistement de pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 OR
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 octobre 2022
 Interruption d'instance
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1115 F-D
 Pourvoi n° H 21-19.732 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de [G] 
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle 
 près de la Cour de cassation
 en date 20 mai 2021
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022
 [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, ayant été domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.732 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Federal express corporation, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Federal express corporation, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [L] [G] s'est pourvu en cassation le 20 juillet 2021 contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Federal express corporation.
 2. Il est décédé le [Date décès 1] 2021 et son décès a été notifié par la société à son avocat le 23 mai 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021 un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 1er février 2023 à 9h30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-84.190 F-D
 N° 01398
 12 OCTOBRE 2022
 MAS2
 NON LIEU À RENVOI
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [J] [F] a présenté, par mémoire spécial reçu le 19 juillet 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20 juin 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire.
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 537 du code de procédure pénale aux principes de présomption d'innocence et d'équilibre des droits des parties, tels qu'ils découlent des articles 1er, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il limite la possibilité d'apporter la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux établis en matière contraventionnelle à la production d'écrits ou à l'audition de témoins.
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la présomption de culpabilité instituée par l'article 537 du code de procédure pénale en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable et que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, de sorte que ledit texte ne porte atteinte ni au principe de présomption d'innocence ni à l'équilibre des droits des parties.
 5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 21-80.658 F-D
 N° 01270
 MAS2
 18 OCTOBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 OCTOBRE 2022
 [K] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [K] [V], les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme [Z] [Y], épouse [B], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur 
 est décédé le [Date décès 1] 2021.
 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne les dispositions relatives à l'action publique.
 3. Les héritiers de [K] [V], sollicités, n'ayant pas fait connaître qu'ils entendaient reprendre l'instance, le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-84.622 F-D
 N° 01383
 GM
 11 OCTOBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 OCTOBRE 2022
 M. [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de M. [V] [Y] a pris fin le 24 septembre 2022 par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 octobre 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 726 F-D
 Pourvoi n° C 20-15.538 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société One, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-15.538 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [D] [G],
 2°/ à M. [J] [O],
 3°/ à Mme [U] [B], épouse [O], 
 domiciliés tous trois [Adresse 3],
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [G], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 février 2020, au profit de M. [G], M. et Mme [O] et la société Allianz IARD.
 2. Les défendeurs n'ont pas préalablement formé de pourvoi incident.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 octobre 2022
 Non-lieu à statuer
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1059 F-D
 Pourvoi n° G 21-13.201 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022
 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-13.201 contre l'arrêt n° RG : 17/03980 rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 1. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 2. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (RG 17/03980), qui a limité la pénalité prononcée à l'encontre de Mme [G], infirmière exerçant à titre libéral, aux anomalies de facturation de l'année 2013, motif pris de l'annulation de la procédure de recouvrement de l'indu résultant d'anomalies de facturation sur la période 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012, par arrêt du même jour.
 3. La cassation de l'arrêt du 15 janvier 2021 relatif à la procédure de recouvrement de l'indu au titre de la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012 (RG 16/09841), prononcée par la Cour de cassation par arrêt du 13 octobre 2022, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 17/03980), rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juillet 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 567 F-D
 Pourvoi n° U 22-18.574 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
 L'établissement public foncier PACA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 22-18.574 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à la société Geste, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 3°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 2],
 4°/ à Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 7],
 5°/ à M. [T] [C],
 6°/ à Mme [O] [C],
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 7°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur régional des finances publiques du pôle d'évaluation domaniale, domicilié [Adresse 5],
 défendeurs à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement public foncier PACA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], de la société Geste et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la société civile professionnelle Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement public foncier PACA, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 mai 2022.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à l'établissement public foncier PACA du désistement de son pourvoi ;
 Condamne l'établissement public foncier PACA aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juillet 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 527 F-D
 Pourvoi n° G 16-26.751 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 541 F-D rendu le 29 juin 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° G 16-26.751 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai ;
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [S], de Me Balat, avocat de Mme [G], de M. [L] et de l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Vu les observations de Mme [G], M. [L] et l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, ès qualités de liquidateur de Mme [G],
 1. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 29 juin 2022 en ce qu'il résulte de ses motifs qu'alors qu'il casse, sur le moyen de M. [S], le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résolution de la vente conclue entre M. [S] et M. [O] d'une part, M. [L] et Mme [G], d'autre part, le dispositif de l'arrêt casse la totalité des chefs de dispositif de la décision, en ce compris ceux relatifs à la demande des vendeurs contre l'agence immobilière.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE le dispositif de l''arrêt n° 541 F-D du 29 juin 2022 comme suit :
 REMPLACE les mots « en toutes ses dispositions » par « sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions notifiées à la requête de Mme [G] et rejette la demande de M. [L] et de l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, ès qualités, de leurs demandes dirigées contre la société Success Immobilier » ;
 REMPLACE les mots « Remet l'affaire et les parties » par « Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties »
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec port d'arme et meurtre concomitant, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal d'ALES prolongeant la durée de la détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur lui-même ni par un avocat à la Cour de Cassation mais par un avocat au barreau d'Alès ; que, ne répondant aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier au greffe de la Cour de Cassation, le demandeur est déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Z...ECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-84.475 F-D
 N° 00230
 MAS2
 21 FÉVRIER 2023
 REOUVERTURE DES DÉBATS
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 FÉVRIER 2023
 M. [R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 566 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de complicité de tentative de meurtres, destruction par un moyen dangereux, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 Par ordonnance en date du 3 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Des pièces ont été versées au dossier par le procureur général près la Cour de cassation.
 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 mars 2023 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 925 F-D
 Requête n° Q 20-15.917 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 La SCP Zribi et Texier, agissant pour M. [Y] a présenté, le 9 juin 2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 11062 F, du 8 décembre 2021 prononcé sur le pourvoi n°Q 20-15.917, dans l'affaire opposant :
 - la société Assistance sécurité conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 à
 - M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1],
 La SCP Zribi et Texier, ainsi que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile.
 Vu les avis donnés aux parties.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 11062 F du 8 décembre 2021 (pourvoi n° Q 20-15.917), en ce que la Cour a alloué à M. [Y] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Zribi et Texier, son avocat.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 11062 F rendue le 8 décembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation : 
 - Dit qu'aux lieu et place de :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros »,
 - Il y a lieu de lire :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-84.383 F-D
 N° 01346
 ECF
 4 OCTOBRE 2022
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 OCTOBRE 2022
 MM. [G] [R] et [S] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, pour le premier, d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, pour le second, de complicité de ces délits, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant rejeté leurs demandes d'expertises toxicologiques et psychiatriques, et a confirmé leur maintien en détention provisoire.
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 Un mémoire commun aux demandeurs a été produit.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [G] [R] et [S] [D], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, a produit des pièces desquelles il résulte que MM. [G] [R] et [S] [D] se désistent des pourvois par eux formés le 11 juillet 2022 contre l'arrêt susvisé. 
 2. Le désistement est régulier en la forme. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE du désistement ; 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 22-84.307 F-D
 N° 01345
 ECF
 4 OCTOBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 OCTOBRE 2022
 M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 2 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [U] [L] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 juin 2022 par arrêt du même jour.
 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-84.297 F-D
 N° 01344
 ECF
 4 OCTOBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 OCTOBRE 2022
 M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-2, en date du 30 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction en bande organisée par un moyen dangereux, recel en bande organisée, mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou inscription inexacte, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [H] [C] qu'il a été remis en liberté le 8 septembre 2022.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.