Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 mars 2023
 Désistement
 Mme VAISSETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 189 F-D
 Pourvoi n° M 21-25.992 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
 La société Codimatel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-25.992 contre l'arrêt n° RG 19/00903 rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Codimatel, de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Codimatel, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [C] [O]. 
 2. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société Codimatel du désistement de son pourvoi ; 
 Condamne la société Codimatel aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Codimatel et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 mars 2023
 Irrecevabilité
 Mme VAISSETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 190 F-D
 Pourvoi n° Y 20-10.842 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
 La société Investissements et intermédiation en banque et financement - IIBF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-10.842 contre le jugement rendu le 23 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Paris (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Investissements et intermédiation en banque et financement - IIBF, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Orange, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 1. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
 2. La société IIBF s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Paris, 23 octobre 2019) qui, statuant sur des demandes tendant au rétablissement de l'accès aux documents électroniques liés à l'abonnement souscrit, à l'annulation des sanctions mises en oeuvre par la société Orange, et à l'annulation des forfaits souscrits, sont des demandes indéterminées, a été rendu en premier ressort.
 3. Le pourvoi n'est dès lors pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Investissements et intermédiation en banque et financement - IIBF aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Investissements et intermédiation en banque et financement - IIBF et la condamne à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 mars 2023
 Déchéance
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 174 F-D
 Pourvoi n° G 22-50.005 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° G 22-50.005 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [E] [B], domiciliée chez M. [Z] [O], [Adresse 1],
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant de l'ordre,
 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Déchéance du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article 978, alinéa 1er , du code de procédure civile :
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé.
 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 3. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation le 15 février 2022 contre une décision rendue le 16 décembre 2021 par cette cour.
 4. Il n'est pas justifié que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 13 juin 2022 ait été signifié à Mme [B], au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'ont pas constitué avocat. 
 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 mars 2023
 Déchéance
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 175 F-D
 Pourvoi n° J 22-50.006 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-50.006 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1],
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de représentant de l'ordre,
 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Déchéance du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé.
 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 3. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation le 15 février 2022 contre une décision rendue le 16 décembre 2021 par cette cour.
 4. Il n'est pas justifié que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 13 juin 2022 ait été signifié à M. [H], au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'ont pas constitué avocat. 
 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi .
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 mars 2023
 Radiation
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 204 F-D
 Pourvoi n° D 21-15.290 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
 [Z] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le [Date décès 3] 2021, a formé le pourvoi n° D 21-15.290 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [Z] [C], décédé, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Dans un litige opposant [Z] [C] à Mme [Y], l'arrêt n° 858 F-D, rendu le 8 septembre 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [Z] [C] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 21-15.290 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 HA
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 avril 2023
 Irrecevabilité
 appel possible
 Mme MONGE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 474 F-D
 Pourvoi n° C 21-19.038
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [C].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 janvier 2022
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
 Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.038 contre le jugement rendu le 8 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Blackbeard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [C], et après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 3. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée illicite du contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé.
 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 OR
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 avril 2023
 Désistement
 Mme MONGE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 366 F-D
 Pourvois n°
 S 21-23.191
 Y 21-23.197 JONCTION
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
 1°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 3],
 2°/ Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 1],
 ont formé respectivement les pourvois n° S 21-23.191 et Y 21-23.197, contre deux arrêts rendus le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3) dans le litige les opposant à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] et Mme [W], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société UCB Pharma, après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-23.191 et Y 21-23.197 sont joints.
 2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 janvier 2023 et 12 décembre 2023 , la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [T] et Mme [W], se désister des pourvois formés par eux, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2021, au profit de la société la société UCB Pharma.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à M. [T] et Mme [W] du désistement de leurs pourvois ;
 Condamne M. [T] et Mme [W] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 23-80.354 F-D
 N° 00594
 RB5
 12 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2023
 M. [J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités italiennes, a ordonné le renvoi de l'affaire et son maintien sous écrou extraditionnel.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a refusé d'accorder la remise de M. [J] [F] aux autorités italiennes et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire prononcé le17janvier précédent.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a ordonné le renvoi de l'affaire dans l'attente du complément d'information et maintenu M. [F] sous écrou extraditionnel, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 22-83.609 F-D
 N° 00483
 GM
 13 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2023
 M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2022, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine.
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [N], les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment du jugement du tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme du 23 février 2023 que le demandeur a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, avec semi-liberté probatoire.
