Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 octobre 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 742 F-D
 Pourvoi n° M 21-16.286 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [B] [R].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 24 février 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [B] [R], domicilié chez [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-16.286 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant à la [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° M 21-16.286
 1. M. [B] [R], se disant né le [Date naissance 2] 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, la majorité du demandeur étant établie.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [B] [R] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 24 mai 2021.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 octobre 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 739 F-D
 Pourvoi n° D 21-11.104 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 M. [V] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-11.104 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ à l'association [5], dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement sis [Adresse 1],
 2°/ à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association [5], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° 21-11.104 
 1. M. [J] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2020, qui a renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée pour [M] et [K] [J]. 
 2. Cependant, il résulte des pièces produites que, par arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel a ordonné la mainlevée de toutes les mesures en cours et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative. 
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 octobre 2022
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 738 F-D
 Pourvoi n° A 21-13.654 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.654 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [G] [C], ayant été domiciliée EHPAD [5], [Adresse 1], décédée,
 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3],
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [O], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [C], de Mme [R], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. Mme [O] s'est pourvue le 19 mars 2021 contre un arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris qui a prononcé le maintien de la mesure de curatelle renforcée de sa mère, [G] [C], fixé la durée de la mesure à soixante mois et désigné Mme [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur, pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne.
 2. [G] [C] est décédée le 9 octobre 2021 et son décès a été notifié.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit à Mme [O] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 février 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 octobre 2022
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 734 F-D
 Pourvoi n° Z 21-11.698 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 Mme [F] [P] épouse [H], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 21-11.698 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2] (Roumanie), défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
 2. Mme [P] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, prescrit diverses mesures provisoires pour la durée de l'instance et, à cette fin, se prononce sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre époux.
 3. Cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
 4. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [P] indépendamment de la décision sur le fond n'est donc pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 octobre 2022
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1018 F-D
 Recours n° G 22-60.125 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022
 M. [R] [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 22-60.125 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [H] [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat en langue pachtou » (H-01.02.25), « traduction en langue pachtou » (H-02.02.25), « Interprétariat en langue persane » (H-01.02.26) et « traduction en langue persane » (H-02.02.26).
 2. Par décision du 22 novembre 2021, contre laquelle M. [H] [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une absence de compétences démontrées dans les rubriques sollicitées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [H] [N] fait valoir qu'il a acquis, durant 35 années, une expérience professionnelle très riche en France, comme chef d'entreprise et chef des ventes. Il reconnaît qu'il n'a, certes, pas de diplôme linguistique mais se prévaut de son expérience et de sa pratique et soutient que sa compétence, dans les rubriques sollicitées, s'induit du fait qu'il s'agit de ses langues maternelles. Il ajoute qu'il exerce le métier d'interprète-traducteur depuis le 8 janvier 2021 et qu'il justifie de contrats avec les associations et les entreprises les plus importantes du secteur. Il précise réaliser plus de 400 entretiens d'interprétariat téléphonique, chaque mois, ainsi que des dizaines de visio-conférences ou de réunions dans des domaines très variés. Il indique encore qu'il travaille chaque jour avec de nombreux services publics et administrations.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [H] [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 décembre 2022
 Déchéance
 Mme MONGE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1361 F-D
 Pourvoi n° A 21-18.047 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-18.047 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [O] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Sporting Club de [Localité 5],
 2°/ à l'Unedic délégation Ags Cgea de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],
 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [E] [D] ou M. [K] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sporting Club de [Localité 5],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Déchéance du pourvoi, relevée d'office 
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
 2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 3. M. [T], qui s'est pourvu en cassation le 15 juin 2021 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 14 avril 2021, n'a pas signifié à la société BMRJ, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Sporting Club de [Localité 5], ni à l'Unedic Ags Cegea de [Localité 6], ni à la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Sporting Club de [Localité 5], son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision.
 4. En raison de ce défaut de signification, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 22-85.698 F-D
 N° 01628
 SL2
 7 DÉCEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2022
 M. [I] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 octobre 2022, M. [D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
 2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-85.717 F-D
 N° 51532
 SL2
 7 DÉCEMBRE 2022
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2022
 M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 15 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive et de blanchiment aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit. 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-85.720 F-D
 N° 51533
 SL2
 7 DÉCEMBRE 2022
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2022
 M. [M] [T] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-83.150 F-D
 N° 01567
 SL2
 13 DÉCEMBRE 2022
 RECUSATION REJET (ARRET)
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 Mme [N] [Y] a déposé une requête en récusation de M. [C] [S], président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 3 octobre 2022.
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Seys, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile :
 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668-5° du code de procédure pénale, en soulignant que M. [S] a déjà connu du procès à plusieurs occasions : le 17 mai 2002, il a rendu l'ordonnance de référé désignant en qualité d'expert M. [U] [J] ; le 31 mai 2022, il a signé la décision de non-admission du pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles confirmant le non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse engagée contre l'hôpital [1] ; le 28 juin 2022, il a participé aux débats ayant abouti à une ordonnance de non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles du 18 janvier 2022 ayant déclaré irrecevable sa requête en inscription de faux contre l'ordonnance de non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse contre l'hôpital [1].
