Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 septembre 2023
 Irrecevabilité
 (appel possible)
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 842 F-D
 Pourvoi n° D 21-25.594 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
 Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-25.594 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Gap, dans le litige l'opposant :
 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,
 3°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de co-administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,
 4°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,
 5°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de co-liquidatrice judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office 
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 3. Mme [G] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à ce que son licenciement soit jugé irrégulier, présentait un caractère indéterminé.
 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d' appel est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 septembre 2023
 Irrecevabilité
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 843 F-D
 Pourvoi n° U 22-12.502 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
 La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-12.502 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 1. Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf cas prévus par la loi, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 2. Il découle de l'article 537 du code de procédure civile que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
 3. La société Renault s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à infirmer le jugement sur la demande de « constat » d'une discrimination à raison de l'origine et les demandes subséquentes, à rejeter la demande d'expertise, sans trancher une partie du principal et à ordonner une réouverture des débats.
 4. Il en résulte que le pourvoi est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Renault aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
 AF1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 septembre 2023
 Désistement
 Mme MARIETTE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 828 F-D
 Pourvoi n° D 22-13.454 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
 Mme [Y] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-13.454 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Moët Hennessy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 La société Moët Hennessy a formé un pourvoi incident.
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Moët Hennessy, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [G], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) le 9 février 2022.
 2. Par acte déposé au greffe le 17 juillet 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Moët Hennessy, a déclaré se désister du pourvoi incident, accepter le désistement du pourvoi principal et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [G] et à la société Moët Hennessy de leur désistement de pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-80.966 F-D
 N° 00885
 ECF
 6 SEPTEMBRE 2023
 DESISTEMENT PAR ARRET
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 MM. [T] [V] et [D] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 17 janvier 2022, qui, pour détention et séquestration arbitraires, et vol, aggravés, en récidive pour le second, a condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement, le second, à six ans d'emprisonnement, et tous deux, à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 Un mémoire pour M. [D] [U] a été produit. 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [D] [U], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Examen du pourvoi formé par M. [T] [V] 
 1. M. [V], qui n'a pas déposé personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, s'est désisté, le 13 avril 2022, du pourvoi par lui formé, le 19 janvier 2022, contre l'arrêt susvisé.
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 Examen du pourvoi formé par M. [D] [U]
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 Sur le pourvoi formé par M. [T] [V] :
 DONNE ACTE à M. [V] de son désistement ;
 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Sur le pourvoi formé par M. [D] [U] :
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 23-80.629 F-D
 N° 00882
 ECF
 6 SEPTEMBRE 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 janvier 2023, qui a prononcé sur une permission de sortir. 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 La date prévue pour la permission de sortir étant dépassée, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 août 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 533 F-D
 Requête n° W 20-22.018 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, dans l'affaire opposant la société Side Shore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2] (Belgique).
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Side Shore, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, en ce qu'il fait état, dans son visa, page 2, de l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article 1832, alinéa 3, du code civil.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023 ;
 DIT qu'en page 2, au lieu de « Vu l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce », il faut lire « Vu l'article 1832, alinéa 3, du code civil » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er mars 2023
 Irrecevabilité
 (appel possible)
 Mme MONGE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 211 F-D
 Pourvoi n° E 21-17.522 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [F].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 avril 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023
 M. [L] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-17.522 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Calais (section activités diverses), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [I]-Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne de M. [I], en qualité de liquidateur de la société Age Sécurité,
 2°/ au CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ au CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examiné d'office
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 3. M. [F] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé.
 4. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 22-87.227 F-D
 N° 00363
 SL2
 21 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 FÉVRIER 2023
 M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 29 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée de mandat de dépôt à effet différé décerné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 7 octobre 2022. 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt en date du 10 février 2023, la cour d'appel a condamné M. [S] [Y] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dit qu'elle sera partiellement confondue à hauteur de deux années avec la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 décembre 2022 et ordonné le maintien en détention de l'intéressé, qui, dès lors, se poursuit en exécution d'un nouveau titre. 
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-87.026 F-D
 N° 00362
 SL2
 21 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 FÉVRIER 2023
 M. [W] [N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 24 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté. 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Le 20 décembre 2022, M. [W] [N] [V] a été remis aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté du 10 novembre 2022, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-87.054 F-D
 N° 00390
 RB5
 22 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 FÉVRIER 2023
 M. [E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de destruction par un moyen dangereux en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 21 février 2023 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à vingt-trois ans de réclusion criminelle.
