Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Thélem assurances s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mmes Marie-Odile, Mathilde et Kristen Y..., venant aux droits de Joseph Y... (les consorts Y...), de M. Z... et de la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités ;
Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 26 mai 2010, date du dépôt du rapport, a elle déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que les consorts Y..., d'une part, M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Thélem assurances de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Thélem assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, la même somme globale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de première instance de Nouméa, 30 avril 2010), sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-60.223), que M. X..., fonctionnaire de la police nationale, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie de juillet 1988 à juillet 1991, date à laquelle il est retourné en métropole, qu'il est revenu s'installer sur ce territoire en janvier 2000 pour y prendre sa retraite ; qu'il a demandé à être inscrit sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que la commission administrative spéciale instituée au II de ce texte ayant refusé cette inscription le 3 mars 2009, il a contesté cette décision devant le tribunal de première instance ; 
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu que le jugement énonce que l'article 188,   , b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pose comme conditions à l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;
 	Et attendu que le jugement retient qu'il résulte tant des déclarations du requérant que des attestations de la commune de Nouméa, où il résidait durant son premier séjour de juillet 1988 à juillet 1991, que durant cette période il n'a pas été inscrit sur la liste électorale générale de la commune, pour en déduire qu'il ne pouvait donc l'être sur le tableau annexe de 1998 ; 
 	Qu'en l'état de ces constatations et énonciations le tribunal a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à l'inscription sollicitée, peu important la durée de la résidence en Nouvelle-Calédonie invoquée par lui ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2010, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2009 au profit de M. Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
 	Attendu que Mme X..., Veuve Y... n'a pas produit, dans le délai légal, la décision du 13 janvier 2009 confirmée par le jugement attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'enfant Gautier, né le 20 mars 1997, a été reconnu par sa mère Mme X... ; que cette dernière s'est mariée, le 8 juillet 2002, avec M. Y... qui a reconnu Gautier, légitimé par ce mariage ; que par acte des 14 et 18 juin 2004, M. Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article 339 du code civil dans sa version alors applicable, les époux Y... en contestation de cette reconnaissance ; que le tribunal de grande instance de Saintes, par jugement du 27 mars 2008, a déclaré l'action recevable, désigné un administrateur ad hoc du mineur et, avant dire droit,  ordonné une expertise biologique ; que les époux Y... ont formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2009) au motif qu'en ne s'assurant pas que le mineur avait été informé de son droit d'être entendu, la cour d'appel aurait violé l'article 388-1 du code civil et commis un excès de pouvoir ; 
 	Attendu que la violation de l'article 388-1 du code civil ne constituant pas  un excès de pouvoir, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, d'avoir fixé la résidence de ses enfants au domicile de leur mère à compter du 1er janvier 2008 et de l'avoir débouté de sa demande de résidence alternée sans relever aucune circonstance concrète et spécifique à l'espèce, notamment au regard de l'intérêt des enfants, justifiant objectivement et de manière raisonnable, la différence de traitement entre les parents et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du protocole additionnel n° VII à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 8 et 14 de ladite convention et des articles 371-1, 373-2, 373-2-9 du code civil ; 
Attendu que l'omission que le moyen invoque ne constituant pas un excès de pouvoir, le pourvoi, exclusivement dirigé contre une disposition ordonnant une mesure provisoire, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X..., de la SCI du 92 rue Jules Guesde et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 2 mai 2007, au profit de la commune de Levallois-Perret par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts X..., à la SCI du 92 rue Jules Guesde et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne les consorts X..., la SCI du 92 rue Jules Guesde et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, ensemble, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Levallois-Perret ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007, au profit du préfet de l'Eure et Loire par le juge de l'expropriation du département d'Eure et Loire siègeant au tribunal de grande instance de Chartres et de la commune de Chartres ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chartres ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pont de l'Arc n° 7 et M. X... se sont pourvus en cassation le 12 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2008 ;
Attendu que par arrêt du 2 mars 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 juin 2010, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la RADIATION du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, dans un litige opposant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à René X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 17 décembre 2009) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de René X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme A... s'est pourvue le 22 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant aux consorts Y..., à Mme Z...et à M. 
A...
; 
Qu'à la date du 28 avril 2010, et postérieurement au 7 avril 2010, date du dépôt du rapport, Mme 
A...
a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme 
A...
d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme 
A...
de son désistement ; 
Condamne Mme 
A...
aux dépens ; 
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne Mme 
A...
