Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; 
Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... exprime des doutes sur les compétences professionnelles des experts déjà inscrits et fait état d'un parcours universitaire et personnel ainsi que d'une motivation qui la qualifient, selon elle, pour servir la justice et ses concitoyens ; 
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société AMC automobile s'est pourvue le 12 juin 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à M. X... ; 
Qu'à la date du 4 mars 2010, et postérieurement au 22 février 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société AMC automobile d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société AMC automobile de son désistement ;
Condamne la société AMC automobile aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AMC automobile à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... se dit convaincu que le rejet de sa candidature, qui n'est pas motivé, résulte de ce que son père occupe des fonctions judiciaires et expose qu'il a ainsi été victime d'une discrimination, alors que son expérience et ses compétences le qualifieraient amplement pour accomplir des missions de traduction ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'implique la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ;
Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Attendu, enfin, que le grief de discrimination allégué par M. X... n'est étayé par aucun élément de preuve ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71- 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X... se dit offusqué de ce que la décision de l'assemblée générale ne comporte aucune explication ; qu'il juge cette décision incohérente au regard de son engagement professionnel, de sa formation, de son parcours professionnel et de sa notoriété en France et à l'étranger ; 
 	Mais attendu qu''aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; 
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu que M. X... expose être expert depuis quinze années, avoir occupé une activité de directeur d'une société d'HLM et avoir toujours apporté le plus grand soin à la réalisation des expertises qui lui ont été confiées ; qu'il précise qu'il est important que la cour d'appel puisse disposer d'experts de proximité, implantés localement ; que, s'il reconnaît ne pas avoir effectué de formation, il estime pouvoir bénéficier d'un délai jusqu'au 31 décembre 2010 pour satisfaire à cette obligation et s'engage à suivre un stage aussitôt que la compagnie des experts lui en fera la proposition ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que M. X..., qui avait été avisé par le magistrat chargé du service des experts que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien seraient évaluées à l'occasion de la demande de réinscription, n'avait pas justifié de l'obligation de formation instituée par la réglementation applicable aux experts judiciaires, ce qui faisait obstacle à sa réinscription ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., psychiatre inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par délibération du 7 décembre 2009, sa demande a été déclarée irrecevable ; que M. X... a formé un recours régulier contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a reçu qu'en mai 2009  l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le recours qu'il avait formé contre la décision de refus d'inscription sur cette même liste pour l'année 2009 ; qu'il a alors transmis tous les documents nécessaires à une nouvelle candidature et souligne qu'il remplit les conditions pour une inscription sur la liste nationale et a acquis une notoriété rendant sa demande d'inscription légitime ; 
 	Mais attendu que, selon l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le candidat à l'inscription ou la réinscription sur la liste nationale doit adresser sa demande avant le 1er mars au procureur général près la Cour de cassation ; que M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas formulé de demande d'inscription pour l'année 2010 avant le 1er mars 2009, ce qui est confirmé par les lettres qu'il a adressées à la Cour de cassation en juin et juillet 2009 ; qu'il en résulte que sa demande était irrecevable ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :	
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;   
 	Attendu que Mme X... expose que le nombre de personnes parlant la langue perse augmente en France et fait état de son expérience en qualité d'interprète dans cette langue ainsi que de sa connaissance des contextes sociaux ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en indiquant notamment qu'elle était interprète depuis quatre ans à titre indépendant ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'en avait pas formé la demande ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, pris par ses obligations professionnelles, il a omis d'adresser sa demande de réinscription ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 9 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., qui indique que sa demande d'inscription a été rejetée en raison du défaut de précision de la spécialité au titre de laquelle sa demande était formulée, expose qu'il souhaite être inscrit dans la branche B, rubrique 3, spécialités 1, 3, 7, 8, 12, 15 et 16 ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal du Puy en Velay ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, M. X... a formé, le 21 janvier 2010, le recours prévu par l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il est conscient des corrections et améliorations nécessaires qu'il devrait apporter à son travail ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que les enquêtes sociales qui lui avaient été confiées par le passé n'avaient pas donné satisfaction et avaient été jugées insuffisantes quant au travail d'analyse et aux investigations, l'assemblée générale des magistrats du siège a motivé sa décision ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X..., après