Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 février 2023
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 112 F-D
 Requête n° G 21-50.047 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 786 F - B prononcée le 26 octobre 2022 sur le pourvoi n° G 21-50.047 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige opposant :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], 
 à :
 - M. [M] [I], domicilié [Adresse 1].
 La SCP Spinosi a été appelée.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport oral de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 (pourvoi n° G 21-50.047), en ce qui concerne le nom de l'avocat général. 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 ;
 REMPLACE :
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, 
 PAR :
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre ; 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 2 février 2023
 Interruption d'instance
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 142 F-D
 Pourvoi n° Y 21-20.138 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023
 La société TFB international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.138 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sens technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société TFB international, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Sens technologies, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. La société TFB international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société Sens technologies.
 2. Un jugement du 6 septembre 2022 a prononcé le redressement judiciaire de la société TFB international.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 IMPARTIT aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 juillet 2023
 Rejet non spécialement motivé
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Décision n° 10628 F-D
 Pourvoi n° X 23-11.635 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M.[U].
 Admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 décembre 2022.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-11.635 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au Conseil départemental d'Indre et Loire, direction des projets transversaux et migrants, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U], de la SCP Duhamel Rameix-Gury-Maitre, avocat du Conseil départemental d'Indre et Loire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Demande d'avis
 n°U 23-70.006
 Juridiction : la cour d'appel de Colmar
 VL12
 Avis du 12 juillet 2023
 n° 15011 FS-D
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 COUR DE CASSATION
 _________________________
 Première chambre civile
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace, et les observations écrites et orales de Mme Cazaux-Charles, avocat général ;
 Énoncé de la demande d'avis
 1. La Cour de cassation a reçu, le 27 avril 2023, une demande d'avis formée le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Colmar, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. et Mme [M] à la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace, à la société Immo 2G et à la société Synexis Finance.
 2. La demande est ainsi formulée :
 « Lorsqu'une juridiction est saisie aux fins de voir déclarer abusives des clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre des clauses contractuelles, pour que les modalités du recours du justiciable ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires en droit interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'accès au juge ? »
 Examen de la demande d'avis
 3. La question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans un pourvoi donnant lieu à un arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030, publié).
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à avis.
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 12 juillet 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 4 juillet 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre ;
 Le présent avis est signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 Juillet 2023
 Rejet non spécialement motivé
 Mme AUROY, Conseiller doyen 
 faisant fonction de président 
 Décision n° 10635 F-D
 Pourvoi n° G 23-11.622 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [N].
 Admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 4 avril 2023.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
 Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est Conseil Départemental de la Haute-Vienne, Aide Sociale à l'Enfance, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-11.622 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'Appel de Limoges, [Adresse 2],
 2°/ à M. [I] [T] [N], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents, Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne le département de la Haute-Vienne aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 740 F-D
 Recours n° V 23-60.002 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [G] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 23-60.002 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11), ainsi que « Polluants du bâtiment » (C-01.20).
 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les diplômes du candidat comme son expérience professionnelle sont insuffisants.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [L] fait valoir que, s'il n'a pas de diplôme, ayant arrêté l'école à 16 ans, il travaille depuis 28 ans dans la construction, ayant évolué dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets puis coordinateur santé prévention sécurité ; que depuis 2015, il est dirigeant de sa société de travaux tous corps d'états employant 42 salariés, et directeur général d'une société de diagnostics polluants, et qu'il est réputé pour sa compétence dans sa profession.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 /EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 753 F-D
 Recours n° N 23-60.041 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 23-60.041 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau de la Cour de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Bâtiments-Travaux publics : Assainissement » (C-01.05) et « Pollution : Air » (E-03.01), « Pollution : Déchets » (E-03.02) et « Pollution : Eau » (E-03.03).
 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [J] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international, d'autre part, que sa pratique de l'expertise judiciaire se limitait au plan régional.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [J] fait valoir qu'il conduit des expertises sur l'ensemble du territoire français. Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. [J], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 741 F-D
 Recours n° K 23-60.016 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 23-60.016 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction en langue arabe » (H-02.02.01).
 2. Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience et ses travaux sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les deux rubriques demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [H] fait valoir qu'il intervient comme traducteur et interprète auprès des tribunaux, commissariats et gendarmeries, totalisant 482 missions depuis six ans, qu'il a été employé pendant deux ans comme traducteur et interprète en langue arabe pour la société Nights Memento, qu'il a rédigé trois mémoires universitaires et plusieurs dizaines d'articles, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes, et a suivi une formation pour être guide touristique en faveur des arabophones.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [H], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a justifié sa décision de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 752 F-D
 Recours n° J 23-60.038 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 23-60.038 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau de la Cour de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [Z] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Transport (matériel) : Aéronautique, espace » (E-07.01) et « Transport (usage et usagers) : Aérien » (E-08.01).