 2. Par conséquent, le pourvoi contestant une précédente décision de refus d'octroi de cette mesure est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 22-85.937 F-D
 N° 00479
 GM
 13 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2023
 M. [Y] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 29 septembre 2022, qui a prononcé sur une réduction de peine.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [F] a été libéré en fin d'exécution de sa peine, le 16 décembre 2022.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines sus énoncée est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 23-80.701 F-D
 N° 00650
 ODVS
 18 AVRIL 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 AVRIL 2023
 M. [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Le 7 mars 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [X].
 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 avril 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 310 F-D
 Pourvoi n° J 21-20.424 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
 M. [L] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-20.424 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements L. [Z],
 2°/ à Mme [G] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
 3°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 5],
 4°/ à l'association ATSM 77, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de tuteur de M. [T] [Z],
 5°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 6°/ à la société MAB finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L] [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Angel Hazane, ès qualités, et de la société Services travaux locations gérances (STLG), et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe le 20 février 2023, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [L] [Z], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Angel Hazane, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements L. [Z], de Mme [H], épouse [Z], de M. [Y] [Z], de l'association ATSM 77, en qualité de tuteur de M. [T] [Z], de la société Services travaux locations gérances (STLG) et de la société MAB finance.
 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 13 octobre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [L] [Z] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [L] [Z] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 avril 2023
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 322 F-D
 Pourvoi n° P 21-21.348 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
 La société The Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.348 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société NDK, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NDK, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 369 du code de procédure civile :
 1. La société The Family s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société NDK.
 2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 août 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit au liquidateur judiciaire de la société The Family un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 avril 2023
 Non-lieu à statuer
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 307 F-D
 Pourvoi n° T 21-19.213 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
 La société Supérette Liki [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-19.213 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur M. [J] [R],
 2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Supérette Liki [Localité 5],
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son Parquet général, [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Supérette Liki [Localité 5], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213
 1. La société Supérette Liki [Localité 5] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement qui l'a, le 11 janvier 2021, mise en liquidation judiciaire et a désigné M. [U] en qualité de liquidateur.
 2. Cependant, par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Papeete, statuant au fond, a annulé ce jugement.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 avril 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 301 F-D
 Pourvoi n° N 21-24.820 
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
 La société Pagès, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.820 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Mozart expansion, société à responsabilité limitée,
 2°/ à la société Paris gestion commercialisation, société à responsabilité limitée,
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pagès, de Me Haas, avocat des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 24 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Pagès, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), au profit des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation.
 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 19 décembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Pagès du désistement de son pourvoi ;
 DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de leur acceptation du désistement ;
 DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne la société Pagès aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 avril 2023
 Irrecevabilité
 Mme GUIHAL, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 269 F-D
 Pourvoi n° B 22-10.853 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-10.853 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited et disposant d'un établissement sis [Adresse 3] (Espagne),
 2°/ à la société Actimeat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 612 du code de procédure civile :
 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à la société Axa France, par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2021.
 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 24 janvier 2022, n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à la société Aig Europe la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 avril 2023
 Irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 347 F-D
 Pourvoi n° R 23-10.824 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
 [X] [T], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, a formé le pourvoi n° R 23-10.824 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [G] [T], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
 2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 [X] [T] a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de [X] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense
 Vu l'article 32 du code de procédure civile :
 1. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée.
 2. Par une déclaration du 18 janvier 2023, la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé un pourvoi au nom de [X] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 29 novembre 2022, à l'occasion duquel ont été présentées, par mémoire distinct du 8 février 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité.
 3. Cependant, il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de [Localité 4] que [X] [T] était décédé le 13 décembre 2022.
 4. En conséquence, le pourvoi, ainsi que les questions prioritaires de constitutionnalité, ne sont pas recevables.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et les questions prioritaires de constitutionnalités ;
 Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée pour [X] [T] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 avril 2023
 Désistement
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 Arrêt n° 412 F-D
 Pourvoi n° E 21-15.406 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 1°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 4]),
 2°/ M. [P] [S], domicilié [Adresse 5]),
 tous deux agissant en qualité de gérants financiers de M. [N] [C],
 ont formé le pourvoi n° E 21-15.406 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [N] [C],
 2°/ à Mme [Z] [K], épouse [C],
 tous deux domiciliés [Adresse 6]),
 3°/ à la société BM-Bank Public Joint-Stock Compagny, dont le siège est [Adresse 3]),
 4°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
 5°/ au Comptable des impôts, recette non résidents, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [V] et [S], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Deutsche Bank, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 LA COUR,
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [V] et [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme [C], aux sociétés Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny et Deutsche Bank et au Comptable des impôts, recette non résidents.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à MM. [V] et [S] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne MM. [V] et [S] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [S] et les condamne in solidum à payer à la société Deutsche Bank la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.