Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 22-82.744 F-N
 N° 00684
 ODVS
 10 mai 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 MAI 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par MM. [E] [Y] et [B] [X], avocats, entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet et Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux et Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application des articles 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Cayenne ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 22-81.231 F-D
 N° 00700
 MAS2
 11 MAI 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2022
 M. [H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, complicité de blanchiment, infractions au code de l'environnement en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [H] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [H] [E] que celui-ci a été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 25 mars 2022, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du même jour.
 2. Par l'effet de cette décision, le pourvoi de M. [E] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 22-81.191 F-D
 N° 00674
 ODVS
 10 MAI 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 MAI 2022
 M. [F] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 11 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [F] [N] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 29 juin 2021.
 2. Le 29 mars 2022 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire.
 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est sans objet à ce jour.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 mai 2022
 Rejet de la requête en rectification
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 397 F-D
 Pourvoi n° U 20-10.562 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. et Mme [X].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 décembre 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
 La société civile professionnelle [H] et Jehannin, agissant pour M. et Mme [X], a présenté, le 26 octobre 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 322 F-D rendu le 1er avril 2021 sur le pourvoi n° U 20-10.562 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [X], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Bretagne Pays de Loire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 2. Par requête déposée le 26 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent la rectification d'une erreur matérielle qui aurait été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 322 F-D du 1er avril 2021, pourvoi n° U 20-10.562, en ce que le dispositif aurait dû viser, au titre des dispositions cassées, celle relative à la condamnation à une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. L'omission de cette condamnation ne procède pas d'une erreur matérielle, la Cour ayant entendu retrancher de l'arrêt de la cour d'appel la condamnation prononcée pour procédure abusive, sans modifier les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la demande de rectification de l'arrêt n° 322 F-D du 1er avril 2021, pourvoi n° U 20-10.562 ;
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 mai 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 369 F-D
 Pourvoi n° H 21-14.856 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
 1°/ [S] [C], épouse [J], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1],
 2°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° H 21-14.856 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 4],
 2°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 3],
 3°/ à la fondation Hôpital Ambroise Paré, dont le siège est [Adresse 5],
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de [S] [C], épouse [J] et de M. [J], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [L], de la SCP Richard, avocat de M. [K], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la fondation Hôpital Ambroise Paré, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Chevallier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. [S] [C] s'est pourvue en cassation le 8 avril 2021 contre un arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. [L] et [K], la fondation Hôpital Ambroise Paré et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 2. Elle est décédée le 3 janvier 2022 et son décès a été notifié le 24 février 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTASTE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [S] [C] un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 à 9 heures 30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 493 F-D
 Pourvoi n° Y 20-23.262 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022
 La société [3], par abréviation « [3] », société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-23.262 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [3] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire la somme de 1 200 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 22-87.370 F-D
 N° 00448
 SL2
 14 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023
 M. [E] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées a rejeté sa demande de mise en liberté. 
 Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 janvier 2023. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 
 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 22-86.656 F-D
 N° 00469
 GM
 15 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023
 M. [P] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 366 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [I] que sa détention provisoire, en exécution du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 26 mai 2020, mis à exécution le 25 mai 2021, a pris fin le 7 février 2023 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 22-87.323 F-D
 N° 00470
 GM
 15 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023
 M. [X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 367 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [X] [W] que sa détention provisoire, en exécution du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 26 mai 2020, mis à exécution le 25 mai 2021, a pris fin le 7 février 2023 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 22-84.552 D
 N° 60013
 JL3
 14 MARS 2023
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MARS 2023
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 M. [K] [J] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023.
 M. Bonnal, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 50015, en date du 4 janvier 2023 , a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2022.
 2. L'erreur alléguée dans la requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
 EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 22-87.508 F-D
 N° 00472
 GM
 15 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023
 M. [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, appels téléphoniques malveillants et usurpation d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Diop, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [X], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 23 janvier 2023, frappée d'appel le 25 janvier 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [X], son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 21-84.502 F-D
 N° 00434
 SL2
 8 MARS 2023
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023
 La SCP Alain Bénabent a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 janvier 2023, qui a déclaré non-admis les pourvois formés par Mmes [G] [D], [E] [N], MM. [V] [U] [A], [J] [OH], [O] [P], [J] [H], [S] [F], [Y] [X], [C] [M], [R] [T], [W] [K], [I] [Z], [B] [L], le syndicat [5], la fédération des syndicats [1], les syndicats [3] et [2], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-83.687), les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société [4] des chefs d'escroquerie et exécution d'un travail dissimulé.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénébent, avocat de la société [4], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé enregistré sous le n° 5016 mentionne par erreur, que la société [4] devra payer la somme globale de 2 500 euros aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 2. Il convient donc de rectifier l'erreur matérielle. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 sous le n° 50106 en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif : 
 « FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] [A], Mme [N], MM. [L], [Z], [K], [T], [M], Mme [D], MM. [X], [F], [H], [P], [OH], le syndicat [5], la fédération des syndicats [1] devront payer à la société [4] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la [3] et le syndicat [2] devront payer à la société [4] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ». 
