Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 22-84.316 F-D
 N° 01337
 28 SEPTEMBRE 2022
 RB5
 NON LIEU À RENVOI
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2022
 M. [K] [H], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 juillet 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 juin 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller,et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les articles 41-1 6° (et subsidiairement 41-2 14° et 41-3-1) du Code de procédure pénale sont-ils conformes aux articles I, II, IX, XVI et XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles I, II, III et 31 du Code de procédure pénale et aux articles 9 et 9-1 du Code civil ? ».
 2. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-80.951 F-D
 N° 01334
 RB5
 28 SEPTEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2022
 M. [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 janvier 2022, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle.
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des éléments de la procédure que M. [D] [R] a été libéré en fin de peine le 11 juin 2022. 
 2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-84.209 F-D
 N° 01305
 ODVS
 27 SEPTEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 SEPTEMBRE 2022
 M. [U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [U] [I], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. M. [U] [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 21 juin 2022 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 octobre 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 727 F-D
 Pourvoi n° Y 21-22.369 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022
 La commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.369 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 3], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la commune de [Localité 3] du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 octobre 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 726 F-D
 Pourvoi n° N 21-22.497 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022
 1°/ M. [W] [B],
 2°/ M. [G] [B], 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° N 21-22.497 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Apreva Réalisations médico-sociales (APREVA RMS), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [W] et [G] [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Apreva Réalisations médico-sociales, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement 
 1. MM. [W] et [G] [B] se sont pourvus le 15 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Apreva Réalisations médico-sociales.
 2. Le 24 juin 2022, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Apreva Réalisations médico-sociales a présenté une demande de paiement par MM. [W] et [G] [B] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il convient d'accueillir.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE acte à MM. [W] et [G] [B] du désistement total de leur pourvoi ;
 Condamne MM. [W] et [G] [B] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [W] et [G] [B] et les condamne à payer à la société Apreva Réalisations médico-sociales la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 septembre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 993 F-D
 Pourvoi n° A 21-17.035 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.035 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [E], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine.
 2. Par mémoire du 14 avril 2022, la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ;
 DONNE ACTE à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 septembre 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 987 F-D
 Pourvoi n° G 21-12.856 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
 [E] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 12 janvier 2022, a formé le pourvoi n° G 21-12.856 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [J] [Z],
 2°/ à Mme [F] [O],
 tous deux domiciliés [Adresse 1]),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de [E] [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] et Mme [O], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. [E] [C] s'est pourvu en cassation, le 3 mars 2021, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à M. [Z] et Mme [O].
 2. Le 10 mai 2022, la SAS Boulloche, [W], [R] et associés a porté à la connaissance de la Cour le décès de [E] [C], survenu le 12 janvier 2022.
 Interruption d'instance
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 3. Il est justifié par la SAS Boulloche, [W], [R] et associés que [E] [C] est décédé le 12 janvier 2022.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les héritiers de [E] [C] à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [E] [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 février 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 MT
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 septembre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 972 F-D
 Pourvoi n° D 21-15.198 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
 La société Sanofi-Aventis groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-15.198 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [K] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sanofi-Aventis groupe, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2022, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sanofi-Aventis groupe, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. [J].
 2. Par mémoire du 3 mai 2022, la SCP Marc Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [J], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Sanofi-Aventis groupe du désistement de son pourvoi ;
 DONNE ACTE à M. [J] du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Condamne la société Sanofi-Aventis groupe aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 septembre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 988 F-D
 Pourvoi n° Z 21-14.274 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
 La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-14.274 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [D] [R],
 2°/ à Mme [J] [W], épouse [R],
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 3°/ à la société Maif, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Filia-Maif,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Enedis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [R], Mme [W] et la société Maif, venant aux droits de la société Filia-Maif, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2022, la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. [R], à Mme [W] et à la société Maif, venant aux droits de la société Filia-Maif.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 .
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Enedis aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à M. [R], à Mme [W] et à la société Maif, venant aux droits de la société Filia-Maif, la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 OR
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 octobre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme MARIETTE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1124 F-D
 Requête n° V 20-16.060 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2022
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 784 FS-B rendu le 29 juin 2022 sur le pourvoi V 20-16.060 dans l'affaire opposant :
 - La société Tereos participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 à
 M. [P] [K], domicilié [Adresse 2],
 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu les avis donnés aux parties.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 784 FS-B du 29 juin 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt, mentionne Mme Grivel comme avocat général, au lieu et place de Mme Laulom, avocat général.
 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que les mots « Mme Grivel, avocat général » doivent être remplacés par « Mme Laulom, avocat général ».