 2. M. [S] a communiqué des observations écrites en date du 13 octobre 2022, par lesquelles il indique qu'il se déportera lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire de Mme [Y] sera examinée.
 3. Dès lors, la requête se trouve privée de tout objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-82.622 F-D
 N° 01565
 SL2
 13 DÉCEMBRE 2022
 REJET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 M. [B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 4 avril 2022, qui, pour outrages, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. M. [B] [Y] a été poursuivi pour des faits de menaces de commettre un crime ou un délit contre un magistrat, et pour outrages envers celui-ci. 
 3. Les juges du premier degré l'ont condamné pour ces deux infractions. 
 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
 Examen des moyens
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 Sur le treizième moyen
 Enoncé du moyen
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable d'outrages et l'a dispensé de peine, alors que les déclarations d'inconstitutionnalité à venir, suite aux questions prioritaires de constitutionnalité posées, devront entraîner la cassation.
 Réponse de la Cour
 7. La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 28 juin 2022, que les questions prioritaires de constitutionnalité ne devaient pas être transmises au Conseil constitutionnel, le moyen est devenu sans objet.
 8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-82.802 F-D
 N° 51468
 SL2
 13 DÉCEMBRE 2022
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2021, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, conduite sans assurance, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite malgré annulation du permis de conduire et contraventions au code de la route, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende et deux amendes de 200 euros chacune et a ordonné la révocation d'un sursis. 
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. M. [J] [U] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 février 2022 contre l'arrêt susvisé. 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [J] [U] de son désistement ;
 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Demande d'avis
 n°H 22-70.014
 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens
 IT
 Avis du 8 décembre 2022
 n° 15016 D
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 COUR DE CASSATION
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 Deuxième chambre civile
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
 Énoncé de la demande d'avis
 1. La Cour de cassation a reçu le 15 septembre 2022 une demande d'avis formée le 13 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant M. [V] et la SCEA [V] à la Coopérative Féculière de Vecquemont.
 2. La demande est ainsi formulée : 
 « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires appelées à bref délai en application des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel en application des articles 564 à 567 du code de procédure civile ? ». 
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales.
 Examen de la demande d'avis
 3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que les fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel. 
 4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle.
 5. La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire. 
 EN CONSÉQUENCE, dit n'y avoir lieu à avis.
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 décembre 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 22 novembre 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre.
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 Le conseiller rapporteur Le président
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 HA
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 mars 2023
 Désistement
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 303 F-D
 Pourvoi n° C 21-21.936
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023
 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.936 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de M. [D].
 2.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3.En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CH9
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 mars 2023
 Renvoi
 pour mise en cause
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 299 F-D
 Pourvoi n° F 21-23.779 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023
 Mme [L] [K], épouse [W], exerçant sous l'enseigne Tendances, ayant élu domicile [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-23.779 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce :
 1. Mme [W] s'est pourvue en cassation le 2 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant à Mme [U].
 2. Le redressement judiciaire de Mme [W] a été prononcé par jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Dijon.
 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 INVITE les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de Mme [W] et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
 DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2023 à 9h30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 mars 2023
 Désistement
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 302 F-D
 Pourvoi n° B 21-21.935 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023
 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.935 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de Mme [P].
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 23-80.164 F-D
 N° 00493
 MAS2
 21 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 MARS 2023
 M. [X] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2022
 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 décembre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 27 décembre 2022. 
 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 26 décembre 2022.
 Examen du pourvoi formé le 26 décembre 2022
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 3. La détention provisoire de M. [X] [R], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 avril 2022, a pris fin le 26 janvier 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
 4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Sur le pourvoi formé le 27 décembre 2022 :
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 Sur le pourvoi formé le 26 décembre 2022 :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 23-80.209 F-D
 N° 00504
 RB5
 22 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2023
 M. [H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 2 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des pièces de la procédure ce qui suit.
 2. Par un jugement correctionnel du 11 janvier 2003 rendu par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, M. [H] [D] a été condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis de sursis probatoire et à l'interdiction de paraître dans l'Essonne pour une durée de trois ans.
 3. Ce jugement ne comporte pas d'énonciations relatives au contrôle judiciaire de M. [D].
 4. Ce contrôle judiciaire a, par conséquent, pris fin en vertu de l'article 471,
 alinéa 3, du code de procédure pénale.
 5. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 20-82.707 D
 N° 60014
 JL3
 21 MARS 2023
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023
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 M. [U] [N] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2023 sous la forme d'un mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité.
 M. Bonnal, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 2042 , en date du 22 septembre 2020, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 29 janvier 2018.
 2. L'erreur alléguée dans la requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
 EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 23-81.423 FS-D
 N° 00495
 MAS2
 21 MARS 2023
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le tribunal correctionnel d'Avignon contre Mme [H] [V], épouse [R], du chef de diffamation par un moyen de communication électronique.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE la requête ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.