Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique industries ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que travaillant depuis trente ans dans le secteur de la fonderie et des forges , il bénéficie d'une expérience et est reconnu comme un spécialiste dans un secteur qui, selon lui, en manque et qu'étant très motivé, il se dit prêt à suivre une formation complémentaire pour être admis comme expert judiciaire ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait état de son expérience comme expert en informatique au sein du laboratoire Institut génétique Nantes Atlantique (IGNA), du développement de l'activité de ce laboratoire eu égard aux besoins de la justice notamment dans le domaine de l'expertise informatique et des difficultés rencontrées par lui du fait de sa non-inscription sur la liste des experts judiciaires et  demande à avoir connaissance des motifs du rejet de sa candidature ainsi qu'un réexamen de son dossier ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1711 F-P+B du 22 septembre 2011 ;
 	Dit qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Champagne-Bourgogne" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de  la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli cette demande pour la rubrique "interprétariat" mais l'a rejetée pour la rubrique "traduction" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'une expérience plus importante dans la traduction que dans l'interprétariat, travaillant depuis 2009 sous le statut d'auto-entrepreneur dans l'enseignement et la traduction et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien dans une rubrique particulière de cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 12 avril 2011), que le directeur général des douanes et droits indirects, ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 1er février 2011, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution de cette décision ;
 	Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes ;
 	Mais attendu que le premier président, par ordonnance du 4 octobre 2011, rapportant l'ordonnance attaquée, a ordonné le sursis à exécution demandé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083 ;
 	Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique santé ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas eu connaissance de l'avis favorable de son employeur à sa demande d'utilisation de son lieu de travail pour les activités d'expertise qui ne lui est parvenu que le 15 décembre 2011 ;
 	Mais attendu que l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes d'inscription initiale doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année et que la demande doit être assortie de toutes précisions utiles notamment sur les moyens et les installations dont le candidat peut disposer ; que M. X... reconnaît lui-même que le dossier soumis à l'assemblée générale n'était pas complet ; 
 	D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble, réunie le 18 novembre 2011, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que M. X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître les motifs du rejet de sa demande ;
 	Mais attendu que, par cette lettre, M. X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision, ainsi qu'il l'a confirmé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2012, mais a formulé une demande de renseignement ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que par décision du 18 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'en avait pas formé la demande ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que c'est à la suite d'un oubli qu'elle a omis d'adresser sa demande de réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année, comme cela avait été rappelé à Mme X... ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture, ingénierie, économie de la construction ; que par délibération du 10 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, faisant valoir son inscription au collège des experts-architectes d'Aquitaine, ses trente ans de carrière et son souhait de se consacrer exclusivement à l'expertise judiciaire ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif que le candidat ne remplissait pas les conditions d'inscription étant inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel ; que M. X... a formé un recours en faisant valoir qu'il n'est inscrit sur aucune liste d'experts judiciaires ; 
Attendu que la décision attaquée ne précise pas dans quelle cour d'appel M. X... serait déjà inscrit ; que le dossier ne révèle aucune inscription sur une liste d'experts judiciaires ; 
D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 17 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier grief :
 	Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ;
 	Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis Mme X... en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée ni d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur a été dûment prise en compte, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2011 qui a constaté que sa demande avait été déposée le 15 juin 2011 ;
 	Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que la tardiveté de sa demande résulte d'un simple problème matériel ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ;
 	Et attendu que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, réunie le 7 novembre 2011, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait suivi aucune formation et que son travail était insuffisant ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a reçu deux lettres de notification indiquant des motifs de non-réinscription, pour partie différents ; qu'il a effectué de nombreuses "traductions orales lors de procès ou lors d'interpellations des forces de l'ordre" et que les stages proposés ne lui paraissaient pas entrer dans le cadre de ses activités ; qu'il indique ne jamais avoir fait l'objet d'un avertissement quant à la qualité de son travail ;  	
 	Mais attendu que le motif indiqué dans une lettre de notification ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être le motif figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;
