Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 11 mai 2023
 Rejet
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 318 F-D
 Pourvoi n° K 21-18.654 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
 Mme [M] [I], divorcée [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-18.654 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [C] [U],
 2°/ à Mme [T] [Y], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], veuve de [H] [U],
 défenderesses à la cassation.
 Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement du pourvoi principal en ce qu'il est formé contre Mme [T] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve de [H] [U]
 1. Il est donné acte à Mme [M] [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [T] [Y].
 Désistement du pourvoi principal en ce qu'il est formé contre Mme [J] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [C] [U]
 2. Aux termes de l'article 1024 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
 3. Par acte signifié à Mme [J] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [C] [U], le 23 mars 2023, Mme [M] [I] a déclaré se désister de son pourvoi.
 4. Mme [J] [S], ès-qualités, ayant formé un pourvoi incident préalablement à la signification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu et il doit être statué sur les deux pourvois.
 Sur les pourvois principal et incident
 5. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE les pourvois ;
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 11 mai 2023
 Radiation
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 307 F-D
 Pourvoi n° E 21-20.650 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
 [G] [C], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-20.650 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 M. [S] [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [G] [C], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [E] et [S] [H], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur faisant fonction de président, rapporteur, Mme Antoine, conseiller, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile,
 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation des pourvois principal et incident de l'affaire n° D 21-20.649 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 11 mai 2023
 Radiation
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 306 F-D
 Pourvoi n° D 21-20.649 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
 [F] [L], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° D 21-20.649 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [L], décédée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [N] et [O] [M], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, rapporteur, Mme Antoine, conseiller, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile,
 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [F] [L], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 21-20.649 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 OR
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Désistement de la
 requête en interprétation
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 177 F-D
 Pourvoi n° N 19-21.086 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023
 La SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société CGI France, dont le siège est [Adresse 8], a formé le 8 septembre 2022 une requête en interprétation de l'arrêt n° 303 F-P rendu le 3 mars 2021par la Cour de cassation, sur le pourvoi n° N 19-21.086, dans une affaire l'opposant respectivement à :
 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE CGC),
 2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE CGC),
 ayant tous deux leur siège [Adresse 4],
 3°/ au syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 3],
 4°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 6],
 5°/ au syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 2],
 6°/ au syndicat Confédération générale du travail - CGI (CGT - CGI), dont le siège est [Adresse 5],
 7°/ à la Direccte d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],
 8°/ à M. [F] [W], domicilié chez M. [S] [H], [Adresse 7],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 La SCP Waquet, Farge et Hazan ainsi que la SCP Lyon-Caen et Thiriez ont été avisées. 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de M. [W], des syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC et l'avis écrit de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CGI France se désister de sa requête en interprétation formée par elle.
 2. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer aux syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC la somme globale de 600 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-84.654 F-D
 N° 00212
 MAS2
 21 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 FÉVRIER 2023
 M. [M] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'octroi du statut de témoin assisté.
 Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La société civile professionnelle Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat en la Cour, au nom de M. [M] [W], a produit une pièce de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 juillet 2022 contre l'arrêt susvisé.
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [W] de son désistement ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 22-86.802 F-D
 N° 00331
 GM
 14 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023
 M. [D] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 
 1er septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative de vol, infractions à la législation sur les armes, destruction par un moyen dangereux, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [D] [I], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [I] qu'il a été mis en liberté le 3 février 2023.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 22-86.995 F-D
 N° 00333
 GM
 14 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023
 M. [U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [U] [S], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de M. [U] [S], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 juin 2022, a pris fin le 1er février2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 22-86.803 F-D
 N° 00332
 GM
 14 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023
 M. [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 28 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Y] [Z], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 26 juillet 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [Z] devant la cour d'assises de la Guadeloupe, et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale.
 2. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 juillet 2022, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-87.057 F-D
 N° 00343
 MAS2
 15 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2023
 M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel de biens provenant d'un vol en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de M. [E] a été ordonnée par mandat de dépôt du 4 février 2022.
 2. Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et l'a placé sous contrôle judiciaire à compter du 3 février 2023.
 3. Le pourvoi contre l'arrêt du 15 novembre 2022 précité ayant confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté est en conséquence devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Demande d'avis
 n°J 22-70.016
 Juridiction : la cour d'appel de Nîmes
 IT2
 Avis du 16 février 2023
 n° 15001 D
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 Deuxième chambre civile
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 Énoncé de la demande d'avis
 1. La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2022, une demande d'avis formée le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans une instance opposant la société Etablissements Ribot à Mme [V].
 2. La demande est ainsi formulée :
 « Résulte-t-il de la combinaison des articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, que le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure ou doit on considérer que sa compétence est limitée aux irrecevabilités limitativement énumérées à l'article 914 du même code ? »
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales.
 Examen de la demande d'avis 
 3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue. 
 4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle.
 5. La demande d'avis n'entrant donc pas dans les prévisions de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu à avis. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 février 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 7 février 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille et Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre ;
 Le présent avis est signé par Mme Vendryes, conseiller, en remplacement de Mme Jollec, conseiller rapporteur empêché, Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile et le greffier de chambre.
 Le conseiller rapporteur P/Le président empêché
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB
 COUR DE CASSATION
 ____________________
 Audience publique du 1er juin 2022
 Désistement
 M. CATHALA, président
 Arrêt n° 665 FS-D
 Pourvoi n° E 19-21.217 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022
 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA, [Adresse 4],
 ont formé le pourvoi n° E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Accès mobilier urbain,
 défendeurs à la cassation.
