Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; 
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; 
 	Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance se rapportant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle pour la détermination des droits de M. X... à une rente à la suite d'un accident du travail ; 
 	Que dès lors, compte tenu de l'indétermination du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 704 F-D du 8 avril 2010, dit que le premier "Attendu" de la page 2 sera ainsi rédigé :
"Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse..."
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par déclaration en date du 2 avril 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Nextiraone France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone France ; la condamne à payer à la CRAM d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la marine à M. Ange X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 17 décembre 2009) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du délai de Ange X... et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi formé par L'ENIM ;
Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; 
PAR CES MOTIFS :
RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 590 F-D rendu le 18 mars 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société IF assurances à garantir la société Atlas Copco compresseurs de ses frais avancés et de la condamnation à paiement au profit de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, déduction faite de la contre-valeur de 50 000 couronnes suédoises au 31 octobre 1998 avec capitalisation des intérêts à compter du 16 juillet 2002, l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société IF assurances aux dépens ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 590 rendue le 18 mars 2010 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu les articles 683 et 684 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ;
Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de rejet déféré à la Cour d'Appel ayant débouté Monsieur X... de sa contestation d'une décision de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations ;
AU MOTIF QUE l'appelant, ni comparant ni représenté dans cette procédure orale, n'avait saisi la juridiction d'appel d'aucun moyen ;
SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, pour confirmer le jugement de rejet déféré à la Cour d'Appel ayant débouté Monsieur X... de sa contestation d'une décision de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations, admis la recevabilité des conclusions du représentant de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ;
ALORS QUE ce représentant n'avait, selon les propres constatations du même arrêt, justifié que d'un pouvoir général ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1984 et suivants du Code Civil, L. 124-5 du Code de la Sécurité Sociale et 455 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la SCP Richard, stipulant pour M. Guy X..., s'est pourvue le 29 mai 2009 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans le litige l'opposant à l'union  de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ; 
 	Qu'à la date du 15 janvier 2010, et postérieurement au 13 janvier 2010, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Patrick X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la cour d'appel de Lyon n° R 07/06377, au profit des consorts Antoine, Xavier, Martine, Nathalie et Franck X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Patrick  X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié au Maroc, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué le déboute de sa demande tendant à la validation de périodes d'activités en Algérie ;
Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la Cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen et confirmé pour cette raison le jugement entrepris déboutant Monsieur X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CMSA Ile de France 
AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment émargé, n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 4 juillet 2007 ;
ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en affirmant qu'elle était régulière, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile ;
ET ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas indiqué si la convocation avait été remise à l'appelant dans le délai de quinze jours, augmenté par le délai de distance de deux mois ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 643 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Patrick X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la cour d'appel de Lyon (RG 07/06377) au profit des consorts Antoine, Xavier, Martine, Nathalie et Franck X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Patrick X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 13 juin 2007 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de la société Semag 92, du préfet des Hauts-de-Seine et de la commune de Genevilliers ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne s'est pourvue le 19 décembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à Marcel X... ;
 	Qu'à la date du 12 avril 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse régionale d'assurance maladie  d'Auvergne de son désistement ;
 	Condamne la caisse régionale d'assurance maladie  d'Auvergne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 février 2010, la SCP Delaporte Briard et Trichet avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et du syndicat des copropriétaires Havre de Grace se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 février 2009 par la cour d'appel de Rouen au profit de  la SCI Havre de Grace et de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... et au syndicat des copropriétaires Havre de Grace du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires Havre de Grace  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Havre de Grace ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 24 mars 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ondulys se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le  6 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Nord siégeant au tribunal de grande instance de Lille au profit de la société SEM Ville Renouvelée ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Ondulys du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Ondulys aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ondulys à payer à la société SEM Ville Renouvelée la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de  la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Allianz IARD à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... agissant en qualité de tutrice des majeurs protégés Georges et Gilbert Z... du désistement de leur pourvoi ;
 	Attendu que les consorts A..., B..., C..., D..., E... et Mme Simone G... épouse H... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 avril 2009, portant transfert de propriété au profit du Centre Hospitalier de Voiron de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 31 octobre 2008 et 10 avril 2009 ;
 Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° M 09-67.850 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 22 octobre 2008), et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était alors fonctionnaire territorial, a sollicité en 2000 et 2004 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) une évaluation de ses droits à pension dans le régime général ; que pensant avoir été mal informée sur la possibilité de prendre sa retraite dans ce régime sans cesser son activité dans la fonction publique territoriale, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale en demandant en dernier état une condamnation de la caisse à 5 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal y a fait partiellement droit en estimant que sa décision était en dernier ressort, alors que la somme demandée par Mme X... excédait celle de 4 000 euros, fixée par l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, en dessous de laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociales statue en dernier ressort ;
D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 4 mars 2010 la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 8 février 2010 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale Tarn-Aveyron-Lot la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 5 février 2010 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la CAFAT de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la CAFAT aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ; la condamne à payer à la Société des producteurs aquacoles calédoniens la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 5 février 2010 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la CAFAT de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la CAFAT aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ; la condamne à payer à la Société  des producteurs aquacoles calédoniens la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Sferimo, devenue Les Maisons Agora, s'est pourvue en cassation le 7 mars 2008 à l'encontre d'un arrêt du 14 janvier 2008 de la cour d'appel de Reims ; 
 	Attendu que par protocole d'accord du 16 octobre 2008, régulièrement produit aux débats par la société Axa, défenderesse au pourvoi, la société Les Maisons Agora s'est engagée à se désister de son pourvoi en cassation ; 
 	Attendu que cet accord met fin à l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la société Les Maisons Agora aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, condamne la société Les Maisons Agora à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le courrier déposé au greffe le 23 février 2010 par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Jean X... ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.
