LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 juillet 2017), rendue en la forme des référés, que, le 28 mars 2017, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la société La Poste a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération ;
Sur le premier moyen :
Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de cette demande d'annulation et de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L. 4614-12, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614-8 que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le CHSCT ne peut valablement voter une délibération ordonnant une expertise sur un projet important que si ce projet lui a été préalablement soumis pour avis et inscrit comme tel à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'aucune consultation sur le projet d'adaptation de l'organisation à la charge de travail (AOC) du site d'Eysines n'avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 28 mars 2017 ; qu'en décidant cependant que ce comité avait pu valablement prendre une délibération ordonnant une expertise sur ce point, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
2°/ qu' aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » ; que ne constitue pas une telle « décision », laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
3°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation de l'organisation du site d'Eysines, issue d'une conception antérieure à la conclusion de l'accord du 7 février 2017, suspendue pendant sa négociation, et qui en reprendrait certaines dispositions, faisait l'objet d'un projet distinct, en cours d'élaboration, devant être soumis à la consultation du CHSCT de l'établissement Saint-Médard dans les semaines à venir ; qu'en homologuant cependant la décision prématurée du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mise en oeuvre à venir ne devait pas donner lieu pour ce site à une procédure d'information-consultation du CHSCT à l'occasion de laquelle pourrait, le cas échéant, être ordonnée une expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, abstraits, et hypothétiques, dont ne ressort aucun « projet important » au niveau de l'établissement d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le président du tribunal de grande instance, qui a relevé que la convocation à la réunion du CHSCT du 28 mars 2017 comportait notamment un paragraphe intitulé « AOC d'Eysines pour info », l'abréviation se rapportant à l' « adaptation de l'organisation de la charge de travail », que cette mention était en rapport avec la poursuite, à la suite de la signature d'un accord d'entreprise le 7 février 2017, d'une étude, suspendue jusqu'à cette date, relative à cette adaptation pour le site d'Eysines, a fait ressortir que la désignation d'un expert sur cette question était en lien avec un point inscrit à l'ordre du jour ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ;
Attendu, enfin, que, ayant constaté que le projet d'adaptation de la charge de travail au sein du site d'Eysines constituait la déclinaison locale de l'accord d'entreprise du 7 février 2017, que ce dernier ne se limitait pas à organiser le dialogue social mais définissait des lignes directrices relatives à l'avenir des métiers de la société, ainsi que des normes relatives au partage des tournées et prévoyait de valoriser la fonction de remplaçant, de créer deux postes d'encadrant et d'instaurer un système de « pause méridienne » de nature à avoir des répercussions sur la durée et les heures de travail, sur l'évolution des moyens de locomotion, sur les parcours professionnels et sur la délimitation du périmètre du métier, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important modifiant les conditions de travail des salariés, au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, justifiant le recours à l'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 300 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 28 mars 2017 par le CHSCT de l'établissement de Saint-Médard et de l'avoir condamnée à verser à ce CHSCT une somme de 5 143,24 € au titre des frais exposés ;
AUX MOTIFS QUE "sur l'ordre du jour du CHSCT : aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail tel que prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ;
QUE la convocation des membres du CHSCT pour sa réunion du 28 mars 2017 comporte notamment un paragraphe "AOC d'Eysines pour info", l'abréviation se rapportant à l'aménagement de l'organisation aux charges de travail ;
