Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 22-86.685 F-D
 N° 01088
 ODVS
 5 SEPTEMBRE 2023
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 SEPTEMBRE 2023
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00690 rendu par la chambre criminelle le 6 juin 2023, qui a statué sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2022, ayant prononcé sur l'annulation de pièces de la procédure dans la procédure suivie contre M. [K] [I] du chef d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L. 3315-1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L. 3315-1 du code des transports. 
 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de remplacer, en page 3, dans le paragraphe 13 de l'arrêt de la chambre criminelle les mots : « article L. 3315-1 du code du travail » par les mots : « L. 3315-1 du code des transports ». 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 6 juin 2023 sous le numéro 00690, en ce que, en page 3, dans le paragraphe 13 
 « article L. 3315-1 du code du travail »
 Est remplacé par :
 « article L. 3315-1 du code des transports »; 
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 septembre 2023
 Désistement
 Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 798 F-D
 Pourvoi n° B 21-15.587 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [I] [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 janvier 2023.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
 La caisse d'allocations familiales de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-15.587 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de [Localité 3], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [M], et après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'allocations familiales de [Localité 3], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG 19/00251 rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) dans une instance l'opposant à Mme [M].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois par Mme Renault-Malignac, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 septembre 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 998 FS-D
 Pourvoi n° G 22-70.015 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'avis de renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne n° 9002 FS-D rendu le 30 mars 2023 sur le pourvoi n° G 22-70.015 formé par la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT).
 La SCP Jean-Philippe Caston, la SARL Delvolvé et Trichet, la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet et la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Isola, Cassignard, M. Martin, Mme Chauve, conseillers, M. Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'avis n° 9002 FS-D de renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mars 2023, pourvoi n° 22-70.015, en ce que l'avis mentionne, au point 5., la date du « 17 décembre 2012 » comme étant celle du jugement rendu par le tribunal correctionnel, alors que cette décision a en réalité été rendue le 17 décembre 2018.
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'avis n° 9002 FS-D du 30 mars 2023 ;
 REMPLACE, au point 5. les termes « jugement du 17 décembre 2012 » par « jugement du 17 décembre 2018 » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 RENVOIE la cause et les partie à l'audience de formation de section du 30 janvier 2024 ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 DIT qu'une expédition du présent arrêt sera transmise par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 septembre 2023
 Rejet non spécialement motivé
 Mme TEILLER, président
 Décision n° 10438 F-D
 Pourvoi n° D 22-13.868 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
 Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-13.868 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 septembre 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 583 F-D
 Pourvoi n° V 21-22.941 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
 La société Garenne surplus automobile américain (GSAA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-22.941 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [E] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité d'héritière de [V] [J], son époux,
 2°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 6],
 3°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],
 4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2],
 5°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d'héritier d'[U] [J], son épouse, décédée,
 défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Garenne surplus automobile américain, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [F], ès qualités, de MM. [Z], [W] [S] [Y] et de M. [R], ès qualités, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2023, la société à responsabilité limitée Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Garenne surplus automobile américain, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 juin 2021, au profit de Mme [F], prise en sa qualité d'héritière de [V] [J], MM. [Z], [W] et [S] [Y] et M. [R], pris en sa qualité d'héritier d'[U] [J].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Garenne surplus automobile américain du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Garenne surplus automobile américain aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garenne surplus automobile américain ;
 Donne acte à Mme [E] [F], prise en sa qualité d'héritière de [V] [J], MM. [Z], [W] et [S] [Y] et M. [R], pris en sa qualité d'héritier d'[U] [J], de leur renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 septembre 2023
 Reprise d'instance
 Mme TEILLER, président 
 Arrêt n° 589 F-D
 Pourvoi n° K 22-12.287 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [U].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 octobre 2022 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
 M. [P] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-12.287 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [E] [K],
 2°/ à Mme [M] [H], épouse [K],
 3°/ à M. [V] [J],
 4°/ à Mme [N] [D], épouse [J], 
 domiciliés tous quatre [Adresse 4],
 5°/ à [G] [A], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,
 6°/ à Mme [O] [F], veuve [A], domiciliée [Adresse 2],
 7°/ à Mme [Y] [A],
 8°/ à Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 4],
 domiciliées toutes deux [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C], de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme [K], M. et Mme [J], M. et Mme [A], Mme [Y] [A] et Mme [U], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [C] s'est pourvu en cassation, le 18 février 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete rendu le 28 octobre 2021 dans une instance l'opposant à M. et Mme [K], M.et Mme [J], M. et Mme [A], Mme [Y] [A] et Mme [U].
