Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
LM 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 3 mai 2012 
Rejet 
M. LORIFERNE, président 
Arrêt n° 914 F-D 
Pourvoi n° D 12-60. 196 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié ...75007 Paris, 
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Paris 7e (contentieux des élections politiques), le concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 7e, 22 avril 2012) et la procédure, que M. X...ayant été radié des listes électorales du 7e arrondissement de Paris a, le 20 avril 2012, saisi ce tribunal pour obtenir sa réinscription ; qu'à l'audience du 19 avril 2012 ayant donné lieu à un premier jugement du tribunal d'instance, M. X...a indiqué avoir déménagé de la rue ...à la rue ... dans le 7e arrondissement et n'avoir pas effectué son changement d'adresse ; 
Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 7e arrondissement ; 
Mais attendu que pour rejeter la requête de l'intéressé, le jugement retient que M. X...produit à l'appui de sa demande un justificatif de son domicile et la preuve de son déménagement en 2007 ; que la radiation des listes électorales décidée le 19 octobre 2011 par la commission de révision des listes électorales lui avait été notifiée par une lettre recommandée du 20 octobre 2011, revenue avec la mention " NPAI " ; 
Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que la radiation de M. X...ne résulte pas d'une erreur matérielle, le tribunal, qui a retenu que les formalités édictées par l'article L. 23 du code électoral avaient été observées, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... et M. Y... se sont  pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 15 novembre  2010  transférant la propriété des lots 5, 16, 6 et 15 dépendant de l'immeuble en  copropriété situé ... à l'OPAC de la région grenobloise Actis ;
 	Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de  déclaration d'utilité publique du 12 février 2010 et de l'arrêté de cessibilité du 1er octobre 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi M 11-13.463 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte In Cité, d'une parcelle sise sur la commune de Sainte Eulalie, cadastrée BD 141, lui appartenant ; 
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi D 1116101 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas produit la copie de la décision confirmée par l'ordonnance attaquée ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique et de plomberie n'avait pas été contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur n'avait pas, en ce qui concerne ces éléments, manqué à son obligation de délivrance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Marceau et les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la SCI Marceau 70 et les époux X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Marceau 70 de sa demande en constatation de non-conformités aux normes actuelles de l'installation électrique et de la plomberie de l'appartement vendu à elle par la société DC Immobilière, et en condamnation de cette société à lui verser diverses sommes au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme et en réparation du préjudice locatif ;
AUX MOTIFS QU'aucun des éléments des actes conclus entre les parties ne permet de retenir que la remise aux normes de l'installation électrique ou de plomberie avait été contractuellement prévue ; que les travaux de peinture, remise en état des sols et démontage des meubles de la cuisine seuls prévus ne visaient aucun élément électrique ni de plomberie et ne peuvent s'assimiler à des travaux de construction ou de réhabilitation complète de l'appartement ; que quelle que soit la qualité de professionnel de l'immobilier de la société venderesse, elle ne saurait être tenue d'une obligation de mise en conformité qui ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire ;
ALORS QUE l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi les accessoires et tout ce qui est destiné à l'usage de la chose ; que l'absence d'installations électrique et de plomberie conformes aux normes en vigueur des immeubles à usage d'habitation constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; qu'en rejetant la demande de la SCI Marceau 70 en condamnation de la SA DC Immobilière en réparation et remboursement des frais nécessaires à la mise aux normes des installations électrique et de plomberie de l'appartement vendu et destiné à l'habitation des époux X..., appartement dont les eaux usées de la cuisine ne peuvent être évacuées, et dont la totalité de l'installation électrique n'est pas conformes aux normes d'habitation, aux motifs susvisés, la Cour d'appel a violé l'article 1604 et 1615 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la SELARL Christophe Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Boramar, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 6 décembre 2010, portant transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 1er août 2007 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2010 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° G 11-13.437 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 131, 132, 154 et 157 leur appartenant ;
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 décembre 2000, modifié le 2 février 2005 et prorogé le 15 décembre 2005, et de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° K 11-14.704 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées  AI 134 et 1106, et d'une parcelle sise à La Seyne-sur-Mer cadastrée AC 258, leur appartenant ; 
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° M 11-14.705 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Boré et Salve de Bruneton, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi U 11-11.377, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales) ;
 	Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
 	PAR CES MOTIFS
 	Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Carrefour proximité France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Carrefour proximité France du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP B. Odent et L. Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et de M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société CSF aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en complément d'arrêt déposée par M. X..., le 17 avril 2012 :
 	Attendu que,  par arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile a constaté la déchéance du pourvoi formé, le 15 décembre 2010, par M. X... contre un arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre le procureur général près ladite cour d'appel,  au motif qu'il résulte de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et qu'en l'espèce la signification au  procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du mémoire en demande a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi ;
 	Attendu que cet arrêt a ainsi, pour la première fois, interprété le texte précité en ce sens que le procureur général près la cour d'appel, partie principale à l'instance devant la Cour de cassation, ne pouvait être regardé comme un défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'égard duquel le délai de signification du mémoire en demande est porté à cinq mois ;
 	Que l'application immédiate d'une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ainsi que le fait valoir M. X... dans sa demande ;
 	Qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt constatant la déchéance du pourvoi et d'examiner celui-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 374 du 28 mars 2012 ;
 	Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° B 10-28.032, à l'audience du 25 septembre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2010), que M. X..., salarié de la société Leroy-Merlin, a été victime, le 4 octobre 1996, d'un accident du travail ; que par jugement définitif du 29 avril 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que M. X... a demandé l'indemnisation de préjudices complémentaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée au titre de son préjudice d'agrément ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de l'indemnité réparant le préjudice d'agrément de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X....
