Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation des chefs d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 10 novembre 2015, ayant mis hors de cause M. X..., la société Acoustibel et la MAF, condamné la société Allianz  à payer à la société Casino de Cherbourg les sommes de 183 393 euros et 7 712,27 euros et condamné la société Allianz  à garantir la société Casino de Cherbourg pour les condamnations prononcées au profit de la société Alexandre III et de M. et Mme Y... ;
 	Attendu que ces dispositions sont indépendantes des condamnations prononcées contre M. Z... en raison de sa responsabilité propre et ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de la MAF ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la SCP Grappotte Bénétreau, avoué devenu avocat, qui avait représenté certains des adversaires de la société Tampico, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, cette société aux dépens ; 
 	Attendu que l'arrêt du 27 février 2014 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-13.554) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à la SCP Grappotte Bénétreau ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Tampico aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la SCP Grappotte Bénétreau, avoué devenu avocat, qui avait représenté certains des adversaires de la société Vénus, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, cette société aux dépens ;
 	Attendu que l'arrêt du 27 février 2014 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-13.554) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à la SCP Grappotte Bénétreau ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Vénus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la SCP Grappotte Bénétreau, avoué devenu avocat, qui avait représenté certains des adversaires de la société Acanthe développement dans cette instance, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, cette société aux dépens ; 
 	Attendu que l'arrêt du 27 février 2014 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-13.554) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à la SCP Grappotte Bénétreau ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Acanthe développement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à  la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Finistère assurance, MAAF assurances, Immoland, Arcade cycles, Aviva assurances, ADH, et contre Mme X..., M. Y... et Mme Z..., tous trois ès qualités ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2016), qui se borne à trancher un incident de procédure et à confirmer l'ordonnance d'un juge de la mise en état déboutant la société Axa France IARD d'une demande de provision, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ;
 	Que les griefs formulés à l'appui du pourvoi, seraient-il établis, ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Pacifica et à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Catherine X..., M. Jean-Christophe X..., Mme Christiane A...  veuve X... et M. François-Xavier X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne du 9 août 2017, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ;
Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2017 ;
Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 17-26.865 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 décembre 2017 et 15 novembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société E... Y...  et de Mmes E... et Elise Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados siégeant au tribunal de grande instance de Caen du 28 juin 2017 ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société E... Y...  et à Mmes E... et Elise Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société E... Y...  et Mmes E... et Elise Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article L. 733-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige ;
Attendu, selon ce texte, que les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative ;
Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt rendu par la cour régionale des pensions de Montpellier, dans un litige portant sur le bénéfice d'une pension d'invalidité sollicité par M. X..., en qualité de victime civile d'un accident survenu en Algérie, en 1958, sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; qu'il s'ensuit que la Cour de cassation est incompétente pour connaître de ce pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur le pourvoi formé par M. X... ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu que les requérants exposent que leur mise hors de cause n'a pas été constatée dans le dispositif de l'arrêt susvisé ;
Mais attendu que cette mise hors de cause avait été sollicitée pour l'examen du pourvoi auquel les requérants n'entendaient pas défendre ;
Et attendu que l'arrêt dispose, à titre liminaire : « Met hors de cause, sur leur demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, Mme Y... et MM. Olivier et Franck Y..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils Tom ; »
Qu'il n'y a dès lors pas lieu à rectification d'erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 octobre 2018, il a été indiqué que M. Z..., défenseur à un pourvoi qui a été rejeté, était condamné aux dépens ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1281-FD du 11 octobre 2018, en ce que à la page 4, troisième ligne, à la place de « Condamne M. Z... aux dépens », il y a lieu de lire « Condamne la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens » ;
Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouchers services, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bouchers services du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Bouchers services aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° K 19-14.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
Mme C... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.092 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société RATP Habitat, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Logis Transports, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme V..., de Me Haas, avocat de la société RATP Habitat, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2020, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme V..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de versailles (2e chambre civile et commerciale) le 19 février 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme V... de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société RATP Habitat de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme V... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mars 2020
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 217 F-D
Pourvoi n° A 18-16.701
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
1°/ O... K..., veuve Q..., ayant été domiciliée [...] , ayant été représentée par son tuteur Mme W... V..., domiciliée [...] , décédée,
2°/ Mme I... R..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad litem de O... K..., veuve Q...,
ont formé le pourvoi n° A 18-16.701 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (chambre de la famille, protection juridique), dans le litige les opposant :
1°/ à M. E... Q..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme W... V..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. Y... L..., domicilié [...] ,
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de O... K..., veuve Q..., et de Mme R..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. O... K... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse. Elle est décédée le 9 février 2019 et son décès a été notifié le 3 avril 2019.