 2. Un arrêt du 15 février 2023 a constaté l'interruption de l'instance à la suite de la notification du décès de [G] [A], défendeur au pourvoi, survenu le 21 mars 2022.
 3. Par mémoire déposé le 8 juin 2023, M. [C] a repris l'instance à l'encontre des héritiers de [G] [A].
 4. Il a justifié le 13 juin 2023 de la signification de ce mémoire, intervenue le 9 juin 2023, aux héritiers de [G] [A], lesquels avaient, sous cette dénomination, formé une requête aux fins de radiation du pourvoi dont l'examen a été renvoyé au 14 septembre 2023. 
 5. Il convient, dès lors, de donner acte à M. [C] de sa reprise d'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à M. [C] de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de [G] [A] ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 BD4
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 28 juin 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme MONGE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 856 F-D
 Pourvois n° C 21-22.281 Jonction
 P 21-22.912 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 527 FS-B prononcé le 11 mai 2023 sur les pourvois joints C 21-22.281 et P 21-22.912, dans l'affaire opposant :
 - Mme [K] [H]-[M], domiciliée [Adresse 1],
 à
 - Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 2].
 La SCP Delamarre et Jéhannin, ainsi que Me Bouthors ont été appelés.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Roucahyrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu les avis donnés aux parties.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 527 FS-B du 11 mai 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne en page 1, deuxième et cinquième paragraphes, le numéro de pourvoi P 21-22.012 aux lieux et place de P 21-22.912.
 2. Il y a lieu de la réparer.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 527 FS-B du 11 mai 2023 ;
 Dit, qu'en page 1, deuxième et cinquième paragraphes, il y a lieu de lire « P 21-22.912 » aux lieux et place de « P 21-22.012 » ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 BD4
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 juillet 2023
 Renvoi pour mise
 en cause
 Mme MONGE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 800 F-D
 Pourvoi n° K 22-21.096 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023
 M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-21.096 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Gazelec football club [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2],
 2°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], pris en qualité de liquidateur judidiaire de la société Gazelec football club [Localité 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat la société Gazelec football club [Localité 2], après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [H] s'est pourvu en cassation le 6 septembre 2022 contre un arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la société Gazelec football club [Localité 2].
 2. Par un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce d'[Localité 2] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gazelec football club [Localité 2]. Il a désigné en qualité d'administrateur la société BL & Associés avec les pouvoirs d'assurer seule, entièrement, l'administration de l'entreprise et, en qualité de mandataire judiciaire M. [B].
 3. Par un jugement du 31 janvier 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur.
 4. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire de la société Gazelec football club [Localité 2] ;
 INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
 DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2023 à 9 heures 30 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-87.061 F-D
 N° 00987
 28 JUIN 2023
 RB5
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUIN 2023
 M. [M] [W] a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, escroquerie, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 800 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, une interdiction professionnelle définitive, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 Des observations ont été produites. 
 Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M] [W], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de l'Etat français, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale en ce que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, elles n'interdisent pas à une juridiction pénale d'examiner le bien-fondé de poursuites au regard de notes de synthèse établies à partir de fichiers informatiques par les parties poursuivantes, sans l'intervention d'un tiers impartial, et ceci même si ces fichiers ne sont pas produits à la procédure et rendus accessibles à la défense, sont-elles conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 
 2. La question est irrecevable en ce que, ne portant que sur l'appréciation des preuves à l'audience soumise à la libre discussion des parties, elle ne concerne pas la compatibilité de la portée d'une disposition législative résultant d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation avec les droits et libertés que la Constitution garantit et ne revient qu'à contester la conformité de cette interprétation avec le libellé du texte législatif en cause.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 23-80.275 F-D
 N° 00965
 SL2
 21 JUIN 2023
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2023
 M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2022, qui, pour vols aggravés et tentatives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, une confiscation et l'interdiction définitive du territoire français.
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [T] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 décembre 2022 contre l'arrêt susvisé. 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [C] [T] de son désistement ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 22-84.480 FS-D
 N° 00795
 SL2
 21 JUIN 2023
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2023
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n°00565 rendu par la chambre criminelle le 11 mai 2023 qui a statué sur le pourvoi formé par le ministère public contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 1er juin 2022.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseillers, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, au paragraphe 12, que « (...) tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d'une interdiction de rapprochement(...) ».
