Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique dermatologie-vénérologie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription par décision du 3 novembre 2009, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité, ainsi que sa disponibilité pour suivre une formation relative aux principes directeurs du procès ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressé des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue vietnamienne, a demandé sa réinscription uniquement sous la rubrique traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2009, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; 
Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, n'avoir jamais refusé une mission qui lui était confiée et avoir effectué dix missions au cours de l'année 2009 tant de traduction que d'interprétariat, pour le compte de juridictions et des services de police, notamment pendant le mois de décembre 2009, lors des fêtes de fin d'année, en donnant pleine satisfaction ; 
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, relevant que M. X... n'avait, au cours de l'année 2008, réalisé qu'une mission d'expertise, en collaboration avec son père qui est lui-même expert judiciaire, a estimé que sa capacité à réaliser les travaux qui pourraient lui être confiés de manière autonome n'avait pas été suffisamment établie au terme de la période probatoire et que son activité expertale en 2009 s'était limitée à l'interprétariat, spécialité pour laquelle M. X... n'a pas formulé de demande de réinscription en temps utile ; 
Et attendu que les missions de traduction dont il justifie au soutien de son recours ne lui ayant été attribuées qu'après qu'il avait été entendu par le magistrat délégué à cet effet, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'assemblée générale ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu le principe d'impartialité ;
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques "psychiatrie d'adultes" et "pédopsychiatrie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir notamment que l'examen de son dossier ne s'est pas déroulé dans des conditions d'équité et d'impartialité, son mari, avec lequel elle est en instance de divorce ayant donné son avis sur l'opportunité de sa réinscription ;
 	Attendu que la décision, prise au vu d'un rapport de la commission prévue à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 dont était membre M. Y..., mari de la demanderesse, a été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité ; qu'elle doit donc être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du  27 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique interprétariat en langue malgache ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2009, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... demande une dispense de la formation continue en mentionnant que le montant annuel de ses honoraires équivaut au coût de deux journées de formation et que la langue malgache, pour laquelle elle est interprète, est sa langue maternelle ;
 	Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que Mme X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé que celle-ci ne pouvait pas être réinscrite ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 2 décembre 2009, refusé son inscription, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X..., l'assemblée générale a retenu qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne porte pas, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée générale a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 décembre 2009 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que, par décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
Attendu que Mme X... expose avoir exercé pendant vingt-sept ans le métier d'assistante sociale, être désormais retraitée de la fonction publique et avoir effectué plusieurs enquêtes sociales dont les conclusions ont été suivies par les juges ; qu'elle se dit étonnée de n'avoir plus reçu de missions depuis septembre 2009 et d'avoir été avisée par écrit, sans autre forme d'explication, du refus d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au vu d'un avis défavorable du juge aux affaires familiales ; qu'elle estime que le rejet de sa candidature est lié à des propos diffamatoires tenus à son égard à l'occasion de l'enquête de moralité et soutient qu'elle n'a pu s'expliquer sur ce point, comme le prévoit la réglementation ; 
Attendu qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale ; 
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009 son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X..., qui expose être ingénieur en génie civil et diplômé en management, fait état de compétences linguistiques, d'une pratique des langues bosno- serbo - croates, ainsi que de nombreuses traductions effectuées en France pour des associations locales et pour les services de police ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. Achille X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que M. Achille X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. Achille X... expose qu'il effectue des traductions en langue Tamoule pour le parquet de Pontoise et demande que la décision prise par l'assemblée générale soit reconsidérée ; 
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2008), que la caisse régionale de crédit agricole de Lorraine (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement délivré le 15 mars 2007 ; qu'un juge de l'exécution a, par jugement du 25 octobre 2007, débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité des poursuites et ordonné la réouverture des débats pour que la banque produise un décompte actualisé de sa créance ; que par jugement du 15 mai 2008, ce juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et fixé la date d'adjudication ; que M. et Mme X... ont relevé appel de ces deux jugements ;
 	Attendu cependant que, sur l'appel formé par M. et Mme X... contre le jugement qui avait ordonné le report de l'adjudication, un arrêt a constaté la caducité du commandement valant saisie ; que le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté (2e Civ., 10 juin 2010, pourvoi n° 09-66.395), la procédure de saisie immobilière se trouve anéantie, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole de Lorraine aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;   
 	Attendu que Mme X... expose parler les langues espagnole, anglaise et française et fait état d'une expérience professionnelle auprès de l'UNICEF à New-York et de l'UNESCO au cours de laquelle elle a utilisé ces trois langues ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Bilheude s'est pourvue le 12 août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2008 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant au Groupement des entreprises du bâtiment ;
 	Qu'à la date des 1er et 25 juin 2010, et postérieurement au 17 juillet 2009, date du dépôt du rapport, la société Bilheude et Mme X..., ès qualités, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le Groupement des entreprises du bâtiment a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Bilheude d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Bilheude et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement des entreprises du bâtiment ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Lavigne-Laube se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Lavigne-Laube du désistement son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Lavigne-Laube aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI AMJ, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI AMJ du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI AMJ aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 6 juillet 2009 du juge de l'expropriation du département du Tarn transférant à la commune de Cambon d'Albi la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; qu'elle forme un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009 ; que l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le pourvoi n° K 09-70. 126 sera radié du rôle ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production des décisions irrévocables intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D rendu le 1er décembre 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 page 2, à la 7e ligne, au lieu de "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y...", il faut lire "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat coopératif des Thibaudières..." ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1411 F-D rendu le 1er décembre 2009 ;
 	Dit qu'en page 2, à la 7e ligne, au lieu de "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y...", il faut lire "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat coopératif des Thibaudières..." ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé qu'était versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2008 adoptant les comptes 2007 et votant le budget prévisionnel 2008, la juridiction de proximité, qui a constaté que la société Générale immobilière compagnie (GIC) était absente lors de cette assemblée générale mais qu'elle n'avait pas contesté les " résolutions " adoptées à l'occasion de cette assemblée dans les délais qui lui étaient impartis par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, en a déduit à bon droit que la société GIC devait être condamnée à payer au syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la résidence Bellevue les sommes que ces décisions mettaient à sa charge ; 
D'où il suit que moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Générale immobilière compagnie (GIC) aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière compagnie (GIC) ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Générale immobilière compagnie (GIC). 
