Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; 
Vu l'article 386 du code de procédure civile ; 
Attendu que dans un litige opposant Le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 491) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ; 
Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 744) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; 
Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ; 
Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la péremption de l'instance ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Chaville, de biens immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 avril 2010 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable, intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative, ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Attendu que M. Jean-Georges X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne du 27 septembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Périgueux, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° J 10-27.073 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Vienne, 8 février 2010) de l'avoir condamnée à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à Mme Y... en réparation de son préjudice moral en raison de la procédure abusive introduite contre celle-ci, qui avait été son avocate et à qui elle reprochait des manquements professionnels à l'occasion de diverses instances diligentées pour son compte, alors, selon le moyen, qu'en retenant que Mme Y... avait subi un préjudice moral du fait de l'action intentée contre elle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit de Mme X... d'agir en justice et a donc violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la juridiction de proximité a examiné chacune des procédures diligentées par Mme Y... pour le compte de Mme X... et a constaté que celle-ci avait, au moins partiellement, eu gain de cause ou même avait marqué sa satisfaction pour les diligences accomplies ou encore n'arguait d'aucun fait sérieux à l'encontre de son avocate ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'action intentée par Mme X... n'avait manifestement aucun fondement, voire contredisait ses propres appréciations antérieures, de sorte qu'elle ne pouvait être inspirée que par une intention purement vexatoire, la juridiction de proximité a pu en déduire que Mme X... avait commis un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice, justifiant ainsi la réparation du préjudice qui en était résulté pour la défenderesse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet1991,rejette la demande de la SCP Delvolvé, avocat de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme X...

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR condamné Mme X... à payer 500  à Me Y... à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
AUX MOTIFS QUE Me Y... avait subi un préjudice du fait de la présente action intentée par Mme X... à son encontre,
ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit de Mme X... d'agir en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile 
Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que Louis X... est décédé le 10 mars 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 5 novembre 2010 du tribunal de grande instance d'Evreux qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné l'Udaf en qualité de curateur;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS, 
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2012 ;
Réserve les dépens 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours et rejeté la demande d'allocation d'une provision à valoir sur les droits du mari dans la liquidation du régime matrimonial ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« L'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de 2 ans après sa délivrance, est-il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
 	Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité de cette question pour n'avoir pas été présentée dans un écrit distinct des conclusions de la société Discount moto center ;
 	Attendu d'abord que la question a été posée par un mémoire intitulé "question prioritaire de constitutionnalité" dont les développements et le dispositif sont exclusivement consacrés à la constitutionnalité de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que ce mémoire est conforme aux dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
 	Et attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux, justifié par un intérêt général de sécurité juridique, n'introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales et que, compte tenu des garanties procédurales établies, il ne porte pas d'atteintes substantielles aux droits de la défense et au droit au recours effectif devant une juridiction ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 novembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (Civ 2ème 10 mars 2005 pourvoi n° 03-10.952) qui se borne dans son dispositif à déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par la commune de Fort-de-France, à déclarer recevable l'action de MM. X... et, en conséquence, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, à désigner un géomètre expert, ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas une partie du principal ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne MM. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... à payer à la commune de Fort-de-France agissant par son maire la somme de 2 500 euros et rejette la demande de MM. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 16 septembre 1998 a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... et a condamné M. X... à payer à celle-ci une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; que dans une instance portant sur la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, M. X... a contesté le point de départ des intérêts sur le montant de la prestation compensatoire et soutenu que ces intérêts étaient prescrits ; qu'un arrêt du 19 janvier 2010 l'a débouté de ces prétentions et dit notamment que les sommes allouées à titre de prestation compensatoire étaient productives d'intérêts à compter du 16 septembre 1998 ; 
Attendu que la cassation de cet arrêt prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 septembre 2011, pourvoi n° 10-14.826) du chef du dispositif précité entraîne l'annulation, eu égard au lien de dépendance nécessaire, par voie de conséquence, du seul chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses contestations portant sur la prescription des intérêts de retard échus ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef du dispositif du jugement du 20 octobre 2009 déboutant M. X... de l'ensemble de ses contestations portant sur la prescription des intérêts de retard échus, de l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses contestations portant sur le paiement des sommes dues et la prescription des intérêts de retard échus ; 
ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dans la dépendance nécessaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 19 janvier 2010 entre les mêmes parties qui fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de cassation ; que, par suite, la censure à intervenir sur le pourvoi n° X 10-14.826 concernant l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 19 janvier 2010 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues le 5 octobre 2010  contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige où René Y... était partie ;
 	Attendu que René Y... est décédé le 14 février 2011, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit qu l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2012 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en l'espèce à l'égalité des citoyens devant la loi, qu'ils soient hommes ou femmes ?
