LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 avril 2023
 Cassation
 Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 372 F-D
 Pourvoi n° J 21-25.484 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-25.484 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 1°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 1],
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Saône-et-Loire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 2021), à la suite d&apos;un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. [J] (la victime) s&apos;est vu notifier, par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse), une date de consolidation au 21 avril 2015, qu&apos;il a contestée en sollicitant la mise en oeuvre d&apos;une expertise médicale technique. L&apos;expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d&apos;indemnités journalières. 
 2. La victime a saisi d&apos;un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a ordonné une seconde expertise médicale technique, concluant à la même date de consolidation que la première expertise. 
 Examen du moyen
 Enoncé du moyen 
 3. La caisse fait grief à l&apos;arrêt de fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017 et d&apos;annuler l&apos;indu, alors « que l&apos;avis de l&apos;expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l&apos;article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s&apos;impose à la victime comme à la caisse ; que le Professeur [C], désigné par les premiers juges en tant qu&apos;expert, avait conclu son rapport en date du 12 décembre 2017 en énonçant : « la date de consolidation était acquise le 26 novembre 2013 », confirmant ainsi l&apos;avis déjà exprimé par le docteur [D], dans son rapport du 15 septembre 2015 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 124-24-1 du code de la sécurité sociale. »
 Réponse de la Cour
 Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d&apos;un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l&apos;expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d&apos;une partie, une nouvelle expertise en application du second, l&apos;avis de l&apos;expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s&apos;impose à l&apos;intéressé comme à la caisse.
 5. Pour fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017, ayant constaté que les deux expertises médicales techniques avaient fixé une date de consolidation au 26 novembre 2013, l&apos;arrêt retient essentiellement, par motifs adoptés, que les avis médicaux établis par des médecins spécialisés en orthopédie conduisent à considérer que la pathologie arthrosique du genou droit s&apos;est développée à la suite de l&apos;arthroscopie chirurgicale réalisée dans le cadre de l&apos;accident de travail.
 6. En statuant ainsi, alors que l&apos;avis de l&apos;expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l&apos;article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, s&apos;imposait à la victime et à la caisse, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ;
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.