Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2008), que Mme 
X...
a formé appel, par lettre simple reçue au greffe du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône le 4 avril 2009, contre l'ordonnance d'un juge des enfants statuant en matière de tutelles aux prestations familiales, notifiée le 20 mars 2008 ; 
Attendu que Mme 
X...
fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en considération la date à laquelle la lettre par laquelle Mme 
X...
avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme 
X...
a formé appel auprès du greffe du tribunal de grande instance, qui a adressé le recours à la cour d'appel, alors que la lettre de notification de l'ordonnance précisait qu'il devait être exercé au greffe de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que, les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées, l'arrêt déclarant l'appel irrecevable se trouve légalement justifié, par ce motif, substitué d'office à celui critiqué par le moyen, après avis donné aux parties ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme 
X...
aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme 
X...
. 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Madame 
X...
irrecevable, 
AUX MOTIFS QUE, par lettre reçue le 10 avril 2008, Madame 
X...
a interjeté appel d'une décision rendue le 14 mars 2008 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône qui a ordonné le renouvellement pour un an, à compter du 31 mars 2008, de la mesure de tutelle aux prestations familiales prise à l'égard de la famille 
Y...
-
X...
; que la décision déférée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 mars 2008 ; que l'appel a été formé par Madame 
X...
par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable ; 
ALORS QUE la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en considération la date à laquelle la lettre par laquelle Madame 
X...
avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de DIJON et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la Cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (l'AECJF) a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Limoges ; que, le 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ; que l'AECJF a formé un recours ;
 	Attendu que l'AECJF explique qu'elle entend permettre au service ad hoc qu'elle a  constitué depuis 1954 de poursuivre les missions que lui confient les magistrats en charge des affaires familiales ; qu'elle  précise avoir structuré, pour la réalisation d'enquêtes sociales, appréciées par les magistrats concernés, un service autonome et exclusif au budget non encadré ; que l'AECJF considère qu'une lecture attentive de l'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 lui fait penser que le service pourrait être inscrit sur la liste définie à l'article 1er, puisqu'il répond aux critères énoncés par le texte et qu'il est indépendant des services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse ; qu'elle indique enfin que son recours s'appuie sur des actions engagées par des fédérations d'associations auxquelles elle adhère devant le Conseil d'Etat  contre le décret du 12 mars 2009 précité ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur de droit que l'assemblée générale a retenu qu'en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'AECJF, qui sollicitait son inscription en qualité de personne morale et qui disposait de services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative, ne pouvait faire l'objet d'une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu que M. X... explique avoir établi aussi soigneusement que possible un rapport d'activité, après que la demande lui en a été faite par le président de la commission de réinscription et souligne, s'agissant de l'absence de formation qui lui est reprochée, qu'il n'existe pas de séminaires, de formations ou d'autres moyens dédiés aux experts en pneumologie, mais qu'il continue cependant à se former dans sa spécialité; qu'il dit encore regretter de n'avoir pas été prévenu assez tôt des insuffisances de son dossier et de n'avoir pas été mis en mesure d'y apporter les compléments demandés ;  
   	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, pour rejeter sa demande, que M. X... n'avait pas justifié de l'obligation de formation instituée par la réglementation applicable aux experts judiciaires, ce qui faisait obstacle à sa réinscription ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 	
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours .