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que si le texte contesté ne s'applique qu'aux épouses, c'est qu'il fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation de corps, du droit d'option qui appartient seulement à celles-ci et dont la constitutionnalité n'est pas contestée ;
 	Qu'en outre, son applicabilité n'est que résiduelle puisque si la disposition contestée a été abrogée par l'article 2 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, il ressort des articles 10 et 11 de ce texte qu'il demeure applicable aux époux mariés avant son entrée en vigueur à défaut de déclaration conjointe de ceux-ci choisissant de soumettre leur régime matrimonial au droit nouveau, et qu'aux termes de l'article 10 de  la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, "l'article 1463 ancien du code civil ne s'appliquera pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 et dissous postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi" ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 2010 ; qu'ils n'ont pas produit dans le délai de dépôt du mémoire la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Avold ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 692 du 23 juin 2011 :
Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt attaqué, signifié en Israël à M. X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte qu'en l'espèce la signification devait être réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère avait avisé l'autorité française, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 23 juin 2011, retenu que cette information avait été adressée le 30 juin 2008 et que le pourvoi, formé par M. X... le 2 février 2009 après l'expiration du délai de recours, était irrecevable ;
Attendu que sous couvert de l'erreur matérielle qu'elles invoquent, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation portée par la Cour de cassation sur le sens des indications contenues dans les documents relatifs à la signification litigieuse et à l'information, afférente à celle-ci, donnée à l'autorité française par l'autorité étrangère qui en était chargée ; qu'il n'y a pas lieu à rabattre l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 692 rendu le 23 juin 2011 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 1844-7, 4° du code civil et 609 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Le Fresnay d'En Haut, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision du 28 juin 2006, la société Avenel promotion étant nommée liquidateur, a formé le 27 juillet 2010 un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que le pourvoi formé par la société Le Fresnay d'En Haut est irrecevable dès lors que ni son liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Le Fresnay d'En Haut aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les consorts X... à M. Y... sur l'éviction d'un local commercial, ce dernier a demandé à la cour d'appel d'évoquer sur le montant de l'indemnité d'éviction par conclusions du 3 août 2010 ; que l'ordonnance de clôture était fixée le 10 septembre 2010 ; que les conclusions en réponse des consorts X..., déposées le 20 septembre, ont été déclarées irrecevables ;
Attendu que, pour évoquer sur l'indemnité d'éviction et condamner les consorts X... à payer à M. Y... une certaine somme, l'arrêt énonce que les conclusions de M. Y... étaient largement antérieures à la date de clôture et que les consorts X... avaient eu le temps d'y répondre ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle évoquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
D'AVOIR évoqué sur l'indemnité d'éviction et condamné Monsieur Eric X... et Madame Elisabeth X... à payer, solidairement avec Madame Dominique X..., épouse A..., la somme de 191 118,07 euros à Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... justifiait avoir remis les clés le 25 juin 2009 ; qu'il avait droit à une indemnité d'éviction ; qu'il y avait lieu, conformément à l'article 568 du code de procédure civile, d'évoquer sur ce point ; que le chiffre indiqué par l'expert devait être adopté ;
ALORS QUE si la Cour d'appel a effectivement la possibilité d'évoquer sur les points non tranchés par le premier juge, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; que les consorts X... n'ont jamais été mise en mesure de conclure sur le rapport de l'expert judiciaire et sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que la Cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la caisse d'épargne Midi-Pyrénées de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société EDF DCPP Méditerranée, le groupe Sévigné Payelle, les sociétés Lyonnaise des eaux et SFR ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ;
 	Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées s'est pourvue contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 20 janvier 2011) qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X... et prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ainsi que l'effacement des dettes non professionnelles détenues à son encontre ;
 	Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse d'épargne Midi-Pyrénées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper Royer ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante :
 " Les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent les ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France, du bénéfice de l'indemnisation versée par le Fonds de garantie aux victimes d'infractions commises hors du territoire national, sont-elles conformes auxdroits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel que protégé par les articles 1er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà  été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France quelle que soit leur nationalité, à condition pour les étrangers non issus d'un Etat membre de l'Union européenne de bénéficier des traités et accords internationaux et de justifier d'un séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande, mais réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes de nationalité française; que cette différence de traitement, qui s'explique par le fait que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 9 novembre 2010, dans le litige qui l'oppose à M. Michel Z..., à la condition que M. Z... renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe le 2 janvier 2012, la SCP Blanc et Rousseau, avocat de M. Michel Z..., a déclaré renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Rose X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi et à M. Michel Z... de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
