Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 4 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 9 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles par un courrier daté du 5 mars 2011 enregistré au greffe de cette cour d'appel le 10 mars suivant ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, constaté l'absence de demande de réinscription formée par M. X..., celui-ci a formé un recours ; 
Attendu que M. X... expose qu'aucune critique n'est formulée quant à ses expertises mais qu'il lui est seulement reproché d'avoir formé sa demande de réinscription hors délai et que le défaut de réinscription procéderait donc d'un dysfonctionnement des services administratifs ; 
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins pour les rubriques dans lesquelles il sollicitait son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... sollicite un réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert  inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique Masseur-kinésithérapeute a sollicité son inscription en tant que "masseur kinésithérapeute avec spécificité d'exercice en ostéopathie ou orientation thérapies manuelles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, cette demande a été refusée au motif que cette rubrique est inexistante dans la nomenclature ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours, en soutenant qu'un expert avait été inscrit sous cette rubrique dans une autre cour d'appel ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté du 10 juin 2005, relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ne prévoit pas de  spécialité "ostéopathie ou orientation thérapies manuelles", c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a décidé de rejeter cette demande ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "aérien" ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2010 ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale énonce que l'intéressé ne démontre pas son intérêt pour une collaboration au service public de la justice ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... faisait valoir trente-quatre ans passés en gendarmerie dont vingt-quatre en qualité d'officier de police judiciaire, son affectation depuis 1981 à la gendarmerie des transports et son rôle joué dans l'enquête sur les causes de l'accident du Concorde du 25 juillet 2000, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision en date du 10 novembre 2011 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en espagnol et en portugais ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins dans les rubriques pour lesquelles elle sollicitait son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que le manque d'expérience, qui est l'un des motifs retenus pour refuser sa réinscription, compte moins que sa volonté et ses capacités et que l'expérience ne peut s'acquérir que pour autant qu'il lui sera donné la possibilité de s'en forger une ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "estimations foncières, estimations immobilières, gestion d'immeuble, copropriété" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours en faisant notamment valoir les six expertises qu'il avait réalisées en 2010 et 2011 ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant que traductrice en langue chinoise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins pour les rubriques dans lesquelles elle sollicitait son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée en français et en anglais de l'Institut des langues étrangères de Tianjin et titulaire de deux diplômes de maîtrise de l'université d'Angers, qu'elle a suivi des cours de droit des sociétés et de droit social qui lui ont donné des notions juridiques et qu'elle pratique quotidiennement la traduction au sein de l'entreprise dans laquelle elle travaille ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 2 novembre 2011, a rejeté la demande d'inscription initiale de Mme X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... critique la motivation figurant dans la lettre de notification de la décision, prise de ce qu'elle ne disposerait pas d'une expérience suffisante, en faisant état de son expérience professionnelle de dix-huit ans, comprenant des missions régulières d'interprétariat et traduction auprès de la Forpronu, du tribunal pénal international pour la Yougoslavie, auprès de plusieurs ministères français ainsi que des traductions littéraires ;
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2010), qu'après avoir fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour une certaine somme due au titre d'un prêt, le Crédit municipal de Dijon a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte qu'elle détenait à la banque postale en vertu d'un titre exécutoire émis le 23 février 1999 ; que Mme X...  a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'une pension d'invalidité ainsi que de prestations familiales ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... bénéficiait d'une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie sur le compte saisi et justement retenu, par motifs propres et adoptés, que la pension d'invalidité était saisissable dans les conditions et limites prévues par les articles L. 3252-2 et R.3252- 2 du code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la saisie-attribution portant sur une pension d'invalidité était saisissable dans les conditions prévues par le code du travail
 AUX MOTIFS QUE, au regard des applicables en matière de saisie des pensions d'invalidité, des indemnités journalières d'assurance maladie, d'accident du travail et autres allocations, les sommes étaient saisissables dans une certaine portion, dans les conditions du code du travail et notamment son article L. 3252-5 et son article R. 3252-2 ;
 ALORS QUE les pensions d'invalidité et les prestations familiales sont insaisissables ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : 
Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; 
Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 mars 2011 contre un arrêt du Tribunal supérieur de Mamoudzou du 21 novembre 2008 ; 
Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Mamoudzou qu'Y..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 3 février 2011 ; 
