Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ;
Attendu que les époux X... ont interjeté appel du jugement avant dire droit du 22 juin 2007 qui, à la demande consorts Y..., a ordonné le bornage de leur propriété et de celle contiguë appartenant à ces derniers et désigné un expert à cette fin ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 2008) a déclaré mal fondée l'action en bornage des consorts Y... et les en a déboutés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 22 juin 2007, se bornant, avant dire droit, dans son dispositif, à ordonner le bornage, à commettre un expert, à fixer une consignation et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure, ne tranchait pas une partie du principal, ce dont il résultait qu'elle devait d'office déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel formé par les époux X... contre le jugement rendu le 22 juin 2007 par le tribunal d'instance d'Arcachon ;
Met les dépens exposés devant la cour d'appel et la cour de cassation à la charge des époux X... ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par les époux X... contre le jugement avant-dire-droit du 22 juin 2007 ;
ALORS QUE l'irrecevabilité d'un appel dirigé contre un jugement qui ne tranche pas tout ou partie du principal et ne met pas fin à l'instance, doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement avant-dire-droit du juin 2007 bien que, par cette décision, le Tribunal se soit borné à écarter une fin de nonrecevoir, sans mettre fin à l'instance, et à nommer un géomètre-expert, la Cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 434 P+B du 18 février 2010, dit que :
 	Dans le dispositif de la décision, les mots "Condamne la CPAM de la Seine-Saint-Denis" seront remplacés par les mots : "Condamne la CPAM de la Seine-Saint-Denis aux dépens" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu, d'une part, que n'ayant fait aucune référence à la lettre du 17 janvier 2009, la cour d'appel n'a pu la dénaturer ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par voie de simple affirmation, a suffisamment motivé sa décision ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Gilles X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Béatrice X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Gilles X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Gilles X... de sa demande d'annulation du bail rural dont se prévalait Madame Béatrice Z... sur une parcelle de terre située à Urville, 
Aux motifs qu'en l'état du dossier, non seulement Monsieur Gilles X... n'avait pas renoncé à la succession mais avait déclaré son intention de mettre en vente la maison de sa mère, avait manifesté sa volonté de conserver une moyenne de 3 000 euros pour les parcelles de terre dépendant de la succession, avait payé sa part de taxe foncière et réclamé l'attribution de certaines parcelles de terre ; que de tels actes supposaient nécessairement son intention d'accepter la succession et ne pouvaient être accomplis qu'en qualité d'héritier acceptant ; qu'ayant accepté la succession, Monsieur Gilles X... ne pouvait contester l'opposabilité du bail conclu par sa mère avec Madame Béatrice X... ;
Alors que 1°) par lettre du 17 janvier 2009, le notaire Maître A... avait indiqué que le mandat de vente signé par Monsieur Gilles X... était relatif à une maison lui appartenant pour un huitième indivis qu'il avait recueilli dans la succession de son père et non de sa mère ; qu'en ayant énoncé qu'en l'état du dossier, Monsieur Gilles X... avait déclaré son intention de mettre en vente la maison de sa mère, la cour d'appel a dénaturé le document du 17 janvier 2009 et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
Alors que 2°) le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé que Monsieur X... aurait manifesté sa volonté de conserver une moyenne de 3 000 euros pour les parcelles de terre dépendant de la succession de sa mère, aurait payé sa part de taxe foncière et réclamé l'attribution de certaines parcelles de terre sans indiquer l'origine de ces constatations de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. Y... ;
 	Qu'à la date du 30 mars 2010, et postérieurement au 10 février 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Le Dix s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 juillet 2008 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Ted ;
 	Attendu que le redressement judiciaire des deux parties a été prononcé, respectivement le 28 octobre et le 22 décembre 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes des procédures collectives un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai,  la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 1er décembre 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" s'est pourvue le 12 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 2009 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société CO-LOC ;
 	Qu'à la date du 18 mars 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2010, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" de son désistement ;
 	Condamne la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait rejeté la demande de la Banque populaire de la Côte-d'Azur tendant à la récusation et au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à M. X... et Mme Y..., a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;
 	Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Banque populaire de la Côte-d'Azur aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2010, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Centre Y... contre une décision rendue le 10 février 2009 par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. Christian X... ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE au Centre Y..., exerçant sous l'enseigne Z... de son désistement de pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Y... et de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 29 décembre 2009, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE le désistement du pourvoi ;
 	Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 19 mars 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
 	Attendu que le jugement attaqué a été rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans une affaire où la demanderesse avait contesté la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que ce jugement, statuant sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amaury sport organisation (ASO) contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 5 mars 2009 dans un litige qui l'oppose à M. Sahbi X... et à la CPAM de Seine-saint-Denis ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Amaury sport organisation de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Bertrand, avocat de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 09/894 rendue le 7 mars 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Mohamed X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement, les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévu à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 09/01183 rendue le 3 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 09 / 00791 rendue le 17 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE en toute ses dispositions l'ordonnance RG 09/01520 rendue le 28 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévu à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance RG : 09 / 1760 rendue le 11 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Almeida X..., de nationalité capverdienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
 	CASSE ET ANNULE en toute ses dispositions l'ordonnance RG 09/00360 rendue le 30 janvier 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X, se disant Constantin X..., de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévu à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 09 / 01304 rendue le 10 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Aslam X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 09/01303 rendue le 10 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Sheik X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'ordonnance(RG : 09/01483) rendue le 24 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Eric X..., de nationalité sierra léonaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance (n° RG : 09/1302) rendue le 10 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Vajihallah X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE en toute ses dispositions l'ordonnance (RG : 09/01437) rendue le 21 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tanzanienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L.  411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance RG : 09/01503 rendue le 27 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance (RG : 09/01377) rendue le 17 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévu à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance RG : 09/01300 rendue le 10 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.