Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2022
 Désistement
 M. CATHALA, président
 Arrêt n° 710 FS-D
 Pourvoi n° K 21-12.122 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [K] [N].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 juin 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022
 La société Ivalis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-12.122 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme [B] [K] [N], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
 Mme [K] [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ivalis France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K] [N], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2022, la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ivalis France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) le 3 février 2021, au profit de Mme [K] [N].
 2. Par acte déposé au greffe le 13 avril, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K] [N] déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident .
 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Ivalis France de son désistement de pourvoi principal ;
 DONNE ACTE à Mme [K] [N] de son désistement de pourvoi incident ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-82.178 F-D
 N° 00880
 RB5
 9 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2022
 M. [V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V] [T], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 20 mai 2022 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale de l'Hérault a condamné M. [V] [T] à treize ans de réclusion criminelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire.
 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 21-82.219 F-D
 N° 50687
 SD4
 9 JUIN 2022
 NON-ADMISSION
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2022
 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2021, qui, pour escroqueries, abus de confiance, usage de chèque falsifié, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, et prononcé sur les intérêts civils.
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I] [T], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] [T] devra payer à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la 
 loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 21-85.222 F-D
 N° 00768
 ECF
 15 JUIN 2022
 REJET
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2022
 M. [B] [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 23 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre MM. [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils.
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. Par un jugement du 7 juin 2019, MM. [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W], déclarés coupables d'arrestation, enlèvement et séquestration, ont été solidairement condamnés à payer à M. [B] [N] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
 3. M. [B] [N] a relevé appel des dispositions civiles de cette décision.
 Examen du moyen
 Enoncé du moyen 
 4. Le moyen fait valoir que la cour d'appel a rendu sa décision, en l'absence de M. [B] [N], alors qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, n'ayant reçu ni courrier ni avis de passage de l'huissier.
 Réponse de la Cour
 5. Il résulte des pièces de procédure que le 14 mai 2021, M. [N], partie civile, a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 26 mai 2021, par acte d'huissier. En l'absence de M. [N], l'acte a été déposé sous enveloppe à l'étude de l'huissier de justice qui en a avisé l'intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a été retournée à l'huissier avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
 6. En prononçant par un arrêt contradictoire à signifier, la partie civile ayant été régulièrement convoquée, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 7. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 21-80.931 F-D
 N° 00767
 ECF
 15 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2022
 [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2020, qui, pour infractions à la réglementation sur la production et la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine et favoritisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d'interdiction du droit d'éligibilité, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de [Z] [X] et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le [Date décès 1] 2021. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
 2. Les héritiers de la demanderesse ont fait connaître qu'ils ne souhaitaient pas reprendre l'instance sur l'action civile.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2022
 Désistement
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 371 F-D
 Pourvoi n° C 20-21.702 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022
 La société Polynésie solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-21.702 contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Polynésie solaire,
 2°/ à la Paierie de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4],
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Polynésie solaire, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Paierie de la Polynésie française, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 19 janvier 2022, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Polynésie solaire, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. [P], ès qualités, de la Paierie de la Polynésie française et du procureur général près la cour d'appel de Papeete ;
 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 30 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à la société Polynésie solaire de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Polynésie solaire aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2022
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 459 F-D
 Pourvoi n° R 21-12.472 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022
 La société Inter centrale immobilière (ICI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-12.472 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter centrale immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. La société Inter centrale immobilière s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.
 2. La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
 Impartit au liquidateur judiciaire de la société Inter centrale immobilière un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 406 F-D
 Pourvoi n° C 21-11.287 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022
 1°/ M. [O] [E], 
 2°/ Mme [R] [K], épouse [E],
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° C 21-11.287 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 2 décembre 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. et Mme [E] de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les condamne à payer à la Société générale somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 590 F-D
 Requête n° N 20-18.836 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 320 F-D prononcé le 6 avril 2022, sur le pourvoi n° N 20-18.836, dans une affaire opposant :
 - M. [O] [M], domicilié [Adresse 1],
 à :
 1°/ Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 3],
 2°/ M. [V] [S], domicilié [Adresse 4],
 3°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 5],
 4°/ l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est maison de l'avocat et du droit, [Adresse 2], 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 320 F-D du 6 avril 2022, pourvoi n° N 20-18.836, en ce que la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle a été mentionnée au lieu et place de la SAS Hannotin ;
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 320 F-D du 6 avril 2022, pourvoi n° N 20-18.836 ;
 REMPLACE en page 1 « sur les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [M] » par « sur les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [M] » ;
 REMPLACE en page 5 « Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [M] » par « Moyens produits par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour M. [M] » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 583 F-D
 Pourvoi n° R 20-18.793 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
 1°/ [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,
 2°/ Mme [L] [V], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [U],
 ont formé le pourvoi n° R 20-18.793 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Avi serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [R] [U] et de Mme [U], tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Reprise d'instance
 1. Il est donné acte à Mme [U] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [R] [U], son époux décédé le 23 janvier 2021.
