Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 1er février 2011), et les pièces de la procédure, que M. Ali X..., de nationalité palestinienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 27 janvier 2011 ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes, absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'Etat et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne et que ce faisant il a violé la loi ;
 	Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux Etats, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 9 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 février 2011 ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;
 	Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 5 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er février 2011 ; que le préfet de la Moselle, constatant que celui-ci était sous le coup d'une mesure judiciaire d'interdiction de ce territoire, a pris à son encontre une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes, absence de transposition de ces dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'Etat et le caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne et que ce faisant il a violé la loi ; 
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux Etats, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 7 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 3 février 2011 ; que le préfet de la Moselle a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;
 	Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 5 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité afghane, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er février 2011 ; que le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;
 	Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 1er février 2011), et les pièces de la procédure, que M. Eugène X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 janvier 2011 ; que le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes, absence de transposition de ces dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'Etat et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précise ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférées par les règles de droit européen et de droit interne et que ce faisant il a violé la loi ; 
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux Etats, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : 
Attendu, selon le jugement attaqué, (Toulon, 4 décembre 2009), que M X... a donné mandat à la société Cabinet Lavoix de déposer un brevet ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 7 juin 2007 et le condamnant à payer à la société Cabinet Lavoix la somme de 2032, 08 euros à titre d'honoraires impayés selon une note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 ; 
Attendu qu'il résulte des constatations souveraines du juge de proximité que M X... a réglé la note d'honoraires en date du 18 janvier 2006 portant sur les prestations dont il conteste avoir été informé du prix et n'a pas réglé le solde de la note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 portant sur les prestations détaillées qu'il avait acceptées le 26 octobre 2004 ; que le moyen manque en fait ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel, avocat de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer la somme de 2. 032, 08 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2007, date de la mise en demeure, la somme de 600 euros pour résistance abusive et la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, 
Aux motifs que « la facture litigieuse (du 26 décembre 2005) porte sur les frais induits par le traitement de la lettre officielle, lesquels sont détaillés dans la note de frais adressée et n'étaient pas compris dans le prix initial », 
Alors qu'il ressort des propres constatations du juge de proximité que le prix de la prestation facturée le 26 décembre 2005 n'a pas été porté à la connaissance de l'exposant avant l'exécution de cette prestation et qu'ainsi le juge de proximité a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre chambre de la cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire l'opposant à la société Y..., pendante devant la chambre 8 du pôle 6 ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que M. X... a formé sa demande par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, le 12 janvier 2012, par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée, le 24 mai 2011, par la SCI X..., représentée par Mme B..., sa gérante,  tendant à la récusation de MM. Y..., Z..., A..., magistrats de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime des affaires n° 11/01354 et 11/01352 l'opposant au syndicat des copropriétaires ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu qu'à l'appui de sa requête, la SCI X... fait valoir qu'elle ne peut s'attendre à un procès équitable de la part de M. Y..., qui aurait connu des procédures relatives aux mesures de protection dont Mme B... avait fait l'objet, en les déclarant régulières, ce que le tribunal de grande instance de Bobigny a ultérieurement démenti et  que MM. Z... et A... ne pourraient juger que dans une relation de connivence avec M. Y... ; qu'elle reproche enfin au premier président de la cour d'appel et à l'ensemble de la juridiction "une malignité nocive"dans le traitement d'une précédente demande en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 	Mais attendu que le grief formulé à l'encontre de M. Y... est sans objet dès lors que la formation de la cour d'appel appelée à connaître des procédures en cause ne comprend pas ce magistrat ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats concernés ou sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Versailles un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; 
 	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne la SCI X... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande en suspicion légitime présentée par Mme X... le 22 novembre 2011, tendant au renvoi devant la juridiction de Lyon des actions la concernant actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, le conseil de prud'hommes de Créteil, la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, le tribunal de grande instance de Créteil, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, le tribunal de grande instance de Melun, la cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Sur la requête en tant qu'elle vise le tribunal de grande instance de Paris, le conseil de prud'hommes de Créteil, la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, le tribunal de grande instance de Créteil, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont et le tribunal de grande instance de Melun :
 	Vu les articles 356 et 359 du code de procédure civile ;
 	Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort ;
 	D'où il suit que la requête est irrecevable ;
 	Sur la requête en tant qu'elle vise la cour d'appel de Paris :
 	Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon l'article 344, alinéa 2, du code de procédure civile, la demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
 	Mais attendu que la requête de Mme X... ne comporte aucun motif précis de renvoi pour cause de suspicion légitime ou de récusation des magistrats de la cour d'appel de Paris ;
 	D'où il suit que la requête est irrecevable ;
 	Sur la requête en tant qu'elle vise la cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;
 	Attendu que les demandes tendant au renvoi d'un dossier pendant devant une juridiction administrative relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
 	D'où il suit qu'une telle demande échappe à la compétence de la Cour de cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE Mme X... à mieux se pourvoir sur sa requête visant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris ;
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête pour le surplus ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête présentée le 21 novembre 2011 par Mme X... tendant au renvoi devant la cour d'appel de Lyon, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant la cour d'appel de Paris ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que Mme X...  fait valoir qu' une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 27 septembre 2011 ferait état de "nombreux éléments objectifs permettant d'étayer une suspicion légitime d'impartialité pour la totalité de ses actions en justice depuis 2000", que la "décision du président du tribunal de grande instance de Créteil de récuser sa juridiction pour la totalité de ses actions en justice au profit de la juridiction de Lyon" aurait conduit les "conseils de l'Ordre des avocats aux barreaux de Paris et du Val-de-Marne à se récuser" et que le premier président de la cour d'appel de Paris n'aurait pas répondu à sa demande de remplacement de ses avocats ; qu'estimant être, elle et sa fille, "prises en otage" par les différents bureaux d'aide juridictionnelle parisiens saisis de demandes ou de recours de leur part, elle demande la désignation immédiate pour elle et sa fille, d'un avocat appartenant au barreau de Lyon ainsi qu'une avance des frais de déplacement pour s'y rendre ; 
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt n° 472 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1re chambre) ;
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 12 mai 2011 et constatant l'interruption de l'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 10-14.308 ;
 	Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à titre liminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n° 0175 du 30 juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la justice, du principe d'égalité et, plus particulièrement, d'égalité des justiciables devant les charges publiques et du "droit de propriété" tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ?
