Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 2007 et sur un arrêté de cessibilité du 16 mai 2008, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 2009, prononcé l'expropriation au profit du syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère de parcelles appartenant à Mme X... et à M. Y... ; 
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne le syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère à payer à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat de Mme X... et de M. Y.... 
IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUE D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement et pour cause d'utilité publique au profit du syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère les immeubles de Mme X... et de M. Y... sis sur le territoire de la commune de CANET EN ROUSSILLON et visés dans l'état parcellaire, en se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 2007 et l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2008, 
ALORS QUE le Tribunal administratif MONTPELLIER, par un jugement du 31 mars 2009 notifié postérieurement à l'ordonnance et devenu irrévocable, a annulé ces deux arrêtés ; que l'ordonnance, qui se trouve ainsi privée de base légale, doit donc être annulée par voie de conséquence.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2010, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Grands bains se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 24 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, au profit de la commune de Marseille ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Grands bains du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Les Grands bains aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que par décision du 16 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il n'a pu prendre le formulaire de réinscription que le jour de son départ pour un voyage professionnel à l'étranger dont il n'est revenu que le 1er mars 2009 et qu'il a signé sa demande de réinscription dès le lendemain ; 
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens, pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 16 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé à de très nombreuses reprises en tant qu'interprète ou traducteur lors d'audiences de différents tribunaux du ressort des cours d'appel d'Amiens et de Paris, ainsi que pour les services de police, qu'elle se montre toujours disponible à leur égard, qu'elle traduit par ailleurs divers documents juridiques pour le compte de particuliers et qu'elle est la seule à exercer cette activité dans la région de Creil ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. Hamed X... 
Y..., né en Algérie en 1966, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, comme né d'un grand-père français, Ahmed Y... ; que le ministère public l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance pour faire constater son extranéité mettant en cause les copies d'actes d'état produites ; 
Attendu que M. Hamed X... 
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2009), d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 
Mais attendu que, si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu 
titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute sa force probante ; que le ministère public ayant établi l'incohérence des copies produites qui ne pouvaient pas être considérées comme actes d'état civil faisant foi, la cour d'appel en a justement déduit qu'il appartenait à M. Y... de prouver qu'il était français à un autre titre ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Hamed X...
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Yamed X... 
Y... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le certificat de nationalité française délivré à M. Hamed X...
Y... le 22 mars 2003, D'AVOIR constaté l'extranéité de ce dernier et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. 
AUX MOTIFS QUE, compte tenu des incohérences des copies d'actes d'état civil qu'il produit, qui ne font pas foi au regard des exigences de l'article 47 du code civil, M. Hamed X...
Y... ne justifie pas du lien de filiation entre son père et M. Ahmed Y..., citoyen français ; 
ALORS QUE, en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française régulièrement délivré ; que, dès lors, en faisant peser sur M. Hamed X...
Y..., dont il était constant qu'il était titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa filiation dont découlait sa qualité de Français, la cour d'appel a violé l'article30, alinéa 2, du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique  :
 	Attendu que M. Karim X..., né en Algérie en 1972, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, comme né d'un grand-père français, Ahmed X... ; que le ministère public l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance pour faire constater son extranéité ; que les premiers juges ont constaté que les copies de l'acte de naissance de M. Mohammed X..., père de Karim, n'étaient pas concordantes avec les pièces originales de l'état civil algérien ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 avril 2009) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été  délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article 30 alinéa 2 du code civil ;
 	Mais attendu que si, en matière de nationalité, la charge de la
 preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de façon erronée, le certificat a perdu toute force probante ; que le ministère public ayant démontré que le certificat de nationalité était fondé sur  des copies d'actes d'état civil divergentes, tant entre elles, qu'avec les originaux, ces copies  ne pouvaient pas être considérées comme des actes d'état civil faisant foi ; que dès lors, il  appartenait  à M. X... de prouver qu'il était français à un autre titre ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Karim X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Karim X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le certificat de nationalité française délivré à M. Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
 AUX MOTIFS QUE M. Karim X... se montre défaillant à apporter la preuve de ce que son père est le fils d'un citoyen français ;
 ALORS QUE, en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française régulièrement délivré ; que, dès lors, en faisant peser sur M. Karim X..., dont elle constatait qu'il était titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa filiation dont découlait sa qualité de Français, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'un juge des tutelles a transformé la curatelle de Mme X... en tutelle et maintenu Mme Y..., mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de la personne protégée ; 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 19 décembre 2007), d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que, en se bornant à énoncer, pour désigner Mme Y... aux fonctions de gérante de tutelle, qu'eu égard à la consistance des biens à gérer, la constitution complète d'une tutelle paraissait inutile, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle à la mise en place d'une tutelle familiale, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 496, 497 et 499 (anciens) du code civil ; 
Mais attendu que Mme X... n'ayant jamais critiqué devant les juges du fond la désignation de Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ni mentionné les membres de sa famille susceptibles d'exercer cette fonction, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme X.... 