 	Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, indépendamment de tout autre motif, que l'assemblée générale a retenu, que M. X... n'avait suivi aucune formation permettant d'évaluer la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et de la procédure, ce qu'il ne conteste pas ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique contrefaçon et concurrence déloyale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il exerce des activités auprès de la Commission nationale anti-contrefaçon et qu'il est devenu depuis le mois d'octobre 2011 le mandataire de la CGPME auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle et de toutes les instances qui traitent de la contrefaçon ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :
 	"les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944, telles qu'interprétées de façon constante et qui cantonnent les effets de la citoyenneté française conférée à certains Français musulmans d'Algérie particulièrement méritants à l'octroi de seuls droits politiques, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ; 
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement qu'elle institue entre des catégories de personnes originaires du même territoire ;
 	D'ou il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de célébrer devant le maire de Strasbourg ; que, le 25 mars 2010, M. X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1 et 180 du code civil ; que, par jugement du 1er février 2011, le tribunal a ordonné la transmission de la question ainsi rédigée :
 	"Les articles 175-1, 146 et 180 du code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à considérer de façon constante que :
 - d'une part, le consentement donné par les époux est assimilable à leurs motivations,
 - d'autre part, qu'il n'y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n'est pas exclusif de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences Iégales du mariage, méconnaissent-ils les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu'ils permettent au ministère public de s'immiscer dans le libre exercice du droit au mariage par I'homme et la femme réputés égaux ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;	
 	Que la question est sérieuse en ce qu'elle fait valoir qu'en l'état du droit positif la faculté de s'opposer au mariage, reconnue au ministère public, permet à celui-ci de s'immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Condamne Mme X... aux dépens" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 129 F-D rendu le 1er février 2012 ;
 	Dit qu'à la page 2 les mots "Condamne M. Y... aux dépens" sont substitués aux mots "Condamne Mme X... aux dépens" ;
 	Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé dans un local à usage professionnel par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 66 de la Constitution et le ministère public peut-il être considéré comme garantissant la liberté individuelle au sens de l'article 66 précité ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 97-389 DC rendue le 22 avril 1997 par le Conseil constitutionnel ; que le changement de circonstances de droit invoqué par M. X..., tenant au prononcé de deux décisions par la Cour européenne des droits de l'homme et d'une décision par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concerne la possibilité pour le parquet d'assurer le contrôle d'une mesure de privation de liberté, de sorte qu'il est dépourvu d'incidence sur l'appréciation de la constitutionnalité de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, qui ne vise qu'à autoriser la pénétration dans des locaux à usage professionnel ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 2011 de la cour d'appel de Lyon, Mme X..., par mémoire spécial et motivé, demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :
  	"l'article 20-IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en ce qu'il réserve, s'agissant des enfants nés avant son entrée en vigueur, aux seules personnes majeures depuis moins de dix ans à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, la possibilité d'exercer une action en recherche de paternité dans le nouveau délai de prescription de l'action porté à dix ans à compter de l'âge de la majorité et ce, dans un délai excessivement court d'un an à compter de cette entrée en vigueur pour les plus anciens, est-il contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution (articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)" ; 
 	Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription, prévue à l'article 321, n'est pas acquise, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes n' ayant pas  atteint l'âge de 28 ans à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et à l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'étant pas, en soi, contraire au principe d'égalité ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle il soutient que :
 	"l'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée, de sorte qu'il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le refus de donner à M.  X... l'autorisation de se marier ayant été confirmé par arrêt du 6 septembre 2011, frappé du pourvoi ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle fait valoir qu'en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur, ou à défaut à celle du juge des tutelles, le texte contesté porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté du mariage, que la Constitution garantit ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office : 
Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que le 22 mars 2012 M. X...a directement saisi le tribunal d'instance en soutenant qu'il avait été radié des listes électorales de la commune de ... sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ; 
En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 mars 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril 2012 ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans le montant de la somme figurant dans le dispositif de l'arrêt ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1864 F-D du 21 octobre 2010 ;