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société exposante à payer la somme de 2. 566 euros avec intérêts au taux légal sur 1. 560, 08  à compter du 21 mai 2008 et sur la totalité à compter de la décision ; 
Aux motifs que « il est constant que la société G. I. C, représentée par Monsieur X... à l'assemblée générale du 28 avril 2007 dont elle a adopté les résolutions, était absente lors de l'assemblée générale du 10 mai 2008. Pour autant la société G. IC n'a pas contesté les résolutions adoptées à l'occasion de celle-ci dans les délais qui lui étaient impartis par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 » ; 
Alors que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui concerne les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales, suppose une délibération sanctionnée par un vote ; que dès lors, le délai de déchéance prévu par ce texte ne saurait être opposé à un copropriétaire qui résiste à une action en paiement des charges exercée à son encontre dans la mesure où les comptes correspondants n'ont pas été approuvés par un vote des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, la Juridiction de proximité a violé par fausse application le texte susvisé.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu qu'en traitant de façon différente les victimes d'accident de la circulation en raison de ce qu'elles ont la qualité de conducteur, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques proclamé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	Attendu que pour soutenir que cet article 4 est contraire à la Constitution, M. X... fait valoir que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, alors que l'article 3 de la même loi dispose que seule la faute inexcusable ou intentionnelle peut être opposée à la victime non conductrice ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne l'indemnisation de M. X..., victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la cour d'appel a, par application de ce texte, limité son droit à indemnisation ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d'accidents de la circulation, et ne permet, en rapport avec l'objet de la loi qui poursuit notamment un but d'intérêt général, de limiter ou d'exclure leur indemnisation que lorsque le juge constate l'existence d'une faute de leur part ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 avril 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 5 février 2009, le condamnant à payer certaines sommes aux héritiers de Hocine X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 6 août 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié à Mme Fatima X..., épouse Y..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille Zoé, qui n'a pas constitué avocat ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant M. Joseph X... à Mme Prisca Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 21 janvier 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par M. X... ;
 	Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Sandra s'est pourvue le 8 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sandra d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que par acte du 15 juin 2010, M. X... a pris acte du désistement et renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sandra de son désistement ;
 	Donne acte à M. X... de sa renonciation à percevoir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Sandra aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré M. Y... adjudicataire de son bien immobilier ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Maleserbe la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431--6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 
 	Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M 09-16.008 formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt n° RG 08/02318 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Lebret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Verodom se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Verodom du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Verodom aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Petrus se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Petrus de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la SCI Petrus aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Gaspard, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vailaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Gaspard du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Gaspard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010 Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Giboire-Sagef se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Giboire-Sagef du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Giboire-Sagef aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BVI, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société BVI de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société BVI aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monts Auréliens II (le syndicat) s'est pourvu en cassation, le 18 mai 2009, contre un arrêt rendu le 2 février précédent par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant aux époux X... et à la SCI Gab (la SCI) ;
 	Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 3 août 2009, n'a pas été signifié à la SCI, qui n'a pas constitué avocat ;
 	Que l'arrêt déféré ayant trait à l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds du syndicat au profit des fonds propriété des époux X... et de la SCI, son objet est indivisible entre les défendeurs, et la déchéance du pourvoi est encourue tant à l'égard de la SCI que des époux X..., peu important que le mémoire en demande ait été signifié à l'avocat de ces derniers ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne  le syndicat des copropriétaires Les Monts des Auréliens II  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 avril 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 24 novembre 2008 au profit des époux Y... ;
 	Attendu que par arrêt du 23 mars 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 13 juillet 2010, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	Les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment, en ses articles 34, 55, 88-1 ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne une décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction  composée, notamment, par des assesseurs dont le mode de désignation est défini par les textes visés par la question ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi en raison du mode de désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, lesquels sont proposés par les organisations syndicales de salariés et les  organisations professionnelles d'employeurs auxquelles tous les justiciables n'adhèrent pas ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Sécurité expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ;
Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que la société Sécurité expansion n'a plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 janvier 2011 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	Page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 ;
 	Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.