 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 1er mars 2023
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 133 F-D
 Pourvoi n° H 21-25.298 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-25.298 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [T],après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu l'article 612 du code de procédure civile :
 1. Selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
 2. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris a été signifié le 12 juillet 2021.
 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 10 décembre 2021, n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] formée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er mars 2023
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 150 F-D
 Pourvoi n° H 22-10.789 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 1],
 2°/ [J] [K], épouse [U], décédée ayant été domiciliée [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° H 22-10.789 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires associés,
 3°/ à la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [U], de [J] [K], décédée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], et de la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [J] [K] s'est pourvue en cassation le 21 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (RG n° 20/05207).
 2. [J] [K] est décédée le 9 septembre 2022 et son décès a été notifié le 28 septembre 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [J] [K], décédée le 9 septembre 2022, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 juillet 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant "Le Hardouin" à Saint-Ovin (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :
1 / M. Y..., demeurant "La Chaterrie" à Saint-Ovin (Manche),
2 / M. Z..., demeurant Les Coudrois à Saint-Ovin (Manche),
3 / M. Z..., demeurant "La Brousse Louet" à Saint-Ovin (Manche), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte de donation-partage signé entre les époux Y... et leurs quatre fils, dont et X..., mentionnait que les biens donnés étaient libres de toute location ou occupation notamment en ce qui concerne la parcelle cadastrée ZB n° 56, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que cet acte révélait une volonté non équivoque de tous les signataires y compris de M. Y... de renoncer à tout droit au bail sur les terres transmises ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. Y... et envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-86.425 F-D
 N° 00932
 GM
 5 SEPTEMBRE 2023
 REOUVERTURE DES DÉBATS
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 SEPTEMBRE 2023
 M. [P] [S] alias [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 octobre 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [B] [W], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Les débats ont été tenus à l'audience du 20 juin 2023 et l'affaire mise en délibéré.
 La chambre criminelle envisage d'ordonner une réouverture des débats, le bureau de l'entraide pénale internationale de la DACG ayant transmis à la Cour de cassation un nouveau document relatif à l'extradition de M. [W].
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 23-83.571 F-D
 N° 01070
 ODVS
 5 SEPTEMBRE 2023
 DECHEANCE
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 SEPTEMBRE 2023
 M. [Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 2. M. [Z] [K] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 21 avril 2021. Cette détention a fait l'objet de plusieurs décisions de prolongation, en dernier lieu le 5 avril 2023, à compter du 21 avril 2023.
 3. Le 21 avril 2023, M. [K] a adressé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 mai 2023.
 4. M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
 Déchéance du pourvoi
 5. M. [Z] [K] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, le mémoire ayant été reçu le 18 juillet 2023, soit plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation le 9 juin 2023. 
 6. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 567-2 et 590-1 du code de procédure pénale.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 23-80.243 F-D
 N° 01105
 6 SEPTEMBRE 2023
 SL2
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 M. [L] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 décembre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [L] [R], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui, en réservant le bénéfice de la réduction de peine supplémentaire exceptionnelle, prévue à raison de la particulière dureté des conditions de détention pendant la période d'état d'urgence sanitaire et du risque accru de propagation de l'épidémie en détention, aux individus placés en détention sur le fondement d'une condamnation définitive, à l'exclusion des individus placés en détention provisoire, instituent une différence de traitement injustifiée entre les individus incarcérés selon le titre sur le fondement duquel ils ont été placés en détention, méconnaissent-elles les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice et le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, garantis par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
 2.Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 23-80.243 F-D
 N° 01121
 SL2
 6 SEPTEMBRE 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 M. [Z] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 décembre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [Z] [O] a été libéré en fin d'exécution de sa peine, le 28 février 2023.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 23-81.234 F-D
 N° 01111
 SL2
 6 SEPTEMBRE 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 24 janvier 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 février 2023.
 2. Par conséquent, le pourvoi contestant la réduction supplémentaire de peine appliquée sur une peine exécutée est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 23-82.476 F-D
 N° 01104
 6 SEPTEMBRE 2023
 SL2
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 M. [G] [N] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 14 juin 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'information suivie contre lui, du chef de viol, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d'une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d'une telle requête prise par lui ne peut faire l'objet que d'un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Le législateur a t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d'intérêt du procureur général près la cour d'appel, et le procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l'article 665 du code de procédure pénale ? ».
 3. En l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être déclarées irrecevables.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 23-82.168 F-D
 N° 01110
 SL2
 6 SEPTEMBRE 2023
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable.
 Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La SARL Le Prado-Gilbert avocat en la Cour, au nom de M. [P] [L], a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 avril 2023 contre l'arrêt susvisé.
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [L] de son désistement ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.