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 13 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X...  expose que la décision de rejet ne précise pas les motifs du refus et explique qu'il dispose d'une expérience et de toutes les qualités requises pour être inscrit sur la liste des experts ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; 
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., a été réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles pour cinq ans le 6 novembre 2007, dans la rubrique "traduction en langue espagnole" ; que, le 10 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a procédé à son retrait de la liste ; que Mme X... a formé un recours ; 
 	Sur le deuxième grief :
 	Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations ; 
 	Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège 
 que Mme X... ait été appelée à fournir ses observations sur la décision envisagée ; 
 	Et sur le troisième grief : 
 	Vu l'article 2.8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que peuvent être inscrits sur une liste dressée par une cour d'appel dans la rubrique " traduction" les experts qui n'exercent pas leur activité professionnelle principale dans le ressort de la cour d'appel ou pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, les experts qui n'y ont pas leur résidence ; 
 	Attendu que la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est motivée par un changement d'adresse professionnelle, située en dehors du ressort de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 10 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête de M. X... du 18 mars 2010 ; 
Vu les avis donnés à Me Spinosi et à la SCP Vincent et Ohl, avocats à la Cour de cassation ; 
Vu la décision rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° W 08-70. 316 formé par M. X... contre un arrêt du 2 octobre 2008 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant non admis ce pourvoi ; 
Attendu que M. X... a déposé, le 2 octobre 2009, un acte par lequel il déclare se désister de son pourvoi ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la troisième chambre civile ; qu'il convient dès lors de rabattre la décision de non-admission du 24 novembre 2009 et de constater le désistement ; 
PAR CES MOTIFS : 
RABAT la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° W 08-70. 316 ; 
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; 
Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; 
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siègeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 12 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Rejette la demande de la SEMAG ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI MC Soleil, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI  MC Soleil du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI MC Soleil aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°08/00158 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété des parcelles AY 16 et AY 45 lui appartenant ; qu'il forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° H 09-16.717 sera radié du rôle ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 08/00162 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété de la parcelle AY 44 dont Mme X..., épouse Y... est nue-propriétaire et M. X..., usufruitier ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° F 09-16.716 sera radié du rôle ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société de coordination et d'ordonnancement, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 (19e chambre, section A) par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Assurances générales de France IART ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société de coordination et d'ordonnancement  du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la Société de coordination et d'ordonnancement  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux consorts Y... ;
 	Qu'à la date du 20 mai 2010, et postérieurement au 1er mars 2010, date du déport du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt le 18 août 2009 et s'est désistée de son pourvoi le 26 mai 2010 ; qu'elle a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg de leur désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Coop Atlantique s'est pourvue le 29 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés  ITM entreprises, Carrefour France, Profidis, Guyenne et Gascogne, Carrefour, Selima, Champion supermarchés France et la société d'exploitation Amidis et compagnie ;
 	Qu'à la date du 22 juin 2010, et postérieurement au 29 mars 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société ITM entreprises a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Coop Atlantique d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Coop Atlantique de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coop Atlantique à payer à la société ITM entreprises la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami le 28 août 2009 n'est pas recevable ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi incident :
 	Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'il a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la société Eiffel Construction métallique à la requête de la société Swiss Life par acte du 11 juin 2009, le pourvoi incident formé par la société Eiffel construction métallique le 23 février 2010 n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 	Condamne la société Cami aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande de mise hors de cause :
 	Met la société Agence Desmeuzes et la société Chartis, anciennement dénommée AIG Europe, hors de cause ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2009) et les productions, qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré M. X... seul responsable d'un accident dont a été victime M. Y..., a mis hors de cause M. Z... et a ordonné avant dire droit une expertise médicale pour fixer les préjudices subis par M. et Mme Y... et leurs deux enfants mineurs (les consorts Y...) ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un arrêt du 8 janvier 2009 a condamné M. X... et son assureur à payer aux consorts Y... diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 a cassé l'arrêt du 28 novembre 2006 pour avoir mis hors de cause M. Z... ;
 	Attendu que Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de son mari et de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demande de constater l'annulation de l'arrêt du 8 janvier 2009 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 28 novembre 2006 ;
 	Attendu que les dispositions de l'arrêt du 8 janvier 2009 concernant l'évaluation du dommage des consorts Y... se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé du 28 novembre 2006 relatif à la responsabilité, de sorte que la cassation replaçait les parties devant la cour de renvoi dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé tant sur la responsabilité du dommage que sur la réparation de celui-ci ; qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'arrêt du 8 janvier 2009 se trouve, en conséquence, annulé ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la détermination de la charge des dépens ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 1148 F-D du 10 juin 2010 ainsi qu'il suit :
 	Dit que la mention : "condamne la Caisse de crédit mutuel de Pontarlier aux dépens" est remplacée par : "condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;
 	Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans en 2008, pour une durée de cinq ans,  a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2009, qui avait procédé à son retrait de la liste pour l'année 2010 ;
