Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-85.122 F-D
 N° 00456
 SL2
 12 AVRIL 2023
 IRRECEVABILITE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2023
 M. [U] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 juin 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de corruption et trafic d'influence, complicité et recel.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi
 1. Il résulte de la combinaison des articles 568 et 217 du code de procédure pénale que le délai de pourvoi de la partie civile à l'encontre d'une décision de la chambre de l'instruction mettant fin à l'instance est de cinq jours francs à compter de la signification de ladite décision, quelqu'en soit le mode.
 2. En l'espèce, l'arrêt du 23 juin 2022 a été signifié par huissier le 21 juillet 2022, par dépôt à l'étude. 
 3. Le demandeur n'allègue pas l'existence d'un événement de force majeure, telle une remise tardive de la lettre recommandée en raison d'une défaillance du système postal, qui l'aurait mis dans l'impossibilité de prendre connaissance, en temps utile pour former son pourvoi, de la signification dudit arrêt à l'étude d'huissier.
 4. Dès lors, le pourvoi formé le 28 juillet 2022, plus de cinq jours francs après la signification, doit être déclaré irrecevable comme tardif. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-85.011 F-D
 N° 50576
 SL2
 12 AVRIL 2023
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2023
 M. [B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. 
 Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [B] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-80.467 F-D
 N° 00584
 SL2
 5 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023
 M. [U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 17 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il ressort de la fiche pénale, versée au dossier, que, par ordonnance du 16 mars 2023, le président de la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de l'intéressé.
 2. La levée d'écrou étant intervenue à cette même date, il apparaît ainsi que le pourvoi de M. [K] dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 23-80.449 F-D
 N° 00583
 SL2
 5 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023
 M. [P] [Y] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance du 31 mars 2023, M. [P] [Y] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 
 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 23-80.454 F-D
 N° 50703
 GM
 4 AVRIL 2023
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 AVRIL 2023
 M. [W] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtres en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [E], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 23-80.600 F-D
 N° 00582
 SL2
 5 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023
 M. [D] [I] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et escroqueries, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] [I], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 1. M. [D] [I] a interjeté appel du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 8 septembre 2022 qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre.
 2. La cour d'appel ayant ordonné la mise en liberté de M. [I] et son placement sous contrôle judiciaire par arrêt du 7 mars 2023, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 23-80.550 F-D
 N° 00581
 SL2
 5 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023
 M. [Y] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 20 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiant, blanchiment et association de malfaiteurs aggravés, a déclaré irrecevable sa saisine directe aux fins de modification de son contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par un arrêt du 14 février 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a ordonné la modification du contrôle judiciaire de M. [C] qui avait été refusée par la même chambre par l'arrêt attaqué.
 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 23-80.600 F-D
 N° 00580
 5 AVRIL 2023
 SL2
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023
 M. [L] [Y] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 février 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et escroqueries, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L] [Y], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question est ainsi rédigée :
 « Les dispositions de l'article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution en tant qu'elles n'imposent pas au président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu appelant à motiver sa décision au regard des critères énumérés par l'article 144 du même code ? ». 
 2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 283 F-D
 Pourvoi n° H 21-20.744 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 Mme [Y] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-20.744 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], épouse [F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [M], épouse [F], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 22 avril 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [M], épouse [F], de son désistement de pourvoi ;
 Condamne Mme [M], épouse [F], aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [M], épouse [F], à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 340 F-D
 Recours n° B 22-60.165 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.165 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy.
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne précise pas la catégorie de la nomenclature sollicitée pour l'inscription.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre. Il précise qu'il souhaitait être inscrit sur les nomenclatures suivantes : F. 3. 1 chirurgie digestive et F. 3. 2 chirurgie générale.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que, contrairement aux exigences de l'article 6, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande de M. [I] ne comportait pas l'indication des rubriques et spécialités dans lesquelles l'inscription était demandée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 247 F-D
 Pourvoi n° V 17-18.877 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 1°/ la société SL Saclay Lab, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 3°/ la société Nord Europe Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° V 17-18.877 contre l'ordonnance du 10 avril 2017 du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, la société civile professionnelle Fabiani Luc-Thaler Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne rendue le 10 avril 2017.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte aux sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 248 F-D
 Pourvoi n° M 19-19.291 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 Le [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Chastagnol immobilier, domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 19-19.291 contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige l'opposant :
 1°/ à la commune de Chamrousse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3],
 2°/ à la direction générale des finances publiques de l'Isère, dont le siège est [Adresse 5],
 3°/ au préfet de l'Isère, domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du [Adresse 7], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de Chamrousse, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2022, la société civile professionnelle Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'[6] rendue le 25 avril 2019.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence du désistement de son pourvoi ;
 Condamne le [Adresse 7] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 341 F-D
 Recours n° V 22-60.159 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-60.159 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue italienne » (H-01-05-05) et « traduction en langue italienne » (H-02-05-05).