 Désistement
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [U], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [U] du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2022
 Radiation
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 454 F-D
 Pourvoi n° F 19-23.127 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
 1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 5],
 2°/ Mme [G] [D], épouse [J], domiciliée [Adresse 6],
 3°/ M. [H] [D], domicilié [Adresse 3],
 ont formé le pourvoi n° F 19-23.127 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 7],
 2°/ à Mme [S] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 3°/ à M. [L] [B], notaire, domicilié [Adresse 8], 
 4°/ à [M] [D], décédé, ayant été domicilié centre hospitalier spécialisé, [Adresse 4], représenté par le syndicat inter hospitalier de l'Oise, pris en la personne de Mme [X] [A], en qualité de tutrice légale de [M] [D],
 5°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], notaire,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [F] et [H] [D] et de Mme [G] [D] épouse [J], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 19-23.127 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 519 F-D
 Pourvoi n° R 21-18.222 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 1°/ [N] [V], veuve [Z], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, 
 2°/ Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° R 21-18.222 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2],
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de [N] [V], décédée, de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. Mme [Z] et [N] [V] se sont pourvues en cassation, le 16 juin 2021, contre un arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat.
 2. Il est justifié par une production de la SCP Thouin-Palat-Boucard qu'[N] [V] est décédée le 30 septembre 2021.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2022
 Déchéance
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 509 F-D
 Pourvoi n° C 21-50.019 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-50.019 contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [J] [O], domicilié au [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 En présence : du préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 1],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Déchéance du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé.
 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 3. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation le 16 mars 2021 contre une décision rendue le 16 janvier 2021 par le premier président de cette cour.
 4. Le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 19 avril 2021 n'a pas été signifié à M. [O] ni au préfet de l'Essonne, qui n'ont pas constitué avocat. 
 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 520 F-D
 Pourvoi n° X 21-11.190 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 1°/ Mme [W] [U],
 2°/ Mme [K] [U], 
 domiciliées toutes deux [Localité 1], [Localité 4],
 ont formé le pourvoi n° X 21-11.190 contre le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant :
 1°/ à [M] [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], décédée,
 2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [W] et [K] [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [M] [F] et de M. [D] [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.
 1. Mme [W] [U] et Mme [K] [U] se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 novembre 2020 au profit de [M] [F] et de M. [D] [F].
 [M] [F] est décédée le 7 décembre 2021 et son décès a été notifié le 5 avril 2022.
 L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 CA3
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 juin 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 Arrêt n° 924 F-D
 Requête n° H 20-19.958 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 668 FS-D prononcé le 1er juin 2022 sur le pourvoi H 20-19.958, dans l'affaire opposant : 
 - la société Children Worldwide Fashion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 
 à
 - M. [K] [V], domicilié [Adresse 1].
 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu les avis donnés aux parties.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 668 FS-D du 1er juin 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que le dispositif de l'arrêt mentionne, dans deux paragraphes distincts, les cours d'appel d'Orléans et de Versailles, comme juridiction de renvoi.
 2. Il y a lieu de la réparer comme indiqué dans le présent dispositif.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 668 FS-D du 1er juin 2022 ;
 Dit que le paragraphe suivant n'a lieu d'être et doit en conséquence être supprimé : « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; »
 Précise que la juridiction de renvoi est bien la cour d'appel d'Orléans ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 22-83.741 FS-D
 N° 01025
 ODVS
 21 juin 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [Y] [G] du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire,
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Grenoble de la procédure dont il est saisi contre M. [Y] [G] des chefs susénoncés ; 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Lyon ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 22-82.262 F-D
 N° 01013
 ODVS
 21 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2022
 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 24 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [O], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [E] [O] que celui-ci a été remis en liberté le 30 mai 2022. 
 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-81.784 F-D
 N° 00890
 SL2
 14 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 JUIN 2022
 M. [J] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] [L] que sa détention provisoire, ordonnée le 29 juin 2021, a pris fin le 29 mars 2022 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
 2. Dès lors, le pourvoi de l'intéressé est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 22-83.614 FS-D
 N° 01004
 GM
 15 juin 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Rouen contre M. [N] [J] du chef de captation non autorisée de propos tenus à titre privé, commise par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Rouen de la procédure dont il est saisi contre M. [J] du chef susénoncé ; 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Caen ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-83.404 F-D
 N° 01001
 GM
 15 JUIN 2022
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel des dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en date du 25 mars 2022, qui, pour association de malfaiteurs et financement d'entreprise terroriste, a condamné M. [H] [D] à quatorze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, et, pour association de malfaiteurs, a condamné Mme [P] [M] épouse [D] à six ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire.
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre,et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;