 	Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure sur requête ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la contribution pour l'aide juridique, instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un  recours effectif devant une juridiction ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société El Khantaoui, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Marchés méditerranéens ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société El Khantaoui du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la société El Khantaoui aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
CB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 3 mai 2012 
Rejet 
M. LORIFERNE, président 
Arrêt n° 922 F-D 
Pourvoi n° X 12-60. 213 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...75006 Paris, 
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Z..., Rodrigue Y..., domicilié ...75002 Paris, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ; 
Attendu que Mme X...fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ; 
Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 34 du code électoral ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
IK 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 3 mai 2012 
Rejet 
M. LORIFERNE, président 
Arrêt n° 920 F-D 
Pourvoi n° U 12-60. 210 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lindsay X..., domiciliée ... 63230 Pontgibaud, 
contre la décision rendue le 20 avril 2012 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Riom, 20 avril 2012), que Mme X...ayant été radiée des listes électorales de Pontgibaud, a saisi le tribunal d'instance de Riom en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; 
Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant qu'elle n'a jamais reçu l'avis de passage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa radiation en décembre 2010 ; 
Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier, Mme X...a été radiée de la liste électorale de Pontgibaud en 2010 et qu'elle a été avisée de cette radiation par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2010 retournée à la mairie, le 23 décembre 2010, motif " absent, non réclamé " ; 
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par l'article L. 23 du code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme X...ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
LM 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 3 mai 2012 
Rejet 
M. LORIFERNE, président 
Arrêt n° 940 F-D 
Pourvoi n° B 12-60. 217 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Albertino X..., domicilié ..., 94700 Maisons-Alfort, 
contre le jugement rendu le 3 mai 2012 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections politiques), le concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 3 mai 2012), que M. X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; 
Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient qu'il n'a pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter le 21 avril dernier " et qu'il " déplore " que le juge n'ait pas tenu compte de la circulaire qui précisait les conditions d'application de l'article L. 23 du code électoral ; 
Mais attendu que le jugement retient que M. X...a changé de domicile sans en avertir le bureau des élections de la mairie ; que les courriers qui lui ont été envoyés par celui-ci ont été retournés avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", que la décision de la commission administrative lui a été notifiée le 5 octobre 2011 à sa dernière adresse connue et que la consultation des fichiers des contributions locales n'est nullement obligatoire ; 
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a légalement déduit que les formalités prévues par l'article L. 23 du code électoral ayant été observées, la requête de l'intéressé devait être rejetée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en rabat d'arrêt :
 	Attendu que par arrêt n° 676 F-P+B du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Mata-Utu (Wallis et Futuna), statuant en matière de contentieux des élections politiques ; que par lettre datée du 19 avril 2012, M. X... demande que cette décision, fondée sur le défaut de paiement de la contribution à l'aide juridique, soit "reconsidérée" au motif qu'il s'est acquitté le 22 mars 2012 du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé et qu'il a adressé le justificatif de ce règlement par courrier recommandé posté le 23 mars ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe de la lettre recommandée qu'elle a été reçue au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012, de sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction, qui a relevé que M. X... ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune erreur ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
 	Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office éclaré irrecevable ; 
 	Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement du tribunal d'instance de Paris ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Corbeil-Essonnes, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 2 mai 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
 	Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
 	Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
 	Attendu que M. X..., salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, M. X... a interjeté appel de cette décision et soulevé, à titre préliminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, en ce qu'il institue une contribution de 35 euros pour chaque instance introduite, viole-t-il le principe d'égalité d'accès et de gratuité de la justice, le principe d'égalité devant les charges contributives et la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, tels que protégés par la Constitution ?
 	Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure de référé ;
 	Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231/234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a considéré que l'article 54 susvisé ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l'égalité devant les charges publiques, et qu'en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
CF 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 3 mai 2012 
Rejet 
M. LORIFERNE, président 
Arrêt n° 938 F-D 
Pourvoi n° Z 12-60. 215 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ... 06000 Nice, 
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), le concernant, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012), que M. X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; 
Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'il ne résidait plus ; 
Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la décision de la commission administrative a été faite à la dernière adresse connue de la mairie ; 
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a exactement déduit que les formalités prévues par l'article L. 23 du code électoral ayant été observées et M. X...n'ayant pas exercé en temps utile le recours de l'article L. 25, la requête de l'intéressé devait être rejetée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
LM 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 3 mai 2012 
Rejet 
M. LORIFERNE, président 
Arrêt n° 939 F-D 
Pourvoi n° A 12-60. 216 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., domiciliée ..., 06000 Nice, 
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), la concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012), que Mme Y...ayant été radiée des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; 
Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'elle ne résidait plus ; 
Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la décision de la commission administrative a été faite à la dernière adresse connue de la mairie ; 
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a exactement déduit que les formalités prévues par l'article L. 23 du code électoral ayant été observées et Mme Y...n'ayant pas exercé en temps utile le recours de l'article L. 25, la requête de l'intéressée devait être rejetée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.