avoir rappelé l'importance des travaux d'interprétariat et de traduction qu'il a effectués au cours des années passées au profit des services de police, de gendarmerie et de la justice, expose, s'agissant du reproche qui lui est fait, qu'il a signé gratuitement des traductions de documents portugais ou albanais réalisées par M. Y..., qui était son employeur et dont il est demeuré très proche, afin de lui venir en aide en lui permettant de conserver une clientèle ; que M. X... mentionne que l'activité de traducteur est son seul moyen de subsistance et qu'il a pris conscience de la gravité de la faute qui lui est reprochée ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, relevant que M. X... avait manqué gravement à ses obligations d'expert en signant des traductions effectuées par un tiers dans une autre langue que la langue arabe, a décidé de pas réinscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, à titre probatoire, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004, dans la rubrique "interprétariat-traduction en russe et arménien" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée en raison de l'absence de besoin dans ce domaine ; qu'elle a formé un recours ;
  	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait part de son étonnement face à la motivation de la décision, étant souvent contactée pour effectuer des traductions de documents et textes nécessitant une assermentation ; qu'elle souligne, par ailleurs, ses qualifications et son expérience professionnelle ;
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers depuis 1993, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa grande expérience en qualité d'expert ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette cour ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal de Cusset ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé, le recours prévu par l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que Mme X... excipe de ses diplômes et de son expérience, et explique qu'elle n'a joint aucun justificatif à sa lettre de candidature car elle pensait que les services judiciaires en disposaient déjà ; 
 	Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait aucun justificatif de ses diplômes et de ses expériences professionnelles, l'assemblée générale des magistrats du siège a motivé sa décision ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X..., au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande en ce sens ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle n'a pu demander sa réinscription en raison d'un grave accident survenu au mois de janvier 2009 ;
 	Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims pour une durée de cinq ans, sous la rubrique interprétariat-traduction en arménien et russe, a sollicité son inscription sous la même rubrique mais pour la langue anglaise ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 27 novembre 2009, au motif suivant : "faible besoin d'interprètes en langue anglaise, absence de qualification particulière dans ce domaine" ; que Mme X... a formé un recours ; 
 	Attendu que Mme X... soutient qu'un magistrat, qui avait fait appel à ses services d'interprétariat en langue anglaise, lui avait indiqué avoir des difficultés à trouver des interprètes en cette langue à Troyes et produit tous ses diplômes et références afin de prouver la réalité de ses compétences ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau et que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;
  	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que le refus constant qui est opposé par la cour d'appel de Pau à ses demandes d'inscription sur la liste trouve sa source dans le contentieux qui l'a opposé aux services de la police à la suite du décès de son fils, en 1993, dans les locaux d'un commissariat ;
 	Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste d'une cour d'appel et qu'aucun élément ne permet d'établir que l'assemblée générale se serait déterminée au regard des motifs allégués par M. X...  ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la composition de la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée :
Vu les articles 12 et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, chargée d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts ;
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé cette réinscription ; que M. X... a formé un recours ; 
Attendu qu'il ressort du procès-verbal de réunion de la commission, que celle-ci s'est réunie en présence de seulement neuf de ses membres, dont cinq magistrats et quatre experts ; 
Que l'avis ainsi émis, par une commission dans laquelle chacune des deux catégories n'était pas représentée par la moitié de ses membres, n'était pas régulier ; 
D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats au siège de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, à titre probatoire, dans la rubrique "estimations immobilières", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée en raison de l'absence de besoin de nouveaux experts dans ce domaine ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... s'étonne du motif retenu, puisqu'à sa connaissance, les expertises immobilières réalisées dans les Ardennes sont confiées à un expert du département de la Marne ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;   
 	Attendu que Mme X... expose que le néerlandais est sa langue maternelle et précise qu'elle pratique couramment les langues anglaise et allemande, en sorte qu'elle estime pouvoir figurer sur la liste des experts dans la rubrique traduction et interprétariat en langue néerlandaise ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, du 27 novembre 2009, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'y a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours;