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante en italien.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également en italien pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile de [Localité 2] et dispense des cours d'italien au sein d'une association.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [E], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 250 F-D
 Pourvoi n° B 17-28.382 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 1°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ la société SL Saclay Lab, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 3°/ la société Nord Europe Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° B 17-28.382 contre l'ordonnance du 25 septembre 2017 du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Finamur, SL Saclay Lab et Nord Europe Lease, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2023, la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne rendue le 25 septembre 2017.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte aux sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 249 F-D
 Pourvoi n° D 21-23.409 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 1°/ la société Biron, société anonyme,
 2°/ la société civile Jacques, 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° D 21-23.409 contre l'ordonnance rendue le 11 juin 2021 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige les opposant à la société d'Equipement du littoral de Thau (société ELIT), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Biron et Jacques, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Equipement du littoral de Thau, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2022, la société civile professionnelle Nicolaÿ - de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Biron et Jacques, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault rendue le 11 juin 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE aux sociétés Biron et Jacques du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les sociétés Biron et Jacques aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 345 F-D
 Recours n° T 22-60.157 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 M. [Z] [T], domicilié société AlloJuriste47, [Adresse 1], a formé le recours n° T 22-60.157 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [T] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques « gestion immobilière - estimations immobilières » (C.2.2) et « économie et finance - diagnostique d'entreprise » (D.7).
 2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge, pour être né le 24 mai 1951.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [T] fait valoir qu'il n'a pas présenté une demande d'inscription en son nom personnel, mais en tant que président de la société AlloJuriste47, personne morale. Il estime que la limite d'âge ne lui est, en conséquence, pas opposable.
 Réponse de la Cour
 4. C'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, en particulier de la demande d'inscription présentée au seul nom de M. [T], que l'assemblée générale, constatant que celui-ci avait atteint la limite d'âge de 70 ans au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il avait formé sa demande d'inscription, a retenu que le candidat ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 344 F-D
 Recours n° W 22-60.160 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.160 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques « interprétariat en langues slaves » (bulgare) (H-01.06) et « traduction en langues slaves » (bulgare) (H-02.06).
 2. Par décision du 14 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [I] fait valoir qu'il vit en France depuis treize ans et qu'il pratique la traduction et l'interprétariat depuis plus de cinq ans dans différents domaines, tant juridiques qu'administratifs. Il ajoute qu'il existe un besoin, sur le ressort de la cour d'appel de Bastia, dans la spécialité demandée.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2023
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 252 F-D
 Pourvoi n° V 22-12.411 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.411 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [K] [N],
 2°/ à Mme [V] [N],
 3°/ à M. [H] [N], 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 4°/ à la société Matec, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S] [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2023, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S] [N] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 décembre 2020, au profit de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. [S] [N] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [S] [N] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 RM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 avril 2023
 Rejet non spécialement motivé
 Mme TEILLER, président
 Décision n° 10191 F-D
 Pourvoi n° M 21-23.278 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
 1°/ Mme [S] [C], épouse [F],
 2°/ M. [V] [T] [F],
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° M 21-23.278 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Interruption d'instance (avec reprise)
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 240 F-D
 Pourvoi n° K 21-15.687 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 1°/ [K] [J], veuve [C], ayant été domiciliée [Adresse 6], décédée,
 2°/ Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de fille et tutrice de [K] [J], veuve [C], majeure protégée,
 ont formé le pourvoi n° K 21-15.687 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :
 1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Loire, dont le siège est [Adresse 5],
 2°/ à Mme [M] [C], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
 3°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 4],
 4°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [K] [J], veuve [C] et de Mme [O], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'UDAF de la Loire, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [K] [C] et sa fille, Mme [V] [O], se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le placement sous tutelle d'[K] [C] pour une durée de soixante mois, désigné l'UDAF de la Loire en qualité de tuteur et déchargé Mme [O] de sa fonction de tutrice et Mme [N] de celle de subrogé-tutrice.
 2. [K] [C] est décédée le 28 décembre 2021 et son décès a été notifié.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption d'instance ;
 Impartit à Mme [V] [O] un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 juin 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.