Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 18 mai 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 407 F-D
 Pourvoi n° E 21-12.876
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [N].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 29 mars 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 M. [I] [N], domicilié chez Mme [Z] [K], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-12.876 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 1°/ au président du conseil de Paris, domicilié bureau des droits de l'enfant, [Adresse 2],
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil de Paris, les observations du Défenseur des droits, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. [I] [N], se disant né le [Date naissance 1] 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 12 février 2021 qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [N] est majeur depuis le 15 janvier 2022.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 18 mai 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 399 F-D
 Pourvoi n° Z 20-23.493
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [W].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 23 octobre 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 M. [L] [W], domicilié chez M. [I], avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-23.493 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ au conseil départemental de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. M. [L] [W], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 juillet 2020, qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [L] [W] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 5 novembre 2020. 
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Condamne M. [L] [W] aux dépens ;
 Rejette la demande de M. [L] [W] formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 18 mai 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 469 F-D
 Pourvoi n° N 20-20.170
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de [K] [C].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 25 juin 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 [K] [C], veuve [T], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° N 20-20.170 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droit de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant elle-même aux droits de la Banque La Henin, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [K] [C], décédée, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [K] [C], veuve [T], s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2020, contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-provence.
 2. Il est justifié par la production d'une copie de l'acte de décès que la demanderesse à l'instance en cassation est décédée le 7 décembre 2021 et que son décès a été notifié le 31 mars 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera
 prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 18 mai 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 464 F-D
 Pourvoi n° G 20-23.363 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de [E] [G], veuve [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 1er avril 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.363 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [E] [G], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,
 2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],
 3°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice de [E] [G], veuve [M],
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [E] [M] et de Mme [T], ès qualités, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. Mme [P] [U] s'est pourvue en cassation, le 22 décembre 2020, contre un arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon qui a autorisé Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de tutrice de [E] [M], à vendre à l'amiable des parcelles de terre appartenant à la majeure protégée.
 2. [E] [M] est décédée le 18 février 2022 et son décès a été notifié le 1er mars 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit à Mme [P] [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CDS
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 septembre 2022
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1096 F-D
 Pourvoi n° P 20-13.317 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2022
 M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-13.317 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Geos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société Geos International Consulting Limited, dont le siège est Salisbury House LG, suites 7 et 8, 28-29 [Adresse 3],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Geos, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La chambre sociale de la Cour de cassation, après en avoir délibéré conformément à la loi, a, par arrêt n° 1265 FS-B rendu le 13 octobre 2021, renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles, sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée et réservé les dépens.
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [O], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), le 18 décembre 2019.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, après révocation du sursis à statuer, être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REVOQUE le sursis à statuer ordonné par l'arrêt n° 1265 FS-B rendu le 13 octobre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
 DONNE ACTE à M. [O] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmise par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 22-85.139 FS-D
 N° 01176
 ODVS
 6 SEPTEMBRE 2022
 REJET
 M. Bonnal, président
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Grenoble, contre M. [N] [L] [M], du chef de viol aggravé. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle de l'instruction est seul compétent pour suivre le déroulement des informations jusqu'à leur règlement. 
 En outre, aucune décision de renvoi devant une juridiction de jugement n'étant intervenue, il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE la requête
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-83.868 F-D
 N° 01195
 7 SEPTEMBRE 2022
 RB5
 NON LIEU À RENVOI
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2022
 M. [R] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 juin 2022 une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 25 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des mots « qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 », figurant à l'article 148, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux droits de la défense, au principe du contradictoire, et au droit au procès équitable, en ce que les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie ce texte, ne permettent pas à la personne mise en examen qui forme une demande de mise en liberté de répondre aux réquisitions du procureur de la République.
 2. Il résulte des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.
 3. La disposition législative contestée, relative aux demandes de mise en liberté adressées au juge d'instruction durant l'information, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, dès lors que les demandes de mise en liberté sur lesquelles la chambre de l'instruction s'est prononcée lui ont été présentées, après la clôture de l'information, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-85.140 FS-D
 N° 01177
 ODVS
 6 septembre 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Mme [F] [H] et Mme [W] [E], sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par Mme [I] [K] et M. [J] [B], devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse des chefs de harcèlement moral.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 22-85.157 F-D
 N° 01192
 ODVS
 6 SEPTEMBRE 2022
 REJET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 M. [K] [E] et Mme [S] [Z], parties civiles, ont formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims, en date du 25 août 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire et homicide involontaire avec délit de fuite, a dit n'y avoir lieu à faire droit à leur requête en dessaisissement.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 En l'absence de tout grief articulé contre la décision susvisée du juge d'instruction, il n'y a pas lieu d'accueillir le recours.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE le recours ; 
 DIT que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims demeure compétent pour poursuivre l'information ; 
 ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-83.492 F-D
 N° 01175
 6 SEPTEMBRE 2022
 ODVS
 NON LIEU À RENVOI
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 mai 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts civils.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :
 Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que la partie civile ne peut pas disposer du délai d'un mois pour déposer son mémoire contenant ses moyens de cassation comme l'aurait un demandeur condamné pénalement ou le ministère public ?
