Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme Marcela X..., domiciliée ...,
en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2011 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé les 3 et 10 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble de rejet de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par Mmes X... et Y... tendant à la récusation de MM. Z... et A..., conseillers à cette cour d'appel, pour l'instance relative à l'appel enregistré sous le numéro RG 09/2773, formé contre un jugement prononcé par le tribunal de grande instance d'Orléans le 17 juillet 2009 ;
 	Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;
 	Attendu que Mmes X... et Y... exposent que les magistrats visés par la requête ont déjà statué dans des affaires les concernant, en violation des dispositions relatives à la récusation des magistrats et au principe de la contradiction, et que leur parti pris fait craindre que les prétentions, moyens et preuve présentés par elles soient systématiquement ignorés ;
 	Mais attendu que Mmes X... et Y... avaient déposé, par requêtes des 9 juin, 12 octobre, 1er décembre et 6 décembre 2011, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel d'Orléans, concernant notamment l'instance d'appel faisant l'objet de la présente requête et visant notamment MM. Z... et A..., qui avait été rejetée (2e Civ., 5 janvier 2012, n° 11-01.261) ; que Mmes X... et Y... n'allèguent aucune cause qui serait parvenue à leur connaissance postérieurement au dépôt de ces précédentes requêtes ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
 	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Condamne Mmes X... et Y..., chacune, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 341 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée par M. et Mme X..., la SARL Z.., représentée par sa gérante Mme X..., la société A..., représentée par son administrateur, M. X... et l'association B..., représentée par son président, M. X..., tendant à la récusation du "président de l'audience du 7 février 2012 tenue devant le premier président de la cour d'appel de Paris et contre chacun des magistrats qui prétendait entendre de  leur  affaire" ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que les requérants exposent que le magistrat visé, ayant présidé l'audience du 7 février 2012, a refusé d'accorder le renvoi de l'audience qui lui avait été demandé, ce qui manifesterait de sa part "un mépris des textes de droit français et international vu qu'il ne leur est pas apporté toutes les garanties d'impartialité nécessaires" ;
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accorder une demande de renvoi formulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice des voies de recours et ne sauraient établir la partialité des magistrats ayant rendu les décisions critiquées, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; 
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ; 
 	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. et Mme X..., la SARL Z..., la société A... et l'association B..., chacun, au paiement d'une amende civile de 600 euros  envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 1er février 2012, par Mme X..., représentant la SCI Z..., tendant à la récusation de M. Y..., président de la cour d'appel de Paris et "au renvoi pour cause de suspicion légitime envers les autres magistrats de cette chambre" ; 
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu que Mme X... allègue que M. Y... aurait été magistrat à Amiens, cour d'appel dont les magistrats faisaient preuve de partialité à son encontre, et que ce préjugé s'étend aux autres magistrats de la formation présidée par M. Y... ; 
 	Mais attendu que la requête ne contient aucun élément de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de ces magistrats ;
 	D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
 	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne Mme X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ;  
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée le 2 février 2012 par la société X..., tendant au renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, de la procédure d'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011, l'opposant à M. Y..., pendante devant la chambre 8 du pôle 5 de ladite cour d'appel ; 
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu que la société X... expose que, dans le litige commercial l'opposant à M. Y..., la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8) a, par arrêt du 27 septembre 2011, infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011 qui avait accueilli la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée dans l'attente de la décision sur le litige successoral opposant notamment M. Y... à son fils, M. Z..., président du conseil d'administration de la société X... et, statuant à nouveau, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à la mise en état pour qu'il soit statué sur les points non jugés ; que par la motivation de cet arrêt et la présentation des faits, la cour d'appel aurait privilégié les arguments de M. Y... sans prendre en compte ceux de la société X... et se serait estimée liée par la décision du premier président de la cour d'appel ayant autorisé l'appel immédiat de M. Y... en retenant notamment le caractère non évident du lien existant entre l'issue du litige successoral et le litige commercial, faisant naître un doute sur l'impartialité de la formation appelée à statuer sur le fond de ce dernier litige ; 
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; 
 	Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni du dossier des éléments de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; 
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., employé de la société Energie industrie services depuis le 5 septembre 1977, a sollicité le 17 février 2010 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante  auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est ; que celle-ci ayant rejeté sa demande, au motif qu'il n'était pas salarié d'un établissement mentionné  sur la liste fixée par arrêté interministériel, il a saisi une  juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que, par conclusions écrites, distinctes et motivées, il a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il écarte du bénéfice de la loi des salariés d'entreprises sous-traitantes exposés dans les mêmes conditions que les salariés "organiques" des établissement en cause" ;