 	Dit qu'à la deuxième ligne du dispositif, le montant de la somme allouée en réparation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle est de "15 344, 50 euros" et non de "13 344,50 euros" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;	
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;			
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le trésorier de Paris a, par mémoire déposé le 4 octobre 2011 déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) ; 
 	Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte au Trésorier de Paris de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué ;
 	CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° J 11-30.182 et Y 11-30.448 ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2010 (n°461), 3 février 2011 (n° 62 et 64)), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. Lionel X... par M. Serge X..., ce dernier a fait connaître avant l'audience d'adjudication que sa créance avait été payée ; que la demande de la société Crédit lyonnais (la banque), créancier inscrit, tendant à être subrogée dans les poursuites a été déclarée irrecevable et que l'appel dirigé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 30 septembre 2010 (n° 454) ; que la banque a formé un pourvoi contre cette décision (n° F 10-26.564) ; que la cour d'appel, saisie par la banque de l'appel du jugement ayant ordonné la vente amiable du bien et statué sur le montant de sa créance, après avoir sursis à statuer par arrêt du 30 septembre 2010 (n° 461), a déclaré l'appel irrecevable, par arrêt du 3 février 2011 (n° 62) ; que par un autre arrêt du même jour (n° 64), elle a également déclaré irrecevable l'appel dirigé par la banque contre le jugement ayant constaté la caducité du commandement de payer valant saisie, faute pour la vente d'avoir été requise ; 
 	Sur le pourvoi n° J 11-30.182 : 
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la banque s'est pourvue en cassation le 31 mars 2011 contre ces trois derniers arrêts, mais n'a signifié le mémoire exposant les moyens invoqués aux autres parties que les 18 et 19 août 2011, après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé pour le faire, alors qu'elle ne pouvait prétendre à une prorogation de ce délai ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 	Sur le pourvoi n° Y 11-30.448 : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
 	Attendu que les arrêts attaqués se rattachent par un lien de dépendance nécessaire à  l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 septembre 2010 (n° 454), ayant déclaré irrecevable l'appel de la décision ayant statué sur la demande de subrogation présentée par la banque, de sorte que la cassation de cet arrêt, par arrêt de ce jour, entraîne l'annulation, par voie de conséquence des décisions attaquées ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° J 11-30.182 ; 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Y 11-30.448 ;
 	Constate l'annulation des arrêts rendus, entre les parties,  par la cour d'appel de Versailles les 30 septembre 2010 (arrêt n° 461) et 3 février 2011 (arrêts n° 62 et n° 64) ;
 	Condamne M. Lionel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce  l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de  vérifier que l'avocat de l'enchérisseur était inscrit au barreau de ce tribunal ;
 	Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le tribunal de grande instance a ordonné l'adjudication du bien au profit de M. et Mme Y...  par un jugement qui ne statuant sur aucune contestation, n'est pas susceptible de recours ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. et Mme Y..., condamne M. X... à payer à la société Christine Rioux, ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 27 janvier 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort, le 23 mars 2010, par la juridiction de proximité de Paris 13e ; que la copie de l'acte de signification de cette décision n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête présentée par la société Segerinvest ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande de cette société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient de réparer cette omission ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Complète comme suit l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servi'mag à payer à la société Segerinvest la somme de 2 500 euros 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI La Bastide ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI La Bastide du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI La Bastide aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Bastide à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 mars 2011  en cassation d'un arrêt  rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société Laser Cofinoga ;
 	Qu'à la date du 14 févier 2012 elle a déclaré se désister purement et simplement de son  pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2011 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 1er février 2011 dans le litige les opposant à la société Siemens lease services ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2012 la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet contre une décision rendue le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group et la société TMD service maintenance ;
 	Attendu que la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de la société TMD Service maintenance, accepter ce désistement et se désister purement et simplement du pourvoi incident ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Donne acte à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet de son désistement de pourvoi, à la société TMD de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ;
 	Laisse à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet et à la société TMD maintenance service la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. et Mme X... ; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article 643 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme tardif ;
 	Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;
 	Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.