LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Transdev Ile-de-France, en qualité de conducteur receveur, le 30 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de prime unique de repas alors, selon le moyen ;
1°/ que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 prévoit, en son article 4, le bénéfice d'une indemnité de repas unique à hauteur de 10 repas pour les conducteurs du secteur public et de 19 repas pour ceux relevant du secteur privé, dont le montant mensuel est proratisé en fonction des absences des bénéficiaires, ainsi qu'en cas de prise d'une journée de modulation ou de récupération d'amplitude ; que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule quant à lui que « le présent accord se substituant à l'ensemble de ces usages et accords existants dans l'établissement à l'exception de l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la CARCEPT, il a conduit à supprimer les primes suivantes (...). Seules les primes suivantes restent en vigueur : - prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V» ; qu'il s'évinçait donc des termes clairs et non équivoques de l'accord du 21 mars 2001 qu'il n'avait pas remis en cause ni substitué l'accord du 20 septembre 1994 concernant les modalités d'octroi de la prime unique de repas ; que pour condamner la société Transdev Île-de-France à verser au salarié une somme à titre de rappel de prime de repas unique, la cour d'appel a toutefois retenu que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, qui ne fait état d'aucun paiement de cette prime au prorata des jours de présence du salarié dans l'entreprise, indique dans son préambule qu'il se substitue aux usages et accords existants à la date de sa signature, à l'exclusion de l'accord du 16 décembre 1991, si bien que l'employeur ne pouvait valablement se prévaloir d'un accord d'entreprise datant de 1994, dont l'application avait été expressément écartée par l'accord du 21 mars 2001 ; qu'en statuant de la sorte, cependant que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule que la prime de repas unique pour les conducteurs receveurs, de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V, reste en vigueur, ce dont il résulte que le principe de proratisation prévu par l'accord d'entreprise initiale du 20 septembre 1994 demeurait également en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et par refus d'application l'accord du 20 septembre 1994 ;
2°/ subsidiairement, que les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas, à l'accord du 20 septembre 1994, sans faire ressortir la réunion des conditions, quant aux parties signataires ainsi qu'aux formes et modalités de conclusion dudit accord du 21 mars 2001, pour qu'il ait emporté révision de l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 et, ainsi, pu supprimer le principe de proratisation du paiement de ladite prime en fonction du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
5°/ plus subsidiairement encore, que, nonobstant son caractère forfaitaire et sa perception sans avoir à fournir le moindre justificatif, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, des 20 septembre 1994 et 21 mars 2001, qui a pour objet de compenser le surcoût du repas des conducteurs receveurs relevant des coefficients 140 V et 131 V, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'il s'ensuit que cette prime n'a pas à être servie à cette catégorie spécifique de salariés en cas d'absence, quel que soit le motif de celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les accords susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 21 mars 2000 indiquait, dans son préambule, qu'il se substituait aux usages et accords existants à la date de sa signature, à l'exclusion de l'accord du 16 décembre 1991, et qu'il ne faisait pas état d'un paiement de la prime unique de repas au prorata des jours de présence du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un rappel de salaires au titre de cette prime était dû au salarié ; que le moyen, irrecevable en ses deuxième, troisième et quatrième branches, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, et inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire pour la période allant de septembre 2010 à août 2017 alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions conventionnelles ayant le même objet et la même cause, les salariés ne sont pas admis à cumuler les avantages issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable est appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Transdev Île-de-France soutenait que « la société Transdev Île-de-France expose que l'accord entreprise CGEA connex du 21 mars 2001 avait pour unique vocation de préparer le passage aux 35 heures et de maintenir le salaire malgré la réduction du temps de travail, qu'à compter du 1er juin 2001 par application de l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001 signé par les organisations syndicales et qu'elle produit aux débats, de nouvelles primes ont été intégrées au salaire de