 	Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 janvier 2008 dans un litige l'opposant à la commune de Gagnac-sur-Garonne ;
 	Attendu que Jean X... est décédé le 9 février 2010 ; que l'instance est interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT aux ayants droit de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2009 la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 février 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de MM. Y... et Z... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur  pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société française de rentes et de financement Credirente (FFR Credirente) s'est pouvue en cassation le 1er avril 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 février 2008 ;
 	Attendu que le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 27 novembre 2008 la liquidation judiciaire de la société FFR Credirente et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me X..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance du pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 5 octobre 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la
 décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 20 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 novembre 2008 ; que la signification à partie de l'arrêt attaqué, mentionnée dans le mémoire ampliatif, n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 61,19 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : 
Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés ; 
Attendu qu'analysant la teneur des pièces produites par les parties, la cour d'appel (cour d'appel de Reims, 9 juin 2005 et 5 août 2008) en a déduit que la preuve était rapportée de l'existence de faits, imputables à chacune d'elles, constitutifs de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le premier moyen, qui ne tend qu'à contester cette appréciation souveraine, ne peut qu'être rejeté ; que le second est dès lors, inopérant ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
Moyens produits par Me Blanc, avocat aux conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Il est reproché à l'arrêt du 9 juin 2005 d'avoir constaté qu'il existait la preuve de fautes imputables à Madame X...susceptibles d'entraîner le prononcé du divorce aux torts partagés des conjoints 
Aux motifs qu'il ressortait des pièces produites de part et d'autre 1) que Monsieur X...s'était toujours montré particulièrement agressif, injurieux et méprisant envers son épouse, 2) qu'il s'était ménagé des contrats d'assurancevie et avait le souci de circuler dans des voitures de luxe et d'équiper son exploitation avec des aménagements les plus modernes, occasionnant ainsi des dépenses importantes à son épouse, 3) que Madame X...avait entretenu une liaison hors mariage (procès-verbal de gendarmerie n° 5), 4) qu'elle s'était livrée à des scènes de violence sur la personne de son mari ; que ces faits, imputables à chaque conjoint, constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune 
Alors que les juges du fond ne peuvent affirmer l'existence d'un fait sans viser, ni analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur les « pièces produites de part et d'autre », sans les viser, sauf un « procès-verbal de gendarmerie n° 5 », ni en analyser aucune, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
SECOND MOYEN DE CASSATION 
Il est reproché à l'arrêt du 5 août 2008 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés de Monsieur et Madame X...

