Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-86.716 F-D
 N° 00310
 ECF
 8 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2023
 M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'arrêt définitif rendu, au fond, le 14 avril 2022, par la même
 cour, que M. [D] [W] a été condamné à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de
 mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 157 F-D
 Pourvoi n° F 21-22.652 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023
 1°/ M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1],
 2°/ la société Groupe gratuit pros, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 ont formé le pourvoi n° F 21-22.652 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L] et de la société Groupe gratuit pros, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [H] et [G], après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Groupe gratuit pros et de M. [L], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Groupe gratuit pros et à M. [L] de leur désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à M. [G] et à M. [H] de leur acceptation du désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne la société Groupe gratuit pros et M. [L] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 132 F-D
 Pourvoi n° K 22-12.287
 Aide juridictionnelle totale en défense 
 au profit de Mme [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 octobre 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 M. [W] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-12.287 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [V] [D],
 2°/ à Mme [X] [K], épouse [D],
 3°/ à M. [B] [A],
 4°/ à Mme [O] [U], épouse [B], 
 tous quatre domiciliés [Adresse 6],
 5°/ à [J] [G], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,
 6°/ à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2],
 7°/ à Mme [H] [G],
 8°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 4], 
 toutes deux domiciliées [Adresse 5],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. M. [P] s'est pourvu en cassation, le 18 février 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete rendu le 28 octobre 2021 dans une instance l'opposant à M. et Mme [D], M. et Mme [B], [J] [G], Mmes [E] et [H] [G], et Mme [M].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 20 octobre 2022, la société civile professionnelle [C] [Y] et [F] [T] a informé la Cour de cassation du décès de [J] [G], défendeur au pourvoi, survenu le 21 mars 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 juin 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 145 F-D
 Pourvoi n° R 22-10.360 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 M. [E] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-10.360 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [N] [P] décédé, ayant été domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1],
 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 4°/ à la société Torelli Frédéric, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vert Eté,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme. Andrich, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme. Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. M. [E] [Z] s'est pourvu en cassation le 11 janvier 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 18 mars 2021 dans une instance l' opposant à [N] [P], la commune de [Localité 6], la société d'aménagement foncier et rural Auvergne Rhone-Alpes, et la société Frédéric Torelli.
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance, déposées le 7 avril 2022, la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret a informé la Cour de Cassation du décès de [N] [P], intervenu le 22 octobre 2021.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 mai 2023.
 Réserve les dépens.
 fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 124 F-D
 Pourvoi n° V 21-22.941 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 La société Garenne surplus automobile américain (GSAA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 21-22.941 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [V] [J] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, 
 2°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 7],
 3°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],
 4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 3],
 5°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'héritier d' [U] [J], son épouse, décédée,
 6°/ à Mme [E] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d'héritière de [V] [J], son époux prédécédé,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Garenne surplus automobile américain, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [V] [J], de MM. [Z], [W], [S] [Y], de M. [R] et de Mme [F], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. La société Garenne surplus automobile américain s'est pourvue en cassation, le 22 septembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 juin 2021 dans une instance l'opposant à MM. [Z], [W], [S] [Y], [V] [J] et M. [R], ès qualités d'héritier d'[U] [J].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 janvier 2023 au nom de Mme [F], unique héritière de [V] [J], défendeur au pourvoi décédé le 6 décembre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier a informé la Cour de cassation de ce décès.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 juin 2023 ;
 Réserve les dépens.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 121 F-D
 Pourvoi n° U 22-12.824 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [I].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 30 décembre 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.824 contre l'arrêt rendu le 24 août 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. M. [H] [I], se disant né le [Date naissance 1] 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 août 2021 par la cour d'appel de Rouen, qui a ordonné la mainlevée de son placement et dit n'y avoir lieu à assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [H] [I] est majeur depuis le 10 mars 2022.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 120 F-D
 Pourvoi n° U 21-20.134 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [J].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 25 mai 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 M. [D] [J], domicilié chez Mme [X], [Adresse 4], a formé le pourvoi n°U 21-20.134 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ au [2], dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. M. [D] [J], se disant né le [Date naissance 1] 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative le concernant.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [J] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 2 juin 2021.
 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Dessaisissement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 118 F-D
 Pourvoi n° M 21-17.275
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 1°/ Mme [W] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 3],
 2°/ Mme [K] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° M 21-17.275 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :
 1°/ à [E] [T] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance, 
 2°/ à Mme [G] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], en qualité de curatrice de [E] [T],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de [E] [T], décédé, et de Mme [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 384 du code de procédure civile :
 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
 2. Mmes [N] et [Y] ont formé le 28 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 mars 2021 par lequel la cour d'appel de Rennes a autorisé Mme [T], en sa qualité de curatrice de [E] [T], à assister celui-ci lors de la vente d'un bien immobilier.
 3. Par mémoire complémentaire du 1er mars 2022, Mmes [N] et [Y] ont notifié le décès de [E] [T], survenu le 18 février 2022, et demandé le constat de l'extinction de l'instance de cassation et de l'absence d'objet de l'action de Mme [T].
 4. L'action n'est pas transmissible.
 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate son dessaisissement ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 125 F-D
 Pourvoi n° Q 21-22.200 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 Mme [P] [C], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-22.200 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [C], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
 2. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit que, par application de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial de M. et Mme [C] est soumis à la loi égyptienne, loi de leur première résidence habituelle.