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Met les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
 	Attendu que la SCP Dolley-Colley (la SCP), agissant en qualité de  mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le jardin de l'océan, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la SCI Copernic n° 5 (la SCI) a indiqué être domiciliée à une adresse où elle n'a pas son siège social ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt ;
 	Attendu qu'il résulte des procès-verbaux d'huissiers de justice des 7 décembre 2010 et 21 avril 2011 que la SCI ne dispose pas même d'une boîte aux lettres dans l'immeuble qu'elle a pourtant désigné dans sa déclaration de pourvoi comme étant son siège social ; que la SCP justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de l'arrêt attaqué, lui cause un grief ;
 	D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Copernic n° 5 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ;
 	Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'un jugement du 28 juin 2011 a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal ; que, saisie de l'appel formé contre cette décision par M. X..., la cour d'appel de Versailles a transmis, le 22 mars 2012, la question suivante :
 	« L'application faite des articles 237 et 238 conduit à une quasi-automaticité de la dissolution du lien conjugal du seul fait de la constatation d'une séparation de deux ans, les conditions dans lesquelles la séparation est intervenue étant indifférente. Dès lors la séparation à l'initiative d'un seul des époux conduit à dissolution du lien conjugal, puisque l'absence de communauté de vie se déduit de ladite séparation. Ce faisant la volonté d'un seul des époux suffit à faire prononcer le divorce et il est mis fin à la vie familiale. En conséquence, les articles 237 et 238, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'égalité devant la loi. »
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que le prononcé du divorce après constatation de l'altération définitive du lien conjugal ne contrevient pas au droit de mener une vie familiale normale, ensuite, qu'étant accordée à chacun des époux, cette possibilité de demander le divorce n'est pas contraire au principe d'égalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession sur le territoire national ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... rappelle son parcours universitaire et professionnel ainsi que les nombreuses missions d'expertise qu'il a menées et fait valoir qu'en sa qualité de professeur des universités, titulaire d'un doctorat d'Etat es sciences en mathématiques et informatique, enseignant aux niveaux licence, master et doctorat depuis des années, ses compétences théoriques ont été très largement évaluées et reconnues par ses pairs et ne sauraient être sérieusement mises en doute ; qu'il fait observer qu'aucun professeur des universités n'est agréé en informatique par la Cour de cassation ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision en date du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que l'imprimé de demande de réinscription ne serait pas parvenu à sa connaissance et demande un réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, constatant que M. X..., qui avait été avisé de la nécessité de formuler une demande de réinscription avant le 1er mars 2011, n'avait pas déposé une telle demande, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a des projets de traductions techniques et que le statut d'interprète près la cour d'appel, considéré par elle comme un diplôme, permettrait de soutenir ses compétences et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que son activité en matière d'expertise judiciaire est quantitativement faible ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que le nombre d'expertises qui lui sont confiées ne dépend pas de son fait et qu'il serait plus approprié et plus équitable dans son cas de tenir compte des spécificités de son domaine de compétence, de la valeur de plus en plus importante des images en médecine et en expertise, de la complexité des expertises qui lui sont confiées et de la confiance qui lui est accordée par les juridictions qui font appel à lui ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de son manque d'indépendance à l'égard des sociétés d'assurances, et fait valoir que, bien que mandataire de sociétés d'assurances ou de groupes industriels, son indépendance n'a jamais été remise en cause et qu'il n'a jamais subi de pression ou d'influence, directe ou indirecte, dans les dossiers qui lui ont été confiés ;
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs que s'il est titulaire de diplômes et de titres éminents et jouit d'une notoriété incontestable, son activité en matière d'expertise judiciaire est souvent entachée de retards dans l'établissement des rapports et que, s'étant en outre prévalu d'une "surcharge de travail expertal" pour justifier son refus d'accomplir une mission, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification propre à lui permettre de prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que l'analyse de la liste des expertises figurant à son dossier montre qu'un seul retard s'est produit et que le refus de mission qui lui est reproché s'explique par la complexité du dossier et la charge de travail expertal qu'il avait à cette période ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation qui n'est pas établie en l'espèce ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 novembre 2010,) que les lots de copropriété 76, 166 et 236,  de l'ensemble composé des deux immeubles "Les Bleuets" et "Les Acacias" situés à Sainte-Eulalie, appartenant aux consorts X..., ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In Cité envoyée en possession ;
 	Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels ils ont  formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer ;
 	Dit que le pourvoi sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 novembre 2011) que les lots de copropriété 349, 399 et 581 de l'ensemble composé des deux immeuble "Les bleuets" et "Les acacias" situé à Sainte Eulalie appartenant à M. X... ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In cité envoyée en possession ;
