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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
RECUSATION ET SUSPICION LEGITIME
LG
COUR DE CASSATION
Audience en chambre du conseil du 15 février 2012
Irrecevabilité de la requête en récusation
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 446 F-D
Requête n° B 12-01.268
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la demande reçue le 29 décembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Bourges et présentée par Mme X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges, reçue à la Cour de cassation le 17 janvier 2012 ; 
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ;
Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au premier président de la Cour de cassation, de la requête de Mme X... en date du 29 décembre 2011, en récusation de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel et en renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant toute autre cour d'appel "à l'exception de celles d'Orléans et de Saint-Nazaire/Nantes", de l'affaire la concernant, actuellement pendante devant la cour d'appel de Bourges (RG11/00158) ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bourges;
Attendu que les demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime doivent être formées par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Attendu que Mme X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseils, et prononcé par le président en l'audience en chambre du conseil du quinze février deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° Y 11-22. 237 et M 11-22. 111 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l'occasion de ceux-ci ; 
Sur l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et des pourvois, soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; 
Et attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; 
Attendu que M. X...et Mme Z... se sont mariés le 17 septembre 1994 ; que deux enfants sont nés, le 16 novembre 1998, par procréation médicalement assistée ; qu'un troisième enfant, Ulysse, est né le 17 octobre 2003 ; que, par acte du 16 mai 2008, M. Y...a fait assigner M. X...ainsi qu'Ulysse, représenté par son administrateur ad hoc, en contestation de la filiation de ce dernier et afin que soit établie sa filiation à son égard ; que, par jugement du 22 avril 2010, le tribunal de grande instance de Bernay a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, a ordonné un examen comparé des sangs ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 26 mai 2011, a confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions et, par un arrêt distinct, rendu le même jour, dit n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée ; qu'à l'occasion de deux pourvois distincts, l'un portant sur le seul arrêt avant dire droit, l'autre sur ce même arrêt ainsi que sur celui ayant refusé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, deux questions prioritaires de constitutionnalité différentes sont posées par mémoires distincts ; 
Attendu que les pourvois, formés indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, ne sont pas recevables ; 
Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, les questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion d'un recours sur une décision ne tranchant pas tout ou partie du litige ne sont pas recevables ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois et les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., de nationalité angolaise, en situation irrégulière en France, a été placée en rétention administrative le 12 juillet 2010 par le préfet du Rhône pour une période de 48 heures avant d'être présentée, aux fins de prolongation de cette mesure, devant un juge judiciaire ;
 	Attendu qu'elle soutient que "les dispositions des articles L. 551-2 et L.  552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011, qui est applicable en la cause, sont contraires aux dispositions de l'article 66 de la Constitution" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité, pour l'autorité administrative, de placer un étranger en rétention pour une durée plus longue que celle infligée à Mme X... ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Abderrahmane X... s'est pourvu en cassation le 27 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 2010, rendu dans une instance l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 	Attendu qu'il est justifié que Abderrahmane X... est décédé le 3 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de six mois en vue de reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze, signé par lui et Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;
 	Attendu que, le 2 mai 2011, M. X... et la société Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement des Roches ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Dijon, 18 juin 2009) qui leur avait été signifié le 17 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; que M. X... a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir en cassation ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ;
 	Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir n'a pu interrompre le délai de recours en cassation, qui était expiré ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé le 2 mai 2011 n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et l'EARL groupement des Roches aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et l'EARL groupement des Roches à verser la somme de 2 500 euros aux consorts Y..., rejette la demande de M. X... et l'EARL groupement des Roches ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 avril 2011 a été dirigé contre la société Arcelor Mittal, venant aux droits de la société Sollac Atlantique Dunkerque, employeur de la victime, mais non contre la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Arrêt n° 1151 F-D
Pourvoi n° P 12-60.228
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bordeaux, 6 mai 2012), que Mme X... a saisi un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, d'une demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Gradignan en invoquant avoir été omise à la suite d'une erreur purement matérielle ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que son domicile est situé dans cette commune ;
Mais attendu que le jugement retient que Mme X... est toujours inscrite sur les listes électorales de la commune de Marly-le-Roi, qu'elle ne produit qu'un écrit dont la signature de l'auteur n'est pas vérifiable et qui fait seulement état d'une résidence, qu'elle ne justifie pas d'un domicile à Gradignan, et qu'aucune erreur matérielle n'a été commise ;
Que par ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
 	Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ; 
 	Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal a communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... ;
 	Que la question n'est dès lors pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., contestant le refus opposé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à sa demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	"Constater que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ;
