Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 372 F-D
 Pourvoi n° S 22-12.224 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [X] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.224 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de l'association Sépia [H] Brune Pacifique, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller rapporteur référendaire, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, le Cabinet Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [K], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 29 novembre 2021, au profit de M. [S].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. [K] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [K] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 mai 2023
 Désistement
 Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 Arrêt n° 343 F-D
 Pourvoi n° X 21-22.414 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
 La société Elistel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.414 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud (BPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elistel, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elistel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Elistel du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne la société Elistel aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 IJ
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 357 F-D
 Pourvoi n° N 22-14.520
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [T] [B].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 mars 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 [T] [B], décédée le 5 janvier 2023, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-14.520 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
 1°/ au directeur du centre hospitalier [F] [H], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine (APASE), dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur et de tiers demandeur à l'hospitalisation,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [T] [B], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, et l'avis de M. Aparisi, avocat général réferendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° N 22-14.520
 Vu l'article 384 du code de procédure civile :
 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance.
 2. [T] [B] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète la concernant.
 3. Il résulte du certificat de décès produit que [T] [B] est décédée le 5 janvier 2023.
 4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois signé par lui et M. Jessel, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 371 F-D
 Requête n° V 21-23.355 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10181 F prononcée le 8 mars 2023 sur le pourvoi n° V 21-23.355 en rejet d'un arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile) dans l'affaire opposant :
 La société Renault SAS, dont le siège est [Adresse 1]
 et 
 La société assurances du crédit mutuel IARD SA, dont le siège est [Adresse 2].
 La SCP Spinosi et la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10181 F du 8 mars 2023, pourvoi n° V2123355, en ce qu'il condamne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société Renault à payer la somme de 3 000 euros à la Mutuelle assurance des instituteurs de France au lieu de prononcer cette condamnation au bénéfice de la société assurances du Crédit mutuel IARD, qui seule avait formé une demande sur ce fondement. 
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 10181 F du 8 mars 2023 ;
 REMPLACE, dans le dispositif, « la Mutuelle assurance des instituteurs de France » par « la société assurances du Crédit mutuel IARD » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 IJ
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 352 F-D
 Pourvoi n° P 22-14.061 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [J].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 mars 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-14.061 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 1°/ à l'association APJA 75, anciennement ATIP 75, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E], en qualité de curateur de M. [O] [J],
 2°/ au directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site [Adresse 5], domicilié [Adresse 1],
 3°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site Sainte-Anne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général réferendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P2214061
 1. M. [O] [J] s'est pourvu en cassation le 29 mars 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site Sainte-Anne, en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
 2. Par une décision du 29 juin 2022, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [J].
 3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 22-14.061 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SA
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 364 F-D
 Pourvoi n° B 22-14.832
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de [N] [Y].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 février 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 [N] [Y], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 22-14.832 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
 1°/ au centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 5],
 2°/ à l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) antenne de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ à Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 2],
 4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de [N] [Y], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Association APASE antenne de [Localité 4], de Mme [F], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 384 du code de procédure civile :
 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance.
 2. [N] [Y] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète la concernant.
 3. Il résulte du certificat de décès produit que [N] [Y] est décédée le 5 janvier 2023.
 4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, signé par lui et M. Jessel, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 10 mai 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 651 F-D
 Requête n° G 21-24.149 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 446 F-D rendu le 13 avril 2023 sur le pourvoi n° G 21-24.149 dans l'affaire opposant : 
 M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2] 
 à
 la société Dallage maçonnerie montage assainissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 La SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a été appelée. 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu les avis donnés aux parties.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 446 F-D du 13 avril 2023, pourvoi n° G 21-24.149, en ce qu'au dispositif de l'arrêt la société Dallage maçonnerie montage assainissement a été condamnée à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu et place de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 446 F-D du 13 avril 2023 ;
 REMPLACE: « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dallage maçonnerie montage assainissement à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dallage maçonnerie montage assainissement à payer à la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre la somme de 3 000 euros ; » .
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 23-81.007 F-D
 N° 00730
 ODVS
 16 MAI 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MAI 2023
 M. [V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [V] [T], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 27 décembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [T] devant la cour d'assises de La Réunion, et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 
 2. En application de ces dispositions, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé. 
 3. M. [T] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 15 décembre 2022, dans la même procédure, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-80.789 F-D
 N° 00678
 SL2
 10 MAI 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 MAI 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [O] [P] de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre en date du 10 février 2023. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 
 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 23-82.478 FS-N
 N° 00714
 GM
 11 mai 2023
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2023
 Mme [U] [L] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Périgueux.
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 23-80.877 F-D
 N° 00710
 11 MAI 2023
 GM
 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2023
 M. [T] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 mars 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs terroriste, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre.