à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour l'année 2010 ; que, par décision du 27 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que toute décision de justice doit être motivée et que le rejet de sa candidature ne l'a pas été ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que pour refuser l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celui-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette activité est considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celle-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette activité est considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a  refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que, lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en demeure de présenter ses observations ;
 	Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter ses observations ;
 	Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas avoir exercé une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; 
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme X... a été en mesure de présenter ses observations ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision rendue 2 décembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier grief : 
 	Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que M. X... expose que n'ayant été entendu que le 14 décembre 2009, après la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, les explications qu'il a données ont été inutiles ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de son inscription ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 	ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 23 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours sans faire état d'une motivation particulière ;
 	Mais attendu que le recours n'étant pas motivé, celui-ci doit être déclaré irrecevable ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la rubrique interprétariat en langue bulgare ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 27 novembre 2009, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... expose que la condamnation dont elle a fait l'objet, pour abus de faiblesse, mentionnée dans la décision contestée n'est pas justifiée dès lors que la personne, considérée comme victime de ses agissements, est une amie, qui lui a librement consenti des donations ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, retenant que le comportement de Mme X... à l'encontre d'une personne âgée et intellectuellement diminuée violait les principes de probité et de morale auxquels un expert judiciaire est astreint, qu'il ne permettait pas à cet expert judiciaire de continuer à exercer sa mission, a décidé de ne pas la réinscrire ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques "cancérologie-radiothérapie", "pédiatrie" et "biophysique et médecine nucléaire" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé le 27 novembre 2009 sa réinscription, celui-ci a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir notamment qu'il a respecté son engagement de suivre une formation, en participant à une réunion en septembre 2009, et en s'inscrivant à un cycle de formation pour les experts en 2009 et 2010 ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, considérant que l'engagement de M. X... de suivre une formation à partir de septembre 2009 n'était pas suffisant, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en indiquant notamment que le motif du rejet ne lui a pas été notifié, qu'il était déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que ses compétences et son expérience sont uniques, que sa probité et son intégrité sont totales, ainsi que son indépendance ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que Mme X...  a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009,  Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel énonce que celle-ci exerce l'activité d'éducatrice en milieu ouvert considérée comme incompatible avec la mission d'enquêteur social ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce la profession d'éducatrice en milieu ouvert ne constitue pas, en soi, l'existence d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arabe ; que sa demande ayant été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il dispose d'une grande expérience dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat en langue arabe compte tenu des divers emplois qu'ils a exercés ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 2 décembre 2009,  Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celle-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'exercice de la mission d'enquêteur social ; 
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée et, d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) qui a confirmé un jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée de biens appartenant à son fils, M. Y..., sur des poursuites engagées par la Banque populaire de la Côte d'Azur ; que Mme X..., était défendeur à la procédure devant le juge de l'exécution, en sa qualité de créancier inscrit sur les biens appartenant à son fils ; 
 	Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et ne lui fait pas grief ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Belfort, 10 juin 2008) prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de  Mme Y... ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
 	Et attendu qu'aucun des griefs formulés par M. X... à l'encontre du jugement ne constitue un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CIC Est, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 2008) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit Logement, à l'encontre de Mme X..., un bien appartenant à celle-ci a été adjugé, le 23 octobre 2008, à M. Y... ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, n'est susceptible d'aucun recours ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 30 avril 2009), que le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hospitalière a sollicité la condamnation de Mme 
X...
 à payer certaines sommes ;
Attendu que Mme 
X...
 fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, devant le tribunal d'instance, lorsque l'affaire est renvoyée, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience ; que le tribunal a statué en l'absence de Mme 
X...
, sans que celle-ci ait été avisée, ni verbalement ni par écrit, de la date de l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2009 ; qu'il a ainsi violé les articles 14 et 841 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme 
X...
 a été avisée par lettre simple que lui a adressée le greffe, conformément à l'article 841 du code de procédure civile, du renvoi de l'affaire au 13 mars 2009, date à laquelle celle-ci a été retenue et jugée ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme 
X...
 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme 
X...
, la condamne à payer à la société Foncia Chabaneau la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme 
X...
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme 
X...
 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hospitalière les sommes de 1 015,22  à titre d'arriéré de charges et 328,86  à titre d'honoraires spéciaux de syndic ;
AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a, par acte du 26 juin 2007, saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une demande en paiement ; QUE par acte du 4 octobre 2007, Mme 
X...
 a appelé en intervention forcée la société Foncia Chabaneau autrefois dénommée Immobilière Jean-Claude Chabaneau aux .fins de paiement d'une somme principale de 8 845,92  ; QUE ces deux affaires ont été fixées pour être plaidées le 13 mars 2009 ; QU'assignée à personne, Mme 
X...
 s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure après avoir initialement comparu ;
ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, devant le tribunal d'instance, lorsque l'affaire est renvoyée, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience ; que le tribunal a statué en l'absence de Mme 
X...
, sans que celle-ci ait été avisée, ni verbalement ni par écrit, de la date de l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2009 ; qu'il a ainsi violé les articles 14 et 841 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes a sollicité une extension de son inscription aux rubriques interprétariat et traduction pour les langues roumaine et espagnole ; que par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée au motif qu'elle n'était pas assez justifiée ; que Mme X... a formé un recours ; 
 	Attendu que Mme X... demande que la Cour de cassation reconsidère son dossier et fait valoir, d'une part, qu'elle est d'origine moldave et que le moldave et le roumain constituent une même langue, d'autre part, qu'elle est diplômée en espagnol ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2009, la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir qu'il pense que son expérience et les formations juridiques complémentaires qu'il a suivies, lui donnent les compétences nécessaires à l'exercice de ces fonctions ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique interprétariat-traduction, dans la spécialité traduction en langue chinoise ; que son inscription ayant été refusée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009, elle a formé un recours ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... sollicite que sa candidature soit réexaminée et fait valoir son activité de traductrice expérimentée, de langue maternelle chinoise, au sein d'un groupe de traducteurs indépendants et précise qu'elle a effectué en 2009 une mission d'interprétariat au tribunal administratif de Rennes ; 
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., ingénieur, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que son inscription ayant été refusée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009, il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa motivation et sa grande expérience professionnelle ; 
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., ingénieur aéronautique, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande ayant été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 27 novembre 2009, il a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que ses compétences avaient été reconnues en 2003, date à laquelle il avait été inscrit sur cette liste et qu'il est aujourd'hui plus compétent et plus disponible ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.