QUE cette question n'est portée que pour information, et il n'apparait pas que le CHSCT aurait été amené à prendre une décision ou à émettre un avis ; [que cependant] il faut mettre cette mention en rapport, d'une part avec le démarrage d'une étude d'AOC sur ce site, initiée en 2016 et suspendue dans l'attente des accords nationaux qui étaient en cours de négociation, et d'autre part avec la reprise de ces AOC une fois signés les accords du 7 février 2017 ; que même si le CHSCT ne voyait la question de l'AOC d'Eysines évoquée que pour information, ses membres étaient en droit de penser que la mise en oeuvre du plan allait reprendre, voire avait repris ;
QUE de fait, le compte rendu de la réunion du CHSCT (p.4 à 6) démontre que la mise en oeuvre de l'AOC avait repris ou était imminente ; qu'ainsi la première intervention du président du CHSCT est pour évoquer les changements apportés par l'accord national notamment sur la prise en compte du handicap, sur la non anticipation de la baisse du trafic et sur le changement de l'outil de calibrage des tournées ; que les débats portent ensuite notamment sur la sécurité du travail et l'organisation d'entretiens individuels permettant de synthétiser les souhaits de chacun dans le futur projet, les élus du CHSCT faisant observer que cet entretien n'aura d'utilité en matière de prévention que s'il est analysé par des spécialistes en ce domaine ; que les débats ne parviennent pas à adopter une analysent commune et évoluent ensuite sur l'impact du réseau de tramway de certains secteurs de distribution ;
QU' il ressort de ces éléments que le plan d'aménagement de l'organisation sur les charges de travail sur le site d'Eysines a bien été inscrit à l'ordre du jour du CHSCT et assez largement débattu au cours de cette réunion ; que dès lors, le CHSCT était recevable à solliciter un vote sur l'organisation d'une expertise" ;
1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L.4614-12, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L.4614-8 que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le CHSCT ne peut valablement voter une délibération ordonnant une expertise sur un projet important que si ce projet lui a été préalablement soumis pour avis et inscrit comme tel à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'aucune consultation sur le projet d'adaptation de l'organisation à la charge de travail (AOC) du site d'Eysines n'avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 28 mars 2017 ; qu'en décidant cependant que ce comité avait pu valablement prendre une délibération ordonnant une expertise sur ce point, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
ET AUX MOTIFS QUE "sur la compétence du CHSCT, l'article L.4614-12 du code du travail ne donne au CHSCT le droit de missionner un expert que sur les questions relevant de sa compétence ; qu'un CHCST d'établissement n'a ainsi pas le pouvoir de missionner un expert sur un point relevant de la compétence d'un autre d'un autre CHSCT, notamment national ;
QUE la reprise du plan d'AOC sur le site d'Eysines suffit en elle-même à justifier la compétence du CHSCT de l'établissement de Saint-Médard, dans la mesure toutefois où sa décision ne porte que sur ce site ;
QU'il n'existe pas dans la société La Poste de CHSCT central qui aurait pu être consulté sur les implications des accords du 7 février 2017 ; que surtout, il résulte du compte rendu de la réunion du 28 mars 2017 que les élus ont questionné le président sur l'incidence de ces accords sur toutes les AOC ; qu'à cette question, le président a répondu qu'il serait tenu compte de ces accords, en précisant qu'il existait 22 fiches techniques sur leur déploiement ;
QU'il apparaît dès lors que l'AOC intéressant le site d'Eysines devait bien s'inscrire dans la perspective de l'accord signé au plan national le 7 février 2017 ; que cet accord ne se contente pas, comme le soutient le demandeur, d'organiser une méthodologie de dialogue social ; il donne, selon les propres écritures de la société La Poste, des lignes directrices sur l'avenir des métiers de La Poste mais aussi des normes en matière de "sécabilité" (tournées pouvant être partagées), de valorisation de la fonction de remplaçant, de création de deux postes d'encadrant et du maintien du principe d'attribution des tournées ;
QU'il apparaît qu'il porte également sur l'instauration d'un système dit "de pause méridienne" qui a des répercussions sur la durée et les heures de travail, sur l'évolution des moyens de locomotion, sur les parcours professionnels et sur la définition du périmètre du métier ;
QUE si toutes ces applications ne sont pas immédiatement en jeu dans le projet d'AOC développé sur le site d'Eysines, il apparaît que les accords du 7 février 2017 peuvent recevoir des applications immédiates dans le cadre de ce projet ;
