Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 09/01502 rendue le 27 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance (n° RG : 09/00294) rendue le 27 janvier 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Ibnou X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 09/1761 rendue le 11 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance (RG 09/01521) rendue le 28 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ;
 	Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, M. X... a présenté, dans son mémoire ampliatif, un moyen tiré de ce que le régime institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ; qu'il a réitéré ce moyen en demandant, par deux requêtes distinctes et motivées, déposées le 19 octobre 2009 puis le 1er mars 2010, de « renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui l'oblige à le réparer » ;
 	Que l'avocat des sociétés Aviva assurances et Aviva vie a fait connaître à la Cour qu'il ne s'opposait pas à une réouverture éventuelle de l'instruction ;
 	Que l'avocat général a émis l'avis que la question soit retenue ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 que la question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'elle a été présentée dans des actes antérieurs au 1er mars 2010, date de la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, n'est pas recevable ;
 	Que le mémoire distinct et motivé déposé le 1er mars 2010 a été produit hors du délai imparti au demandeur par l'article 978 du code de procédure civile pour déposer un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il incombe donc à la chambre saisie de l'examen du pourvoi, en application de l'article 7 du décret du 16 février 2010, de décider s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin qu'il soit procédé à l'examen de cette question ;
 	Attendu que la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 1er mars 2010 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la réouverture de l'instruction pour qu'il soit procédé, par la formation prévue à l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel résultant de la loi organique du 1er décembre 2009, à l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité présentée dans le mémoire distinct et motivé produit le 1er mars 2010 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Le Renouveau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Yonne du 22 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de l'Office public de l'habitat Domanys d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2008 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° A 09-66.000 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009) que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement ; 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, qu'ils avaient sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l'affaire ; qu'ainsi, en statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avoué, n'avaient pas conclu ni sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel n'était pas soutenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX du 30 mai 2006 qui avait prononcé la nullité des résolutions numéros 3 et 4 de l'assemblée générale du 8 novembre 2002, de la résolution numéro 2 de l'assemblée générale du 23 juin 2003 et de la résolution PAULTIER-RIBET mise à l'ordre du jour supplémentaire en page 8 du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 juin 2004 et débouté les époux X... du surplus de leurs demandes,
AUX MOTIFS QUE
« Les époux X... n 'ont pas conclu au soutien de leur appel.
Par conclusions signifiées le 1 er décembre 2008, le syndicat des copropriétaires a invité la Cour à confirmer le jugement querellé et à condamner les appelants à lui régler 5.000 E sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La clôture a été prononcée le 4 décembre 2008. Aucun des avoués de la cause n'en a sollicité la révocation.
La Cour estime qu'il ne s'est révélé aucune cause grave depuis que la clôture a été rendue pouvant justifier la révocation de celle-ci sur le, fondement de l'article 784 du Code de Procédure Civile à raison de la saisine tardive du bureau d'aide juridictionnelle compétent par les appelants.
L'appel principal n'étant pas soutenu et l'intimé comparant n'ayant pas formé d'appel incident, il convient de confirmer le jugement entrepris par adoption de motifs »,
ALORS QUE
Les époux X... avaient sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l'affaire ; qu'ainsi, en statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la Cour d'Appel a violé les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier à la diligence de M. Y... et au profit de la société Mantenor ; 
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande respectives des parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 décembre 2009, la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société mobilière et immobilière de Grenoble se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance  rendue le 28 avril 2008 par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de  Grenoble au profit de la SEM de Grenoble 2000 ;
 	Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société civile mobilière et immobilière du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société civile mobilière et immobilière aux dépens ;
 	Donne acte à la SEM de Grenoble de la renonciation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 7 novembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Joly, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29 septembre 2008 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° Y 09-10.591 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Bobigny, juge de l'exécution, 4 mars 2008) qui avait prononcé l'adjudication de ses biens immobiliers saisis par la société Crédit foncier de France ; 
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt du 23 septembre 2009 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Paris contre lequel la société Robust, société à responsabilité limitée avait formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Cegelec services et de la société Centre technique de l'Apave normande, puis s'était désistée de ce pourvoi en ce qu'il avait été dirigé contre cette dernière société ;