base revalorisé par une augmentation du taux horaire de 3, 96 francs quelle que soit l'ancienneté du salarié et qu'en se substituant à l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, cet accord de sortie de grève a supprimé l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles indiciaires étant paraphées par les organisations syndicales » ; que, pour faire néanmoins droit à la demande de rappel de salaire du salarié , la cour d'appel a néanmoins retenu que l'accord de « sortie de grève » du 25 juin 2001 n'ayant pas dénoncé de façon expresse les dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, le droit des salariés à la revalorisation de leur rémunération de 1 % à la date anniversaire de leur contrat de travail demeurait applicable et en a déduit que l'intéressé était éligible, non seulement à cette augmentation linéaire de 1 % prévue par l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, mais également au bénéfice des dispositions de l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001 augmentant l'assiette du salaire et fixant de nouvelles grilles de rémunération ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il lui appartenait de déterminer lequel des régimes de rémunération prévus par l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et l'accord du 25 juin 2001, ayant le même objet et la même cause, était globalement le plus favorable pour l'ensemble de la catégorie de personnel visé et, partant, seul applicable à le salarié, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, seule la plus favorable aux salariés doit recevoir application ;
Mais attendu que si en cas de concours de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ;
Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001, qui ne dénonçait pas les dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, ne remettait pas en cause la revalorisation des salaires de 1 % au titre de l'ancienneté, à la date anniversaire des contrats des conducteurs 140 V et 131 V et, d'autre part, que cet accord de sortie de grève avait pour effet, par l'intégration des primes, d'augmenter l'assiette du salaire sur lequel s'appliquait cette augmentation de 1 %, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les dispositions des accords des 21 mars 2001 et 25 juin 2001 portaient sur des avantages qui n'avaient ni le même objet ni la même cause, en a exactement déduit qu'ils devaient se cumuler ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt fixe à la somme de 3.230,16 euros le rappel de salaire dû au salarié pour la période allant de septembre 2010 à août 2017 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement soutenues, le salarié, qui reconnaissait avoir perçu chaque année au titre des revalorisations conventionnelles un rappel de salaire pour un montant total de 356,87 euros, ne réclamait plus à ce titre que la somme de 2 873,29 euros, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 3 230,16 euros le rappel de salaire dû au salarié pour la période de septembre 2010 à août 2017, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transdev Ile de France à verser à M. Y... la somme de 1.672,85 € à titre de prime unique de repas ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel au titre de la prime unique de repas, M. Y... fait valoir qu'en violation de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, l'employeur proratise le versement de la prime forfaitaire de repas en fonction des absences des salariés, que l'expert-comptable mandaté par le comité entreprise a souligné que cette proratisation est contraire à l'accord d'entreprise puisque cette prime constitue un élément de rémunération invariable y compris lors des absences des salariés et que la revalorisation de cette prime est prévue par la convention collective ; que la société Transdev île de France fait valoir que ledit article 19.3 de l'accord entreprise n'énonce pas que la proratisation de la prime de repas unique en fonction des absences du salarié lui serait contraire et qu'en tout état de cause, cette proratisation est prévue par l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 ; que dans son préambule, l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 indique qu'il se substitue aux usages et accords existants à la date de signature, à l'exclusion de l'accord du 16 décembre 1991 ; que l'employeur ne saurait donc se prévaloir d'un accord entreprise datant de 1994, l'application des accords antérieurement conclus ayant été expressément écartée par l'accord du 21 mars 2000 ; que l'article 19.3 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 prévoit que les conducteurs receveurs 140 V (catégorie de M. Y...) perçoivent une « indemnisation forfaitaire » de 10 repas uniques par mois ; qu'il ne fait état d'aucun paiement au prorata des jours de présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur le principe de la condamnation dont le montant est actualisé à la somme de 1.672,85 € ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient celui qui se prétend libéré d'une obligation de paiement d'apporter la preuve de ce paiement ; que selon les dispositions de l'article 19.