Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Châlet du Grenand ; 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la commune de Courbevoie n'avait fait qu'une proposition, qu'il n'existait aucun accord sur la chose et le prix, et exactement retenu qu'elle n'avait aucune obligation d'informer Mme X... de l'existence et du contenu des offres d'autres candidats, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait commis aucune faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'examen du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Courbevoie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la commune de Courbevoie ;
AUX MOTIFS QUE la commune de Courbevoie, dès lors qu'elle a fait seulement une proposition, qu'elle a laissé monter les offres de candidats en l'absence d'accord sur la chose et sur le prix, et qui n'avait pas d'obligation d'informer Mme X... de l'existence et des offres des autres candidats, n'a commis aucune faute de ces faits ;
ALORS, 1°), QUE manque à son devoir de loyauté, le vendeur qui laisse croire à l'acquéreur pendant plusieurs mois à l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix puis qui, brutalement, sans donner aucun motif, refuse de formaliser la vente ; qu'en relevant, pour écarter toute responsabilité de la commune de Courbevoie, que celle-ci n'avait fait à Mme X... qu'une proposition cependant que son maire avait écrit au notaire de cette dernière, par un courrier du 2 octobre 2002 que «la ville est prête à concrétiser cet accord dans les meilleurs délais au moyen d'un compromis de vente», ce dont il ressortait que les parties étaient parvenues à un accord sur la chose et le prix, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 2 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, l'obligation de loyauté, qui doit présider aux relations des parties en pourparlers en vue de la formation d'un contrat de vente, oblige le vendeur ayant déjà fait part à l'acquéreur de son accord de principe sur la chose et sur le prix, de l'informer des autres offres dont il est destinataire et de le mettre en mesure de faire une contre-proposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X...-Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SIEMP ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux époux X...-Y... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne les époux X...-Y... aux dépens ; 
Donne acte à la SIEMP du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LP Records Le Lonquer Poirier records (la société), dont le fonds de commerce a été détruit par un incendie le 26 février 2006, a obtenu la condamnation de son assureur au paiement d'une indemnité de 383 469 euros au titre de la perte de la valeur vénale de son fonds ; que, saisie par la société d'une requête en omission de statuer sur le point de départ des intérêts produits par cette somme, la cour d'appel a fixé celui-ci au 16 juin 2010, date de l'arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance de chose courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte équivalent, et que l'assureur avait été mis en demeure de payer cette indemnité par l'assignation en référé du 12 septembre 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe au 12 septembre 2006 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 383 469 euros ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société Axa France IARD à payer à la société LP Records Le Lonquer Poirier Records la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société LP Records Lelonquer Poirier Records
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt du 16 juin 2010 ;
AUX MOTIFS QUE la réalité de la créance de la société LP Records Le Longuer Poirier Records a été établie par l'arrêt ; qu'il y a lieu, par application de l'article 1153-1 du code civil de fixer le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt partiellement infirmatif ;
ALORS QU'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans la mesure où son montant est fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue ; qu'en fixant dès lors le point de départ des intérêts sur l'indemnité à la date de l'arrêt du 16 juin 2010 ayant fixé le montant de l'indemnité d'assurance quand l'assureur avait été mis en demeure par l'assignation en référé du 12 septembre 2006, la Cour d'appel viole l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que M. Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le ministère public ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité, notamment de la transmission au ministère de la Justice de la copie du pourvoi effectué le 16 juin 2010 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Laisse les  dépens à la charge du Trésor public;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.  X...