Madame X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la transformation de sa curatelle en tutelle et d'avoir désigné madame Y... pour exercer les fonctions de gérante de tutelle ; 
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la décision contestée trouve son fondement dans un rapport d'expertise de madame X..., établi par le docteur Z... le 18 juillet dernier ; que l'expert indique " que la requérante présente une activité délirante intense qui semble s'intégrer dans un trouble bi polaire 1 non traité du fait de la non compliance et de l'activité délirante quasi permanente " ; qu'il ajoute que " ce trouble mental altère profondément l'expression de la volonté de madame X... et qu'elle doit être représentée dans tous les actes de la vie civile selon une mesure de tutelle " ; qu'il y a donc lieu de prononcer la transformation de la curatelle en tutelle ; qu'eu égard à la consistance des biens à gérer la constitution complète d'une tutelle paraît inutile ; qu'il convient de maintenir en qualité de gérant madame Y... conformément à l'article 499 du code civil ; 
ALORS QUE la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour désigner madame Y... aux fonctions de gérante de tutelle, qu'eu égard à la consistance des biens à gérer la constitution complète d'une tutelle paraît inutile, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle à la mise en place d'une tutelle familiale, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 496, 497 et 499 (anciens) du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 23 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la société Marseille Aménagement d'un bien immobilier lui appartenant ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 612 et 656 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Marseille Aménagement soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... le 8 avril 2009 aux motifs que l'ordonnance attaquée lui avait été signifiée le 29 octobre 2008 ; que Mme X... soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'elle n'est pas domiciliée à l'adresse à laquelle l'acte a été signifié et que la société Marseille Aménagement connaissait sa véritable adresse à laquelle elle lui avait envoyé un courrier le 10 juillet 2008 ;
 	Mais attendu que l'ordonnance a été signifiée à l'adresse qui figurait dans les pièces de la procédure, en particulier sur la matrice cadastrale annexée à l'ordonnance, et qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le nom de Mme X... figurait sur la boîte aux lettres ;  Que cette signification régulière a fait courir le délai du pourvoi ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de cassation ; 
Attendu que par arrêt du 15 septembre 2009 (n° 1034), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 10 avril 2008 après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il ressort des pièces produites que Mme X..., postérieurement à la signification de l'arrêt attaqué, avait sollicité l'aide juridictionnelle qui lui avait été refusée par décision du 29 janvier 2008 notifiée le 30 mars 2008 ; qu'il en résulte que le pourvoi formé le 10 avril 2008 est recevable ; 
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 15 septembre 2009 et de statuer à nouveau ; 
Sur le troisième moyen : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux époux Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt (Rennes, 1er février 2007) retient que l'appel formé par Mme X... apparaît particulièrement téméraire et démontre une volonté de nuire ; 
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par Mme X...
Z... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rabat l'arrêt n° 1034 F-D rendu le 15 septembre 2009 par la troisième chambre civile ; 
Statuant à nouveau : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute les époux Y... de leur demande au titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; 
Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; 
Condamne les époux Y... aux dépens du présent arrêt ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux Y... ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de l'OPHLM de Montrouge d'un immeuble leur appartenant ;
 	Sur l'irrecevabilité du moyen unique :
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 2008 ;
 	Attendu que l'OPHLM de Montrouge soutient que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ayant organisé un recours en rétractation par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, afin de faire constater par le juge de l'expropriation la perte éventuelle de fondement juridique de l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen qui invite la cour à procéder à une rectification que le juge pourrait faire lui-même, est irrecevable ;
 	Mais attendu que que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ;
 	D'où il suit que le moyen est recevable ;
 	Attendu que la solution du recours administratif que les époux X... justifient avoir introduit contre l'arrêté du 30 octobre 2008, commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 09-14.801 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'un arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 08-14.224 formé par la société Filia-Maif, énonce que l'arrêt attaqué a violé l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 certaines sommes en réparation de son préjudice matériel ; 
 	Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur purement matérielle que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Rennes, condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 la somme de 5 553,03 euros en réparation du préjudice matériel, n'a pas été cassé ; qu'il y a lieu de procéder à cette rectification ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009  et dit qu'il y a lieu de modifier ainsi le dispositif de cet arrêt : 
 	"CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;"
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 18 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à la Matmut assurances et à la caisse primaire d'assurance maladie de Digne-les-Bains ;
Qu'à la date du 15 janvier 2010, et postérieurement au 17 novembre 2009, date de dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Et attendu que la Matmut a formé un pourvoi incident contre le même arrêt le 17 septembre 2009 dont elle s'est désistée le 15 janvier 2010 ;
Attendu enfin que les consorts X... se sont désistés de leur défense à pourvoi incident le 8 mars 2010 ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi et de leur défense à pourvoi incident ;
DONNE ACTE à la Matmut du désistement de son mémoire en défense et de son pourvoi incident ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 20 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, qui lui ont été notifiés le même jour ; que par ordonnance  du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ;
 	Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M. X..., présent à l'audience le 20 mai 2008 était assisté d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie et que lui même ayant eu la parole en dernier, ne s'est pas prévalu du choix d'un autre conseil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;
 ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l'étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le conseil de l'étranger qui l'avait assisté en première instance et avait présenté des observations sur la demande d'effet suspensif de l'appel formé par le parquet, ait été avisé de l'audience et par suite entendu ; qu'ainsi, l'ordonnance est privé de base légale au regard de l'article R. 552-15 alinéas 1 et 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 20 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité Kurde, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, qui lui ont été notifiés le même jour ; que, par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ;