 	Attendu que la question, présentée devant le tribunal, par conclusions écrites, distinctes et motivées, est recevable ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que sous couvert de la critique de  dispositions législatives, elle ne tend qu'à contester la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007, modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période concernée, qui sont des dispositions de nature réglementaire ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet  d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme Xin X..., domiciliée ...,
en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2011 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 9 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 28 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Orsac Mont Fleuri et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale représentée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 2 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société Orsac Mont Fleuri a, dans le délai imparti pour le dépôt du rapport en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orsac Mont Fleuri ; 
  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche s'est pourvue le 22 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans un litige l'opposant à la société Hero et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 2 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société Hero a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la  demande de la société Hero ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle s'est pourvue le 16 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Derichebourg propreté et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 5 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Derichebourg propreté a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Derichebourg propreté ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur de poursuivre son contrat aux conditions initialement convenues ; qu'à l'occasion de ce litige, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation dont est issu l'article 12-3 des conditions générales d'abonnement de l'opérateur téléphonique Orange, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 dudit code sur les clauses abusives, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à la clarté et à l'accessibilité de la loi qui découlent des articles 34 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, à la prévisibilité et à la sécurité juridique et à l'égalité devant la loi garantie par les articles 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Que, d'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que l'article L. 121-84 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 20. 2 de la Directive n° 2002/ 22/ du 7 mars 2002, régit, dans un but de protection des consommateurs, tout en tenant compte de la spécificité de l'objet de la convention, la modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques par le prestataire, sans créer de déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'au demeurant les griefs de défaut de clarté ou d'accessibilité de la loi ne peuvent être formulés à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société JRD stratégie et de la société PHM gestion contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 février 2011 dans un litige qui les oppose à M. Jean-Paul Y... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	DONNE ACTE aux sociétés JRD stratégie et PHM gestion de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt concerné, il est dit que le pourvoi est formé par M. X...contre un arrêt de la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à Mme Juanita Y..., alors que Mme Y... se prénomme Juana ; 
Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant l'arrêt n° 39 rendu le 12 janvier 2012 : 
Dit qu'à la page 1 de cet arrêt, le prénom de Juanita sera remplacé par celui de Juana ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 39 du 12 janvier 2012 ainsi rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Brive du 30 décembre 2011 dans le litige opposant M. Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non équivoque, paisible publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l'appropriation des chemins ruraux par nature destinés et affectés à l'usage du public (L. 161-1 code rural) sont ils conformes constitutionnellement aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 relatifs au droit de propriété, visée par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?" ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive, qui peut être invoquée à l'égard des chemins ruraux appartenant, à défaut de classement dans la voirie communale, au domaine privé des communes, n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai et que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire  ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le mur édifié par M. X... avait été placé en limite de la servitude conventionnelle prévue par l'acte du 9 avril 1970 et retenu a bon droit que M. X... n'avait commis aucune faute en construisant ce mur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y..., Z... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., Z... et A... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour les consorts Y..., Z... et A....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de Messieurs Y..., Z... et A... les frais de démolition d'un mur de clôture édifié par Monsieur X... et le déplacement de la haie longeant ce mur, à la suite de l'élargissement de la servitude de passage dont bénéficient les fonds des premiers sur le fonds de Monsieur X....
Aux motifs que Messieurs Y..., Z... et A... estimaient que Monsieur X... avait édifié la clôture de sa parcelle alors qu'il connaissait leur impossibilité d'accéder normalement à leur fonds et qu'il devait donc conserver à sa charge le coût du déplacement du mur de clôture et de la haie ; que cependant, le mur de clôture avait été édifié par Monsieur X... quelques mois après son acquisition de la propriété (12 avril 2005), avant que lui soit délivrée l'assignation (16 décembre 2005).