En ce que l'arrêt attaqué évalue le préjudice complémentaire de M. X... à la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
Aux motifs que le préjudice d'agrément qualifié par l'expert de non négligeable est justement indemnisé à hauteur de 8 000 euros et aux motifs adoptés que la victime justifie au moyen de diverses attestations de membres de son entourage de la pratique extérieure de la moto, du rugby et de diverses activités de plein air ; que le taux d'IPP de 25 % est de nature à compromettre sérieusement la reprise de tels loisirs, ce qui constitue un préjudice non négligeable pour un homme de 23 ans à la date de son accident ;
Alors, d'une part, que le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir qu'il subissait un préjudice sexuel déclaré et précisé à l'expert ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors, d'autre part, que le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel ; que, par suite, en se bornant, pour apprécier le préjudice d'agrément, à prendre en considération les activités sportives et de plein air auxquelles l'exposant avait dû renoncer, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 2010) se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande de communication de pièces et ordonner une expertise ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Crouzet automatismes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crouzet automatismes ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 				Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L Ingénierie et finance ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société 3L ingénierie et finance a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 18 octobre 2011, rectifié le 10 janvier 2012, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 janvier 2012 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;
 	Attendu qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elles ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 467, alinéa 3, du code civil ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le premier des textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification au curateur de Mme X... d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la signification du mémoire en demande est entachée de nullité de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010) rendu en matière de référé, que la société Bouygues Telecom ayant déposé, le 23 juin 2006, un dossier de déclaration de travaux, le maire de Paris, par arrêté du 6 août 2008, ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux de création d'un relais de radiotéléphonie sur divers emplacements situés en toiture terrasse d'un immeuble pour lesquels un bail lui avait été consenti le 22 novembre 2004 ; que par décision du 17 avril 2009, l'Agence nationale des fréquences a donné l'autorisation de mise en service ; que M. X..., résident d'une maison de retraite médicalisée voisine, a assigné la société Bouygues afin qu'il lui soit interdit de procéder à l'installation des antennes relais ;
 	Que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le tribunal des conflits ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'affaire au tribunal des conflits sur la question de compétence ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ?"
 	"Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que l'article 14 du code civil consacre une compétence, non pas exclusive, mais subsidiaire du juge français, dont l'exercice est facultatif pour les parties, qu'il est sans effet en présence de renonciation de son bénéficiaire, et de traité international ou de règlement communautaire contraire, ne fait pas obstacle au jeu de l'exception de litispendance internationale et ne peut être opposé à la reconnaissance d'un jugement étranger régulier ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité et au droit au procès équitable, de sorte que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnellement garantis invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte du Val d'Orge de biens et droits immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu que les demanderesses sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 mars 2008 et 19 avril 2010 contre lesquels elles justifient avoir formé des recours ;
 	Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° N 11-15.350 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. Gilles Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances et M. Gilles Rodolphe X... ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait effectué les travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire et retenu qu'en sa qualité de constructeur de l'ouvrage il était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes sur le caractère apparent des désordres au jour de la vente, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à sa qualité de réputé constructeur, que sa responsabilité était engagée à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Gilles Philippe X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. Gilles Philippe X... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant tranché une partie du principal, d'avoir dit que les désordres constatés par l'expert judiciaire engageaient la responsabilité solidaire de Messieurs X..., père et fils, 
Aux motifs qu'est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que Monsieur X... père avait effectué des travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire, ce qui permettait de considérer qu'ils avaient tous deux la qualité juridique de constructeur, 
Alors, 1°) qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... père n'avait été lié par un contrat de louage d'ouvrage qu'avec le précédent propriétaire, Monsieur X... fils, et que seul ce dernier était le vendeur de l'ouvrage, ne pouvait réputer constructeur de l'ouvrage Monsieur X... père (violation de l'article 1792-1 du code civil, 
