Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 237 F-D
 Pourvoi n° E 21-19.247 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [E].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 30 décembre 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 Le département de l'Indre, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.247 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat du département de l'Indre, de la SCP Sevaux et Math onnet, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. Le département de l'Indre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges qui a dit y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au profit Mme [E], se disant née le [Date naissance 1] 2004.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [E] est, selon ses déclarations, majeure depuis le 11 août 2022. 
 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 Condamne le département de l'Indre aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 252 F-D
 Pourvoi n° C 20-20.989 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [I].
 admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 avril 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 [G] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 1er janvier 2021 a formé le pourvoi n° C 20-20.989 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1],
 2°/ à la commune de [Localité 3] agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [G] [I] décédé, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [G] [I] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2020 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à Mme [J] [I] et la commune de [Localité 3].
 2. Par mémoire du 5 mai 2021, Mme [J] [I] a signalé le décès de [G] [I] survenu le 1er janvier 2021, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressé.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l' interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 251 F-D
 Pourvoi n° P 22-19.466 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de [G] [B].
 Admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 8 juillet 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 [G] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.466 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans le litige l'opposant :
 1°/ au président du conseil départemental du Val de Marne, domicilié [Adresse 4], administrateur,
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 3°/ à Aide sociale à l'enfance du Val de Marne, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat d'[G] [B], de la SCP Lesourd, avocat du président du conseil départemental du Val de Marne, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 1. [G] [B] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris qui l'a confié à la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du Val-de-Marne, en précisant que ce placement ne pourra se prolonger au-delà du 19 juillet 2022.
 2. Cependant, il résulte des pièces du dossier que depuis la décision attaquée, par ordonnance du 20 juillet 2022, au vu d'un élément nouveau autorisant une nouvelle saisine, à savoir l'existence d'une carte consulaire avec un QR code, émanant des autorités maliennes et permettant la délivrance d'un passeport, le juge des enfants a confié l'intéressé à la direction de la protection et de l'enfance du Val-de-Marne, à compter du 20 juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, mesure renouvelée jusqu'au 31 décembre 2023, par jugement du 2 janvier 2023.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Radiation
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 234 F-D
 Pourvoi n° A 21-13.654 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.654 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [G] [C], ayant été domiciliée EHPAD [5], [Adresse 1], décédée,
 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3],
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [O], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de [G] [C] et de Mme [R], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Par arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 21-13.654 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 5 avril 2023
 Désistement
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 253 F-D
 Pourvoi n° M 21-16.838 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [K] épouse [N].
 Admission au bureu d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 juin 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-16.838 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [T] [K], épouse [N],
 2°/ à M. [H] [N], 
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (Marquises),
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 07 Février 2023, Maître Balat avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete.
 2. Le 08 Février 2023, Me Goldman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [K], se désister de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] du désistement total de son pourvoi ;
 DONNE ACTE à Mme [K] en ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 avril 2023
 Désistement
 Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 357 F-D
 Pourvoi n° M 21-17.505 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
 La société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.505 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du régime social des indépendants, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [2], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/00804 rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) dans une instance l'opposant à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits du régime social des indépendants.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société [2] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société [2] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CH9
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 décembre 2022
 Irrecevabilité 
 (appel possible)
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1388 F-D
 Pourvoi n° K 21-19.597 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.597 contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (section commerce), dans le litige l'opposant à la société SNCF Réseau, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [N], de la SAS Bouloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF Réseau, après débats en l'audience publique du 15 novembre2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
 Vu l'article 605 du code de procédure civile :
 1. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort.
 2. M. [N] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à obtenir sa réintégration en position 13 avec effet rétroactif au 1er avril 2019, présentait un caractère indéterminé.
 3. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 21-85.655 F-D
 N° 01631
 SL2
 7 DÉCEMBRE 2022
 ARRÊT RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2022
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01304, rendu par la chambre criminelle de ladite Cour, le 9 novembre 2022, qui a statué sur les pourvois joints sous le n° 21-85.655 formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ainsi que par MM. [R] [J] et [W] [E] contre l'arrêt n° 241 de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 15 septembre 2021, a rejeté les pourvois formés par MM. [J] et [E] et sur le pourvoi formé par le procureur général, cassé et, annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions sauf celles ayant ordonné le renvoi de MM. [J] et [E] pour être jugés des chefs d'abus de biens sociaux, de recel, de faux et d'usage.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle vise, en page 4, paragraphe 9, une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juillet 2008 alors que cette décision a, en réalité, été rendue, après renvoi devant la grande chambre, le 3 décembre 2009.
 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant aux termes « 8 juillet 2008 », les termes « 3 décembre 2009 ».
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 9 novembre 2022, sous le n° 01304, en ce que, en page 4, paragraphe 9, la mention de la date du « 8 juillet 2008 » est remplacée par celle du « 3 décembre 2009 » ;
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 22-82.834 F-D
 N° 01566
 SL2
 13 DÉCEMBRE 2022
 RECUSATION REJET (ARRET)
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 Mme [B] [N] a déposé une requête en récusation de M. [P] [U], président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 3 octobre 2022.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Seys, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile :
 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668-5° du code de procédure pénale, en soulignant que M. [U] a déjà connu du procès à plusieurs occasions : le 17 mai 2002, il a rendu l'ordonnance de référé désignant en qualité d'expert médecin M. [M] [J] ; le 31 mai 2022, il a signé la décision de non-admission du pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles confirmant le non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse engagée par elle contre l'hôpital [1] ; le 28 juin 2022, il a participé aux débats ayant abouti à une ordonnance de non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles du 18 janvier 2022 ayant déclaré irrecevable sa requête en inscription de faux contre l'ordonnance de non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse contre l'hôpital [1].