QUE dès lors, le CHSCT de Saint-Médard n'a pas excédé ses compétences en décidant du recours à une expertise portant sur les conséquences des accords du 7 février 2017 déclinées au plan local d'Eysines ;
QUE sur l'importance du projet : l'utilisation du terme "important" dans l'article L.4612-8-1 ne peut pas se limiter à la seule appréciation du nombre de salariés concernés ; que le législateur a investi le CHSCT d'un pouvoir d'investigation dès lors qu'un projet modifie de manière "importante" les conditions de travail, les postes de travail, les cadences ou les normes de productivité ;
QUE quand bien même le projet d'AOC serait limité au seul site d'Eysines, qui n'emploie "que" 25 salariés, il n'en reste pas moins que les modifications susceptibles d'être apportées sont importantes ; que par exemple, l'introduction de la pause méridienne influe non seulement sur les heures de début et de fin de travail mais également sur les heures de repos, notamment lorsque le salarié se trouve à l'heure de la pause loin de l'établissement ; que les notions de "sécabilité" des tournées, l'évolution de la fonction de remplaçant, la définition de nouveaux postes de travail, dont certains susceptibles d'amener jusqu'à 60 % d'activités nouvelles organisées autour de nouveaux services, constituent également des modifications substantielles des conditions de travail ;
QUE c'est d'ailleurs en raison de l'importance des enjeux et notamment du déploiement de l'entreprise La Poste sur de nouveaux créneaux pour compenser la baisse actuelle et prévisible du trafic postal et la montée du numérique que les plans AOC en cours ont été suspendus, notamment celui d'Eysines, et que l'entreprise a privilégié la recherche d'un accord national ;
QUE ce n'est pas sans une contradiction, que le défendeur souligne avec raison, que la société La Poste vante d'un côté l'importance de cet accord national et soutient de l'autre qu'il n'apporterait pas de réelle nouveauté et ne serait que la continuation de pratiques antérieures ; qu'en toute hypothèse, quand bien même les solutions adoptées ne seraient pas en elles-mêmes totalement originales et nouvelles, il n'en reste pas moins qu'en les inscrivant dans un accord national décliné en 22 fiches techniques de déploiement, et servant de tronc commun à tous les plans AOC à venir, la société La Poste a donné l'orientation de sa politique de restructuration pour les années à venir ;
QUE l'importance au plan national ne peut être niée et que l'importance du plan AOC spécifique au site d'Eysines en découle dans la mesure où il sera amené à s'inscrire dans la même perspective ;
QUE sur le pouvoir du CHSCT au regard d'un accord national : l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de recourir à une expertise en cas de modification importante des conditions de travail, sans opérer de distinction quant à l'origine de cette modification ;
QUE cet article n'a pas été modifié ou abrogé par la loi du 17 août 2015 qui a supprimé l'obligation de consultation du comité d'entreprise ; que dès lors, le CHSCT est fondé à se saisir de toute modification importante des conditions de travail, dans la seule limite de sa compétence territoriale, soit en l'espèce dans les différents sites relevant de l'établissement de Saint-Médard en Jalles ;
QUE la suppression de l'obligation de consulter les CHSCT ne peut davantage être implicite, même pour mettre la législation française en conformité avec la convention OIT n° 135 ; qu'en effet, la consultation d'un CHSCT, organe local amené à se prononcer sur les conditions de travail au regard de la santé et de la sécurité, ne fait pas en soi obstacle aux droits négociés par les organismes syndicaux représentatifs de l'entreprise ; qu'il n'y a pas nécessairement incompatibilité entre la consultation du CHSCT et les droits des syndicats intéressés, de sorte qu'il ne peut être argué d'une exception de non conventionnalité de cette disposition ;
QU'il suffira de constater que, comme l'affirme la société La Poste elle-même, le projet d'AOC concernant le site d'Eysines est en cours d'études pour caractériser le pouvoir du CHSCT d'en vérifier l'impact par le biais d'une expertise ;
QUE la décision du CHSCT ne peut s'inscrire que dans ce plan d'AOC ; que l'expertise ne peut porter sur les accords nationaux en tant que tels, mais seulement sur leur déclinaison au plan local sur le site d'Eysines ;
QUE par contre, dans cette limite, l'expertise devra prendre en considération l'ensemble des paramètres entrant en ligne de compte dans le projet d'aménagement, y compris les accords nationaux puisque ceux-ci s'imposent et que le plan d'AOC devra en tenir compte ;