Attendu que c'est par une erreur matérielle que la Cour de cassation qui a constaté le désistement de la société Robust à l'égard de la société Centre technique de l'Apave normande a prononcé une cassation totale susceptible de remettre en cause les dispositions de l'arrêt cassé concernant cette société, devenues irrévocables du fait du désistement ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 23 septembre 2009 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1055 FS-D du 23 septembre 2009 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la société Centre Technique de l'Apave Normande, l'arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2008) que dans un litige opposant la société Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) à M. et Mme X... (les emprunteurs), un arrêt du 3 avril 2008 a condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme ; que les emprunteurs ont saisi la cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur l'affectation au paiement des sommes réclamées par la banque du capital et des fruits des parts qu'ils avaient souscrites auprès de celle-ci ;
 	Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'une telle demande avait été formulée dans la procédure initiale par les conclusions devant la juridiction de renvoi et qu'il importait peu que cette demande n'eût pas été qualifiée de reconventionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 64, 68, 71, 463 et 954 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs n'avaient formé aucune demande reconventionnelle au titre des créances invoquées, mais qu'ils ne les avaient évoquées que pour soutenir leur défense au fond aux fins de s'opposer aux demandes formées à leur encontre, la cour d'appel retient exactement que  la critique revient à stigmatiser une erreur intellectuelle du juge, de sorte que la demande formée sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile doit être rejetée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (AIX EN PROVENCE 2 octobre 2008) d'AVOIR rejeté une requête en réparation d'omission de statuer ayant pour objet de se prononcer sur l'affectation au paiement des sommes réclamées par la banque du capital et des fruits des parts que les époux X... avaient souscrit auprès de celle-ci ;
 AUX MOTIFS QUE les époux X... n'ont formulé aucune demande reconventionnelle au titre des créances invoquées sur leur compte titre mais ne les ont invoquées que pour soutenir leur défense au fond aux fins de s'opposer aux demandes fondées à leur encontre, estimant ne devoir aucune somme à la BPCA ; que, dans ces conditions, il ne peut être fait application de l'article 463 du Code de Procédure Civile, qui sous-entend l'existence d'une demande reconventionnelle ;
 ALORS QU'une telle demande avait été formulée dans la procédure initiale par les conclusions devant la juridiction de renvoi (conclusions récapitulatives, 21 février 2008, pp.13 et suiv.) et qu'il importait peu que cette demande n'eût pas été qualifiée de reconventionnelle ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 64, 68, 71, 463 et 954 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 19 décembre 2008 transférant à la commune de Saint-Priest-en-Jarez la propriété des parties de deux parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 juillet 2007 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° X 09-65.652 sera radié ;
 	Dit qu'il sera établi au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France se sont pourvus le 19 août 2009 en cassation d'un arrêt  rendu le 30 avril 2008 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige les opposant à la Macif, la Société d'entreprises électriques et de maintenance, M. Z... et la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;
 	Qu'à la date du 28 mai 2010, et postérieurement au 15 mars 2010, date du dépôt du rapport, Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France  ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la Mutuelle assurance des instituteurs de France, la Société d'entreprises électriques et de maintenance, et M. Z... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X..., M. et Mme Y... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France  d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur désistement ;
 	Condamne Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la Société d'entreprises électriques et de maintenance, et de M. Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation du tribunal des affaires de sécurité sociale de renvoi ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 RECTIFIANT l'arrêt n° 485 F-D du 25 février 2010 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cassé le jugement rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
 	Dit que la cinquième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de la minute sera ainsi rédigée : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Cora s'est pourvue le 13 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de la Haute-Vienne et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne de Paris, venant aux droits du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2010, et postérieurement au 30 mars 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF de la Haute-Vienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Cora d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cora de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cora aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 800 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 19 mars 2010, par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio, rendu le 17 mars 2010, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune d'Ajaccio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; 
 	Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard Y..., domicilié... et Guy Y..., domicilié ...,..., en leur qualité d'héritiers d'Yves Y... " et que les mentions " M. Y... ", à la deuxième page, sont remplacées par " MM. Y... " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf 
juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 septembre 2007 ayant écarté les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par M. X... au profit des juridictions israéliennes, a définitivement statué sur la compétence de la juridiction française ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2009) qui porte sur des mesures provisoires relatives au divorce est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été mis fin à l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M.  X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	- page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts X... et Y... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l'arrêt retient qu'ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire : "Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement,  l'arrêt retient que cette dernière est  tenue à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé"...
