Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société La Lyonnaise de banque contre M. X... et Mme Y... par un commandement valant saisie du 21 mars 2007, un bien appartenant à ces derniers a été adjugé le 13 mars 2008 à la société Saint-Pierre ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles directement atteinte au principe d'égalité au regard de la conservation de la nationalité française à raison de l'origine, de la race ou de la religion et au regard du traitement des doubles nationaux ?
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, M. X..., né à Marovoay (Madagascar) ayant engagé une action déclaratoire de nationalité ;
 	Qu'elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, fussent-elles fondées sur l'origine, découlaient nécessairement de l'accession à l'indépendance de certains territoires, laquelle ne pouvait que conduire, dans un but d'intérêt général, à distinguer la population restant de plein droit celle de la République française de celle des nouveaux Etats indépendants, dont les nationaux étaient, jusqu'à sa suppression en 1973, soumis à une manifestation de volonté pour rester Français ;
 	Et attendu, en second lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Union nautique océance, se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 26 février 2009, dans le litige l'opposant à M. Jacques X..., à la société Europe Yachts et à la société Bavaria Yachtbau (GMBH) ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Union nautique océane de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Union nautique océane aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 avril 2009 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Pau au profit des époux Y... ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 29 octobre 2009 ;
 	 Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 juillet 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'Institut de France a formé un pourvoi contre une décision rendue le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Alain X..., du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010, Me Le Prado, avocat de l'Institut de France a déclaré se désister partiellement de ce pourvoi au profit du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre  2010, Me Le Prado, avocat de l'Institut de France a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi au profit de M. Alain X... ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Institut de France de son désistement au profit du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ;
 	DONNE ACTE à l'Institut de France de son désistement au profit de M. Alain X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 		Attendu que Joëlle X... s'est pourvue le 30 octobre 2009 en cassation contre un arrêt du 5 mars 2009 de la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 12 mai 2010 ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 27 avril 2011 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., avoué, l'ordonnance retient que les émoluments des avoués sont fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration a été établi par le président de la chambre à 600 UB ; que le mode de calcul, retenu à juste titre par l'avoué concerné, est conforme au tarif des avoués en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par de Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'ordonnance de taxe attaquée 
D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa contestation de l'état de frais de Maître Y..., avoué, et d'avoir taxé ledit état de frais à la somme de 2.001,39 euros
AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2007 avait laissé la charge des dépens à Monsieur X... ; qu'en vertu du décret du 30 juillet 1980 modifié, valant tarif des avoués, les émoluments de ces derniers étaient fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration avait été établi par le président de la chambre à 600 UB ; que le mode de calcul était conforme au tarif des avoués en vigueur ; que l'état de frais devait être taxé au montant de 2.001,39 euros ;
ALORS QUE le magistrat taxateur, en se contentant de dire que le mode de calcul retenu par l'avoué était conforme au tarif en vigueur, a statué par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie (la caisse) une allocation de solidarité aux personnes âgées sur le fondement de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été accordée à compter du 1er novembre 2006 ; que la caisse, constatant que l'assuré bénéficiait désormais en sus d'une pension de retraite complémentaire, a réduit le montant de l'allocation en faisant valoir que le plafond de ressources était dépassé ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire rétablir le montant fixé initialement ; 
Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié d'en dernier ressort ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 
Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 19 février 2009 ; que par ordonnance du 16 juin 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X...contre ce jugement ; que M. X...a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'il s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt (Orléans, 27 octobre 2009) l'ayant débouté de son déféré ; 
Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de l'officier de l'état civil de la mairie de Luynes que Mme Y... est décédée le 20 février 2010 ; 
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ; 
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 avril 2009 ; que la signification à partie de l'arrêt attaqué n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme totale de 2 000 euros à MM. Y... et A... et la somme de 500 euros à Mme Z...épouse X... ; rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ;
 	Attendu que par arrêt du 17 mars 2010 (n° 295 F-D) , la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;
 	Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° J 09-12.487 du rôle des affaires en cours ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, la lésion présentée par Mme Finestres, salariée de la société des Autoroutes du sud de la France, comme lui étant survenue sur les lieux du travail ;
 	Attendu que Mme Finestres s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille en date du 14 mai 2009 qui a rejeté son recours ;