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mars 2001, les conducteurs receveurs 140 V perçoivent une indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques par mois ; qu'il est expressément indiqué à l'article 19.3 de cet accord que « le présent accord se substituait à l'ensemble des usagers et accords existants au sein de l'établissement » ; qu'en conséquence, la société Transdev île de France anciennement Veolia Transport ne peut valablement évoquer les dispositions d'un accord antérieur du 20 septembre 1994, l'application des accords préalablement conclus ayant expressément été écartée par les signataires de l'accord du 21 mars 2001 ; que cette prime revêtant un caractère forfaitaire, elle ne peut dès lors être versée au prorata des jours de présence du salarié au cours du mois dans l'entreprise ; qu'aucune mention de l'accord du 21 mars 2001 ne prévoit le calcul au prorata en cas d'absence, de modulation, de récupération ou d'amplitude ; qu'ainsi, le caractère forfaitaire de la prime exclut que l'employeur prenne en considération les jours d'absence du salarié dès lors que celui-ci a travaillé au moins une journée sur le mois considéré ; qu'en conséquence, la société Transdev île de France, anciennement Veolia Transport, sera condamnée à verser à M. Y... la somme de 1.040,41 € au titre du rappel de prime de repas unique ;
1°) ALORS QUE l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 prévoit, en son article 4, le bénéfice d'une indemnité de repas unique à hauteur de 10 repas pour les conducteurs du secteur public et de 19 repas pour ceux relevant du secteur privé, dont le montant mensuel est proratisé en fonction des absences des bénéficiaires, ainsi qu'en cas de prise d'une journée de modulation ou de récupération d'amplitude ; que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule quant à lui que « le présent accord se substituant à l'ensemble de ces usages et accords existants dans l'établissement à l'exception de l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la CARCEPT, il a conduit à supprimer les primes suivantes( ... ). Seules les primes suivantes restent en vigueur : - prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V»; qu'il s'évinçait donc des termes clairs et non équivoques de l'accord du 21 mars 2001 qu'il n'avait pas remis en cause ni substitué l'accord du 20 septembre 1994 concernant les modalités d'octroi de la prime unique de repas ; que pour condamner la société Transdev Île-de-France à verser au salarié une somme à titre de rappel de prime de repas unique, la cour d'appel a toutefois retenu que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, qui ne fait état d'aucun paiement de cette prime au prorata des jours de présence du salarié dans l'entreprise, indique dans son préambule qu'il se substitue aux usages et accords existants à la date de sa signature, à l'exclusion de l'accord du 16 décembre 1991, si bien que l'employeur ne pouvait valablement se prévaloir d'un accord d'entreprise datant de 1994, dont l'application avait été expressément écartée par l'accord du 21 mars 2001 ;
qu'en statuant de la sorte, cependant que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule que la prime de repas unique pour les conducteurs receveurs, de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V, reste en vigueur, ce dont il résulte que le principe de proratisation prévu par l'accord d'entreprise initiale du 20 septembre 1994 demeurait également en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et par refus d'application l'accord du 20 septembre 1994 ;
2°) ALORS, subsidiairement, QUE les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas, à l'accord du 20 septembre 1994, sans faire ressortir la réunion des conditions, quant aux parties signataires ainsi qu'aux formes et modalités de conclusion dudit accord du 21 mars 2001, pour qu'il ait emporté révision de l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 et, ainsi, pu supprimer le principe de proratisation du paiement de ladite prime en fonction du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, nonobstant son caractère forfaitaire et sa perception sans avoir à fournir le moindre justificatif, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, des 20 septembre 1994 et 21 mars 2001, qui a pour objet de compenser le surcoût du repas des conducteurs receveurs relevant des coefficients 140 V et 131 V, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'il s'ensuit que cette prime n'a pas à être servie à cette catégorie spécifique de salariés en cas d'absence, quel que soit le motif de celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les accords susvisés.