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 ;
 	Dit qu'en page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts X... et Y... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l'arrêt retient qu'ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire "Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement,  l'arrêt retient que cette dernière est  tenue à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
  	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Attendu qu'un jugement du 18 mars 2005 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon a prononcé la mise sous tutelle de Mme 
X...
, a déféré la tutelle à l'Etat et désigné l'association GRIM en qualité de tuteur d'Etat ; qu'un jugement du 24 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré le recours formé contre ce jugement irrecevable ; que la Cour de cassation (1re Civ. 2 avril 2008, Bull. I, n° 99) a cassé ce jugement ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge des tutelles, le jugement attaqué énonce que le bien-fondé de la décision critiquée doit être apprécié à la date où elle a été rendue ; 
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les conditions d'ouverture de la tutelle doivent être appréciées à la date à laquelle il statue, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon ;
Condamne l'association GRIM aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme 
X...
.
IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR déclaré Mme 
X...
 mal fondée en son recours contre le jugement du juge des tutelles de LYON du 18 mars 2005,
AUX MOTIFS QUE le bien-fondé de la décision critiquée devait être appréciée à la date où elle avait été rendue, soit le 18 mars 2005 ; qu'à cette époque, l'expert médical avait conclu à la nécessité d'une mesure de curatelle, ou temporairement de tutelle ; que l'attitude de Mme 
X...
 et le signalement fait par la Maison du département permettaient de dire que l'état de Mme 
X...
 justifiait la mesure de protection ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LYON,
 ALORS QUE l'existence des conditions imposées par les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 pour justifier le prononcé d'une mesure de tutelle doit être appréciée à la date à laquelle le tribunal, saisi du recours, statue et non à celle à laquelle le juge des tutelles a statué ; qu'en l'espèce le tribunal s'est placé à la date du jugement du juge des tutelles qui faisait l'objet du recours de Mme 
X...
 ; qu'il a donc violé les textes susvisés.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Jean-Ennemond X... et Mme Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ;   
 	Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Ennemond X... est décédé le 2 mai 2010 ;
 	Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Ennemond X..., en l'absence d'intervention  volontaire de leur part ;                 
 	Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;  
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 14 décembre 2010 ;
 	Réserve les dépens  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi : 
 	Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a, par lettre du 25 mars 2009, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, du 9 mars 2009, qui a infirmé partiellement un jugement du juge des enfants de Thionville du 8 juillet 2008, a donné main-levée du placement direct de Davy Y... à la maison d'enfants à caractère social de Richemont, confié Davy Y... à l'aide sociale à l'enfance de la Moselle, avec orientation à la maison d'enfants à caractère social de Richemont, jusqu'à échéance de la mesure soit jusqu'au 31 août 2009, confirmé le jugement pour le surplus, y ajoutant, a dit que Mme X... bénéficiera d'un droit d'hébergement sur son fils Davy Boulanger une semaine au cours des vacances de Pâques 2009, à convenir avec l'aide sociale et l'établissement  ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain Mme X... à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ;
 	Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que, statuant sur les appels formés contre le jugement prononçant le divorce de Mme X... et de M. Y... et deux ordonnances du juge aux affaires familiales, la cour d'appel, après avoir joint les instances nées de ces appels, confirmé le jugement de divorce et sursis à statuer sur les autres demandes, a, par l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2009), prescrit des mesures provisoires à l'égard de l'enfant commun, ordonné une expertise et renvoyé l'affaire pour mise en état ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu en cassation le 3 avril 2008 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 3 septembre 2009 ; qu'un arrêt rendu le 25 novembre 2009, par la première chambre de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties à reprendre ladite instance ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2010, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré, que Mme Morgane X..., domiciliée ..., seule héritière d'Edmond X..., reprend l'instance introduite par son père contre cet arrêt de la cour d'appel de Limoges et se désiste de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte à Mme Morgane X... de sa reprise d'instance et de constater le désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme Morgane X..., en sa qualité de seule héritière de son père Edmond X..., de la reprise de l'instance introduite par ce dernier contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ;
 	DONNE ACTE à Mme Morgane X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme Morgane X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir en date du 13 juin 2008 transférant à la Société d'économie mixte (SEM) de la ville de Chartres la propriété d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 6 février 2008 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.