Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 22-84.124 F-D
 N° 01292
 21 SEPTEMBRE 2022
 GM
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2022
 [V] [D] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bordeaux, en date du 22 juin 2022, ayant déclaré irrecevable la requête aux fins d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [V] [D] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l'audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l'article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu'en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d'appel de statuer sur l'appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».
 2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-84.091 F-D
 N° 01285
 GM
 21 SEPTEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2022
 M. [C] [W] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 31 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Joignant les pourvois en raison de la connexité.
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 3 juin 2022
 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juin 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 3 juin 2022 par déclaration de son avocat. Seul est recevable le pourvoi formé le 2 juin 2022.
 Sur le pourvoi formé le 2 juin 2022
 Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 
 2. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [W] que celui-ci a été remis en liberté le 17 août 2022.
 3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 Sur le pourvoi formé par M. [W] le 3 juin 2022 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 Sur le pourvoi formé par M. [W] le 2 juin 2022 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 22-84.124 F-D
 N° 01289
 GM
 21 SEPTEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2022
 [M] [J] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bordeaux, en date du 22 juin 2022, ayant déclaré irrecevable la requête aux fins d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [M] [J] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que [M] [J] [K] a été jugé le 6 juillet 2022 par le tribunal pour enfants de Bordeaux et condamné à une peine d'emprisonnement sans maintien en détention.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-84.059 F-D
 N° 01263
 20 SEPTEMBRE 2022
 MAS2
 NON LIEU À RENVOI
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 SEPTEMBRE 2022
 M. [E] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 10 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller,, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « La combinaison des articles 137-3, 148, alinéa 3, 179, alinéas 3 et 4, 186-5 et 207, alinéa 3, du code de procédure pénale, instituant l'unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m'interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sûreté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l'instruction », malgré un pourvoi en cassation, est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d'innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis ? ».
 2. La question posée est rédigée d'une manière insuffisamment intelligible pour permettre l'exercice, par le Conseil constitutionnel, du contrôle de constitutionnalité.
 3. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 septembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. MOLLARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 529 F-D
 Requêtes n°
 N 20-16.168
 B 20-17.354 JONCTION
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 228 F-B du 30 mars 2022, dans les affaires opposant :
 - M. [Y] [C], domicilié [Adresse 2],
 à
 - la société Traqueur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [C] et à la SAS Hannotin, avocat de la société Traqueur, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 228 F-B du 30 mars 2022, pourvois n° N 20-16.168 et B 20-17.354, concernant la constitution de la SAS Hannotin Avocats.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 228 F-B du 30 mars 2022 ;
 En page 2,
 REMPLACE :
 « Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [C], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Traqueur »,
 par :
 « Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [C], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Traqueur ».
 En page 15,
 REMPLACE :
 « Moyen produit au pourvoi n° B 20-17.354 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Traqueur. »
 par :
 « Moyen produit au pourvoi n° B 20-17.354 par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société Traqueur. »
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 septembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 530 F-D
 Requête n° S 19-25.184 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10174 F du 9 mars 2022, dans l'affaire opposant :
 - M. [C] [V], domicilié [Adresse 1],
 à : 
 - la société Christophe Ancel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Terre 360 - géomètres experts.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SAS Hannotin, avocat de M. [V] et à Me Bertrand, avocat de la société Christophe Ancel, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Un erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10174 F du 9 mars 2022, pourvoi n° S 19-25.184, concernant la constitution de la SAS Hannotin Avocats. 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 RECTIFIE la décision n° 10174 F du 9 mars 2022 ;
 En page 1, 
 REMPLACE : 
 « Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [V] »,
 par : 
 « Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [V] »
 En page 3,
 REMPLACE : 
 « Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [V]. »,
 par :
 « Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour M. [V]. »
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 septembre 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 533 F-D
 Pourvoi n° Q 20-12.145 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de [P] [N].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 janvier 2021
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 M. [U] [A], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 20-12.145 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 4] (Canada),
 3°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 5],
 4°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lama taxis,
 5°/ à M. [C] [X],
 6°/ à Mme [D] [O],
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 7],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] [R], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [F] [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] [A], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 avril 2019.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] [R] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 septembre 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 678 F-D
 Pourvoi n° E 21-13.037 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 M. [F] [V], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 21-13.037 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 4],
 2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 1],
 3°/ à Mme [B] [V], épouse [T], domiciliée [Adresse 6],
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet génaral, [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 En présence de :
 L'union départementale des associations familiales (l'UDAF) du Var, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur de M. [F] [V],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F] [V], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [G] et [B] [V] et de M. [R] [V], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SAS Buk-Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F] [V], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [F] [V] du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne M. [F] [V] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier présent lors du prononcé.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 septembre 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 638 F-D
 Pourvoi n° Z 17-20.583 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 1°/ M. [R] [E],
 2°/ Mme [V] [E], 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° Z 17-20.583 contre le jugement rendu le 6 février 2017 par le juge de proximité du tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige les opposant à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Ghestin, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2022, le Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe le 6 février 2017, au profit de M. [M].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [E] ; les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 22 septembre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président 
 Arrêt n° 932 F-D
 Pourvoi n° Q 21-13.575 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.575 contre le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Rousillon, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement n° RG : 19/05399 rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social) dans une instance l'opposant à M. [N]. 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon du désistement de son pourvoi ;
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 28 septembre 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 699 F-D
 Pourvoi n° C 21-12.092 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-12.092 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à la société [K] & Baum, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] et de la société [K] & Baum, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au
 nom de M. [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre un arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. [K].