 2. M. [U] a communiqué des observations écrites en date du 13 octobre 2022, par lesquelles il indique qu'il se déportera lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire de Mme [N] sera examinée.
 3. Dès lors, la requête se trouve privée de tout objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 22-85.844 F-D
 N° 01635
 ODVS
 13 DÉCEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 [N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.
 Un mémoire personnel a été produit. 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Il ressort de la fiche pénale produite aux débats que [N] [V] est décédé le [Date décès 1] 2022. Le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé son placement en détention provisoire est donc devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-85.494 F-D
 N° 01637
 13 DÉCEMBRE 2022
 ODVS
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 M. [G] [P], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action directe.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double degré de juridiction garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme? ».
 2. Faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, faite le 8 septembre 2022, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le mémoire personnel émanant d'un demandeur non condamné pénalement par celle-ci n'est pas recevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale.
 3. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de
 constitutionnalité qu'il contient.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 22-85.499 F-D
 N° 01638
 13 DÉCEMBRE 2022
 ODVS
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 M. [Y] [V], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action directe.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 7 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double degré de juridiction garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? »
 2. Faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, faite le 8 septembre 2022, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le mémoire personnel émanant d'un demandeur non condamné pénalement par celle-ci n'est pas recevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale.
 3. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de
 constitutionnalité qu'il contient.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / MDTRS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 décembre 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1287 F-D
 Recours n° A 22-60.095 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.095 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale.
 2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence d'expérience en matière de médiation pour sa candidature à titre individuel et de l'absence d'objet de sa demande en qualité de personne physique rattachée à la société API Management, en raison de la non-inscription de cette dernière sur la liste des médiateurs.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques, objet suffisamment large pour englober la médiation. Elle ajoute être prête à modifier son objet social et demande un réexamen de sa demande.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation de Mme [M] tant au regard de sa formation et de son expérience que de l'absence d'inscription de la personne morale au titre de laquelle elle demande son rattachement, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 décembre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1290 F-D
 Pourvoi n° K 22-60.150 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
 M. [F] [V] [S], domicilié chez Mme [L], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.150 contre le jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3]),
 2°/ au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, domicilié [Adresse 2],
 3°/ au consulat de Téhéran, dont le siège est [Adresse 4]),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, M. [V] [S] a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une instance l'opposant à M. [Y].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [F] [I] du désistement de son pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 décembre 2022
 Rectification d'erreurs matérielles
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 915 F-D
 Requête n° S 21-12.542 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles entachant la décision n° 706 rendu le 5 octobre 2022 sur le pourvoi n° S 21-12.542, dans l'affaire opposant :
 - M. [D] [T], domicilié [Adresse 3],
 à :
 1°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 2],
 2°/Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1]
 La SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Richard ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 (pourvoi n° S 21-12.542), en ce qu'il a été omis l'admission totale à l'aide juridictionnelle des défendeurs au pourvoi, Mme [R] [E] et M. [S] [E], et qu'il a été indiqué par erreur la condamnation par M. [T] à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros.
 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 ;
 MENTIONNE dans l'entête de la première page de l'arrêt :
 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [E] et de M. [S] [E] ;
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2021 ;
 REMPLACE, en troisième page de l'arrêt :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros ; » 
 PAR :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la SCP Yves Richard la somme de 3 000 euros ; »
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 883 rendu le 14 décembre 2022
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 décembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 883 F-D
 Requête n° T 20-23.602 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° T 20-23.602 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ; 
 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 2 mars 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a mentionné une cassation limitée à la recevabilité de l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007, la cassation sur ce point entraînant nécessairement la cassation sur l'ensemble des dispositions de fond de l'arrêt de la cour d'appel. 
 2. Dès lors, il y a lieu de rectifier d'office cette erreur. 
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifiant d'office l'arrêt n° T 20-23.602 rendu le 2 mars 2022 ; 
 Dit qu'en page 5, paragraphe 1, la mention :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007 recevable, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 est remplacée par : 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié. 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
 présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 884 rendu le 14 décembre 2022
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 décembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 884 F-D
 Pourvois n°
 C 19-23.837
 W 19-25.119 JONCTION
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 451F-D rendu le 25 mai 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° C 19-23.837 et W 19-25.119 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3) ;
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu les avis donnés aux parties ;
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 451 F-D du 25 mai 2022, pourvois joints n° C 19-23.837 et W 19-25.119. 
 2. Le nom des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles n'est pas mentionné au point 13 des motifs de l'arrêt et au chef du dispositif concernant les mises hors de cause.
 3. Il convient de réparer d'office cette erreur. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 451 F-D du 25 mai 2022 ;
 Au point 13 de l'arrêt, ajoute les mots « et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles » après les mots « société Daikin » ;
 Au dispositif de l'arrêt, ajoute les mots « et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles » après les mots « Met hors de cause la société Daikin airconditioning France » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 décembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1324 F-D
 Requête n° S 21-10.955 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1136 F-D rendu le 10 novembre 2022 sur le pourvoi n° S 21-10.955, dans l'affaire opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1],
 à
 la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3].
 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Célice, Texidor, Périer ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1136 F-D du 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.955, en ce que :
 - au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt, il a été mentionné la « caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 1136 F-D du 10 novembre 2022 ;
 REMPLACE « la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » par « la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine » au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.