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.701) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 18-16.701 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2020
Annulation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 261 F-D
Pourvoi n° G 18-25.241
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
La société Anis coiffure, société à responsabilité limitée en la personne de M. R... Q..., gérant, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.241 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. E... N..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Anis coiffure, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2018), que, le 22 novembre 2004, M. N... a donné à bail à la société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci l'a assigné en nullité de la clause de révision du loyer et du commandement de payer ; qu'un arrêt du 24 novembre 2016 a annulé le bail ; que, parallèlement, se plaignant de divers désordres, la société Anis coiffure et son assureur, la Maaf, ont assigné M. N... en réparation du trouble de jouissance subi depuis 2005 et en exécution des travaux de réparation sous astreinte ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la décision rendue le 24 novembre 2016 a l'autorité de la chose jugée, en ce qu'elle a déclaré nul le bail du 22 novembre 2004 ;
Attendu, cependant, que, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 17-10.934) ; que cette cassation entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. N... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Anis coiffures ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-81.571 FS-D
 N° 00547
 ODVS
 29 mars 2023
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand contre M. [W] [H] du chef de harcèlement moral.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de la procédure dont il est saisi contre M. [H] du chef susénoncé ; 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Lyon ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 23-80.345 F-D
 N° 00543
 ODVS
 29 MARS 2023
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations par un moyen dangereux et tentative, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [T] [X] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 janvier 2023 contre l'ordonnance susvisée. 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 23-81.572 FS-D
 N° 00548
 ODVS
 29 mars 2023
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [M] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan, contre personne non-dénommée, du chef de harcèlement moral.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ; 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 23-80.405 F-D
 N° 00542
 ODVS
 29 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [N] [E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de soustraction et rétention d'enfants hors du territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale jointe à la procédure que la détention provisoire de M. [E] [Z] ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 22 novembre 2022, a pris fin le 6 février 2023, par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 23-80.405 F-D
 N° 00546
 29 MARS 2023
 ODVS
 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [O] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er février 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de soustraction et rétention d'enfants hors du territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu'elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d'une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française et en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».
 2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que la détention provisoire de M. [V], ordonnée le 22 novembre 2022 a pris fin le 6 février 2023, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.
 3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 23-81.455 F-D
 N° 00554
 ODVS
 29 MARS 2023
 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [H] [R] et M. [R] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 27 janvier 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, les a condamnés, chacun, à douze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal, à l'encontre des deux accusés.
 Le ministère public et M. [R] ont produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 23-81.569 FS-D
 N° 00549
 ODVS
 29 mars 2023
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [H] [W] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire.
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ;
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 23-81.187 F-D
 N° 00553
 ODVS
 29 MARS 2023
 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [V] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 23 janvier 2023, qui, pour participation à une association de malfaiteurs terroriste et soustraction par un parent à ses obligations légales, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils. 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal rendu à l'encontre de M. [Z]. 
 Le ministère public a interjeté appel principal des dispositions relatives à la peine de l'arrêt pénal rendu à l'encontre de Mme [S] [P], épouse [Z], qui, des mêmes chefs, a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire.
 L'association [1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [N] [Z], partie civile, a interjeté appel principal de l'arrêt civil rendu le 3 février 2023. 
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Le 23 janvier 2023, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a mis en délibéré son arrêt civil au 3 février 2023. L'appel formé par M. [Z], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable.
 Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [Z] contre l'arrêt civil du 23 janvier 2023 ; 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-80.398 F-D
 N° 00545
 ODVS
 29 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 13 décembre 2022, la cour d'appel a condamné M. [I] [O] à trois ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention.
 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt du même jour qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté, est lui-même devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 23-81.165 F-D
 N° 00552
 ODVS
 29 MARS 2023
 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 12 décembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné M. [M] [C] à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, Mme [R] [E] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire. 
 Mme [E] a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de [Localité 1], autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-81.318 F-D
 N° 00551
 ODVS
 29 MARS 2023
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [I] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 8 décembre 2022, qui, pour vol avec arme et tentative de vol avec arme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du 16 janvier 2023 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Ain.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 23-81.186 F-D
 N° 00550
 ODVS
 29 MARS 2023
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 M. [K] [U] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, statuant comme JIRS, en date du 14 décembre 2022, qui, pour vol avec arme en bande organisée, dégradation par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et dégradations par un moyen dangereux ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dégradation par un moyen dangereux en bande organisée, tentative de dégradation par un moyen dangereux en bande organisée, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a renvoyé sur les intérêts civils. 
 Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal.
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale,
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.