Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 juin 2023
 Annulation
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 Arrêt n° 727 F-D
 Pourvoi n° F 22-11.478 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 La [4], société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-11.478 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [L] [G],
 2°/ à Mme [I] [Z], épouse [G],
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 3°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [4], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 2. La [4] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Poitiers ayant fait droit à la requête en omission de statuer par l'arrêt rendu le 31 août 2021 sur sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
 3. La cassation de l'arrêt du 31 août 2021, prononcée par la Cour de cassation le 29 juin 2023, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt (n° RG : 21/03498) rendu le 1er février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 Condamne M. et Mme [G] et M. [Z] aux dépens ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 juin 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 500 F-D
 Pourvoi n° D 21-25.525 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.525 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société TotalEnergies marketing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing France, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 25 avril 2023, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société TotalEnergies marketing France.
 2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1ère Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [S].
 3. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Total Energies marketing France a présenté une demande de paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à M. [S] de son désistement ;
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TotalEnergies marketing France ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 juin 2023
 Interruption d'instance
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 487 F-D
 Pourvoi n° R 18-18.256 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 18-18.256 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 
 1°/ à [T] [N], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
 2°/ à Mme [U] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 
 3°/ à M. [H] [V], 
 4°/ à Mme [L] [R], épouse [V], 
 domiciliés tous deux [Adresse 1], 
 défendeurs à la cassation. 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'[T] [N] et de Mme [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [K] s'est pourvu en cassation le 11 juin 2018 contre un arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à [T] [N]. 
 2. [T] [N] est décédé le 24 mai 2019 et son décès a été notifié à M. [K] le 20 juin 2019.
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 juin 2023
 Rabat d'arrêt partiel 
 Omission de statuer
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 497 F-D
 Pourvoi n° R 21-10.379 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 246 F-D prononcé le 9 mars 2022 sur le pourvoi n° R 21-10.379 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7).
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Les parties ont été avisées. 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [B], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G], de MM. [V], [S] et [J] [G], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par arrêt du 9 mars 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a fait application des articles L. 411-33, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.
 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, il apparaît que l'arrêt de cassation, statuant sans renvoi, n'a pas répondu aux conclusions de M. [B] tendant à infirmer le jugement du tribunal d'instance de Toulon du 14 février 2019, et qu'il y a donc lieu de le rabattre, et d'examiner la prétention omise. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RABAT partiellement l'arrêt 246 F-D du 9 mars 2022, et, statuant à nouveau, insère au dispositif, après « DIT n'y avoir lieu à renvoi » : 
 « Infirme le jugement du tribunal d'instance de Toulon du 14 février 2019 »
 Maintient le reste du dispositif ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 juin 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 498 F-D
 Pourvoi n° N 22-11.392 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 La société Odalys résidences, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.392 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [J] [V],
 2°/ à Mme [P] [O], épouse [V], 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys résidences, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2023, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Odalys résidences, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 janvier 2022, au profit de M. et Mme [V].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société Odalys résidences du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Odalys résidences aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Odalys résidences ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 juin 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 499 F-D
 Pourvoi n° Q 21-19.992 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 11 avril 2023, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris au profit de M. [T].
 2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1re Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [X].
 3. Par acte déposé au greffe le 19 mai 2023, la société Jérôme Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [T], renoncer à la demande de condamnation au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il avait formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. [X]. Il échet d'en donner acte à M. [T].
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à M. [X] de son désistement ;
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 Donne acte à M. [T] de ce qu'il renonce à sa demande de condamnation de M. [X] à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 juillet 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 483 F-D
 Requête n° K 22-15.921 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10306 F prononcée le 19 avril 2023 sur le pourvoi n° K 22-15.921 dans une affaire opposant :
 1°/ M. [V] [Z],
 2°/ Mme [L] [Z],
 3°/ Mme [R] [Z],
 domiciliés tous trois [Adresse 2],
 à :
 1°/ M. [P] [M], domicilié Hôpital [5], [Adresse 1],
 2°/ Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 3],
 3°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 4].
 La SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10306 F du 19 avril 2023, pourvoi n° K 22-15.921, en ce qu'il a donné acte à M. [Z] et Mmes [L] et [R] [Z] du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, au lieu de leur donner acte du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [P] [M].