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
 	Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ;
 	Attendu que M. X..., qui a formé le 23 février 2012 un pourvoi contre le jugement ayant rejeté sa demande d'inscription sur une liste électorale, fondée sur l'article L. 25 du code électoral, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 14 mars 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Arrêt n° 709 F-D
Pourvoi n° H 12-60.130
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Messahel X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 3 février 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections politiques), le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; 
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ivry-sur-Seine, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 16 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Bridgestone qui conteste le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, aux droits de laquelle succède celle de l'Artois, à un salarié atteint d'une maladie professionnelle a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation le 9 février 2012 ;
 	Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la rendre plus claire sans en modifier l'objet ni la portée : "l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires porte-t-il atteinte aux articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il n'autorise la connaissance du dossier médical ayant abouti à la fixation du taux d'invalidité qu'au médecin consultant désigné par le tribunal ainsi qu'au médecin mandaté par l'employeur de sorte que les parties et la juridiction elle-même n'y ont pas accès ?» ;	
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'une part, que l'article argué d'inconstitutionnalité ne prive ni les parties ni la juridiction de la possibilité d'accès aux éléments médicaux du dossier, en recourant pour ce faire à un médecin qu'ils choisissent librement, précaution que justifie la nécessité de protéger la confidentialité des données médicales, de sorte que cette critique est sans portée, d'autre part, que la disposition contestée est étrangère à l'article 64 de la Constitution ;
 	Qu'ainsi, la question n'apparaissant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux  moyens :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012), que Mme X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ;
 	Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ;
 	Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ;
 	Et attendu que, sous le couvert des griefs de violation de l'article L. 11, 1° du code électoral et de manque de base légale au regard du même texte, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve du tribunal qui a pu en déduire que Mme X...  justifiait d'un domicile réel dans la commune de Laignes ;
 	D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par arrêt du 30 juin 2011, la cour d'appel de Papeete a partiellement infirmé une ordonnance du juge des référés de la section détachée de Uturoa-Raiatea et ordonné, sous astreinte, l'expulsion de M. X... et de tout occupant de son fait d'un terrain ayant fait l'objet d'un jugement d'adjudication du tribunal de première instance de Papeete du 7 octobre 2009, au bénéfice de M. Y... ; que par déclaration du 30 septembre 2011, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision, puis remis au greffe  un mémoire ampliatif, ainsi qu'un "mémoire ampliatif supplémentaire" ; que le 31 janvier 2012, ils ont déposé au greffe un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 356 à 363 du code de procédure civile en invoquant la violation du principe constitutionnel du droit à un juge impartial ;
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre la décision attaquée ; que, selon le second, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;
 	Et attendu que, faute d'avoir été déposé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation et le mémoire distinct et motivé présentant la question prioritaire de constitutionnalité doivent être déclarés irrecevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir sa demande d'inscription ; que le préfet a formé un pourvoi contre le jugement ayant fait droit à cette demande ; 
Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur les deux autres moyens : 
Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; 
Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 
Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X..., le jugement retient que le tribunal doit rechercher si M. X... a son domicile réel dans la commune de Saffres ; que celui-ci verse aux débats les copies de ses factures d'eau et d'électricité 2011 au titre d'une habitation située ... de ladite commune, et deux décisions de la préfecture des 23 octobre 2001 et 25 avril 2000, relatives à l'autorisation de reprendre des terres nécessaires à l'activité de son GFA et à la constitution d'une association culturelle ; que M. X... justifie disposer sur cette commune de son principal établissement ; 
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un domicile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Montbard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux  moyens :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012), que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ;
 	Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ;
 	Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ;
 	Et attendu que, sous le couvert des griefs de violation de l'article L. 11, 1° du code électoral et de manque de base légale au regard du même texte, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve du tribunal qui a pu en déduire que M. X... justifiait d'un domicile réel dans la commune de Laignes ;
 	D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Arrêt n° 708 F-D
Pourvoi n° W 12-60.120
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de Ducos, domicilié Mairie de Ducos, 97224 Ducos,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas, en cette qualité, intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 2 décembre 2011, le maire de la commune de Ducos a saisi un tribunal d'instance d'une demande de radiation des listes électorales de M. Pierre Jean X... ; que la juridiction a accueilli cette demande ; 
