Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-82.495 F-D
 N° 01496
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/147 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. M. [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines ayant confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui refusant une permission de sortir aux fins d'aller voter au second tour des élections présidentielles, le 24 avril 2022.
 2. Cette date étant dépassée, le présent pourvoi est devenu sans objet.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-82.687 F-D
 N° 01490
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [K] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/170 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.
 2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-82.688 F-D
 N° 01491
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [F] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/171 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.
 2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 22-82.686 F-D
 N° 01489
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [U] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/169 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.
 2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-82.691 F-D
 N° 01494
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/174 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.
 2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 22-82.494 F-D
 N° 01495
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/146 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines ayant confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui refusant une permission de sortir aux fins d'aller voter au premier tour de l'élection présidentielle, le 10 avril 2022.
 2. Cette date étant dépassée, le présent pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 22-80.635 F-D
 N° 01464
 ODVS
 29 NOVEMBRE 2022
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 NOVEMBRE 2022
 La société nationale SNCF, anciennement dénommée SNCF mobilités, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 janvier 2022, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société nationale SNCF, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CSE transilien RER D & R, venant aux droits du comité d'établissement régional SNCF Paris Sud, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La société nationale SNCF, anciennement dénommée société SNCF mobilités, a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 31 janvier 2022 contre l'arrêt susvisé. 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société nationale SNCF de son désistement ;
 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-86.502 FS-N
 N° 01598
 ODVS
 22 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 NOVEMBRE 2022
 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille des chefs de violation du secret professionnel et recel contre M. [L] [G]. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale,
 Vu les observations de l'avocat de M. [G],
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE la requête.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 22-85.333 F-D
 N° 1603
 ECF
 23 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 NOVEMBRE 2022
 M. [P] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion, violences, aggravées, en récidive, vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 5 juillet 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [P] [F], son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 novembre 2022
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 775 F-D
 Pourvoi n° S 21-17.303 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 La société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [E] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, a formé le pourvoi n° S 21-17.303 contre l'arrêt n° RG 19/12399 rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [Adresse 1], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société BTSG², ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société [Adresse 1]. 
 Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 23 mai 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de son acceptation du désistement ; 
 DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 novembre 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 827 F-D
 Pourvoi n° G 21-15.593 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.593 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel professions de santé (CMPS), société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit mutuel professions de santé, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2022, la SCP Waquet, Farge, et Hazan, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Metz.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [I] du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 novembre 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 812 F-D
 Requête n° B 21-14.322 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 371 F-D rendu le 21 avril 2022 sur le pourvoi n° B 21-14.322 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël à [Localité 1], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [K] et de la société Immoda, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, 
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle, portant sur le nom de l'avocat de M. [K] et de la société Immoda, a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 371 F-D du 21 avril 2022, pourvoi n° B 21-14.322.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 371 F-D, du 21 avril 2022 ;
 REMPLACE, à la page 2 : « de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [K] et de la société Immoda » par : « de la SAS Hannotin avocats substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [K] et de la société Immoda » ;
 REMPLACE, à la page 8 : « Moyen produit au pourvoi incident de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Immoda » par : « Moyen produit au pourvoi incident de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Immoda » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 novembre 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 845 F-D
 Pourvoi n° D 21-22.098 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-22.098 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom Mme [D], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) le 17 juin 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à Mme [D] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à la société Enedis la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 novembre 2022
 Radiation
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 862 F-D
 Pourvoi n° G 20-23.363 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de [E] [G], veuve [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 1er avril 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.363 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [E] [G], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,
 2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],
 3°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice de [E] [G], veuve [M],
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [E] [G], veuve [M] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [M], a imparti à Mme [P] [U] un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 20-23.363 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 novembre 2022
 Radiation
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 861 F-D
 Pourvoi n° N 20-20.170 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de [K] [C], veuve [T].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 25 juin 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 [K] [C], veuve [T], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° N 20-20.170 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droit de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant elle-même aux droits de la société Banque La Henin, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [K] [C], veuve [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [K] [C], veuve [T], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 20-20.170 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 novembre 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 875 F-D
 Pourvoi n° D 21-20.649 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 [F] [L], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° D 21-20.649 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Chauvin, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [L], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O] [M], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance
 1. [F] [L] s'est pourvue le 3 août 2021 contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (RG : 18/27292).
 3. [F] [L] est décédée le 11 mai 2022 et son décès a été notifié le 16 septembre 2022.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [F] [L], décédée le 11 mai 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 novembre 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 876 F-D
 Pourvoi n° E 21-20.650 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 [C] [B], ayant été domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-20.650 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 M. [H] [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Chauvin, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [C] [B], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] [G], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance
 1. [C] [B] s'est pourvue le 3 août 2021 contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (RG : 18/26737).
 2. Un pourvoi incident a été formé par M. [E] [G].
 3. [C] [B] est décédée le 11 mai 2022 et son décès a été notifié le 16 septembre 2022.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [C] [B], décédée le 11 mai 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident sera prononcée ;
 Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 BD4
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Désistement
 Mme MARIETTE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 168 F-D
 Pourvoi n° R 21-20.637 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023
 M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.637 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Aptiv Holdings France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aptiv Holdings France, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [C], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale) le 3 juin 2021, au profit de la société Aptiv Holdings France.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 février 2023
 Non-lieu à statuer
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 154 F-D
 Pourvoi n° E 21-14.417 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023
 La société Challancin prévention et sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-14.417 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Challancin prévention et sécurité, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° E 21-14.417
 Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu l'article 31 du code de procédure civile : 
 1. La société Challancin prévention et sécurité (la société) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 février 2021, rendu en matière de référé, ayant partiellement confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2020 et l'ayant déboutée de toutes ses demandes. 
 2. Cependant, le conseil de prud'hommes ayant statué au fond, par jugement du 27 janvier 2022, la société est désormais dépourvue d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé.
 3. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 février 2021.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 Condamne la société Challancin sécurité et prévention aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Challancin sécurité et prévention et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 AF1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Interruption d'instance
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 104 F-D
 Pourvoi n° P 22-18.615 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023
 1°/ [D] [T], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le 9 août 2022, agissant en qualité d'ayant droit de [V] [T], décédé,
 2°/ M. [K] [T], domicilié [Adresse 4] (Australie), agissant en qualité d'ayant droit de [V] [T], décédé,
 ont formé le pourvoi n° P 22-18.615 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [W] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de [D] [T] et de M. [K] [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 
 1. [D] [T] et M. [K] [T], en qualité d'ayants droit de [V] [T], se sont pourvus le 6 juin 2022 contre un arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à Mme [S].
 2. [D] [T] est décédé le 9 août 2022.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [D] [T] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ; 
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 22-87.255 F-D
 N° 00312
 8 FÉVRIER 2023
 ECF
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2023
 M. [I] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 16 juin 2022, qui, pour chantage et divulgation d'information fausse afin de faire croire à une destruction dangereuse, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement. 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 La question, qui ne conteste pas la constitutionnalité d'une disposition de nature législative, mais qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-86.637 F-D
 N° 00282
 ODVS
 7 FÉVRIER 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 FÉVRIER 2023
 [C] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et vol avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [W], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de [C] [W], ordonnée par le juge d'instruction le 4 août 2022, a pris fin le 20 janvier 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;