 	Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M. X..., présent à l'audience le 20 mai 2008 était assisté d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie et que lui même ayant eu la parole en dernier, ne s'est pas prévalu du choix d'un autre conseil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
 	MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. X... ;
 MOYEN DE CASSATION 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;
 ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l' étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le conseil de l'étranger qui l'avait assisté en première instance et avait présenté des observations sur la demande d'effet suspensif de l'appel formé par le parquet, ait été avisé de l'audience et par suite entendu ; qu'ainsi, l'ordonnance est privé de base légale au regard de l'article R. 552-15 alinéas 1 et 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 2009 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à Raymonde X... veuve Y... et aux consorts Y... ;
Attendu qu'il est justifié que Raymonde Y... est décédée le 11 février 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 novembre 2010 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 avril 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 5 février 2009, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 6 août 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que par jugement du 15 janvier 2008, le juge de tutelles de Vienne a prononcé la mise sous tutelle de Mme Jeanne X... et désigné le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; 
Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 12 juin 2008 confirmant la décision du juge des tutelles plaçant sa mère, Mme Jeanne X..., sous tutelle et désignant M. le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; 
Attendu que Jeanne X... est décédée le 10 mars 2010 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 18 mars 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 2009 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à René X... ;
 	Attendu qu'il est justifié que René X... est décédé le 7 février 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE  l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de 24 novembre 2010 ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 30 mars 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Maur de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20 mars 2009 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 09-14.483 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 :
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ;
 	Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de réalisations et d'études (Cotrex) ;
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 21 septembre 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a frappé de pourvoi le 12 mars 2009 le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ;
 	Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge de la CPAM de l'Eure ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2010 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 10 juin et 9 décembre 2008 au profit des consorts Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme Yvette X..., épouse Y..., M. Michel X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., M. André X... et M. Christian X... (les consorts X...), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Gisèle X..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instance à l'encontre de M. Marcel X... ; 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 avril 2004, rectifié le 29 septembre 2004) a confirmé le jugement du tribunal qui a dit que M. Marcel X... devra rapporter à la succession de sa mère une somme de 20 000 francs avec application des peines du recel sur cette somme, retenu l'estimation de la masse à partager faite par l'expert judiciaire en page 16 et 17 de son rapport, prononcé la nullité de l'avenant du 30 janvier 1993 au contrat d'assurance-vie souscrit le 8 juillet 1992, par la défunte et condamné, en conséquence, M. Marcel X... à payer à chacun de ses cinq frères et soeurs vivants au 8 juillet 1992 et à son neveu M. Christian X... la somme de 15 592, 24 francs, outre intérêts au taux légal au 7 mai 1993, représentant leur part dans le capital ; 
Attendu que, par lettre du 26 avril 2004, l'avoué de M. Marcel X... a fait connaître à celui des consorts X... que son client acceptait l'arrêt rendu par la cour ; que cet acte, sans équivoque, vaut acquiescement exprès de M. Marcel X... à l'arrêt du 14 avril 2004 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M. Marcel X..., formé postérieurement à cet acquiescement et qui ne contient aucun grief à l'encontre de l'arrêt rectificatif du 29 septembre 2004, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. Marcel X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Marcel X... et le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Douai statuant en matière de contestation de l'offre d'indemnisation du Fonds ;
Attendu que Marie-France X..., défenderesse au pourvoi, est décédée le 30 mai 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 novembre 2010 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens, réunis :
 	Attendu que Maria X... et M. Gérard X... se sont pourvus en cassation contre  trois jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nice les 11 avril et 4 juillet 2007, et 17 septembre 2008 déclarant le juge des tutelles de Nice compétent, ordonnant une expertise judiciaire et plaçant Maria X... sous tutelle ;
 	Attendu que Maria X... est décédée le 27 octobre 2009 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 5 février 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. Gérard X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. François X... s'est pourvu le 3 mars 2009 contre un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Bastia ;
 	Attendu que M. François X... est décédé le 12 juin 2009 ; que l'instance a été interrompue à compter de cette dernière date et que les parties ont été invitées à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 15 novembre 2009 a été renvoyée au 30 mars 2010 afin de régulariser la procédure ;
 	Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2010, aucune diligence n'a été effectuée par des personnes, justifiant de leur qualité d'héritiers de François X... en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Nice, 28 février 2008) prononçant l'adjudication de son bien immobilier saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rouret ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2009 son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin dans la spécialité ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique traducteur-interprète et que l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription par délibération du 18 novembre 2009 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'elle demande à la Cour de cassation de réexaminer son dossier et souhaite connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ne peut être validée ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur cette liste, que de l'opportunité d'y inscrire un technicien, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traducteur-interprète et que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par délibération du 6 novembre 2009 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'elle fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme universitaire français, qu'elle exerce sa profession sous forme indépendante et qu'elle est obligée de refuser les demandes de ses clients qui sollicitent des traductions par traducteur assermenté ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.