Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 OR
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 avril 2022
 Désistement
 M. SCHAMBER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 503 F-D
 Pourvoi n° F 20-11.217 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de l'association La Clé de sol.
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 14 novembre 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
 1°/ L'association La Clé de sol, dont le siège est [Adresse 1], 
 2°/ Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association La Clé de sol, 
 ont formé le pourvoi n° F 20-11.217 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2022, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 avril 2018, au profit de M. [R].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne Mme [O], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association La Clé de sol, aux dépens ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-80.660 F-D
 N° 00588
 MAS2
 12 AVRIL 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2022
 M. [N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 21 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit. 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [N] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 29 juin 2021.
 2. Le 29 mars 2022 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire.
 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est sans objet à ce jour.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 22-80.523 F-D
 N° 00614
 SL2
 13 AVRIL 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2022
 M. [J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 11 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non justification d'adresse par personne enregistrée dans un fichier, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [N], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. M. [N] a été libéré le 3 février 2022, après avoir exécuté la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Versailles le 4 octobre 2021; 
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 22-80.934 F-D
 N° 00617
 SL2
 13 AVRIL 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2022
 M. [J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 28 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire. 
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [Z] que celui-ci a été remis en liberté le 17 février 2022.
 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 20-85.988 F-D
 N° 00484
 SL2
 22 MARS 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. SOULARD président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2022
 La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 janvier 2022, qui a déclaré non-admis les pourvois formés par M. [J] [P] et Mme [K] [G] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2020, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. [N] [Y], [R] [W] et [E] [D] du chef de violence aggravée.
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM [N] [Y], [R] [W] et [E] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n°50001 du 4 janvier 2022 a indiqué : «FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;
 Il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 sous le numéro 50001, en ce qu'il sera indiqué « FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 21-81.787 F-D
 N° 00423
 MAS2
 6 AVRIL 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 AVRIL 2022
 Mme [W] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 7 février 2020, qui, pour vol, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle.
 Des mémoires ont été produits.
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [W] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt contradictoire à signifier du 7 février 2020, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'homologation, rendue le 7 septembre 2017 selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, condamnant Mme [W] [D] du chef susvisé.
 2. Par mémoire du 30 décembre 2021, l'avocat de cette dernière a produit l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2021 qui a déclaré recevable l'opposition formée contre l'arrêt précité du 7 février 2020 et, le mettant ainsi à néant, a déclaré Mme [D] coupable des faits reprochés et l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
 3. L'arrêt attaqué ayant été mis à néant dans ces conditions, le pourvoi est donc devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 22-80.638 F-D
 N° 00561
 GM
 5 AVRIL 2022
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2022
 M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 20 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Le demandeur a produit des pièces desquelles il résulte qu'il se désiste par déclaration en date du 16 mars 2022, du pourvoi par lui formé le 29 décembre 2021 contre l'arrêt susvisé. 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE au demandeur de son désistement ;
 Dit qu'il n'y'a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-81.655 F-D
 N° 50539
 GM
 5 AVRIL 2022
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2022
 M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'une mandat d'arrêt européen.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 22-80.444 F-D
 N° 50553
 ODVS
 6 AVRIL 2022
 NON-ADMISSION
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 AVRIL 2022
 M. [W] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 novembre 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viol aggravées et séquestration, en récidive. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [W] [E], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 22-80.191 F-D
 N° 00574
 6 AVRIL 2022
 ODVS
 NON LIEU À RENVOI
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 AVRIL 2022
 M. [T] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 15 décembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La procédure dont est saisie la Cour interroge donc le rapport des articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l'enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense ».
 2. Les dispositions visées par la question ne constituent pas le fondement des poursuites, car elles ne définissent aucune infraction. Elles ne sont pas non plus applicables à la procédure, car, devant les juges du fond, le demandeur n'a pas soutenu, dans des conclusions régulièrement déposées, que la procédure suivie contre lui était irrégulière ou abusive, en raison d'une méconnaissance des droits de la défense, provenant de la durée excessive de l'enquête ou de son absence de caractère contradictoire.