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'Unédic, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], ès qualités.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-81.595 F-N
 N° 50792
 MAS2
 1ER JUIN 2022
 NON-ADMISSION
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2022
 M. [S] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 22 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de tentative de meurtre.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-81.770 F-D
 N° 00827
 31 MAI 2022
 ODVS
 NON LIEU À RENVOI
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 MAI 2022
 M. [V] [F] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 3 mars 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention.
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 175, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2022, aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce que ce texte prévoit que, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties, la conjonction « ou » apportant une restriction injustifiée au droit des parties assistées d'un avocat, non personnellement destinataires de l'avis de fin d'information, d'être directement informées de manière effective et non aléatoire de l'avis de fin d'information.
 2. La disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'information sur le fond, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, laquelle, portant sur les conditions de détention du requérant, relève des articles 803-8, R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale.
 3. En conséquence, il n'y a pas lieu à renvoi de la question posée au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-81.583 F-D
 N° 00822
 ODVS
 31 MAI 2022
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 MAI 2022
 M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
 de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 25 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et tentative, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2022, l'avocat de M. [S] [E] a indiqué que ce dernier se désistait de son pourvoi.
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [S] [E] de son désistement ;
 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 20-83.524 F-D
 N° 00819
 GM
 25 MAI 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 MAI 2022
 Maître Guillaume Hannotin a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la chambre criminelle le13 avril 2022, qui a constaté la déchéance du pourvoi formé par M. [F], et cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 mars 2020, en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [B] des chefs de complicité de faux et d'usage de faux, aux peines prononcées contre lui, ainsi que sur les dispositions sur l'action civile concernant M. [B], la société [1], MM. [W], [V], [X] et [O], les autres dispositions étant maintenues.
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé vise « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocats de la société [1] », alors qu'il s'agissait des observations de la SAS Hannotin Avocats, substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin.
 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 13 avril 2022 sous n° 00459 en ce qu'il sera indiqué au premier paragraphe de sa deuxième page :
 « (...) les observations de la SAS Hannotin Avocats, substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocats de la société [1] (...), » en lieu et place de « (...) les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocats de la société [1] (...). »
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-81.768 F-D
 N° 00789
 SL2
 24 MAI 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2022
 M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de menaces, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. M. [U] [H] a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt par le tribunal correctionnel, notamment pour soustraction d'enfant et menaces de mort.
 3. Il a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par l'arrêt attaqué.
 4. Le 31 janvier 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement et ordonné son maintien en détention.
 5. Cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par M. [H] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de 
 mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 21-86.945 F-D
 N° 00808
 GM
 25 MAI 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 MAI 2022
 Maître [L] [R] a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu sous n° 50392 par la chambre criminelle en date du 23 février 2022 qui a déclaré non admis les pourvois de MM. [G] [O], [P] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 9 novembre 2021.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 50392 mentionne par erreur, « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [G] [O], [P] [E] », alors qu'il s'agissait des observations de la SAS [1], substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et [R].
 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 23 février 2022 sous n° 50392 en ce qu'il sera indiqué au quatrième paragraphe de sa première page :
 « (...) les observations de la SAS [1], substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. [G] [O], [P] [E] (...), » en lieu et place de « (...) les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [G] [O], [P] [E] (...). »
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 mai 2022
 Renvoi en assemblée plénière
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 464 FS-D
 Pourvoi n° D 21-23.685 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2022
 M. [G] [H], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° D 21-23.685 contre l'ordonnance n° RG 20/15979 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
 ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 21-23.685 formé par M. [G] [H] contre l'ordonnance n° RG 20/15979 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 342 F-D
 Pourvoi n° P 20-18.676 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
 Mme [R] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.676 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque Neuflize OBC entreprises, défenderesse à la cassation.
 La société Banque Neuflize OBC a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [S], épouse [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Neuflize OBC, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2022, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [S], épouse [O], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 février 2020.
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Neuflize OBC, se désister du pourvoi incident et du pourvoi provoqué formé contre le même arrêt. 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [S], épouse [O], de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à société Banque Neuflize OBC de son désistement de pourvoi provoqué et incident ; 
 Condamne Mme [S], épouse [O], aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Non-lieu à statuer
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 326 F-D
 Pourvoi n° E 20-17.196 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
 1°/ La société JF développement, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ M. [Z] [U], domicilié [Adresse 4],
 3°/ M. [X] [J],
 4°/ Mme [K] [J],
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 5°/ Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 5] (Norvège),
 6°/ M. [H] [U], domicilié [Adresse 2],
 7°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 3],
 ont formé le pourvoi n° E 20-17.196 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Volta développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JF développement, MM. [Z] et [H] [U], [X] et [W] [J], et Mmes [K] [J] et [V] [U], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
 1. La société civile JF développement, MM. [Z] et [H] [U], [X] et [W] [J], et Mmes [K] [J] et [V] [U] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2020 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Montpellier.
 2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 14 avril 2021, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° E 20-17.196 ;
 Condamne la société civile JF développement, MM. [Z] et [H] [U], [X] et [W] [J], et Mmes [K] [J] et [V] [U] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile JF développement, MM. [Z] et [H] [U], [X] et [W] [J], et Mmes [K] [J] et [V] [U] ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.