Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 23-81.547 F-D
 N° 00802
 SL2
 24 MAI 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2023
 M. [V] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 30 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté. 
 Un mémoire personnel a été produit. 
 Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [V] [U] que celui-ci a été remis en liberté le 31 mars 2023.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-86.348 F-D
 N° 00810
 SL2
 24 MAI 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2023
 M. [Z] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 octobre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des pièces de procédure, que M. [C] condamné, par jugement du 2 décembre 2021, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a été écroué en exécution de cette peine, le 2 décembre 2021 et libéré le 2 janvier 2023.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance susvisée est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 mai 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 376 F-D
 Pourvoi n° R 20-19.621 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
 1°/ M. [H] [J], domicilié [Adresse 1],
 2°/ Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° R 20-19.621 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société MJ Alpes, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [M] et de Mme [S] [X], prise en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J] et de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [J] et Mme [F], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société MJ Alpes, ès qualités. 
 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. [J] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi ; 
 Condamne M. [J] et Mme [F] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et Mme [F] et les condamne à payer à la société MJ Alpes, en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 mai 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 382 F-D
 Pourvoi n° B 21-11.447 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
 La société Lapé médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-11.447 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société KeriMedical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lapé médical, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KeriMedical, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Lapé médical, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société KeriMedical.
 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Lapé médical du désistement de son pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société KeriMedical de l'acceptation du désistement ;
 DONNE ACTE à la société KeriMedical de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne la société Lapé médical aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 mai 2023
 Péremption d'instance
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 357 F-D
 Pourvoi n° V 18-11.452 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023
 La société Re.Mec, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),
 2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [Adresse 3] (Italie),
 3°/ à la société Legras industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller doyen, les observations de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Darbois, conseiller doyen rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Péremption
 Vu la requête déposée le 7 novembre 2022 par les sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SR ;
 Vu l'article 386 du code de procédure civile :
 1. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 2. Par arrêt du 14 octobre 2020, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° V 18-11.452 formé par la société Re.Mec, en constatant que, par arrêt du 29 janvier 2020, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la péremption de l'instance n° V 18-11.452 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 539 F-D
 Recours n° J 22-60.172 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 Mme [S] [J], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 22-60.172 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat roumain » (H-01.05.08) ; « interprétariat moldave » (H-01.05.10) ; « traduction roumain » (H-02.05.08) ; « traduction moldave » (H-02.05.10).
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle était âgée de plus de 70 ans.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [J] demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge. Elle fait valoir qu'il est primordial pour elle de pouvoir continuer à travailler après 70 ans et qu'elle a toujours répondu présente aux convocations des services d'enquête pour réaliser des missions d'interprétariat.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que Mme [J] était âgée de plus de 70 ans, a retenu qu'elle ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Annulation partielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 540 F-D
 Recours n° Y 22-60.185 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 Mme [V] [R] [I], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 22-60.185 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat turc » (H-01.02.33) et « traduction turc » (H-02.02.33).
 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation. Elle ajoute qu'elle a toujours exercé avec sérieux les missions qui lui étaient confiées depuis de nombreuses années.
 Réponse de la Cour
 4. Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale se fonde sur la mention d'une « condamnation inscrite à son casier judiciaire ».
 5. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme [I] ne comporte aucune inscription, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation.
 6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy du 9 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [I] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 541 F-D
 Recours n° B 22-60.188 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.188 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « interprétariat en langue albanaise » (H-01.06.01) et « traduction en langue albanaise » (H-02.06.01).
 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'existence d'une inscription de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [C] fait valoir qu'il était antérieurement inscrit en tant qu'expert judiciaire entre 2014 et 2018 et qu'il était reconnu pour ses compétences dans toute la région de Bourgogne Franche-Comté et au niveau national.
 4. Il ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur en faisant référence à l'inscription d'une condamnation le concernant sur le casier judiciaire B2 et que l'incident dans sa vie privée en 2019 n'a eu aucune conséquence sur l'exercice de sa profession.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, en l'état de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. [C], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 547 F-D
 Recours n° K 22-60.173 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 22-60.173 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « architecture - ingénierie » (C-01.02) et « architecture intérieure » (C-01.03).
 2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'est plus inscrit sur la liste des experts depuis le 31 décembre 2021 et aurait dû présenter son dossier de réinscription au cours de cette année 2021.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [X] admet avoir omis de solliciter sa réinscription et demande à la Cour de cassation de bien vouloir régulariser sa situation.
 Réponse de la Cour
 4. M. [X] ayant sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires par une lettre reçue le 15 février 2022 par le procureur de la République d'Aurillac, alors que sa précédente inscription avait pris fin le 31 décembre 2021, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, en application de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 548 F-D
 Recours n° E 22-60.191 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.191 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « estimation immobilière » (C-02.02) et « gestion d'immeuble - copropriété » (C-02.03).
 2. Par décision du 17 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité effective de nature à lui conférer une qualification suffisante dans les domaines concernés par sa demande.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [I] fait valoir qu'elle a été, entre 1998 et 2019, directrice générale d'une société ayant pour activité la gestion et la transaction de biens immobiliers, et qu'elle est, depuis l'année 2020, directrice générale d'une autre société de transaction immobilière.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [I], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'elle critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Annulation partielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 551 F-D
 Recours n° V 23-60.025 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 23-60.025 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01).