 2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la possibilité offerte, par les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, au seul demandeur condamné pénalement, de transmettre son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation dans le délai d'un mois après la date du pourvoi, alors que la partie civile ne dispose que d'un délai de dix jours, se justifie par des raisons d'intérêt général tenant à une différence objective de situation, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au principe constitutionnel invoqué.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 22-85.141 FS-D
 N° 01178
 ODVS
 6 SEPTEMBRE 2022
 IRRECEVABILITE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 M. [V] [S], partie civile, a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des cinq procédures suivantes:
 - une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 12 août 2020 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment M. [N] du chef notamment de faux public et recel,
 - une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 23 février 2021 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment Mme [G] du notamment chef de faux public,
 - une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 2 décembre 2020 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment M. [U] du chef de faux public,
 - une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 3 janvier 2022 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment Mme [G] du notamment chef de faux public,
 - une plainte avec constitution de partie civile en date du 22 avril 2021 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment Mme [B] des chefs de faux public.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête
 Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : 
 1. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 2. Elle est en conséquence irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-85.142 FS-D
 N° 01179
 ODVS
 6 SEPTEMBRE 2022
 REJET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre MM. [R] [F], [N] [W], [C] [X], [L] [O] et [I] [H], sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association [1].Dom, des chefs, pour les premier, deuxième et troisième, d'injures publiques à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, pour le quatrième, de provocation à commettre notamment des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, et pour le cinquième, de provocation notamment à commettre des vols. 
 Des observations complémentaires ont été produites. 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 septembre 2022
 Désistement
 M. RÉMERY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 504 F-D
 Pourvoi n° K 21-13.111 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 Le Cabinet [B], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-13.111 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société Globalease, dont le siège est [Adresse 3],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Cabinet [B], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la BNP Paribas Lease Group, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Globalease, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe le 27 mai 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour le Cabinet [B], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease ; 
 Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 1er mars 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE au Cabinet [B] du désistement de son pourvoi ; 
 DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease de leur acceptation du désistement ; 
 DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Condamne le Cabinet [B] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 septembre 2022
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 649 F-D
 Pourvoi n° M 21-17.620 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 M. [K] [U] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.620 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [U] [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 2. M. [U] [C] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier, qui, dans son dispositif, rejette sa demande de communication de pièces, surseoit à statuer sur sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée par la société Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon, ainsi que sur ses demandes annexes et accessoires, et fixe une nouvelle date de clôture.
 3. Cet arrêt n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal et n'étant pas entaché d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [U] [C] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] [C] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne Languedoc Roussillon la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 septembre 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 858 F-D
 Pourvoi n° D 21-15.290 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022
 [Z] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le [Date décès 3] 2021, a formé le pourvoi n° D 21-15.290 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [Z] [C], décédé, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. [Z] [C] s'est pourvu en cassation, le 16 avril 2021, à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant à Mme [Y].
 2. Le 29 octobre 2021, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a porté à la connaissance de la Cour le décès de [Z] [C], survenu le [Date décès 3] 2021.
 Interruption d'instance
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 3. Il est justifié par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet que [Z] [C] est décédé le [Date décès 3] 2021.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les héritiers de [Z] [C] à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [Z] [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 17 janvier 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 septembre 2022
 Non-lieu à rabat d'arrêt
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 857 F-D
 Pourvoi n° R 20-17.436 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022
 1°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 1],
 2°/ M. [T] [I], domicilié [Adresse 5] (Suisse),
 ont formé le pourvoi n° R 20-17.436 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 2], venant aux droits de la société Akerys promotion,
 2°/ à Mme [X] [I], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de MM. [H] et [T] [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Edelis, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Par arrêt n° 407 F-D du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. [H] et [T] [I] contre un arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige les opposant à la société Edelis et à Mme [I] épouse [M], défenderesses à la cassation.
 2. MM. [H] et [T] [I] ont demandé le rabat de l'arrêt du 14 avril 2022 avec toutes conséquences de droit.
 3. La deuxième chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat d'arrêt.
 Sur le rabat d'arrêt
 4. MM. [H] et [T] [I] contestent la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet de la troisième branche du second moyen du pourvoi pour manque en fait.
 5. Il en résulte que leur demande ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue sans que soit soutenue une erreur de procédure.
 6. Il n'y a donc pas lieu à rabat d'arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 407 F-D du 14 avril 2022 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 juillet 2022
 Non-lieu à statuer
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 850 F-D
 Pourvoi n° X 20-16.177 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022
 M. [S] [X] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-16.177 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Alliance bois matériel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [X] [O], de Me Balat, avocat de la société Alliance bois matériel, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [X] [O] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 6 mai 2020.
 2. Cependant, il a été statué au fond, par arrêt du 29 septembre 2020, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° X 20-16.177 ; 
 Condamne M. [X] [O] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 juillet 2022
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 591 F-D
 Pourvoi n° Z 21-19.058 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
 1°/ Mme [R] [G], épouse [T],
 2°/ M. [E] [T], 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° Z 21-19.058 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent, notaires, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 4],
 3°/ à [B] [D], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme et M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] et de [B] [D], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. M. et Mme [T] se sont pourvus en cassation, le 5 juillet 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 avril 2021 dans une instance les opposant à [B] [D], M. [U] et la société civile professionnelle Durant des Aulnois - Groeninck - Le Magueresse - Vincent.
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 23 février 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [B] [D], défendeur au pourvoi, survenu le 21 janvier 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2023 ;
 Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.