Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 26 octobre 2022
 Non lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 783 F-D
 Pourvoi n° N 21-13.044 
 Aide juridictionnelle totale en demande 
 au profit de M. [C] [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de casssation
 en date du 24 février 2021.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 M. [C] [M], domicilié centre psychothérapeutique de [Localité 2], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-13.044 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au directeur du centre psychothérapeutique de [Localité 2] (CPA), domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre psychothérapeutique de [Localité 2], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 M. [M] s'est pourvu en cassation le 8 mars 2021 contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 28 janvier 2021), disant n'y avoir lieu d'ordonner la main-levée de son hospitalisation. 
 2. Par une décision du 5 février 2021, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [M].
 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 20 octobre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1095 F-D
 Pourvoi n° F 21-12.854 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
 La société Aldini AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° F 21-12.854 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], pris à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration,
 2°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldini AG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], et de la société Administrateurs judiciaires partenaires, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aldini AG, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. [P], à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à la société Aldini AG du désistement de son pourvoi ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aldini AG et la condamne à payer à M. [P], à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration, la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 octobre 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1069 F-D
 Pourvoi n° T 21-23.698 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
 La société Nomad, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.698 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Andromède, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Nomad, de la SCP Spinosi, avocat de la société Andromède, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nomad, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Andromède.
 2. Par mémoire du 30 août 2022, la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société Andromède, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Nomad du désistement de son pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société Andromède de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne la société Nomad aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 23-83.574 F-D
 N° 01062
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 NON-LIEU A STATUER
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 M. [H] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 28 juin 2023 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle.
 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 23-83.492 F-D
 N° 01057
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 NON-LIEU A STATUER
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 M. [C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 1er juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [C] [H], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que, par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel a condamné M. [C] [H] à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention.
 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 23-84.865 FS-D
 N° 01069
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 M. [N] [D] a déposé, au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2023, puis par mail du 20 août, une requête en récusation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles composée de M. Laurent Lassalle, président, M. Jean Louis Bernardeaux, Mmes Olivia Wingert, conseillers et Mme Aurélie Daoust, greffière. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les observations écrites de M.[N] [D], 
 Vu l'article 669 du code de procédure pénale : 
 1. Selon cet article, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
 2. En conséquence, la présente requête, adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nulle. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 23-84.861 FS-D
 N° 01066
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures suivies devant le tribunal correctionnel de Senlis, contre Mme [B] [R], des chefs de harcèlement moral et détournement de la finalité de données à caractère personnel, et contre Mme [L] [G], des chefs de harcèlement moral et détournement de la finalité de données à caractère personnel. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code du procédure pénale : 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 23-81.013 F-D
 N° 01064
 23 AOÛT 2023
 ODVS
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 M. [S] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 juin 2023 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement.
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions de l'article L. 331-1 du code de procédure pénale anciennement l'article 42 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en ce que « les documents mentionnant les motifs d'écrou sont, dès son arrivée, confiés au greffe » portent-elles atteinte au droit de la défense et au procès équitable, découlent de l'article 6-1 combiné avec l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 16, de l'article 34 de la Constitution?».
 2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
 3. Faute d'avoir été transmis au greffe de la Cour de cassation dans le délai d'un mois suivant le pourvoi formé le 18 novembre 2022, ce mémoire n'est pas recevable, la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. [X] le 29 décembre 2022, définitivement rejetée le 31 mai 2023, n'ayant aucun effet sur cette irrecevabilité.
 4. Dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 23-83.482 F-D
 N° 01058
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 NON-LIEU A STATUER
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 [R] [N] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [R] [N], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 juin 2023
 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juin 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 5 juin 2023.
 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 2 juin 2023.
 Examen du pourvoi formé le 2 juin 2023
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 3. Par ordonnance de mise en accusation en date du 9 juin 2023, frappée d'appel le même jour, le juge d'instruction a renvoyé [R] [N] devant la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire.
 4. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l'arrêt s'est prononcé.
 5. [R] [N] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 26 mai 2023, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Sur le pourvoi formé le 5 juin 2023 :
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 Sur le pourvoi formé le 2 juin 2023 :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 23-84.862 FS-D
 N° 01067
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 IRRECEVABILITE
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 M. [C] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de diverses procédures civiles ou pénales. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
 Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, celle-ci est dès lors irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 23-84.863 FS-D
 N° 01068
 ODVS
 23 AOÛT 2023
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AOÛT 2023
 Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, dans la procédure notamment suivie contre M. [O] [M], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, M. de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 
 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 31 décembre 2021, M.[M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs sus mentionnés. 
