Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la société Sofibus, venant aux droits de la société Profinor ;
 	Vu l'arrêt de la première chambre du 25 avril 2006 qui a rejeté les pourvois formés par la société Profinor et le département du Val-de-Marne contre les arrêts de la cour d'appel de Paris des 1er juillet et 7 avril 2004 qui ont condamné le département du Val-de-Marne à payer à Profinor la somme de 118 869 euros ;
 	Attendu que, par sa requête en interprétation, la société Sofibus demande à la Cour de dire que  l'arrêt du 25 avril 2006 ne peut s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative aux abords de la surface ayant fait l'objet de l'emprise litigieuse ;
 	Attendu que, pour refuser d'accueillir le moyen selon lequel, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Profinor qui avait montré que la stérilisation des terrains s'étendait non seulement à la surface de l'emprise elle-même du réseau des canalisations mais aussi aux zones d'accès et d'aménagement nécessaires à l'entretien de ces ouvrages, la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motif, l'arrêt a dit qu'en fixant le montant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement retenu que l'indemnisation ne pouvait concerner que l'emprise elle-même et non ses abords ;
 	Qu'une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne la société Sofibus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofibus à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi : 
 	Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a, par lettre recommandée envoyée le 28 avril 2008 à la Cour de cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 3 avril 2008, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du 9 octobre 2006 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon ayant statué en matière d'exercice de l'autorité parentale ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invitée en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ;
 	Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Les Résidences du Château ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne  les époux X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Résidences du Château ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI les Résidences du Château ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI les Résidences du Château ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en qualité de traductrice et interprète en langue hongroise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 3 novembre 2009 ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours en faisant valoir notamment qu'elle a suivi une formation à Rouen et une autre à Paris ;
 	Mais attendu qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de sa participation à des formations répondant aux prescriptions des articles 2 de la loi du 29 juin 1971 et 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 et que son activité expertale n'a pas permis l'acquisition d'une expérience suffisante pour faire face aux principes directeurs du procès, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 4 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa paralysie faciale ne l'empêche pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y a pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction est grande ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion depuis 1997, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a exercé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il pense répondre aux exigences liées à cette inscription et sollicite le réexamen de sa demande ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette Cour ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier grief :
 	Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que, par décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale ;
 	D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2009 en ce qu'elle a  refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est conseillère municipale à Cournon, que ses activités à ce titre sont modestes et qu'aucun détail de sa lettre de candidature ne permet de dire qu'elle confond les contentieux ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de candidature de l'intéressée démontrait son manque de maîtrise du contentieux de la famille confondu avec le contentieux des juges des enfants, l'assemblée générale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 2004, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'il a exercé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... sollicite le réexamen de sa demande et indique qu'il aimerait connaître les causes de l'irrecevabilité ;
 	Mais attendu que, selon l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la demande de M. X... a été postée le 14 mars 2009 et reçue à la Cour de cassation le 16 mars 2009, soit hors délai ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours non motivé ;
 	Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation, en faisant valoir les besoins de traduction en langue macédoine dans le ressort de la cour d'appel et en demandant à être convoquée à l'audience ; 
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la convocation du candidat devant la Cour de cassation ; 
 	Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Attendu enfin que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., qui est inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en thaïlandais, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2010, sous la rubrique traduction en thaïlandais ; que, par décision du 4 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., qui expose avoir demandé l'extension de son inscription en tant que traductrice en thaïlandais et en laotien, fait valoir qu'elle a été contactée à plusieurs reprises pour effectuer des traductions en thaïlandais ou en laotien et qu'une seule personne lui semble actuellement inscrite à ce titre sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;	
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ; 
Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a travaillé pendant un an comme agent administratif dans une association relevant du secteur social et qu'elle fait depuis le début de l'année 2008 un travail personnel d'études sur les enquêtes sociales ; 
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il exerce depuis plusieurs années une activité de traducteur et d'interprète à la satisfaction de tous, dans les langues géorgienne et russe qu'il dit maîtriser parfaitement ; qu'il précise disposer d'une solide formation universitaire et explique sa candidature tant par des besoins économiques que par le manque d'interprètes, dans la région, dans les langues considérées ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours : 
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation; que le délai court, à l'égard du destinataire, du jour de la notification de la décision faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 12 novembre 2009, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 20 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 29 janvier 2010  au greffe de la Cour de cassation ; 
 	Attendu que le recours de Mme X..., formé plus d'un mois après la notification de la décision de l'assemblée générale, n'est pas recevable ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le recours irrecevable ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X... expose qu'il dispose de toutes les qualités requises pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires en qualité de traducteur en langue italienne ;  
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009 son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision l'absence de prise en compte de ses compétences et son caractère discriminatoire au regard de l'admission d'autres candidats présentant des qualités comparables ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d' expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar depuis 1988, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a exercé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il effectue des missions d'expertise pour les tribunaux administratifs et pour la cour d'appel de Colmar et sollicite le réexamen de sa demande ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette Cour ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; 
 	Attendu que Mme X... ayant sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 17 décembre 2009, rejeté sa demande ;
 	Attendu que l'assemblée générale énonce que le mari de Mme X... étant magistrat en poste dans une juridiction voisine, cette nomination pourrait nuire à l'image de l'impartialité de la justice ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que Mme  X... soit l'épouse d'un magistrat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des fonctions d'enquêteur social,  l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, en date du 17 décembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 2° du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 2 décembre 2009 ; que M. X... a exercé un recours ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale énonce qu'il ne remplit pas les conditions posées à l'article 2, 2° du décret du 12 mars 2009, relative à l'expérience en relation avec l'objet d'enquêtes sociales ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... expose que  depuis cinq ans, il a effectué près de quatre-vingt-dix enquêtes sociales et qu'il ressort du dossier qu'il effectue d'ores et déjà de telles enquêtes pour les juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice qui ont émis un avis favorable à sa demande d'inscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...,  la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel Paris sous la rubrique "finance d'entreprise", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 3 novembre 2009, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, un recours en faisant valoir notamment qu'il est inscrit sur les listes depuis 1987, qu'il ne figure à son dossier aucune faute, que son absence de formation n'a engendré aucun manquement, qu'il est titulaire d'un doctorat en droit, et qu'il s'inscrira aux formations destinées aux experts en 2010 ;
 	Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2009), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué au mari la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et  fixé la résidence des enfants mineurs chez la mère ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Bénabent ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième grief :
 	Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription sur cette liste, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 10 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu que l'avis défavorable émis par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, n'indique pas la composition de cette commission ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ;
 	D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
 	ANNULE la décision rendue de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la SCI Blanche s'est pourvue le 10 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant aux sociétés Taupin frères et Chauffage et compagnie ;
 	Qu'à la date du 14 mai 2010 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Blanche de son  désistement ;
 	Condamne la SCI Blanche aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande en autorisation de désaveu :
 	Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2010, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisie pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 09-10.336 formé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, pourvoi dont la déchéance a été constatée par ordonnance du premier président du 21 août 2009, faute par le demandeur de déposer un mémoire dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le requérant reproche à l'avocat d'avoir omis de déposer le mémoire ampliatif dans le délai requis ;
 	Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société Kenzo adjudicataire de son bien immobilier ; 
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ;
