Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2023
 Interruption d'instance avec reprise par arrêt
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 253 F-D
 Pourvoi n° Z 21-17.747 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
 La société Hôtel Cardabella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-17.747 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hader, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hôtel Cardabella, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hader, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. La société Hôtel Cardabella s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Hader.
 2. Il est justifié, par une production de la SCP Bauer-Violas, Feschotte- Desbois et Sebagh, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 7 décembre 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit au liquidateur de la société Hôtel Cardabella un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2023
 Non-lieu à statuer
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 238 F-D
 Pourvoi n° S 21-22.087 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
 Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-22.087 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Cabinet Violet, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [D], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 2. Mme [N] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la saisie-vente diligentée le 15 novembre 2019 et des saisies-attributions pratiquées les 2 et 9 décembre 2019 en exécution d'un arrêt rendu le 2 juillet 2019, ses demandes de mainlevée de ces mesures et sa demande de dommages et intérêts.
 3. La cassation de l'arrêt du 2 juillet 2019, prononcée par la Cour de cassation par l'arrêt du 8 septembre 2021 (pourvoi n° 19-23.187), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui a été pris en exécution de cet arrêt. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 Condamne M. [D], en qualité de liquidateur de la société Cabinet Violet, aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 230 F-D
 Pourvoi n° S 21-23.789 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de l'association des commerçants de Sanary.
 Admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de casstion
 en date du 5 octobre 2021.
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023 rendu sur le pourvoi n° S 21-23.789 dans une affaire opposant :
 1°/ l'Association des commerçants de Sanary, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ M. [J] [U], agissant en qualité de président de l'Association des commerçants de Sanary, domicilié [Adresse 1],
 à
 M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 La SCP Waquet, Farge et Hazan a été appelée.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Rectification d'erreur matérielle
 Vu l'arrêt n° 55 F-D rendu le 18 janvier 2023 sur le pourvoi n° S 21-23.789, dans une instance opposant l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] à M. [G] ;
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans l'arrêt du 18 janvier 2023, en ce que la cassation a été prononcée au visa de l'article 455 du code civil alors que l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé pour défaut de motifs et en ce qu'il a condamné l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] aux dépens, alors que l'arrêt attaqué a été cassé à la suite de leur pourvoi.
 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023 ;
 Remplace « Vu l'article 455 du code civil » par « Vu l'article 455 du code de procédure civile » ;
 Remplace « Condamne l'Association des commerçants de Sanary-sur-Mer et M. [U] aux dépens » par « Condamne M. [G] aux dépens » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1 /
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2023
 Rejet
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 216 F-D
 Recours n° A 22-60.141 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023
 M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-60.141 contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant aux magistrats du tribunal judiciaire de Sarreguemines, dont le siège est tribunal judiciaire, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 28 juin 2022), M. [L] a présenté une requête à ce magistrat aux fins d'être autorisé à prendre à partie des magistrats du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
 Examen du recours
 Motifs du recours
 2. M. [L] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable.
 Réponse de la Cour
 3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1
 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire
 de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du
 code de l'organisation judiciaire ne leur est pas applicable.
 4. La requête étant irrecevable pour ce motif, il y a lieu de rejeter le recours.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 23-80.631 F-D
 N° 00649
 ODVS
 18 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 AVRIL 2023
 M. [R] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle, violences aggravées et menaces, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par jugement en date du 7 mars 2023, M. [R] [F] a été déclaré coupable des chefs susvisés et condamné notamment à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
 2. M. [F] est donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision, prise par le tribunal correctionnel, exécutoire nonobstant appel.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 23 décembre 2022 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté, doit être déclaré sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-82.054 FS-D
 N° 00656
 ODVS
 18 avril 2023
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 AVRIL 2023
 Mme [H] [U] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre elle devant le tribunal judiciaire de Chartres des chefs, notamment, de soustraction d'enfants et d'envoi réitéré de messages malveillants émis par voie électronique.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
 La demanderesse ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 23-81.998 FS-D
 N° 00655
 ODVS
 18 avril 2023
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 AVRIL 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete du chef de tentative de viol en réunion, contre personne non dénommée.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de première instance de Papeete ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 23-81.997 FS-D
 N° 00654
 ODVS
 18 avril 2023
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 AVRIL 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, sur demande de M. [M] [Y], a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'appel de Rouen contre celui-ci du chef de diffamation.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la requête ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 413 F-D
 Recours n° Y 22-60.162 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
 M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 22-60.162 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) ; « interprétariat en langue macédonienne » (H-01.06.04) ; « interprétariat en langue néerlandaise » (H-01.04.03) et « interprétariat en langue slovaque » (H-01.06.08).
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante dans ces disciplines.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [Y] fait valoir qu'en ce qui concerne les quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe, du macédonien et du slovaque) ou avec l'anglais (cas du néerlandais), langues qu'il maîtrise et pour lesquelles il est déjà inscrit sur les listes d'experts depuis 2003.
