Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 737 F-D
 Pourvoi n° R 22-60.132 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
 M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-60.132 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la mairie de Saint-Cyr-l'Ecole, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ à la préfecture des Yvelines, dont le siège est [Adresse 1],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Versailles, 19 avril 2022), M. [H], estimant qu'il avait été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole sans observation des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a saisi le 12 avril 2022 un tribunal judiciaire.
 Examen du moyen
 Enoncé du moyen
 2. M. [H] fait grief à la décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, alors qu'il est en mesure de présenter un acte de naissance et une carte d'électeur. 
 Réponse de la Cour 
 3. Le tribunal judiciaire a exactement retenu que les seuls documents produits étaient insuffisants pour établir que M. [H] avait la nationalité française et en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 
 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2022
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 740 F-D
 Pourvoi n° V 22-60.136 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
 Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-60.136 contre le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montbéliard (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Montbéliard, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article 609 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 2. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.
 3. Mme [R], qui prétendait avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] en raison d'une erreur purement matérielle, a sollicité son inscription sur cette liste.
 4. Elle s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Montbéliard, 13 mai 2022), rendu en dernier ressort, ayant déclaré cette demande irrecevable au motif que l'intéressée est inscrite sur la liste électorale de la commune, qu'elle reconnaît avoir voté aux élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et qu'elle produit sa carte électorale.
 5. En effet, Mme [R] ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors qu'il résulte du jugement et des productions qu'elle est inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
 6. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 739 F-D
 Pourvoi n° T 22-60.134 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
 Mme [R] [M], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-60.134 contre le jugement rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ au préfet du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ à la mairie de Jouy-le-Moutier, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Pontoise, 22 avril 2022), par requête du 21 avril 2022, Mme [M] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Jouy-le-Moutier, sur le fondement de l'article L.20, II, du code électoral.
 Examen du moyen
 Enoncé du moyen
 2. Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, alors qu'ayant fait une demande de naturalisation pour obtenir la nationalité française, elle ne savait pas que cela engendrerait implicitement une inscription sur la liste électorale.
 Réponse de la Cour
 3. C'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, après avoir souverainement constaté que Mme [M] était inscrite sur la liste électorale du consulat de Singapour, à la suite de l'acquisition de la nationalité française, en a exactement déduit que l'inscription sur la liste consulaire avait pour conséquence la radiation de toute autre liste et qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de Mme [M].
 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 738 F-D
 Pourvoi n° S 22-60.133 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
 Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-60.133 contre le jugement rendu le 20 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la préfecture de la région Martinique, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ à l'INSEE, dont le siège est [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Schoelcher. 
 Examen du moyen
 Enoncé du moyen
 2. Mme [O] fait grief au jugement du 20 avril 2022 de déclarer caduque la demande tendant à sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Schoelcher, alors que la caducité de sa demande est liée à son absence lors de l'audience et à une déclaration erronée de l'INSEE, et que s'il est mentionné dans le jugement que « Mme [O] s'est inscrite volontairement le 3 mars 2022 sur les listes électorales de la ville de [Localité 4] », elle n'est en aucun cas à l'origine de cette demande.
 Réponse de la Cour 
 3. C'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, après avoir constaté que Mme [O], bien qu'avisée de la date d'audience fixée au 19 avril 2022, ne s'était pas présentée à cette audience, en a exactement déduit, par application des règles applicables à la procédure orale, que sa demande devait être déclarée caduque.
 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 552 F-D
 Pourvoi n° V 21-11.763 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Nord-Est (Groupama Nord-Est), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-11.763 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de L'Aisne, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Nord-Est (Groupama Nord-Est), de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [M], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à M. [M] et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est) de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est) aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est) et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 427 F-D
 Pourvoi n° F 20-18.899 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.899 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 2. Mme [J] [Y] s'est pourvue le 13 août 2020 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris.
 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 février 2022, la SCP Zribi et Texier, a déclaré au nom de Mme [Y], se désister purement et simplement de son pourvoi.
 1. Ce désistement est intervenu postérieurement au 19 janvier 2022, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [J] [Y] de son désistement de pourvoi ;
 CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXTPS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 532 F-D
 Recours n° N 22-60.083 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 Mme [S] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 22-60.083 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langues anglaises et anglo-saxonnes » (H-01.01) et « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01).
 2. Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif « qu'il n'existe aucun besoin en expert dans les rubriques et spécialités sollicitées. »
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire de Reims. Elle indique que, depuis 2019, elle assure l'interprétariat de la formation civique sur les sites de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 2], pour la société Hesio conseil et précise qu'elle a été validée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en 2021 et 2022. Elle ajoute que depuis son arrivée en France, en 1996, elle n'a pas cessé de se former pour améliorer ses compétences, en obtenant un baccalauréat de secrétariat et une licence d'anglais, ainsi que le titre de formatrice professionnelle pour adultes, en 2016, avec l'AFPA.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 533 F-D
 Recours n° Z 22-60.048 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 Mme [T] [W], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 22-60.048 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques « interprétariat en langue thaï » (H-01.01.19) et « traduction en langue thaï » (H-01.02.19). 