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 784 FS-B du 29 juin 2022 ;
 Dit, qu'en page 1, vingt-deuxième et vingt-septième lignes, il y a lieu de lire : « Mme Laulom, avocat général » au lieu et place de : « Mme Grivel, avocat général » ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 22-84.513 F-D
 N° 01360
 5 OCTOBRE 2022
 SL2
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2022
 M. [E] [L] a présenté, par mémoire spécial reçu le 22 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 12 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale, en ce qu'ils permettent, même dans les cas où l'avocat de la personne détenue n'a jamais été convoqué régulièrement au moins cinq jours ouvrables à l'avance en vue du débat contradictoire aux fins de prolongation d'une détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, d'écarter le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la décision de reporter ce débat et la date de sa tenue effective, sont-ils conformes aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
 2. Le mémoire spécial indique que la question n'est présentée qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour de cassation rejetterait le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif.
 3. Il résulte de l'article 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation doit se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 4. Par conséquent, la question, qui est présentée à titre subsidiaire, alors qu'elle ne peut être examinée après les moyens du pourvoi formé par le demandeur, n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 21-85.940 F-D
 N° 01379
 SL2
 5 OCTOBRE 2022
 SURSIS A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2022
 [K] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [K] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] (30) que [K] [L] est décédé le [Date décès 1] 2022.
 2. La Cour de cassation, saisie par [K] [L] d'un pourvoi contre un arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, demeure compétente pour statuer.
 3. Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [K] [L] entendent reprendre l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 janvier 2023 ;
 DIT que les ayants droit de [K] [L] devront indiquer avant le 30 novembre 2022 s'ils entendent reprendre l'instance ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-81.626 F-D
 N° 01254
 ECF
 12 OCTOBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2022
 [C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 21 février 2022, qui, pour violences et agression sexuelle, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils.
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que [C] [V], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2022.
 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal.
 3. Les héritiers de [C] [V], auxquels il a été imparti un délai pour reprendre, le cas échéant, l'instance, ne se sont pas manifestés et n'ont, en conséquence, fait déposer aucun mémoire.
 4. Le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-82.385 F-D
 N° 01259
 ECF
 12 OCTOBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [O] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 mai 2021, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 31 décembre 2021.
 2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine purgée est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 octobre 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 581 F-D
 Pourvoi n° K 20-23.710 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-23.710 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [E] [L], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
 2°/ à la société SGPF, société civile, dont le siège est [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L], épouse [P] et de la société SGPF, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [P], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 3 novembre 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [P] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à Mme [L], épouse [P] et à la société SGPF la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 octobre 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 700 F-D
 Pourvoi n° A 18-22.865 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 18-22.865 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2022, la SCP Doumic-Seiller, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière. 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; 
 Condamne M. [F] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 octobre 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 593 F-D
 Pourvoi n° N 21-14.332 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-14.332 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [L], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Cedrus, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E] [L], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 26 janvier 2021. 
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, prendre acte de ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [L] de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 octobre 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 746 F-D
 Pourvoi n° E 20-22.900 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-22.900 contre quatre arrêts n° RG : 19/03344, 20/04242, 20/04244, 20/04246 rendus le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [U] [F], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé,
 2°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ex-tutrice de [U] [F],
 3°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de [U] [F],
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [O], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de [U] [F], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance
 Vu les articles 370 et 376 du code civil. 
 1. M. [O] s'est pourvu le 14 décembre 2020 contre quatre arrêts rendus le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles :
 - l'arrêt n° 228 qui a rejeté ses demandes au titre du mandat de protection future et de désignation en qualité de tuteur de [U] [F] ;
 - l'arrêt n° 232 qui a rejeté sa demande d'entretenir des relations personnelles avec [U] [F] ;
 - l'arrêt n° 233 qui a rejeté sa demande de communication de pièces ;
 - l'arrêt n° 234 qui a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un mandataire ad hoc pour la défense des droits de [U] [F].
 2. [U] [F] est décédé le 28 mai 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption d'instance ;
 Impartit à M. [O] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera
 prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 février 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 octobre 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 744 F-D
 Pourvoi n° U 21-17.328 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 Mme [H] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-17.328 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant à [X] [Y], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Z], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de [X] [Y], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 21-17.328
 Vu les articles 227 et 260 du code civil :
 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
 2. Mme [Z], qui s'était mariée avec [X] [Y] le 26 mars 1966, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2021 qui a rejeté les demandes respectives en divorce des époux.
 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [X] [Y] est décédé le 2 mai 2022.
 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.