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce
 désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un
 arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2022
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président 
 Arrêt n° 694 F-D
 Pourvoi n° Q 21-13.713 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la société Oralia Lapierre des deux rives, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-13.713 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à [F] [R], ayant demeuré [Adresse 2], décédée, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [R], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] s'est pourvu en cassation, le 22 mars 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 10 décembre 2020 dans une instance l'opposant à [F] [R].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 juillet 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [F] [R], défenderesse au pourvoi, survenu le 24 avril 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 BD4
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 janvier 2023
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 23 F-D
 Pourvoi n° D 21-15.750 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023
 Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-15.750 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille et Vilaine, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rennes formation, dont le siège est [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille et Vilaine, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, Me Haas avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [H] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2021, au profit de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rennes formation.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [H] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-87.143 F-N
 N° 00152
 GM
 11 janvier 2023
 DES. JURIDICTION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JANVIER 2023
 M. [H] [M] et Mme [L] [M] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 octobre 2022, qui, a condamné, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à douze ans de réclusion criminelle, la seconde, pour complicité de viols aggravés, à quatre ans d'emprisonnement.
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale :
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 janvier 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 31 F-D
 Pourvoi n° U 20-20.061 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 118 F-D du 16 février 2022, dans l'affaire opposant :
 - la société Cat Mader, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne),
 à :
 - la société Opfood product, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cat Mader et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Opfood product, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 118 F-D du 16 février 2022, pourvoi n° U 20-20.061 concernant le dispositif, page 4.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 118 F-D du 16 février 2022 ;
 En page 4,
 REMPLACE :
 « Confirme l'ordonnance entreprise » ;
 par :
 « Confirme le jugement entrepris » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 janvier 2023
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 56 F-D
 Pourvoi n° D 21-16.417 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 1°/ M. [S] [P],
 2°/ Mme [L] [F], épouse [P],
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 ont formé le pourvoi n° D 21-16.417 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], ayant élu domicile en l'étude Kallijuris, [Adresse 5],
 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [P], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à M. et Mme [P] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne in solidum à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 63 F-D
 Requête n° B 20-16.549 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [C].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 9 juin 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 147 F-D rendu le 3 février 2022 sur le pourvoi n° B 20-16.549, dans l'affaire opposant Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 2],
 à
 la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - affaires juridiques, dont le siège est [Adresse 1].
 La SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Boutet et Hourdeaux ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 147 F-D du 3 février 2022, pourvoi n° 20-16.549, en ce que l'arrêt, après avoir cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement du 25 juillet 2019, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Senlis, alors que cette juridiction ne figure pas à l'annexe Tableau VIII-III figurant dans le code de l'organisation judiciaire relatif aux siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appel compétentes en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 147 F-D du 3 février 2022, n° 20-16.549 ;
 REMPLACE « tribunal judiciaire de Senlis » par « tribunal judiciaire d'Amiens? » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 COUR DE CASSATION
 CM
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 QUESTION PRIORITAIRE
 de
 CONSTITUTIONNALITÉ
 ______________________
 Audience publique du 12 janvier 2023
 IRRECEVABILITÉ
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 164 F-D
 Affaire n° E 22-40.020
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 Le tribunal judiciaire de Nancy a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 26 octobre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 octobre 2022, dans l'instance mettant en cause :
 D'une part,
 Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1],
 D'autre part,
 la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, commission de recours amiable 2021-00719 -AS, dont le siège est [Adresse 2].
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant refusé à Mme [H] le versement d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail du 26 novembre au 15 décembre 2020, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 2. Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, ainsi rédigée :
 « Plaise au Conseil d'État prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination. »
 Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
 3. La question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre des dispositions législatives, entrant seules dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution.
 4. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale a un caractère réglementaire.
 5. Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.