Qu'en statuant sur la demande du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X..., preneuse à bail d'un appartement propriété de la société Paris Habitat OPH, s'est pourvue  en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (18 ème ) du 4 mars 2010 qui l' a déboutée d'une demande d'injonction à sa bailleresse de mettre le chauffage de son logement à la température réglementaire , au motif que cette demande s'analysant en une injonction de faire aurait dû être formée par voie de requête ou d'assignation ; 	
 	 Mais attendu que le tribunal d'instance, régulièrement saisi par une déclaration au greffe de demandes dont le montant n'excédait pas 4 000 euros, l'était également de cette demande additionnelle  qui se rattachait par un lien suffisant à la  demande originaire de dommages et intérêts et présente  un caractère indéterminé , en sorte que  le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 31 juillet 1991, rejette les demandes de Me Balat et de la société Paris Habitat OPH ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Lucien X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 2010 contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Maurice Y... ;
 	Attendu que Lucien X... est décédé le 4 septembre 2011 ; que, par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2011, M. Maurice X... a déclaré reprendre l'instance engagée par son père Lucien X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la reprise de l'instance ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 15 mai 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;
 	Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et que le décès a été notifié à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu de donner aux héritiers un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance  ;
 	Impartit aux héritiers de Sonia X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée le 19 juin 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 455 du code civil" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011 ;
 	Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 455 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 455 du code civil" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2010-25 question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2010 (considérant n° 6) ayant considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le respect de la vie privée ? »
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question posée présente un caractère sérieux sur le point de savoir si la présomption de fraude édictée par l'article 26-4 du code civil porte au respect dû à la vie privée que garantit la Constitution une atteinte excessive dès lors qu'elle induit d'un événement survenu dans un délai pouvant atteindre deux ans après la célébration du mariage l'existence d'une fraude concomitante à celle-ci, partant d'une simulation de vie commune pendant ce même délai ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant une inégalité de traitement entre différentes catégories d'établissements (établissements de santé de droit public et établissements de santé publique de droit privé assurant une mission de service public, à but non lucratif, conventionnés et fonctionnant sous contrôle de la puissance publique, avec des deniers publics), méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? 
 	Mais attendu que le Centre Feron Vrau - Maison de retraite est un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relève du secteur médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du Livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, où figure l'article précité ; que dès lors, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M. X... et la société Chribelada ont soulevé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :
 	"Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, pour violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant la justice" ; 
 	Attendu que l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est applicable au litige ;
 	Qu'il n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question posée qui intéresse le principe d'égalité devant la justice, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur réserve à des juridictions spécialement désignées la connaissance de contentieux présentant une  technicité particulière, dans la mesure où la compétence  de ces juridictions  repose, comme en l'espèce, sur des critères objectifs et rationnels et a pour fin une bonne administration de la justice ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPRE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'ordonnance n° 40466 rendue le 15 septembre 2010 par le premier président de la Cour de cassation ;
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois qui a été imparti par l'ordonnance rendue le 15 septembre 2010, constatant l'interruption d'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° K 10-16.287 au rôle des affaires en cours ;
 	Réserve les dépens et la décision sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'ordonnance n° 40468 rendue le 28 septembre 2010 par le premier président de la Cour de cassation ;
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois qui a été imparti par l'ordonnance rendue le 28 septembre 2010, constatant l'interruption d'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° H 10-19.573 du rôle des affaires en cours ;
 	Réserve les dépens et la décision sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. Salem X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant aux époux Y... ; 
Attendu que par acte du 1er mars 2011, le conseil de M. Salem X... a notifié aux époux Y... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ; 
Attendu que par arrêt du 27 septembre 2011, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; 
Attendu que les consorts X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Salem X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate la reprise de l'instance par les consorts X... ; 