 En lieu et place de :
 « FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [4] devra payer aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. »
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 22 mars 2023
 Désistement
 Mme GUIHAL, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 208 F-D
 Pourvoi n° V 21-21.699 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023
 La société Vitam "Les Bords de Marne", société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-21.699 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de la société Vitam " Les Bords de Marne ", de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21décembre 2022, Me Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vitam Les Bords de Marne, se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Vitam Les Bords de Marne du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne la société Vitam Les Bords de Marne aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CDS
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 18 mai 2022
 Non-lieu à statuer
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 609 F-D
 Pourvoi n° Z 21-13.239 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022
 L'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) Fénelon [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.239 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité social et économique Ogec Fénelon, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Organisme de gestion de l'établissement Fénelon [Localité 2], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique Ogec Fénelon, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
 1. L'Organisme de gestion de l'établissement Fenelon de [Localité 2] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2021 en ce que celui-ci lui interdit de procéder à la résiliation du contrat avec le ministère de l'Agriculture dans l'attente de la première décision au fond exécutoire sur la prolongation du délai de consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques.
 2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du 2 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny, sur cette prétention qui avait donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.
 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Z 21-13.239 ;
 Condamne l'Organisme de gestion de l'établissement Fenelon de [Localité 2] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-81.575 F-D
 N° 00744
 ECF
 18 MAI 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2022
 M. [N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 102 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [B] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental.
 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 21-86.977 F-D
 N° 00606
 MAS2
 24 MAI 2022
 REJET
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2022
 M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en contentieux d'exécution.
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du mémoire
 1. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour.
 2. Un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
 3. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-81.379 F-D
 N° 00740
 ECF
 18 MAI 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2022
 M. [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 82 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [W] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental.
 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 22-81.378 F-D
 N° 00739
 ECF
 18 MAI 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2022
 M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [U] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental.
 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 mai 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 515 F-D
 Pourvoi n° Z 20-16.800 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022
 La société Strasbourg Soixante, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-16.800 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [H] [R], veuve [L], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le [Date décès 1] 2021,
 2°/ à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire successoral d'[U] [L],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Strasbourg Soixante, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [C], en qualité de mandataire successoral d'[U] [L], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. La société Strasbourg Soixante s'est pourvue en cassation, le 24 juin 2020, contre un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme [H] [R] veuve [L] et Mme [C], en qualité de mandataire successoral d'[U] [L].
 2. Il est justifié, par une production de la SCP Piwnica et Molinié, du décès de [H] [R] veuve [L], survenu le [Date décès 1] 2021.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption d'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 4 octobre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 mai 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 512 F-D
 Pourvoi n° F 20-17.680 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022
 La [2] [2] Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.680 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 5],
 3°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 6],
 4°/ à la [7], dont le siège est [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [2] [2] Pyrénées-Gascogne, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [P] [V], [I] [V], [O] [V] et de la [7], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Yves et Blaise Capron a déclaré, au nom de la [2] [2] Pyrénées-Gascogne, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à MM. [P] [V], [I] [V], [O] [V] et à la [7].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la [2] [2] Pyrénées-Gascogne du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la [2] [2] Pyrénées-Gascogne aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [2] [2] Pyrénées-Gascogne et la condamne à payer à MM. [P] [V], [I] [V], [O] [V] et à la [7] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 18 mai 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 395 F-D
 Pourvoi n° E 20-18.323 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [S].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 décembre 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 Mme [U] [S], domiciliée chez M. [I] [M], [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° E 20-18.323 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ au conseil départemental de Maine-et-Loire, aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, palais de justice, rue Waldeck Rousseau, 49043 Angers cedex,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [S], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du conseil départemental de Maine-et-Loire, aide sociale à l'enfance, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. Mme [S], se disant née le [Date naissance 2] 2002, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2020, qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [S] est, selon ses déclarations, majeure depuis le 30 août 2020. 
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Condamne Mme [S] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.