 4. Il explique qu'en ce qui concerne le macédonien, il a déjà été assermenté entre 2008 et 2013 et que la décision de solliciter sa radiation de la liste d'experts pour cette langue se justifie par le fait que, durant cette période, il n'avait été que très peu sollicité.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [Y], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 526 F-D
 Pourvoi n° D 20-23.359 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022
 1°/ L'union régionale CFTC Occitanie, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ M. [K] [S], domicilié [Adresse 3],
 ont formé le pourvoi n° D 20-23.359 contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Cameron France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de l'union régionale CFTC Occitanie et de M. [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cameron France, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Krivine et Viaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union régionale CFTC Occitanie et de M. [S], se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers (contentieux des élections professionnelles) le 10 décembre 2020 ; 
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cameron France, accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'union régionale CFTC Occitanie et à M. [S] du désistement de leur pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société Cameron France de l'acceptation du désistement et de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 avril 2022
 Désistement
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 517 F-D
 Pourvoi n° D 20-15.631 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022
 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° D 20-15.631 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Louvet et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle des Bas Musats,[Adresse 2]s, [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2020, au profit de la société Louvet et Cie.
 2. Par acte déposé au greffe le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société Louvet et Cie de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 Irrecevabilité (appel possible)
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 512 F-D
 Pourvoi n° F 20-22.970 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [Z].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 octobre 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022
 Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-22.970 contre le jugement rendu le 4 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [U] [F], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Le Fournil du parc, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 3. Mme [Z] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement, présentait un caractère indéterminé.
 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d' appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ohl et Vexliard ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CA3
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 Réparation d'omission de statuer
 M. SCHAMBER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 706 F-D
 Pourvoi n° K 20-18.489 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022
 La SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant pour M. [T] a présenté, le 8 mars 2022, une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 199 F-D, du 9 février 2022 dans l'affaire opposant :
 - M. [H] [T], domicilié [Adresse 1],
 à
 - la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, statuant sur la requête de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 463 du code de procédure civile.
 1. Une omission a été commise dans l'arrêt n° 199 du 9 février 2022, pourvoi n° K 20-18.489, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur les conséquences de la cassation prononcée sur le premier moyen relatif au rappel de salaire pour heures supplémentaires.
 2. Il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation ainsi qu'il suit.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Complète le dispositif de l'arrêt n° 199 du 9 février 2022, pourvoi n° K 20-18.489, de la façon suivante :
 - page 5, lignes 6 et suivantes, lire : « mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Fidal à payer à M. [T] les sommes de 30 000 euros au titre des heures supplémentaires et 3 000 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande de rappel de salaire en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » formée à titre principal, en ce qu'il condamne la société Fidal à payer à ce dernier les sommes de 70 632 euros à titre de rappel de salaire sur le fondement de l'inégalité salariale, outre 7 063 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 21-82.984 F-D
 N° 50485
 SD4
 20 AVRIL 2022
 NON-ADMISSION
 M. SOULARD président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 AVRIL 2022
 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 19 avril 2021, qui, pour violences et harcèlement moral aggravés, l'a notamment condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 21-85.482 F-D
 N° 50483
 SL2
 20 AVRIL 2022
 NON-ADMISSION
 M. SOULARD président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 AVRIL 2022
 M. [Z] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de viol en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure. 
 Par ordonnance en date du 6 décembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [T], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-80.614 F-D
 N° 00631
 RB5
 20 AVRIL 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 AVRIL 2022
 M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 20 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ainsi que son placement sous contrôle judiciaire, et renvoyé le jugement au fond de l'affaire au 6 septembre 2022.
 2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 2022 ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé, est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 Radiation
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 364 F-D
 Pourvoi n° E 20-20.393 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
 M. [X] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-20.393 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à [B] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 5 mars 2020, 
 3°/ à Mme [U] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X] [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K] [R] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
 1. M. [X] [R] s'est pourvu en cassation, le 16 septembre 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 décembre 2019 dans une instance l'opposant à M. [K] [R] et à [B] [C] et son épouse.
 2. Par arrêt du 17 novembre 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 22 mars 2022, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Prononce la radiation du pourvoi.
 Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle.
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 379 F-D
 Pourvoi n° D 21-10.138 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
 La société L'Hôtel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-10.138 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société KST Solanet, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Hôtel, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la société civile immobilière Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNC L'Hôtel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 4-chambre 8) le 19 novembre 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société SNC L'Hôtel du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société SNC L'Hôtel aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNC L'Hôtel à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 442 F-D
 Recours n° T 22-60.019 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
 M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 22-60.019 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [E] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « Médecine et santé du travail » (F-01.17).
 2. Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas produit d'autorisation de son employeur pour l'exercice d'une activité d'expert judiciaire.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [E] fait valoir que la demande de réinscription qui lui est parvenue ne contenait pas de demande d'autorisation de cumul de son employeur à exercer l'activité d'expert judiciaire, et qu'il produit désormais, les autorisations qu'il a obtenues depuis. 
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale devant qui n'étaient pas produites les autorisations de cumul d'activités, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 avril 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 443 F-D
 Recours n° W 22-60.022 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
 Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.022 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction en langue portugaise » (H-02.05.05).
 2. Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel s'est prononcée en considération des besoins des juridictions du ressort.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [V] fait valoir qu'il existe un besoin d'experts en portugais sur la ville de Rennes et que les habitants de cette ville doivent faire appel à des experts inscrits dans d'autres ressorts de cour d'appel.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire Mme [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel en considération des besoins des juridictions du ressort dans les spécialités considérées.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.