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d'un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d'assises mais dont l'examen de l'affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l'occurrence, la liberté individuelle, et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? ».
 2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 4. La question posée présente un caractère sérieux. 
 5. En effet, l'absence de disposition législative relative, d'une part, à la durée maximale de la détention provisoire d'un accusé ayant comparu devant la cour d'assises, dont l'examen de l'affaire a été renvoyé, d'autre part, à l'intervention systématique du juge judiciaire pendant la période séparant, dans un tel cas, la comparution du jugement, porte une atteinte à la liberté individuelle susceptible de ne pas être nécessaire, adaptée et proportionnée.
 6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 21-80.862 F-D
 N° 00573
 GM
 16 MAI 2023
 REJET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MAI 2023
 M. [M] [T] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 1er décembre 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable de 135 euros d'amende.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du mémoire
 1. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par le jugement attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour.
 2. Un tel mémoire, ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
 3. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 23-80.983 F-D
 N° 00707
 GM
 11 MAI 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2023
 M. [X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 30 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et violences habituelles, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 3 avril 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [X] [R] devant la cour d'assises du Val-de-Marne, des chefs précités et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale.
 2. En application de ces dispositions, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, sur lequel l'arrêt s'est prononcé.
 3. M. [R] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire, nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 30 janvier 2023, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 23-81.943 F-D
 N° 00682
 SL2
 10 MAI 2023
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 MAI 2023
 M. [T] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par courrier du 11 avril 2023, daté du même jour que celui du dépôt du mémoire en demande de la SCP Leduc Vigand au greffe de la Cour de cassation, M. [T] [E] a déclaré se désister de son pourvoi. Il a confirmé son souhait de se désister de son pourvoi auprès du greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1] le 25 avril suivant.
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] de son désistement ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 11 mai 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 346 F-D
 Pourvoi n° W 21-24.897 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023
 M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-24.897 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ au comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2023, la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 septembre 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 mai 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 498 F-D
 Requête n° Q 21-20.935
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [L] [C].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 19 janvier 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
 La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant pour M. [L] [C] et la société Le Bois de Trembles, a présenté, le 6 mars 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10144 F du 2 mars 2023 sur le pourvoi n° Q 21-20.935 dans une affaire opposant M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], à :
 1°/ M. [L] [C], domicilié [Adresse 1],
 2°/ la société Le Bois de Trembles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
 Me [P] et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ont été appelés.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10144 F du 2 mars 2023, pourvoi n° Q 21-20.935, en ce que l'orthographe du nom de l'exposant est [C] et non [M].
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE la décision n° 10144 F du 2 mars 2023 ;
 REMPLACE « [M] » par « [C] » dans la décision ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 mai 2023
 Interruption d'instance 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 Arrêt n° 480 F-D
 Pourvoi n° J 21-19.435 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
 La société Garage parking Belleville Maronites, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.435 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'établissement public Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Garage parking Belleville Maronites, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'établissement public Paris habitat OPH, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. La société Garage parking Belleville Maronites s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de l'établissement public Paris habitat OPH.
 2. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2022, la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée.
 Interruption de l'instance
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée par jugement du 5 avril 2022.
 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Impartit à la société Garage parking Belleville Maronites un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 octobre 2023 en formation restreinte ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 11 mai 2023
 Interruption d'instance (avec reprise)
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 317 F-D
 Pourvoi n° R 21-25.398 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
 1°/ [Y] [J], veuve [O], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée,
 2°/ Mme [G] [C] [O], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [Y] [J], veuve [O],
 ont formé le pourvoi n° R 21-25.398 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [M] [S], divorcée [T], domiciliée [Adresse 2],
 2°/ à la société [W] [V] et [K] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Boullez, avocat de [Y] [J], veuve [O] et de Mme [G] [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] [V] et [K] [P], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, rapporteur, Mme Antoine conseiller, M. Fulchiron, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance et reprise d'instance
 Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile.
 1. [Y] [J] veuve [O] s'est pourvue le 14 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambery dans une instance l'opposant à Mme [S] et la SELARL [W] [V] et [K] [P].
 2. [Y] [J] veuve [O] est décédée le 04 septembre 2022 et son décès a été notifié à Mme [S] ainsi qu'à la SELARL [W] [V] et [K] [P].
 3. Par mémoire du 28 octobre 2022, la SCP Boullez a sollicité la constatation de l'interruption de l'instance à la suite du décès de [Y] [J] veuve [O].
 4. Par mémoire du 15 mars 2023, Mme [G] [C] [O], en sa qualité d'héritière de [Y] [J] veuve [O], a sollicité de lui donner acte de sa reprise d'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance et donne acte à Mme [G] [C] [O] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [Y] [J] veuve [O] ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.