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 avril 2012 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu  les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;
 	Vu  les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ;
 	Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que les décès ont été notifiés à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu de donner à M. X... un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;	
 	PAR CES MOTIFS, 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à M. X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à Khalid Salim Y... ainsi que des frais de justice ; que, par arrêt confirmatif du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de cette décision ; que M. X... ayant formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif, l'avocat de Khalid Salim Y... a notifié le décès de celui-ci ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le premier président a constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai de quatre mois pour sa reprise ;
 	Attendu que, par arrêt de cette chambre du 6 juillet 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011 pour permettre la reprise de l'instance par l'intervention forcée des héritiers de Khalid Salim Y... ; qu'en l'absence d'une telle reprise dans le délai prévu par l'arrêt du 6 juillet 2011, l'affaire ne peut qu'être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° R 09-12.355 du rôle des affaires en cours ;
 	Réserve les dépens et la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par arrêt du 5 février 2009, il avait été donné à Mme X... un délai jusqu'au 30 juin 2009 pour s'acquitter du solde de sa dette, qui s'élevait à cette date à 456,29 , par mensualités de 91,26 , de février à juin 2009, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des décomptes versés aux débats par les deux parties que cette somme de 91,26  par mois n'avait pas été versée par Mme X..., a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les dispositions de l'arrêt du 5 février 2009 suspendant les effets de la clause résolutoire n'avaient pas été respectées et que la procédure d'expulsion étant régulière, Mme X... devait être déboutée de sa demande en réintégration dans les lieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une décision déboutant l'exposante de sa demande de réintégration dans les lieux dont elle a été expulsée irrégulièrement,
aux motifs contradictoires qu'« 'il résulte des décomptes versés aux débats par les deux parties que cette somme de 91,26  par mois n'a pas été versée par l'appelante, que celle-ci a effectué des virements le 22 juin 2009 qui ont été régulièrement comptabilisés par le bailleur pour un total de 1.177,44  dont le loyer courant du mois de juin, que par application des dispositions de l'article 1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57  et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt du 5 février 2009 n'avaient pas été respectées»,
alors que dans ses conclusions récapitulatives restées sans réponse, l'exposante avait fait valoir qu'elle s'était acquittée de la somme de 456,29  (cinq mensualités de 91,26  de février à juin 2009) avant le 30 juin 2009 conformément au dispositif de l'arrêt du 5 février 2009 et ce, en sus des loyers courants, que la dette de 456,29  était non seulement la plus ancienne mais aussi celle qu'elle avait le plus intérêt à acquitter puisque son non-paiement conditionnait la résiliation du bail et l'expulsion et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1256 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous la rubrique psychiatrie d'adultes ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il a toujours eu une importante activité en tant qu'expert depuis son inscription sur la liste de la cour d'appel en 1987 et qu'il n'a cessé de participer, notamment en tant qu'intervenant, à des sessions de formation, dans le cadre de l'université, de l'Ecole nationale de la magistrature et de conférences de consensus et que ces interventions, ainsi que les publications dont il est l'auteur, ont impliqué en amont un travail continu de formation personnelle ; qu'il a également participé à plusieurs groupes de travail interministériels dans les domaines de son expertise et que le service hospitalier de psychiatrie qu'il dirige accueille des internes en vue de leur formation ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'aucun justificatif de formation n'avait été joint à la candidature et que les éléments fournis postérieurement par M. X... ne justifiaient pas non plus d'une formation précédant sa demande de réinscription ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous les rubriques interprétariat et traduction en hébreu, a écrit au procureur général près la cour d'appel de Versailles pour lui demander de ne plus être réinscrite ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, procédé à son retrait de la liste, Mme X... a néanmoins formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... expose à l'appui de son recours que la lettre l'informant de son retrait traduisait un mépris à son égard en mentionnant que l'assemblée générale des magistrats du siège n'avait pas estimé devoir réserver une suite favorable à sa demande de réinscription, qu'elle est plus qualifiée que les trois experts demeurant inscrits en région Ile-de-France dans sa spécialité pour les traductions dans le cadre de l'entraide internationale et que des avocats, ainsi que des particuliers, continuent de la solliciter, en raison notamment de ses tarifs dont elle indique qu'ils sont les plus bas du marché ;
 	Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable, à défaut d'intérêt, à critiquer son retrait de la liste des experts judiciaires qu'elle a elle-même sollicité ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fémina coiffure, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 décembre 2010, dans un litige l'opposant à la société Fiduciaire du Bas-Rhin ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 	DONNE ACTE à la société Fémina coiffure de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Fémina coiffure aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze et signé par M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.