 2. Par décision du 10 novembre 2021, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne présente ni qualification ni expérience suffisantes dans les spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [W] fait valoir que l'une de ses expériences professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de l'ambassade royale de Thaïlande à [Localité 2], où ses missions exigeaient une parfaite maîtrise des langues française et thaï. Elle précise que pour être sélectionnée à ce poste, elle a dû passer différentes épreuves en thaï et en français, ainsi que divers entretiens. Elle ajoute que c'est précisément pour avoir plus d'expériences dans les spécialités demandées qu'elle souhaiterait pouvoir être inscrite sur la liste des experts judiciaires.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 529 F-D
 Recours n° Z 22-60.002 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 M. [T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 22-60.002 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Par délibération du 26 novembre 2021 notifiée le 6 décembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas réinscrit M. [L], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) et traduction dans cette même langue (H-02.01.01), au motif que l'intéressé n'avait pas déposé de demande de réinscription.
 2. M. [L] a formé un recours contre cette décision le 17 décembre 2021.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [L] indique avoir manqué involontairement la date de renouvellement de son inscription sur la liste des experts, mais fait valoir son investissement dans les missions nombreuses et variées qui lui ont été confiées.
 Réponse de la Cour
 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année.
 5. M. [L] ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 528 F-D
 Recours n° Y 22-60.001 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 Mme [O] [E] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé le recours n° Y 22-60.001 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02).
 2. Par décision du 26 novembre 2021, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment pourvus dans la spécialité concernée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [N] fait valoir qu'elle reçoit de nombreuses demandes de traduction émanant d'auxiliaires de justice et de justiciables, notamment pendant la période estivale. Elle ajoute adresser ces requêtes aux traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires, lesquels lui font part de leur indisponibilité.
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 535 F-D
 Recours n° J 22-60.034 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 22-60.034 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « systèmes d'information (mise en oeuvre) » (E-01.04), « internet et multimédia » (E-01.02), « logiciels et matériels » (E-01.03), « télécommunications et grands réseaux » (E-01.05), « électronique et informatique » (E-01).
 2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes au regard des spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [Y] fait valoir qu'il exerce depuis plus de 20 ans dans les domaines de l'informatique, de la sécurité informatique et des télécommunications, de la gestion et de la maintenance informatiques, du conseil en logiciel et en matériel auprès de sociétés et d'administrations. Il ajoute avoir fait de la recherche en cybercriminalité et en résolution de problèmes informatiques, et expose avoir déposé un brevet pour la création d'un antivirus. Il affirme que ses compétences sont reconnues par ses pairs.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [Y], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 536 F-D
 Recours n° R 22-60.017 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 22-60.017 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique « interprétariat en langue bengali » (H-01.02.05). 
 2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes au regard de la spécialité demandée, et ne démontrait pas son intérêt pour la collaboration au service public de la justice.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [V] fait valoir qu'après avoir effectué plusieurs stages dans des établissements différents et avoir exercé deux ans dans une association, il travaille depuis septembre 2020 à l'université de [Localité 2] au sein de deux services. Il ajoute être intervenu à quatre reprises en qualité d'interprète auprès de la police et de deux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau.
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [V], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 530 F-D
 Recours n° J 22-60.011 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 22-60.011 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Par délibération du 26 novembre 2021 notifiée le 6 décembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas réinscrit Mme [T], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans la rubrique « médecine interne - gériatrie » (F-01.15), au motif que l'intéressée n'avait pas déposé de demande de réinscription.
 2. Mme [T] a formé un recours contre cette décision le 24 décembre 2021.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [T], sans contester avoir omis de déposer une demande de réinscription, sollicite le renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires.
 Réponse de la Cour
 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année.
 5. Mme [T] ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 531 F-D
 Recours n° X 22-60.023 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.023 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique « interprétariat-traduction en langue arabe » (H-02.02.01).
 2. Par décision du 22 novembre 2021, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne disposait pas de diplômes suffisants ni d'une expérience suffisante en rapport avec la rubrique demandée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [T] soutient que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié ses diplômes et les pièces justifiant de son expérience juridique.
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [T], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 1er juin 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 479 F-D
 Pourvoi n° D 21-14.853 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
 La société Laboratoires Xylobell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son liquidateur la société MJ [X], agissant en la personne de M. [K] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.853 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Adela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société Groupama Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 3],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Laboratoires Xylobell, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Adela, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. La société Laboratoires Xylobell s'est pourvue en cassation, le 8 avril 2021, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 janvier 2021 dans une instance l'opposant aux sociétés Adela et Groupama Méditerranée.
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 19 avril 2022, la société civile professionnelle Boulloche, Colin, Stoclet et Associés a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 18 février 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience article 1014 du 11 octobre 2022 ;
 Réserve les dépens.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 1er juin 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 470 F-D
 Pourvoi n° S 21-15.762 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
 La société Foncière Chambiges, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.762 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Plaza Athénée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncière Chambiges, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Plaza Athénée, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2022, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Foncière Chambiges, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile) le 8 janvier 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société Foncière Chambiges du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Foncière Chambiges aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 1er juin 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 451 F-D
 Pourvoi n° T 21-16.177 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
 1°/ La société de Bois le Ville, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, M. [I] [P],
 2°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° T 21-16.177 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société de Bois le Ville et de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et de la société de Bois le Ville, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai. 
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [P] et à la société de Bois le Ville du désistement total de leur pourvoi ;
 Condamne M. [P] et la société de Bois le Ville aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2022
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 448 F-D
 Pourvoi n° K 21-14.629 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 1°/ M. [S] [X], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
 2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° K 21-14.629 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige les opposant à M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [S] [X] et [B] [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. MM. [S] [X] et [B] [X] se sont pourvus en cassation, le 2 avril 2021, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 janvier 2021, dans une instance les opposant à M. [U].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 28 février 2022, la société civile professionnelle Waquet Farge Hazan a informé la Cour de cassation du décès de [S] [X], survenu le 25 janvier 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.