 2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, pour les rubriques de l'interprétariat en langue anglaise et de la traduction en langues arabe et anglaise.
 Examen des griefs
 Sur le grief relevé d'office, après avis donné au requérant
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
 3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [B] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
 5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [B].
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [B] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 544 F-D
 Recours n° W 22-60.183 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.183 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02) et « traduction en langue portugaise » (H-02.05.07). 
 2. Par décision du 10 novembre 2022, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes au regard des spécialités demandées.
 Examen des griefs
 Exposé des griefs
 3. Mme [W] expose être sollicitée régulièrement par le tribunal judiciaire de Bayonne, et s'acquitter de ses missions avec rigueur et sérieux. Elle fait valoir que sa formation universitaire comprenait la traduction en espagnol et portugais, et qu'elle a déposé un mémoire en langue espagnole.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [W], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 543 F-D
 Recours n° P 22-60.176 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [T] [P], domicilié cabinet [T] [P], [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-60.176 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Par délibération du 10 novembre 2022 notifiée le 7 décembre 2022, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau n'a pas réinscrit M. [P], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques « sylviculture » (A-12) et « estimations foncières » (A-01.05), au motif que l'intéressé avait déposé tardivement sa demande de réinscription.
 2. M. [P] a formé un recours contre cette décision le 16 décembre 2022.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [P] indique avoir manqué involontairement la date de renouvellement de son inscription sur la liste des experts, en raison d'un « groupage » erroné de plusieurs lettres. Exposant que sa demande a été envoyée avec un retard de seulement trois jours, il sollicite l'indulgence de la Cour.
 Réponse de la Cour
 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année.
 5. M. [P] ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 549 F-D
 Recours n° U 23-60.001 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [L] [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 23-60.001 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « interprétariat en langue persane » (H-01.02.09) et « traduction en langue persane » (H-02.02.09). 
 2. Par décision du 8 novembre 2022, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait ni de l'exercice pendant un temps suffisant d'une profession ou d'une activité, ni d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [E] fait valoir qu'il est titulaire de deux diplômes d'études secondaires en « management » et d'un diplôme universitaire de préparation aux études de droit en français, obtenus en France, ainsi que d'une licence en français langue étrangère, obtenue à l'université de [Localité 2] en Afghanistan. Il rappelle ses diverses expériences professionnelles en qualité d'interprète et traducteur en persan.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [E], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 545 F-D
 Recours n° A 22-60.187 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [T] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.187 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat en langue persane » (H-01.02.26) et « traduction en langue persane » (H-02.02.26).
 2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins des juridictions du ressort étaient satisfaits.
 Examen des griefs
 Exposé des griefs
 3. M. [H] fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Il affirme qu'aucun article de ce décret ne permet de rejeter une candidature motif pris de l'absence de besoin de la cour d'appel et conteste en outre la réalité de celle-ci. Il demande 1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.
 Réponse de la Cour
 4. Aux termes de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.
 5. C'est, dès lors, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Les griefs ne peuvent donc être accueillis.
 7. Le recours ne pouvant tendre qu'à la contestation de la décision de non-inscription sur la liste des experts, la demande indemnitaire formée par M. [H] est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 25 mai 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 546 F-D
 Recours n° H 22-60.193 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 M. [F] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-60.193 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat en langue arménienne » (H-01.02.03), « interprétariat en langue géorgienne » (H-01.02.13), « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06), « traduction en langue géorgienne » (H-02.02.03) et « traduction en langue russe » (H-02.06.06).
 2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas de diplômes suffisants et que les besoins des juridictions du ressort étaient satisfaits.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [U] fait valoir que la demande d'interprétariat en langue géorgienne est forte. Si le nombre d'experts en langue russe est jugé suffisant, il demande à être inscrit en langue géorgienne.
 Réponse de la Cour
 4. D'une part, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [U], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. D'autre part, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur les listes des experts d'une cour d'appel.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 Irrecevabilité
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 357 F-D
 Pourvoi n° T 22-12.800 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 La société TK bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.800 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [J] [Y],
 2°/ à Mme [V] [Y],
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société TK bois, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 2. La société TK bois s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, confirmant une ordonnance du juge de la mise en état, déclare recevable l'action de M. et Mme [Y].
 3. En premier lieu, cet arrêt, qui rejette une fin de non-recevoir, n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance. 
 4. En second lieu, aucun excès de pouvoir n'est invoqué.
 5. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société TK bois aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TK bois et la condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 358 F-D
 Pourvoi n° P 22-13.371 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 La Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [L] [I],
 2°/ à Mme [X] [H], 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. La Société française de maisons individuelles s'est pourvue en cassation, le 14 mars 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 11 janvier 2022 dans une instance l'opposant à M. [I] et Mme [H].
 2. Par requête aux fins d'interruption d'instance déposée le 11 janvier 2023, la société d'avocats [F] [T] et [O] [U] a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce de Romans du 29 novembre 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 septembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.