Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ; 
 	Mais attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'est allégué qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel  la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; 
Attendu que Mme X... est décédée le 30 mars 2010 ; 
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 janvier 2011 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 5 janvier 2006) a statué sur une opposition à contrainte et une demande de mainlevée d'hypothèque ; 
 	Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Roger X..., Mme Renée X... et Mme Hélène X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/18 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° M 09-12.512 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Janine X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/17 du juge de l'expropriation du département de La Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , d'une parcelle lui appartenant ;
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation du pourvoi n° K 09-12.511 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Colette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/19 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° N 09-12.513 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que MM. Jean-Paul, Yves et Thierry X... et Mme Françoise X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/16 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° J 09-12.510 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Elisabeth X... veuve Y..., M. Olivier Y..., Mme Cécile Y..., Mme Germaine Z... et M. Roland Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/20 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° P 09-12.514 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que MM. Jean-Claude, René et Bernard X... et Mme Léone Y... veuve X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/25 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° S 09-12.517 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le présent pourvoi ayant été formé par la société civile immobilière Léon Crozel contre la même ordonnance du 28 février 2007 rendue  par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse (portant transfert de propriété au profit de la direction départementale de l'équipement de ce département, de parcelles lui appartenant), que le pourvoi n° G 07-15652 qu'elle avait formé le 1er juin 2007 et qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du 1er juillet 2008, il y a lieu de joindre ces deux pourvois, et de radier le pourvoi n° R 09-11.826 ;
 	PAR CES MOTIFS :
                      Joint les pourvois n° G 07-15652 et n° R 09-11.826 ;
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° R 09-11.826 ;
                       Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Ginette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/26 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° T 09-12.518 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 09/21 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 09-12.515
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Jacqueline X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/24 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° R 09-12.516 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2008), qu'un jugement a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierrette de sa demande en annulation de la décision n° 7 prise le 18 mars 2002 par l'assemblée générale de l'Association syndicale libre du lotissement Blanc-Chabert ; que le syndicat, représenté par M. X..., copropriétaire, désigné comme syndic bénévole, a interjeté appel ; qu'un nouveau syndic ayant été désigné, M. X... est intervenu volontairement à l'instance afin que lui fût accordé le bénéfice de la procédure d'appel et, notamment, des conclusions prises par l'avoué du syndicat des copropriétaires ; 
Attendu que M. X..., qui n'est intervenu qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierrette, ne peut se prévaloir d'un droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'Association syndicale libre du lotissement Blanc-Chabert la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/13 du  juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° H 09-12.508 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Jean-Michel X..., Mme Odette X... et Mme Fabienne X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/9 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° C 09-12.504 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mmes Josette X..., Jacqueline X... et MM. Michel et Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/10 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi N° D 09-12.505 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Attendu que Mmes Monique et Nicole X... et MM. Serge et Roland X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/12 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° F 09-12.507 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Danielle X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/8 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° B 09-12.503 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M.  Georges X..., Mme Jocelyne X..., Mme Réjane X..., MM. Gilles et Marc X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/6 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° A 09-12.502
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/11 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° E 09-12.506
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Madeleine X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/1 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° G 09-12.509 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la SARL Dumas Henri participations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/15 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 09-12.501 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., domicilié chez M. Y..., appartement 62, ...,
contre la décision rendue le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique ce jour ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 15e, 11 mars 2010), que par requête reçue au greffe le 1er mars 2010, M. X... a formé un recours à l'encontre d'une décision de refus d'inscription sur les listes électorales du 15e arrondissement de Paris ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter son recours, alors selon le moyen, que le tribunal a violé l'article 34 du code électoral en faisant peser sur l'électeur la charge de la preuve de l'erreur matérielle, qu'il avait été apporté un faisceau d'indices suffisant à démontrer l'erreur matérielle, que le juge n'a pas mis en oeuvre les mesures d'instruction nécessaires et qu'il n'a pas cherché à vérifier si le simple fait que le requérant était en possession du récépissé de sa demande démontrait, ainsi qu'il le soutenait, qu'il avait fourni sa pièce d'identité au moment de sa demande d'inscription sur les listes ; 