 	Vu l'avis émis le 4 juin 2009 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X..., commerçante, a été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation par jugement du 24 février 1997 confirmé  par arrêt du 13 juin 1997 de la cour d'appel de Paris ; qu'ayant chargé la SCP Waquet, Farge et Hazan de former pourvoi contre cette décision, elle l'a avertie, le 25 novembre 1999, qu'elle avait formé devant le juge-commissaire une demande de suspension provisoire des poursuites fondée sur les dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et lui a demandé d'invoquer ces dispositions devant la Cour de cassation ; que, par arrêt du17 octobre 2000, le pourvoi a été rejeté ; que reprochant à la SCP Waquet, Farge et Hazan de n'avoir pas soumis à la Cour de cassation un mémoire complémentaire l'invitant à annuler l'arrêt sur le fondement de la législation relative aux rapatriés, Mme X... a engagé une action en responsabilité à son encontre ;
 	Attendu que les textes invoqués ne contenant aucune disposition spéciale permettant de déroger aux règles et délais régissant la procédure devant la Cour de cassation et le pourvoi ayant été formé le 9 février 1998, tout mémoire déposé après le 9 juillet 1998 se heurtait à la déchéance prévue par les dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu, au demeurant, que Mme X... ayant obtenu du juge-commissaire, par décision du 26 mars 2000, la suspension provisoire des poursuites, la SCP Waquet, Farge et Hazan, en ne formulant pas devant la Cour de cassation cette même demande, seule prétention qu'auraient pu permettre éventuellement de formuler les textes en question à l'exclusion de toute demande de nullité, n'a commis aucune faute ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête et les demandes de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) s'est pourvue le 8 septembre 2009 en cassation de deux arrêts rendus les 31 juillet 2008 et 26 mars 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 23 juin 2010, et postérieurement au 1er juin 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse maritime d'allocations familiales de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la CMAF aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Payen et compagnie s'est pourvue le 21 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 2009 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ;
Qu'à la date du 30 août 2010, et postérieurement au 1er juin 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Payen et compagnie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Payen et compagnie de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Payen et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Payen et compagnie à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 janvier 2009), et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité, le 8 décembre 2005, une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie a rejeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 pouvaient en garder le bénéfice ; que M. X... a contesté cette décision, puis a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la demande de M. X... était indéterminée ; que c'est donc à tort que le jugement est qualifié en dernier ressort ; 
D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 janvier 2009), et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 décembre 2005 une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie a rejeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 pouvaient en garder le bénéfice ; que M. X... a contesté cette décision, puis a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la demande de M. X... était indéterminée ; que c'est donc à tort que le jugement est qualifié en dernier ressort ;
D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CRAM Nord Picardie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 17 juillet 2009 par une juridiction de proximité, qui les a déboutés de leur demande tendant à la remise en état d'un terrain leur appartenant en indivision, sur lequel la commune de Caurel aurait effectué, par voie de fait, des travaux ;
 	Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l'adoption simple de Sarah X..., née le 7 décembre 1977, et Jessica X..., née le 16 mai 1981, par M. Claude Y..., époux en secondes noces de la mère des adoptées et dit que ces dernières se nommeraient désormais Y...- X... ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2009) d'avoir confirmé ce jugement et déclaré que les adoptées s'appelleraient Y...- X..., et non X...- Y..., en violation de l'article 363, alinéa 1er, du code civil alors, selon le moyen, que les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptants et adoptés que le seul choix entre l'adjonction ou la substitution de nom ; 
Mais attendu que l'article 363 du code civil, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 363 alinéa 1 du code civil 
EN CE QUE la décision attaquée a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence et a déclaré que les adoptées s'appelleraient désormais Y...- X...

AUX MOTIFS QUE " si aux termes de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier, rien ne s'oppose à ce que le nom de l'adopté suive celui de l'adoptant. Qu'en l'espèce, les liens d'affection qui unissent les adoptés à l'adoptant justifient que le nom de ce dernier précède celui des adoptées " 
ALORS QUE les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptant et adoptées que le seul choix entre l'adjonction ou la substitution de nom.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique de cassation :
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 décembre 2008 qui, après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a notamment condamnée à payer à M. Y... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette condamnation est la seule disposition critiquée par le moyen ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense, M. Y... expose qu'il renonce au chef de ce dispositif de l'arrêt attaqué et demande à la Cour de cassation de lui en donner acte et de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce au chef de dispositif attaqué condamnant Mme X... au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.