 	Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que M. X... avait atteint la limite d'âge, fixée par le décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu, cependant, que M. X..., qui est né en avril 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 novembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a procédé au retrait de la liste de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 juin 2010, Me Odent , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 11 juin 2004 au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 23 juin 2010 Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Penkergal, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Penkergal du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne la SCI Penkergal aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association de gestion des professions libérales agréées, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes,  au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Association de gestion des professions libérales agréée du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne l'Association de gestion des professions libérales agréée aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 juin 2010 , Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Pofiga, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue  le 11 juin 2004  par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine au profit de  la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Pofiga du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Pofiga  aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 juin 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Delamaire, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Delamaire du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Delamaire aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er juillet 2009, en ce que, dans son dispositif, il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 février 2007 en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mmes X... et de M. Y... dirigées contre l'agent judiciaire du Trésor sans viser, également, la demande identique formulée par la SCI les Vieilles Pierres    ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 780 du 1er juillet 2009 en ce que la cinquième ligne de son dispositif doit être rédigée ainsi : "les demandes de Mmes Ghislaine et Christiane X..., de M. Y... et de la SCI les Vieilles Pierres dirigées contre l'agent judiciaire du Trésor..."; 
 	Laisse les dépens à la charge Trésor public ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que Mme X... a formé le 12 septembre 2008 une demande d'aide juridictionnelle et, le 12 mars 2009, un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 8 juillet 2008 ;
 	Attendu que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Lise Z..., veuve X..., s'est pourvue en cassation le 10 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 25 novembre 2008, rendu dans une instance l'opposant à MM. Y... et James X... et Mme Xenia X... ; 
Attendu que Lise Z..., veuve X..., est décédée le 12 juin 2009 ; que l'instance a donc été interrompue ; 
Attendu que par acte du 2 juillet 2010, la commune de Bayonne, agissant en qualité de légataire universelle de Lise Z... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi formé par Lise Z..., veuve X... ; 
Qu'il convient en conséquence de constater la reprise d'instance et d'ordonner la réouverture de l'instruction ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la reprise de l'instance ; 
ORDONNE la réouverture de l'instruction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 juin 2010, la SCP Piwnica et Molonié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : 
 	Vu les articles 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 et 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est  soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, remis au greffe  dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; 
 	Attendu que, le 17 février 2010, M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'encontre d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière de contestations d'honoraires ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 16 juin 2010, M. X... a adressé à la Cour un mémoire ampliatif et un mémoire séparé, ce dernier invitant la Cour de cassation à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative au monopole de représentation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à transmettre au Conseil constitutionnel  la question de la constitutionnalité, au regard des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés de 1789, des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, telles qu'elles résultent des articles 974 à 982 dudit code ; que le mémoire tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel et le mémoire ampliatif ont été reçus au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2010 ; 
 	Attendu que faute d'avoir remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de quatre mois d'instruction du pourvoi, un mémoire distinct présentant un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porterait  atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le mémoire adressé au greffe avec le mémoire ampliatif n'est pas recevable ;  
 	Sur le pourvoi :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 février 2010 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans les formes et délai prévus, à peine de déchéance du pourvoi, par l'alinéa 1er de l'article 978 susvisé, d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT IRRECEVABLE le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 				Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 2010 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Open Sud gestion se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Pau au profit des époux X... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Open Sud gestion du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Open Sud gestion aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de : 
1° / M. Jacques X..., 
2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., 
domiciliés tous deux ..., 
à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant : 
1° / à la société La Cerisaie, société à responsabilité limitée, exploitant la maison de retraite Les Feuillantines, dont le siège est quartier La Russa, 06440 L'Escarene, 
2° / à M. Gilbert Z..., 
3° / à Mme Gloria A..., épouse Z..., 
domiciliés tous deux ...

défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller, les observations de la SCP Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société La Cerisaie, les conclusions de M. Legoux, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que M. et Mme X...soutiennent que les dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative dudit code, selon lesquelles l'incapacité de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites par des personnes hébergées dans des établissements soumis à autorisation et à déclaration ne s'appliquent qu'aux personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés desdits établissements, portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en particulier le principe d'égalité et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; 
Mais attendu que les intéressés poursuivant la nullité d'une libéralité consentie à une personne morale, l'inconstitutionnalité alléguée de la disposition contestée, inapplicable à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; que, dès lors, la question est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Cerisaie ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre civile, en l'audience publique du quatorze septembre deux mille dix ; 
Où étaient présents : M. Charruault, président, Mme Bignon, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Gridel, Mme Crédeville, M. Gallet, Mme Marais, M. Garban, Mmes Kamara, Dreiffus-Netter, conseillers, Mme Gelbard-Le Dauphin, MM. Creton, Lafargue, Mme Richard, M. Jessel, Mme Bodard-Hermant, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Sotexi, actuellement en procédure de redressement judiciaire, représentée par la SCP Patrice Brinier s'est pourvue le 5 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ;
 	Qu'à la date du 2 juin 2010, et postérieurement au 23 février 2010, date du dépôt du rapport, la SCP Patrice Brinier, ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sotexi d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
 	Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCP Patrice Brinier, ès qualités, de son  désistement ;
 	Condamne la SCP Patrice Brinier, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties  en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort ( tribunal de grande instance de Beauvais, 13 novembre 2008), prononçant l'adjudication du bien saisi ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de recours ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.