 3. Cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
 4. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [C], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 117 F-D
 Pourvoi n° K 21-16.377 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 1°/ M. [I] [H],
 2°/ Mme [D] [R], 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° K 21-16.377 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à l'association tutélaire de la Guyane, dont le siège est [Adresse 3] et [Adresse 3], [Localité 4], prise en qualité de tuteur de M. [X] [L],
 2°/ à M. [X] [L], sous tutelle, domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] et de Mme [R], de Me Isabelle Galy, avocat de l'association tutélaire de la Guyane, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [L], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile :
 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
 2. Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guyane.
 3. M. [H] et Mme [R] ont formé le 11 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Cayenne.
 4. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée leur a été régulièrement signifiée le 1er juillet 2020.
 5. En conséquence, leur pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [H] et Mme [R] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et Mme [R] et les condamne à payer à l'association tutélaire de Guyane en sa qualité de tuteur de M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 22-84.813 FS-D
 N° 01149
 ODVS
 10 août 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par Mme [S] [Z] du chef de violences aggravées devant un juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi sur la plainte de Mme [S] [Z], partie civile du chef susénoncé ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 22-84.814 FS-D
 N° 01150
 ODVS
 10 août 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [W] [X] et personnes non dénommées, sur la plainte avec constitution de partie civile, de Mme [G] [U] et Mme [F] [N], des chefs d'injure publique à personne chargée d'une mission de service public devant un juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 22-84.816 FS-D
 N° 01152
 ODVS
 10 août 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie par un juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] [U], contre MM. [H] [W] et [M] [W], des chefs de faux et usage, abus de confiance, abus de biens sociaux.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Amiens ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rouen ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-84.815 FS-D
 N° 01151
 ODVS
 10 août 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amien, sur constitution de partie civile de M. [O] [K], contre M. [B] [I] et personnes non dénommées, des chefs de violences aggravées et omission de porter secours. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Amiens ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rouen ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-84.206 F-D
 N° 01153
 ODVS
 10 AOÛT 2022
 REJET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 M. [D] [X] a formé deux recours en annulation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a ordonné l'enregistrement audiovisuel des audiences devant la cour d'assises.
 Les recours sont joints en raison de la connexité. 
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. M. [D] [X] a été renvoyé devant la cour d'assises pour être jugé du chef d'association de malfaiteurs terroriste.
 3. Le procureur de la République anti-terroriste a formé une requête sollicitant l'enregistrement audiovisuel des débats devant la cour d'assises, aux fins de constitution d'archives historiques, en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine.
 Examen de la recevabilité du recours formé le 4 juillet 2022 par déclaration au greffe de la cour d'assises
 4. La déclaration de recours, faite au greffe de la cour d'assises, ne répond pas aux conditions prévues par l'article R. 221-6 du code du patrimoine, qui exige, lorsque la décision a été rendue par le premier président d'une cour d'appel, une déclaration au greffe de la Cour de cassation.
 5. Dès lors, le recours n'est pas recevable. Seul est recevable le recours formé le même jour au greffe de la Cour de cassation.
 Examen de la recevabilité du mémoire personnel
 6. Ce mémoire, produit au nom de M. [X] par un avocat au barreau de Bobigny, ne porte pas la signature du demandeur.
 7. Dès lors, en application des articles R. 221-6 du code du patrimoine et 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Sur le recours formé par déclaration au greffe de la cour d'assises :
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 Sur le recours formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation : 
 Le REJETTE ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-83.293 F-D
 N° 01138
 ODVS
 10 AOÛT 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 M. [W] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 2 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention.
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [W] [K], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, il y a lieu de constater en l'espèce que le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [W] [K], le 31 mai 2022, de la maison d'arrêt de [Localité 1] où il était détenu au moment de sa requête à un autre établissement pénitentiaire.
 2. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-84.811 FS-D
 N° 01147
 ODVS
 10 août 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes des chefs de destruction du bien d'autrui en réunion, vols aggravés, organisation sans autorisation d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée sur un espace non aménagé, travail dissimulé,infractions à la législation sur les débits de boissons, menaces, menaces de mort à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique, outrage, violences aggravées.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes de la procédure dont il est saisi des chefs susénoncés ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 22-84.812 FS-D
 N° 01148
 ODVS
 10 AOÛT 2022
 REJET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 AOÛT 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution de partie civile, de Mme [P] [E] du chef de harcèlement. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix août deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-85.102 F-D
 N° 01526
 GM
 9 NOVEMBRE 2022
 IRRECEVABILITE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 NOVEMBRE 2022
 M. [K] [Y] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 11 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » figurant à l'article 186-5 du code de procédure pénale combinés avec l'alinéa 4 de l'article 179 du même code, dans leur version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1 du préambule de la Constitution de 1946 en ce que ces dispositions ne prévoient ni la mise en liberté immédiate du détenu ni la durée maximum de la détention provisoire tant que celui-ci exerce son droit au recours juridictionnel contre les décisions le maintenant en détention.
 2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-85.094 F-D
 N° 01507
 MAS2
 8 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 NOVEMBRE 2022
 M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 25 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Le demandeur a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par jugement du 27 septembre 2022, rendu par le tribunal correctionnel de Sens, qui a ordonné son maintien en détention.
 2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [B] [U] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 25 juillet 2022, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.