 3. Il n'est donc pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les dispositions visées par la question prioritaire de constitutionnalité auraient conduit à une méconnaissance des droits de sa défense. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 avril 2022
 Désistement
 M. RÉMERY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 264 F-D
 Pourvoi n° B 21-10.297 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022
 La société Vatel capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentante du Fond de placement FIP Kallistée capital 4, a formé le pourvoi n° B 21-10.297 contre l'arrêt n° RG 18/00194 rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Grand Sud investissements,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Vatel capital, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 24 janvier 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Vatel capital, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [B] [O] et M. [U] [Z], ès qualités ; 
 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Vatel capital de son désistement de pourvoi ; 
 Condamne la société Vatel capital aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vatel capital ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 avril 2022
 Non-lieu à statuer
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 410 F-D
 Pourvoi n° Y 20-22.135 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-22.135 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [J] [V], bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Mme [Y] s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président en date du 6 novembre 2020 qui l'a déboutée de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de M. [V].
 2. Cependant, il résulte des pièces produites en défense que, par décision du 4 décembre 2020, M. [V] a constaté son dessaisissement au profit de la cour d'appel.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 avril 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 410 F-D
 Pourvoi n° U 20-23.304 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 AVRIL 2022
 1°/ [D] [Y], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée en cours d'instance,
 2°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 7],
 ont formé le pourvoi n° U 20-23.304 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [L] [Y], veuve [S], domiciliée [Adresse 1],
 2°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 6],
 3°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2]),
 4°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4],
 5°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de [W] [Y],
 6°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], venant aux droits de [N] [Y], veuve [E],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [R] [Y], de la SCP Boullez, avocat de Mmes [L] et [V] [Y], de MM. [H], [O] et [K] [Y] et de M. [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [D] [Y] s'est pourvue le 20 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier.
 2. Elle est décédée le 17 janvier 2022 et son décès a été notifié le 8 mars 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [D] [Y], décédée le 17 janvier 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 6 septembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 avril 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 431 F-D
 Pourvoi n° E 20-19.519 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° E 20-19.519 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Dexia CLF régions bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 2°/ à l'association Hôpital Foch, dont le siège est [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dexia CLF régions bail et de l'association Hôpital Foch et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Alain Bénabent a déclaré, au nom de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Dexia CLF régions bail et à l'association Hôpital Foch.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Bateg et à la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne la société Bateg et la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et signé par Mme Martinel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 avril 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 432 F-D
 Pourvoi n° Z 20-21.492 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-21.492 contre le jugement rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (pôle 4), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2022, la SAS Boulloche, [W], Stoclet et Associés a déclaré, au nom de M. [Z] [N], se désister du pourvoi formé contre le jugement n° RG : 11-16-001646 rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance l'opposant à la société CA Consumer Finance.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [X] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 avril 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 433 F-D
 Pourvoi n° S 21-11.829 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.829 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 Les sociétés [Adresse 3] et CSF ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 avril 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 434 F-D
 Pourvoi n° T 21-11.830 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.830 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 avril 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 435 F-D
 Pourvoi n° U 21-11.831 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.831 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 avril 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 328 F-D
 Pourvoi n° S 21-14.198 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
 1°/ M. [C] [S], domicilié [Adresse 5],
 2°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
 3°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° S 21-14.198 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [T] [D], veuve [B], domiciliée [Adresse 3],
 2°/ à Mme [W] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 4],
 3°/ à Mme [A] [B], veuve [L], domiciliée [Adresse 6],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [C], [J] et [U] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [B], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [C], [F] et [U] [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4) le 26 janvier 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à MM. [C], [F] et [U] [S] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne MM. [C], [F] et [U] [S] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 avril 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 335 F-D
 Pourvoi n° K 21-12.605 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
 La société Brugnon 59, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-12.605 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Cape 10 JJR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Brugnon 59, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2022, la société civile professionnelle Marlange-de la Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brugnon 59, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) le 17 décembre 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société Brugnon 59 du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Brugnon 59 aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.