Alors que la cassation à intervenir de l'arrêt du 9 juin 2005 sur le premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 août 2008 qui en est la suite et l'application (article 625, alinéa 2, du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. René X... a, par déclaration du 13 février 2009, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 novembre 2008, rendu dans un litige l'opposant à Mme Henriette Y..., épouse X... ; qu'il résulte de l'attestation de Mme A..., notaire, en date du 9 novembre 2009 que Mme X... est décédée le 31 juillet 2009, laissant pour seul héritier son époux, M. Georges X... ; que par mémoire de production déposé le 12 janvier 2010, M. René X... a versé aux débats l'acte de signification à M. Georges X... en date du 7 janvier 2010 de ses conclusions aux fins de reprise d'instance et, par mémoire du 24 décembre 2009, a déclaré vouloir reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à M. René X... de sa reprise d'instance ; 
RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 8 juin 2010 ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat des copropriétaires du ... :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu la société AGF-IART a formé un pourvoi contre l'arrêt (Paris, 10 février 2009) qui a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté sa demande d'annulation de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... faute d'habilitation régulière du syndic ;
 	Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société AGF-IART aux dépens
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AGF-IART à payer à la société Generali France assurances et au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 500 euros, chacun, rejette la demande de la société AGF-IART ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que, créancière de M. X..., Mme Y... l'a fait assigner ainsi que Mme Z..., son épouse, en partage de l'indivision existant entre les époux et en licitation du bien indivis ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2007), a accueilli cette demande ;
Attendu que les griefs énoncés par M. X... étant nouveaux, mélangés de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les époux X....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation partage de l'indivision constituée entre Michel X... et Béatrice Z... épouse X..., et ordonné la vente en licitation de la maison avec terrain située à Ventabren cadastrée section B 4 n° 48, avec une mis e à prix de 140.000  et avec faculté de baisser de moitié en cas de carences d'enchères.
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime la procédure disproportionnée pour le solde encore dû, et fait valoir que la créancière n'a pas produit de décompte actualisé ; que Madame A... fait observer que seulement 7 000  ont été versés au 6 avril 2006, et produit un décompte faisant apparaître au 5 mars 2007 un solde en sa faveur en principal et intérêts de 2.847,83  outre dépens ; que la licitation-vente de l'immeuble de Ventabren, dans lequel le débiteur dispose d'un quart en propriété, est suffisante pour assurer le paiement de sa dette ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'action d'un créancier, introduite par voie oblique, en licitation-partage, suppose que les intérêts du créancier soient compromis ; qu'en faisant droit à l'action en licitation-partage introduite par Madame A..., visant à la vente par licitation d'un immeuble dont son débiteur, Monsieur X..., est propriétaire indivis, sans constater que le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier présentent pour la demanderesse un intérêt que la carence de son débiteur aurait compromis, la Cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1166 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en faisant droit à l'action en licitation partage engagée par Madame A... et en ordonnant la vente par licitation de l'immeuble situé à Ventabren dont Monsieur X... est propriétaire indivis, nonobstant la disproportion manifeste de l'ingérence dans l'exercice du droit de Monsieur X... au respect de ses biens constituée par la licitation de l'immeuble indivis d'une valeur de 500.000  au regard de l'intérêt de Madame A... à recouvrer, par ce moyen, un solde de créance de 2.847,83  outre dépens, la Cour d'appel a violé l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que par une décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a constaté que la demande d'inscription de M. X... était sans objet en raison du caractère incomplet de son dossier ; que M. X... a adressé une lettre au greffe de la Cour de cassation ;
 	Mais attendu que dans cette lettre, M. X... demandait s'il devait être considéré comme "démissionnaire" de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que cette lettre ne comportait aucun recours ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier grief : 
 	Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel retient que ses rapports manquent de consistance et d'analyse et qu'ils ne contiennent que trop rarement des propositions ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été mise en mesure de présenter ses observations que le 14 décembre 2009, après que la décision de refus d'inscription avait été prise, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief du recours :
 	ANNULE,  en ce qu'elle a  refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, la décision rendue le  23 novembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Société générale à l'encontre de M. X..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé à la société Ace tourisme ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale et de la société Ace tourisme ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme E X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue portugaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, Mme E X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme E X... expose que si elle n'a effectué aucune expertise en 2009, de nombreuses missions lui ont cependant été confiées les années précédentes, dont elle justifie par des pièces jointes à sa lettre de recours ; que s'agissant de l'absence de formations suivies, celles qui lui ont été proposées par l'institut de formation à l'expertise ne sont pas adaptées à ses types de prestations mais qu'elle reste très ouverte à la possibilité d'effectuer de nouvelles formations correspondant à ses missions ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que Mme E X... ne justifiait d'aucune formation, l'assemblée générale des magistrats n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas la réinscrire ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; 
 	Attendu que Mme X... expose que l'un des motifs retenus par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est erroné car elle est diplômée en traduction et interprétariat en langues espagnole et portugaise et que, s'agissant plus particulièrement de la langue portugaise, il existe des besoins en ces matières dans le département du Lot de sorte que cette décision porte préjudice à ses habitants qui ne disposeront pas d'un traducteur près de chez eux ; 
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'Établissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais (l'EPDEF) a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que l'EPDEF a formé un recours non motivé ;
 	Mais attendu que l'EPDEF ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.