 	Mais attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige, régi par les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
 	Que, dès lors, les conditions posées par les articles 23-2,1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ne sont pas réunies ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ,
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Arrêt n° 1152 F-D
Pourvoi n° K 12-60.225
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du code électoral ; 
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que ce délai ne comprend ni le jour où l'audience doit être tenue ni celui où l'avertissement est donné ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales du 17e arrondissement de Paris ayant ordonné sa radiation ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions, sauf dispense particulière autorisée par le juge en application de l'article 847-1 du code de procédure civile ; que seules les personnes énumérées à l'article 828 du code de procédure civile peuvent les représenter ; qu'en l'espèce aucune dispense de comparaître n'a été accordée ; que Mme Y..., qui s'est présentée à l'audience munie d'un pouvoir établi par Mme X..., a confirmé n'avoir aucune des qualités exigées par l'article 828 susvisé ; qu'elle ne peut valablement la représenter ; que faute pour Mme X... de comparaître, son recours doit être rejeté ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du code électoral avait été remis en mains propres à Mme X... le 24 avril 2012 , soit moins de trois jours avant l'audience du 26 avril 2012, et qu'à cette date l'intéressée n'était ni présente ni valablement représentée, de sorte que le non-respect de cette formalité lui avait causé grief, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2012 par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Albingia le 7 novembre 2011 :
 	Vu l'avis donné par le greffe aux parties le 8 novembre 2011 ;
 	Vu l'arrêt n°1210 FS-D rendu le 19 octobre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois joints n° S 10-20.019, H 10-21.505 et R 10-21.099 formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 18 mai 2010 ;
 	Attendu que la Cour de cassation a accueilli le cinquième moyen du pourvoi n° S 10-20.019, formé par la société Alfaga Sati, dont la société Albingia avait été l'un des assureurs, et le troisième moyen du pourvoi n° H 10-21.505 formé par la société Axa France Iard, réunis, au visa de l'article 1993 du code civil, en jugeant que :
 "Pour condamner la société Alfaga Sati, in solidum avec ses assureurs, à payer certaines sommes, l'arrêt retient que le gestionnaire ne peut se prévaloir du quitus donné si l'assemblée générale n'a pas eu connaissance des actes de gestion et si elle n'a pas été mise à même de les apprécier ;
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le paiement du cabinet Goffin avait été approuvé par une assemblée générale du 9 août 1996 et qu'elle avait donné expressément quitus au gestionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé  l'article 1993 du code civil " ; 
 	Attendu que dans le dispositif, la Cour de cassation a, par suite, cassé l'arrêt :
 "Mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Axa France Iard à payer à l'Union des syndicats des copropriétaires du Charvet la somme de 924 350,87 euros de dommages-intérêts, avec les intérêts au taux légal, qu'il condamne la CIAM à payer à l'Union des syndicats des copropriétaires du Charvet la somme de 26 781,75 euros de dommages-intérêts avec les mêmes intérêts,  ... " ;
 	Attendu que la société Albingia mentionnait dans son mémoire en défense contenant pourvoi incident que :
 "Par voie incidente, l'exposante s'associe à ces critiques et sollicite la cassation sur le moyen du pourvoi principal" ;
 	Attendu que la société Albingia déclarait dans le désistement pur et simple de son pourvoi incident, déposé le 23 mai 2011 et signifié le même jour, postérieurement au dépôt du rapport, que :
 "Par le présent mémoire, l'exposante se désiste purement et simplement de son pourvoi incident.
 Ce désistement est sans incidence sur les observations en défense par lesquelles la compagnie Albingia s'en remet à la sagesse de la Cour" ;
 Attendu que dès lors l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS ;
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne la société Albingia aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que la société Clinique de l'Abbaye a saisi un juge de l'exécution d'une requête aux fins de saisie-vente pour avoir recouvrement d'une créance de 40 euros en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de Mme X..., et a soulevé à titre préliminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise par le juge de l'exécution est ainsi rédigée :
"L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?"
Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure sur requête devant le juge de l'exécution ;
Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231:234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a d'abord considéré que l'article 54 susvisé ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l'égalité devant les charges publiques, ensuite qu'en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique, le législateur ne méconnaît pas l'étendue de sa compétence, et enfin que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats des parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit notamment être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation , le 7 juin 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 avril 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
 	Et attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... , à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Chantal immobilier Century 21 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X...,  se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société François Clavier ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, de M. et Mme X..., de MM. Y..., de Mme Z... et de M. et Mme A..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2010 dans le litige qui les oppose à la commune de Saint-Genès-Champanelle, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont-Ceyrat-Saint-Genès-Champanelle et au Sivom de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, M. et Mme X..., MM. Y..., Mme Z... et M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Adecco France s'est pourvue le 6 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ; 
 	Qu'à la date du 10 février 2012 et postérieurement au dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Adecco France d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Adecco France de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Adecco France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco France à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X... jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la servitude conventionnelle, invoquée en défense, n'était pas établie, et sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux 
X... 
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux 
X... 
à payer aux époux 
Y... 
la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux 
X... 
; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les époux 
X... 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la suppression de la fenêtre aménagée dans le mur de la maison des époux X... ; 
AUX MOTIFS QUE les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publicité foncière ; que force est de constater qu'il n'est pas fait mention de l'existence d'une servitude de vue dans le titre de M. et Mme 
Y...
, un acte de vente du 19 janvier 1985 par M. et Mme Z... et qu'il n'est pas justifié d'une publicité de la servitude au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ; 
ALORS, 1°), QU'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention ou s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de mention de la servitude dans l'acte d'acquisition du fonds servant et sur son absence de publication pour en déduire son inopposabilité aux époux 
Y...
, sans rechercher si ces derniers en avaient eu connaissance au moment de l'acquisition de leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686 et 690 du code civil ; 
ALORS, 2°), QUE l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions vues ; qu'en ordonnant la suppression de la fenêtre pratiquée dans le mur des époux 
X...
, sans rechercher si cette vue respectait la distance imposée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 680 du code civil
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Distrilap s'est pourvue le 3 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 	Qu'à la date du 7 février 2012, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Distrilap de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Distrilap aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Constellium France (anciennement dénommée société Alcan Rhenalu) s'est pourvue le 22 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel de Riom, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 30 janvier 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Constellium France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Constellium France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 janvier 2012, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 11 décembre 2009  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société BNP Paribas, de M. Y..., de M. Z... et des époux A... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 février 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Y... et Z... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent  être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi principal ;
 	Donne acte à MM. Y... et Z... du désistement de leur pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., MM. Y... et Z... à payer aux époux A...  la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ..., 91100 Corbeil-Essonnes, 
contre le jugement rendu le 6 mai 2012 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), le concernant, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Evry, 6 mai 2012) et les productions, que, par décision devenue irrévocable du 20 avril 2012, ce tribunal a rejeté la demande de M. X...tendant à obtenir sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Corbeil-Essonne ; que, le 6 mai 2012, M. X...a saisi ce tribunal d'une nouvelle requête aux mêmes fins ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que M. X...fait grief au jugement de déclarer la requête irrecevable en soutenant que celle-ci soulevait un argument nouveau et d'une particulière gravité ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que la requête de M. X...était formée entre les mêmes parties et avait un objet et une cause identiques à la demande ayant donné lieu à la décision du 20 avril 2012, le tribunal en a exactement déduit, au regard de l'article 1351 du code civil, qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée peu important les arguments nouveaux invoqués ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze. 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ensemble les articles L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce ;
 	Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt rendu le 29 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Atelier KPL ;
 	Attendu que le 2 mars 2012, Me Pierre Ricard, avocat de la société Jassogne et associés, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture, par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 9 février 2012, d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Jassogne et associés, avec mission pour l'administrateur désigné d'assister la débitrice ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant que traducteur en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins pour les rubriques dans lesquelles il sollicitait son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'aucun des deux motifs retenus par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, tenant au manque d'expérience et au fait que les besoins dans sa spécialité sont déjà pourvus, n'est pertinent, en mentionnant notamment ses diplômes et la richesse de son expérience en matière de traduction ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 2 novembre 2011, a rejeté la demande  d'inscription initiale de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... critique la motivation figurant dans la lettre de notification de la décision, prise de ce qu'il n'aurait pas suivi de formation dans le domaine de l'expertise judiciaire, en faisant valoir qu'il avait produit diverses attestations justifiant de ce qu'il avait suivi plusieurs formations de cette nature depuis 2009 ;
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'expert dans les rubriques "bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'insuffisance des qualifications du candidat ; que celui-ci a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... a sollicité le réexamen de sa candidature ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 3 novembre 2011 ; qu'elle a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision la. concernant, pris de son manque d'expérience, et fait valoir qu'elle travaille dans le domaine de la traduction depuis plus de dix ans ;
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
 	Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Mais attendu que Mme X..., qui a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de cette cour d appel, n'a pas justifié du paiement de la contribution à l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée, le 5 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, sous la rubrique médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 7 novembre 2011, ne l'ayant pas réinscrit, après avoir relevé que M. X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2011, celui-ci a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose que, par lettre du 16 septembre 2011 adressée à la vice-présidente du tribunal de grande instance de Cahors, il a "sollicité la conduite à tenir pour cette réinscription" mais qu'il n'a pas obtenu de réponse ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui mentionne comme seule démarche un courrier postérieur à cette date, ne justifie pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la SCI Notre Dame s'est pourvue le 25 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Clinique Vert Coteau et à M. X..., ès qualités ; 
 	Qu'à la date du 7 décembre 2011 elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités. 
 	Qu'à la date du 1er mars 2012, et postérieurement au 10 février 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Clinique Vert Coteau a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Notre Dame d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Notre Dame de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Clinique Vert Coteau la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.