 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international, d'autre part, que sa pratique de l'expertise judiciaire se limitait au plan régional.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [Z] fait valoir qu'il intervient tant au niveau national qu'international. Il indique qu'il a participé aux travaux sur la nouvelle nomenclature, ce qui atteste de sa notoriété. Il ajoute qu'il est référencé comme expert au sein de ministères de trois pays d'Afrique. Il précise qu'il est l'un des premiers experts externes de l'Agence européenne de sécurité aérienne et est secrétaire général de la Compagnie nationale des experts de justice en aéronautique et espace.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. [Z], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Annulation partielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 746 F-D
 Recours n° W 23-60.049 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 La société Meteoconsult, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.049 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. La société Meteoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « neige et avalanche » (A-09), « pollution de l'air » (E-03.01), « pollution de l'eau » (E-03.03), « transport naval (usage et usagers) » (E-08.02) et « transport terrestre (usage et usagers) » (E-08.03).
 2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle la société Meteoconsult a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. 
 Examen des griefs
 Sur le grief relevé d'office
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
 3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de la société Meteoconsult ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
 5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne la société Meteoconsult.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recours, la Cour :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Meteoconsult ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Annulation partielle
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 745 F-D
 Recours n° K 23-60.039 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 23-60.039 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue arabe » (H-02.02.01), « interprétariat en langue anglaise » (H-01-01.01) et « traduction en langue anglaise » (H-02.02.01).
 2. Par décision du 15 novembre 2022, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. 
 3. M. [R] a formé un recours seulement à l'encontre du rejet de sa demande d'inscription pour les rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe.
 Examen du grief
 Sur le grief relevé d'office
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
 4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [R] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
 6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [R].
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :
 ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [R] dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01) ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 Irrecevabilité
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 751 F-D
 Recours n° S 22-60.179 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.179 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du recours, examinée d'office, après avis adressé au requérant
 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
 2. Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom. Par une décision du 17 novembre 2022, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 décembre 2022 rappelant les termes de l'article 20 susvisé.
 3. Mme [N] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Riom.
 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 737 F-D
 Recours n° N 23-60.018 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 23-60.018 en annulation d'une décision rendue le 12 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat en roumain » (H-01.05.06), « traduction en roumain » (H -02.05.06) et « interprétariat en espagnol » (H-01.05.02).
 2. Par décision du 12 décembre 2022, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience professionnelle lui conférant une qualification suffisante dans les spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [F] fait valoir qu'elle maîtrise, en raison de son parcours personnel, le roumain, le français et l'espagnol. Elle rappelle ses diplômes d'ingénieur, ainsi que le certificat de traducteur en espagnol, qu'elle a obtenu en Roumanie en 2009.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [F] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 749 F-D
 Recours n° U 22-60.181 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.181 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « interprétariat en portugais » (H-01.05.07) et « traduction en portugais » (H-02.05.07). 
 2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant, et de l'absence d'exercice, par la candidate, pendant un temps suffisant, d'une activité en rapport avec la spécialité demandée dans des conditions conférant une qualification suffisante.
 Examen des griefs
 Exposé des griefs
 3. Mme [G] considère que, ayant été sollicitée par des personnes lusophones qui n'arrivaient pas à contacter les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Toulouse, les besoins des juridictions ne sont pas satisfaits. 
 4. Elle soutient, par ailleurs, que ses qualifications et son expérience sont suffisantes pour être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel. Elle se prévaut d'un diplôme de traduction obtenu à l'université de [Localité 2] en 2022, et indique être traductrice bénévole pour une association.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [G] sur la liste des experts judiciaires.
 6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 750 F-D
 Recours n° T 23-60.023 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 23-60.023 en annulation d'une décision rendue le 12 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat en espagnol » (H-01.05.02) et « traduction en espagnol » (H-02.05.02).
 2. Par décision du 12 décembre 2022, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [V] fait valoir qu'il dispose d'une qualification et d'une expérience suffisantes pour être inscrit dans les rubriques sollicitées. Il se prévaut d'une licence d'espagnol et indique avoir déjà exercé différents emplois en tant qu'interprète et traducteur ou enseignant en espagnol, et avoir effectué, en 2018 et 2019, quatre missions d'interprétariat pour les juridictions de la cour d'appel de Lyon.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 juillet 2023
 Irrecevabilité
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 744 F-D
 Recours n° F 23-60.035 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 23-60.035 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant 
 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.
 2. M. [U] a formé un recours contre la décision du 15 novembre 2022, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
 3. M. [U], qui se borne à expliquer le rejet de cette demande par son défaut de transmission des justificatifs concernant sa pratique professionnelle, sollicite par son recours son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, sans formuler de grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles.
 4. Les griefs formulés le 24 mars 2023 par M. [U] en réponse à l'avis l'informant du moyen relevé d'office ne peuvent être pris en compte faute d'avoir été présentés dans le délai de recours qui expirait le 23 janvier 2023.
 5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 FD
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 747 F-D
 Recours n° M 23-60.063 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 23-60.063 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « cinéma, télévision, vidéogramme » (B-04.01), « musique » (B-04.03) et « sport » (B-06).
 2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle M. [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'existait pas de besoin actuel de la cour d'appel dans les rubriques concernées et que l'intéressé disposait de diplômes insuffisants.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [K] critique le refus d'inscription « en tant que traducteur », car il peut effectuer des traductions dans de nombreux domaines et bénéficie d'un niveau supérieur à ce qu'indiquent ses diplômes.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 Désistement
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 762 F-D
 Pourvoi n° S 22-14.064 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.064 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société MGJPG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MGJPG, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société MGJPG ;
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.