Alors que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour affirmer que le mur de clôture avait été édifié par Monsieur X... quelques mois après le 12 avril 2005, quand Messieurs Y..., Z... et A... invoquaient et produisaient un constat d'huissier de justice du 25 août 2005 constatant que le mur n'était pas édifié à cette date, seule une tranchée ayant été creusée le long d'un cordeau (violation de l'article 455 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011 en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation totale de l'arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers entre les consorts X..., Y..., Z... et les époux Pierre A... alors que les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes de Mme B..., épouse A..., en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité de la vente de ladite parcelle n'étaient pas critiquées par le pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1256 F-D, en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule en toutes ses dispositions" la formulation suivante : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ; 
 	Sur la requête en rabat d'arrêt :
 	Attendu que, par décision du 8 novembre 2011, la 3ème chambre de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Loges (SCI) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 22 juillet 2011, la SCI s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; 
 	Et, statuant à nouveau :
 	Sur le pourvoi formé par la SCI : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la SCI s'est pourvue le 3 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; 
 	Que le 22 juillet 2011, postérieurement à la date de dépôt du rapport du conseiller rapporteur, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il convient de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rabat la décision n°10380 rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n°Q 10-24.387 ; 
 	Donne acte à la SCI Les Loges de son désistement ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Loges à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n°10380F rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2008 et le 2 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Emile X..., des époux Y..., de la société HSBC, de la société Jean Z..., de M. Z..., du syndicat des copropriétaires de la Résidence 2 Croisette et de la société Pragafrance, venant aux droits de la société HSBC France ; 
Attendu que M. Emile X... est décédé le 20 août 2011 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2012 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L.431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Y 11-11.381 formé par la société Swisslife prévoyance et santé contre l'arrêt RG n° 07/00891 rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, s'est pourvu le 3 mars 2011 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Lexwell ;
 	Qu'à la date du 21 novembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ;
 	Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 avril 2009, en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts au lieu de la SCEA des Deux Saints ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 en ce qu'il a  été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts et dit qu'il y a lieu de lui substituer, comme partie défenderesse, la SCEA des Deux Saints ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
 	Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que des erreurs matérielles ont été commises sur la minute de l'arrêt rendu le 30 juin 2011 en ce qu'il indique, au premier paragraphe, 4e ligne, de la troisième page, que le véhicule de Mme X... n'est plus assuré, alors qu'il s'agit de celui de M. Y..., au deuxième paragraphe, 8e ligne, de la même page, que Mme X... aurait présenté un faux document, alors qu'il s'agit de M. Y..., et, dans le dispositif, que Mme X... est condamnée au dépens, alors que ceux-ci doivent être mis à la charge du Trésor public ;
 	Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt  n° 1309 F-D du 30 juin 2011 :
 	Dit qu'au premier paragraphe, 4e ligne, ainsi qu'au deuxième paragraphe, 8e ligne, de troisième page de la minute, le nom "Mme X..." sera remplacé par celui de "M. Y..." ;
 	Dit qu'au dispositif de la minute,  les mots "Condamne Mme X... aux dépens" seront remplacés par les mots "Laisse les dépens à la charge du Trésor public" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou  partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2010) se borne à confirmer un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Simone X..., à surseoir à statuer sur les demandes des parties et, avant dire droit, à ordonner une expertise graphologique et médicale ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal ;
 	D'où il suit que le pourvoi, immédiatement formé contre cet arrêt, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Banque commerciale du marché et de l'entreprise (BCME), devenue la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI), s'est pourvue le 1er février 2011, contre un arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de la SCI Le Puy de l'arbre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa Vent du Large, MM. X..., Y..., la SCI Vent du large, la société SCCV Bâtir Côte d'Argent ; 
Attendu qu'un jugement du 6 janvier 2012, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SCCV Bâtir Côte d'Argent ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate l'interruption de l'instance ; 
Impartit à la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI), un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 3 juillet 2012 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril deux mille douze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. ....
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en qualité d'interprète en chinois, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2012, sous la rubrique traduction en chinois ; que, par décision du 15 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté cette demande ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. ....
X...fait valoir qu'il est déjà interprète assermenté en chinois, que les besoins de traduction assermentée français-chinois sont croissants en Alsace et qu'il a déjà refusé de nombreuses demandes de traduction ; 
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques  horticulture, agriculture et agro-alimentaire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 7 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que son expérience peut compenser l'éventuelle insuffisance de ses diplômes, qu'il souhaiterait tout au moins connaître les motifs du refus et notamment savoir si ce refus est motivé par son âge ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il effectue depuis plus de vingt ans des traductions et des prestations d'écrivain public à titre gratuit et qu'il a donc la qualité, la compétence et l'expérience pour être inscrit ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques traducteur-interprète en langue espagnole ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 15 novembre 2011 a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours en demandant un nouvel examen de la décision ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel,  échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "menuiserie, toiture, filière bois et plasturgie" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif que son activité professionnelle principale est exercée dans le ressort de la cour d'appel de Pau ; qu'il a formé un recours en indiquant qu'il exerce sa profession dans plusieurs départements de la région ;
 	Mais attendu que M. X... indique que sa société a son siège social dans un département qui n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux et qu'il exerce son activité professionnelle dans trois départements dont l'un n'est pas situé dans ce ressort ; qu'il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.