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 10306 F du 19 avril 2023 ; 
 REMPLACE « en ce qu'il est dirigé contre Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne » par « en ce qu'il est dirigé contre M. [P] [M] » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 IJ
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 juillet 2023
 Interruption d'instance 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 481 F-D
 Pourvoi n° T 21-18.684 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
 Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-18.684 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4],
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], de la SARL Cabine Munier-Apaire, avocat de la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Mme [I] [H] s'est pourvue en cassation le 28 juin 2021 contre un arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau et à l'Agent judiciaire de l'Etat.
 2. Mme [I] [H] est décédée le 2 février 2022 et son décès a été notifié à la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau et à l'Agent judiciaire de l'Etat le 9 février 2022.
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 novembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 juillet 2023
 Désistement
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 471 F-D
 Pourvoi n° S 22-21.447 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
 La société NSO Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-21.447 contre le jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors, dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société NSO Assistance, de Me Balat, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 La société NSO Assistance s'est pourvu le 16 septembre 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors à son préjudice et au profit de M. [P] [T] ;
 A la date du 22 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 Ce désistement étant intervenu postérieurement au 17 mars 2023, date du dépôt du rapport, il échet d'en donner acte ;
 Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, M. [T] a présenté une demande de paiement par la société NSO Assistance d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; il y a donc lieu d'accueillir cette demande ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société NSO Assistance de son désistement ;
 Condamne la société NSO Assistance aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NSO Assistance à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 juillet 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 475 F-D
 Pourvoi n° X 22-16.645 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [W].
 Admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 6 mai 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
 M. [X] [W], domicilié EPS [3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.645 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l' Etablissement public de santé [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'Etablissement public de santé [3], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X2216645
 1. M. [X] [W] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par un premier président de cour d'appel, examinant la régularité de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 2], en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
 2. Par une décision du 3 février 2022, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont bénéficiait M.[W].
 3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 BD4
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Interruption d'instance
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 103 F-D
 Pourvoi n° K 22-10.631 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de [D] [S], veuve [O].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 18 novembre 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023
 [D] [S], veuve [O], décédée le 31 août 2022, ayant été domiciliée à l'EHPAD [Adresse 3], représentée par M. [P] [S], pris en qualité de tuteur, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.631 contre le jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans le litige l'opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de [D] [S], veuve [O], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H].
 2. [D] [S], veuve [O], est décédée le 31 août 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [D] [S], veuve [O], un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ; 
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Irrecevabilité
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 102 F-D
 Pourvoi n° G 21-10.188 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023
 La société Luciad, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° G 21-10.188 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Luciad, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), M. [S] a été engagé, en qualité de directeur commercial France, à compter du 1er juillet 2009 par la société Luciad.
 2. Les parties ont conclu, le 14 avril 2011, une convention de rupture du contrat de travail.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile :
 3. Il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
 4. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié le 18 août 2020 à la société Luciad domiciliée à Louvain (Belgique), conformément aux articles 71 et 102 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007.
 5. En conséquence, le pourvoi, formé par la société Luciad le 6 janvier 2021, n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Luciad aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luciad et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 22-82.512 F-D
 N° 00157
 GM
 8 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2023
 M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2022, qui a prononcé sur une requête portant sur ses conditions de détention. 
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de l'application des peines de Créteil, saisi par M. [X] [G] d'un recours relatif à ses conditions de détention, ordonnait la transmission d'un rapport sur les mesures prises ou proposées à la personne détenue sur les éléments retenus comme pouvant être contraire à la dignité de l'intéressé (insalubrité des douches, présence de punaises de lit, l'absence de surveillance des cours de promenade.)
 3. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 4. Il y a lieu de constater que, le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne détenue dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions quand elles seraient indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [G], qui, détenu au centre pénitentiaire de [Localité 2] quand il a présenté sa requête, a été transféré et est incarcéré désormais à la Maison d'arrêt de [Localité 1]. 
 5. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-86.517 F-D
 N° 00248
 SL2
 31 JANVIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 JANVIER 2023
 M. [E] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, et a placé M. [R] sous contrôle judiciaire à compter du 9 décembre 2022. 