 Il convient de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, au paragraphe 12 « (...) tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut faire l'objet 
 d'une interdiction de rapprochement(...) ».
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 2023 sous le numéro 00565, en ce qu'il sera indiqué au paragraphe 12, « peut faire l'objet » en lieu et place de « peut donner lieu au prononcé ». 
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectifié sera faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 22-85.127 F-D
 N° 00980
 ECF
 27 JUIN 2023
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 JUIN 2023
 M. [K] [Y] a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01595 rendu par la chambre criminelle le 22 novembre 2022, qui a statué sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 août 2022.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K] [Y], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 4, dans son dispositif : « DIT que le mandat de dépôt décerné le 10 janvier 2022 reprend ses effets », alors que le mandat de dépôt a été décerné par le juge des libertés et de la détention le 9 septembre 2021.
 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page 4, dans le dispositif : « DIT que le mandat de dépôt décerné le 9 septembre 2021 reprend ses effets ». 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 22 novembre 2022 sous le numéro 01595, en ce que, en page 4, dans le dispositif :
 « DIT que le mandat de dépôt décerné le 10 janvier 2022 reprend ses effets » 
 Est remplacé par :
 « DIT que le mandat de dépôt décerné le 9 septembre 2021 reprend ses effets »
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 23-82.443 F-D
 N° 00991
 RB5
 28 JUIN 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUIN 2023
 M. [M] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 11 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [M] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 24 juin 2022, la cour d'assises de la Martinique, statuant en appel, a condamné M. [M] [J] à dix-huit années de réclusion criminelle avec maintien en détention.
 2. Celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt.
 3. Par arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-84.662), la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi non-admis.
 4. Dès lors, la condamnation de M. [J] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 23-82.383 F-D
 N° 00992
 RB5
 28 JUIN 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUIN 2023
 M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, vol en bande organisée, vol avec violences ayant entraîné la mort, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée et détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 5 juin 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [V] [S] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 juillet 2023
 Arrêt de renvoi
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 623 F-D
 Pourvoi n° H 21-12.602 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023
 La société [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-12.602 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à la société La Maison des pierres, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'arrêt du 7 septembre 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, désigné la Chambre Arbitrale Internationale de Paris en qualité de médiateur pour une durée de trois mois renouvelable une fois et sursis à statuer sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger ;
 Vu l'ordonnance du 15 février 2023 renouvelant pour une durée de trois mois la mission du médiateur ;
 Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 15 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
 Il ressort de la lettre de fin de mission du médiateur que les parties n'ont pu parvenir à un accord à l'issue de la mesure de médiation ;
 Il convient en conséquence de constater l'échec de la médiation entre les parties et de renvoyer l'affaire à l'audience du 17 octobre 2023 à 14 heures pour qu'il soit statué sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'échec de la médiation dans l'affaire opposant la société [C] à M. [U] [C] et la société La Maison des pierres ;
 Renvoie l'affaire à l'audience du 17 octobre 2023 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l'arrêt attaqué ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 481 F-D
 Pourvoi n° V 22-17.816 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 Le [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société GSA immobilier domicilié [Adresse 3] , a formé le pourvoi n° V 22-17.816 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à l'association Dune, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du [Adresse 4], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association Dune, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2023, la société Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles au profit de l'association Dune, sous réserve que l'association Dune se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
 2. Par acte déposé au greffe le 17 mai 2023, la société Boulloche, [O], [K] et associés a déclaré, au nom de l'association Dune, se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte au [Adresse 4] de son désistement ;
 Donne acte à l'association Dune de son désistement ;
 Condamne le [Adresse 4] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2023
 Radiation
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 479 F-D
 Pourvoi n° W 22-10.802 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 [N] [V], ayant été domicilié lieudit [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° W 22-10.802 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'[N] [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par arrêt du 25 janvier 2023 (n° 85 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[N] [V], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 22-10.802 ; 
 Réserve les dépens ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2023
 Désistement
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 Arrêt n° 728 F-D
 Pourvoi n° M 22-16.842 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 La société Derfin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.842 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2022 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Derfin, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 LA COUR,
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2023, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Derfin, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à la société Derfin de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Derfin aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.