 	Attendu que la société Cedao a formé, le 4 mars 2011, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2010 qui lui avait été signifié, à personne habilitée à recevoir l'acte, le 22 décembre 2010 ;
 	D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Cedao aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette  la demande de la société Cedao ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Europ'Holidays ; 
Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : 
Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; 
Attendu que Mme Z..., épouse X... a formé un pourvoi le 12 janvier 2011 alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, n'avait pas été signifié à M. A...de sorte que le délai d'opposition n'était pas expiré ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A...; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 mars 2011 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2011 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à M. Y... ;
 	Qu'à la date du 12 janvier 2012 il a déclaré se désister purement et simplement de son  pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 				PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ;
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers a formé pourvoi le 1er mars 2011 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige qui l'oppose aux consorts X... et à la SCI API ;
 	Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 novembre 2011 à l'égard de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers ; que l'instance est donc interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Vu les articles R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; 
Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par l'association AFOC 06, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D...et Mme E..., contre le jugement rendu en dernier ressort le 14 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Nice, statuant sur la recevabilité de la liste présentée par cette association en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Côte d'Azur habitat ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne, page quatre, de la minute sur le numéro de l'article du code  de la sécurité sociale ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1239 FS -P+B+I du 16 février 2012 :
 	Dit qu'au deuxième paragraphe, neuvième ligne de la page quatre de la minute, il sera indiqué : "article R. 143-32 du même code", et non "article R. 142-32 du même code" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de  la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Studio 29 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements A. Salvi ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Studio 29 de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Studio 29 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Studio 29 à payer à la société des Etablissements A. Salvi la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 28 septembre 2022
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1095 F-D
 Pourvoi n° D 21-15.865 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 La société Kalhyge 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement dénommée RLD 1, a formé le pourvoi n° D 21-15.865 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation.
 M. [Z] [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 9 et 22 août 2022, la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [X], demandeur au pourvoi incident, se désister de son pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) le 4 mars 2021, au profit de la société Kalhyge 1.
 2. Par acte déposé au greffe le 18 août 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, déclare se désister de son pourvoi principal.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à M. [X] de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 DONNE ACTE à la société Khalyge 1 de son désistement du pourvoi principal ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 21-86.686 F-D
 N° 01269
 MAS2
 20 SEPTEMBRE 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 SEPTEMBRE 2022
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 528 rendu par la chambre criminelle, le 10 mai 2022, qui a statué sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 octobre 2021, qui a relaxé M. [Z] [T] du chef d'usage de téléphone tenu en main par conducteur de véhicule.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page trois, dans son dispositif : « RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Riom, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; », alors que depuis la fusion des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom, il n'existe plus qu'un seul tribunal de police dans le département du Puy-de-Dôme, celui de Clermont-Ferrand.
 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page trois, dans le dispositif :
 « RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ».
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 10 mai 2022 sous le numéro 528, en ce que, en page trois, dans le dispositif :
 « RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Riom, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; »
 est remplacé par :
 « RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; » ;
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille vingt-deux.