 2. Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal correctionnel, ayant constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal en ce qu'elle mentionne des pièces annulées par un arrêt de la chambre de l'instruction, a renvoyé la procédure au ministère public, aux fins de saisine du juge d'instruction, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
 3. Saisi par le ministère public, le juge d'instruction a rejeté la demande de régularisation par ordonnance du 14 mars 2023 et a renvoyé la procédure au ministère public.
 4. Par arrêt du 22 mars 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, constatant que la procédure d'information était close, a déclaré irrecevable la requête du ministère public et a fait retour de la procédure au tribunal correctionnel.
 5. Il résulte de ce qui précède que la juridiction correctionnelle ne s'est ni dessaisie de la procédure ni déclarée incompétente. 
 6. En conséquence, il n'existe aucun conflit de juridiction et la requête du procureur de la République est sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à règlement de juges ; 
 REJETTE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 SH
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 août 2023
 Désistement
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 534 F-D
 Pourvoi n° P 22-11.692 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
 1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 3],
 2°/ la société Ineade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 ont formé le pourvoi n° P 22-11.692 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Adone conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 4],
 3°/ à la société D4 finance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 4°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],
 5°/ à la société FCM solutions, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de M. [L] et de la société Ineade, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Adone conseil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [B] et [W], et des sociétés D4 finance et FCM solutions, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2023, la SAS Hannotin avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L] et de la société Ineade, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 novembre 2021.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [L] et à la société Ineade de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [L] et la société Ineade aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Ineade et les condamne à payer à MM. [B] et [W] et aux sociétés D4 finance et FCM solutions la somme globale de 3 000 euros et à la société Adone conseil la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-85.294 F-D
 N° 51512
 ODVS
 22 NOVEMBRE 2022
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 NOVEMBRE 2022
 M. [B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [B] [E], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 22-85.109 F-D
 N° 01544
 15 NOVEMBRE 2022
 SL2
 IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 NOVEMBRE 2022
 M. [T] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 12 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, issu de la loi L. n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur au 1er août 2016, qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d'innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 est-elle par le terme litigieux de la loi L. n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d'innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 ? ». 
 2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 22-85.109 F-D
 N° 01547
 SL2
 15 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 NOVEMBRE 2022
 M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 12 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 10 mai 2022, devenu définitif, le 10 août suivant, M. [T] [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et maintenu en détention.
 2. Par jugement en date du 27 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention.
 3. Le maintien en détention étant exécutoire, nonobstant appel, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-85.105 F-D
 N° 01548
 SL2
 15 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 NOVEMBRE 2022
 Mme [W] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 12 août 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [W] [S], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Mme [W] [S] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment par ordonnance en date du 16 août 2022 et maintenue en détention par ordonnance distincte du même jour. 
 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 22-85.181 F-D
 N° 01580
 RB5
 16 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2022
 M. [D] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 août 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [F], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 24 octobre 2022, que M. [F] été remis en liberté le 21 octobre 2022.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 22-85.233 F-D
 N° 01578
 RB5
 16 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2022
 M. [J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] [B] que sa détention provisoire, ordonnée le 14 avril 2022, a pris fin le 8 juin 2022 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 22-81.369 F-D
 N° 01433
 SL2
 22 NOVEMBRE 2022
 REJET
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 NOVEMBRE 2022
 M. [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire.
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. M. [O] [N] a été poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse d'au moins 50 km/h, soit 169 km/h pour une vitesse autorisée de 110 km/h.
 3. Le tribunal de police l'a condamné à 500 euros d'amende et à cinq mois de suspension du permis de conduire.
 4. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 Examen des moyens
 Sur le premier moyen
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 Sur le second moyen
 Enoncé du moyen
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la vitesse du véhicule avait été constatée par un appareil dont le bon état de fonctionnement est établi par son homologation, alors qu'aucun élément de procédure n'autorise une telle affirmation et que le carnet métrologique est taisant sur cette question, en raison de la perte du carnet original.
 Réponse de la Cour
 7. Il résulte des pièces de procédure que le prévenu a expressément renoncé, devant le tribunal de police, à soutenir le moyen de nullité tenant au défaut d'homologation de l'appareil de contrôle de vitesse qu'il avait soulevé dans des conclusions déposées avant toute défense au fond.
 8. C'est donc à tort que la cour d'appel a cru devoir répondre au moyen de nullité présenté qui met en cause les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de l'infraction, lequel revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête et doit donc être présenté avant toute défense au fond.
 9. Dès lors, le moyen, inopérant, doit être écarté.
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-82.690 F-D
 N° 01493
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [S] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/173 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.
 2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 22-82.689 F-D
 N° 01492
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/172 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.
 2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.