 	Attendu cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une telle demande ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme Finestres aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 27 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en soutenant que ce texte qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas, prive ainsi l'assuré de son droit fondamental à un recours juridictionnel effectif ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 114-2 du code des assurances ne porte pas une atteinte substantielle au droit de l'assuré d'exercer un recours effectif devant une juridiction dès lors que l'intéressé a la possibilité d'interrompre la prescription notamment par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2010, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue 5 juillet 2002 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc au profit de la commune de Taden ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Taden ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu l'arrêt n° 1148 F-D rendu le 6 octobre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les époux X... et autres contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales transférant à la commune d'Espira-de-l'Agly la propriété de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la commune d'Espira-de-l'Agly a été condamnée, vu l'article 700 du code de procédure civile, à payer aux défendeurs la somme de 1 800 euros alors que cette condamnation devait être prononcée au profit de l'ensemble des demandeurs au pourvoi ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 1148 F-D ;
 	Dit qu'il sera substitué au texte initial du septième paragraphe de la page 3 le texte suivant :
 	"Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Espira-de-l'Agly à payer aux demandeurs, ensemble, la somme totale de 1 800 euros" ;
 	Laisse au Trésor public la charge des dépens ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2010, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 mai 2004 et d'une ordonnance rectificative rendue le 2 juin 2004 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des collectivités territoriales ne sont pas conformes à la Constitution en ce qu'elles portent une atteinte au principe de responsabilité, d'une manière disproportionnée et qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action engagée par la société APRR à l'encontre de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident survenu sur l'autoroute A 404 le 3 juillet 2006, pour obtenir le remboursement des frais d'intervention payés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question est dépourvue de caractère sérieux en ce que l'exclusion par l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des collectivités territoriales, de la possibilité, pour les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, d'engager une action à l'encontre de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, en remboursement des frais des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau autoroutier, répond à des motifs d'intérêt général en assurant l'égalité des usagers sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier et ne porte pas une atteinte  disproportionnée aux droits de ces sociétés ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête présentée par Me Haas aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 901 F-D  du 30 juin 2009 sur le pourvoi n° U 08-16.816, rendu dans une affaire opposant la société Cappi et les consorts X... ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il mentionne, dans son dispositif, que la demande de restitution de la société Cappi porte sur la somme de 2 500 euros au lieu de 25 000 euros, comme indiqué dans l'exposé des faits ainsi que dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel qui fait l'objet de la cassation ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 901 F-D du 30 juin 2009  et dit qu'il y a lieu de remplacer la première phrase du dispositif par le texte suivant :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Cappi de sa demande de restitution de la somme de 25 000 euros, l'arrêt rendu le 4 mars 2008, complété par l'arrêt rectificatif du 20 mai 2008 ; entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ", la suite du texte restant sans changement ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que, par arrêt du 1er décembre 2009, a été cassé l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel de Grenoble, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. X... et la société MMA au titre des non conformités aux règles d'urbanisme et de construction ;
Attendu que la société Montessuit et fils, et la mutuelle l'Auxiliaire, avaient déposé des mémoires de mises hors de cause ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 1er décembre 2009 ; 
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 1er décembre 2009 ;
Met la société Montessuit et fils et la mutuelle l'Auxiliaire hors de cause ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et un arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007, le juge de l'expropriation du département de la Loire a, par l'ordonnance attaquée du 1er juin 2007, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ;
Attendu que la juridiction administrative, ayant par une décision devenue irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X... et Mme Y..., l'ordonnance rendue le 1er juin 2007 par le juge de l'expropriation du département de la Loire ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi; 
Condamne la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et autre
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée 
D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à Mesdames X... et Y... ;
ALORS QU'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de cessibilité du 7 mai 2007, poursuivie devant le Tribunal administratif de Melun, par application de l'article L 12-5, alinéa 2 du Code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi incident formé par M. X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 novembre 2009 ; 
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux X...-Y... entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par M. X..., qui est dans sa dépendance ; 
PAR CES MOTIFS : 
Complétant l'arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009, déclare : 
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux et sur la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; " 
Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que Mme X... veuve Y... avait donné à bail verbal un garage sis à Nantes, dépendant d'une indivision, à M. Z... ; que, par acte du 13 février 2006, elle l'a fait assigner en paiement d'une certaine somme au titre de loyers révisés demeurés impayés ; 
Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 18 décembre 2007) de l'avoir condamné au paiement de loyers révisés demeurés impayés ; 
Attendu que le jugement retient d'abord que Mme Y... fait la démonstration de l'obligation de paiement dont elle se prévaut en produisant des attestations et divers courriers de sorte que le transport sur les lieux n'est pas utile, puis que M. Z... ne conteste pas la réalité du bail verbal et s'est partiellement acquitté des loyers impayés ; que le tribunal, par une décision motivée, a pu déduire de ces faits souverainement constatés que M. Z... ne s'exonérait pas de son obligation de paiement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. Z.... 
Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Z... à payer la somme de 2. 197 euros à Madame Y..., au titre des « loyers révisés demeurés impayés » 
AUX MOTIFS QUE Madame X..., Veuve Y..., propriétaire indivisaire du garage situé au ... à Nantes, était bien fondée dans ses prétentions et faisait la démonstration de l'obligation de paiement dont elle se prévalait, en produisant aux débats diverses attestations et divers courriers ; que le transport sur les lieux, dans ces conditions, n'était pas utile ; que Monsieur Z... ne contestait pas la réalité du bail verbal et s'était acquitté partiellement des loyers impayés ; qu'il ne s'exonérait pas de son obligation de paiement ; qu'il devait être condamné à payer la somme de 2197 euros ; 
ALORS QUE le tribunal d'instance n'a pas le moins du monde analysé, ni même simplement désigné, les « attestations et divers courriers » sur lesquels il prétendait fonder sa décision de condamnation et qui le dispensaient d'un transport sur les lieux ; qu'il s'agit d'une motivation du pure forme, susceptible d'être reproduite telle quelle dans n'importe quelle affaire ; que le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
ET ALORS QUE le tribunal d'instance a lui-même constaté que le garage loué appartenait à une indivision ; qu'il ne pouvait accueillir l'action de la seule Madame Veuve Y..., sans préciser si elle avait qualité pour agir ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. Roger X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Claude Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement du 9 juin 2008, le tribunal d'instance de Meaux a placé M. Roger X... sous le régime de la curatelle renforcée et désigné l'association Tutelia en qualité de curateur ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Meaux, 9 janvier 2009) d'avoir maintenu la curatelle renforcée, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas constaté la persistance d'une altération des facultés mentales de M. X... qui, à l'appui de son recours, produisait un certificat médical postérieur à celui du médecin spécialiste attestant qu'en aucun cas son état de santé ne justifiait une mesure de protection (manque de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) ;
Mais attendu que le jugement relève, au vu des certificats de MM. Z... et A..., que M. X... présente une involution cognitive sénile assez légère, mais avec une altération marquée du jugement et troubles de la personnalité de type syndrome de Diogène justifiant une mesure de curatelle renforcée ; qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats, le tribunal a estimé qu'une curatelle renforcée était nécessaire, M. X... étant cependant autorisé à régler seul ses dépenses courantes sous le contrôle du curateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir maintenu la curatelle renforcée de Monsieur X...

Aux motifs que l'altération modérée de ses capacités de raisonnement avait été médicalement constatée par le médecin spécialiste et avait dans les faits conduit Monsieur X... à l'accumulation de dépenses inutiles par des participations à des loteries diverses, alors que, dans le même temps, il vivait dans une maison très vétuste ; que cette fragilité rendait Monsieur X... vulnérable ; qu'ainsi, les mesures de curatelle renforcées apparaissaient justifiées dans son principe
Alors que le tribunal n'a pas constaté la persistance d'une altération des facultés mentales de Monsieur X... qui, à l'appui de son recours, produisait un certificat médical postérieur à celui du médecin spécialiste attestant qu'en aucun cas son état de santé ne justifiait une mesure de protection (manque de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 15 avril 2009 transférant à la communauté de communes des Pays du Rhône et d'Ouvèze la propriété de trois parties de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 janvier 2009 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 07/04604 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Y... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., accepter ce désistement et se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ;
                   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son  pourvoi principal et à Mme X... du désistement de son pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que par ordonnance du 10 avril 2003, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a transféré à la commune de Metz la propriété d'une parcelle bâtie appartenant à M. X... ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; qu'il soutient que celle-ci a été rendue prématurément, alors que le délai de recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 18 février 2003 n'était pas expiré ;
                      Mais attendu que le recours formé par M. X... devant la juridiction administrative contre cet arrêté, recours qui n'est pas suspensif d'exécution, ayant été rejeté par une décision définitive, le moyen, pour partie sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile,  rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; 
 	Attendu que la société d'avocats Lex & Cos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 19 février 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en fixation d'honoraires, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour se prononcer sur l'existence et l'étendue du mandat éventuellement donné par l'Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel à la société d'avocats Lex & Cos et renvoyé les parties à la saisir ; 
 	Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion du premier président de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lex & Cos aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lex & Cos, la condamne à payer à l'association Adacte la somme de  2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société MDG s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société LCB distribution ;
 	Qu'à la date du 8 février 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 décembre 2009, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société MDG de son désistement ;
 	Condamne la société MDG aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civle :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que la société Banque Fortis (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., d'une part, contre ce dernier et son épouse, d'autre part ; que la banque s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 mai 2008 ayant confirmé un jugement d'orientation, rendu en matière de saisie immobilière par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy le 18 octobre 2007 ;
 	Attendu que la société Banque Fortis, qui a produit un jugement rendu le même jour par le même juge mais dans une procédure à laquelle Mme X... n'est pas partie, sans produire la décision confirmée par l'arrêt attaqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Fortis banque aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.