 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 21-87.393 F-D
 et B 21-87.163
 N° 00206
 MAS2
 7 FÉVRIER 2023
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 FÉVRIER 2023
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 1081 de la chambre criminelle du 28 juin 2022, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés par MM. [I] [T] et [C] [L] contre les arrêts n° 6 et n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'escroquerie en bande organisée, ont prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La requête soutient que l'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en première page, qu'il a été statué sur les pourvois joints n° B 21-87.393 et n° B 21-87.393, alors qu'il s'agissait des pourvois n° B 21-87.393 et n° B 21-87.163, et que les conclusions ont été formulées par M. Aldebert, avocat général, au lieu de M. Aubert, avocat général référendaire.
 2. S'agissant des numéros de pourvoi, il convient de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en première page :
 « N° B 21-87.393 FS-D 
 et B 21-87.163 »
 3. En revanche, il n'y a pas lieu de rectifier les mentions relatives à l'avocat général, M. Aldebert ayant effectivement conclu à l'audience du 28 juin 2022.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 sous le numéro 1081, en ce que en première page :
 « N° B 21-87.393 FS-D
 B 21-87.393 »
 est remplacé par :
 « N° B 21-87.393 FS-D
 et B 21-87.163 » ;
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le sept février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 104 F-D
 Pourvoi n° H 21-21.549 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [V].
 Admission au bureau d'aide juridictionnel
 près la cour de cassation
 en date du 29 juin 2021.
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 Mme [T] [V], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.549 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
 1°/ au centre psychothérapique de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [V], de Me Bardoul, avocat de M. [V], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du centre psychothérapique de l'Ain, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549
 1. Mme [T] [V] s'est pourvue en cassation le 23 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2021 par un premier président de cour d'appel, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre psychothérapeutique de l'Ain, à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
 2. A la suite d'un certificat médical de levée des soins sous contrainte du 21 avril 2021, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [V].
 3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 99 F-D
 Pourvoi n° S 21-20.937 
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 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 La société Fromont Briens, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.937 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [Y] [F],
 2°/ à Mme [Z] [K],
 3°/ à M. [E] [U],
 4°/ à M. [L] [T],
 5°/ à M. [M] [R], 
 domiciliés tous les cinq [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Fromont Briens, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [F], [U], [T], [R] et de Mme [K], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2022, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fromont Briens, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris. 
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Fromont Briens du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne la société Fromont Briens aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fromont Briens et la condamne à payer à MM. [F], [U], [T], [R] et à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Reprise d'instance
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 102 F-D
 Pourvoi n° Z 21-19.058 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 1°/ Mme [L] [P], épouse [G],
 2°/ M. [C] [G], 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° Z 21-19.058 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent, dont le siège est [Adresse 1], notaires,
 2°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 5],
 3°/ à [U] [Z], ayant demeuré [Adresse 4], décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers, ayant déclaré reprendre l'instance : 
 4°/ Mme [V] [S], veuve [Z], domiciliée [Adresse 4],
 5°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 3], 
 6°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 6],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse-Vincent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F], de Mme [V] [S] veuve [Z], de Mme [M] [Z] et de M. [W] [Z], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation, le 5 juillet 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 avril 2021 dans une instance les opposant à [U] [Z], M. [F] et la société civile professionnelle Durant des Aulnois - Groeninck - Le Magueresse - Vincent.
 2. Un arrêt du 13 juillet 2022 a constaté l'interruption de l'instance à la suite de la notification du décès de [U] [Z], défendeur au pourvoi, survenu le 21 janvier 2022.
 3. Par mémoire déposé le 14 septembre 2022, M. et Mme [G] ont repris l'instance à l'encontre de Mme [V] [S] veuve [Z], de Mme [M] [Z] et de M. [W] [Z], pris en leur qualité d'héritiers de [U] [Z], décédé.
 4. Il leur en sera donné acte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à M. et Mme [G] de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme [V] [S] veuve [Z], de Mme [M] [Z] et de M. [W] [Z], pris en leur qualité d'héritiers de [U] [Z], décédé ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 avril 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.