Alors, 2°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... qui soutenait que les désordres étaient apparents et ne pouvaient donc entrainer la garantie décennale des constructeurs (violation de l'article 455 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois V 10-30. 924, W 10-30. 925, X 10-30. 926, Y 10-30. 927 et Z 10-30. 928 ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010) que M. Abdelkader X..., en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Radia Hania X..., née le 2 août 1997 à El Mouradia (Algérie) et Mohamed Raouf X..., né le 8 avril 2002 à Kouba (Algérie) ainsi que Mme Khedidja Y..., épouse X..., née le 25 septembre 1966 à Tizi Ouzou (Algérie), agissant en son nom propre ainsi qu'au nom de ses enfants mineurs, ont fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris afin d'être déclarés français comme descendants de M. El Hadj Amar Y..., né en 1839 à Bou Saada (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 16 décembre 1872, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer que Mme Khedidja Y..., Radia Hania X... et Mohamed Raouf X... sont français en leur qualité de descendants de M. El Hadj Amar Y..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à examiner la justification d'une filiation à l'égard de l'admis par les actes d'état civil probants, sans rechercher si, dans cette chaîne de filiation, les personnes originaires d'Algérie s'étaient conformées au statut de droit commun à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (le 3 juillet 1962), l'adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code civil ; 
Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M. El Hadj Amar Y... et Mme Khedidja Y... sont établis, d'autre part, qu'il n'est justifié d'aucune renonciation des ascendants de cette dernière au statut civil de droit commun, le mariage traditionnel ou l'inscription des actes d'état civil sur les registres non européens n'ayant pas pour effet de leur en faire perdre le bénéfice, en l'absence de dispositions particulières, de sorte que Mustapha Y..., père de Mme Khedidja Y..., ayant conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, sa descendance est française ; qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel, sans avoir à rechercher si les descendants de l'admis s'étaient conformés au statut civil de droit commun, a, à bon droit, décidé qu'ils étaient français dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, ils n'avaient pas perdu le bénéfice de cette nationalité ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office, après avis donné à Mme X... en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ; 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre une ordonnance rendue, le 23 mars 2009, par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, Mme X... a adressé à la Cour de cassation, le 24 novembre 2011, après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, une lettre soulevant une question prioritaire de constitutionnalité  par laquelle elle conteste la conformité au préambule de la Constitution de 1958, et à ses articles 2, 3 et 55,  aux articles 1er, 2, 3, 5, 6, 11, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1948, aux articles 6 § 1, 10, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions suivantes : 
 	- Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
 	- "Toute disposition, telle celle de l'article 712 du code de procédure civile", qui autorise le magistrat taxateur à statuer sans audience ;
 	- Toute disposition qui interdirait tout recours ; 
 	- Toute disposition qui dispenserait les débats de publicité ;
 	Mais attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question soulevée par Mme X..., à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
SUSPICION LEGITIME
CB
COUR DE CASSATION
Audience en chambre du conseil du 15 février 2012
Irrecevabilité de la requête
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 448 F-D
Requête n° C 12-01.269
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la demande reçue le 25 novembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Rennes et présentée par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance concernant M. Y... pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes reçue à la Cour de cassation le 23 janvier 2012 ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Rennes, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen du litige enrôlé sous le numéro 10/07582, opposant M. Y... à l'Association Z..., litige dans lequel le requérant, avocat au barreau de Chartres, représente l'une des parties ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ;
Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Attendu que M. X... a formé sa demande par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au premier président de la cour d'appel de Rennes ;
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze février deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que Mme X... a formé le 11 mai 2009, une demande d'aide juridictionnelle pour se pourvoir contre l'ordonnance rendue par un premier président, statuant en matière de taxe, qui lui avait été notifiée le 27 mars 2009 ; que cette demande a été déclarée caduque par le bureau d'aide juridictionnelle le 15 octobre 2009 ; que l'ordonnance du premier président lui ayant été signifiée, à nouveau, par voie d'huissier de justice, le 12 octobre 2009, Mme X... a formé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, le 8 décembre 2009, qui a été accueillie ; qu'elle a formé, le 8 février 2011, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de taxe ; 
 	Mais attendu que la demande d'aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation, après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ; 
 	Et attendu que le délai de pourvoi n'est pas rouvert par la signification par l'huissier de justice, intervenue à la suite de la notification par le greffe ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par arrêt n° 28 F-D du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2007 et, statuant sans renvoi, déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte décernée par cette caisse et signifiée à celui-ci le 7 janvier 2005 ; 
Attendu que M. X..., exposant que le mémoire ampliatif a été signifié à son ancienne adresse "... ", alors qu'il résultait des conclusions notifiées devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse était " ... ", a sollicité le rabat de l'arrêt du 8 janvier 2009, l'irrégularité de cette signification devant, selon lui, entraîner la nullité de la notification du mémoire ampliatif ; 
Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signifié le 29 avril 2008, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse figurant dans la déclaration d'appel et dans l'en-tête de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse au pourvoi était donc fondée à faire signifier le mémoire ampliatif à cette adresse, de sorte qu'en l'absence d'irrégularité de l'acte de signification, le mémoire ampliatif a été déposé et signifié dans les délais de l'article 978 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.