 	Attendu que M. X... soutient qu'il a adressé, avant le 1er mars 2009, une demande de réinscription, mais qu'il l'a adressée par erreur à la cour d'appel et non au tribunal de grande instance ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être envoyée avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette exigence qui lui était rappelée dans le formulaire de demande de réinscription ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance s'éteint par le décès d'une partie ;
Attendu que Charles X..., demandeur à la cassation, est décédé le 2 mars 2008 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour ;
Condamne Mme Denise X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 20 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du préfet des Hauts-de-Seine et du département des Hauts-de-Seine ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires  du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes à payer au conseil général du département des Hauts-de-Seine la somme globale de 2 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article 375-5, alinéa 2, du code civil en ce qu'elles confèrent, en cas d'urgence, au procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé le même pouvoir que le juge des enfants, soit celui d'ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit celui de prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du même code, alors que ladite décision n'est pas susceptible de faire l'objet de la moindre voie de recours portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que loin de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, la disposition critiquée organise celui-ci en imposant au procureur de la République qui, en cas d'urgence, ordonne la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, de saisir dans les huit jours le juge compétent, auquel il appartiendra de maintenir, modifier ou rapporter cette mesure, par une décision susceptible d'appel ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; 
 	Attendu que si l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable au litige, a, sous une réserve d'interprétation, été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, en revanche, l'article 21-2 du même code, qui, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, a également été déclaré conforme à la Constitution par cette même décision, a été modifié par la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003, applicable au litige, en sorte que cette modification rédactionnelle s'analyse en un changement de circonstances au sens de l'article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant, comme tel, le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice,  M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de :
 	"Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des principes constitutionnels de l'égalité entre les justiciables et du droit à l'accès au juge garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard de la portée effective que confère à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle constitue une faute lourde  au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a transmis, par jugement du 1er mars 2012, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée, posée dans un  mémoire distinct et motivé : 
 " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle pas une atteinte au droit à une vie familiale normale au regard de l'article 10 du préambule de 1946 ?"
  	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors qu'elle suppose une situation que contredit la reconnaissance établissant la filiation de la mère de l'enfant ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, ni du dépôt au greffe de la Cour de cassation, ni de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
Arrêt n° 1087 F-D
Pourvoi n° E 12-60.220
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., domiciliée ...,
contre le jugement rendu le 26 avril 2012 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections politiques), la concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 23 et L. 34 du code électoral ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par le premier ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces du dossier, que Mme X... a saisi, le 25 avril 2012, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune du Pré Saint-Gervais, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient que celle-ci ne justifie ni qu'elle a demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du code électoral ni d'une erreur matérielle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait avoir découvert le jour du scrutin qu'elle ne figurait plus sur la liste électorale et que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par l'article L. 23 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte partiellement l'arrêt n° 357 F-D rendu le 18 février 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau :
 	CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le recours de l'agent judiciaire du Trésor s'exercera, pour la pension militaire d'invalidité, sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à l'agent judiciaire du Trésor les sommes de 19 738,97 euros et 32 052,92 euros, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à M. Y... la somme de 125 900 euros, déduction faite des provisions déjà versées, l'arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Allianz et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz et M. X... ; les condamne, in solidum, à payer au Trésor public la somme de 2 500 euros ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 357 rendue le 18 février 2010 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, rendue le 31 décembre 2010, ordonnant le transfert de propriété à la commune de Rennes de parcelles lui appartenant ; 
Attendu que Mme X..., épouse Y..., sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010, sur le recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; 
Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation il ya lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que le pourvoi sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.