Attendu que M. X... sollicite l'annulation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels il a formé un recours devant la juridiction administrative ;
Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Dit que le pourvoi sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ; 
Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie en liquidation judiciaire, désignant M. X... en qualité de liquidateur judiciaire ; 
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2011, M. X... a déclaré reprendre l'instance en qualité de liquidateur judiciaire, au nom de la société David Chane-Hune ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate la reprise de l'instance par M. X... ès qualités ; 
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 11 avril 2012 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ; 
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 393 : 
Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X..., MM. A... et Philippe Y...et Mme Z...ainsi que la société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international, la société Lumière et la société Verfides Trust Services se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 qui les a déboutés de leur demande de rétractation de l'arrêt rendu par cette même cour entre les mêmes parties le 8 avril 2009 ; 
Attendu que l'annulation de ce dernier arrêt constatée par la Cour de cassation (2e Civ., 23 juin 2011, pourvois n° 09-16. 497 et 09-69. 319) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ; 
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société  Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 11 juillet 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les conclusions aux fins d"interruption d'instance déposées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Détroit Motors, le 28 novembre 2011, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ;
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Heaven Climber Méditerrannée a formé pourvoi le 17 septembre 2010 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige qui l'oppose notamment à la société Détroit Motors ;
 	Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 juillet 2011 à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ; que l'instance est donc interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant au mandataire judiciaire désigné de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Vu l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011, sur le pourvoi n° Y 10-25.752, rendu dans une affaire opposant la société Land clean limited à la société 3L ingénierie et finance et à la société GDF Suez,
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 octobre 2011, en ce que c'est la société 3L ingénierie et finance et non la société Land clean limited qui a été mise en liquidation et que c'est donc au liquidateur de la société 3L ingénierie et finance de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011 :
 	"Impartit aux parties un délai de trois mois, à compter de ce jour, pour effectuer, après mise en cause du liquidateur de la société 3L ingénierie et finance, les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2012" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du desistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Haute-Corse ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Biguglia, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405 ;
                       Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2008, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par ordonnance du 11 août 2008, rectifiée le 26 août 2008, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, des parcelles cadastrées AK 120, 122 et 123 appartenant à Mme X..., et AK 157 et 158 appartenant à la société civile immobilière du Doubs ; 
Attendu que le tribunal administratif de Lyon ayant par jugement du 13 octobre 2010 devenu irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance rectifiée doit être annulée par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 11 août 2008 et rectifiée le 26 août 2008, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne la commune de Tournon-sur-Rhône aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Tournon-sur-Rhône ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... et la SCI du Doubs 
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 11 août 2008 rectifiée le 26 août 2008 : 
D'avoir déclaré expropriés au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône les biens cadastrés AK n° 120, 122 appartenant à Madame Christiane Y..., épouse X..., et les biens cadastrés AK n° 157 et 158 appartenant à la SCI du Doux, et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Tournon-sur-Rhône en possession de ces biens ; 
Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité n° 2008-11-8 du 11 janvier 2008, poursuivie devant le Tribunal administratif de Lyon, par application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; 
Vu l'article 386 du code de procédure civile ; 
Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (3e Civ., 1er avril 2009, n° 493) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ; 
Qu'un arrêt (3e Civ., 3 juin 2009, n° 746) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons technologies et M. et Mme X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; 
Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons technologies ; 
Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la péremption de l'instance ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin la société Cabinet Cadot Beauplet et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; 
Vu l'article 386 du code de procédure civile ; 
Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 492) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ; 
Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 745) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; 
Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ; 
Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la péremption de l'instance ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.