QUE dans la mesure où le CHSCT n'entend pas remettre en cause les accords nationaux mais seulement en étudier les impacts sur le plan local, il n'excède pas ses compétences, quand bien même ces accords seraient maintenant définitifs et résulteraient d'une négociation ratifiée par quatre syndicats représentatifs ;
QUE sur la mission de l'expert, la délibération adoptée lors de la réunion du 28 mars 2017 est expressément limitée au site d'Eysines ; que même si elle comprend un assez long exposé de l'analyse des accords du 7 février 2017, analyse sur la pertinence de laquelle il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer, il n'en demeure pas moins que la mission ainsi impartie à l'expert a un champ géographique limité et que la demande subsidiaire présentée par la société La Poste est ainsi sans objet ;
QUE la mission impartie à l'expert porte sur :
- l'analyse des impacts relatifs aux mesures contenues dans l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité signé le 7 février 2017 dans toutes les dimensions relatives aux conditions de travail,
- l'analyse spécifiquement des impacts liés à la mise en place d'un principe d'adaptation continue (réorganisation quasi permanente) et à la suppression du palier obligatoire de deux ans entre chaque projet de réorganisation,
- l'analyse précisément des conséquences en matière de santé et de sécurité au travail de la mise en place de durées hebdomadaires de travail évolutives et de la création de tournées ajustables,
- l'analyse spécifiquement des conséquences des nouvelles méthodes de réorganisation fondées notamment sur les pratiques issues du "lean management",
- l'analyse spécifique des risques professionnels pour chaque population de personnel concernée (population senior, junior
),
- permettre au CHSCT d'être une force de proposition sur la prévention des risques (en particulier, la prévention primaire) et l'amélioration des conditions de travail,
- la formulation de préconisations circonstanciées afin d'aider le CHSCT à rendre un avis utile et éclairé sur lesdites décisions d'aménagement important contenues dans le projet d'accord national susmentionné appliquées au personnel d'Eysines ;
QUE les quatre premiers chefs de mission ne doivent s'entendre que dans la double limite du site d'Eysines d'une part, et du projet d'AOC mis en oeuvre sur ce site d'autre part ; que sous cette réserve, ils entrent dans les pouvoirs du CHSCT ;
QUE les trois derniers chefs de mission sont nécessairement limités au site d'Eysines et au projet de réorganisation en cours et ne nécessitent pas d'interprétation ;
QU'il y a lieu, compte tenu de ces éléments, de débouter La Poste de ses demandes ;
QUE les frais d'avocat du CHSCT sont justifiés par les difficultés de la procédure et les recherches qu'elle a impliquées ; que la société La Poste sera condamnée à en assurer le remboursement, soit la somme de 5 143,24 €" ;
2°) ALORS subsidiairement QU' aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
3°) ALORS QUE l'existence d'un "projet important" s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation de l'organisation du site d'Eysines, issue d'une conception antérieure à la conclusion de l'accord du 7 février 2017, suspendue pendant sa négociation, et qui en reprendrait certaines dispositions, faisait l'objet d'un projet distinct, en cours d'élaboration, devant être soumis à la consultation du CHSCT de l'établissement Saint-Médard dans les semaines à venir ; qu'en homologuant cependant la décision prématurée du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mise en oeuvre à venir ne devait pas donner lieu pour ce site à une procédure d'information-consultation du CHSCT à l'occasion de laquelle pourrait, le cas échéant, être ordonnée une expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ;
4°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, abstraits, et hypothétiques, dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 28 mars 2017 par le CHSCT de l'établissement de Saint-Médard et de l'avoir condamnée à verser à ce CHSCT une somme de 5 143,24 € au titre des frais exposés ;
AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;
ALORS QU'il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'instance de coordination, lorsque l'un ou l'autre décide de faire appel à un expert agréé, de déterminer par délibération l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert ; qu'en validant la délibération du 28 mars 2017 sans rechercher si, en l'absence de tout délai fixé à l'expert pour réaliser une mission définie en termes généraux, cette délibération n'encourait pas l'annulation, le président du tribunal de grande instance, a violé les articles L.4614-12 et L.4614-13 du code du travail.