Mais attendu que la décision retient que la mairie du 15e arrondissement de Paris conteste avoir commis une erreur, que M. X... ne démontre pas avoir remis une copie de sa carte d'identité le jour du dépôt de sa demande d'inscription et que, s'il indique qu'une copie de sa pièce d'identité a été faite par un employé de mairie le jour du dépôt, il n'en rapporte pas la preuve ; que, de ces constatations, le tribunal, qui a procédé aux vérifications prétendument omises et sans inverser la charge de la preuve, a exactement déduit que le recours de l'intéressé devait être rejeté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Grellier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 18 février 2010 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2 du code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. Bujoli, avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Dominique X... contre un jugement n° 15-10-000003 du tribunal d'instance d'Ajaccio qui, le 18 février 2010, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ota ;
Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Bujoli un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Grellier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une affaire où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant le droit à une pension de réversion ; 
 	Que ce jugement, statuant sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné aux parties ; 
Sur la requête présentée par les époux X... aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 640 du 19 mai 2009 sur le pourvoi n° 08-13.933 rendu dans une affaire opposant les époux X... à la commune de Lourdes et aux époux Y... :
Vu les observations en défense de la commune de Lourdes et des époux Y... en date du 28 octobre 2009 ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt en ce que la cassation n'a porté que sur le chef de dispositif concernant la condamnation des époux X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux époux Y..., alors qu'au vu des motifs de la cassation, elle portait aussi nécessairement sur la condamnation prononcée au bénéfice de la commune de Lourdes ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur la requête en ultra petita présentée reconventionnellement par la commune de Lourdes :
Attendu que l'arrêt du 19 mai 2009 n'est entaché d'aucune erreur matérielle ni d'ultra petita, la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ayant été présentée par les époux X..., dont le pourvoi a été partiellement accueilli ;
Que la requête sera rejetée en ce qu'elle demande la rectification de l'arrêt sur le chef de dispositif relatif à l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette la demande de la commune de Lourdes en ce qu'elle conclut à la rectification de l'arrêt sur le chef de dispositif concernant l'article 700 du code de procédure civile ;
Rectifiant l'arrêt n° 640 F-D ;
Dit qu'il sera substitué au texte initial du paragraphe 8 de la page 3 de l'arrêt le texte suivant : "CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer 4 000 euros à titre de dommages-intérêts à la commune de Lourdes et 4 000 euros à titre de dommages-intérêts aux époux Y..., l'arrêt rendu le 19 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau" 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
 	Attendu que si les époux X... et la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SCI Le Logis Castel le 4 août 2008, alors que l'arrêt attaqué lui a été signifié par acte du 15 octobre 2007, la SCI soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'il résultait des mentions apposées par  l'huissier de justice qui a dressé le procès-verbal prévu par l'article 659 du code de procédure civile que l'acte ne pouvait être remis au gérant de la SCI à cette adresse, l'immeuble étant en travaux et donc non occupé ;
 	Mais attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que ni le nom de la SCI, ni celui de son gérant ne figuraient quelque part, qu'ils étaient inconnus du voisinage, que les recherches minitel ont été infructueuses et que les services postaux n'ont pas voulu renseigner l'huissier de justice ; que la SCI qui prétend que l'adresse personnelle du gérant M. Pierre Y... était parfaitement connue des époux X... et de l'huissier de justice, n'en donne pas les références et n'apporte pas la preuve de cette allégation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt a été signifié à l'adresse qui figurait dans toutes les pièces de la procédure au jour de la signification et que l'huissier de justice a fait toutes diligences pour rechercher le destinataire de l'acte ; que cette signification régulière a donc fait courir le délai du pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Le Logis Castel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Le Logis Castel à payer aux époux X... et à la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... la somme de 2 500 euros et celle de 2 500 euros à la société Foncia Sogim ; rejette la demande de la société Le Logis Castel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Denise X... veuve Y..., M. Marc-Antoine Y..., M. Guillaume Y... et de Mme Hélène Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 19 février 2009 dans un litige qui les oppose à la CRCAM du Nord-Est ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposés au greffe le 12 mars 2010 par la SCP Richard, avocat de Paul X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 17 janvier 2010 ; 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. Eugène Y... s'est pourvu en cassation le 8 juin 2009 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2008 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige qui l'oppose, notamment, à Paul X... ;
 	Attendu que le décès de Paul X... le 17 janvier 2010 a interrompu l'instance ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de constater cette interruption d'instance et de fixer un délai pour sa reprise éventuelle sous peine de radiation du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit à M. Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée.
 	Réserve les dépens.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 15 février 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X...-A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Y...et de M. Z...; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts X...-A... du désistement de leur pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, le 31 juillet 2009 au nom de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et de Montbrison (CFA CIASEM) ;
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'association CFA CIASEM s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Attendu que, par jugement du 9 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association CFA CIANEM et désigné M. Fabrice X..., domicilié ..., mandataire judiciaire et M. Eric Etienne Y..., domicilié ..., administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit au mandataire judiciaire et à l'administrateur désignés un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.