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transdev Ile de France à verser à M. Y... la somme de 3.230,16 € à titre de rappel de salaire entre le mois de septembre 2010 et le mois d'août 2017 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaire de septembre 2010 à août 2017, M. Y... soutient que l'employeur ne respecte pas l'obligation d'augmentation des salaires prévue par la convention collective, l'accord d'entreprise sur le temps de travail et les accords NAO (négociation annuelle obligatoire) ; qu'il fait valoir que l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 a mis en place une revalorisation automatique des salaires en prévoyant en son article 3 que dans le cadre des négociations annuelles des salaires, il est tenu compte de l'évolution effective de 1 % liée à l'application de l'ancienneté dans les grilles de salaire, que cette augmentation annuelle de 1 % à la date anniversaire du contrat de travail a été reprise par l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 en son article 19.4 qui prévoit « la revalorisation automatique de 1 % au titre de l'ancienneté des salaires à la date anniversaire des contrats des conducteurs 140 V et 131 V est maintenue », et qu'au titre de ces accord entreprises l'employeur se devait de revaloriser son salaire entre septembre 2010 et août 2017 ; que la société Transdev Île-de-France expose que l'accord entreprise CGEA connex du 21 mars 2001 avait pour unique vocation de préparer le passage aux 35 heures et de maintenir le salaire malgré la réduction du temps de travail, qu'à compter du 1er juin 2001 par application de l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001 signé par les organisations syndicales et qu'elle produit aux débats, de nouvelles primes ont été intégrées au salaire de base revalorisé par une augmentation du taux horaire de 3,96 francs quelle que soit l'ancienneté du salarié et qu'en se substituant à l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, cet accord de sortie de grève a supprimé l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles indiciaires étant paraphées par les organisations syndicales ; que M. Y... avance que cet accord d'entreprise du 25 juin 2001 est un accord de sortie de grève initié en raison du défaut d'application de l'accord du 21 mars 2001 et qu'il n'a jamais eu vocation à remplacer celui-ci ;
que l'accord de sortie de grève en date du 25 juin 2001 ne dénonce nullement de façon expresse les dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, que dans ces conditions, il ne remet pas en cause la revalorisation de 1 % au titre de l'ancienneté des salaires à la date anniversaire des contrats des conducteurs 140 V et 131 V ; qu'à l'instar des premiers juges, il convient de relever que ce protocole d'accord a pour effet, par l'intégration des primes, d'augmenter l'assiette du salaire sur lequel s'applique l'augmentation linéaire de 1 % à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles de salaire annexées audit protocole ne venant nullement remettre en cause cette augmentation linéaire de 1 % à la date d'anniversaire du contrat pour les années postérieures ; qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 ; que par ailleurs, les accords de négociation annuelle obligatoire prévoient une augmentation de 2% 2010, de 2,3 % en 2011, de 2,3 % en 2012, de 2 % en 2013, de 1,5% en 2014, de 0,6 % en 2015 et de 0,5 % en 2016 ; que M. Y... produit les bulletins de paie sur la période litigieuse permettant de constater que contrairement à ce qu'allègue l'employeur, son salaire n'a pas fait l'objet d'une revalorisation annuelle de 1 % à la date anniversaire de son contrat de travail, pas plus qu'il n'a été augmenté au titre des NAO ; qu'au vu des décomptes établis aux débats par le salarié, ce dernier a subi une perte de salaire d'un montant total de 3.230,16 € entre le mois de septembre 2010 et le mois de 2017 ; que la société Transdev île de France sera condamnée à lui verser cette somme à titre de rappel de salaire, le jugement entrepris étant confirmé sur le principe de la condamnation dont le montant sera actualisé ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, concernant le rappel de salaire au titre du non-respect de l'accord de mars 2001 et des NAO : selon les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 25 juin 2001 , sont intégrés au salaire de base des personnels de conduite, 100 % de la prime de modulation, 100% de la prime de recettes et 50 % de la prime de non-accident, ce qui revient à augmenter le taux horaire quel que soit l'ancienneté de 3,96 Fr. ; que cette disposition s'applique à compter du 1er juin 2001 ; qu'il est constant que cette disposition est applicable aux salariés en qualité de personnel de conduite ; que la société Veolia Transport soutient qu'il résulte de la commune intention des parties signataires de cet accord, la volonté de mettre fin à l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail prévu par le protocole d'accord du 21 mars 2001, les nouvelles grilles de salaire étant paraphées par les organisations syndicales ; que néanmoins, cet accord du 25 juin 2001 constitue un protocole de sortie de grève et ne dénonce nullement de façon expresse les dispositions de l'accord du 21 mars 2001 ; qu'il ne remet nullement en cause la revalorisation de 1 % au titre de l'ancienneté des salariés à la date anniversaire des contrats des conducteurs 140 V et 131 V expressément maintenue dans l'article 19.4 de l'accord d'aménagement et de la réduction du temps de travail du 21 mars 2001 ; qu'aucune disposition de l'accord du 25 juin 2001 ne met expressément fin à cette augmentation annuelle de 1 % ; que le protocole d'accord du 25 juin 2001 a ainsi pour effet, par l'intégration des primes, d'augmenter l'assiette du salaire sur lequel s'applique l'augmentation linéaire de 1 % à la date anniversaire du contrat ; que les nouvelles grilles de salaire auxquelles fait référence la société Veolia Transport sont celles applicables en 2001 sans que soit valablement remis en cause l'augmentation linéaire de 1 % à la date anniversaire du contrat pour les années postérieures ; qu'en outre, les accords de négociation annuelle obligatoire prévoient une augmentation de 1 % + 1 % en cours d'année en 2005, de ,2 % + 0,7 % en cours d'année 2006, de 2,5 % en 2007, de 4 % en 2008, de 3,4 % en 2009 + 11 € au 1er avril 2009, de 2% en 2010, de 2,3% en 2011, de 2,3% en 2012, de 2%
en 2013 et de 1,5 % en 2014 ; qu'en conséquence, en application de l'accord du 21 mars 2001 et des accords de négociation annuelle obligatoire postérieurs, il convient de condamner la société Transdev Ile de France anciennement Veolia Transport à verser à M. Y... la somme de 1.150,72 €
au titre du rappel de salaire, conformément à la demande ;
1 °) ALORS QU'en cas de concours de dispositions conventionnelles ayant le même objet et la même cause, les salariés ne sont pas admis à cumuler les avantages issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable est appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Transdev Île-de-France soutenait que « la société Transdev Île-de-France expose que l'accord entreprise CGEA connex du 21 mars 2001 avait pour unique vocation de préparer le passage aux 35 heures et de maintenir le salaire malgré la réduction du temps de travail, qu'à compter du 1er juin 2001 par application de l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001 signé par les organisations syndicales et qu'elle produit aux débats, de nouvelles primes ont été intégrées au salaire de base revalorisé par une augmentation du taux horaire de 3,96 francs quelle que soit l'ancienneté du salarié et qu'en se substituant à l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, cet accord de sortie de grève a supprimé l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles indiciaires étant paraphées par les organisations syndicales » ; que, pour faire néanmoins droit à la demande de rappel de salaire de M. Y..., la cour d'appel a néanmoins retenu que l'accord de « sortie de grève » du 25 juin 2001 n'ayant pas dénoncé de façon expresse les dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, le droit des salariés à la revalorisation de leur rémunération de 1 % à la date anniversaire de leur contrat de travail demeurait applicable et en a déduit que l'intéressé était éligible, non seulement à cette augmentation linéaire de 1 % prévue par l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, mais également au bénéfice des dispositions de l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001 augmentant l'assiette du salaire et fixant de nouvelles grilles de rémunération ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il lui appartenait de déterminer lequel des régimes de rémunération prévus par l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et l'accord du 25 juin 2001, ayant le même objet et la même cause, était globalement le plus favorable pour l'ensemble de la catégorie de personnel visé et, partant, seul applicable à M. Y..., la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, seule la plus favorable aux salariés doit recevoir application ;
2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé ; qu'en allouant dès lors à M. Y... la somme de 3.230,16 €
à titre de rappel de salaire pour la période du mois de septembre 2010 au mois d'août 2017, cependant qu'il ressortait des constatations de l'arrêt et des conclusions prises en cause d'appel par le salarié qu'il ne réclamait à ce titre que la somme de 2.873,29 €, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE si M. Y... chiffrait en l'espèce son préjudice au titre du défaut d'application de l'augmentation annuelle et des accords NAO du mois de septembre 2010 au mois d'août 2017 à la somme de 3.230,16 €, le salarié reconnaissait par ailleurs qu'il avait perçu chaque année à ce titre - aux mois de mai 2011, 2012, 2013 et 2014 - un rappel de salaire en raison de la rétroactivité de l'accord de NAO à compter du mois de janvier précédent pour un montant total de 356,87 € ; qu'en s'abstenant dès lors, en toute hypothèse, de déduire de la somme de 3.230,16 € celle de 356,87 € dont le salarié reconnaissait avoir eu le paiement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.